Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 02 RAA spécial DDETS arrêtés portant agrément organismes des services à la personne

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 02 RAA spécial DDETS arrêtés portant agrément organismes des services à la personne Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 11 02 RAA spécial DDETS arrêtés portant agrément organismes des services à la personne)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-11001

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2022-10-10-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services

à la personne - TOURAINE SERVICES à PARCAY-MESLAY (2 pages) Page 3

37-2022-10-12-00002 - Arrêté portant modification d'agrément d'un

organisme à la personne - O2 AMBOISE à Montlouis-sur-Loire (2 pages) Page 6

37-2022-10-10-00007 - Arrêté portant modification d'agrément d'un

organisme de services à la personne - O2 TOURS NORD à Tours (2 pages) Page 9

37-2022-10-10-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'ORGANISME D'UN

SERVICES A LA PERSONNE - TOURAINE SERVICES A PARCAY MESLAY (2

pages) Page 12

37-2022-10-12-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A

LA PERSONNE - O2 Amboise à Montlouis-sur-Loire (2 pages) Page 15

37-2022-10-10-00008 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A

LA PERSONNE - O2 TOURS NORD à Tours (2 pages) Page 18

37-2022-10-19-00001 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A

LA PERSONNE Madame AIT TAYEB YASMINE à TOURS (1 page) Page 21

37-2022-10-24-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A

LA PERSONNE Madame Jessica CRETIENNEAU à TOURS (2 pages) Page 23

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-10-10-00005

Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne - TOURAINE SERVICES à

PARCAY-MESLAY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - TOURAINE SERVICES à PARCAY-MESLAY 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP SAP907797146

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1988 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Emmanuel PERREAU,

La préfète d’Indre et Loire,

ARRETE

ARTICLE 1- L'agrément de l'organisme TOURAINE SERVICES_SAP907797146, dont l'établissement principal est situé 180 Rue HENRY POTEZ 37210 PARCAY MESLAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 octobre 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2- : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, (mode prestataire) - (37)

• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, (mode prestataire) - (37)

ARTICLE 3- Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et- Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - TOURAINE SERVICES à PARCAY-MESLAY 4Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Tours, le 10 octobre 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00005 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - TOURAINE SERVICES à PARCAY-MESLAY 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-10-12-00002

Arrêté portant modification d'agrément d'un

organisme à la personne - O2 AMBOISE à

Montlouis-sur-Loire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-12-00002 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme à la personne - O2 AMBOISE à Montlouis-sur-Loire 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 793942038

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l'agrément initial délivré en date du 29/04/2020 à l'organisme 02 AMBOISE,

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 24/08/2022 par Mme. Anais BASTELICA, en qualité de responsable d’agence pour l’organisme O2 AMBOISE;

La préfète d’Indre et Loire,

ARRETE :

ARTICLE 1- L'agrément de l'organisme 02 AMBOISE_SAP793942038, dont l'établissement principal est situé 7 Place du 11 Novembre, 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE est accordé pour une durée de cinq ans ; sans que la date initiale de renouvellement de l’agrément du 29/04/2020 ne soit modifiée.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2- Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, (mode prestataire et Mandataire) - (37) • Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, (mode prestataire et mandataire) - (37)

• Assistance aux personnes âgées (uniquement en mode mandataire) – (37) • Assistance aux personnes handicapées (uniquement en mode mandataire) - (37) • Conduite des véhicules des personnes âgées ou des personnes handicapées (uniquement en mode mandataire- (37) • Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées (uniquement en mode mandataire) - (37)

ARTICLE 3- Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4- Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-12-00002 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme à la personne - O2 AMBOISE à Montlouis-sur-Loire 7Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et- Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Tours, le 12 octobre 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-12-00002 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme à la personne - O2 AMBOISE à Montlouis-sur-Loire 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-10-10-00007

Arrêté portant modification d'agrément d'un

organisme de services à la personne - O2 TOURS

NORD à Tours

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00007 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - O2 TOURS NORD à Tours 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté portant modification d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP SAP494282700 _N° SIREN 494282700

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l'agrément initial délivré en date du 29/04/2020 à l'organisme 02 TOURS NORD,

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 24/08/2022 par Mme. PETITJEAN, en qualité de juriste pour l’organisme O2 TOURS NORD;

La préfète d’Indre et Loire,

ARRETE :

ARTICLE 1- L'agrément de l'organisme 02 TOURS NORD_SAP494282700, dont l'établissement principal est situé 89 Boulevard BERANGER 37000 TOURS est accordé pour une durée de cinq ans ; sans que la date initiale de renouvellement de l’agrément du 29/04/2020 ne soit modifiée.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2- Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, (mode prestataire et Mandataire) - (37) • Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, (mode prestataire et mandataire) - (37)

• Assistance aux personnes âgées (uniquement en mode mandataire) – (37) • Assistance aux personnes handicapées (uniquement en mode mandataire) - (37) • Conduite des véhicules des personnes âgées ou des personnes handicapées (uniquement en mode mandataire- (37) • Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées (uniquement en mode mandataire) - (37)

ARTICLE 3- Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4- Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5- Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - d'Indre-et-

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00007 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - O2 TOURS NORD à Tours 10Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Tours, le 10 octobre 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00007 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - O2 TOURS NORD à Tours 11Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-10-10-00006

RECEPISSE DE DECLARATION D'ORGANISME

D'UN SERVICES A LA PERSONNE - TOURAINE

SERVICES A PARCAY MESLAY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'ORGANISME D'UN SERVICES A LA PERSONNE - TOURAINE SERVICES A PARCAY MESLAY 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP907797146

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

La préfète d'Indre-et-Loire,

Constate :

ARTICLE 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’ Indre-et-Loire, le 30/09/2022, par M. PERREAU Emmanuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme « TOURAINE SAP » dont l'établissement principal est situé 180 Rue HENRY POTEZ 37210 PARCAY MESLAY et enregistré sous le N° SAP SAP907797146 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de course à domicile

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence

• Assistance administrative

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat (mode prestataire) :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, (37) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, (37)

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation

ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'ORGANISME D'UN SERVICES A LA PERSONNE - TOURAINE SERVICES A PARCAY MESLAY 13ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 10 octobre 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'ORGANISME D'UN SERVICES A LA PERSONNE - TOURAINE SERVICES A PARCAY MESLAY 14Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-10-12-00003

RECEPISSE DECLARATION ORGANISME

SERVICES A LA PERSONNE - O2 Amboise à

Montlouis-sur-Loire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-12-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - O2 Amboise à Montlouis-sur-Loire 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP793942038

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 29/04/2020 délivré à l’organisme 02 AMBOISE ;

Vu l'autorisation du conseil départemental d'Indre-et-Loire Tours, en application de l’article 47 de la loi ASV,

La préfète d'Indre-et-Loire,

Constate :

ARTICLE 1 : Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et- Loire, le 24/08/22 par Mme. Anais Bastelica en qualité de responsable d’agence, pour l'organisme 02 AMBOISE dont l'établissement principal est situé 7 place du 11 novembre, 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP 793942038 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)

• Garde d’enfants de plus de 3 ans

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de course à domicile

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence

• Assistance administrative

• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes

• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat :

-En mode prestataire et mandataire

• Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, (37)

• Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, (37)

-En mode mandataire :

• Assistance aux personnes âgées, (37)

• Assistance aux personnes handicapées, (37)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-12-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - O2 Amboise à Montlouis-sur-Loire 16• Conduite des véhicules des personnes âgées ou des personnes handicapées, (37)

• Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées, (37)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire)

• Assistance aux personnes âgées, (37)

• Assistance aux personnes handicapées, (37)

• Conduite des véhicules des personnes âgées ou des personnes handicapées, (37)

• Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées, (37)

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

ARTILCE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 12 octobre 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-12-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - O2 Amboise à Montlouis-sur-Loire 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-10-10-00008

RECEPISSE DECLARATION ORGANISME

SERVICES A LA PERSONNE - O2 TOURS NORD à

Tours

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00008 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - O2 TOURS NORD à Tours 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP494282700

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 29/04/2020 délivré à l’organisme 02 TOURS NORD ;

Vu l'autorisation du conseil départemental d'Indre-et-Loire Tours, en application de l’article 47 de la loi ASV,

La préfète d'Indre-et-Loire,

Constate :

ARTICLE 1 : Qu'une déclaration modifiée d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et- Loire, le 24/08/22 par Mme. PETITJEAN en qualité de juriste, pour l'organisme 02 TOURS NORD dont l'établissement principal est situé 89 Boulevard BERANGER 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP SAP494282700 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)

• Garde d’enfants de plus de 3 ans

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de course à domicile

• Maintenance et vigilance temporaire de résidence

• Assistance administrative

• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes

• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat :

-En mode prestataire et mandataire

• Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, (37)

• Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans handicapés, (37)

-En mode mandataire :

• Assistance aux personnes âgées, (37)

• Assistance aux personnes handicapées, (37)

• Conduite des véhicules des personnes âgées ou des personnes handicapées, (37)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00008 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - O2 TOURS NORD à Tours 19• Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées, (37)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire)

• Assistance aux personnes âgées, (37)

• Assistance aux personnes handicapées, (37)

• Conduite des véhicules des personnes âgées ou des personnes handicapées, (37)

• Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées, (37)

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 10 octobre 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-10-00008 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE - O2 TOURS NORD à Tours 20Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-10-19-00001

RECEPISSE DECLARATION ORGANISME

SERVICES A LA PERSONNE Madame AIT TAYEB

YASMINE à TOURS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-19-00001 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame AIT TAYEB YASMINE à TOURS 21DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP SAP918579731

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;

La préfète d'Indre-et-Loire,

Constate :

ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 30/09/22 par Mme. AIT TAYEB YASMINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme « Ait Tayeb Yasmine » dont l'établissement principal est situé « 15 AV EDOUARD MICHELIN 37200 TOURS » et enregistré sous le N° SAP918579731 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 19 octobre 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-19-00001 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame AIT TAYEB YASMINE à TOURS 22Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2022-10-24-00002

RECEPISSE DECLARATION ORGANISME

SERVICES A LA PERSONNE Madame Jessica

CRETIENNEAU à TOURS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-24-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Jessica CRETIENNEAU à TOURS 23DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914568316

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;

La préfète d'Indre-et-Loire,

Constate :

ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 18/10/2022, par « Mme. CRETIENEAU JESSICA » en qualité de dirigeante, pour l'organisme « JESS MULTISERVICES » dont l'établissement principal est situé « 50 AV HENRI ADAM 37550 SAINT-AVERTIN » et enregistré sous le N° SAP914568316 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232- 1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

 d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

 d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 24 octobre 2022

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-24-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Jessica CRETIENNEAU à TOURS 24Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2022-10-24-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Jessica CRETIENNEAU à TOURS 25