Déliberation - DCM 2022 36 photovoltaique CTM

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Déliberation - DCM 2022 36 photovoltaique CTM Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 36 photovoltaique CTM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

______

VILLE DE

R I O R G E S ______

N° DCM_2022_36

OBJET :

PATRIMOINE-VOIRIE-

RÉSEAUX ET DÉPLACEMENTS

RÉALISATION D’UN

GÉNÉRATEUR

PHOTOVOLTAÏQUE SUR LES

TOITURES DU C.T.M. NOBILE

ET

CREATION D’OMBRIERES

PHOTOVOLTAÏQUES

TRANSFERT AU SIEL-TE

LOIRE DE LA COMPÉTENCE

OPTIONNELLLE

« ÉQUIPEMENT : PRODUCTION

/ DISTRIBUTION

D’ÉLECTRICITÉ D’ORIGINE

RENOUVELABLE :

PHOTOVOLTAÏQUE »

ET APPROBATION DE

CONVENTIONS

Délibération du Conseil Municipal ____________

Séance du 10 Mars 2022 – 20 h 30

LE MAIRE CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 3 mars 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 11 mars 2022.

2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 30 membres présents, savoir :

Jean-Luc CHERVIN, maire ; Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.

Absents avec excuses :

Véronique MOUILLER, adjointe, Jean-Luc REYNARD, Caroline PAIRE conseillère municipale.

Absent sans excuse : Néant

Secrétaire élu pour la durée de la session : Eric MICHAUD

A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Véronique MOUILLER

Jean-Luc REYNARD

Caroline PAIRE

Jean-Luc CHERVIN

Daniel CORRE

Jean-Marc DETOUR

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Ville de Riorges

Délibération du Conseil municipal du 10 mars 2022 DCM_2022_36

PATRIMOINE-VOIRIE-RÉSEAUX ET DÉPLACEMENTS

RÉALISATION D’UN GÉNÉRATEUR PHOTOVOLTAÏQUE

SUR LES TOITURES DU C.T.M. NOBILE ET

CREATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES

TRANSFERT AU SIEL-TE LOIRE DE LA COMPÉTENCE

OPTIONNELLLE « ÉQUIPEMENT : PRODUCTION /

DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ D’ORIGINE RENOUVELABLE :

PHOTOVOLTAÏQUE »

ET APPROBATION DE CONVENTIONS

André Chauvet, adjoint au maire, en charge du patrimoine communal, de l’accessibilité et de la sécurité expose à l’assemblée :

Dans le cadre des travaux d’agrandissement et d’aménagements effectués sur le site dénommé Centre Technique Municipal Nobile, il y a lieu d’envisager la mise en place d’une installation photovoltaïque sur les toitures et la création d’ombrières photovoltaïques.

Cette structure a l’avantage d’avoir une double fonction : abriter les véhicules et produire de l’électricité.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Loire - Territoire d’Énergie Loire (SIEL-TE Loire) peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

A cet effet, il convient de préciser les conditions d’intervention du SIEL-TE Loire.

Il est rappelé que par transfert de compétences de la commune, le SIEL-TE Loire est chargé des études et de la réalisation des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Chaque projet peut faire l’objet de compétence partagée.

Ainsi, la commune transfère la compétence optionnelle « Equipement : Production / distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » pour une durée de six (6) ans à compter de la date de délibération portant sur la réalisation d’un générateur photovoltaïque et la création d’ombrières photovoltaïques sur le site, CTM Nobile, puis annuellement par tacite reconduction.

Le SIEL-TE-Loire reste propriétaire de l’ensemble des ouvrages et installations pendant toute la durée de la convention, et en assure l’entretien, le fonctionnement et le bon état de sécurité et de propreté.

…/…Une convention pour la réalisation et l’exploitation de l’installation photovoltaïque ainsi qu’une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la création et l’exploitation d’ombrières devront être établies entre le SIEL-TE-Loire et la commune.

Conformément aux conventions, les travaux pour réaliser cette opération sont répartis entre le SIEL-TE-Loire et la commune. Chaque maître d’ouvrage assumera le financement de ses opérations, sans participation de l’autre maître d’ouvrage.

Les conventions sont d’une durée de 30 ans à compter de la date de raccordement de l’installation photovoltaïque au réseau de distribution, et s’éteindront au terme du contrat d’achat liant le SIEL-TE-Loire et EDF.

Les conventions sont exécutoires après signature des parties et à compter de leur transmission au service de Contrôle de Légalité.

Concernant le financement, le coût global du projet actuel peut être estimé à 382 000 € HT, financé en totalité par le SIEL-TE-Loire.

Cependant, en considérant ce montant d’investissement et les tarifs d’achat en vigueur, le bilan prévisionnel de l’opération fait apparaître un déficit de 11 919 € HT sur trente (30) ans (hors subvention).

La somme d’investissement à prendre en charge par la commune pour équilibrer financièrement le projet peut ainsi être estimée à 11 919 € HT. Ceci sera ajustée au coût réel des travaux et au tarif d’achat réellement obtenu.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1. approuve le transfert de la compétence optionnelle « Equipement : Production/ distribution d’électricité d’origine renouvelable : photovoltaïque » au SIEL-TE- Loire ;

2. demande au SIEL-TE-Loire, dans le cadre du transfert de compétences communales à ce syndicat, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation d’un générateur photovoltaïque sur les toitures du Centre Technique Municipal Nobile et de la création d’ombrières photovoltaïques dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à la commune avant exécution ;

3. approuve la convention pour la réalisation et l’exploitation d’une installation photovoltaïque sur les toitures du Centre Technique Municipal Nobile entre le SIEL-TE-Loire et la commune, dont le projet est joint à la présente délibération ;

4. approuve la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du Centre Technique Municipal Nobile avec la construction et l’exploitation d’ombrières en intégrant des modules photovoltaïques entre le SIEL-TE-Loire et la commune, dont le projet est joint à la présente délibération ;

5. approuve l’estimation de la somme d’investissement à prendre en charge par la commune, étant entendu que la somme définitive du fonds de concours sera calculée en fonction du chantier réellement exécuté ;

…/..6. prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectuée en une seule fois ;

7. décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en quinze (15) années ;

8. autorise le Maire à signer les conventions nécessaires et toutes pièces à intervenir concernant ce dossier.

Ont signé au registre tous les membres présents

Certifié,

Riorges, le 11 mars 2022

Le Maire

Jean-Luc CHERVIN