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Déliberation - 12 Rapport et debat dorientations budgetaires exer
unknown - 12 ROB 2023
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (unknown - 12 ROB 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
Un ROB pragmatique mais ambitieux !
Première étape du cycle budgétaire, le ROB doit permettre aux conseillers municipaux de débattre des orientations budgétaires de la collectivité.
Ce document est avant tout la traduction de notre projet politique tel qu’il a été validé par les Plérinais lors des élections municipales de 2020. A la fois ambitieux et pragmatique, la mise en œuvre de ce programme doit désormais tenir compte de nouvelles contraintes macro-économiques.
En effet, ce ROB, le troisième du mandat, a été élaboré dans un contexte international inédit. Après deux années de pandémie, l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 est venue à nouveau raviver nos inquiétudes. Ce conflit a provoqué une hausse conséquente de l’énergie et des matières premières ainsi qu’une inflation sans précédent depuis 40 ans.
Bien évidemment, ces réalités économiques et financières ne sont pas sans conséquence sur l’équilibre budgétaire des collectivités locales. En ce sens, le message délivré par l’Association des Maires de France lors de son congrès de Novembre est essentiel : il faut donner aux collectivités des moyens et leur garantir la liberté d’agir ! L’État ne doit ni brider les initiatives locales ni leur imposer une tutelle financière. Et nous attendons tous une grande loi sur les libertés locales.
Malgré une situation financière saine, Plérin ne fait pas exception. L’inflation alourdit désormais nos factures, que ce soit pour l’énergie, les produits alimentaires ou les fournitures de nos services. C’est la raison pour laquelle nous devons élaborer notre budget avec la plus grande prudence.
Il faut savoir faire preuve d’adaptation et d’anticipation, en reconsidérant certaines perspectives et en décalant certains projets. Mais nous maintenons le cap.
Malgré ce contexte difficile et incertain, notre équipe municipale poursuivra ses objectifs à moyen et long terme, notamment en matière de transition écologique, d’entretien du patrimoine bâti (centre technique municipal, écoles....), de réfection de la voirie (les Rosaires), d’équipements culturels et associatifs (Espace des Arts) ou sociaux-médicaux (Centre Municipal de Santé, EHPAD).
De même, nous poursuivons nos efforts afin de garantir à tous les Plérinais un niveau de service public de qualité. Sans oublier toutes les actions en faveur du sport, de la culture ou des loisirs !
La bonne santé des finances communales permet de concrétiser ces ambitions politiques. Nos capacités budgétaires, plus particulièrement notre capacité d’autofinancement, sont préservées. Cela nous autorise à proposer un PPI ambitieux et de conviction qui prépare la Ville aux défis des changements climatiques et géopolitiques.
A Plérin, le pragmatisme se conjugue avec une ambition partagée !
Le Maire,
Ronan KERDRAON Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
2
Table des matières
Préambule........................................................................................................................................ 3
Le ROB, un moment essentiel de la vie communale ....................................................................... 3
Le ROB et sa déclinaison .................................................................................................................. 4
Rappel des règles de l’équilibre budgétaire .................................................................................... 4
I. Un budget impacté par le contexte international et national .........................................................6
A. 2023, des projections économiques incertaines ......................................................................6
B. Loi de Finances 2023 – Quels impacts pour les communes ? ..................................................8
II. Le contexte local : des orientations conformes aux engagements de la majorité municipale ..... 12
III. Les grandes orientations budgétaires de la ville de Plérin ............................................................ 13
A. Des dépenses de fonctionnement maîtrisées ....................................................................... 13
B. Des recettes de fonctionnement qui repartent à la hausse .................................................. 21
C. Une politique d’investissement ambitieuse .......................................................................... 30
IV. Le budget annexe du Centre Municipal de Santé (CMS) : une ambition pour la santé sur notre
territoire. ............................................................................................................................................... 34
V. La prospective :.............................................................................................................................. 37
A. Le projet de schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) ............................................. 37
B. Les dépenses de fonctionnement : ....................................................................................... 37
C. Les recettes de fonctionnement : ......................................................................................... 38
D. L’investissement : .................................................................................................................. 38 Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
3
Conseil municipal du 27 février 2023
Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2023
Références : Articles L2312-1 et D2312-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Préambule
Le ROB, un moment essentiel de la vie communale
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) est une obligation dans les communes de 3 500 habitants et plus. Il doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget, sur la base d’un ROB, comme le dispose l’article L.2312-1 du CGCT.
Ce rapport doit contenir les informations suivantes :
- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre ;
- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses ;
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour la fin de l’exercice.
En application de l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1, L.5211- 36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants (« le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail »).
La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, pour les années 2018 à 2022, a instauré un dispositif d’évolution contrainte des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. L’article 13 de la loi précitée dispose que : « I – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. II – A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant d’une part l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; d’autre part l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. » Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
4
Le ROB et sa déclinaison
Première étape importante du cycle budgétaire pour l’élaboration du Budget Primitif 2023, le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) doit permettre au Conseil Municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale.
Ce ROB est élaboré dans un contexte d’incertitudes renouvelées et d’ampleur inédite, lié à un contexte macroéconomique difficile marqué par la crise de la COVID-19 et désormais assombri par la crise mondiale et les hauts niveaux d’inflation. Les priorités politiques municipales qui seront traduites dans le projet de budget primitif 2023 à venir, s’attacheront à maintenir les engagements pris en début de mandature.
Ce ROB présente :
- les principaux éléments de contexte dans lequel s’inscrit le projet de budget 2023 (conjoncture économique, loi de programmation des finances publiques et loi de finances), - le contexte local,
- les enjeux liés aux ressources humaines,
- les grandes orientations budgétaires de la ville,
- une synthèse de la situation financière de la Ville,
- des éléments de stratégie financière.
Rappel des règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du CGCT dispose que "le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est-à-dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, à savoir le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une collectivité ne peut pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
l'équilibre comptable entre les deux sections ;
le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
5
Enfin, nous rappelons qu’au moment de la rédaction dudit rapport et de sa transmission prévue le
08/02/2023 aux membres de la commission ad hoc RH/Finances, dûment convoqués pour le
13/02/2023, les chiffres du CA 2022 présentés sont provisoires et sont donnés à titre indicatif, dans
l’attente de la validation du compte de gestion par le Trésor public.
NB :
Une délibération spécifique prend acte de la tenue de ce débat.
Ce rapport d’orientations budgétaires sera publié sur le site Internet de la ville et transmis à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dans les 15 jours suivants son examen en séance du Conseil Municipal. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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I. Un budget impacté par le contexte international et national1
A. 2023, des projections économiques incertaines
Après de nombreuses vagues de confinement subies depuis le 16 mars 2020, les acteurs économiques ont pu reprendre le cours de leur vie en 2022 et recommencer à consommer. De ce fait, l’activité économique s’est relancée de manière très rapide et des pénuries sont apparues mettant en tension de nombreux secteurs se traduisant par une inflation alarmante.
Le 24 février 2022, la Russie a décidé d’envahir la région du Donbass en Ukraine. La guerre entre ces pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d’engrais et d’hydrocarbures notamment, a engendré une hausse brutale des prix des matières premières.
a) Des perspectives de croissance à la baisse pour 2023
La croissance économique a été marquée par un ralentissement en 2022 avec 2,6% de croissance annuelle du PIB contre 6,8% en 2021. Ce ralentissement est principalement dû au contexte de hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. L’inflation induite a pesé sur la consommation des ménages et la production de biens et de services.
Après l’embellie du printemps 2022, les estimations de croissance ont été revues à la baisse pour la fin d’année 2022 liées au ralentissement de la production industrielle suite à la forte augmentation du gaz et de l’électricité, en lien avec la guerre en Ukraine.
La Banque de France estime un deuxième ralentissement de la croissance en 2023 avec un taux estimé entre -0,30% et +0,80% compte tenu des tensions inflationnistes sur le secteur de l’énergie et l’incertitude sur l’issue de la guerre en Ukraine.
Une récession (recul du PIB sur deux trimestres consécutifs) est envisagée mais avec un impact limité dans son amplitude et dans le temps.
La remontée des taux d’intérêt a limité les prévisions les plus optimistes pour 2024 (de 1,80% à 1,20%).
1 Sources : AMF, Finance Active, PLF 2023, journal des Maires, les travaux publics fédération nationale, la
Gazette des communes Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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b) Une inflation historiquement élevée
En France, l’inflation demeure à des niveaux très élevés. Elle s’accélère nettement depuis le printemps dernier avec la menace d’une crise énergétique provoquée par la crise en Ukraine, les effets induits de la sécheresse sur les volumes et donc les prix des produits alimentaires (envolée des prix de production agricole qui ont bondi de près de 35% en 2 ans).
L’inflation est mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), elle est estimée à 6% pour l’année 2022 suite à l’envol des prix de l’énergie notamment.
La banque de France estime que l’inflation en 2023 devrait légèrement refluer mais restera à un niveau élevé. Le scénario de référence retenu prévoit une hausse de 4,7% en moyenne en 2023.
L’inflation sera amenée à ralentir en 2024 et 2025 permettant ainsi au pouvoir d’achat des ménages de repartir à la hausse, de surcroit si le marché du travail continue d’être dynamique (hausse des salaires).
c) Des taux d’intérêts en nette hausse
Face à l’inflation galopante en zone euro, la Banque Centrale Européenne (BCE) a amplifié le relèvement de ses taux directeurs.
Depuis sa dernière réunion du 15 décembre dernier, les taux directeurs se sont établis à :
2,00% pour la facilité de dépôt ;
2,50% pour les opérations principalement de refinancement ;
2,75% pour la facilité de prêt marginal.
Pour la 4ème fois depuis juillet dernier, la BCE a relevé les taux d’intérêt en zone euro (nouvelle hausse de 50 points de base après deux hausses plus fortes de 75 points de base). C'est la plus forte progression des taux depuis la création de l'euro en 1999 en si peu de temps. De plus, la BCE a confirmé maintenir des hausses de taux tant que l’inflation ne sera pas contenue. L’impact du discours de la Présidente a relevé les anticipations de marché de court et long terme (cf. deux graphes ci-dessous).
Ces niveaux de taux, en très forte hausse par rapport aux années précédentes, vont renchérir fortement la réalisation des emprunts pour assurer notamment le besoin de financement des investissements des collectivités territoriales. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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B. Loi de Finances 2023 – Quels impacts pour les communes ?
Le projet de loi de finances 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2023- 2027 ont été établis sur les hypothèses suivantes d’équilibre des comptes publics :
Un déficit public « réduit » à 5% en 2022 et 2023, après deux années de très forte dégradation : 8,9% du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2020 et 6,5% du PIB attendu pour 2021 ; Une dette publique fin 2023 de 111,2% du PIB, soit un niveau légèrement inférieur à celui qui serait atteint fin 2022 (111,8% du PIB).
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 fixe au terme de l’année 2027 l’ambition d’un retour à un déficit public inférieur à 3%, pour un niveau de dette publique en 2027 inférieur de 4 points à celui constaté fin 2020.
Après une période dynamique au 1er semestre 2022, les tensions inflationnistes et la guerre en Ukraine, et selon les dernières estimations de l’OCDE, la croissance économique devrait se situer autour de 3% pour l’année 2022. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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a) Mesures fiscales
Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
Dès 2023, la CVAE est supprimée pour les collectivités locales. La CVAE sera compensée par de la TVA.
Le montant de la compensation est divisé en deux parts :
la première part prévoit que les communes et les EPCI bénéficient d'un montant de TVA
correspondant à la moyenne de CVAE des années 2020-2023, à laquelle s'ajoute le montant
des compensations d'exonération de CVAE reçues sur la même période ;
la seconde part prévoit que la dynamique de la fraction de TVA soit affectée à un fonds national
de l'attractivité économique des territoires, réparti annuellement en fonction de l'activité
économique sur le territoire des collectivités.
La définition des modalités de répartition de ce fonds sera précisée par décret. Sa suppression aura des impacts sur le calcul du potentiel financier, critère central de toutes les attributions de dotations, mais également sur le potentiel fiscal des collectivités.
Extension du périmètre des communes éligibles à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS, 136 M€) :
La majoration de la THRS est limitée aux communes en zones tendues (1 149 communes). Les hausses
du marché locatif réduisent l’offre de logements en résidence principale dans les communes non
classées en zone tendue et donc inéligibles à la majoration. La Loi de finances 2023 étend le périmètre
des zones imposables à la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) en zone tendue.
Cette disposition conduira à supprimer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), incompatible avec la TLV, et donc à réduire des ressources locales. Le dispositif serait finalement reporté à 2024 et modifié afin de permettre d’éviter la perte de THLV.
Revalorisation annuelle des bases fiscales :
Le régime en vigueur est conservé mais les bases sont revalorisées de 7,1 % des valeurs locatives
cadastrales en 2023. Ces valeurs locatives constituent la base de calcul de plusieurs impôts locaux,
dont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le dernier levier fiscal important des communes.
Décidée lors de l’examen du projet de loi de finances au parlement, elle est calculée à partir de l’indice des prix à la consommation, entre les mois de novembre 2021 et 2022 et devrait représenter près de 3 milliards d’euros supplémentaires pour les collectivités au total.
Valeurs locatives des locaux professionnels :
Prévue au 1er janvier 2023, la mise à jour des valeurs locatives (VL) des locaux professionnels (et non
pas la révision qui est entrée en vigueur en 2017) est décalée de 2 ans afin de mettre en place des
dispositifs de lissage, d’organiser la bonne information des élus et d’assouplir les conditions de
représentation au sein des commissions.
L’objectif est aussi de collecter plus de baux de locaux professionnels. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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b) Dotations de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale (DSU, DSR et DNP). La Loi de Finances (LF) pour 2023, dans son article 195, apporte plusieurs modifications techniques relatives aux dotations. En effet, l’enveloppe globale DGF étant figée depuis plusieurs années, l’abondement des dotations de péréquation était financé en partie par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. La LF exonère d’écrêtement pour l’année 2023 la dotation forfaitaire des communes mais également la compensation part salaire des EPCI.
De plus, la LF 2023 instaure un encadrement des évolutions de la DSR « cible » dans le but de garantir leur prévisibilité et leur stabilité. Ainsi cette mesure devrait permettre aux communes éligibles à cette fraction de ne pas percevoir un montant inférieur à 90% ni supérieur à 120% du montant perçu l’année précédente. Une hausse de 320 M€ de la DGF du bloc communal est inscrite dont + 200 M€ sur la DSR, + 90 M€ sur la DSU, et + 30 M€ sur la dotation intercommunalité. L’effort sur cette dotation financera uniquement le coût des hausses de population.
Les aides de l’Etat pour faire face à la hausse des prix de l’énergie :
Le bouclier tarifaire sur l’électricité. Les petites collectivités de moins de 10 agents, avec moins
de 2M€ de recettes, ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa et qui sont éligibles aux
tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), vont bénéficier, à nouveau, du bouclier tarifaire.
Concrètement, le bouclier tarifaire est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs
réglementés d’électricité limitée à +15 % en moyenne pour les clients éligibles aux TRVe (contre 4% en
2022).
L’« amortisseur électricité » (1 Md€) s’adresse aux consommateurs finaux qui ne sont pas
couverts par le mécanisme de bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité (TRVe) dès le 1er janvier
2023 et concerne les PME, TPE et l’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les
associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, et
ce quelles que soient leur taille et leur statut.
L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépassera un
certain niveau. Cette réduction de prix peut être soumise, par décret, à un plancher et un plafond.
Pour en bénéficier, les clients devront attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur qui
calculera et appliquera directement la réduction. Il peut être plafonné en quantité. La quotité, le prix
d’exercice et le plafond sont fixés par décret, pour chacune des catégories de consommateurs
concernés. Les réductions de prix ne seront pas appliquées lors des périodes de forte tension sur le
système électrique. Les modalités de mise en œuvre de l’amortisseur seront précisées par voie
règlementaire.
Les collectivités qui payent leur électricité plus de 180€/MWh (0,18 €/kWh) (hors taxe et hors TURPE)
pourraient en bénéficier. Au-delà de ce seuil, l’Etat prendra en charge 50% du montant, et ce jusqu’à
un prix plafond de 500/MWh (0,5 €/kWh). Les deux mécanismes (bouclier tarifaire et amortisseur
électricité) décrit ci-dessus, seront donc directement appliqués par les fournisseurs d’énergie, dès
janvier 2023.
Un nouveau « filet de sécurité » (1,5 Md€). Trois critères cumulatifs sont retenus pour son
éligibilité :
o un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ;
o une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023 ; Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
11
o une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 50 % de la hausse des recettes
réelles de fonctionnement.
c) Dotation Titres sécurisés
La loi de finances a prévu, pour 2023, 72 M € pour la dotation titres sécurisés (le montant 2022 était de 48 M €). Un décret est en cours d’élaboration et permettra d’avoir le barème et des chiffres précis. Une part forfaitaire est toujours prévue, aux alentours de 9 000 € par Dispositif de Recueil. Une part variable, dépendant de l’activité, sera versée en sus avec 3 paliers et des principes de majoration.
d) Dotations d’investissement
Le Fonds vert vise à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des
bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets...), l’adaptation des
territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie
(friches, mise en place des zones à faible émission...).
Le Fonds vert est doté de 2 milliards d’euros de l’Etat et de 1,2 Md€ de la Banque des Territoires. Il est
désormais disponible depuis janvier 2023 pour toutes les collectivités territoriales et leurs
groupements, en métropole comme en Outre-mer.
Ce fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires repose sur la conviction que les collectivités territoriales tiennent un rôle essentiel pour la décarbonation et l’adaptation au changement climatique. Il s’agit de la concrétisation d’un engagement pris par la Première ministre en août dernier qui permettra aux collectivités de renforcer leur performance environnementale et améliorer leur cadre de vie.
Les préfets et les services déconcentrés de l’Etat ainsi que la Banque des Territoires instruiront les mesures au plus près des collectivités, afin de s’adapter aux besoins de chaque territoire, sans appels à projets. Grâce à des moyens dédiés à l’ingénierie, ils aideront les collectivités qui en ont besoin à monter leurs projets.
e) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
Le représentant de l’État dans le département ou dans la région, tient compte du caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL. Les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient ainsi bénéficier d’un taux de subvention majoré, afin de verdir le soutien financier de l’État à l’investissement public local. Les crédits de paiement (CP) des dotations de soutien à l’investissement, Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), évolueront légèrement à la baisse en 2023, passant de 1,725 Md€ à 1,698 Md€ (-1,6%).
Les CP de la DETR demeureront stables (+0,4%) alors que les CP de la DSIL reculeront de 3,8% en lien avec le ralentissement de la DSIL exceptionnelle (-22%).
Source PLF 2023 : Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
12
f) Partage de la Taxe d’Aménagement entre communes et intercommunalité
Le partage de la taxe d’aménagement a connu plusieurs évolutions en 2022. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité. Toutefois, la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, n’impose plus l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, qu’elles perçoivent à leur intercommunalité, à compter de 2022 (obligation inscrite dans la loi de finances pour 2022) ainsi que pour les années à venir.
Le partage de la taxe redevient de nouveau une faculté, il n’est plus imposé par la loi lorsque les communes la perçoivent.
II. Le contexte local : des orientations conformes aux engagements de la majorité municipale
L’équipe municipale reconduite en 2020 s’est fixée pour priorités le développement durable, la solidarité, la démocratie participative, les politiques du quotidien, l’équilibre entre les quartiers.
Il importe donc de mener une politique volontariste, dynamique et innovante en vue de :
- relever les nouveaux défis environnementaux et faire de Plérin une ville durable, tendre par
exemple vers le 100% bio dans la restauration municipale, le développement des mobilités
douces ou encore la rénovation énergétique des bâtiments communaux;
- donner un nouvel élan à la démocratie participative afin d’inclure dans les nouveaux projets
les citoyens dans les prises de décisions communales via la consultation, la concertation et la
co-construction (budget participatif 2023, enveloppe de 100 000 €) ;
- renforcer nos solidarités avec notamment la construction d’un nouvel Etablissement
hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont la livraison est attendue pour
avril 2023 et le déménagement des résidents au plus tard le 1er juin 2023 ;
- poursuivre la lutte contre le déficit médical en confortant notre Centre municipal de santé
(CMS), établissement qui fait l’objet d’un budget annexe autonome;
- poursuivre l’aménagement équilibré de nos quartiers, développer de nouveaux espaces de vie
et d’habitat diversifié à l’image du futur projet de la porte Bréhand, encourager la mixité
sociale comme par exemple avec le projet immobilier sur le site de l’ex centre-aéré aux
Rosaires;
- rénover et entretenir les infrastructures de voirie en privilégiant le cadre de vie et en tenant
compte du schéma directeur des liaisons douces mis en place par l’agglomération ;
- maintenir, voire développer, les capacités d’accueil des structures municipales (ex. Espace
France Services ouvert au 01/08/2022) afin de répondre aux besoins du quotidien des
Plérinaises et Plérinais;
- garantir un service public municipal de qualité avec par exemple la création d’un espace
d’enseignement des arts ;
- engager une étude de faisabilité en vue de la réhabilitation/construction de l’école Harel de la
Noë (aujourd’hui 14 classes et plus de 300 élèves). Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
13
Les enjeux sociaux mais aussi climatiques et démocratiques conduisent à modifier nos comportements
et nos politiques publiques. Dans un contexte récemment marqué par la crise de la COVID-19 et
désormais assombri par les conséquences du conflit Ukrainien, de nouvelles solidarités sont à
développer pour accompagner les plus fragiles et combattre les inégalités.
A ce contexte peu favorable s’ajoute la recrudescence des risques climatiques et des contraintes environnementales. Ces derniers ne sont pas nouveaux, Plérin en tant que commune littorale les intègre depuis de longues années dans ses politiques publiques.
Ces risques et ces contraintes induisent des charges supplémentaires, financières et procédurales, qui obéreront le poids des investissements et des budgets à venir.
Malgré ces difficultés, la ville doit continuer d’investir pour la continuité de ses services publics essentiels et pour son développement. C’est pourquoi il est proposé de maintenir un niveau d’investissement ambitieux mais réaliste au prix d’une maîtrise renforcée des dépenses de fonctionnement de la collectivité, gage du maintien de sa capacité d’autofinancement.
Les collectivités doivent incarner un modèle résilient qui protège, anticipe et atténue les crises actuelles et à venir.
Les politiques publiques développées par la ville doivent répondre à ces enjeux. Le programme d’investissement pluriannuel du mandat doit répondre à ces grandes priorités au bénéfice des plérinaises et plérinais, au plus proche des besoins quotidiens des habitants et en accompagnement des grandes transitions annoncées.
La commune de Plérin, grâce à sa situation financière saine soulignée dans le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes exposé lors du conseil municipal du 28 juin dernier, a été en mesure d’absorber les effets des crises successives de l’année 2022.
Dans ce contexte, il convient cependant de faire preuve d’une grande vigilance, en maîtrisant les dépenses publiques municipales et en élaborant des plans de financement optimisés grâce à une veille constante de recherche de subventions.
Cette prudence est d’autant plus nécessaire que l’équipe municipale s’est engagée à ne pas augmenter les taux d’imposition communaux.
III. Les grandes orientations budgétaires de la ville de Plérin
Il est précisé que la présentation ci-après est basée sur les dépenses réelles (hors dépenses d’ordre) d’une part, et sur les dépenses budgétisées (Budget primitif + décisions modificatives), d’autre part. Il est également entendu que les chiffres présentent un caractère provisoire (CA 2022 et projection 2023) dans l’attente de la validation du compte de gestion du Trésor public au moment de la rédaction dudit rapport.
A. Des dépenses de fonctionnement maîtrisées
La structure des dépenses : pour mémoire, les dépenses réelles de fonctionnement budgétées en 2022, après décisions modificatives (délibérations du Conseil Municipal des 28/09, 07/11 & 12/12), représentent 23 007 022, 56 € (20 951 218,00 € en 2021) et se ventilent ainsi : Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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Entre 2021 et 2022, l’augmentation est de 9,81% (liée à 57% à l’évolution des charges de personnel).
a) Les dépenses de personnel
En 2022, les dépenses de personnel sont estimées à 13 491 595 euros au titre du compte administratif, ce qui montre une progression significative de la masse salariale de près de 8,77% par rapport à l’année 2021.
Cette augmentation des dépenses de personnel en 2022 s’explique principalement par l’impact financier en année pleine des mouvements effectués au cours de l’année 2021, les mesures gouvernementales décidées en faveur des agents publics, et les avancées sociales mises en œuvre par la ville de Plérin.
BP 2021 TX / DRF BP 2022 TX / DRF 2022/2021
(C)011 Charges à caractère général 3 872 949,00 18,49% 4 551 643,00 19,78% 17,52%
(C)012 Charges de personnel et frais assimilés 12 308 220,00 58,75% 13 491 395,00 58,64% 9,61%
(C)014 Atténuations de produits 2 356,00 0,01% 4 415,00 0,02% 87,39%
(C)022 Dépenses imprévues 2 786,00 0,01% 0,00 0,00%
(C)023 Virement à la section d'investissement 2 675 520,00 12,77% 3 129 171,56 13,60% 16,96%
(C)65 Autres charges de gestion courant 1 494 226,00 7,13% 1 397 403,00 6,07% -6,48%
(C)66 Charges financières 450 180,00 2,15% 336 508,00 1,46% -25,25%
(C)67 Charges exceptionnelles 109 800,00 0,52% 48 487,00 0,21% -55,84%
(C)68 Dotations aux amortissements et provisions 35 181,00 0,17% 48 000,00 0,21% 36,44%
Sous-total Dépenses Réelles de Fonctionnement 20 951 218,00 € 100,00% 23 007 022,56 € 100,00%
(C)042 Opération d'ordres transfert entre section 1 400 000,00 1 200 000,00
Total de la Section de Fonctionnement 22 351 218,00 € 24 207 022,56 €
Chapitre Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
012 - charges de personnel
et frais assimilés
12 308 220,00 13 491 595,00
CA 2021 CA 2022 14 092 750,00
12 307 119,36 13 491 395,00 Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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Les effectifs du personnel communal
Pour rappel, plusieurs postes étaient vacants en 2020, mais les jurys de recrutement avaient été différés en raison de la crise sanitaire et de la mise en place d’une nouvelle organisation au sein de certains services. Suite à ces recrutements, les effectifs sont passés de 233 à 241 agents titulaires, et de 20 à 31 contractuels permanents (dont le Centre Nautique Municipal) entre 2021 et 2022.
(extrait des données sociales des Centres de Gestion pour l’année 2021) Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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L’organigramme
L’impact des mesures gouvernementales :
La revalorisation du SMIC avec plusieurs augmentations successives au cours de l’année : le taux brut horaire est passé de 10,57 euros au 1er janvier 2022, à 10,85 euros au 1er mai 2022, et à 11,07 euros au 1er août 2022. Suite à ces augmentations, les agents titulaires et contractuels occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à 353 (depuis le 01/01/2023) ont perçu un traitement calculé sur un indice supérieur afin de ne pas être rémunérés en dessous du SMIC. 76 agents ont été concernés par cette progression du traitement indiciaire de 43,65 euros bruts en plus chaque mois.
La revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 à +3,5% (impact budgétaire de 240 000 euros sur 6 mois)
Le reclassement et la revalorisation des carrières des agents de catégorie C suite aux décrets du 24 décembre 2021 apportant des modifications sur le nombre et la durée de certains échelons, revalorisant les échelles de rémunération C1, C2, et C3, attribuant des bonifications d’ancienneté exceptionnelle après reclassement dans ces nouvelles grilles indiciaires. La modification de l’échelonnement indiciaire des agents de catégorie B avec une amélioration des grilles en début de carrière
La mise en œuvre du SEGUR de la santé pour les agents de la filière médico-sociale avec le classement en catégorie B des auxiliaires de puériculture
Les décisions de la collectivité :
La création de deux postes à temps plein en contrat de projet avec l’ouverture d’un Espace France Services fin juillet 2022
L’impact en année pleine de la municipalisation du Centre Nautique Municipal
L’évolution du régime indemnitaire conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014
instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce texte précise que le montant accordé aux
agents fait l’objet d’un réexamen au moins tous les 4 ans pour tenir compte de l’expérience
acquise par l'agent. Le RIFSEEP n’avait pas été revu depuis sa mise en place en 2017 ; une
augmentation de 60 euros bruts par mois à compter du 1er janvier 2022 a été décidée ce qui
représente une enveloppe budgétaire annuelle de 230 000 euros, soit 1,7 % de la masse
salariale totale.
La revalorisation de l’indemnité versée aux agents volontaires pour la tenue des bureaux de
vote, deux scrutins pour deux tours en 2022 (délibération du 28/06/2021).
La revalorisation du salaire des assistantes maternelles (délibération du 28 septembre 2022) Le maintien de la prime complémentaire instaurée en 2019 en faveur du pouvoir d’achat des
agents les plus modestes (172 agents éligibles en 2022).
Le temps de travail
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose la fin de toutes les dérogatons à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures. La Ville a défini de nouvelles règles qui sont entrées en application le 1er janvier 2022. Ces nouvelles règles ont été établies au cours de l’année 2021 en accord avec les représentants du personnel, et ont abouti à la rédaction d’un protocole d’accord sur le temps de travail, validé lors du comité technique du 10 juin 2021 et adopté en conseil municipal le 28 juin 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des agents est à 1607 heures conformément à la réglementation.
Une partie des agents dont les missions sont liées au calendrier scolaire travaille selon une annualisation du temps ; il s’agit majoritairement des agents du service periscolaire et enfance jeunesse. Au sein des autres services, les agents ont la possibilité de travailler selon l’un des 6 cycles horaires suivants : 35 heures sur 4 jours, 35 heures sur 5 jours, 37 heures 30 sur 4,5 jours, 37 heures 30 sur 5 jours, 39 heures, et 40 heures. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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Eléments de prospectives sur l’évolution des dépenses de personnel
Les prévisions de dépenses de personnel inscrites au chapitre 012 pour l’année 2023 sont en hausse d’environ 4,5% et continueront d’évoluer selon les règles statutaires, les besoins de la collectivité, et les aléas liés à la mobilité des agents.
L’évaluation des charges de personnel est basée sur le glissement vieillesse technicité, la progression des taux de cotisation, les reclassements et revalorisations indiciaires des grilles de la catégorie C, mesures statutaires sur lesquelles la collectivité n’a que peu de prise.
La progression des dépenses de personnel tient notamment compte des éléments suivants :
Le glissement « vieillissement-technicité » (GVT) annuel, dont l’évolution est constatée est de 1,5% à 2% de la masse salariale chaque année,
La prise en compte de la revalorisation du point d’indice sur une année complète : à compter du 1er juillet 2022 la valeur du point d’indice est passée à 4,85003 €,
L’évolution des charges patronales,
L’augmentation du SMIC au 1er janvier 2023 (11,37 euros),
L’instauration du forfait mobilités durables (délibération du 23 mai 2022 amendé le 30.01.2023).
De plus, au cours de l’année 2023, une nouvelle augmentation du SMIC est attendue ainsi qu’une éventuelle revalorisation du point d’indice compte-tenu d’une inflation encore soutenue.
Les dépenses de personnel pour l’année 2023 doivent également tenir compte de l’évolution de la structure des effectifs.
En effet, sur la période 2020 à 2022, 34 agents ont fait valoir leurs droits à la retraite.
A chaque départ d’un agent (retraite ou mutation), une réflexion est engagée sur l’évolution du poste et l’organisation du service, les possibilités de mutualisation de certaines missions, les opportunités de Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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mobilité interne, afin d’optimiser les moyens de la collectivité. Cette réflexion prend également en considération la nécessité de répondre aux nouveaux besoins de la population et d’assurer le fonctionnement de nouveaux équipements ou services. Plusieurs recrutements sont en cours de finalisation sur des postes vacants.
8 agents pourraient prétendre à un départ à la retraite en 2023, et ont pris contact avec la Direction des Ressources Humaines pour préparer leur cessation d’activité professionnelle. Cependant plusieurs d’entre eux sont dans l’attente de précision sur les impacts de la réforme en cours sur leur situation personnelle.
Au 31/12/2021 la moyenne d’âge des agents sur emplois permanents est de 47 ans.
b) Les dépenses de fonctionnement courant
Le chapitre 011 concerne les frais liés au fonctionnement courant de la collectivité, tels que les denrées alimentaires, les fluides, les fournitures de petits matériels et équipements, les prestations culturelles, l’entretien et la maintenance des équipements, les assurances, les formations du personnel, les frais d’affranchissement et de téléphonie, etc...
La progression de ce chapitre s’explique par la commande du Schéma Directeur Immobilier et Energétique (marché attribué à TB MAESTRO pour un montant de 162 187,20 € avec un financement de la banque des territoires de 71 093 € et de l’ADEME 20 000 €), une hausse des locations mobilières (ALGECO au CTM, locations pour le service voirie, ainsi que de photocopieurs), des travaux d’entretien sur réseaux (+45 000 €, liée notamment à la hausse du forfait du SDE et de frais de vidanges), des frais d’honoraires (+ 37 000 €, dont frais AMO pour le PLUi et cité des jardins), fêtes et cérémonie (+ 40 500 €, suite à un retour à la normale après 2 années de crise sanitaire et le coût de la location de la patinoire 14 800 €).
moins de 20 ans
20 à 24 ans
25 à 29 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 à 64 ans
Pyramide des âges des agents sur emplois permanents
FEMMES HOMMES
Chapitre Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
011 - charges à caractère général
3 872 949,00 4 551 643,00
CA 2021 CA 2022 4 682 523,00
3 353 831,93 4 203 880,44 Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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Comme évoqué précédemment, les frais d’électricité, énergie, combustibles et carburant ont augmenté de près de 175 000 € (hors rattachements) et les frais de denrées alimentaires de 30 500 €. Grâce au marché en cours avec le SDE pour le Gaz, les prix du marché seront stabilisés jusqu’à la fin de l’année 2023.
Afin de garantir le maintien du service pour armer les postes de secours suite à l’arrêt du SDIS, la commune a retenu l’association KBSS en 2022 pour assurer la prestation (surcoût global d’environ 35 500 €).
c) Les subventions
Les subventions ordinaires comprennent la subvention au Centre communal d’action sociale (CCAS) et au CMS, ainsi que celles aux autres associations (principalement des associations ayant passé des conventions avec la ville).
Une subvention de la ville est apparue nécessaire pour accompagner le démarrage de l’activité du CMS. Cette subvention a été maintenue à 204 000 € en 2022 mais sera réduite à 131 411 € en 2023 tenant compte de la montée en puissance du CMS (cf page 33).
Considérant que les associations sont de véritables partenaires de la vie locale dans l’exercice des activités proposées aux plérinais, la ville a maintenu les subventions aux associations (la différence entre 2021 et 2022 provient de la municipalisation du centre nautique municipal).
Ces crédits intègrent également les subventions aux écoles privées, qui varient selon les effectifs et les frais de fonctionnement constatés lors du dernier compte administratif (CA).
d) Les autres dépenses
Nature Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
657362 - CCAS
416 000,00 400 000,00
CA 2021 CA 2022 400 000,00
416 232,98 400 000,00
Nature Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
657363 - Centre municipal de santé
(CMS)
215 000,00 204 000,00
CA 2021 CA 2022 131 411,00
215 000,00 204 000,00
Nature Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
6574 – Subventions aux associations
606 565,00 550 000,00
CA 2021 CA 2022 534 000,00
579 222,28 562 332,70
Chapitre Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
66 - charges financières
450 180,00 336 508,00
CA 2021 CA 2022 451 444,00
317 130 ,16 289 093,21
Chapitre Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
67 - charges exceptionnelles
109 800,00 48 487,00
CA 2021 CA 2022 38 300,00
104 582,80 22 304,21 Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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La ville ayant contracté un nouvel emprunt de 2 000 000 € en décembre dernier, les charges financières augmenteront pour 2023 (état de la dette au 1er janvier 2023 (cf. page 31).
Les charges exceptionnelles inscrites concernent d’éventuelles subventions exceptionnelles, mais aussi des annulations sur titres antérieurs. La différence par rapport à l’année 2021 s’explique par le financement de l’opération « chèques solidaires ».
Une enveloppe de 15 500 € au titre de provisions pour litiges et contentieux sera inscrite au budget.
Enfin, comme chaque année, une ligne relative aux dépenses imprévues sera proposée à hauteur de 150 000 €.
L’enveloppe de 150 000 € de 2022 a ainsi été réaffectée en partie en crédits pour les dépenses de fonctionnement courantes par décisions modificatives des 7 novembre et 12 décembre 2022, ce qui explique son solde de zéro euro.
B. Des recettes de fonctionnement qui repartent à la hausse
La structure des recettes : pour mémoire, les recettes réelles de fonctionnement budgétées en 2022, après décisions modificatives (délibérations du Conseil Municipal des 28/09, 07/11 & 12/12), représentent 21 259 040,87 € (19 811 053,71 € en 2021) et se ventilent ainsi :
BP 2021 % / RRF BP 2022 % / RRF 2022/2021
Atténuations de charges 300 000,00 1,51% 328 400,00 1,54% 2,01%
Produits des services, du domaine & ventes diverses 1 691 635,71 8,54% 2 054 274,00 9,66% 13,17%
Impôts et Taxes 13 958 392,00 70,46% 15 624 398,31 73,50% 4,31%
Dotations, subventions et participations 3 619 440,00 18,27% 3 128 029,00 14,71% -19,46%
Autres produits de gestion courante 77 562,00 0,39% 79 500,00 0,37% -4,48%
Produits exceptionnels 111 364,00 0,56% 20 439,56 0,10% -82,90%
Reprises sur amortissements et provisions 52 660,00 0,27% 24 000,00 0,11% -57,53%
Sous total Recettes Réelles de Fonctionnement 19 811 053,71 100,00% 21 259 040,87 100,00%
Opération d'ordre de transfert entre sections 210 000,00 220 000,00
Résultat reporté N-1 de fonctionnement 2 330 164,29 2 727 981,69
Total Général de la section de Fonctionnement 22 351 218,00 24 207 022,56
Chapitre Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
68 - provisions
35 181,00 48 000,00
CA 2021 CA 2022 15 500,00
28 859,35 32 822,77
Chapitre Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
022 - dépenses imprévues
2 786,00 -
CA 2021 CA 2022 150 000,00
- - Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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a) La fiscalité directe
En 2022, la fiscalité directe globale se répartissait de la façon suivante :
Année 2022 Année 2021
Produit des 3 taxes ménages Produit des 3 taxes ménages
Bases prévisionnelles taux produit Bases notifiées taux produit
TH 0 € TH 0 €
TFB 21 508 000 44,95% 9 667 846 € TFB 20 776 807 44,95% 9 339 175 € TFNB 144 700 107,45% 155 480 € TFNB 141 811 107,45% 152 376 €
sous-total 9 823 326 € sous-total 9 491 551 €
Bases TH pour logements vacants 465 194 Bases TH pour logements vacants 427 401
Allocations compensatrices Allocations compensatrices
coefficient correcteur 1 488 628 € coefficient correcteur 1 433 726 €
TF 19 387 € TF 14 946 €
TFNB 13 303 € TFNB 13 323 €
locaux industriels 238 115 € locaux industriels 230 293 €
Total des allocations compensatrices 1 759 433 €
Total des allocations
compensatrices 1 692 288 €
Produit équilibre du budget : 12 047 953 € Produit équilibre du budget : 11 611 240 €
Pourcentage d'évolution 2022/2021 3,76% Pourcentage d'évolution 2021/2020 3,58%
1,54%
9,66%
73,50%
14,71%
0,37% 0,10%
0,11%
Recettes réelles de Fonctionnement - BP 2022
ATTENUATIONS DE CHARGES
PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES
IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS
AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE
PRODUITS EXCEPTIONNELS
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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Sur la base d’une estimation et des informations connues à ce jour, voici la répartition estimée de la fiscalité directe globale pour 2023, avec une revalorisation de la TFPB de 7,1% exceptionnelle pour l’année 2023.
Les financements issus de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA)
A ce jour, il existe principalement trois flux financiers entre l’agglomération et ses communes membres :
- la dotation d’attribution de compensation (DAC) qui correspond à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à leur EPCI ; - le fonds communautaire de fonctionnement (FCF) créé par le pacte de confiance et de gouvernance voté fin 2016 et applicable jusqu’à fin 2021 ;
- le fonds de péréquation intercommunal (FPIC), dont la répartition est effectuée à l’échelle intercommunale.
Ces financements sont complétés ponctuellement par des fonds de concours en investissement sur des projets ciblés.
Les montants de DAC sont susceptibles d’évoluer en fonction des transferts opérés. Un montant prévisionnel est notifié en début d’exercice, il peut être ajusté en cours d’exercice en cas de transfert.
Le premier semestre 2021 a été marqué par l’adoption du nouveau pacte financier de l’agglomération à compter de l’année 2022.
Le volet financier du pacte répond aux engagements et enjeux du projet de territoire et prend en compte de nombreux enseignements tirés de la démarche participative.
Le montant de l’enveloppe du FCF est de 1 722 117 € (hors dispositifs de soutenabilité des variations de ressources).
Respect des orientations définies par le précédent exécutif communautaire - Répartition de l'enveloppe FCF sur des critères homogènes et partagés ;
- Vigilance sur l'impact des évolutions pour les petites communes ;
- Prise en compte de la préservation des terres agricoles ;
- Renforcement de la dimension intercommunale en mettant fin aux dispositifs transitoires issus du pacte de confiance et de gouvernance adopté en 2017 pour accompagner la création de SBAA.
Nature Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
73111 - Taxes foncières et d'habitation
10 642 009,00 11 777 148,00
CA 2021 CA 2022 12 580 000,00
11 315 705,00 11 746 060,00
Nature Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
7318- autres impôts locaux et
assimilés
- -
CA 2021 CA 2022 2 427,00
7 682,00 2 946,00
Nature Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
74834 - Etat, compensations
exonérations
258 562,00 270 805,00
CA 2021 CA 2022 278 929,00
258 562,00 271 032,00
Total
Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
10 900 571,00 12 047 953,00
CA 2021 CA 2022 12 861 356,00
11 581 949,00 12 020 038,00 Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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Axes, critères et pondérations à l’origine de la répartition financière
La solidarité financière proposée repose sur quatre capacités mesurées chacune par deux critères.
Les dispositifs facilitant la soutenabilité des variations de ressources.
Deux mécanismes visent à encadrer la variation des ressources entre ancien pacte et nouveau pacte. Cette variation mesure l’écart entre la somme du volet 1 (FCF antérieur) + volet 2 (effet neutralisation de la fusion) de l’ancien pacte et la nouvelle solidarité cible du nouveau pacte.
Actualisation des données statistiques, à échéance 2024.
Afin de tenir compte de l’évolution des données issues des indicateurs sur la période du pacte financier, une actualisation sera opérée en 2024. Celle-ci permettra de tenir compte des évolutions induites par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Tableau récapitulatif du FCF de la période 2021-2026 intégrant l’ensemble des dispositifs.
FCF 2021 FCF 2022 FCF 2023 FCF 2024 FCF 2025 FCF 2026
96 728 € 114 289 € 114 289 € 114 289 € 114 289 € 114 289 €
L’attribution de compensation versée par SBAA a diminué compte tenu des transferts effectués ces dernières années (PLUI, zones d’activité, centre intercommunal d’action sociale, et adhésion à l’ARIC - organisme de formation pour les élus).
Le FPIC était jusqu’à présent attribué selon les modalités du droit commun. Il est possible qu’un mode de calcul dérogatoire lui soit appliqué mais aucune piste n’est connue à ce jour.
Enfin, s’agissant du FCF, plusieurs scenarii ont été évoqués. Il est proposé de retenir dans les prévisions, celui qui est le moins favorable à la ville de Plérin.
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à 1 milliard d'€ depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Nature Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
73211 DAC
1 960 000,00 2 045 961,00
CA 2021 CA 2022 2 045 961,00
2 038 763,00 2 045 961,00
Nature Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
73212 FCF
122 000,00 114 289,00
CA 2021 CA 2022 114 289,00
96 728,00 114 289,00
Nature Budgété 2021 Budgété 2022 Prévision 2023
73223 FPIC
221 368,00 223 758,00
CA 2021 CA 2022 223 758,00
221 368,00 225 217,00 Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
25
b) Les dotations d’Etat
Pour mémoire, s’agissant de la DGF, les montants perçus ont évolué de la manière suivante ces dernières années :
Pour information, le calcul de la DGF 2022 s’est établi comme suit :
Dotation forfaitaire notifiée en 2022 = 1 454 334 €
+ Variation de population = + 17 629 €
- écrêtement = - 7 399 €
(Plérin est concernée par l'écrêtement car son potentiel fiscal est supérieur au seuil déclencheur) Dotation forfaitaire 2022 = 1 464 564 €
Les recettes en dotations et participations de la commune au titre de l’année 2023 sont estimées à ce jour à 1 739 432 €. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci. La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes. La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées, tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg- centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes
urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de
richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
1,40 M€
1,42 M€
1,44 M€
1,46 M€
1,48 M€
1,50 M€
1,52 M€
1,54 M€
2017 2018 2019 2020 2021 2022 Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
26
Pour l’année 2023, la première estimation établie par le prestataire Simco (logiciel de gestion budgétaire en ligne) représente 1 470 555 € pour la part forfaitaire et 268 877 € pour la part de péréquation.
DGF globale
7411 DF
BP 2020 BP 2021 BP 2022 Projection 2023
1 462 421,00 1 454 334,00 1 435 880,00
1 470 555,00 CA 2020 CA 2021 CA 2022
1 462 421,00 1 454 334,00 1 464 564,00
74127 DNP
BP 2020 BP 2021 BP 2022
268 877,00 292 276,00 265 723,00 272 034,00 CA 2020 CA 2021 CA 2022
292 276,00 265 723,00 268 803,00
74123 DSU - - - -
Cumul BP 1 754 697,00 1 720 057,00 1 707 914,00 1 739 432,00
Cumul CA 1 754 697,00 1 720 057,00 1 733 367,00
A noter que la commune ne perçoit plus la DSU depuis 2021 (96 687 € en 2020, 145 030 € en 2021).
La Dotation Nationale de Péréquation est variable et les simulations présentent une diminution pour les années à venir ; de même pour la Dotation Forfaitaire. Le statut de "ville riche" (en lien avec le potentiel fiscal) pénalise la commune, elle doit participer aux efforts de péréquation.
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022
DSU
DNP Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
27
c) Les produits issus des services et de l’occupation :
70 produits des services et du domaine
BP 2020 BP 2021 BP 2022 Projection 2023
1 549 159,00 1 691 635,71 2 054 274,00
2 029 551,00 CA 2020 CA 2021 CA 2022
1 434 168,41 1 884 380,33 2 060 780,32
75 autres produits (revenus immeubles, ...)
BP 2020 BP 2021 BP 2022
94 053,00 60 945,00 77 562,00 79 500,00 CA 2020 CA 2021 CA 2022
75 086,27 71 321,36 88 299,17
Cumul BP 1 610 104,00 1 769 197,71 2 133 744,00 2 123 604,00
Cumul CA 1 509 254,68 1 955 701,69 2 149 079,49
Fortement touchées par les fermetures occasionnées par le confinement sanitaire en 2020, les produits des services ont enregistré une augmentation en lien avec la hausse de fréquentation des structures culturelles ou périscolaires et la municipalisation du centre nautique dès 2021. Un retour à la normale est constaté en 2022.
Pour ce qui est des recettes d’occupation du domaine, elles ont été quasiment inexistantes en 2021 dans la mesure où il avait été décidé, suite à la crise, d’une exonération. Pour l’année 2022, les tarifs avaient été reconduits à l’identique et la décision d’exonération a été prolongée. Pour 2023, une augmentation moyenne de 2% a été votée lors du conseil municipal du 12 décembre dernier.
d) Les autres recettes
La fiscalité indirecte
7351 taxe sur la
consommation finale
d'électricité
BP 2020 BP 2021 BP 2022 Projection 2023
340 000,00 350 000,00 390 000,00
350 000,00 CA 2020 CA 2021 CA 2022
362 465,00 381 143,85 354 398,41
7381 taxe additionnelle sur les
droits de mutation
BP 2020 BP 2021 BP 2022
750 000,00 550 000,00 663 015,00 1 051 242,00 CA 2020 CA 2021 CA 2022
747 903,93 883 199,72 1 130 407,43
Cumul BP 890 000,00 1 013 015,00 1 441 242,00 1 100 000,00
Cumul CA 1 110 368,93 1 264 343,57 1 484 805,84
Les recettes constatées sur ces deux lignes sont variables d’un exercice à l’autre. Toutefois, les montants perçus sont régulièrement supérieurs aux inscriptions budgétaires.
e) L’autofinancement
La constitution d’un autofinancement permettant de réduire au maximum le besoin d’emprunt est un des objectifs principaux poursuivis lors de l’élaboration budgétaire. Celui-ci se calcule par différence entre les charges décaissables et les produits encaissables. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
28
Calcul de l’autofinancement CA 2020 CA 2021 CA 2022 estimé
Dépenses Réelles de Fonctionnement (en €) 16 772 472 17 558 390 19 432 037 Recettes Réelles de Fonctionnement (en €) 19 774 807 21 008 279 21 783 844 CAF Brute (en €) A 3 002 335 3 449 889 2 351 807
Remboursement du capital (en €) 1 386 525 1 457 942 1 407 755
CAF Nette (en €) 1 615 810 1 991 947 944 052
Encours au 31-12-NN (en €) B 14 313 125 13 355 262 13 948 953
Capacité de désendettement (en années) = B/A 4,76 3,88 5,93
Grace à une gestion raisonnée de ses finances, et ce malgré un effet de ciseau sur les marges de manœuvre issues de la section de fonctionnement, la ville dégage au 31 décembre 2022 : - une capacité de financement brute de 2 351 807 € et
- une capacité d’autofinancement nette de 944 052 €.
Si elle consacrait tout son autofinancement au remboursement de sa dette, il lui faudrait moins de six années, ce qui représente une capacité de désendettement satisfaisante.
Pour information, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a introduit un plafond national de référence relatif au désendettement qui se situe à 12 années pour les communes et EPCI à fiscalité propre.
évolution de la capacité d’autofinancement
20 291 19 775 21 008 21 784
16 723 16 773 17 558
19 399
3 568 3 002 3 450 2 385
CA 2019 CA2020 CA2021 CA2022
Evolution de la capacité d'autofinancement brute en K€
RECETTES REELLES
DEPENSES REELLES
CAF BRUTE
20 291 19 775 21 008 21 784
3 568 3 002 3 450 2 385
0
5000
10000
15000
20000
25000
CA2019 CA2020 CA2021 CA2022
Evolution de l'épargne brute 2019-2022 en K€
RRF EPARGNE BRUTE Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
29
Sur la période 2019-2022, après une amélioration, le ratio de solvabilité budgétaire entame une courbe ascendante passant de 17,58 % en 2020 à 10,95% en 2022.
le coefficient d’autofinancement courant
Le coefficient d’autofinancement courant qui mesure la marge de manœuvre dont dispose la ville lorsqu’elle a payé ses charges courantes et l’annuité de la dette, après une stabilité entre 2020 et 2021 (respectivement 0,91 et 0,90) est de 0,95 en 2022.
Ce ratio permet de révéler la capacité d’une collectivité à financer ses investissements une fois ses dépenses de fonctionnement et sa dette payées et met en lumière les marges de manœuvre de la structure.
La rigidité des charges structurelles
Ce ratio permet d’analyser l’évolution des marges de manœuvre dégagées du fonctionnement courant après couverture des dépenses incompressibles ou obligatoires (charges de personnel, contingents et participations et intérêts de la dette).
16 723 16 772 17 558 19 399
1 300 1 387 1 458
1 408 20 291 19 775 21 008
21 784
CA2019 CA2020 CA2021 CA2022
coefficient d 'autofinancement courant en k€
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT ANNUITE EMPRUNT
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
0,6
0,62
0,64
0,66
0,68
0,7
CA2019 CA2020 CA2021 CA2022
rigidité des charges structurelles 2019-2022
Ratio de Rigidité des Charges Structurelles Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
30
Impact de la dette sur l’autofinancement
Il est rappelé que la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a introduit un plafond national de référence relatif au désendettement qui se situe à 12 années pour les communes et EPCI à fiscalité propre.
En parallèle, le ratio encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement s’améliore sur la période 2019-2022 notamment compte tenu du dynamisme des ressources fiscales et plus particulièrement des produits de taxe additionnelle sur les droits de mutation et d’une stabilité de l’endettement.
C. Une politique d’investissement ambitieuse
a) Les dépenses
Les opérations et projets structurants au BP 2023 :
- l’opération « Programme de Voirie 2021-2024 » de l’ordre d’1,1 M€, comprendra notamment : la poursuite des opérations de sécurisation lancées en 2021,
finalisation du giratoire sur la RD 786 entre la rue Jules Léquier et la Côte des îlots, aménagement de la rue de la Croix Lormel, réfections de la voirie Ville Solon, de la ville Erdoret,
la création de liaisons douces.
- l’engagement des travaux d’aménagement de la route des Rosaires (1,1 M€ €), - l’enveloppe annuelle pour l’opération « Programme travaux de réseaux » sera de 385 000 €, - les frais de maîtrise d’œuvre engagés suite à la procédure de jury de concours pour le choix d’un groupement d’architectes pour le projet d’Espace d’enseignement des arts (290 000 €), - les frais de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation/restructuration du centre technique municipal (150 000 €),
- la finalisation de la 1ère tranche de l’extension du cimetière de St-Laurent (225 000 €), - Création d’une opération « environnement » pour une meilleure lisibilité des travaux réalisés (enveloppe de plus de 380 000 €),
- Acquisition du foncier de la Porte Bréhand, porté à ce jour par SBAA et EPFB (516 000 €),
0,6
0,62
0,64
0,66
0,68
0,7
0,72
0,74
CA2019 CA2020 CA2021 CA2022
Encours dette/RRF Stock dette/RRF Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
31
- Mise en place d’un groupe de travail, à l’appui du recrutement d’un Assistant à Maître d’Ouvrage, pour la rédaction d’un projet d’aménagement de la route du Roselier dont la 1ère tranche des effacements de réseaux seront engagés en 2023 (250 000 €),
- Mise en place un groupe de travail pour définir les grandes orientations du schéma fonctionnel et programme des travaux à entreprendre pour l’école Harel de la Noé avec lancement d’une consultation pour un AMO qui devra notamment dresser une étude de faisabilité (30 000 €), - Suite aux travaux de confortements effectués en décembre dernier (59 400 €) au niveau de l’église St-Pierre, une étude de sol sera engagée avec pose de témoins pour étayer le diagnostic dressé fin 2022.
Les dépenses récurrentes :
- les travaux dans les bâtiments communaux se poursuivront notamment dans les établissements scolaires et équipement sportifs, ainsi que les travaux d’économie d’énergie et de mise en accessibilité (770 000 €),
- l’équipement des services se concentrera sur le renouvellement du parc de véhicules techniques, l’équipement numérique, le renouvellement de mobilier et les équipements de sécurité dans le cadre du plan communal de sauvegarde (809 000 €),
- l’amélioration du cadre de travail des agents sera poursuivie avec, par exemple, l’acquisition de mobilier ergonomique (enveloppe de 10 000 €),
- les opérations foncières porteront sur des projets en cours et pour lesquels le conseil municipal a déjà donné son aval (enveloppe de 581 000 €),
- un budget participatif avec une enveloppe annuelle de 100 000 €,
b) Les recettes
Des cessions :
Les procédures de cession entreprises ces dernières années seront inscrites aux prévisions budgétaires 2023. Cette année devraient se voir concrétiser notamment les ventes de l’ex. centre aéré pour un montant de 500 000 € et la parcelle de la rue des Prés Josse pour 120 000 €.
Les autres ressources :
Les recettes d’investissement prévoient pour 2023:
- les recettes telles que le FCTVA,
- les taxes d’équipement,
- les subventions d’équipement,
- l’excédent de fonctionnement viré à la section d’investissement.
Les emprunts :
Compte tenu des projets en cours et ceux à venir, de nouveaux emprunts devront être contractualisés. A ce stade, l’emprunt d’équilibre proposé au BP 2023 serait de 3,7 Millions d’euros. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
32
Un endettement maitrisé
L’encours de la dette ou capital restant dû de la commune s’établit au 31 décembre 2022 à 13 948 953 €, soit 907 € par habitant.
Il se stabilise (+4,45%) et ce malgré la contraction d’un nouvel emprunt de 2 000 000 € en décembre dernier.
La commune de Plérin finance ses investissements au moyen de produits classiques en privilégiant les contrats à taux fixe. Au 31 décembre 2022, la dette comprend 19 lignes d’emprunt et se répartit en taux fixe à 77,09 % et en taux variable à 22,91%.
Dette par type de taux
15 166
13 767
17 161
15 633
14 322 14 313
13 355 13 948
Evolution de l'encours de la dette au 31/12/2022 en K€
31/12/22 31/12/15 Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
33
La charte Gissler ventile l’encours de la dette selon deux dimensions : la structure de l’emploi de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 ( 6 correspondant au plus risqué qui juge de la volatilité des indexations). D’après cette classification, 100% de la dette de la ville est classée 1A, sans toxicité financière.
Les contractualisations d’emprunts sont ajustées aux prévisions de besoin de financement de chaque exercice. Les nouveaux emprunts sont mobilisés et intégrés à l’encours de dette au fur et à mesure des besoins de trésorerie de la collectivité.
Le portefeuille d’emprunts à taux variable est composé de 4 emprunts d’un montant global de 3 195 625 € et un taux moyen de 2,43%.
Au 31 décembre 2022, la durée de vie résiduelle des emprunts est de 10 ans et 8 mois et leur durée de vie moyenne de 5 ans et 7 mois. Le taux moyen annuel de l’encours de la dette est de 2,71%.
Les 19 lignes d’emprunt se répartissent en 11 établissements différents :
Dette par prêteur au 31/12/2022
Prêteur CRD % du CRD
CREDIT AGRICOLE 2 450 000 € 17,56%
SFIL CAFFIL 2 268 750 € 16,26%
SFIL 1 735 913 € 12,44%
CAISSE D'EPARGNE 1 516 667 € 10,87%
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 1 425 000 € 10,22%
ARKEA 1 187 500 € 8,51%
CREDIT MUTUEL 1 152 667 € 8,26%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 1 127 157 € 8,08%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 824 925 € 5,91%
Autres prêteurs 260 375 € 1,87%
Ensemble des prêteurs 13 948 953 € 100,00%
La ville n’a pas mobilisé de ligne de trésorerie en 2022.
La capacité de désendettement se mesure par le rapport suivant : encours de dette / épargne brute, et correspond à la durée nécessaire pour rembourser l’ensemble de sa dette en y consacrant la totalité de l’épargne dégagée. Elle exprime le degré de solvabilité de la commune.
Après une amélioration de la capacité de désendettement entre 2020 (4,76) et 2021 (3,88), au 31/12/2022, l’encours de la dette représente 5 ans et 11 mois de Capacité d’Autofinancement (CAF). Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
34
Il convient de préciser que ce ratio doit être analysé au regard de son évolution compte tenu du caractère fluctuant de l’épargne brute. A titre d’exemple, en appliquant la CAF 2017 (1 994 K€), le ratio serait de 6,99 années.
Au regard des emprunts contractés à ce jour, le profil d’extinction de la dette est le suivant :
IV. Le budget annexe du Centre Municipal de Santé (CMS) : une ambition pour la santé sur notre territoire.
Le budget annexe du CMS 2022 correspond au deuxième exercice budgétaire complet.
La patientèle est passée de 1 695 au 30/12/2021 à 2 300 au 30/12/2022 soit plus de 700 patients par médecin. La montée en puissance se poursuit donc.
Le budget 2023 est évalué à 611 681 € en section de fonctionnement et 27 165 € en investissement.
4,02
4,76
3,88
5,85
0 1 2 3 4 5 6 7
CA2019
CA2020
CA2021
CA2022
Ratio capacité de désendettement/an Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
35
Les dépenses de fonctionnement sont constituées à plus de 80% de charges de personnel correspondant essentiellement à la rémunération de 3 médecins à plein temps et d’un secrétariat de 2 personnes à temps plein.
En 2023, l’équipe médicale devrait être complétée par l’arrivée d’un 4ème médecin généraliste en parallèle des diminutions de temps de travail de 2 d’entre eux. Cela permettra une augmentation du temps dédié à la consultation qui passera de 2.8 ETP à 3.2 ETP.
Ce complément d’ETP réservé aux consultations permettra d’optimiser l’utilisation des 3 cabinets que compte le centre de santé et de faciliter l’organisation de la structure ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 8h30 à 12h30, tout au long de l’année y compris pendant les périodes de congés des médecins et secrétaires.
Les recettes de fonctionnement reposent essentiellement sur les actes des médecins. Elles sont versées pour la part obligatoire par la CPAM et pour la part complémentaire par les mutuelles ou le patient. Ces recettes évoluent chaque année : de 226 221 € en 2021, elles s’élèvent à 278 695€ en 2022 et prudence oblige sont évaluées autour de 290 000€ en 2023.
L’année 2022 a effectivement fait l’objet d’un travail d’optimisation du fonctionnement du centre qui s’avère payant (diminution du temps dédié à certaines consultations, optimisation des visites à domicile, optimisation des cotations effectuées par les médecins pour chaque acte...).
A noter que la participation des médecins à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) engendre des recettes supplémentaires pour le centre.
Ces recettes sont également complétées par :
- La rémunération liée à l'accord national signé en 2015 entre l'assurance maladie et les
représentants des centres de santé (axes : accès aux soins, travail en équipe/coordination,
échange/système d’information) au sein desquels des indicateurs sont définis et un nombre
de points attribués à la structure en fonction de l’atteinte ou non des objectifs.
- Rémunération forfaitaire patientèle médecin traitant (forfait calculé selon les caractéristiques de la patientèle observées en fin de chaque année)
- La ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) dont les indicateurs sont fixés par la HAS : prévention, suivi des pathologies chroniques etc...
- La subvention dite Teulade : remboursement par la CPAM de 11,5% de la rémunération brute des professionnels de santé
- la subvention d’équilibre de la ville.
Ces recettes devraient s’accroitre en 2023 (sauf la subvention d’équilibre de la Ville qui sera fortement réduite). Cet accroissement est liée à l’évolution de la patientèle et à l’ensemble des projets menés par le centre correspondant aux objectifs de santé publique, eux-mêmes fondés sur la recherche d’une prise en charge globale et incluant une approche de promotion individuelle et collective de la santé, avec un fort contenu social, de mise en place d’actions de santé publique sur le territoire et de formation de jeunes professionnels.
Concernant l’investissement, les besoins sont peu importants puisque le mobilier médical et administratif est récent. Ceci explique que les recettes (27 165€) soient supérieures aux dépenses (7 000€). Cet excédent de la section d’investissement lorsqu’il aura été constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs, soit à l‘issue de l’année 2023, pourra être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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L’une des priorités du centre résidant dans la qualité des soins apportés, une convention a été signée en 2021 entre chaque médecin et une infirmière Asalée. Désormais présente deux journées par semaine pour la prise en charge de patients présentant une pathologie chronique dans le cadre de consultations longues, elle a complété sa prestation par la mise en place d’ateliers collectifs qualitatifs (ateliers culinaires, groupes de marche etc.).
En 2022, une action de marche alliant activité physique et lien social avait pu être mise en place en partenariat avec le centre social. Sa fermeture a mis un arrêt à cette action partenariale. Un projet similaire pourrait être repris en 2023 en lien avec le CCAS et la MdD des Côtes d’Armor.
En parallèle, dans une démarche d’amélioration de la qualité du service rendu, le centre a mis en place une procédure d’auto-évaluation de la qualité et de la sécurité des soins par le biais d’une enquête de satisfaction permettant de recueillir l’expérience des patients. Cette démarche aura permis de constater un fort taux de satisfaction des patients fréquentant le centre de santé et même une reconnaissance de ces patients conscients des difficultés d’accès aux soins pour de nombreux administrés du territoire.
Le questionnaire a également permis d’identifier des axes d’amélioration concernant les difficultés de
stationnement autour du centre de santé notamment pour les plus fragiles, les délais de RDV non
urgents jugés trop longs et les horaires de RDV qui ne sont pas toujours respectés. Les propositions
des patients quant aux nouveaux services qui pourraient être proposés démontrent enfin de leur
volonté d’aller plus loin et sont révélatrices de la pénurie de spécialistes dont souffre le territoire.
En 2023, les médecins participeront dans la continuité de ce qui s’est mis en place en 2022 à des actions de sensibilisation auprès des élèves de collège (en partenariat avec la direction politiques éducatives) et sur la thématique du tabac en direction de tous les Plérinais, en partenariat avec Addiction France, l’infirmière Asalée et le CCAS.
Enfin, pour 2023, un partenariat conventionné est également envisagé avec l’association France Addiction dans le cadre d’une coopération autour de la thématique addictions alcooliques.
Quelques chiffres :
- Le budget de fonctionnement de 2022 était arrêté à la somme de 543 269 € (543 088 € en 2021).
- Pour l’exercice, un excédent de l’ordre de 73 295 € devrait être dégagé au CA 2022 (contre 18 758,76 € en 2021).
- Concernant la section d’investissement, elle avait été votée au budget 2022 en suréquilibre ( dépenses de 10 000 € et recettes de 28 236,63 €).
- Pour l’exercice, un excédent de l’ordre de 23 704 € devrait être dégagé au CA 2022 (contre 9 713,63 € en 2021). Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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V. La prospective :
A. Le projet de schéma directeur immobilier énergétique (SDIE)
La commune de Plérin possède un patrimoine bâti conséquent représentant environ 48 000 m² pour 86 bâtiments. Les bâtiments ont différents usages (administratif, culturel, associatif...) et présentent un état varié, vieillissant pour beaucoup.
Du fait de la diversité et de l’éparpillement du bâti sur la commune (46 sites), la connaissance des bâtiments est parfois incomplète : les données, réparties entre plusieurs services, sont difficiles à obtenir et compiler. Le coût annuel d’entretien et de fonctionnement du patrimoine est élevé, avec pour principaux postes de dépenses les consommations énergétiques.
Les enjeux de la transition écologique (réduction de la consommation énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre) et les objectifs réglementaires (mise aux normes sécurité, accessibilité PMR, amiante, décret tertiaire...) auxquelles la collectivité doit répondre, nécessitent la mise en œuvre de travaux conséquents et viennent renforcer le caractère indispensable d’une définition claire des orientations et stratégies patrimoniales à mettre en place. A cet effet, la commune de Plérin a lancé un marché le 7 janvier 2022 afin de se faire accompagner par un bureau d’études pour élaborer son schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE), qui devra proposer les grandes orientations de la politique patrimoniale et immobilière de la ville ainsi que la méthodologie à adopter. Ce SDIE sera un outil d’aide à la décision essentiel, qui permettra de mettre en œuvre une politique de gestion et d’entretien du patrimoine, grâce à une projection sur le long terme, pour les trois ou quatre décennies à venir.
La phase du diagnostic du patrimoine a été achevée par le prestataire retenu (TB MAESTRO). Aujourd’hui, le bureau d’étude accompagne les élus et les services dans la définition de stratégies et d’aides à la prise de décision.
Eléments de prospectives
L’exercice de l’analyse prospective présente certaines limites. En effet, celle-ci s’appuie sur des estimations parfois pessimistes (en dépenses) et des projections prudentes (en recettes). Les résultats obtenus, après CA, sont souvent plus favorables que prévus. Cela est généralement dû à des recettes et des dépenses dont la commune n’a pas la maîtrise (droits de mutation, taxes d’aménagement, décalage dans le temps ou projets de loi non confirmés...) Les données présentées ne peuvent donc être considérées comme le résultat qui sera constaté dans les années à venir. Toutefois, elles permettent de déterminer une tendance. Enfin, il n’est pas opportun de comparer la prospective et le budget primitif. La première est une projection de réalisations quand le second est une ouverture de crédits.
La présente prospective financière s’étend sur la période 2023-2028.
Elle est actualisée chaque année dans le cadre du vote du CA et du BP. Ainsi, elle peut intégrer le résultat de l’année passée et les arbitrages réalisés dans le cadre de la préparation budgétaire.
B. Les dépenses de fonctionnement :
Les charges à caractère général :
En s’appuyant sur la moyenne des dépenses prévues au budget primitif 2023 et d’une évolution des coûts liés à l’inflation sur la base de +2,5% en 2024 puis 1,5% à compter de 2025, celles-ci augmentent en moyenne de 1,75% par an et sur la période 2023-2028 de 8,79%. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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Les charges de personnel :
Une hausse de 2,5% en 2024 puis 2,1% à compter de 2025 est intégrée.
Les subventions et participations (hors contingents SDIS) restent stables.
C. Les recettes de fonctionnement :
Les produits fiscaux
Evoluent selon une augmentation des bases de 4% en 2024 puis de 3% par an sur la période 2025- 2028. Les taux restent stables.
Dans une logique de prudence, s’agissant des autres produits (TCCFE-droits de mutation à titre onéreux...), l’hypothèse retenue est celle d’une stabilité sur l’exercice prospectif 2023-2028.
Les dotations :
Les hypothèses retenues sont une évolution des dotations perçues de 2% entre 2023 et 2024 puis de 3,5% les années suivantes.
Les produits des services :
Evolueraient de 2% en 2023, de 3,5% entre 2023 et 2024 puis de 2,8% par an à compter de 2025. L’impact de l’ouverture de nouveaux équipements à l’horizon 2026 est intégré dans cette évolution.
Les recettes exceptionnelles :
Resteraient stables sur la période étudiée.
D. L’investissement :
Les recettes – hors emprunts – sont basées sur les données connues telles que :
les dossiers de subventions en cours, la perception de subventions à hauteur de 30% des travaux effectués l’année précédente,
les dépenses d’investissement constatées deux années auparavant pour le FCTVA, la stabilité des taxes d’aménagement, hypothèse retenue dans l’attente de clarification des dispositions législatives.
Les dépenses s’appuient sur le plan pluriannuel d’investissement, en dehors de toute opération d’ampleur.
Les emprunts prévisionnels sont basés sur un taux fixe de 3,5% en 2023 puis 3% sur une durée de 30 ans. Les derniers emprunts contractés ont été signés dans des conditions plus favorables.
L’analyse et la prospective s’appuient sur ces informations et estimations pour déterminer la capacité d’épargne, le niveau d’endettement, la capacité de désendettement de la collectivité. Conseil municipal du 27 février 2023 ROB 2023
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Sur la période 2023-2028, il ressort de cette analyse que :
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 16,27 % compte tenu du dynamisme des ressources fiscales et des opérations de cession, passant ainsi de 22 615 094 € à 26 302 115 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement, sur cette même période, augmentent de 11,40%, plus particulièrement sous l’effet des charges de personnel, ainsi que de l’évolution de certains coûts tels que les fluides et les matières premières.
L’épargne de gestion, autrement dit l’excédent dégagé par le fonctionnement courant de la ville, hors charges financières, s’améliore.
Le PPI intègre des dépenses prévisionnelles d’équipement à hauteur de 50 M€ entre 2023 et 2028. Elles seront financées en partie par le résultat des exercices passés, les dotations et subventions. L’emprunt reste une variable d’équilibre, avec sur 2023 une prévision de 3 700 000 € et une moyenne sur la période 2023-2028 de 3 778 000 €.
La capacité de désendettement calculée sur la base de la capacité d’autofinancement 2022 et s’établit à 5,93 années de remboursement.
Pour mémoire, on considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établit à 10 ans.
Projection à partir du BP 2023 CA 2022 estimé 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Produits des services (+3,5% entre 2023 et 2024 puis 2,8% par an à compter 2025) 2 060 780 2 101 996 2 175 565 2 236 481 2 299 103 2 363 478 2 429 655
Impôts et taxes (bases +4,0% par an en 2024 puis 3% par an 15 923 516 16 375 372 17 030 387 17 541 298 18 067 537 18 609 564 19 167 850
Dotations de l'Etat/conseil général/CAF( 2%entre 2023 et 2024 puis +3,5% à compter de 2025) 2 997 131 3 057 074 3 118 215 3 227 353 3 340 310 3 457 221 3 578 224
Autres produits de gestion courante (2,0% par an) entre 2023 et 2024 puis 2,5%PAR AN 88 299 94 053 95 934 98 332 100 791 103 310 105 893
Atténuation de charges (remboursement assurance personnel) 156 321 180 000 184 500 188 375 192 330 196 369 200 493
neutralisation des travaux en régie
Recettes de gestion 21 226 047 21 808 494 22 604 601 23 291 839 24 000 071 24 729 942 25 482 115
Produits financiers ( stabilité) 0 0 0 0 0 0 0
Produits exceptionnels (dont aliénations immobilières) 533 793 794 600 800 000 800 000 800 000 800 000 800 000
Reprises aux amortissements et provisions 24 000 12 000 32 823 12 000 20 000 20 000 20 000
Recettes reelles de fonctionnement (1) 21 783 840 22 615 094 23 437 424 24 103 839 24 820 071 25 549 942 26 302 115
Charges à caractère général (BP2023 puis +2,5% en 2024 et +1,5% à compter de 2025) 4 203 880 4 676 303 4 793 211 4 865 109 4 938 085 5 012 157 5 087 339
Dépenses de personnel (+2,5% entre 2023 et 2024 puis +2,1% à compter de 2025) 13 491 395 14 092 750 14 445 069 14 748 415 15 058 132 15 374 353 15 697 214
Autres dépenses de gestion 1 392 542 1 474 366 1 474 366 1 474 366 1 474 366 1 474 366 1 474 366
Dépenses de gestion 19 087 817 20 243 419 20 712 645 21 087 890 21 470 583 21 860 875 22 258 919
Charges financières - hors emprunts nouveaux 289 093 397 989 363 889 424 541 493 186 576 467 656 160
interets emprunts nouveaux( t% 3,5% en 2023 puis 3% à compter de 2024) 129 500 171 000 135 000 114 000 90 000
Charges exceptionnelles 22 304 38 300 23 000 23 000 23 000 23 000 23 000
Dotations aux amortissements et provisions 32 823 12 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000
Dépenses reelles de fonctionnement (2) 19 432 037 20 691 708 21 249 034 21 726 431 22 141 769 22 594 342 23 048 079
Epargne de gestion 2 138 230 1 565 075 1 891 956 2 203 949 2 529 488 2 869 066 3 223 196
Epargne brute (3) = (1)-(2) 2 351 803 1 923 386 2 188 390 2 377 408 2 678 302 2 955 599 3 254 036
Remboursements Emprunts en cours 1 406 827 1 386 011 1 543 162 1 691 387 1 671 883 1 751 018 1 671 045
Remboursements Emprunts nouveaux 0 133 334 123 333 190 000 150 000 126 667 100 000
Remboursements du capital (5) 1 406 827 1 519 345 1 666 495 1 881 387 1 821 883 1 877 685 1 771 045
Epargne nette après remboursement de la dette (6) = (4)-(5) 944 976 404 041 521 895 496 021 856 419 1 077 915 1 482 991
Dotations et subventions reçues 972 100 1 885 340 2 697 117 3 822 489 4 375 333 4 015 277 3 516 736
Dont FCTVA (16,404% dépenses équipement N-2 hors réseaux, surcharge) 358 413 446 517 694 917 1 114 389 1 456 183 1 538 777 1 296 736
Dont Taxes Aménagements (stabilité) 300 964 285 000 285 000 285 000 285 000 285 000 285 000
Dont Subventions (30% dépenses équipement N-1)
hors réseaux, surcharge, équipements) + contrat territoire 312 723 1 153 823 1 717 200 2 423 100 2 634 150 2 191 500 1 935 000
Autres recettes d'investissement hors 1068
Recettes d'investissement (hors emprunt) (7) 972 100 1 885 340 2 697 117 3 822 489 4 375 333 4 015 277 3 516 736
Financement propre disponible (8) = (6)+(7) 1 917 076 2 289 381 3 219 012 4 318 511 5 231 752 5 093 192 4 999 727
Résultats antérieurs reportés (9) [=(13) N-1)] 2 727 982 1 915 190 3 171 -566 817 -1 770 806 -1 083 054 -539 862
Emprunts nouveaux (10) 2 000 000 3 700 000 5 700 000 4 500 000 3 800 000 3 000 000 1 968 000
CRD au 31/12 13 948 953 16 129 608 20 163 113 22 781 726 24 759 843 25 882 158 26 079 113
Capacité d'investissement (11) = (8)+(9)+(10) 6 645 058 7 904 571 8 922 183 8 251 694 7 260 946 7 010 138 6 427 865
Espace d'enseignement des arts 37 588 289 700 1 357 000 4 384 000 955 000
Tribunes 969 581 200 000
Route des rosaires 27 702 1 128 000 2 300 000 172 000
Route le roselier 250 000 250 000 800 000 800 000 800 000
Programme de voirie 1 356 087 1 093 800 900 000 800 000 650 000 650 000 650 000
Travaux de bâtiments 686 248 700 000 1 500 000 1 000 000 1 000 000 1 100 000 1 100 000
Ecole Harel de la Noé 30 000 120 000 2 500 000 3 000 000 3 000 000
OAP Porte Brehand 516 000 100 000
Travaux ctm 145 500 650 000 204 500
Equipement informatique 89 006 260 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Equipement des services 729 227 809 400 700 000 500 000 500 000 500 000 500 000
Cité des Jardins 0 100 000 500 000 500 000
Travaux de réseaux 317 350 385 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000
Travaux et équipement des cimetières 97 483 225 500 120 000
Environnement 383 700 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000
Démocratie participative 37 937 152 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Mobilier urbain 105 033 147 600 95 000 95 000 95 000 95 000 95 000
Divers dont catastrophes naturelles, acquisitions fonciéres, bateaux 100 373 462 200 205 000 205 000 305 000 305 000 305 000
Aide à la pierre 176 253 323 000 412 000 442 000 239 000 300 000 300 000
EHPAD subvention d'équipement 400 000
Dépenses d'investissement (hors emprunt) (12) 4 729 868 7 901 400 9 489 000 10 022 500 8 344 000 7 550 000 6 750 000
Résultat de l'exercice (13) = (11)-(12) sauf 2022 resultat prev ca 1 915 190 3 171 -566 817 -1 770 806 -1 083 054 -539 862 -322 135
- - - - - -
Situation : excédent excédent déficit déficit déficit déficit déficit
Capacité de désendettement - emprunts nouveaux 5,93 8,39 9,21 9,58 9,24 8,76 8,01