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Arrêté - 22 arrete camping sauvage biot
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Mung.
Lien du pdf (Arrêté - 22 arrete camping sauvage biot)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE N°2024 – 022
Le Maire de la commune de LE MUNG,
Vu le code Général des Collectivité Territorial et notamment les articles L 2211-1-1, L 2212-2, L 2212-5,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 111-43,
Vu le code pénal et notamment son article R 610.5,
Considérant qu’il y a lieu d’interdire les pratiques du camping sauvage, de bivouac, de feux de camp et de plein air pour les motifs suivants : la salubrité, la sécurité et la conservation des milieux naturels,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les pratiques du camping sauvage, de bivouac, de feux de camp et de plein air sont strictement interdites de jour comme de nuit sur l’ensemble du territoire de la commune de LE MUNG.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire rappelle que la baignade est strictement interdite et décline toute responsabilité.
ARTICLE 3 : Cet article prend effet à compter du 14 mai 2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Toute infraction à cet arrêté donnera lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de contestations et des poursuites seront engagées. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal et le code de l’environnement allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Vals de Saintonge, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Jean- d’Angély sont chargés de l’exécution de cet arrêté.
.
A LE MUNG, le 14 mai 2024
Frédéric BRUNETEAU
Le Maire,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.