Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 156 spécial du 17 11

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 156 spécial du 17 11 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 156 spécial du 17 11)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 156 spécial publié le 17 novembre 2023

Sommaire affiché du 17 novembre 2023 au 16 janvier 2024Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 156 spécial publié le 17 novembre 2023

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-1167 du 17 novembre 2023 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement sur le parking, sis 1 avenue des Indes sur le territoire de la commune des Ulis (91940)

2PRÉFET Cabinet du Préfet

DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État et

Épatié de la Communication Interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-1167 du 17 novembre 2023

portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement sur le parking, sis 1 avenue des Indes sur le territoire de la commune des Ulis (91940)

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la

loi n° 2000-614 du S juillet 2000 susvisée :

VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement,

d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires

d'accueil pour les gens du voyage :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions

et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne : ‘

VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre

2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale

de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne

;

VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet

de l'Essonne ;

VU l'arrêté conjoint n° 153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV)

pour la période 2019-2024 :

VU l'arrêté municipal n° 57/2004 en date du 10 mars 2004 du maire de la commune

des Ulis portant interdiction de stationnement des gens du voyage

sur l'ensemble du territoire communal en dehors de l'aire d'accueil

aménagée, 2 rue de l’orme à Moineaux :VU le rapport de constatation en date du 26 septembre 2023, du commissaire Bellamy chef par interim de la circonscription de Massy-Palaiseau par lequel il est constaté l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans äutorisation en vue d'y habiter, et la détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à

autrui, sis 1 avenue des Indes sur la commune des Ulis, faits commis le 25 septembre 2023 ;

VU la plainte n°00442/2023/015306 en date du 27 septembre 2023 déposée par le représentant légal de la commune des Ulis, auprès du commissariat de police des Ulis, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur le terrain précité, faits commis le 25 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que la commune des Ulis est soumise à l'obligation de réalisation d’une aire d'accueil ; qu'elle est membre de la communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay, compétente en la

matière, et dont le territoire comporte une aire d'accueil, conformément aux modalités du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 2000

susvisée ;

CONSIDÉRANT que, dès lors, la commune des Ulis remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l'article S de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage susvisée, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

CONSIDÉRANT qu'il a été constaté l'installation de 3 caravanes et 3 véhicules de gens du voyage sur le terrain précité ; qu'ils n'ont pas déféré à l’injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux :

CONSIDÉRANT la présence d'au moins 12 personnes dont 6 mineurs :

CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement au réseau électrique sur le compteur situé sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :

- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers du parking dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de containers et aucun dispositif d'évacuation des eaux usées adaptésà cette situation n'existe sur le site, de ‘sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité; ainsi, l'absence de sanitaire va immanquablement engendrer de lourdes conséquences olfactives et sanitaires aux abords du site et peut occasionner des maladies et un risque important de pollution des sols est possible ;

- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public ;

Sur proposition du Directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les gens du voyage stationnés illégalement sur le parking sis 1 avenue des Indes sur la commune des Ulis (91940) sont mis en demeure de quitter ce site dans Un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et séra publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne

2/3fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.

ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au maire des Ulis pour affichage en mairie.

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Direâteur de Cabinet,

LR LÉON D

3/3