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Acte - 99 Rapport ROB 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Acte - 99 Rapport ROB 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
Rapport sur les Orientations Budgétaires
2026 2
TABLE DES MATIERES
Préambule et cadre juridique du DOB 3
I. Les éléments de contexte 5
A. Un contexte politique et économique général 5
B. Les orientations du PLF 2026 6
C. Les orientations budgétaires de la commune de Plérin 8
II. Rétrospective du budget principal Ville 10
A. Les recettes de fonctionnement 10
B. Les dépenses de fonctionnement 11
III. Les orientations budgétaires 2025 12
A. Les recettes de fonctionnement 12
a) Les produits des services (chapitre 70) 13
b) Les impôts et taxes (chapitre 73 et 731) 13
c) Les dotations, subventions et participations (chapitre 74) 15
B. Les dépenses de fonctionnement 16
a) Les charges à caractère général (chapitre 011) 16
b) Les charges de personnel (chapitre 012) 17
c) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) 19
d) Les intérêts de la dette (chapitre 66) 20
C. Les dépenses d’investissement 21
a) L’école Harel de la Noë 21
b) Le centre municipal de santé 22
c) L’espace des arts 22
d) Le centre technique municipal 22
e) Le réseau de chaleur bois 23
f) Les investissements courants 23
D. Les recettes d’investissement 24
IV. Etat de la dette 25
A. La dette en quelques chiffres 25
B. La dette présente une diversité de partenaires 26
C. Le profil d’extinction 27
V. Le budget annexe du centre municipal de santé 28
A. Les recettes de fonctionnement 29
B. Les dépenses de fonctionnement 30
C. Investissement 30
VI. La chaîne de l’épargne 31 3
Préambule et cadre juridique du DOB
Le débat d’orientation budgétaire 2026 est avant tout un temps d’échanges sur les orientations politiques de l’année 2026 mais aussi pour l’avenir à travers des engagements pluriannuels. Cette année encore, le rapport d’orientations budgétaires (ROB) s’inscrit dans un contexte politique national aussi incertain qu’imprévisible. Il se caractérise, comme l’an dernier, par sa dépendance au déblocage de la situation politique nationale et au sort qui sera réservé par les parlementaires au projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026).
Pour rappel, dans le cycle budgétaire, le ROB constitue la première étape importante permettant l’élaboration du budget primitif (BP) voté ultérieurement. Ce ROB doit permettre au conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale.
En application de l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1, L.5211-36 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientations budgétaires (DOB) en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants (« le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail »).
Dans le cadre du référentiel M57, le rapport sur les orientations budgétaires doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget primitif (CGCT, article L.5217-10-4).
Le ROB présente les engagements de la commune de manière concrète, en les inscrivant dans un contexte international, national et local très impactant. Il précise notamment les informations relatives :
aux orientations budgétaires générales,
aux engagements pluriannuels envisagés,
à la structure et à la gestion de la dette,
aux effectifs et à leur évolution prévisionnelle, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail.
C’est de nouveau dans un contexte international complexe que se construit la prospective. Un contexte où les contraintes économiques sont bien réelles imposant aux collectivités de concilier le maintien de services publics de qualité, la réalisation de nouveaux projets structurants tout en respectant les ressources de la collectivité.
Même si l’avenir demeure incertain, en particulier quant à la pérennité des instances politiques nationales, le rapport d’orientations budgétaires a pour objectif de décrire les dispositions du PLF 2026 telles que déposées par le gouvernement « Lecornu 2 », notamment celles qui pourraient affecter significativement les finances des collectivités en termes de contribution au redressement des finances publiques.
A l’heure de la rédaction de ce rapport, les discussions budgétaires parlementaires s’enchainent. Faute de vote dans le délai de 70 jours accordé au parlement pour statuer sur le PLF 2026 (article 47 de la Constitution), les dispositions du texte peuvent être mises en vigueur par ordonnances.
Malgré ce contexte financier contraint et incertain, la commune poursuit ses actions et son soutien auprès des Plérinais et du tissu associatif local. Elle maintient une politique volontariste et ambitieuse par ses investissements autour de grands projets structurants tels que : l’école Harel de la Noë, le centre municipal de santé, l’espace des arts et le centre technique municipal.
Pour financer ces actions, la commune ne souhaite pas augmenter les impôts afin de préserver autant que possible le pouvoir d’achat de ses habitants. Il est effectivement proposé que le taux de 4
taxe foncière 2026 soit maintenu et que, de fait, l’augmentation ne soit que la résultante de décisions prises au niveau national.
D’autres pistes sont travaillées :
l’ajustement progressif des tarifs,
la mise en place d’un contrôle de gestion pour améliorer la maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’investissement,
la recherche dynamique de financements,
une gestion active du patrimoine foncier.
Rappel des règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du CGCT dispose que "le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est-à-dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement. La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, à savoir le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une collectivité ne peut pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
l'équilibre comptable entre les deux sections ;
le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.
Enfin, nous rappelons qu’au moment de la rédaction dudit rapport et de sa transmission aux membres de la commission ad hoc finances/ressources humaines, dûment convoqués pour le 03/12/2025, les chiffres du futur CA 2025 présentés sont des projections et donc à prendre avec précaution. Ils restent provisoires et sont donnés à titre indicatif.
NB :
Une délibération spécifique prend acte de la tenue de ce débat.
Ce rapport d’orientations budgétaires sera publié sur le site Internet de la commune et transmis à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dans les 15 jours suivants son examen en séance du conseil municipal. 5
I. Les éléments de contexte
A. Un contexte politique et économique général
La conjoncture économique mondiale en 2025 est marquée par une croissance modérée et des incertitudes nombreuses :
Une croissance au ralentie : Après un rebond post-COVID, l'économie mondiale connaît une croissance plus lente, avec des perspectives moins optimistes, notamment en raison des tensions géopolitiques, de l'inflation persistante, et de l'impact de politiques monétaires plus strictes dans de grandes économies comme les États-Unis et l'Europe. L’INSEE précise néanmoins dans sa note de conjoncture parue en septembre 2025 que l’économie mondiale a néanmoins plutôt bien résisté au contexte particulier de retour au protectionnisme…
Une inflation et des taux d'intérêt contenus : Les banques centrales, notamment la Réserve fédérale américaine et la Banque centrale européenne, continuent de lutter contre l'inflation en augmentant les taux d'intérêt, ce qui freine l'investissement et la consommation dans plusieurs régions. Cela crée un environnement économique plus difficile, en particulier dans les pays émergents.
Une guerre en Ukraine qui dure : Le conflit en Ukraine a exacerbé les tensions géopolitiques et perturbé les chaînes d'approvisionnement, notamment en matière d'énergie, affectant particulièrement l'Europe et contribuant à l'instabilité des prix de l'énergie et des matières premières.
Une Chine en déclin démographique : La Chine, deuxième économie mondiale, est confrontée à des difficultés économiques internes, notamment à cause de son vieillissement démographique et de la transition vers un modèle économique plus axé sur la consommation intérieure. De plus, la tension commerciale avec les États-Unis continue d’influencer les échanges mondiaux.
La transition énergétique et numérique : La nécessité de répondre aux défis climatiques accélère la transition énergétique à l'échelle mondiale, mais cela impose des coûts importants. Parallèlement, la révolution numérique et l'IA modifient profondément les secteurs économiques, entraînant à la fois des opportunités et des disruptions.
En somme, l’économie mondiale est en phase de transition, avec un rythme de croissance plus modéré, des défis géopolitiques importants.
En Europe :
L'économie européenne connaît une croissance modeste, voire stagnante, avec des prévisions de croissance pour 2025 qui restent faibles, bien en deçà des niveaux d'avant la pandémie. La zone euro en particulier, avec des pays comme l'Allemagne, l'Italie ou la France, éprouve des difficultés à maintenir une dynamique robuste de croissance. La politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), avec des taux d'intérêt élevés pour lutter contre l'inflation, a également un impact sur l'investissement et la consommation. Si l'inflation a légèrement diminué par rapport aux niveaux de 2022, elle demeure un frein pour les ménages et les entreprises, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des denrées alimentaires.
La guerre en Ukraine a exacerbé les tensions géopolitiques et perturbé les marchés de l'énergie. La dépendance de l'Europe aux importations de gaz russe a été réduite de manière drastique, mais les prix de l'énergie restent instables. Bien que l'Europe ait mis en place des politiques pour diversifier ses sources d'approvisionnement, la transition énergétique reste un défi majeur. Les politiques climatiques, notamment le Green Deal européen, continuent de façonner les investissements, mais les coûts de cette transition sont lourds, en particulier dans les industries les plus énergivores. 6
Le chômage dans la zone euro est resté relativement stable ces dernières années, avec des taux plus faibles dans certains pays comme l'Allemagne et les Pays-Bas, mais des niveaux plus élevés dans d'autres, comme l'Espagne ou l'Italie. Le marché du travail est également marqué par une pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en particulier dans les secteurs de la technologie, de la santé et de la transition énergétique. Cependant, l'incertitude économique et les politiques de haute fiscalité dans certains pays compliquent la rétention des talents et l'attractivité de l'Union pour les investissements étrangers.
L'intégration économique européenne demeure forte, avec une monnaie commune (l'euro) qui facilite les échanges commerciaux et financiers entre les pays membres. Toutefois, des divergences économiques se creusent entre les États membres, notamment entre le Nord (pays comme l'Allemagne et les pays scandinaves) et le Sud (Italie, Espagne, Grèce). Ces disparités, que ce soit en termes de croissance, de dette publique ou de compétitivité industrielle, compliquent les politiques économiques communes et la mise en œuvre de réformes au niveau européen.
En résumé, l'économie européenne en 2025 navigue entre des incertitudes géopolitiques et des défis structurels internes. Les perspectives sont mitigées : si certains secteurs bénéficient d'investissements dans la transition numérique et énergétique, d'autres peinent à retrouver leur dynamisme d'antan. La clé résidera dans la capacité de l'UE à ajuster ses politiques économiques tout en renforçant son intégration pour faire face aux défis de demain.
B. Les orientations du PLF 2026
Un contexte marqué par le dérapage des comptes publics
Le projet de Loi de finances pour 2026 est présenté dans un contexte politique très particulier. Le Premier ministre Sébastien LECORNU, renommé le 10 octobre dernier confirme renoncer à recourir à l’article 49-3 de la constitution pour le faire adopter. Il précise également que l'objectif de déficit public pourra être assoupli lors la discussion budgétaire, mais qu'à la fin le "déficit devra être à moins de 5% du PIB".
Le contexte national n’est pas sans conséquence sur la stratégie budgétaire de notre collectivité face à une incertitude induite par l'instabilité politique nationale autant que les cycles de crise que nous traversons depuis plusieurs années.
A ce moment des discussions, le projet de budget 2026 ambitionne de redresser les comptes publics par :
des hausses de recettes fiscales, en particulier par un effort supplémentaire des contribuables les plus aisés à hauteur de 6,5 milliards d'euros (Md€) et par la suppression de 23 niches fiscales pour un gain d'environ 5 Md€ (la France en compte actuellement 474 pour un coût total de 85,1 Md€) ;
une baisse des dépenses de l’État, hors défense nationale, qui représente deux tiers de l’effort budgétaire total.
Le gouvernement table en 2026 sur des prévisions de croissance de 1% (après 0,7% en 2025) et d'inflation de 1,3% (contre 1,1% cette année). Il projette de ramener le déficit public à 4,7% du PIB en 2026 (après 5,4% en 2025 et 5,8% en 2024) et sous les 3% en 2029. La part de la dette publique atteindrait quasiment 118% du PIB (+2 points par rapport à 2025).
Ce contexte n’est malheureusement pas sans impact sur le budget des collectivités territoriales. Concernant les communes, ce PLF 2026 détaille un effort budgétaire accru pour les communes, en s’appuyant sur plusieurs dispositifs et mesures 7
Une contribution financière accrue
Le montant total demandé aux collectivités locales s’élève à environ 4,6 à 4,7 milliards d’euros pour 2026. L’article 76 du PLF 2026 prévoit un doublement du dispositif DILICO (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales), qui passe de 1 à 2 milliards d’euros. Ce dispositif est un mécanisme par lequel l’Etat ponctionne une partie des recettes des collectivités territoriales au titre d’un lissage de recettes.
Plus précisément, la part du prélèvement DILICO sur les communes est multipliée par trois, atteignant 720 millions d’euros (contre 250 millions en 2025). Ce prélèvement s’élargit et concerne désormais toutes les communes dont l’indice synthétique de ressources dépasse 100% de la moyenne nationale (contre 110% en 2025), affectant environ 4 000 communes, y compris de très petites communes. Plérin est concerné par ce DILICO2.
Si Plérin a été épargné lors du DILICO 1, il n’en est pas de même avec le DILICO 2. Plérin perdrait 79 200 € au titre du DILICO 2.
Le reversement des montants prélevés par le DILICO passe, toujours selon cet article 76 du PLF, de trois à cinq ans, allongeant la période d’étalement des effets financiers pour les collectivités concernées.
Les modalités de reversement du solde de 80 % dépendraient, pour chaque catégorie de contributeur, de l’évolution agrégée des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement sur le dernier exercice.
Les dotations et fonds
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est gelée à son niveau 2025 : 32,57 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités, dont 12,9 milliards pour les communes. La hausse de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) pour 2026 sera répartie majoritairement (60%) sur la fraction de péréquation, largement perçue par les communes de moins de 10 000 habitants, mais intégralement financée en interne via des baisses sur les parts forfaitaires, créant des pertes pour bon nombre de communes. Le Fonds vert, soutenant la transition écologique, subit une réduction de 500 millions d’euros.
Les investissements et soutiens
Le gouvernement prévoit la création d’une dotation unique d’investissement pour le bloc communal (communes et EPCI). Elle fusionne les trois dotations précédentes pour amener une simplification et une meilleure lisibilité. 8
La Dotation Générale de Décentralisation (DGD) est amenée à 191 millions d’euros pour accompagner le financement des services communaux d’hygiène et de sécurité et l’élaboration des documents d’urbanisme.
Mesures techniques et compensations
Le seuil de franchise en base de la TVA est rétabli à 37 500 €, simplifiant ainsi les obligations fiscales des petites collectivités. Les modalités d’attribution du FCTVA aux collectivités seraient modifiées avec un recentrage de l’assiette des dépenses éligibles sur les seules dépenses d’investissement et avec un décalage de versement en N+1 pour les groupements de communes. Cette deuxième modalité n’impacte pas la commune qui perçoit actuellement le FCTVA avec 2 ans de décalage. Par contre l’absence de FCTVA en fonctionnement pénalise la commune de Plérin. Le gouvernement prévoit aussi une minoration de la compensation versée dans le cadre de l’abattement de 50% sur les valeurs locatives des locaux industriels. A ce titre, la commune de Plérin devrait perdre 60 600 €.
C. Les orientations budgétaires de la commune de Plérin
L’ensemble des éléments ci-dessus exposés influencent profondément la stratégie budgétaire de la commune de Plérin. En 2025, la commune n’était pas concernée par les prélèvements de l’Etat sur les recettes. Cette année la commune devrait faire face à une baisse de ces recettes (dotations, fonds…).
Malgré ce contexte financier, l’équipe municipale, comme elle le fait depuis 2020, poursuivra sa politique volontariste, dynamique et innovante. Celle-ci est avant tout orientée vers le vivre- ensemble, la solidarité, l’environnement et la qualité de vie. Il s’agit de garantir un avenir durable pour notre commune.
Ce volontarisme politique s’exprime en priorité à travers 4 projets structurants d’investissement et une inscription dans le cadre du Programme TETE (Territoire Engagé dans la Transition Ecologique), prolongement de l’Agenda 21.
Le programme Territoire Engagé Transition Écologique (TETE) est un dispositif de l’ADEME qui accompagne les communes et intercommunalités pour structurer et piloter leur transition écologique, avec à la clé une possible labellisation. L’objectif est de participer localement à la lutte contre le changement climatique et diminuer la dépendance aux énergies fossiles et ainsi la précarité énergétique. 9
Le Cabinet Echelles et Territoires a été retenu dans le cadre d’une consultation pour aider la collectivité dans cette démarche. Le programme TETE se caractérise par :
une planification écologique qui aide les collectivités à bâtir un projet global de transition (énergie, climat, déchets, mobilité, etc.). Il s’adresse principalement aux communes et EPCI qui souhaitent organiser leur action de façon cohérente et progressive ; l’entrée dans une démarche structurée : diagnostic du territoire, élaboration d’un plan d’actions et mise en place d’un suivi.
Cette inscription permet de rendre la politique de transition plus lisible, prioriser les actions les plus impactantes et mobiliser élus et services. Elle ouvre aussi l’accès à une reconnaissance via la labellisation, à des réseaux d’échanges et à un appui potentiel de l’ADEME (conseil, formation, soutien).
Concernant les projets structurants, l’éducation et la culture demeurent les piliers du vivre ensemble. C’est la raison pour laquelle l’école Harel de la Noë et l’espace des arts sont deux projets essentiels portés par l’équipe municipale.
Les travaux du nouveau CMS progressent de manière satisfaisante, annonçant à terme une amélioration notable de l’offre de soins sur le territoire. Ce projet illustre la volonté de l’équipe municipale de répondre aux besoins de la population en matière de santé, même si cette thématique dépasse le cadre des compétences communales.
Enfin, les travaux relatifs au CTM doivent démarrer en 2026. L’objectif de ces travaux de remise aux normes et de modernisation est d’apporter un bel environnement de travail aux agents techniques communaux.
D’autres investissements sont également prévus, notamment dans nos bâtiments, en application des préconisations du Schéma Directeur d’Immobilier et Energétique (SDIe), afin de mieux maîtriser nos dépenses énergétiques et de tendre vers des économies de fonctionnement.
Quant à la politique environnementale, elle n’est pas oubliée dans nos propositions d’investissement, avec notamment des crédits consacrés aux mobilités durables, aux travaux sur le GR34 et de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales (GIEP).
Afin de dégager des marges de manœuvre, il est essentiel, comme en 2025, de bien maîtriser la section de fonctionnement. A l’heure où est rédigé ce ROB, des mesures du PLF 2026 impacteraient négativement la section de fonctionnement (prélèvement DILICO 2, diminution des compensations sur les locaux industriels…).
Il convient donc de redoubler d’effort sur les charges générales ainsi que les charges de personnel comme cela a été mené en 2025 tout en maintenant un service public municipal de qualité. De même, nous poursuivrons l’aide au milieu associatif et au CCAS dans un souci de promotion du vivre ensemble et du lien social.
Pour financer ces actions, la commune fait le choix de ne pas augmenter les impôts afin de préserver tant que possible le pouvoir d’achat de ses habitants. Il est effectivement proposé que le taux de taxe foncière 2026 soit maintenu et que, de fait, l’actualisation des bases ne soit que la résultante de décisions prises au niveau national (revalorisation des bases).
Dans ce contexte financier extrêmement contraint, il faudra surtout faire preuve d’une très grande vigilance. La maîtrise de nos dépenses publiques passe par l’élaboration de plans de financement optimisés, de recherche active de subventions, de stratégie d’emprunt ainsi que d’une gestion active de notre patrimoine foncier.
C’est avec ces objectifs que l’équipe municipale conduira sa politique et réalisera ses investissements. 10
II. Rétrospective du budget principal Ville
La rétrospective financière permet de connaître les dynamiques financières dans lesquelles se situe la collectivité. Elle doit être analysée au regard des évolutions comme par exemple des changements réglementaires, mesures exogènes qui s’imposent à la collectivité ou bien encore de la situation économique générale.
A. Les recettes de fonctionnement
L’atterrissage 2025 serait inférieur à la prévision du ROB (23,96 M€ / 24,21 M€) en raison d’un décalage de ventes. Mais, les recettes non exceptionnelles sont supérieures aux prévisions du ROB 2025.
Les recettes réelles de fonctionnement représenteraient pour l’exercice 2025 : 23,96 M€. Entre CA 2024 et le CA estimé 2025 nous observons une nette augmentation représentant 1,2 M€. Celle-ci est le fruit de ventes de biens.
Il convient d’isoler les recettes exceptionnelles afin de mieux appréhender les recettes courantes du budget de fonctionnement.
L’année 2024 marque une rupture dans l’évolution des recettes en raison notamment des bases fiscales de la taxe foncière, principale ressource de la commune (2022 +3,4% ; 2023 +7,1% ; 2024 +3,9% ; 2025 + 1.7%).
Il convient donc de bien considérer cette évolution des bases car cette seule mécanique peut expliquer une grande partie de la dynamique des recettes. Considérant le niveau d’inflation actuel en France et les orientations du PLF 2026, l’actualisation des bases serait de 1 %.
Le chapitre 74, représentant les dotations et participations, continue d’évoluer notamment à travers les participations de la Caisse d’allocations familiales au fonctionnement des politiques liées à l’enfance jeunesse (petite enfance, périscolaire, accueil de loisirs, enfance jeunesse).
Les conclusions de cette rétrospective sur les recettes réelles de fonctionnement sont :
Les prévisions de recettes sont déterminées avec prudence. Les recettes constatées hors recettes exceptionnelles sont supérieures aux prévisions.
La trajectoire de l’évolution des bases fiscales doit être correctement établie car elle conditionne l’enveloppe la plus importante des recettes réelles.
Chapitre Compte Libellé CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 estimé
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 21 008 219,18 21 775 292,13 22 489 178,11 22 773 854,31 23 966 748,17
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 254 044,51 156 321,26 121 427,11 129 026,27 200 000,00
70 PRODUIT DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 1 884 320,34 2 052 227,82 2 007 726,96 2 234 461,91 2 250 000,00
73 IMPOTS ET TAXES 2 356 859,00 2 385 467,00 2 349 414,00 2 357 528,00 2 347 883,00
731 FISCALITE LOCALE 12 587 731,56 13 267 017,25 13 859 274,22 14 286 741,43 14 624 333,98
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 047 037,61 3 268 163,38 3 973 492,16 3 359 392,60 3 404 164,19
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 200 774,88 126 668,52 169 659,02 265 054,99 144 781,00
76 PRODUITS FINANCIERS 3,60 3,60 0,00 0,00 0,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 624 785,73 495 423,30 8 184,64 140 149,11 995 586,00
78 REPRISE SUR AMMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 52 661,95 24 000,00 0,00 1 500,00 0,00
Libellé Type CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 estimé
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT RECETTE 21 008 219 21 775 292 22 489 178 22 773 854 23 966 748
Evolution en % 3,65% 3,28% 1,27% 5,24%
RECETTES FONCTIONNEMENT HORS RECETTES EXCEPTIONNELLES RECETTE 20 383 433 21 279 869 22 480 993 22 633 705 22 971 162
Evolution en % 4,40% 5,64% 0,68% 1,49% 11
B. Les dépenses de fonctionnement
Globalement, les dépenses de fonctionnement ont augmenté mais l’année 2025 marque un tournant dans son évolution qui est plus modérée que les années passées. Effectivement, conformément au ROB 2025, le Budget Primitif 2025 a été travaillé pour garantir le bon fonctionnement des services mais avec une attention toute particulière sur le chapitre des charges à caractère générale et celui des ressources humaines.
Une fois intégrée la correction liée à la subvention exceptionnelle à l’EHPAD, les indicateurs de consommations des crédits 2025 nous permettent d’envisager un atterrissage très proche des prévisions du ROB à 10 K€ près.
Evolution des dépenses réelles (hors subvention exceptionnelle à l’EHPAD en 2025) :
Le principal poste de dépenses demeure le chapitre 012 « charges de personnel ». Elles représentent 70% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles évoluent principalement du fait de l’intégration de la hausse du taux de cotisation CNRACL (pour rappel : 3 points par an jusqu’en 2028). Entre le CA 2024 et l’estimation de CA 2025, l’enveloppe du 012 augmente d’environ 300 K€ dont 200 K€ de CNRACL. Cela démontre le travail réalisé sur le volet RH conformément aux objectifs décrits dans le ROB 2025.
Le chapitre 011 devrait également atteindre les objectifs fixés. Entre le CA 2024 et l’estimé 2025, les charges ont été contenues. Le CA 2025 de ce chapitre devrait même être, selon les dernières évaluations notamment des engagements en cours, inférieur au CA 2024.
Le chapitre 65 augmente de 340 K€ entre 2024 et l’estimé 2025. Cet écart provient de la subvention exceptionnelle allouée à l’EHPAD par délibération du conseil municipal du 7 octobre 2025 pour un montant de 318 441 €.
Les conclusions de cette rétrospective sur les dépenses réelles de fonctionnement sont :
Le chapitre des charges à caractère général fait l’objet d’un travail interne important pour réaliser des économies bénéfiques à l’autofinancement. Les efforts sont à poursuivre grâce notamment aux effets positifs induits des travaux engagés sur nos bâtiments communaux. Le chapitre des charges de personnel doit tenir compte de l’effet d’inertie de la masse salariale (intégrant les évolutions du point d’indice, le Glissement-Vieillesse-Technicité et d’autres mesures venant impacter la masse salariale comme les revalorisations de carrière) ; Les engagements inscrits dans le ROB 2025 permettent d’infléchir l’évolution de ce chapitre ; Stabilité du chapitre 65.
Chapitre Compte Libellé CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 estimé
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 17 560 749,36 19 431 729,12 19 870 487,89 21 126 066,59 21 716 765,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 353 831,93 4 203 673,01 3 927 390,82 4 557 591,50 4 495 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL 12 307 119,36 13 491 395,00 14 214 603,12 14 806 118,49 15 100 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 2 096,00 3 241,00 1 455,00 0,00 20 709,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 537 048,67 1 411 124,77 1 286 346,56 1 288 563,89 1 630 033,00
66 CHARGES FINANCIERES 317 130,16 288 991,96 397 084,38 423 321,12 453 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 14 663,89 480,61 43 608,01 2 471,59 23,00
68 PROVISIONS 28 859,35 32 822,77 0,00 48 000,00 18 000,00
Libellé CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 estimé
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 17 560 749 19 431 729 19 870 488 21 126 067 21 716 765
Evolution en % 10,65% 2,26% 6,32% 2,80%
DEPENSES FONCTIONNEMENT (HORS DEPENSES
EXCEPTIONNELLES ET SUBVENTION EHPAD) 17 546 085 19 431 249 19 826 880 21 123 595 21 398 302
Evolution en % 10,74% 2,04% 6,54% 1,30% 12
III. Les orientations budgétaires 2025
À ce stade, il est important de préciser que les hypothèses retenues dans les projections budgétaires pour 2026 doivent être considérées avec prudence.
Le projet de loi de finances 2026 présente encore un degré élevé d’incertitude sur plusieurs volets, notamment en raison des arbitrages politiques en cours, des possibles ajustements de discussions parlementaires, et des hypothèses économiques souvent optimistes qui pourraient ne pas se matérialiser pleinement.
Cette prudence est d’autant plus justifiée que les mesures annoncées pour maîtriser les dépenses publiques et réduire le déficit dépendent d’une mise en œuvre complète dont la réalisation est loin d’être garantie.
En conséquence, les prévisions budgétaires pour 2026 intègrent les éléments connus au moment de l’élaboration de ce ROB 2026 mais présentent un important facteur de risque et de changement. Considérant les éléments actuels du PLF 2026 et les éléments de rétrospective, il convient de maintenir une épargne nette positive et un excédent brut courant permettant la couverture du capital de la dette.
Pour cela, des leviers sont à actionner en section de fonctionnement :
Continuer à améliorer les recettes issues des produits des services, Maintenir la stabilité des charges à caractère général,
Poursuivre la maîtrise des charges de personnel.
Comment activer ces leviers ?
Une stratégie tarifaire doit être mise en place afin de mieux répartir ce qui doit relever de la fiscalité de ce qui doit relever des tarifs ;
Les charges à caractère général sont à ventiler en 2 : les charges dites « socles » relevant de prestations incompressibles et obligatoires (maintenance, normes, contrôle technique, assurances…) et les charges non obligatoires ;
Enfin les charges de personnel seront rationnalisées : une attention particulière sera portée aux mobilités, aux contractuels et aux remplacements ;
Un contrôle de gestion permettant la rationalisation des dépenses est un outil à développer.
A. Les recettes de fonctionnement
Chapitre Compte Libellé CA 2025 estimé 2026 2027 2028
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 23 966 748,17 25 820 000,00 24 404 000,00 24 786 000,00
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 200 000,00 140 000,00 140 000,00 140 000,00
70 PRODUIT DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 2 250 000,00 2 350 000,00 2 450 000,00 2 550 000,00
73 IMPOTS ET TAXES 2 347 883,00 2 331 000,00 2 331 000,00 2 331 000,00
731 FISCALITE LOCALE 14 624 333,98 14 826 000,00 15 150 000,00 15 430 000,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 404 164,19 3 210 000,00 3 325 000,00 3 325 000,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 144 781,00 163 000,00 208 000,00 210 000,00
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 0,00 0,00 0,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 995 586,00 2 800 000,00 800 000,00 800 000,00
78 REPRISE SUR AMMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 0,00 0,00 0,00 13
Dans l’ensemble, les recettes de fonctionnement, hors ventes de patrimoine, devraient rester stables en 2026, puis progresser légèrement en 2027 et 2028. Les baisses de certaines recettes (notamment liées au PLF 2026) sont compensées par plusieurs évolutions présentées ci-après.
a) Les produits des services (chapitre 70)
Les produits des services résultent de facturations diverses :
Activités des centres de loisirs, du Centre nautique municipal, de la garderie, Vente de repas de la cuisine centrale (portage repas, repas EHPAD), Vente des concessions de cimetières, des refacturations entre budgets.
La mise en place de tarifs différenciés avait été engagée en 2024. Cette démarche se poursuit cette année avec, selon les secteurs, une hausse générale de 2% ou un maintien des tarifs existants. Dans le cadre de la prospective, l’hypothèse retenue est une augmentation en moyenne de 3 à 4 % par an qui s’explique par, d’une part, l’augmentation des tarifs à hauteur de 2% et, d’autre part, l’augmentation en volume des activités.
b) Les impôts et taxes (chapitre 73 et 731)
En 2025, la fiscalité directe globale se répartissait de la façon suivante :
Année 2025 Année 2024
Produit des 3 taxes ménages Produit des 3 taxes ménages Bases
prévisionnelles taux produit Bases réelles taux produit
TH 0 € TH 0 €
TFB 24 479 000 44,95% 11 003 311 € TFB 23 852 058 44,95% 10 721 500 €
TFNB 161 800 107,45% 173 854 € TFNB 159 427 107,45% 171 304 €
sous-total 11 177 165 € sous-total 10 892 804 €
Bases TH pour logements vacants 545 269 Bases TH pour logements vacants 465 647
Allocations compensatrices Allocations compensatrices
coefficient correcteur 1 690 568 € coefficient correcteur 1 643 545 €
TF 25 163 € TF 22 276 €
TFNB 13 011 € TFNB 13 083 €
locaux industriels 246 441 € locaux industriels 242 342 €
Total des allocations compensatrices 1 975 183 € Total des allocations compensatrices 1 921 246 €
Produit équilibre du budget : 13 697 617 € Produit équilibre du budget : 13 279 697 €
Pourcentage d'évolution 2025/2024 3,26% Pourcentage d'évolution 2024/2023 3,72%
La nouvelle nomenclature M57 opère une distinction entre le chapitre 731 « fiscalité locale » et le chapitre 73 « impôts et taxes ».
Libellé Type CA 2025 estimé 2026 2027 2028
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT RECETTE 23 966 748 25 820 000 24 404 000 24 786 000
Evolution en % 5,24% 7,73% -5,48% 1,57%
RECETTES FONCTIONNEMENT HORS RECETTES EXCEPTIONNELLES RECETTE 22 971 162 23 020 000 23 604 000 23 986 000
Evolution en % 1,49% 0,21% 2,54% 1,62% 14
Le chapitre 73 comprend 3 recettes :
La DAC (Dotation d’attribution de compensation) versée par Saint-Brieuc Armor Agglomération diminue en passant de 2,037 M€ à 2,021 M€,
Le Fonds communautaire de fonctionnement versé également par SBAA est stable, Le FPIC (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales) a diminué dès 2025. Ce montant réduit a été reconduit sur les années suivantes.
Le chapitre 731 comprend principalement 3 catégories de recettes :
Les impôts directs locaux concernent les Taxes Foncières et la Taxe d’Habitation. Le PLF 2026 prévoit une évolution des bases des valeurs locatives à hauteur de l’inflation, soit approximativement 1%. A cela s’ajoute les nouvelles constructions communément appelée évolution physique des bases.
Une nouveauté fait son apparition dans les débats : « l’effet baignoire » se réfère à la réévaluation fiscale de certains éléments de confort jusqu'ici peu ou pas pris en compte dans les bases cadastrales, qui fera augmenter la taxe foncière dès 2026 pour environ 7,4 millions de logements.
Concrètement, les éléments suivants sont ajoutés en mètres carrés fictifs à la surface imposable : une baignoire (+5 m²), un lavabo (+3 m²), l'eau courante (+4 m²), l'électricité (+2 m²), le chauffage central ou climatisation (+2 m²), et les WC intérieurs selon les cas.
Cette hausse technique, baptisée « effet baignoire », peut faire grimper la note d’environ 63 € en moyenne par logement concerné, voire davantage dans des logements bien équipés, ceci indépendamment de la revalorisation classique liée à l’inflation. Cette opération vise à fiabiliser les bases foncières et à mieux refléter les caractéristiques réelles des logements pour une taxation plus équitable.
Sur la base de ces éléments, une évolution prudente de 2% est projetée pour les années futures. La taxe sur la consommation finale d’électricité ainsi que les droits de place sont stabilisés dans la prospective.
La taxe communale additionnelle aux droits de mutation est en évolution par rapport à la dernière prospective. Elle passe ainsi de 670 K€ à 750 K€. Cette prévision augmente mais demeure prudente
Chapitre Compte Libellé CA 2025 estimé 2026 2027 2028
73 IMPOTS ET TAXES 2 347 883,00 2 331 000,00 2 331 000,00 2 331 000,00
73 73211 Attribution de compensation 2 037 875,00 2 021 700,00 2 021 700,00 2 021 700,00
73 73212 Dotation de solidarité communautaire 114 192,00 114 200,00 114 200,00 114 200,00
73 732221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 195 816,00 195 816,00 195 816,00 195 816,00
Chapitre Compte Libellé CA 2025 estimé 2026 2027 2028
731 FISCALITE LOCALE 14 624 333,98 14 826 000,00 15 150 000,00 15 430 000,00
731 73111 Impôts directs locaux 13 421 000,00 13 690 000,00 13 963 800,00 14 243 076,00
731 73118 Role supplémentaire 8 772,00
731 73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 800 000,00 750 000,00 750 000,00 750 000,00
731 73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 349 000,00 350 000,00 350 000,00 350 000,00
731 73152 Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
731 73154 Droit de place 34 352,00 36 000,00 36 000,00 36 000,00
731 731731 Impôt sur les cercles et maisons de jeux 1,98 0,00 0,00 0,00
731 7318 Autres 11 208,00 0,00 0,00 0,00 15
et inférieure au réalisé 2025. Pour information, ce sont 887 K€ qui ont été enregistrés en moyenne entre 2021 et 2024.
c) Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Pour la commune de Plérin, ce chapitre 74 comprend principalement les dotations de l’Etat, les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales dans les domaines de l’enfance et du périscolaire…
Ce chapitre est en recul, impacté par les mesures de prélèvements de l’État inscrites dans le PLF 2026, dont le DILICO 2, la baisse des compensations de la taxe sur les locaux industriels, ainsi que le recentrage du FCTVA sur les opérations d’investissement.
Bien que les débats budgétaires se poursuivent et puissent remettre en cause les propositions du PLF 2026, les retenues envisagées ont été intégrées à ce stade de l’élaboration du ROB 2026.
Ainsi, la dotation forfaitaire a été réduite, en partie pour refléter la diminution intervenue depuis juin 2025 et inclut également un prélèvement de 80 K€ lié à la mise en œuvre du DILICO 2.
Le FCTVA a été exclu des recettes de fonctionnement, conformément au recentrage du dispositif sur les dépenses d’investissement des collectivités annoncé dans le cadre du PLF 2026. En effet, ce retrait du FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée) des recettes de fonctionnement est mentionné dans l'article 32 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026. Cet article prévoit explicitement d’exclure certaines dépenses de fonctionnement, comme les travaux d’entretien des bâtiments publics et voiries, du bénéfice du FCTVA afin de concentrer ce fonds sur les dépenses d’investissement des collectivités.
Les autres recettes ont été projetées de manière prudente et notamment la subvention de la CAF couvrant les politiques liées à l’enfance jeunesse.
Chapitre Compte Libellé CA 2025 estimé 2026 2027 2028
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 404 164,19 3 210 000,00 3 325 000,00 3 325 000,00
74 74111 Dotation forfaitaire des communes 1 469 000,00 1 356 000,00 1 426 000,00 1 426 000,00
74 741127 Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 236 914,00 236 914,00 236 914,00 236 914,00
74 744 FCTVA 13 153,00
74 74718 Autres 24 221,00 38 230,00 34 000,00 34 000,00
74 7472 Régions 3 600,00 800,00 0,00 0,00
74 7473 Départements 25 468,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00
74 74748 Autres communes 12 000,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00
74 74751 GFP de rattachement 11 735,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00
74 7476 Sécurité sociale et organismes mutualistes 0,00 0,00 0,00 0,00
74 74784 CCAS et caisse des écoles 0,00 0,00 0,00 0,00
74 747888 Autres 1 306 073,19 1 250 000,00 1 300 000,00 1 300 000,00
74 74833 Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe foncière280 000,00 270 000,00 270 000,00 270 000,00
74 7484 Dotation de recensement 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00
74 7485 Dotation pour les titres sécurisés 19 000,00 19 000,00 19 000,00 19 000,00 16
B. Les dépenses de fonctionnement
L’analyse rétrospective a montré que la maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement constitue un enjeu central pour l’équilibre financier, et que les indicateurs disponibles attestent qu’un contrôle réel de ces dépenses a été atteint en 2025. Ces résultats confirment la capacité de la collectivité à contenir la dynamique de ses charges courantes dans un contexte pourtant marqué par des tensions sur les coûts (fluides, denrées alimentaires…) et les besoins de services.
Dans cette perspective, il apparaît indispensable de prolonger et de consolider les efforts engagés afin d’éviter tout glissement futur et de préserver les marges de manœuvre nécessaires au financement des politiques publiques et des investissements inscrits au PPI.
C’est précisément sur cette exigence de continuité et de responsabilité budgétaire qu’a été bâtie l’analyse prospective, en projetant des trajectoires financières qui reconduisent les principes de prudence, de pilotage rigoureux des charges de fonctionnement.
a) Les charges à caractère général (chapitre 011)
La stabilisation observée sur les exercices 2024 et 2025 montre que les services ont la capacité de piloter de façon rigoureuse leurs dépenses de fonctionnement et de contenir leur progression dans un cadre budgétaire contraint. Cette tendance traduit une organisation maîtrisée des charges courantes et un suivi plus fin des consommations (comptabilité analytique, contrôle de gestion), ce qui renforce la crédibilité de la trajectoire financière de la collectivité.
Dans la construction de la prospective, une marge de sécurité a toutefois été intégrée, avec une enveloppe supplémentaire de 200 K€ destinée à couvrir l’évolution prévisible de certains postes sensibles : dépenses de fluides (énergie, eau…), coût des denrées alimentaires, hausse de la redevance spéciale des déchets, ainsi que le financement d’une étude spécifique d’aménagement urbain. Cette provision permet d’anticiper les aléas économiques et réglementaires, sans remettre en cause l’objectif global de maîtrise des charges de fonctionnement.
Parallèlement, la mise en place d’un dispositif structuré de contrôle de gestion vient conforter cette démarche, en offrant des outils de pilotage, de suivi et d’alerte mieux adaptés aux enjeux actuels. Dans le prolongement des résultats obtenus en 2025, ce contrôle de gestion doit permettre à la collectivité de continuer à encadrer efficacement les dépenses du chapitre 011, en s’assurant que les moyens engagés restent en adéquation avec les objectifs fixés et que toute déviation éventuelle soit rapidement identifiée et corrigée.
Chapitre Compte Libellé Type CA 2025 estimé 2026 2027 2028
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT DEPENSE 21 716 765,00 21 959 000,00 22 365 000,00 22 729 000,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL DEPENSE 4 495 000,00 4 700 000,00 4 750 000,00 4 800 000,00
012 CHARGES DE PERSONNEL DEPENSE 15 100 000,00 15 469 000,00 15 750 000,00 16 000 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS DEPENSE 20 709,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE DEPENSE 1 630 033,00 1 318 000,00 1 320 000,00 1 320 000,00
66 CHARGES FINANCIERES DEPENSE 453 000,00 450 000,00 541 000,00 605 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES DEPENSE 23,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
68 PROVISIONS DEPENSE 18 000,00 18 000,00 0,00 0,00
Libellé CA 2025 estimé 2026 2027 2028
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 21 716 765 21 941 000 22 339 000 22 671 000
Evolution en % 2,80% 1,03% 1,81% 1,49%
DEPENSES FONCTIONNEMENT (HORS DEPENSES
EXCEPTIONNELLES ET SUBVENTION EHPAD) 21 398 302 21 939 000 22 337 000 22 669 000
Evolution en % 1,30% 2,53% 1,81% 1,49% 17
b) Les charges de personnel (chapitre 012)
La prospective relative aux charges de personnel est élaborée en deux temps : d’abord, le projet de budget 2026, puis un ralentissement les années suivantes.
2026 est construite sur un effectif de 262 agents titulaires.
Plusieurs recrutements sont programmés en 2026 afin de pourvoir des postes actuellement vacants. Il est ainsi prévu de recruter : un responsable des marchés publics à compter de janvier (poste vacant depuis novembre 2024, coût estimé à 40 K€), une cuisinière en avril (poste vacant depuis février 2025, 25 K€), un animateur en mai pour un poste inoccupé depuis juin 2025 (22,5 K€), un second animateur en mai pour un poste devenu vacant en septembre 2025 à la suite d’un changement de filière d’un agent (22,5 K€), ainsi qu’un agent des espaces verts à partir d’avril (26 K€). Ces renforts visent à rétablir la pleine capacité de fonctionnement des services.
D’autres recrutements sont envisagés pour assurer la continuité du service public en cas d’éloignement durable d’agents pour raisons de longue maladie, de longue durée ou d’inaptitude. À ce titre, il est prévu l’embauche d’un chef de service DPE en avril (30 K€) et d’un régisseur en février (32 K€). Il est important de souligner que ces dépenses de remplacement s’ajoutent aux rémunérations des agents titulaires en congé maladie, ce qui contribue mécaniquement à la hausse de la masse salariale.
La collectivité doit également anticiper les départs à la retraite à venir. En 2026, sont attendus les départs d’un adjoint technique (mars), d’une ATSEM (mai), d’un instructeur ADS (novembre) et d’un gestionnaire RH (août). Quatre départs à la retraite pour invalidité sont également probables, dont deux concernent le service hygiène et propreté des locaux. Dans ce service, la collectivité souhaite poursuivre une politique volontariste de réduction de la précarité en proposant la stagiairisation de contractuels, avec des nominations envisagées en septembre, dans le prolongement des cinq stagiairisations déjà intervenues en septembre 2025. Les deux autres postes libérés par des retraites pour invalidité devraient, pour leur part, être redéployés en interne.
Enfin, deux recrutements supplémentaires sont susceptibles d’intervenir si les contractuels actuellement en poste réussissent les concours de la fonction publique territoriale : un auxiliaire de puériculture (prévu en mars) et une ATSEM (en mai).
Pour mémoire, la dynamique des charges de personnel est également fortement impactée par la hausse des cotisations à la CNRACL, dont le taux progresse de 3 points par an jusqu’en 2028. Cette évolution se traduit, pour l’exercice 2026, par un surcoût estimé à 200 K€ par rapport à 2025, venant alourdir significativement la masse salariale et le coût global des charges de personnel.
Au total, les charges relatives au traitement des personnels titulaires s’élèveraient à 10,1 M€, charges comprises, auxquelles il convient d’ajouter les éléments de rémunération accessoires et indemnités.
L’effet GVT. Le déroulement de carrière est pris en compte à hauteur de 54 K€, charges comprises.
Les atténuations de dépenses. Eu égard à l’absentéisme (11% en 2024), il convient de retirer des charges de personnel les éléments suivants :
- la journée de carence appliquée pour tout CMO
- la retenue de 10% sur le traitement ainsi que sur l’IFSE dès le 2ème jour d’arrêt
Ces deux mesures permettront une économie de 37 K€.
Libellé CA 2025 estimé 2026 2027 2028
CHARGES DE PERSONNEL 15 100 000 15 469 000 15 750 000 16 000 000
Evolution en % 1,98% 2,44% 1,82% 1,59% 18
De la même manière, le statut de la FPT prévoit le passage à demi-traitement au-delà de 90 jours de congé maladie ordinaire. L’hypothèse de 3 000 jours rémunérés à demi-traitement est faite, soit une économie attendue de 96 K€.
Si ce projet est adopté, la collectivité locale pourrait ainsi bénéficier d’une baisse mécanique de ses charges, à intégrer dans la prospective budgétaire pour atténuer la pression sur les dépenses de personnel.
Le régime indemnitaire de la collectivité ou RIFSEEP est instauré depuis 2016. Cette dépense s’élèverait à 1 143 500 € en 2026 pour le personnel titulaire. Le RIFSEEP n’est pas applicable aux enseignants de l’école de musique et de danse. Une indemnité de suivi et d’orientation des élèves est donc versée aux enseignants pour un montant global de 10 600 €.
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doit faire l’objet d’un réexamen périodique au moins tous les quatre ans.
Ce réexamen, qui tombe en 2026 pour la collectivité, intervient dans un contexte contraint par les élections municipales de mars 2026. Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités, ce réexamen ne se traduira pas nécessairement par une réévaluation des montants.
Outre le RIFSEEP, la collectivité active divers leviers pour être plus attractive :
les primes
- la prime annuelle versée en deux fois, pour un montant global de 278 K€ - la prime de soutien au pouvoir d’achat, pour un montant global de 65 K€ la protection sociale
- en matière de prévoyance : 174 agents ont souscrit au contrat-groupe collectif maintien de salaire TERRITORIA. La participation de l’employeur est de 14€ brut par mois par agent (le décret fixant une obligation minimale à 7€).
- en matière de santé : la collectivité prévoit le versement d’une participation de 20€ brut par mois aux agents adhérant au contrat-groupe de la MNT et dont le revenu mensuel brut est inférieur à 2 230 € ; 15€ pour les autres. La dépense est estimée à 43 K€ pour l’exercice 2026.
un effort en matière d’environnement
- le forfait mobilités durables, pour un montant global de 11 K€.
la formation, avec une enveloppe de plus de 70 000 € et la définition d’un nouveau plan de formation triennal pour 2026 à 2028 tenant compte des orientations affirmées, à savoir, renforcement du rôle et de la posture des managers, prévention des risques et adaptation aux évolutions.
les avantages sociaux représentent un effort de plus de 100 000 € par an (CNAS, COS, Amicale)
Depuis le 23 juin 2025, les modalités de report et d’indemnisation des congés non pris en fin de relation de travail ont évolué. Les agents pour lesquels une retraite pour invalidité est envisagée sont donc susceptibles d’ouvrir ces droits au cours de l’année 2026. Une enveloppe de 22 K€ est prévue à cet effet.
Les élections municipales se tenant en 2026, le projet de budget intègre des dépenses de personnel pour la tenue des bureaux de vote. Les besoins sont estimés à 51 agents pour deux tours, soit une dépense supplémentaire de 23 K€ versés sous forme d’heures supplémentaires.
Au global, les dépenses relatives au personnel titulaires s’établissent à 11,8 M€ pour 2026.
Les dépenses liées aux personnels non titulaires, quant à elles, sont estimées à un total de 2 279 000 € ; le projet de budget intégrant une hypothèse d’évolution du SMIC de 1%. 19
Parmi ces agents contractuels, on distingue plusieurs catégories :
Les assistantes maternelles (10)
Les agents sur emplois permanents, au nombre de 30. Afin de stabiliser l’équipe du Centre nautique municipal, un recrutement est envisagé en 2026 à l’issue de la période de formation de l’apprenti. En compensation, la collectivité réduira le nombre de saisonniers. Les agents recrutés pour remplacer les titulaires absents, totalisant 33 800 heures, ces besoins étant ajustés en fonction de l’absentéisme, des compensations de temps partiel, ainsi que des contraintes d’encadrement spécifiques à certains services. Le personnel intérimaire
Les agents engagés pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité, avec des besoins stables par rapport à 2025, excepté pour le service hygiène et propreté où une légère augmentation est prévue (7 agents sur 2 mois au lieu de 4 agents sur 1 mois en 2025). Les agents contractuels ou vacataires mobilisés pour des missions occasionnelles, notamment les opérations liées aux élections municipales, avec un coût évalué à environ 6 500 €. Une externalisation partielle de la prestation de recensement prévue au premier trimestre, en lien avec la préparation des élections, permettrait de réduire ce coût à 5 000 €.
Une diminution des dépenses de l’ordre de 190 000 € est anticipée par rapport au budget 2025, grâce aux réorganisations de services et aux stagiairisations réalisées en 2025 et prévues en 2026.
Aux rémunérations vient s’ajouter le régime indemnitaire à hauteur de 320 000 €. A noter que la collectivité joue un rôle de bouclier social en allouant une prime de soutien au pouvoir d’achat aux contractuels comme aux titulaires.
Les dispositions relatives au décret relatif aux modalités de report et d’indemnisation des congés non pris en fin de relation de travail nécessitent de prévoir une enveloppe de 40 K€.
Enfin, la collectivité poursuit ses efforts pour encourager l’apprentissage puisque 4 apprentis feront partie des effectifs en 2026.
Les prévisions budgétaires relatives aux ressources humaines pour les exercices 2027 et 2028 intègrent pleinement les évolutions attendues des enveloppes CNRACL (+200 K€) et GVT (environ +50 K€), garantissant ainsi une trajectoire réaliste et prudente des charges de personnel.
Des études prospectives seront engagées dans l’objectif de dégager des marges de manœuvre significatives au sein du chapitre 012. Ce chapitre, qui représente 70% des dépenses réelles de fonctionnement, constitue un levier prioritaire d’optimisation pour préserver l’équilibre budgétaire à moyen terme.
c) Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Le chapitre 65 enregistre une baisse par rapport à 2025, année qui incluait une subvention exceptionnelle de 318 K€ allouée à l’EHPAD Ti ARVOR.
Pour la prospective, ce chapitre est envisagé en stabilité, intégrant les subventions destinées aux associations, la participation au financement des écoles privées basée sur le coût des élèves du public, ainsi que les indemnités versées aux élus.
Libellé CA 2025 estimé 2026 2027 2028
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 630 033 1 318 000 1 320 000 1 320 000
Evolution en % -19,14% 0,15% 0,00% 20
d) Les intérêts de la dette (chapitre 66)
Les prévisions relatives aux intérêts de la dette sont établies à partir de l’encours actuel, intégrant l’extinction progressive de certains emprunts, ainsi que l’estimation des charges d’intérêts afférentes aux nouveaux recours à l’emprunt.
Concernant les emprunts nouveaux, la méthodologie adoptée repose sur une projection équilibrée intégrant une mixité des profils d’emprunts (taux fixe et taux variable), adaptée à un contexte de volatilité des taux d’intérêt du marché. Cette approche permet d’anticiper de manière réaliste l’évolution de ce poste financier, en conciliant stabilité et flexibilité face à ces fluctuations.
La maîtrise des charges courantes génère une capacité d’autofinancement accrue, constituant le premier levier de financement de la section d’investissement et permettant de préserver les marges de manœuvre budgétaires face aux contraintes budgétaires actuelles. Cette approche garantit la soutenabilité des projets structurants tout en maintenant l’équilibre des finances locales à moyen terme. 21
C. Les dépenses d’investissement
La section d’investissement englobe principalement les dépenses d’équipement, visant à renouveler ou accroître durablement le patrimoine communal de Plérin, qu’il s’agisse d’immobilisations corporelles (bâtiments, voirie) ou d’acquisitions de matériel.
Sur Plérin, ces dépenses se décomposent en deux catégories :
Les projets structurants
Les investissements courants, regroupant les gros travaux sur les bâtiments et la voirie, ainsi que les renouvellements ou acquisitions de matériel durable (équipements, véhicules, mobilier).
Dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement d’une collectivité territoriale, des glissements temporels s’avèrent inévitables, reflétant la complexité inhérente à la gestion de projets d’envergure. Plérin ne fait pas exception à la règle. Ces décalages peuvent résulter de multiples aléas : retards liés aux chantiers (difficultés techniques, intempéries, problèmes d’approvisionnement, contraintes réglementaires…), contraintes calendaires (coordination avec les maîtres d’œuvre, autorisations administratives), ou encore évolutions réglementaires imprévues.
Le PPI 2023-2028 et sa prospective évoluent régulièrement et intègrent ces changements.
a) L’école Harel de la Noë
Le projet de reconstruction du groupe scolaire et périscolaire Harel de la Noë est actuellement en phase de concours restreint de maîtrise d’œuvre, une démarche formalisée par la délibération municipale n°72-2025 du 2 juillet 2025. Un jury spécialement constitué a été mis en place pour superviser cette étape cruciale du processus, garantissant ainsi une sélection rigoureuse des candidatures architecturales en conformité avec le Code de la commande publique. Cette procédure restreinte a permis de sélectionner trois cabinets d’architectes.
Les dépenses CA 2023 CA 2024 2025 CA estimé 2025 2026 2027 2028 2029
Centre Municipal de Santé 0 47 613 1 082 000 1 063 150 460 000
TRAVAUX CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 54 852 29 861 548 000 366 536 1 500 000 1 000 000 1 500 000
Programme Espace d'enseignement des arts 87 746 365 005 803 000 802 357 3 850 000 1 760 000
ECOLE HAREL DE LA NOE 0 30 408 50 000 60 190 300 000 700 000 3 800 000 3 790 000
Sous total Projets Structurants 142 598 472 888 2 483 000 2 292 233 6 110 000 3 460 000 5 300 000 3 790 000
TRAVAUX DE BÂTIMENTS 389 691 730 348 1 092 000 1 218 340 857 000 700 000 700 000 700 000
EQUIPEMENT DES SERVICES 539 925 838 822 438 000 500 649 430 000 400 000 400 000 400 000
BATEAUX 56 635 47 103 49 000 48 395 57 000 55 000 55 000 55 000
TRAVAUX CATASTROPHES NATURELLES 83 626 35 513 901 000 21 864 50 000 50 000 50 000 50 000
RECUL TRAIT DE COTE 150 000 150 000 150 000 150 000
MOBILIER URBAIN / JEUX URBAINS 70 235 71 601 70 000 41 613 48 500 48 500 48 500 48 500
OPERATIONS FONCIERES 416 263 287 142 359 000 356 650 408 000 350 000 350 000 350 000
TRAVAUX ET EQUIPEMENTS DES CIMETIERES 140 092 99 244 88 000 69 399 48 000 50 000 50 000 50 000
PROGRAMME DE VOIRIE 2021/2024 505 400 1 303 766 637 000 70 142
PROGRAMME DE VOIRIE 2025/2028 500 850 500 000 500 000 500 000 500 000
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE 77 964 45 736 182 000 185 167 90 000 100 000 100 000 100 000
EQUIPEMENT NUMERIQUE 96 324 267 355 177 000 147 121 160 000 100 000 100 000 100 000
Programme des Tribunes 115 649
TRAVAUX DE RESEAUX 2021-2025 194 618 83 435 254 000 491 813 85 000 85 000 85 000 85 000
TRAVAUX ROUTE DES ROSAIRES 918 733 906 524 1 986 000 1 245 993 35 000
ENVIRONNEMENT 263 752 97 987 521 000 119 709 598 000 400 000 400 000 400 000
OAP PORTE BREHAND 630 450 378 42 000 40 752
TRAVAUX ROUTE DU ROSELIER 59 129 412 000 240 000 50 000 327 000
Cité des jardins 0 100 000 48 426 50 000 50 000 450 000 450 000
Aménagement Espaces verts 0 62 000 8 078
EHPAD 400 000 0 0 0 0 0 0
Sous total Autres Projets 4 269 537 5 324 082 7 370 000 5 114 961 3 806 500 3 038 500 3 488 500 3 765 500
TOTAL DES DEPENSES INSCRITES AU PPI 4 412 135 5 796 970 9 853 000 7 407 194 9 916 500 6 498 500 8 788 500 7 555 500 22
Ces cabinets d’architectes travaillent activement sur les maquettes du projet et doivent rendre leur copie courant Janvier 2026. Ces travaux préliminaires visent à matérialiser les ambitions architecturales définies, tout en respectant les contraintes techniques et réglementaires. Cette étape est essentielle pour affiner le programme et assurer que la future école sera un équipement durable, fonctionnel et adapté aux besoins éducatifs et périscolaires, contribuant ainsi au bien-être des élèves, des enseignants et du personnel municipal.
Sur le plan financier, une actualisation du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) du ROB 2025 est nécessaire. En conséquence, l’enveloppe budgétaire allouée à l’exercice 2026 est ajustée à 300 000 euros. Cet ajustement reflète une gestion budgétaire adaptée aux évolutions du projet.
b) Le centre municipal de santé
Les travaux du Centre Municipal de Santé (CMS) se poursuivent depuis leur notification officielle en avril 2025, marquant le démarrage effectif de cette opération structurante pour la commune de Plérin.
La livraison du CMS reste programmée pour juin 2026, conformément au calendrier initial validé dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI). Cette échéance garantit une mise en service à temps pour répondre aux besoins croissants en soins de proximité, renforçant ainsi l'offre de santé locale et la qualité de vie des habitants.
L'enveloppe budgétaire dédiée à ce projet d’investissement est intégralement répartie entre les exercices 2025 et 2026 du budget principal de la commune. Ce budget principal de la commune émettra un appel de loyer en direction du budget annexe du Centre Municipal de Santé (CMS). Ce mécanisme comptable, conforme aux règles applicables aux budgets annexes des collectivités territoriales, permet au budget principal de facturer une redevance pour l'utilisation des locaux ou des services mis à disposition du CMS, assurant ainsi un équilibre financier sur cette opération.
c) L’espace des arts
Comme pour le CMS, les travaux relatifs à ce nouvel équipement communal de 1 330 m² de surfaces utiles se poursuivent depuis la notification des marchés de travaux en juillet 2025 et le début des travaux en août dernier.
Un réajustement des besoins en crédits budgétaires inscrits au PPI 2023-2028 pour cette opération a été opéré. Celui-ci reflète la nécessité d’adapter le phasage des opérations d’investissement aux contraintes techniques et administratives constatées sur le terrain.
En conséquence, un glissement des autorisations de dépenses est acté dans le PPI, avec une enveloppe réévaluée à 3 850 000 € pour l’exercice 2026 et à 1 760 000 € pour l’exercice 2027.
d) Le centre technique municipal
Le Centre Technique Municipal (CTM) en est actuellement à la phase de rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). La procédure de consultation en vue du lancement des travaux est prévue pour le début de l’année 2026.
L’organisation des travaux se fera par étapes. La première phase concernera la construction de la base de vie, élément essentiel du projet. Cette installation permettra de garantir la sécurité du personnel technique et d’offrir des conditions de travail adaptées aux besoins quotidiens des agents du CTM. La mise en place de cette structure constituera une étape préalable indispensable avant la réalisation des autres aménagements du site. 23
Les crédits budgétaires sont alignés sur le calendrier prévisionnel d'avancement des marchés de travaux, garantissant ainsi une exécution progressive et une gestion optimale des fonds publics. La première phase du projet est étalée sur trois années consécutives : 2026, 2027 et 2028. Cet étalement permet d'adapter les paiements aux étapes réelles d'exécution des travaux.
e) Le réseau de chaleur bois
Dans le cadre de sa stratégie de transition énergétique, la commune met en œuvre un levier clé de décarbonation en développant un réseau de chaleur. Ce système centralisé produit de la chaleur via une chaudière dédiée, qui chauffe un fluide caloporteur distribué par un réseau de canalisations souterraines vers les bâtiments raccordés, favorisant ainsi la substitution progressive des énergies fossiles (gaz, fioul) par des ressources locales et durables.
Le coût total de l’opération s’élève à 2 255 K€ TTC. Des subventions publiques de 700 K€ complétées par 650 K€ de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) couvrent une part significative des investissements, rendant le projet viable économiquement tout en respectant les objectifs nationaux de sobriété énergétique.
Ce projet sera géré via un budget annexe spécifique, où les recettes issues des ventes d’énergie (tarification au volume livré) équilibreront les dépenses d’exploitation, assurant une autonomie financière.
Les marchés de travaux, structurés en 6 lots, ont été notifiés en novembre dernier pour un montant de 1 780 000 € HT. Dans les prochaines semaines toutes les communications et projections financières relatives à cette opération s’exprimeront en HT, en raison du transfert via la création d’un budget annexe en 2026, assujetti à la TVA (nomenclature M4).
f) Les investissements courants
Conformément aux orientations fixées dans le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI), les crédits dédiés aux investissements courants sont ajustés de manière à soutenir la réalisation des projets structurants prioritaires de la collectivité.
Chaque exercice budgétaire prévoit une enveloppe dédiée aux principaux domaines d'investissement courant : les bâtiments publics, l'équipement des services municipaux, la démocratie participative, la voirie. Ces allocations suivent un rythme précis, tel que détaillé dans le tableau présenté en introduction de cette présentation.
Les aléas opérationnels (contraintes techniques) ont conduit à un glissement des crédits pour deux opérations : les travaux de la route du Roselier et ceux de la Cité des jardins.
L’opération catastrophes naturelles sera scindée en deux à partir de 2026. En effet, sera créé une opération spécifique « trait de côte » afin de mieux identifier les crédits dévolus. 24
D. Les recettes d’investissement
L’épargne nette résulte des éléments précédemment analysés et correspond à la capacité d’autofinancement réelle de la collectivité une fois déduits les remboursements du capital de la dette. En ce qui concerne les subventions, la projection financière repose sur l’hypothèse d’un financement minimum de 30% des opérations par ces aides, ce qui constitue un levier important pour optimiser les ressources publiques et réduire la charge financière sur la collectivité.
Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) est calculé en appliquant un taux spécifique de 16,404% aux dépenses d’équipement, hors achats de terrain et hors subventions d’équipement. Ce mécanisme permet à la collectivité de récupérer une partie de la TVA grevant ses investissements matériels, renforçant ainsi la capacité de financement des projets d’équipement.
La taxe d'aménagement a été révisée à la baisse de manière significative, passant de 285 000 € prévus dans le dernier ROB à 100 000 € pour les exercices futurs. Cette correction reflète l'ajustement réaliste des prévisions face au contexte national de ralentissement du marché immobilier, marqué par une chute de 15% des permis de construire et des retards dans le recouvrement dus à la réforme de 2022 (exigibilité à l'achèvement des travaux)
CA estimé 2025 2026 2027 2028
Epargne Nette 281 939 1 953 000 17 000 99 000
Subventions 996 000 2 974 950 1 949 550 2 636 550
FCTVA 445 102 829 952 1 149 886 1 559 774
Taxe Aménagement 55 000 100 000 100 000 100 000
Résultat antérieur reporté 765 040 -1 864 113 -1 722 711 -1 504 775
Total Recettes 2 543 081 3 993 789 1 493 725 2 890 550
Emprunt d'équilibre 3 000 000 4 200 000 3 500 000 4 000 000 25
IV. Etat de la dette
A. La dette en quelques chiffres
Au 27 novembre 2025, l'encours actuel de la dette en capital restant dû de la commune s'élève à 14,73 M€ + 3 M€ (prêts signés en juillet mais dont les flux non indispensables pour la trésorerie seront consolidés uniquement en décembre 2025, cela afin de limiter les intérêts de dette sur 2025).
Ces deux nouveaux prêts, non encore consolidés à ce jour, ne figurent donc pas dans l'actuel état de la dette de la commune. Pour information, ils s’élèvent respectivement à 1,5 M€ et ont été contractés auprès du Crédit Agricole pour une durée de 20 ans.
L’un a été réalisé à taux fixe (3,56 %) et l’autre à taux variable (E3M + 0,89%)
La dette de la commune de Plérin est équilibrée entre le taux fixe et variable.
Synthèse de votre dette au 27/11/2025 (avec dérivés)
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
14 731 269 € 2,66% 11 ans et 1 mois 5 ans et 8 mois 21
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen
Fixe 8 352 519 € 56,70% 2,71%
Fixe à phase 1 650 000 € 11,20% 2,81%
Variable 2 303 750 € 15,64% 2,83%
Livret A 2 425 000 € 16,46% 2,22%
Ensemble des risques 14 731 269 € 100,00% 2,66% 26
© Finance Active
B. La dette présente une diversité de partenaires
Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD
CREDIT MUTUEL 4 983 833 € 33,83%
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 2 050 000 € 13,92%
CREDIT AGRICOLE 1 945 833 € 13,21%
Caisse Francaise de Financement Local 1 725 000 € 11,71%
CAISSE D'EPARGNE 1 033 333 € 7,01%
SFIL 900 416 € 6,11%
ARKEA 843 750 € 5,73%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 721 564 € 4,90%
Autres prêteurs 527 539 € 3,58%
Ensemble des prêteurs 14 731 269 € 100,00% 27
C. Le profil d’extinction
1 Un nouvel équipement structurant pour renforcer l'attractivité médicale
2 La création du réseau National France Santé
3 Renforcement de l'équipe médicale : assistant médical et docteurs juniors 4 Enjeux budgétaires : consolider l'équilibre du CMS
Dette par année
2025 2026 2027 2028 2029 2034
Encours moyen 15 261 124,15 € 13 411 027,10 € 11 685 790,07 € 10 103 457,10 € 8 622 102,05 € 2 983 779,88 €
Capital payé sur la période 1 943 054,24 € 1 758 550,59 € 1 687 685,01 € 1 481 045,16 € 1 480 899,66 € 822 000,00 €
Intérêts payés sur la période 436 049,94 € 355 966,48 € 305 668,78 € 263 175,36 € 232 076,08 € 93 303,92 €
Taux moyen sur la période 2,80% 2,55% 2,51% 2,53% 2,60% 2,95% 28
V. Le budget annexe du centre municipal de santé
Une ambition forte pour la santé sur notre territoire
L’année écoulée a été marquée par un contexte général de tension sur l’offre de soins et de pénurie de médecins. A Plérin, la municipalité est engagée depuis plusieurs années et poursuit avec détermination une politique volontariste pour garantir l’accès aux soins de proximité. La construction et la mise en service d’un nouveau bâtiment pour le centre municipal de santé (CMS) illustrent cette ambition : anticiper les évolutions de la démographie médicale et offrir des conditions d’exercice attractives aux professionnels de santé.
Un nouvel équipement structurant pour renforcer l'attractivité médicale
La mise en service d’un nouveau bâtiment traduit une volonté politique claire d’investir dans l’avenir de l’offre de soins sur la commune. Cet équipement moderne doit permettre d’attirer et de fidéliser de nouveaux professionnels, d’améliorer les conditions d’exercice des médecins et la qualité de l’accueil des patients. La commune est directement impactée par la pénurie nationale de médecins, phénomène qui se traduit localement par des difficultés de recrutement et de remplacement. Le départ en retraite d’un médecin sur la commune a renforcé cette fragilité, en diminuant l’offre de consultation et en augmentant mécaniquement la pression sur les autres praticiens et sur le centre municipal de santé. Les orientations budgétaires réaffirment la volonté politique de garantir au mieux l’accès aux soins.
La création du réseau national France Santé
L'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur de la création d'un « réseau France Santé », mesure proposée par le Premier ministre Sébastien LECORNU pour améliorer l'accès aux soins sur le territoire. Ce réseau reposera beaucoup sur des structures déjà existantes comme des maisons de santé ou des centres de santé.
Le texte prévoit 130 millions d'euros pour le dispositif, Sébastien LECORNU ayant fixé à terme l'objectif de 2 000 maisons France Santé « d'ici l'été 2026 » et 5 000 « d'ici 2027 ». L'obtention du label se ferait sous conditions.
Le CMS de Plérin a d’ores et déjà été identifié par l’ARS et la CPAM en tant que structure susceptible d’intégrer ce label. La ville a donc candidaté à ce nouveau dispositif comme elle avait déjà pu le faire pour les espaces France services (installé en mairie depuis le 01/08/2022).
Renforcement de l'équipe médicale
Dans ce contexte de difficultés croissantes d’accès aux soins et de tension sur la démographie médicale, les pouvoirs publics et l’assurance maladie ont pour objectif d’inciter les centres de santé à recruter un assistant médical salarié pour leur permettre de dégager du temps médical et d’assister les médecins salariés du centre de santé dans leur pratique quotidienne, afin d’accueillir davantage de patients, et notamment des patients ne disposant pas de médecin traitant, mais aussi d’améliorer leur suivi.
Dans ce cadre, des financements sont envisageables et conditionnés à l'augmentation de la patientèle. Les objectifs à atteindre à 3 ans sont une augmentation de la file active de minimum 5%. L’actuelle secrétaire médicale ayant été identifiée pour occuper ce poste dans un premier temps à mi-temps, sera inscrite à la formation lui permettant d’obtenir cette qualification d’assistante médicale. La formation devrait débuter en avril 2026.
De même, la mise en place de la 4ᵉ année de médecine générale a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2022, et est effective au 1er novembre 2026. Cette année professionnalisante doit permettre une immersion prolongée dans l’exercice avec un 29
niveau de responsabilité et d’autonomie plus élevé que lors des stages classiques pour les futurs médecins juniors.
Dans ce cadre, le CMS de Plérin, qui sera doté de nouveaux locaux s’est inscrit pour accueillir des docteurs juniors et renforcer l’équipe et l’offre de soins. L’équilibre budgétaire du CMS repose de manière déterminante sur l’activité des médecins et sur leur capacité à assurer un volume suffisant de consultations.
Enjeux budgétaires : consolider l'équilibre du CMS
Pour préserver cet équilibre, plusieurs enjeux sont identifiés :
Poursuivre les efforts de recrutement de médecins en faisant notamment appel à des cabinets de recrutement (dépense engagée que si la prestation aboutit au recrutement). Valoriser le nouveau bâtiment (atout d’attractivité) par la location des locaux non utilisés. Assurer un remplissage effectif des plages de consultation proposées par les nouveaux médecins.
Accompagner l’installation et l’intégration des nouveaux praticiens pour sécuriser leur inscription dans la durée.
S’inscrire dans les dispositifs pour développer l’accès aux soins sur le territoire.
Il sera donc proposé de voter un budget supplémentaire en milieu d’année prochaine afin de tenir compte de ce transfert et de ces incidences financières.
A. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement enregistrées au chapitre 70 sont majoritairement (67% des recettes) constituées des produits issus des consultations. Leur estimation tient compte d’une augmentation du tarif unitaire de la consultation à 30 € à compter de 2025 ainsi que d’un accroissement de l’activité.
Le chapitre 74 est désormais principalement alimenté par les versements de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), comprenant notamment le forfait patientèle ainsi que le dispositif TEULADE.
Le chapitre 75 inclut une nouvelle recette qui sera affinée au stade du budget supplémentaire : elle correspondra aux loyers versés par les professionnels de santé libéraux installés dans le nouveau bâtiment.
Chapitre Compte Libellé CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 estimé BP 2026
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 578 450,74 549 376,98 481 310,91 492 000,00 536 931,79
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 2 382,50 1 565,00 1 102,50
70 PRODUIT DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 278 694,84 276 506,96 295 949,61 330 000,00 350 000,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 297 371,90 258 195,24 167 624,50 160 000,00 160 000,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1,50 1,78 16 634,30 25 000,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 13 108,00 0,00 2 000,00 1 931,79
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 578 450,74 549 376,98 481 310,91 492 000,00 536 931,79
R002 EXCEDENT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 18 758,76 92 054,50 101 224,39 121 770,21 52 068,21
TOTAL RECETTES 597 209,50 641 431,48 582 535,30 613 770,21 589 000,00 30
B. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont évaluées sur la base des exercices précédents. Les charges à caractère général présentent une régularité sur les quatre dernières années, traduisant une bonne maîtrise des coûts et une gestion équilibrée. Pour les exercices à venir, les charges de fonctionnement du nouvel équipement seront ajustées au stade du budget supplémentaire.
Concernant les charges de personnel, la projection se base sur l’exercice 2025, qui marque une hausse par rapport aux années antérieures. Cette évolution traduit à la fois l’ajustement des rémunérations et la prévision d’une montée en charge progressive de l’activité. Des ajustements complémentaires seront opérés au moment de l’arrivée d’un quatrième médecin sur le site, événement qui impactera nécessairement la masse salariale. Par effet induit, cette nouvelle installation devrait également générer une augmentation des recettes.
C. Investissement
Dans le cadre de l’installation dans les nouveaux locaux, une partie du matériel existant sera réutilisée. Celle-ci sera complétée par l’acquisition de nouveaux équipements tels que des chaises pour les salles d’attente, des bureaux, ainsi que des fauteuils, des tables et du matériel informatique pour une enveloppe estimée à 25 000 €.
Chapitre Compte Libellé CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 estimé BP 2026
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 495 109,00 529 275,21 493 132,76 550 002,00 577 300,00
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 72 260,57 74 306,88 78 196,22 73 000,00 100 295,00
012 CHARGES DE PERSONNEL 422 744,85 454 967,39 413 934,42 476 000,00 476 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1,62 0,94 1 002,12 1 002,00 1 005,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 10 046,00 10 931,88 11 224,29 11 700,00 11 700,00
023 VIREMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANFERT ENTRE SECTIONS 10 046,00 10 931,88 11 224,29 11 700,00 11 700,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 505 155,00 540 207,09 504 357,05 561 702,00 589 000,00 31
VI. La chaîne de l’épargne
Chiffres en Euros CA 2025 estimé 2026 2027 2028
Produits des services 2 250 000 2 350 000 2 450 000 2 550 000
Impôts et taxes 2 347 883 2 331 000 2 331 000 2 331 000
Fiscalité (TF…) 14 624 334 14 826 000 15 150 000 15 430 000
Dotations de l'Etat/conseil général/CAF 3 404 164 3 210 000 3 325 000 3 325 000
Autres produits de gestion courante 144 781 163 000 208 000 210 000
Atténuation de charges (remboursement assurance) 200 000 140 000 140 000 140 000
Produits de Fonctionnement Courant (B) 22 971 162 23 020 000 23 604 000 23 986 000
Charges à caractère général 4 495 000 4 700 000 4 750 000 4 800 000
Dépenses de personnel 15 100 000 15 469 000 15 750 000 16 000 000
Autres dépenses de gestion 1 630 000 1 318 000 1 320 000 1 320 000
Atténuation de produits 20 709 2 000 2 000 2 000
Provisions 18 000 18 000
Charges de Fonctionnement Courant (A) 21 263 709 21 507 000 21 822 000 22 122 000
EXCEDENT BRUT COURANT C = B - A 1 707 453 1 513 000 1 782 000 1 864 000
Produits exceptionnels (dont aliénations immobilières) 995 586 2 800 000 800 000 800 000
Produits exceptionnels (D) 995 586 2 800 000 800 000 800 000
Charges exceptionnelles 100 2 000 2 000 2 000
Dépenses exceptionnelles (E) 100 2 000 2 000 2 000
dont participation centre social 0
EPARGNE DE GESTION F = C + (D - E) 2 702 939 4 311 000 2 580 000 2 662 000 Charges financières - hors emprunts nouveaux (G) 453 000 450 000 515 000 547 000 Charges financières - Emprunts nouveaux (G)
EPARGNE BRUTE H = F - G 2 249 939 3 861 000 2 065 000 2 115 000 Remboursements Emprunts 1 968 000 1 908 000 2 048 000 2 016 000
EPARGNE NETTE J = H - I 281 939 1 953 000 17 000 99 000
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Les dépenses CA estimé 2025 2026 2027 2028
Centre Municipal de Santé 1 063 150 460 000
TRAVAUX CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 366 536 1 500 000 1 000 000 1 500 000
Programme Espace d'enseignement des arts 802 357 3 850 000 1 760 000
ECOLE HAREL DE LA NOE 60 190 300 000 700 000 3 800 000
Sous total Projets Structurants 2 292 233 6 110 000 3 460 000 5 300 000
TRAVAUX DE BÂTIMENTS 1 218 340 857 000 700 000 700 000
EQUIPEMENT DES SERVICES 500 649 430 000 400 000 400 000
BATEAUX 48 395 57 000 55 000 55 000
TRAVAUX CATASTROPHES NATURELLES 21 864 50 000 50 000 50 000
RECUL TRAIT DE COTE 150 000 150 000 150 000
MOBILIER URBAIN / JEUX URBAINS 41 613 48 500 48 500 48 500
OPERATIONS FONCIERES 356 650 408 000 350 000 350 000
TRAVAUX ET EQUIPEMENTS DES CIMETIERES 69 399 48 000 50 000 50 000
PROGRAMME DE VOIRIE 2021/2024 70 142
PROGRAMME DE VOIRIE 2025/2028 500 850 500 000 500 000 500 000
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE 185 167 90 000 100 000 100 000
EQUIPEMENT NUMERIQUE 147 121 160 000 100 000 100 000
Programme des Tribunes
TRAVAUX DE RESEAUX 2021-2025 491 813 85 000 85 000 85 000
TRAVAUX ROUTE DES ROSAIRES 1 245 993 35 000
ENVIRONNEMENT 119 709 598 000 400 000 400 000
OAP PORTE BREHAND 40 752
TRAVAUX ROUTE DU ROSELIER 240 000 50 000
Cité des jardins 48 426 50 000 50 000 450 000
Aménagement Espaces verts 8 078
EHPAD 0 0 0
Sous total Autres Projets 5 114 961 3 806 500 3 038 500 3 488 500
TOTAL DES DEPENSES INSCRITES AU PPI 7 407 194 9 916 500 6 498 500 8 788 500
CA estimé 2025 2026 2027 2028
Epargne Nette 281 939 1 953 000 17 000 99 000
Subventions 996 000 2 974 950 1 949 550 2 636 550
FCTVA 445 102 829 952 1 149 886 1 559 774
Taxe Aménagement 55 000 100 000 100 000 100 000
Résultat antérieur reporté 765 040 -1 864 113 -1 722 711 -1 504 775
Total Recettes 2 543 081 3 993 789 1 493 725 2 890 550
Emprunt d'équilibre 3 000 000 4 200 000 3 500 000 4 000 000
RESULTAT -1 864 113 -1 722 711 -1 504 775 -1 897 950
CRD 17 293 392 19 585 392 21 037 392 23 021 392
CAPACITE DE DESENDETTEMENT 7,69 5,07 10,19 10,88
Chaine de l'Epargne