Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 JANVIER 2008
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2 FEVRIER 2008
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 decembre 2008
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 5 JUIN 2008
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 +JANVIER 2009
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 raa spe janvier 04
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 JANVIER+2010
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 7 aout 2008
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 MARS 2008
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 janvier 2006
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 JANVIER 2008
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 JANVIER 2008)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
AVIER 2008 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1
JANVIER 2008
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant approbation du règlement départemental
d'annonce des crues .......................................................7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant l'association diocésaine de Tours à
accepter une donation....................................................7
ARRÊTÉ d'activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N° 137-05 (EP) –
ARRÊTÉ MODIFICATIF - changement d'adresse de
l'établissement principal ................................................8
ARRÊTÉ activité privée de surveillance – gardiennage -
autorisation de fonctionnement N° 6-2007....................8
ARRÊTÉ autorisant l'association "LOUIS PERGAUD" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du
code général des impôts ................................................8
ARRÊTÉ autorisant l'association "PHARMACIENS
SANS FRONTIÈRE INDRE-ET-LOIRE" à bénéficier des
dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des
impôts............................................................................9
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/25.1..........................9
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/527...........................9
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/228...........................10
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/536...........................11
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/532...........................11
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/533...........................12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/215 ..........................12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/525 ..........................13
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/528 ..........................14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/530 ..........................14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/413 ..........................15
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/531 ..........................16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/534 ..........................16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/535 ..........................17
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages n°
LI.037.07.0002 à la Sarl "8 et 5 séjours et week-end" sise
21 rue de Richelieu 37000 Tours ..................................17
ARRÊTÉ portant création d'un aérodrome à usage privé
sur la commune de MORAND (37110) lieu-dit "La
Tiercerie" ......................................................................18
ARRÊTÉ 2ème modificatif à l'arrêté du 10 octobre 2005
désignant les membres représentant les organisations
siégeant à la Commission Départementale de Conciliation
......................................................................................19
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ interpréfectoral portant dissolution du syndicat
de production d'eau de la Gâtine ...................................19
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de Saint Nicolas
des Motets – Dame Marie les Bois – Morand ...............19
ARRÊTÉ interpréfectoral portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Gâtine
......................................................................................19
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du
Cher canalisé en Indre-et-Loire.....................................20
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes du Pays d'Azay le Rideau
......................................................................................20 4
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du secteur scolaire d'Azay le Rideau ....22
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de Bléré Val de Cher.....22
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat de
transports scolaires du canton de Bléré .........................23
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes du Vouvrillon....................23
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes du Pays de Bourgueil ....24
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
d'études et de réalisation de la zone industrielle "Bois de
Plante" ...........................................................................25
ARRÊTÉ préfectoral modifiant la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale – Joué les
Tours .............................................................................25
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de
Couesmes ......................................................................26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ n° 79-2008 JS en date du 15 janvier 2008 portant
agrément au titre du volontariat associatif à l’association
Jeunesse et Habitat ........................................................26
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.N°78-2007 JS ................................................27
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D’I § L
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la Convention
Collective de Travail .....................................................28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Alimentation du lotissement Le Domaine de la Varidaine
au lieudit Vaugrignon - Commune : Esvres-sur-Indre ..30
- Alimentation centre commercial Les Tulipes bd des
Bretonnières - Commune : Joué-lès-Tours....................30
- Alimentation du lotissement les Tailles au lieudit Les
Cicottées - Commune : Saint-Avertin ...........................31
- Nature de l’Ouvrage : Alimentation ZAC de l'Ormeau -
Commune : Saint-Avertin .............................................31
- Dédoublement du départ HTA Hôtel de ville Hutchinson
- Commune : Joué-lès-Tours.........................................31
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif au prélèvement sur les
ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de
la loi "solidarité et renouvellement urbains" pour la
commune de MONTLOUIS SUR LOIRE ....................31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ fixant le cours des denrées à retenir pour le
calcul des fermages .......................................................32
ARRÊTÉ définissant les conditions d’octroi des dotations
issues de la réserve départementale de droits à paiement
unique (DPU) en 2007 ..................................................32
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de ABILLY ...................................................................35
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
d’AUZOUER EN TOURAINE.....................................36
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de DESCARTES ...........................................................36
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de LA CELLE GUENAND ..........................................37
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de LOCHE SUR INDROIS...........................................38
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de LUZILLÉ .................................................................38
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de MONTREUIL EN TOURAINE...............................39
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de NEUILLY LE BRIGNON........................................39
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de PAULMY .................................................................40
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de POUZAY..................................................................40 5
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de RIGNY-USSE ..........................................................41
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de RILLY SUR VIENNE..............................................42
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de SAINT JEAN-SAINT GERMAIN ...........................42
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la commune
de SAINT OUEN LES VIGNES - LIMERAY ............43
ARRÊTÉ fixant le montant des indemnités compensatoires
de handicaps naturels dans le département d'Indre-et-Loire
pour la campagne 2007 .................................................43
ARRÊTÉ fixant le stabilisateur départemental budgétaire
appliqué pour le calcul du montant des indemnités
compensatoires de handicaps naturels dans le département
d'Indre et Loire ..............................................................45
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 22 octobre
1984 portant approbation d’une réserve de chasse et de
faune sauvage ................................................................45
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
PROTECTION SOCIALE
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-
et-Loire..........................................................................46
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DES
PENALITES .................................................................46
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 08-TARIF-37-03 A fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier
intercommunal AMBOISE - CHATEAU-RENAULT (N°
FINESS : 370000564) pour l’exercice 2008 .................49
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-04A Fixant les dotations et les
forfaits annuels du centre hospitalier à Loches (N°
FINESS : 370000614 pour l’exercice 2007 Décision
modificative n°2 ............................................................50
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-01C modifiant les dotations et
les forfaits annuels du C.H.R.U. à Tours (N° FINESS :
370000481 pour l’exercice 2007 Décision modification
n°2 .................................................................................51
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-05B Fixant la dotation du C. R.
F. BEL AIR à Membrolle sur Choisille (N° FINESS :
370000374) pour l’exercice 2007 .................................51
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-02B Modifiant les dotations et
les forfaits annuels du centre hospitalier inter-communal à
Amboise-Chateaurenault (N° FINESS : 370000564 pour
l’exercice 2007 Décision modification n°2 ...................52
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-03B Modifiant les dotations et
les forfaits annuels du centre hospitalier du CHINONAIS à
Chinon (N° FINESS : 370000606 pour l’exercice 2007
Décision modification n°2 ............................................53
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-01A Fixant la dotation de l'A. N.
A. S. "LE COURBAT" à Le Liège (N° FINESS :
370000184) pour l’exercice 2007 .................................53
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-07A Fixant la dotation de
l'USSR du centre hospitalier à Luynes (N° FINESS :
370002701) pour l’exercice 2007 .................................54
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-02A Fixant la dotation de la M.
R. C. "LE PLESSIS" à Azay le Rideau (N° FINESS :
370000200) pour l’exercice 2007 .................................55
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-06A Fixant la dotation du CTRE
DE POST CURE "LOUIS SEVESTRE" à La Membrolle
sur Choisille (N° FINESS : 370000713) pour l’exercice
2007 ..............................................................................55
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-01D Modifiant les dotations et
les forfaits annuels du C.H.R.U. à Tours (N° FINESS :
370000481 pour l’exercice 2007 Décision modification
n°2 bis ...........................................................................55
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-01H Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de
Tours au titre de l’activité déclarée au mois de novembre
......................................................................................56
ARRÊTÉ n° 07-37-07 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
départemental Louis Sevestre à la Membrolle sur Choisille
......................................................................................57
ARRÊTÉ n° 07-37-06B modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier intercommunal Amboise-Château-Renault ....58
ARRÊTÉ N° 08-DS-37 portant délégation de signature à
monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire............................................59
ARRÊTÉ N° 07-37-05C modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre hospitalier
de Luynes.......................................................................60
ARRÊTÉ n° 07-37-01D modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Loches ....................................................61 6
ARRÊTÉ fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par
territoire de santé pour les équipements matériels lourds
(articles R.6122-26 du code de la santé publique) pris en
application de l’article R.6122-30 du code de la santé
publique pour la période de dépôt du 1er janvier 2008 au 29
février 2008....................................................................61
ARRÊTÉ N° 08-37-01 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration de l’hôpital local
de Sainte Maure de Touraine.........................................62
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE LA RÉGION CENTRE
SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL - DECISION
Prévention santé au travail d’Amboise..........................63
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
ARRÊTÉ récapitulatif des licences d’entrepreneurs de
spectacles attribuées, renouvelées ou retirées sur avis de la
commission du 25 septembre 2007 ...............................64
ARRÊTÉ récapitulatif des licences d’entrepreneurs de
spectacles attribuées, renouvelées ou retirées sur avis de la
commission du 27 novembre 2007................................67
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRÊTÉ N° 07- 10 portant organisation de l’état-major de zone
.......................................................................................69
ARRÊTÉ N° 08-01 donnant délégation de signature à
Monsieur François LUCAS préfet délégué pour la sécurité
et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest
.......................................................................................70
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
E.H.P.A.D.
"André-Georges VOISIN"
AVIS de recrutement pour un poste d'adjoint administratif 2è
Classe ................................................................................71
Concours sur titres pour le recrutement d'un ouvrier
professionnel qualité, spécialité cuisine ........................72 7
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant approbation du règlement
départemental d'annonce des crues
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la
prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages, notamment ses articles 41 et 42;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile, notamment son article 14;
Vu le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 relatif à la
surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la
transmission de l'information sur les crues;
Vu le décret n° 2005- 1157 du 13 septembre 2005 relatif
au plan ORSEC et pris pour application de la loi n° 2004-
811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service
central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des
inondations;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27
février 2004 modifié portant réorganisation des services
d'annonce des crues;
Vu l'arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas
directeurs de prévision des crues et aux règlements de
surveillance et de prévision des crues et à la transmission
de l'information correspondante;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des
propriétaires et gestionnaires concernés par l'établissement
des repères de crues;
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/E/06/00067/C
du 11 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de la
procédure de vigilance crues;
Vu le schéma directeur de prévision des crues du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 20 octobre 2005 du
préfet de la région centre, préfet du Loiret, coordinateur du
bassin Loire-Bretagne;
Vu le règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues du service de
prévision des crues Vienne-Thouet, approuvé le 24 juillet
2006 par le préfet de la région Poitou-Charente, préfet de
la Vienne;
Vu le règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues du service de
prévision des crues Loire-Cher-Indre, approuvé le 18
septembre 2006 par le préfet de la région centre, préfet du
Loiret;
Vu le règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l'information sur les crues du service de
prévision des crues Maine-Loire aval, approuvé le 27
octobre 2006 par le préfet du Maine-et-Loire;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2002 approuvant le
règlement départemental d'annonce des crues;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, directeur du
cabinet,
ARRETE
Article 1er. Le règlement départemental d'annonce des
crues joint au présent arrêté est approuvé et devient
immédiatement applicable.
Article 2. L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2002
susvisé est abrogé.
Article 3. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Chinon, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Loches, M. le Directeur départemental de l'équipement, M.
le Commandant du Groupement de Gendarmerie
départementale, M. le Directeur départemental de la
sécurité publique, M. le Directeur du Service
départemental d'incendie et de secours, M. le Président du
Conseil général et Mmes et MM. les Maires des
communes concernées.
Fait à Tours, le 15 janvier 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant l'association diocésaine de Tours à
accepter une donation
VU la déclaration et les statuts de l'Association Diocésaine
de Tours en date du 18 janvier 1926, publiée au Journal
Officiel le 7 février 1926, dont le siège social se trouve à
Tours, 27 rue Jules Simon ;
VU la déclaration et les statuts de l'association "La
Cabane" en date du 19 septembre 1939, publiée au Journal
Officiel le 3 octobre 1939, dont le siège social se trouve à
Tours (37), 22 rue Stéphane Pitard ;
VU l'extrait du procès-verbal en date du 10 décembre 2006
de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association "La
Cabane" portant donation des biens immobiliers situés à
Tours au profit de l'Association Diocésaine de Tours ;
VU l'acte authentique du 29 décembre 2006 se rapportant à
ladite donation établi par Maître Chabassol, notaire à
Tours,
VU l'extrait de la délibération du 28 septembre 2007, par
laquelle le conseil d'administration de l'Association
Diocésaine de Tours se prononce pour l'acceptation de la
donation ci-dessus;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le Président de
l'Association Diocésaine de Tours, dont le siège est à
Tours, 27 rue Jules Simon, déclarée conformément aux
lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, est autorisé, au
nom de l'association, à accepter la donation qui lui a été
consentie par l'association "La Cabane" sise à Tours, 22
rue Stéphane Pitard, aux clauses et conditions énoncées 8
dans l'acte authentique de donation établi le 29 décembre
2006.
Cette donation est constituée :
un immeuble situé à TOURS, 30 RUE MARAT (section DR
- n° 134) et 55 et 57 RUE STEPHANE PITARD (section DR - n°
133) le tout d'une contenance de 2387 m² comprenant ;
un grand bâtiment au nord à usage d'église paroissiale,
un autre bâtiment à l'est du précédent, à usage de sacristie,
un petit bâtiment au nord de l'église, composé d'une salle,
d'une chaufferie au rez de chaussée et un studio au 1er
étage,
un petit bâtiment à usage de remise au sud-est du terrain,
le terrain entre ces bâtiments,
un immeuble situé à TOURS, 22 rue STEPHANE PITARD
(section DR – n° 247) pour une contenance de 276 m²,
comprenant :
un bâtiment au nord, élevé au sol, à usage de presbytère
paroissial,
terrain et jardin au sud.
un immeuble situé à TOURS, 35 rue du DR LEDOUBLE
(section DR – n° 256) et 44 rue MARAT section DR – n°
1056) pour une contenance de 2402 m², comprenant :
un grand bâtiment à l'est à usage de salles de réunion,
un autre bâtiment au nord,
un petit bâtiment de sanitaires,
un bâtiment au sud-est composé de deux garages,
une bâtiment au sud à usage de dépendance,
le terrain entre ces bâtiments.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du
1er juillet 1901, des articles 18 et 19 de la loi modifiée du 9
décembre 1905 et de l'article 33 du décret du 16 mars
1906, "ceux des immeubles donnés qui ne seraient pas
strictement nécessaires aux besoins de l'exercice du culte,
devront être aliénés à la diligence des administrateurs ou
dirigeants de l'association".
Fait à Tours, le 16 octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ d'activité privée de surveillance gardiennage
- autorisation de fonctionnement N° 137-05 (EP) –
ARRÊTÉ MODIFICATIF - changement d'adresse de
l'établissement principal
VU l'arrêté préfectoral n° 137-05 (EP) du 25 juillet 2005
autorisant l'entreprise "AGENCE INTERVENTION
RONDE SECURITE", dont le siège social est situé à
Saint Paterne Racan (37370) "La Gringolerie" et gérée par
Mme PINARD née LELOUP Fabienne, à exercer ses
activités de surveillance et gardiennage privés ;
VU l'extrait Kbis du 16 octobre 2007 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours indiquant le changement
d'adresse du siège social de l'établissement principal ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le siège social de
l'entreprise "AGENCE INTERVENTION RONDE
SECURITE" (EP), est désormais situé à Villeperdue
(37260), 3, chemin de la Gentillerie.
Fait à Tours, le 17 octobre 2007
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance – gardiennage
- autorisation de fonctionnement N° 6-2007 (EP)
VU la demande formulée le 14 août 2007 par M. Fouad
AMAWI, représentant l'entreprise "VECTEUR ILE DE
FRANCE SECURITE" (entreprise privée) située à Tours
(37000), 41, rue Roger Salengro, en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement pour ses activités de
“surveillance et gardiennage privés" ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'entreprise
"VECTEUR ILE DE FRANCE SECURITE" (entreprise
privée), située à Tours (37000), 41, rue Roger Salengro,
est autorisée à exercer ses activités de “surveillance et de
gardiennage privés”.
Fait à Tours, le 16 octobre 2007
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant l'association "LOUIS
PERGAUD" à bénéficier des dispositions des articles
200 et 238 bis du code général des impôts
VU l'arrêté du 1er février 2002, autorisant l'association
LOUIS PERGAUD à bénéficier des dispositions des articles
200 et 238bis du code général des impôts
VU la demande de renouvellement des dispositions
précitées présentée le 24 janvier 2007 par Monsieur le
Président de l'association "LOUIS PERGAUD" dont le siège
social est situé à Tours (Indre et Loire), 19 rue Théophane
Vénien ;
VU les statuts de l'association concernée et notamment
l'article 7 ;
VU les documents comptables de l'association ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête effectuée en
application du décret n° 88-619 du 6 mai 1988 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'autorisation accordée
à l'association LOUIS PERGAUD - déclarée à la préfecture
de Tours le 27 juin 1974 (parution au journal officiel le 24
juillet 1974) conformément à la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé à Tours, 19 rue Théophane
Vénien - à bénéficier des dispositions des articles 200 et
238 bis du code général des impôts est renouvelée.
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 2012 sauf
annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 7 novembre 2007
Pour le Préfet, et par délégation, 9
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ autorisant l'association "PHARMACIENS
SANS FRONTIÈRE INDRE-ET-LOIRE" à bénéficier
des dispositions des articles 200 et 238 bis du code
général des impôts
VU l'arrêté du 21 septembre 2001, autorisant l'association
"PHARMACIENS SANS FRONTIERE INDRE-ET-LOIRE" à
bénéficier des dispositions des articles 200 et 238bis du
code général des impôts
VU la demande de renouvellement des dispositions
précitées présentée le 1er juin 2006 par Monsieur le
Président de l'association " PHARMACIENS SANS FRONTIERE
INDRE-ET-LOIRE" dont le siège social est situé à Tours
(Indre et Loire), 6 allée Alcuin ;
VU les statuts de l'association concernée et notamment
l'article 28 ;
VU les documents comptables de l'association ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête effectuée en
application du décret n° 88-619 du 6 mai 1988 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'autorisation accordée
à l'association PHARMACIENS SANS FRONTIERE D'INDRE-ET-
LOIRE - déclarée à la préfecture de Tours le 23 décembre
1993 (parution au journal officiel le 12 janvier 1994)
conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé à Tours, 6 allée Alcuin - à bénéficier des
dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des
impôts est renouvelée.
Cette autorisation est valable jusqu'au 21 septembre 2011
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 7 novembre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/25.1
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 5 mai 1998 enregistré sous le numéro 98/8.24 ;
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 6 mars 2007, par Monsieur Michel
MARQUES en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour l'banque
"BNP PARIBAS" située 86 rue nationale, 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 mai 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Michel
MARQUES, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans la banque "BNP PARIBAS" située
86 rue nationale 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance
est placé sous la responsabilité de la société Imex Sécurité
Groupe.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Le présent système autorisé doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvator Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/527
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du enregistré sous le numéro 00/527;
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 25 janvier 2007, par Monsieur Christian
VILLEUMAINE en vue d'obtenir l'autorisation de mettre
en œuvre un nouveau système de vidéosurveillance pour la
Boulangerie "Le Pain du Pétrin" située 3 avenue de
l'alouette, 37200 TOURS ; 10
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Christian
VILLEUMAINE, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance de la Boulangerie "Le Pain du Pétrin"
située 3 avenue de l'alouette 37200 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 14 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvator Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/228
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 18 décembre 2001 enregistré sous le numéro
05/228;
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 16 février 2007, par Monsieur Bernard
GALLUCHON en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un nouveau système de vidéosurveillance pour la
station service Relais TOTAL de la Breteche située avenue
Jacques Duclos - 37700 ST PIERRE DES CORPS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 mai 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Bernard
GALLUCHON, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance de la station service Relais TOTAL de la
Breteche située avenue Jacques Duclos - 37700 ST
PIERRE DES CORPS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens et la régulation du trafic.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvator Pérez 11
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/536
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du enregistré sous le numéro 06/440 ;
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 12 mars 2007, par Monsieur Nhat NGO en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour l'magasin "13 à table" située 51
avenue Grand Sud, 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 mai 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Nhat NGO,
est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance
dans le magasin "13 à table" située 51 avenue Grand Sud
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance
est placé sous la responsabilité de Erreur! Aucun champ de
fusion n'a été trouvé dans les enregistrements d'en-têtes de
la source de données..
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Le présent système autorisé doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvator Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/532
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du enregistré sous le numéro 05/532 ;
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 23 février 2007, par Monsieur Francis
MELON en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre
un nouveau système de vidéosurveillance pour la banque
de CREDIT LYONNAIS située 15 rue du Sénateur Belle -
37270 MONTLOUIS SUR LOIRE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 mai 2007;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Francis
MELON, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance de la banque de CREDIT LYONNAIS
située 15 rue du Sénateur Belle - 37270 MONTLOUIS
SUR LOIRE.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens et la régulation du trafic. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Erreur! Aucun champ de fusion n'a été
trouvé dans les enregistrements d'en-têtes de la source de
données.. 12
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvator Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/533
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du enregistré sous le numéro 05/533 ;
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 28 février 2007, par Monsieur Patrick
BARREAU en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un nouveau système de vidéosurveillance pour la
magasin SUPER U située avenue Victor Laloux - 37270
MONTLOUIS SUR LOIRE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 mai 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Patrick
BARREAU, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance de la magasin SUPER U située avenue
Victor Laloux - 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens et la régulation du trafic.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvator Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/215
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 12 janvier 2007, par Monsieur le Président du
SMICTOM en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le déchetterie 13
"SMICTOM DU CHINONAIS" situé Route de Huismes -
37500 CHINON ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur le Président
du SMICTOM est autorisé à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le déchetterie "SMICTOM DU
CHINONAIS" situé Route de Huismes - 37500 CHINON.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous
la responsabilité de M. DUVERGNE.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Le présent système autorisé doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/525
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 17 janvier 2007, par Monsieur Jean-
PhilippeTHUILLIER en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la
"Le Maryline" située 213 rue Auguste Chevalier - 37000
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Jean-
PhilippeTHUILLIER est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour la "Le Maryline" située
213 rue Auguste Chevalier - 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes ainsi que
l'approvisionnement et le dégagement des fonds. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. THUILLIER.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Le présent système autorisé doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007 14
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/528
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 26 janvier 2007, par Monsieur Le Trésorier Payeur
Général en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance pour le Administration
"Trésorerie de l'OPAC" situé 1 rue Christophe Colomb -
37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Le Trésorier
Payeur Général est autorisé à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le Administration "Trésorerie de
l'OPAC" situé 1 rue Christophe Colomb - 37000 TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue et la levée de doute vidéo sur alarmes.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
susvisés. Il veillera notamment au respect des
prescriptions suivantes :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Le présent système autorisé doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/530
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 30 janvier 2007, par Monsieur Fabrice LACUEILLE en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour Le Bar-Tabac du "Le Chiquito"
située 34 rue de Bordeaux - 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 16 février 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Fabrice
LACUEILLE, correspondant sécurité est autorisé à mettre
en œuvre un système de vidéosurveillance pour l'Bar-
Tabac "Le Chiquito" située 34 rue de Bordeaux - 37000
TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de M.
LACUEILLE. 15
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Le présent système autorisé doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/413
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 14 février 2007, par Monsieur Jean-Marc REJAUDRY
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour la banque "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 27 place du
Marché - 37210 RICHELIEU ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 mai 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Jean-Marc
REJAUDRY est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la banque "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 27 place du
Marché - 37210 RICHELIEU.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Le présent système autorisé doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________ 16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/531
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 14 février 2007, par Monsieur Jean-Luc DELPORTE
représentant la Société Amboisienne d'Hôtellerie et
Restauration en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour l'entreprise
"SAFT POWER SYSTEMS" situé 10 rue Jean Perrin -
37170 CHAMBRAY LES TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 mai 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur Jean-Luc
DELPORTE représentant la Société Amboisienne
d'Hôtellerie et Restauration est autorisé à mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance pour l'entreprise "SAFT
POWER SYSTEMS" situé 10 rue Jean Perrin - 37170
CHAMBRAY LES TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Le présent système autorisé doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/534
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 1 mars 2007, par Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Vouvrillon en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la terrain de sport terrain de rugby
et vestiaires intercommunaux située La Quintaine - 37210
CHANÇAY ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 mai 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur le Président
de la Communauté de communes du Vouvrillon est
autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la terrain de sport terrain de rugby
et vestiaires intercommunaux située La Quintaine - 37210
CHANÇAY.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Le présent système autorisé doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi. 17
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Dossier n° 07/535
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 6 mars 2007, par Monsieur PhilippeSOCIASen vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "magasin du Vouvrillon" située
35 rue de Jemmapes - 37100 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 10 mai 2007;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Monsieur est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour la
magasin "SUPER U" située 35 rue de Jemmapes - 37100
TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la protection des
bâtiments publics.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Le présent système autorisé doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans
préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI
de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
Fait à TOURS, le 4 octobre 2007
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages n°
LI.037.07.0002 à la Sarl "8 et 5 séjours et week-end"
sise 21 rue de Richelieu 37000 Tours.
Aux termes d'un arrêté du 9 octobre 2007 la licence
d'agent de voyages n° LI.037.07.0002 est délivrée à la Sarl
"8 et 5 Séjours et Week-end" sise 21 rue de Richelieu
37000 - Tours, dirigée par M. Ludovic CHOUISNARD en
sa qualité de gérant de société.
La garantie financière est apportée par l'Association
Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APS) 15
avenue Carnot 75017-PARIS.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la Compagnie d'assurances GAN
ASSURANCES IARD 8-10 rue d'Astorg 75383 PARIS
Cedex 08 (contrat n° 071.384.226).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 18
ARRÊTÉ portant création d'un aérodrome à usage
privé sur la commune de MORAND (37110) lieu-dit
"La Tiercerie"
Aux termes d'un arrêté du 25 octobre 2007 M. Eric
JAMMES Président de l'association "Cercle Aéronautique
de la Tiercerie" au lieu-dit "La Tiercerie" 37110-
MORAND, est autorisé à créer un aérodrome "à usage
privé" sur le territoire de la commune de MORAND ,
constitué par les parcelles section ZK2, ZK3, ZK14, et
ZK16 au lieu-dit "La Tiercerie".
Cet aérodrome pourra être utilisé en permanence dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne.
Les caractéristiques des Zones aériennes de TOURS-
SAINT-SYMPHORIEN et du CTR TOURS VAL DE
LOIRE devront être respectées conformément aux
dispositions jointes en annexes 2 et 3.
L'autorisation de création pourra être retirée en cas
d’infraction à la réglementation aéronautique, de troubles
de l’ordre public ou de la tranquillité publique.
L’aérodrome est réservé aux membres de l'association "Le
cercle aéronautique de la Tiercerie" et les personnes
figurant sur la liste jointe à la demande d’autorisation.
Toute modification à cette liste devra être soumise à
l’accord du Préfet.
Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls
juges des qualités aéronautiques de l’aérodrome et de son
aptitude à recevoir les aéronefs qui doivent l’utiliser.
Des panneaux signalant l’existence de l’aérodrome au
public devront être judicieusement répartis en bordure du
CD 55.
La fourniture de ces panneaux et leur entretien sont à la
charge du propriétaire. Leur implantation se fera avec
l’accord de la commune.
Si le bénéficiaire de l’autorisation désire signaler
l’aérodrome aux navigateurs aériens ou y installer des
aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques
ou tout autre dispositif de télécommunications, il devra
prendre l’accord du Ministre chargé de l’Aviation civile et
se conformer à la réglementation en vigueur tant pour
l’installation de ces aides et dispositifs que pour leur
utilisation.
A cet effet, il soumettra au Préfet les dispositions qu’il
compte adopter.
Sont notamment interdites sur l’aérodrome, l’activité école
ainsi que toutes activités à caractère commercial, telles que
ces activités sont définies par l’article R.421.1 du Code de
l’Aviation Civile.
Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées
qu’à titre exceptionnel dans les conditions prévues par
l’article D.233.8 et R.131.3 du Code de l’Aviation Civile
et dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du
4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Afin de faciliter l’exécution de certaines opérations de
travail aérien entrant dans la catégorie des traitements
aériens, ou des vols de mise en place correspondants, par
dérogation à l’article 6, les entrepreneurs effectuant les
opérations visées ci-dessus pourront utiliser l’aérodrome
avec l’accord du créateur. Dans ce cas l’entrepreneur sera
considéré comme un invité. Le créateur aura donc à
satisfaire aux obligations de l’article 5 ci-dessus et à
demander à la Préfecture d’ajouter cet entrepreneur à la
liste des invités.
Conformément aux dispositions de l’article D.233.7 du
Code de l’Aviation Civile, l’utilisation de l’aérodrome,
pour les besoins mentionnés ci-dessus, ne pourra donner
lieu à rémunération. Toutefois au cas où l’activité de
l’entreprise de travail aérien autorisé aurait pour
conséquence des dégradations à la plate-forme, le créateur
aura la possibilité de demander à l’entrepreneur de
participer à la remise en état des lieux.
L’usage de l’aérodrome est limité aux vols intérieurs, au
sens de l’article 1er de la convention d’application de
l’accord de Schengen.
Les agents chargés du contrôle de l’aérodrome, les agents
appartenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des douanes, les agents de la force
publique, auront libre accès à tout moment à l’aérodrome
et à ses dépendances .
Toutes facilités leur seront réservées pour
l’accomplissement de leur tâche.
L'aérodrome sera aménagé et exploité conformément aux
dispositions spécifiées sur la fiche technique jointe en
annexe 1 du présent arrêté. Le créateur devra s’assurer que
les dégagements restent conformes aux conditions
d’ouverture.
Un registre des départs et des arrivées d’aéronefs, coté et
paraphé par le Délégué Régional de l’Aviation Civile pour
la Région Centre - Rue de l’Aéroport- BP 97511 - 37075
TOURS CEDEX 2, devra être présenté à toutes
réquisitions des agents susvisés.
Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au
public l’acte de création par voie d’affichage sur place et
en mairie, pendant une période de deux mois à compter de
la date de notification de l’arrêté.
Tout accident, incident ou problème particulier devra être
immédiatement signalé :
- à la compagnie de gendarmerie territorialement
compétente ( tél: 02.47.93.57.87),
- au Délégué régional centre de l'aviation civile (tél :
02.47.85.43.70),
- à la brigade aéronautique de la Police aux Frontières à
TOURS (tél 02.47.54.22.37) ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, à la Direction zonale de la P.A.F. à
Rennes (au tél : 06.99.35.30.10 ou 06.71.60.87.34 -
24H/24),
- à l'Escadron des services de la circulation aérienne
(E.S.C.A.) de la Base aérienne 705 à Tours ( Tél:
02.47.85.82.00 ou 02.47.85.84.15 poste 23815 ou 24257).
Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet
s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de
l'aérodrome privé ou s’il cesse toute activité.
Est abrogé, l'arrêté préfectoral du 16 avril 2007 modifié
par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 portant création
d'un aérodrome à usage privé au lieu-dit "La Tiercerie" à
MORAND.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 19
ARRÊTÉ 2ème modificatif à l'arrêté du 10 octobre 2005
désignant les membres représentant les organisations
siégeant à la Commission Départementale de
Conciliation.
Aux termes d'un arrêté du 26 octobre 2007, l'arrêté
préfectoral du 10 octobre 2005, modifié, renouvelant les
membres de la Commission Départementale de
Conciliation, est modifié en son article 2 (AI).
……………………………………………………
A - REPRESENTANTS DES BAILLEURS 4 sièges
II - Représentants des bailleurs sociaux
. Association départementale des organismes HLM
"A.D.O.37"
2 membres titulaires :
- M. Jean-Pascval GOUJON - Attaché de Direction
Administrative de l'OPAC Tours 1, rue Maurice Bedel -
B.P. 3333 - 37033 TOURS CEDEX 1
- M. Philippe RABELLE - Directeur Général Adjoint de
l'OPAC 37 - 7, chemin de la Milletière - B.P. 7353 - 37073
TOURS CEDEX 2
2 membres suppléants :
- M. Didier LOUBET - Directeur Général de l'OPAC de
TOURS - Trésorier Adjoint à l'A.D.O. 37 - 1, rue Maurice
Bedel - B.P. 3333 - 37033 TOURS CEDEX 1
- M. Denis WITZ - Secrétaire de l'A.D.O. 37 - 14, rue du
Président Merville - B.P. 50815 6 37008 TOURS CEDEX
1.
Le reste demeure inchangé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ interpréfectoral portant dissolution du
syndicat de production d'eau de la Gâtine
Aux termes d'un arrêté interpréfectoral, le Syndicat
intercommunal de production d'eau de la Gâtine est
dissous et les dispositions du présent arrêté prendront effet
le 1er janvier 2008.
Fait à Blois, le 4 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Yvan CORDIER
Fait à TOURS, le 14 décembre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de Saint
Nicolas des Motets – Dame Marie les Bois – Morand
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2007, le
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Saint-Nicolas-des-Motets - Dame-Marie-les-Bois -
Morand est dissous et les dispositions du présent arrêté
prendront effet le 1er janvier 2008.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ interpréfectoral portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la
Gâtine
Aux termes d'un arrêté préfectoral, il est formé entre les
communes de Dame-Marie-les-Bois, Morand, Saint-Cyr-
du-Gault, Saint-Etienne-des-Guêrets, Saint-Nicolas-des-
Motets un syndicat intercommunal qui prend la
dénomination "SIAEP de la Gâtine".
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités
adhérentes les compétences suivantes :
- production et distribution d'eau potable.
Il peut, dans le périmètre des communes adhérentes,
réaliser des prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec ses compétences.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres
collectivités, assurer tout partie de la maîtrise d'ouvrage
nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par
le syndicat pour ses propres ouvrages.
Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre
et en importer éventuellement
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Nicolas-
des-Motets.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le syndicat est administré par un comité composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes
adhérentes.
Chaque commune est représentée par deux délégués
titulaires.
Chaque commune désigne également deux délégués
suppléants appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par
le trésorier de Château-Renault.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le
1er janvier 2008.
Fait à BLOIS, le 4 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Yvan CORDIER
Fait à TOURS, le 14 décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________ 20
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal pour l'entretien et
l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007,
les dispositions des articles 2, 4 et 5 figurant à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2001 modifié par l'arrêté
préfectoral du 22 juillet 2005 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 - Le Syndicat a pour compétences la gestion et
l'exploitation, les travaux d'aménagement, d'entretien et de
restauration :
- des berges et du lit du Cher,
- du patrimoine bâti lié à l'exploitation,
- des barrages, écluses et autres ouvrages.
Cette gestion tend à faciliter ou améliorer les différents
usages de la rivière (et notamment l'irrigation, la pêche, les
activités de navigation et de sports nautiques), dans la
meilleure coordination avec les règles posées par l'AOT.
Ces compétences s'exercent dans la section du Cher
comprise entre la limite Est du département d'Indre-et-
Loire et les barrages de Tours, ces barrages exclus.
Article 4 - Le syndicat est constitué jusqu'au 31 décembre
2010.
Article 5 - Le comité du syndicat est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres.
Chaque commune est représentée au sein du comité par
deux délégués titulaires et deux délégués suppléants".
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 1er
janvier 2008.
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Pays d'Azay le
Rideau
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2007,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux du
22 octobre 2002, 1er juillet 2004 et 14 septembre 2006 sont
remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er
janvier 2008 :
Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de
secteurs.
- Zone d'aménagement concerté de la Loge à Azay-le-
Rideau.
- Suivi des opérations de sauvegarde des espaces naturels
sensibles.
- Suivi et accompagnement des politiques de réduction des
risques dans les zones inondables.
Développement économique :
- Actions de développement économique :
* Accompagnement technique et financier des entreprises
artisanales, commerciales, industrielles, touristiques et
agricoles dans le cadre des politiques européenne,
nationale, régionale et locales de développement
économique,
* Opération de restructuration d'Artisanat et du Commerce
(ORAC),
* Construction de locaux, aménagement de locaux,
acquisition foncière et immobilière favorisant
l'implantation d'activités économiques. L'entretien des
locaux et des terrains et leur gestion sont du ressort de la
communauté,
* Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de
proximité : soutien technique et financier auprès des
entreprises pour des opérations de création et de
développement.
- Aménagement, extension, entretien, gestion et
équipement de zones d'activités commerciales, artisanales,
industrielles et tertiaires d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire :
* toutes les zones existantes et à créer,
* le parc d'activités sur le territoire des communes de
Sorigny et Monts (ISOPARC) géré par le Syndicat Mixte
Sud Indre Développement.
- Actions en faveur de l'agriculture :
* Etudes de faisabilité destinées aux filières agricoles
existantes et à créer,
* Accompagnement des politiques de développement et de
diversification agricole.
- Actions en faveur du tourisme :
* Etude, construction, aménagement, extension, gestion et
entretien des nouvelles structures d'accueil touristique du
public à l'exclusion des hébergements et de la restauration,
* Création des nouvelles bornes destinées à l'accueil des
camping-cars. Amélioration et extension des bornes
existantes,
* Création et aménagement des panneaux Relais
Information Services (RIS),
* Réalisation des Centres d'Interprétation du Patrimoine
Local,
* Mise en place des circuits de randonnées (pédestres,
équestres, cyclables),
* Soutien et actions concourant à l'accueil, l'information et
la promotion touristique du territoire intercommunal :
création, aménagement et gestion du siège de l'Office de
Tourisme Syndicat d'Initiative Intercommunal et de ses
antennes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Elaboration du Programme Local de l'Habitat.
Réalisation, suivi et évaluation du programme d'actions du
Programme Local de l'Habitat.
- Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements notamment des OPAH.
- Actions en faveur du logement social et notamment des
personnes défavorisées, des personnes âgées et des
personnes handicapées :
- construction, gestion et entretien des logements
d'urgence,
- construction, gestion et entretien des logements
temporaires,
- actions en faveur de l'amélioration du logement des
personnes défavorisées, des personnes âgées et des
personnes handicapées,
- mise en place d'un accueil de jour pour les personnes
âgées.
- Actions en faveur du logement des jeunes et des
apprentis. 21
- Assistance aux communes pour la réalisation de projets
d'urbanisme et d'habitat :
- réalisation d'une charte de qualité favorisant le
développement durable dans le cadre de la réalisation de
lotissements,
- conseil en architecture auprès des communes dans le
cadre de la réalisation de lotissements.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
assimilés.
- Organisation de la collecte, l'élimination, le traitement, la
valorisation des déchets ménagers et assimilés. Pour
l'exercice de la compétence, la communauté de communes
adhère au syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies
communales assurant le raccordement des zones
d'activités, de la zone d'aménagement concerté de la Loge
à Azay-le-Rideau, de l'aire d'accueil des gens du voyage à
Azay-le-Rideau, des aires de petits passages des gens du
voyage et des équipements d'intérêt communautaire au
réseau départemental.
Le tableau ci-dessous énumère les voies d'intérêt
communautaire existantes ou en projet :
Portion comprise Comm
unes
Site Nom de la
voie Entre et
Aire
d'accueil
des gens
du
voyage
Chemin de la
prairie de
Peré
de la
RD 84
La
parcelle
AW 204
Azay-
le-
Rideau
ZAC de
la Loge
Gymnas
e
Bellevu
e
Voir plan
annexé
Allée donnant
accès au
gymnase et
parking+parc
elle AY 471
(pour futur
parking)
Voir plan annexé
Voir plan annexé
Cheill
é
Z.A. La
Croix
Parcelle ZV n° 1
(entre le cimetière et
la VC n°12) et VC
n° 12 (entre la
parcelle ZV n°1 et la
RD 17)
Pont-
de-
Ruan
Site
d'activit
é
Chemin de la
Prée
La RD
17
La
parcelle
ZB n°846
Rivare
nnes
Z.A. de
la Gare
Rue des
métiers
Lot n° 6 (voir plan
annexé)
Saché Z.A. de
la
Châtaig
neraie
Voirie en projet
(voir plan annexé)
Thilou
ze
Z.A du
Plessis
Ilot n°5 (voir plan
annexé)
A noter que la communauté de communes assure
l'aménagement de l'éclairage public et des réseaux
d'évacuation.
- Création, aménagement et extension, gestion et entretien
des aires de stationnement des équipements d'intérêt
communautaire.
Développement et aménagement sportif de l'espace
communautaire :
- Etude, construction, aménagement extension, gestion et
entretien du gymnase "Bellevue" à Azay-le-Rideau.
Création, aménagement, gestion et entretien des aires
d'accueil des gens du voyage :
- Création, aménagement, gestion et entretien de l'aire
d'accueil d'azay-le-Rideau et des aires de petits passages de
Bréhémont, Saché, Rivarennes et Lignières-de-Touraine.
Action sociale et socio-éducative :
- Accompagnement et orientation des publics en recherche
d'emploi ou de formation, en relation avec les différents
acteurs sociaux et services de l'Etat.
- Portage de repas à domicile en faveur des personnes
âgées et des personnes handicapées.
- Accompagnement social et socio-éducatif des gens du
voyage.
Petite enfance et jeunesse :
- Mise en place, gestion et animation d'un relais assistantes
maternelles intercommunal et mise en œuvre du contrat
Petite Enfance (volet RAM).
- Etudes de faisabilité pour la réalisation des structures
d'accueil destinées à la petite enfance et à la jeunesse.
Politique culturelle :
- Organisation de manifestations culturelles d'intérêt
communautaire et soutien aux associations pour
l'organisation de manifestations culturelles d'intérêt
communautaire dans le cadre d'une programmation définie
annuellement. Les manifestations d'intérêt communautaire
sont celles qui potentiellement attirent une majorité
d'habitants de la communauté de communes.
- Actions de valorisation du patrimoine ethnologique et
patrimoine naturel : missions d'inventaire, de protection,
de recherches, de restitution au public et
d'accompagnement aux porteurs de projets.
- Mise en réseau informatique des bibliothèques
communales.
Equipements culturels, touristiques et d'accueil de services
publics ou services au public :
- étude, construction, aménagement, extension, gestion et
entretien d'équipements d'intérêt communautaire :
Les équipements suivants sont déclarés d'intérêt
communautaire :
- les locaux de la perception,
- les locaux de la brigade de gendarmerie,
- les locaux du cinéma à Azay-le-Rideau,
- les locaux du pôle social à Cheillé.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes, aménagement, gestion et entretien des cours
d'eau suivants :
* Indre et ses affluents,
* Vieux Cher et ses affluents.
- Réalisation, aménagement et entretien des ouvrages
hydrauliques (vannes, clapets etc.) améliorant la qualité et
l'écoulement des eaux des bassins versants (hors entretien
courant et hors réseaux collecteurs par canalisations).
- Etudes et réalisation de travaux de restauration des
ouvrages d'art. Seules, les actions liées à l'hydraulique
(envasement, atterrissements, réparations de dommages
causés par la circulation de l'eau) sont de compétence 22
intercommunale. La surveillance des ouvrages
hydrauliques est du ressort de la commune.
- Lutte contre les nuisibles en vue de la protection des
berges du Vieux Cher, de l'Indre et de ses affluents.
- Etude d'un règlement des boisements en vue de la
protection des berges des cours d'eau précités.
Elaboration et suivi des politiques contractuelles :
- Réalisations d'études diagnostic, proposition
d'orientations et participation à la mise en place d'actions
et de documents techniques dans le cadre des politiques de
contractualisation avec l'Europe, l'Etat, le Conseil régional,
le Conseil général et tout organisme favorisant la
structuration communautaire.
Numérisation du cadastre :
- Organisation, financement et gestion de la numérisation
du cadastre des communes.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le
1er janvier 2008.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du secteur scolaire d'Azay le Rideau
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2007,
le Syndicat intercommunal du secteur scolaire d'Azay-le-
Rideau est dissous et les dispositions du présent arrêté
prendront effet le 1er janvier 2008.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de Bléré Val de Cher
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2007,
les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral en
date du 14 décembre 2000 modifié par les arrêtés
préfectoraux des 19 décembre 2001, 23 septembre 2003, 6
octobre 2005 1er mars 2006 et 24 septembre 2007 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière d'aménagement de l'espace communau-taire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
liées exclusivement à la création de nouvelles zones
d'activités économiques,
- élaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale
de développement et d'aménagement,
- constitution de réserves foncières nécessaires à la
réalisation des projets communautaires.
En matière de développement économique :
- aménagement, gestion, entretien et requalification des
zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique d'intérêt communautaire :
* zone d'activité de Ferrière à Athée-sur-Cher,
* zone d'activité de la Taille Saint Julien à Bléré,
* zone industrielle de Bois Pataud à Bléré,
* zone d'activité de la Vinerie à La Croix-en-Touraine,
* zone d'activité des Grillonnières à Saint-Martin-le-Beau,
* zone d'activité de la Folie à Saint-Martin-le-Beau,
* zone d'activités de Sublaines sur les communes de Bléré
et Sublaines
- sont également d'intérêt communautaire toutes les
nouvelles zones à créer.
- actions de développement économique d'intérêt
communautaire :
* acquisition, construction et entreti d'immobilier
d'entreprise,
* aides aux projets financés par le recours au crédit-bail,
* aides à la création , à l'agrandissement et à la reprise
d'entreprises dans le cadre de dispositifs conventionnels,
* actions de création et de maintien des commerces de
première nécessité (boulangeries, épicerie, boucherie et
multiservices),
* Opération de Restructuration de l'Artisanat et du
Commerce,
*Soutien aux associations d'aide à l'emploi.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- création, entretien et gestion de la voirie de desserte du
collège et des équipements sportifs communautaires,
- étude pour la réalisation des boucles cyclables
intercommunales.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- élaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de
l'Habitat et d'un observatoire de l'habitat,
- mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.),
- construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens
du voyage à Chisseaux, Saint-Martin-le-Beau et Bléré.
Transports Scolaires
La communauté de communes est compétente, en tant
qu'organisateur secondaire par délégation du Département,
en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des
transports scolaires assurant la desserte des établissements
scolaires suivants :
- Etablissements scolaires d'Amboise,
- Collège "le Reflessoir" de Bléré,
- Maison Familiale et Rurale de La Croix-en-Touraine,
- des écoles primaires et maternelles de Bléré,
- des écoles primaires et maternelles d'Athée-sur-Cher,
- des écoles primaires et maternelles de La Croix-en-
Touraine et Chisseaux,
- du regroupement pédagogique de Luzillé et Epeigné-les-
Bois,
- le transport des enfants de Sublaines vers les écoles de
Bléré.
La communauté de communes pourra intervenir hors de
son territoire par voie de convention, pour le transport des
élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.
Tourisme :
- promotion des actions touristiques que le conseil
communautaire juge de rayonnement communautaire,
- participation aux associations des offices de tourisme,
Culture : 23
- programmation et organisation d'actions culturelles de
rayonnement communautaire,
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- en matière d'eau et d'assainissement : réalisation d'étude
de faisabilité relative à la mise en commun d'un service
public de l'eau et de l'assainissement,
- conception d'une charte paysagère et d'une charte
environnementale,
- élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
Equipements sportifs :
- création d'un observatoire chargé d'une étude en matière
d'équipements sportifs et de recensement des besoins sur
l'intégralité du territoire de la communauté de communes
et son suivi,
- construction, aménagement, entretien et gestion des
équipements sportifs d'intérêt communautaire : sont
reconnus d'intérêt communautaire
- les équipements à proximité immédiate du collège et
utilisés majoritairement par les collégiens,
- la piscine communautaire de Bléré- Val de Cher,
- le terrain communautaire destiné à la pratique du tir à
l'arc à La Croix-en-Touraine.
Bâtiments scolaires :
- prise en charge des emprunts contractés avant 2001 pour
la construction et liés à l'agrandissement du collège" Le
Reflessoir à Bléré,
Gendarmerie : construction, entretien et gestion des
immeubles abritant des locaux de services techniques et
des logements
La Communauté de communes pourra passer, à titre
accessoire, des conventions de partenariat et assurer des
prestations de services dans les domaines relevant de ses
compétences".
Article 3 : Le siège de la Communauté de communes est
fixé à La Croix-en-Touraine (37150), 19 avenue du
Colonel Jacques Soufflet."
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le
1er janvier 2008.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
de transports scolaires du canton de Bléré
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2007,
le Syndicat de transports scolaires du canton de Bléré est
dissous et les dispositions du présent arrêté prendront effet
le 1er janvier 2008.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes du Vouvrillon
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 décembre 2007,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15
décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des 8
février, 31 décembre 2001, 27 novembre 2002, 23 avril
2004, 26 novembre 2004, 21 avril 2005, 9 décembre, 21
décembre 2005, 19 mai 2006, 19 septembre 2006 et 23
mars 2007 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique :
- Création, extension entretien, gestion, immobilier
d'entreprises des futures zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, y compris
des immobiliers,
- Aménagement, entretien et gestion des zones existantes
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire :
* zones du Papillon et de Cassantin - Parçay-Meslay
* zone d'activités de Chatenay - Rochecorbon
* zone de Launay - Vernou-sur-Brenne
* l'Etang Vignon - Vouvray.
* zone d'activités de la Fosse Neuve - Parçay-Meslay
* zone d'activités de la Duquerie - Chanceaux-sur-
Choisille
* site de La Planche (minicentre d'affaires) - Rochecorbon,
* zones d'activités de La Coudrière, Martigny et Chizay -
Parcay-Meslay
* zone d'activités des Ailes - Parcay-Meslay
- Actions de développement économique dont notamment :
charte permettant l'installation et le maintien du
commerce de proximité
action de promotion, de communication en soutien des
activités économiques.
Aménagement de l'espace :
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur,
- Aménagement rural,
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
est d'intérêt communautaire : la zone d'activités du
Cassantin,
- Participation à toute instance de concertation dans le
cadre de la préservation des zones d'appellation contrôlée
et suivi de la charte existante,
- Création d'une structure d'instruction des documents
d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui
demeure de la compétence exclusive des maires,
- Etude, mise en place et gestion d'un système
d'information géographique,
- Etude d'un schéma Directeur Intercommunal des
Itinéraires de Randonnées et de pistes cyclables,
- Aménagement, entretien et mise en réseaux des pistes
cyclables relevant de l'intérêt communautaire :
est d'intérêt communautaire : la piste cyclable "rue de la
Logerie dite de la Chanterie VC 3 arrivée CD 76" à
Parçay-Meslay.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Mise en place et le suivi d'un P.L.H,
- Création et gestion des logements d'urgence,
- Mise en place et suivi d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat,
- Opération de logement social d'intérêt communautaire :
est déclaré d'intérêt communautaire : le site de la Planche à
Rochecorbon.
Logement 24
- Aménagement de zones destinées à la création de
logements déclarés d'intérêt communautaire :
est déclaré d'intérêt communautaire : le site de la Planche à
Rochecorbon.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales ainsi que les voiries
énumérées dans l'annexe N°1 des statuts.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP),
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
Développement du tourisme :
- Création, entretien et gestion d'un office de tourisme,
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de
randonnée,
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs :
- Etude de l'harmonisation des activités et équipements
sportifs et culturels,
- Organisation et aides à l'organisation, par des
associations, d'actions et d'événements à caractère sportif
et culturel de rayonnement communautaire,
- Création d'activités culturelles et sportives de
rayonnement communautaire,
- Analyse diagnostic équipements sportifs,
- Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
:
Type
d'activité
Désignations Commune
d'implantation
Sportives
-Création d'un terrain de
rugby intercommunal
-Construction d'un
gymnase intercommunal
-Piscine de l'Echeneau
-Vestiaires et terrain
d'entraînement
-Tennis couvert
Chancay
Reugny
Vouvray
Chancay
Vernou-sur-
Brenne
Cultu-
relles
-Salle intercommunale à
vocation musicale
Rochecor-bon
Compétence "gens du voyage":
- création et gestion d'une aire d'accueil.
Police communautaire :
- Recrutement d'agents de police intercommunaux et
gestion administrative de leur carrière.
Action sociale
- Création et gestion d'un Relais d'Assistance Maternelle
communautaire
Avant toute prise de compétence nouvelle, la Communauté
de communes du Vouvrillon pourra engager les études de
faisabilité qu'elle jugera nécessaire."
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Pays de Bourgueil
Aux termes d'un arrêté préfectoral 21 décembre 2007, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29
novembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux du 24
décembre 2002, 22 mai 2003, 20 avril 2004 et 8 août 2006
sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
1° Développement économique :
Aménagement, entretien, extension et gestion des zones
d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales actuelles et futures.
Actions de développement économique :
- Toute action de prospection et de promotion visant à
renforcer ou à revitaliser le tissu économique du territoire
de la Communauté,
- Participation à l'Opération de Restructuration de
l'Artisanat et du commerce du Chinonais (O.R.A.C),
- Accueil d'entreprises sur les zones : aide à l'installation
d'entreprises, construction de bâtiments, mise à disposition
ou cession de locaux,
- Actions de maintien du dernier commerce et de création
du premier commerce de première nécessité.
Tourisme :
- Gestion et entretien de l'Office de tourisme de Bourgueil
(bâtiment et fonctionnement),
- Réalisation d'un film sur le patrimoine du Pays de
Bourgueil contribuant à sa promotion touristique,
- Gestion et entretien de l'unité foncière de la cave
touristique du Pays de Bourgueil,
- Communication promotionnelle des sentiers de
randonnées communaux, des circuits vélo et du sentier de
Pays de Bourgueil (GRP),
- Création, gestion et entretien d'une aire de service pour
camping-cars,
- Aménagement, entretien extension et gestion du plan
d'eau des Ténières, situé sur la commune de Saint Nicolas-
de-Bourgueil.
- Participation aux projets inscrits dans le cadre de la
Route des Ecrivains et du Bien Vivre mise en place par les
Pays Loire Nature, du Chinonais et du Vendomois ou
pouvant être reliés à ce dispositif.
2° Aménagement de l'espace communautaire :
Elaboration, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.O.T.) et de schémas de secteur,
Réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C),
Aménagement rural :
- coordination des plans d'aménagement forestier
- coordination des opérations de remembrement.
3° Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire les voiries de desserte reliant
les zones d'activités, l'aire d'accueil et les aires de passage
pour les gens du voyage, les ZAC aux voiries
communales, départementales, nationales ou autoroutières
les plus proches.
4° Politique du logement
Habitat
- Elaboration, mise en œuvre et suivi du PLH, 25
- Opérations d'aides à la réhabilitation du parc privé ;
Opérations Programmées de l'Amélioration de l'Habitat
(O.P.A.H.) ; Programme d'Intérêt Général (P.I.G),
- Mise en place d'un dispositif d'observation du marché de
l'habitat.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions en faveur du logement des personnes défavorisées
En matière de politique du logement social sont définies
d'intérêt communautaire les actions et opérations suivantes
:
- Création, entretien et gestion des logements réhabilités à
l'aide d'un financement PALULOS (Prime à l'Amélioration
des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale,
- Création et gestion du local SDF situé sur la commune de
Bourgueil,
- Suivi de la programmation annuelle des opérations de
logements sociaux pour une répartition équilibrée sur le
territoire de la communauté de communes du Pays de
Bourgueil et répondant aux objectifs du PLH.
5° Action sociale :
Aide au fonctionnement des associations d'intérêt
communautaire oeuvrant dans le domaine social. Sont
considérées d'intérêt communautaire :
- l'association Petite Enfance du Pays de Bourgueil (halte
garderie et R.A.M),
- l'association I.T.S,
- l'épicerie sociale "Le Petit Plus",
- l'association Vienne Appart,
- l'association Lire et Dire.
Extension, gestion et entretien de l'Espace Formation
Emploi en Bourgueillois (E.F.E.B), ex Maison de l'accueil
social et de la formation à Bourgueil (bâtiment et
fonctionnement),
Participation à la Maison de l'Emploi du Pays du
Chinonais,
Extension, gestion et entretien du bâtiment du centre
médico-social à Bourgueil,
Mise en œuvre d'une politique d'action sociale
concertée, visant le développement de l'accueil des enfants
de moins de 6 ans dans les structures mises en place, ou à
mettre en place, par les communes membres de la
communauté de communes à l'exception des garderies
périscolaires.
6°Enfance et jeunesse :
Participation financière en lieu et place des communes
dans le cadre des interventions du R.A.S.E.D. (réseau
d'aide aux enfants en difficulté des écoles élémentaires)
Création, gestion et entretien des installations sportives
extérieures du collège Ronsard, rue J. Carmet à Bourgueil :
terrains de football, de handball, de volley-ball, de basket-
ball, piste d'athlétisme, sautoirs et vestiaires,
Remboursements des emprunts contractés pour la
construction du collège de Bourgueil.
7°Bâtiments publics et services publics :
Entretien et gestion des bâtiments de la trésorerie de
Bourgueil,
Entretien et gestion de l'abattoir de Bourgueil (bâtiment
et fonctionnement),
Accueil des animaux errants : création et
fonctionnement d'un chenil intercommunal de Protection
animale.
Extension, gestion et entretien des locaux (administratifs
et logements) affectés à la brigade de gendarmerie de
Bourgueil.
8°Environnement et cadre de vie :
Réalisation d'une étude de faisabilité en vue de la mise
en place de la gestion de l'assainissement et de l'eau pour
la totalité du périmètre, en excluant le financement des
études communales,
Coordination des actions d'animation, de mise en valeur
et de restauration du petit patrimoine rural,
Représentation au sein du comité départemental de suivi
du réseau Natura 2000.
9°Accueil des gens du voyage :
Création, gestion et entretien de l'aire d'accueil et des
aires de passages pour les gens du voyage.
10°Transport à la demande :
Organisation de circuits de transports non urbains dans
le cadre d'un partenariat avec le Département, compétent
en matière de transport au terme de la loi d'orientation des
transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée.
ARTICLE 2 - Le Syndicat Intercommunal de la caserne de
gendarmerie de Bourgueil est dissous de plein droit. L'actif
et le passif du syndicat intercommunal de la caserne de
gendarmerie de Bourgueil sont transférés à la
Communauté de communes du pays de Bourgueil.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le
1er janvier 2008.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
d'études et de réalisation de la zone industrielle "Bois
de Plante"
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 26 décembre 2007,
le Syndicat d'études et de réalisation de la zone industrielle
"Bois de Plante" est dissous.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral modifiant la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale
– Joué les Tours
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 27 décembre 2007,
la composition de la Commission de réforme des agents de
la fonction publique territoriale est fixée ainsi qu'il suit
pour la mairie de JOUE LES TOURS :
REPRESENTANTS DE LA MAIRIE
DE JOUE LES TOURS
Représentants de l'administration
TITULAIRE 1er
SUPPLEANT
2ème
SUPPLEANT
M. Jean-Marie
KOCH
Conseiller
municipal délégué
M. François
GAUME
Conseiller
municipal
M. Daniel CHANY
Conseiller municipal 26
Le reste est inchangé.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
de Couesmes
Le Préfet D'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.
124-1 et R. 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques, la liste et le plan des servitudes
d'utilité publique, le règlement national d'urbanisme
(annexe) ;
VU l'arrêté du Maire de COUESMES du 4 mai 2007
prescrivant l'enquête publique du projet de carte
communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
du 10 août 2007 ;
VU la délibération du conseil municipal de COUESMES
du 21 septembre 2007 décidant d'approuver la carte
communale ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
n’ont pas nécessité de modification du projet de carte
communale ;
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale de COUESMES ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
Arrête
Article 1 : La carte communale de COUESMES est
approuvée.
Article 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de la
délibération du conseil municipal du 21 septembre 2007
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces deux
mesures de publicité auront été effectuées (la date à
prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier
jour où il est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le dossier de la carte communale de
COUESMES annexé au présent arrêté peut être consulté à
la préfecture d'Indre-et-Loire au bureau de l'environnement
et de l'urbanisme et à la Mairie de COUESMES, aux jours
et heures habituels d’ouverture.
Article 4 : Le présent arrêté ne peut être déféré qu’auprès
de Mme la Présidente du Tribunal Administratif d’Orléans.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur.
Ce délai commence à courir le jour où le présent arrêté a
été notifié.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Directeur départemental de l'équipement et M. le Maire de
COUESMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 28 décembre 2007
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ n° 79-2008 JS en date du 15 janvier 2008
portant agrément au titre du volontariat associatif à
l’association Jeunesse et Habitat
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au
volontariat associatif et à l’engagement éducatif,
Vu le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour
l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et
relatif au volontariat associatif,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l’application
du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour
l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et
relatif au volontariat associatif,
Vu la demande d’agrément en date du 8 novembre 2007
déposée par Monsieur Jean ALLAIN, président, ayant
qualité pour représenter l’association dénommée Jeunesse
et Habitat, dont le siège social est situé 16, rue Bernard
Palissy 37000 Tours (n° SIRET : 775 329 717 000 18),
Vu l’instruction n° 08-001 JS du 03 janvier 2008
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de
la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire
ARRETE
Art. 1er. L’association « Jeunesse et Habitat » est agréée
pour une durée de 4 ans, prenant effet le 1er janvier 2008 et
s’interrompant le 31 décembre 2011 pour participer aux
missions de volontariat associatif selon le type des
missions définies ci-dessous :
Thèmes des
missions
Secteurs
géographique
s
Types de missions
Action sociale Tours - Animation des espaces
collectifs du Foyer de Jeunes
Travailleurs dans un but de
socialisation, d’accès à
l’autonomie des résidents et
de renforcement du lien
social
Art. 2. – L’association est autorisée à conclure des contrats
de volontariat dans les conditions suivantes :
Nombre d’engagements
cumulés autorisés par année
civile
Nombre de volontaires
correspondants
Année N Année N + 1 Année N Année N + 1
1 1 1 1
Année N + 2 Année N + 3 Année N + 2 Année N + 3
1 1 1 1 27
Art. 3 – Au terme de chaque année civile, et au plus tard
avant le 31 janvier de l’année suivante, l’association
adresse :
le compte-rendu annuel prévu par l’article 8 du décret n°
2006-1205 du 29 septembre 2006 susvisé au Directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire
ainsi que,
la déclaration annuelle obligatoire des données sociales
des volontaires, sur un imprimé référencé CERFA, au
Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports
d’Indre et Loire, si l’organisme ne peut pas réaliser cette
déclaration sous forme dématérialisée.
Art. 4 – L’agrément accordé par le présent arrêté peut être
retiré dans les cas prévus par l’article 10 du décret n°
2006-1205 du 29 septembre 2006 susvisé.
Art. 5 – L’association « Jeunesse et Habitat» s’engage à
notifier, sans délai, au Préfet d’Indre et Loire toute
modification des statuts postérieure à la délivrance de
l’agrément ou des conditions d’accueil des volontaires
déclarées en vue de la délivrance de l’agrément.
Art. 6 – L’association tient à la disposition du Préfet tous
les documents probants ou les pièces justificatives
nécessaires au contrôle des conditions d’exercice de la
mission de volontariat conformément à l’article 9 du décret
n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 susvisé.
Article 7. – Une copie du présent arrêté sera adressée à la
Direction départementale de la Jeunesse et des Sports
d’Indre et Loire.
Art. 8 – Le Préfet d’Indre et Loire (par délégation, le
Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports) sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 15 janvier 2008
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation
Le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports
Alain CHARRIER
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.N°78-2007 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU Le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour
l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des
associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
VU l’arrêté du 2 avril 2007 portant organisation,
composition et fonctionnement du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre-
et-Loire ;
Sur proposition de la formation spécialisée qui s’est réunie
en date du 4 décembre 2007 et sur proposition de
Monsieur le Directeur départemental de la Jeunesse et des
Sports ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire :
Cercle d’Education Sportive de Tours
20, rue du Rempart
37000 - TOURS
n° R 37559/2007
Foyer d’Animation Socio-Educative du C.F.A
de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (FASE)
Z.I. n° 2, rue Philippe Lebon
37300 – JOUE LES TOURS
n° R 37560/2007
Ecole de Musique de Nazelles Négron
Mairie
37530 – NAZELLES NEGRON
n° R 37561/2007
Kryzalid’Nature
1, place du 8 Mai
37130 – BREHEMONT
n° R 37562/2007
Brasil Clube Sociedad
244, rue Auguste Chevalier
37000 – TOURS
n° R 37563/2007
Art Musical d’Azay sur Cher
Mairie
37270 – AZAY SUR CHER
n° R 37564/2007
Espace Culturel Artistique et de Loisirs (ESCAL)
Le Petit Fleuret
37330 – VILLIERS AU BOUIN
n° 37565/2007
Société Astronomique de Touraine
Observatoire Astronomique de Ligoret
37310 - TAUXIGNY
n° R 37566/2007
Union Musicale de Saint-Martin le Beau
Mairie – Place de la Mairie
37270 – ST MARTIN LE BEAU
n° R 37567/2007
M.J.C. Joué-les-Tours
7, rue d’Amboise
37300 – JOUE LES TOURS
n° R 37568/2007 28
Association Familles Rurales
Salle Polyvalente
37130 – LA CHAPELLE AUX NAUX
n° R 37569/2007
Couleurs Sauvages
19, rue de la Fontaine
37230 – LUYNES
n° 37570/2007
Rile Touraine
12, rue Louis Mirault
37000 – TOURS
n° 37571/2007
L’Echiquier Tourangeau
3, rue Molière
37000 - TOURS
n° R 37572/2007
Ecole de Musique Communautaire
du Grand Ligueillois
Chez Monsieur Jean-Paul Languin
Les Pacauderies
37240 – VOU
n° 37573/2007
Maison Communale des Jeunes
14, route du Grand Pressigny
37290 – PREUILLY SUR CLAISE
n° R 37574/2007
Familles Rurales du Ridellois
Mairie
37190 – AZAY LE RIDEAU
n° 37575/2007
Ligue de l’Enseignement
Fédération des Œuvres Laïques 37
57, Boulevard Heurteloup
B.P. 4119
37041 – TOURS CEDEX 1
n° 37576/2007
Espace Danse d’Esvres sur Indre
Mairie
37320 – ESVRES SUR INDRE
n° R 37577/2007
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
présidents des associations concernées.
Fait à TOURS, le 19 Décembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
de la Jeunesse et des Sports
L’Inspectrice,
Monique REILLE
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la
Convention Collective de Travail
Le Préfet d'Indre et Loire,
VU les articles L 133.1 et suivants du code du travail et
notamment les articles L 133.10, L 133.14, R 133.2 et R
133.3 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1969 du Ministre de
l’Agriculture portant extension de la convention collective
de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations
d’arboriculture fruitière d d’Indre et Loire, ainsi que les
arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
VU l'avenant n° 71 du 5 juillet 2007 concernant les
exploitations d’arboriculture fruitière d’Indre et Loire dont
les signataires demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la
négociation collective (sous-commission agricole des
conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé
du Travail et le Ministre de l'Agriculture :
ARRETE
ARTICLE 1 - Les clauses de l'avenant n° 71 du 5 juillet
2007 conclu dans le cadre de la convention collective de
travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations
d’arboriculture fruitière d’Indre et Loire sont rendues
obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris
dans le champ d'application professionnel et territorial de
ladite convention.
ARTICLE 2 - L'extension des effets et sanctions de
l'avenant n° 71 du 5 juillet 2007 visé à l'Article 1er est
faite à dater de la publication du présent arrêté pour la
durée restant à courir et aux conditions prévues par la
convention collective précitée.
ARTICLE 3 - L'extension de l'avenant susvisé est
prononcée sous réserve de l'application des dispositions
légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur régional et le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28.12.2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Salvador PEREZ
________ 29
AVENANT N° 71 DU 5 JUILLET 2007 A LA
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES
EXPLOITATIONS D’ARBORICULTURE FRUITIERE
D’INDRE ET LOIRE
Entre,
La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles d’Indre et Loire (FDSEA-CR) ;
L’Union Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles d’Indre et Loire (UDSEA-FNSEA) ;
d’une part, et
La Fédération Nationale Agro-alimentaire et Forestières
C.G.T.,
L’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C. d’Indre et
Loire,
Le Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles
C.G.C.,
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture
F.O.,
La Fédération Générale de l’Agriculture CFDT,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : L’annexe ci-jointe, relative aux salaires et
accessoires des salaires est modifiée par rapport à la
précédente à effet du
Article 2 - Les parties signataires demandent l’extension
du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au
Service Départemental de l’Inspection du travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et
Loire
Fait à TOURS, le 5 juillet 2007
________
SALAIRES ET ACCESSOIRES DU SALAIRE DES PERSONNELS DES EXPLOITATIONS D’ARBORICULTURE FRUITIERE D’INDRE ET LOIRE
(Avenant n°71 du 5 juillet 2007)
I – SALAIRES PROPREMENT DITS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2007
CATEGORIES PROFESSIONNELLES Classification Salaires horaires minima
1.1 – Personnel d’exécution (incluant personnel de bureau et de maîtrise)
a) – Emplois d’exécutants
b) – Emplois spécialisés
1er échelon
2ème échelon
c) – Emplois qualifiés
1er échelon
2ème échelon
d) – Emplois hautement qualifiés
1er échelon
2ème échelon
1.2 – Personnel d’encadrement
avec horaire de travail bien défini
(art. 13 paragraphe 3.2a de la Convention)
Contremaître (groupe 3)
Chef de culture (groupe 2)
Directeur d’exploitation (groupe 1)
N.I
N.II/E1
N.II/E2
N.III/E1
N.III/E2
N.IV/E1
N.IV/E2
215
280
350
8,44 €
8,49 €
8,52 €
8,56 €
8,62 €
8,70 €
8,80 €
9,10 €
11,00 €
14,00 €
sans horaire de travail bien défini
(art. 13 paragraphe 3.2b de la Convention)
Contremaître (groupe 3)
Chef de culture (groupe 2)
Directeur d’exploitation (groupe 1)
215
280
350
Mensualisation
Forfaitaire (1)
2.047,50 €
2.484,00 €
3.150,00 € 30
(1) La rémunération forfaitaire comprend les dépassements d’horaire que ces cadres sont susceptibles d’effectuer de leur propre initiative selon les nécessités de leur fonction dans le respect de la loi. Elle est calculée selon la formule : salaire horaire x 225.
1.3 - Jeunes travailleurs de moins de 18 ans : le salaire des
jeunes travailleurs de moins de 18 ans qui ne justifient pas
de six mois de pratique professionnelle est égal à :
- 80 % avant 17 ans
- 90 % entre 17 et 18 ans
du salaire de l’adulte de même catégorie professionnelle. Il
ne peut cependant être inférieur à celui de l’adulte de
même catégorie professionnelle lorsqu’ils fournissent le
même travail qualitatif et quantitatif que ce dernier.
II – VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DE
NOURRITURE ET DE LOGEMENT
2.1. - Salarié
Nourriture par jour 8,67 €
. petit déjeuner 1,30 €
. déjeuner 4,34 €
. dîner 3,03 €
Logement par mois 27,54 €
2.2 - Apprentis
La valeur des avantages en nature dont bénéficient les
apprentis peut être déduite du salaire dans la limite de 75
% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs.
Cette déduction ne peut excéder chaque mois un montant
égal à 75 % du salaire de l’apprenti.
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au :
Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles
B.P. 4111 - 61 Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX 01 Tél.
:02.47.70.82.71 - Fax. : 02.47.70.82.89
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Alimentation du lotissement Le
Domaine de la Varidaine au lieudit Vaugrignon -
Commune : Esvres-sur-Indre
Aux termes d’un arrêté en date du 4/1/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 31/10/07 par
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 8/11/07,
- France Télécom, le 7/11/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation centre commercial
Les Tulipes bd des Bretonnières - Commune : Joué-lès-
Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 4/1/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 19/10/07 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
8/11/07,
- France Télécom, le 2/11/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________ 31
Nature de l’Ouvrage : Alimentation du lotissement les
Tailles au lieudit Les Cicottées - Commune : Saint-
Avertin
Aux termes d’un arrêté en date du 11/1/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/11/07 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
22/11/07,
- le SIEIL le 22/11/07,
- France Télécom, le 23/11/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation ZAC de l'Ormeau
- Commune : Saint-Avertin
Aux termes d’un arrêté en date du 9/1/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/11/07 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
22/11/07,
- France Télécom, le 23/11/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Dédoublement du départ HTA
Hôtel de ville Hutchinson - Commune : Joué-lès-Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 14/1/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 19/11/07 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service interministériel de Défense et de
Protection civile de la préfecture, le 18/12/07,
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
26/11/07,
- le maire de Joué-lès-Tours, le 23/11/07,
- Tour(s)+,le 10/12/07,
- France Télécom, le 29/11/07.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif au prélèvement sur
les ressources fiscales des communes visées à l’article
55 de la loi "solidarité et renouvellement urbains" pour
la commune de MONTLOUIS SUR LOIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU L'article 65 de la loi n?2006-872 du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation,
VU l'article L.2334-15 du code général des collectivités
territoriales,
VU l’arrêté en date du 26 février 2007 relatif au
prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de
Montlouis sur Loire pour l'année 2006,
Considérant l’article L 302.7 du code de la construction et
de l'habitation et la dotation de solidarite urbaine accordée
en 2006 à la commune de Montlouis, le prélèvement
effectué en 2007 au titre de 2006 a été indûment perçu sur
les ressources fiscales de la commune de Montlouis sur
Loire,
ARRETE
Article 1er Le montant du prélèvement au titre de l'article
55 de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" versé
en 2007 à la Communauté de Communes de l'Est
Tourangeau et s'élevant à 32
12 260,80 euros sera reversé à la commune de Montlouis
sur Loire.
Article 2 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur
le Directeur départemental de l’Equipement, Monsieur le
Président de la Communauté de communes de l'Est
Tourangeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Montlouis sur Loire.
Fait à TOURS, le18 janvier 2008
signé : Le Secrétaire Général
Salvador Pérez
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ fixant le cours des denrées à retenir pour le
calcul des fermages
(échéance du 24 décembre 2007)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article R 411-5 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 fixant pour
l'Indre-et-Loire les valeurs locatives, prises en application
de l'article R 411-1 du code rural ;
Vu le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2007 de
la commission consultative paritaire des baux ruraux
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis du directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
Article 1er – Conformément à l’article 9-B paragraphe 4 de
l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1997, pour l’échéance du
24 décembre 2007, le prix annuel des vins est fixé, pour
les vins de table et A.O.C., à :
Vins de table titrant au moins 9° 0.20 € le litre
AOC CHINON 1.30 € le litre
AOC BOURGUEIL 1.23 € le litre
AOC ST NICOLAS DE BOURGUEIL 1.48 € le litre
AOC VOUVRAY nature 1.72 € le litre
AOC VOUVRAY mousseux 1.28 € le litre
AOC MONTLOUIS nature 1.50 € le litre
AOC MONTLOUIS mousseux 1.10 € le litre
AOC TOURAINE rouge 0.46 € le litre
AOC TOURAINE rosé 0.46 € le litre
AOC TOURAINE blanc 0.50 € le litre
Article 2 – Conformément à l’article 9-C, de l’arrêté du 14
février 1997, le montant à retenir pour le calcul des
fermages, pour l’échéance du 24 décembre 2007, pour les
vins de table et A.O.C., sont les suivants :
Cours
annuel
des
fermages
(€/l)
Catégorie 2003 2004 2005 2006 2007 Moyenne
Vins de table titrant
au moins 9°
0,38 € 0,38 € 0,30 € 0,20 € 0.20 € 0.29 €
CHINON 1,59 € 1,71 € 1,40 € 1,30 € 1.30 € 1.46 €
BOURGUEIL 1,44 € 1,35 € 1,30 € 1,15 € 1.23 € 1.29 €
ST NICOLAS DE
BOURGUEIL
2,32 € 2,36 € 2,01 € 1,45 € 1.48 € 1.92 €
VOUVRAY nature 1,85 € 1,90 € 1,83 € 1,74 € 1.72 € 1.81 €
VOUVRAY
mousseux
1,26 € 1,45 € 1,23 € 1,27 € 1.28 € 1.30 €
MONTLOUIS
nature
1,55 € 1,55 € 1,36 € 1,49 € 1.50 € 1.49 €
MONTLOUIS
mousseux
1,09 € 1,10 € 1,00 € 1,00 € 1.10 € 1.06 €
TOURAINE rouge 0,94 € 0,96 € 0,78 € 0,61 € 0.46 € 0.75 €
TOURAINE rosé 0,94 € 0,96 € 0,77 € 0,61 € 0.46 € 0.75 €
TOURAINE blanc 0,94 € 0,96 € 0,73 € 0,61 € 0.50 € 0.75 €
Rappel des années antérieures (€/l)
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets de CHINON et LOCHES, les maires du
département, le directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 décembre 2007
Patrick SUBREMON
________
ARRÊTÉ définissant les conditions d’octroi des
dotations issues de la réserve départementale de droits
à paiement unique (DPU) en 2007
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes
de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les
règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n°
1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n°
1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE)
n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001,
Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du
21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du
régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n°
1782/2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs,
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre Ier du
livre VI (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant
application du règlement (CE) n°1782/2003 et modifiant le
code rural,
Vu l’avis de la Commission Départementale d’Orientation
de l’Agriculture réunie en séance plénière le 16 octobre
2007, 33
Sur la proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Pour la campagne 2006-2007, cinq
programmes spécifiques départementaux de dotations de
droits à paiement unique (DPU) issus de la réserve
départementale sont arrêtés.
Les règles d’éligibilité communes à ces cinq programmes
sont mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Les règles d’éligibilité spécifiques, le calcul et
l’incorporation de la dotation pour chaque programme sont
précisées aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les règles d’éligibilité communes aux cinq
programmes départementaux définis aux articles 3 à 7 du
présent arrêté sont les suivantes :
• avoir son siège d’exploitation dans le département
d’Indre-et-Loire,
• avoir déposé une demande d’accès à la réserve
départementale auprès de la DDAF d’Indre-et-Loire au
plus tard le 15 mai 2007,
• être déclarant de surface en 2007,
• avoir activé en 2007 l’ensemble des DPU détenus au 15
mai 2007 en propriété, par mise à disposition et par bail,
avec une franchise de 1 ha.
ARTICLE 3 : Le programme départemental intitulé
« installation entre le 15 mai 2006 et le 15 mai 2007 » vise
à conforter des installations réalisées entre le 15 mai 2006
et le 15 mai 2007 en attribuant des DPU en fonction de la
surface admissible.
I. - Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « Installation entre le 15
mai 2006 et le 15 mai 2007 », un agriculteur qui satisfait
aux conditions d’éligibilité suivantes, à savoir :
- commencer à exercer une activité agricole (ne pas avoir
exercer d’activité agricole dans les 5 années précédant le
lancement de la nouvelle activité),
- être de nationalité française ou ressortissant d’un autre
pays membre de l’Union européenne,
- justifier à la date de l’installation d’une capacité
professionnelle agricole attestée par la possession d’un
diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou
supérieur au brevet d’études professionnelles agricoles ou
brevet professionnel agricole, pour les candidats nés avant
le 1er janvier 1971. Pour ceux nés après le 1er janvier
1971, le diplôme doit être de niveau supérieur ou égal au
baccalauréat professionnel, option « conduite et gestion de
l’exploitation agricole », ou brevet professionnel, option
« responsable d’exploitation agricole » procurant une
qualification professionnelle correspondant à l’exercice du
métier de responsable d’exploitation agricole,
- avoir réalisé un stage d’application réalisé en dehors de
l’exploitation familiale d’une durée au moins égale à six
mois pour les personnes nées après le 01/01/71,
- présenter un projet d’installation dont l’importance
permet de répondre aux conditions d’assujettissement au
régime de protection sociale des personnes non salariées
des professions agricoles en application des articles L.
722-4 à L. 722-7 du code rural ; l’exploitation doit en outre
constituer une unité économique indépendante et viable au
terme de la cinquième année suivant l’installation sur la
base d’un plan de développement de l’exploitation (PDE)
ou d’une étude économique similaire, qui devra avoir été
validée par la CDOA, ou sa section « structures et
économie des exploitations »,
- être installé entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007 : la
date d’installation étant celle validée par le Préfet dans le
CJA ou celle correspondant à la date de première
affiliation MSA en tant qu’exploitant agricole.
II. – Le montant de la dotation, avant application du 6 de
l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article
8 du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 susvisé, est
égal à la somme des montants suivants alloués en fonction
de la surface admissible totale de l’exploitation :
- 150€/ha pour les 17 premiers ha,
- 70€/ha pour les ha compris entre 17 et 34 ha,
- 35€/ha pour les ha compris entre 34 et 102 ha,
- 0€/ha pour les ha suivants.
De plus, la dotation est allouée aux conditions suivantes :
• la valeur unitaire des DPU créés ou revalorisés est
plafonnée par la valeur moyenne départementale du DPU
(251.86€ en Indre-et-Loire),
• le montant total des DPU (y compris la dotation)
rapporté au nombre d’hectares de terres agricoles (S
admissibles + S fruits et légumes de plein champ) est
plafonné par la valeur moyenne départementale,
• la dotation est accordée lorsque le montant de la dotation
calculée est au moins égal à 100€,
• pour le cas d’une installation en société, la surface prise
en compte est la surface admissible de la société divisée
par le nombre d’associé ou celle mise à disposition par le
jeune, en retenant la valeur la plus favorable pour le jeune
pour le calcul de la dotation,
• pour le cas d’une installation ATP (à titre principal), la
dotation correspond à 100% du calcul,
• pour le cas d’une installation ATS (à titre secondaire) la
dotation correspond à 60% du calcul. Le solde du calcul,
soit 40%, est allouée le cas échéant au moment de
l’installation ATP (à titre principal), avec possibilité de
compléter éventuellement la dotation sur des ha acquis,
• pour le cas d’une installation ATP progressive prévue
dans le PDE, la dotation est allouée en plusieurs fois et est
calculée en fonction de l’évolution des surfaces acquises
(le montant alloué pour tout ha supplémentaire prévu dans
le PDE après l’installation tient compte du seuil déjà
atteint au moment de l’installation),
• ce programme est non cumulable avec un autre
programme départemental.
III. – Le montant de la dotation calculé précédemment est
incorporé en créant de nouveaux DPU à une valeur de
150€ dans la limite du nombre d’hectares non couverts en
DPU (le dernier DPU créé peut prendre le cas échéant une
valeur inférieure à 150€), puis en revalorisant le cas
échéant les DPU de plus faible valeur jusqu’à la valeur
moyenne départementale.
ARTICLE 4 : Le programme départemental intitulé
« installation non aidée entre le 15 mai 2006 et le 15 mai
2007 » vise à conforter des installations réalisées entre le
15 mai 2006 et le 15 mai 2007 en attribuant des DPU en
fonction de la surface admissible. 34
I. - Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « Installation non aidée
entre le 15 mai 2006 et le 15 mai 2007 », un agriculteur
qui satisfait aux conditions d’éligibilité suivantes, à
savoir :
- commencer à exercer une activité agricole (ne pas avoir
exercer d’activité agricole dans les 5 années précédant le
lancement de la nouvelle activité),
- être de nationalité française ou ressortissant d’un autre
pays membre de l’Union européenne,
- justifier à la date de l’installation :
ο - soit d’une capacité professionnelle agricole attestée par
la possession d’un diplôme ou d’un titre homologué de
niveau égal ou supérieur au brevet d’études
professionnelles agricoles (BEPA) ou brevet professionnel
agricole (BPA),
ο - soit de cinq ans minimum d’expérience professionnelle
acquise en tant que salarié agricole ou d’aide familiale,
- présenter une étude économique sur 5 ans qui devra avoir
été validée par la CDOA, ou sa section « structures et
économie des exploitations »,
- être installé entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007 : la
date d’installation correspondant à la date de première
affiliation MSA en tant qu’exploitant agricole.
II. – Le montant de la dotation, avant application du 6 de
l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article
8 du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 susvisé, est
égal à la somme des montants suivants alloués en fonction
de la surface admissible totale de l’exploitation :
- 150€/ha pour les 17 premiers ha,
- 70€/ha pour les ha compris entre 17 et 34 ha,
- 35€/ha pour les ha compris entre 34 et 102 ha,
- 0€/ha pour les ha suivants.
De plus, la dotation est allouée aux conditions suivantes :
• la valeur unitaire des DPU créés ou revalorisés est
plafonnée par la valeur moyenne départementale du DPU
(251.86€ en Indre-et-Loire),
• le montant total des DPU (y compris la dotation)
rapporté au nombre d’hectares de terres agricoles (S
admissibles + S fruits et légumes de plein champ) est
plafonné par la valeur moyenne départementale,
• la dotation est accordée lorsque le montant de la dotation
calculée est au moins égal à 100€,
• pour le cas d’une installation en société, la surface prise
en compte est la surface admissible de la société divisée
par le nombre d’associé ou celle mise à disposition par le
jeune, en retenant la valeur la plus favorable pour le jeune
pour le calcul de la dotation,
• pour le cas d’une installation ATP (à titre principal), à
savoir disposer d’un revenu extra-agricole inférieur à un
SMIC + 10%, la dotation correspond à 100% du calcul.
Sinon la dotation correspond à 60% du calcul. Le solde du
calcul, soit 40%, est allouée le cas échéant au moment de
l’installation ATP (à titre principal), avec possibilité de
compléter éventuellement la dotation sur des ha acquis,
• ce programme est non cumulable avec un autre
programme départemental.
III. – Le montant de la dotation calculé précédemment est
incorporé en créant de nouveaux DPU à une valeur de
150€ dans la limite du nombre d’hectares non couverts en
DPU (le dernier DPU créé peut prendre le cas échéant une
valeur inférieure à 150€), puis en revalorisant le cas
échéant les DPU de plus faible valeur jusqu’à la valeur
moyenne départementale.
ARTICLE 5 : Le programme départemental intitulé
« MAE » vise à compenser la diminution des aides directes
pendant la période de référence 2000-2002, pour les
exploitants ayant contractualisé un engagement agri-
environnemental et pour qui le montant annuel perçu au
titre de l’engagement représente entre 5 et 20% de la
référence historique.
I. - Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « MAE », un agriculteur qui
satisfait aux conditions d’éligibilité suivantes, à savoir :
- avoir contractualisé un engagement agri-environnemental
en 2000-2002 arrivant à échéance au plus tard le 31
octobre 2007,
- être exploitant des terres objet du contrat,
- mesures concernées : 0101 – 0102 – 0103 – 0104 – 0401
– 0702A – 1403 – 2100 et assimilées,
- constater une diminution des aides pendant la période de
référence entre 5 et 20%, conformément au calcul explicité
à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2006
modifié par l’arrêté ministériel du 20 février 2007.
II. – Le montant de la dotation, avant application du 6 de
l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article
8 du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 susvisé, est
fonction de la date d’échéance du contrat :
• échéance du contrat arrivant au plus tard au 31 octobre
2006 : le montant de la dotation correspond à un nouveau
calcul de ses droits historiques sur la base de la ou des
seules années de la période de référence, qui n’ont pas été
affectées par la MAE. Dans le cas de 3 années impactées le
montant de la dotation est égal au montant moyen annuel
perçu par l’exploitation au titre de l’engagement agri-
environnemental,
• échéance du contrat arrivant entre le 1er novembre 2006
et le 31 octobre 2007 : le montant de la dotation est égal à
un 1/3 du montant annuel moyen perçu au titre de
l’engagement agro-environnemental.
De plus, la dotation est allouée aux conditions suivantes :
• la valeur unitaire des DPU créés ou revalorisés est
plafonnée par la valeur moyenne départementale du DPU
(251.86€ en Indre-et-Loire),
• le montant total des DPU (y compris la dotation)
rapporté au nombre d’hectares de terres agricoles (S
admissibles + S fruits et légumes de plein champ) est
plafonné par la valeur moyenne départementale,
• la dotation est accordée lorsque le montant de la dotation
calculée est au moins égal à 100€,
• ce programme est non cumulable avec les 2 programmes
départementaux « installation » et non cumulable avec le
programme national 2007 « MAE ».
III. – Le montant de la dotation calculé précédemment est
incorporé en créant de nouveaux DPU à une valeur de
150€ dans la limite du nombre d’hectares non couverts en
DPU (le dernier DPU créé peut prendre le cas échéant une
valeur inférieure à 150€), puis en revalorisant le cas 35
échéant les DPU de plus faible valeur jusqu’à la valeur
moyenne départementale.
ARTICLE 6 : Le programme départemental intitulé
« surfaces admissibles non couvertes en DPU en
2007» vise à conforter des exploitations ayant moins de
DPU que d’hectares admissibles.
I. - Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « surfaces admissibles non
couvertes en DPU en 2007 », un agriculteur qui satisfait à
la condition d’éligibilité suivante, à savoir :
- avoir moins de DPU que d’hectares admissibles.
II. – Le montant de la dotation, avant application du 6 de
l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article
8 du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 susvisé, est
égal à 120€ par hectare pris en compte. Le nombre
d’hectare pris en compte est égal à la différence entre 97%
de la surface admissible 2007 et le nombre de DPU
détenus dans le portefeuille de l’exploitation au 15 mai
2007.
La dotation est plafonnée aux conditions suivantes :
• la valeur unitaire des DPU créés ou revalorisés est
plafonnée par la valeur moyenne départementale du DPU
(251.86€ en Indre-et-Loire),
• le montant total des DPU (y compris la dotation)
rapporté au nombre d’hectares de terres agricoles (S
admissibles + S fruits et légumes de plein champ) est
plafonné par la valeur moyenne départementale,
• la dotation est accordée lorsque le montant de la dotation
calculée est au moins égal à 100€,
• ce programme est non cumulable avec les 2 programmes
départementaux « installation ».
III. – Le montant de la dotation calculé précédemment est
incorporé en créant de nouveaux DPU à une valeur de
150€ dans la limite du nombre d’hectares non couverts en
DPU (le dernier DPU créé peut prendre le cas échéant une
valeur inférieure à 150€), puis en revalorisant le cas
échéant les DPU de plus faible valeur jusqu’à la valeur
moyenne départementale.
ARTICLE 7 : Le programme départemental intitulé
« agrandissement de surface entre le 1er janvier 2000 et le
15 mai 2005 sans DPU » vise à conforter des exploitations
ayant augmenté leur surface admissible entre le 1er janvier
2000 et le 15 mai 2005 sans avoir pu récupérer les DPU.
I. - Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « surfaces admissibles non
couvertes en DPU en 2007 », un agriculteur qui satisfait
aux conditions d’éligibilité suivantes, à savoir :
- avoir augmenté sa surface admissible entre le 1er janvier
2000 et le 15 mai 2005 sans avoir récupéré les DPU
correspondant,
- ces ha doivent être admissibles en 2007.
II. – Le montant de la dotation, avant application du 6 de
l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susvisé et du deuxième alinéa de l’article
8
du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 susvisé, est
égal à 70€ par hectare pris en compte. Le nombre d’hectare
pris en compte est égal à la différence entre 97% de la
surface admissible 2005 et le nombre de DPU détenus
dans le portefeuille de l’exploitation au 15 mai 2007.
La dotation est plafonnée aux conditions suivantes :
• la valeur unitaire des DPU créés ou revalorisés est
plafonnée par la valeur moyenne départementale du DPU
(251.86€ en Indre-et-Loire),
• le montant total des DPU (y compris la dotation)
rapporté au nombre d’hectares de terres agricoles (S
admissibles + S fruits et légumes de plein champ) est
plafonné par la valeur moyenne départementale,
• la dotation est accordée lorsque le montant de la dotation
calculée est au moins égal à 100€,
• ce programme est non cumulable avec les 2 programmes
départementaux « installation ».
III. – Le montant de la dotation calculé précédemment est
incorporé en créant de nouveaux DPU à une valeur de
150€ dans la limite du nombre d’hectares non couverts en
DPU (le dernier DPU créé peut prendre le cas échéant une
valeur inférieure à 150€), puis en revalorisant le cas
échéant les DPU de plus faible valeur jusqu’à la valeur
moyenne départementale.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 10 décembre 2007
Patrick SUBREMON
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de ABILLY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,.
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 12 juin 1980 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de ABILLY,
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de ABILLY,
VU la délibération du Conseil Municipal de ABILLY en
date du 10 septembre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 21 août 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE 36
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement d’ABILLY, dont le siège est la Mairie
d’ABILLY, comprend huit membres:
a) le maire d'ABILLY ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal d'ABILLY:
M.ROBIN Jean-Philippe - Abilly
M.DELAHAYE Joseph - Abilly
M.PEROU Bernard - Abilly
- trois désignés par la chambre d'agriculture:
M.BRAULT Jean - Abilly
M.BEJEAULT Damien - Abilly
M.LOISEAU Thierry - Abilly
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune d'ABILLY.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de LOCHES, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
ABILLY, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie d'ABILLY et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune d’AUZOUER EN TOURAINE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 7 avril 1971 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune
d’AUZOUER EN TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune d’AUZOUER EN TOURAINE,,
VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2003 modifiant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune d’AUZOUER EN TOURAINE,
VU la délibération du Conseil Municipal d’AUZOUER
EN TOURAINE, en date du 27 septembre 2007 désignant
trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 11 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement d’AUZOUER EN TOURAINE, dont le
siège est la Mairie d’AUZOUER EN TOURAINE,
comprend huit membres:
le maire d’AUZOUER EN TOURAINE, ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal d’AUZOUER EN
TOURAINE :
M.COSNIER Jean-Paul – AUZOUEZ EN TOURAINE,
M.GANIER Roger – AUZOUEZ EN TOURAINE,
M.REBOUSSIN Jean-Pierre – AUZOUEZ EN
TOURAINE,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.PASQUIER Robert – AUZOUEZ EN TOURAINE,
M.GAUDINO Pierre – AUZOUEZ EN TOURAINE,
M.GLAUME Jean – AUZOUEZ EN TOURAINE.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune d’AUZOUER EN
TOURAINE.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Maire d’AUZOUER EN TOURAINE, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie d’AUZOUER EN TOURAINE, et dont mention
sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de DESCARTES
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10, 37
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 12 juin 1980 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
DESCARTES,
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2001 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de DESCARTES,
VU la délibération du Conseil Municipal de DESCARTES
en date du 28 septembre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M. le
Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire en
date du 11 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de DESCARTES, dont le siège est la
Mairie de DESCARTES, comprend huit membres:
a) le maire de DESCARTES ou un conseiller municipal
qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont :
- trois désignés par le conseil municipal de DESCARTES :
M.PROUTS Michel – DESCARTES,
Mme DELAUNAY Sylvaine – DESCARTES,
M.MEREAU Bruno – DESCARTES,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.BARANGER Jean-Marc – DESCARTES,
M.FAVRE Jean-Michel – DESCARTES,
M.PAGEAULT Christian – DESCARTES,
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de DESCARTES.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
DESCARTES, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de DESCARTES et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LA CELLE GUENAND
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 13 mai 1974 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de LA
CELLE GUENAND,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2001 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de LA CELLE GUENAND,
VU la délibération du Conseil Municipal de LA CELLE
GUENAND en date du 25 octobre 2007 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 19 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de LA CELLE GUENAND, dont le siège
est la Mairie de LA CELLE GUENAND, comprend huit
membres:
a) le maire de LA CELLE GUENAND ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de LA CELLE
GUENAND :
M.MARCHOUX Bernard – LA CELLE GUENAND,
M.MARECHAU Pierre – LA CELLE GUENAND,
M.HERVOUET Etienne – LA CELLE GUENAND,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.METIVIER Jean-Paul – BETZ LE CHATEAU,
M.ROBIN Joseph – LA CELLE GUENAND,
M.de NEVE Abel – LA CELLE GUENAND.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de LA CELLE GUENAND.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
LA CELLE GUENAND, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LA CELLE
GUENAND et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire. 38
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LOCHE SUR INDROIS
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 5 décembre 1989 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de LOCHE
SUR INDROIS,
VU l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LOCHE SUR INDROIS,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2006 modifiant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LOCHE SUR INDROIS,
VU la délibération du Conseil Municipal de LOCHE SUR
INDROIS en date du 24 août 2007 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 28 août 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de LOCHE SUR INDROIS, dont le siège
est la Mairie de LOCHE SUR INDROIS, comprend huit
membres :
a) le maire de LOCHE SUR INDROIS ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de LOCHE SUR
INDROIS :
M.MERCIER Vincent – LOCHE SUR INDROIS,
M.BIDAULT Joël – LOCHE SUR INDROIS,
Mme MULLOT Annette – LOCHE SUR INDROIS,
- trois désignés par la chambre d'agriculture:
M.ALLARD Franck – LOCHE SUR INDROIS,
M.MARECHAL Pierre – LOCHE SUR INDROIS,
M.PRUVOT Damien – LOCHE SUR INDROIS.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de LOCHE SUR INDROIS.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
LOCHE SUR INDROIS, le Trésorier Payeur Général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LOCHE SUR
INDROIS et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LUZILLÉ
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 4 septembre 1992 instituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de LUZILLE,
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de LUZILLE,
VU la délibération du Conseil Municipal de LUZILLE en
date du 7 septembre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 13 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de LUZILLE, dont le siège est la Mairie
de LUZILLE, comprend huit membres:
a) le maire de LUZILLE ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de LUZILLE :
M.MOREAU Michel – LUZILLE,
M.METIVIER Sylvain – LUZILLE,
M.SERRAULT Gilles – LUZILLE,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.BONNEAU André – LUZILLE,
M.FIOT Stéphane – LUZILLE,
M.CHANTELOUP Alain – LUZILLE. 39
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de LUZILLE.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Maire de LUZILLE, le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LUZILLE
et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MONTREUIL EN TOURAINE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 15 février 1971 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
MONTREUIL EN TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MONTREUIL EN TOURAINE,
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2002 modifiant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de MONTREUIL EN TOURAINE,,
VU la délibération du Conseil Municipal de MONTREUIL
EN TOURAINE en date du 9 novembre 2007 désignant
trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 6 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de MONTREUIL EN TOURAINE, dont
le siège est la Mairie de MONTREUIL EN TOURAINE,
comprend huit membres:
a) le maire de MONTREUIL EN TOURAINE ou un
conseiller municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de MONTREUIL
EN TOURAINE :
M.GEORGES Dominique – MONTREUIL EN
TOURAINE,
M.CROSNIER Joël – MONTREUIL EN TOURAINE,
M.MENARD Marc – MONTREUIL EN TOURAINE,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.GOHIER Louis – MONTREUIL EN TOURAINE,
M.CROIZARD Michel – MONTREUIL EN TOURAINE,
M.GUILLEMEAU Yves – MONTREUIL EN
TOURAINE.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la de MONTREUIL EN TOURAINE.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Maire de MONTREUIL EN TOURAINE, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de MONTREUIL EN TOURAINE et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de NEUILLY LE BRIGNON
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 12 juin 1980 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
NEUILLY LE BRIGNON,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de NEUILLY LE BRIGNON,
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUILLY LE
BRIGNON en date du 28 septembre 2007 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 6 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE 40
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de NEUILLY LE BRIGNON, dont le
siège est la Mairie de NEUILLY LE BRIGNON,
comprend huit membres:
a) le maire de NEUILLY LE BRIGNON ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de NEUILLY LE
BRIGNON :
M.de LA MOTTE Jean-François – NEUILLY LE
BRIGNON,
M.GUILLON Janick – NEUILLY LE BRIGNON,
M.LEFEBVRE Guy – NEUILLY LE BRIGNON,
- trois désignés par la chambre d'agriculture:
M.CLAVEAU Jean-François – NEUILLY LE BRIGNON,
M.DALONNEAU Pascal – NEUILLY LE BRIGNON,
M.MAURICE Christophe – NEUILLY LE BRIGNON.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de NEUILLY LE BRIGNON.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
NEUILLY LE BRIGNON, le Trésorier Payeur Général
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de NEUILLY
LE BRIGNON et dont mention sera faite au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de PAULMY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 4 juin 1975 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de
PAULMY,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de PAULMY,
VU la délibération du Conseil Municipal de PAULMY en
date du 8 novembre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 19 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de PAULMY, dont le siège est la Mairie
de PAULMY, comprend huit membres:
a) le maire de PAULMY ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de PAULMY :
M.BRAULT Gérard - PAULMY,
M.LEGER Stéphane - PAULMY,
M.JOUBERT Gatien - PAULMY,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.LETURGEON Pascal – PAULMY,
M.DESTOUCHES Yves – PAULMY,
M.LOUAULT Jérôme – PAULMY.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de PAULMY.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
PAULMY, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de PAULMY et dont
mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de POUZAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 28 novembre 1968 instituant une
Association Foncière de Remembrement sur la commune
de POUZAY, 41
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2001 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de POUZAY,
VU la délibération du Conseil Municipal de POUZAY en
date du 26 septembre 2007 désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date 11 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de POUZAY, dont le siège est la Mairie
de POUZAY, comprend huit membres:
le maire de POUZAY ou un conseiller municipal qu'il
désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de POUZAY :
M.BALZEAU Francis – POUZAY,
M.CHEVALIER Patrick – POUZAY,
M.JOUBERT Bernard – POUZAY,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.RABUSSEAU Jean-François – POUZAY,
M.BEAUGE Thierry – POUZAY,
M.AUMOND Marcel – POUZAY.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de POUZAY.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M
le sous-Préfet de Chinon, MM. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de POUZAY, le
Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de POUZAY et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de RIGNY-USSE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 28 janvier 1999 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de RIGNY-
USSE,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2001 renouvelant
le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de
la commune de RIGNY-USSE,
VU la délibération du Conseil Municipal de RIGNY-
USSE en date du 22 octobre 2007 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 6 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de RIGNY-USSE, dont le siège est la
Mairie de RIGNY-USSE, comprend huit membres:
a) le maire de RIGNY-USSE ou un conseiller municipal
qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de RIGNY-USSE
:
M.ROLLAND Michel – RIGNY-USSE,
M.SCHULTZ Philippe – RIGNY-USSE,
M.TAFFONNEAU Alexandre – RIGNY-USSE,
- trois désignés par la chambre d'agriculture:
M.HEGRON Yves – RIGNY-USSE,
M.DESMOLLES Michel – RIGNY-USSE,
M.GUILLOTEAU Jacky – RIGNY-USSE.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de RIGNY-USSE.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Sous-Préfet de Chinon, MM. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de RIGNY-USSE,
le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la mairie de RIGNY-USSE et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________ 42
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de RILLY SUR VIENNE
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 11 février 1988 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de RILLY
SUR VIENNE,
VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de RILLY SUR VIENNE,
VU la délibération du Conseil Municipal de RILLY SUR
VIENNE en date du 11 septembre 2007 désignant trois
propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 6 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de RILLY SUR VIENNE, dont le siège
est la Mairie de RILLY SUR VIENNE, comprend huit
membres:
a) le maire de RILLY SUR VIENNE ou un conseiller
municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de RILLY SUR
VIENNE :
M.AMIRAULT Michel – RILLY SUR VIENNE,
M.RAINEAU Laurent – RILLY SUR VIENNE,
M.BEAUCHENE Auguste – RILLY SUR VIENNE,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.BODIN Michel – RILLY SUR VIENNE,
M.CHAUVEAU Gérard – RILLY SUR VIENNE,
M.LARCHER Jean-Claude – RILLY SUR VIENNE.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de RILLY SUR VIENNE.
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le sous-Préfet de Chinon, MM. le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de RILLY SUR
VIENNE, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à la mairie de RILLY SUR VIENNE
et dont mention sera faite au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT JEAN-SAINT GERMAIN
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 9 décembre 1983 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de SAINT
JEAN-SAINT GERMAIN,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT JEAN-SAINT GERMAIN,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT
JEAN-SAINT GERMAIN en date du 29 octobre 2007
désignant trois propriétaires,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 17 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de SAINT JEAN-SAINT GERMAIN,
dont le siège est la Mairie de SAINT JEAN-SAINT
GERMAIN, comprend huit membres:
a) le maire de SAINT JEAN-SAINT GERMAIN ou un
conseiller municipal qu'il désigne,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- trois désignés par le conseil municipal de SAINT JEAN-
SAINT GERMAIN :
M.CRAVATTE René – ST JEAN ST GERMAIN,
M.BESNARD Daniel – ST JEAN ST GERMAIN,
M.CRAVATTE Philippe – ST JEAN ST GERMAIN,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.MONTEIL Pierre – ST JEAN ST GERMAIN,
M.BRODNY Pierre – ST JEAN ST GERMAIN,
M.CHAZELLE Jean – ST JEAN ST GERMAIN.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de SAINT JEAN-SAINT
GERMAIN. 43
ARTICLE 3 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la sous-Préfète de Loches, MM. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de
SAINT JEAN-SAINT GERMAIN, le Trésorier Payeur
Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
SAINT JEAN-SAINT GERMAIN et dont mention sera
faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ Renouvelant la composition du bureau de
l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT OUEN LES VIGNES -
LIMERAY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.133-1 et
suivants et R.133-1 à R.133-10,
VU l’article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005
dans sa rédaction modifiée par l’article 42 de la loi
n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l’arrêté du 13 février 1976 instituant une Association
Foncière de Remembrement sur la commune de SAINT
OUEN LES VIGNES - LIMERAY,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 renouvelant le
bureau de l’Association Foncière de Remembrement de la
commune de SAINT OUEN LES VIGNES - LIMERAY,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT
OUEN LES VIGNES en date du 13 septembre 2007
désignant deux propriétaires,
VU la délibération du Conseil Municipal de LIMERAY en
date du 23 août 2007 désignant un propriétaire,
VU la désignation de trois membres propriétaires par M.
le Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
en date du 13 décembre 2007,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er Le Bureau de l'Association Foncière de
Remembrement de SAINT OUEN LES VIGNES -
LIMERAY, dont le siège est la Mairie de SAINT OUEN
LES VIGNES, comprend neuf membres:
a) les maires de SAINT OUEN LES VIGNES et
LIMERAY ou un conseiller municipal par commune qu'ils
désignent,
b) six propriétaires, désignés pour une durée de six ans,
dont:
- deux désignés par le conseil municipal de SAINT OUEN
LES VIGNES :
Mme RIMPOT Marie-Madeleine – SAINT OUEN LES
VIGNES,
M.CROSNIER Robert – SAINT OUEN LES VIGNES,
- deux désignés par le conseil municipal de LIMERAY :
M.PERCEREAU Dominique – LIMERAY,
- trois désignés par la chambre d'agriculture :
M.HESNAULT Bernard – LIMERAY,
M.BONNIGAL Serge – LIMERAY,
M.FAUVEAU Gérard – SAINT OUEN LES VIGNES.
c) un délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt.
ARTICLE 2 :La comptabilité de l'association est tenue par
le receveur de la commune de SAINT OUEN LES
VIGNES.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, les Maires de SAINT OUEN LES VIGNES et de
LIMERAY, le Trésorier Payeur Général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT OUEN LES
VIGNES et de LIMERAY et dont mention sera faite au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire.
TOURS, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ fixant le montant des indemnités
compensatoires de handicaps naturels dans le
département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2007
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le Règlement (CE) N° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant les règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune ;
Vu le Règlement (CE) N° 1973/2004 de la Commission du
29 octobre 2004 établissant les modalités d’application du
règlement N° 1782/2003 ;
Vu le Règlement (CE) N° 796/2004 de la Commission du
26 février 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité des aides, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle, abrogeant le règlement
2419/2001 ;
Vu le règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) N° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ; 44
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du
7 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil en ce qui
concerne l’application des mesures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural ;
Vu le Décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant
les conditions d’attribution des indemnités compensatoires
de handicaps naturels permanents dans le cadre de
l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées
modifiant le code rural;
Vu l’Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du
décret n° 2007 du 11 septembre 2007 fixant les conditions
d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps
naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de
montagne et des autres zones défavorisées modifiant le
code rural;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : Pour la détermination du montant des
indemnités compensatoires de handicaps naturels, le
département d’Indre-et-Loire comprend une zone
défavorisée simple, dont la composition est précisée à
l’annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans cette zone défavorisée est fixée une
plage optimale de chargement correspondant à une
exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect
des bonnes pratiques agricoles. De la même manière, sont
définies des plages non optimales de chargement.
L’ensemble de ces plages est précisé à l’annexe 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Pour chacune des plages de chargement
définies à l’article 2, le montant des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels rapporté à
l’hectare de surface fourragère est fixé pour la campagne
2007. Ces montants sont précisés à l’annexe 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le
directeur général du CNASEA, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié, affiché et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 17 septembre 2007
Le Préfet,
Paul GIROT de LANGLADE
Annexe 1
LISTE DES COMMUNES D’INDRE-ET-LOIRE COMPOSANT LA
ZONE DEFAVORISEE SIMPLE DU DEPARTEMENT
Abilly ; Ambillou ; Artannes sur Indre ; Athée sur Cher ;
Autrèche ; Auzouer en Touraine ; Avon les Roches ;
Avrillé les Ponceaux ; Azay le Rideau ; Azay sur Cher ;
Azay sur Indre ; Barrou ; Beaulieu les Loches ; Beaumont
la Ronce ; Beaumont Village ; Berthenay ; Betz le
Château ; Bléré ; Bossay sur Claise ; Bossée ; Boulay (le) ;
Bournan ; Boussay ; Braye sur Maulne ; Brèches ;
Bréhémont ; Bridoré ; Celle Guenand (la) ; Celle Saint
Avant (la) ; Céré la Ronde ; Cerelles ; Chambon ;
Chambourg sur Indre ; Chanceaux près Loches ; Channay
sur Lathan ; Chapelle aux Naux (la) ; Chapelle Blanche
(la) ; Charnizay ; Chateau la Vallière ; Chateau Renault ;
Chaumussay ; Chedigny ; Cheillé ; Chemillé sur Indrois ;
Cigogné ; Cinq Mars la Pile ; Ciran ; Civray sur Esves ;
Cléré les Pins ; Continvoir ; Cormery ; Couesmes ;
Courçay ; Courcelles de Touraine ; Crissay sur Manse ;
Crotelles ; Cussay ; Dame Marie Les Bois ; Dolus le Sec ;
Descartes ; Draché ; Druye ; Epeigné les Bois ; Essards
(les) ; Esves le Moutier ; Esvres sur Indre ; Ferrière (la) ;
Ferrière Larçon ; Ferrière sur Beaulieu ; Genillé ; Gizeux ;
Grand Pressigny (le) ; Guerche (la) ; Hermites (les) ;
Hommes ; Huismes ; Ingrande de Touraine ; Langeais ;
Liège (le) ; Lignières de Touraine ; Ligueil ; Loches ;
Loche sur Indrois ; Louans ; Louroux (le) ; Lublé ;
Luzillé ; Maillé ; Manthelan ; Marce sur Esves ; Marcilly
sur Maulne ; Marray ; Mazières de Touraine ; Monthodon ;
Montrésor ; Montreuil en Touraine ; Monts ; Morand ;
Mouzay ; Neuil ; Neuillé le Lierre ; Neuillé Pont Pierre ;
Neuilly le Brignon ; Neuville sur Brenne ; Nouans les
Fontaines ; Nouâtre ; Nouzilly ; Noyant de Touraine ;
Orbigny ; Paulmy ; Pernay ; Perrusson ; Petit Pressigny
(le) ; Pont de Ruan ; Pouzay ; Preuilly sur Claise ; Reignac
sur Indre ; Reugny ; Rigny Ussé ; Rillé sur Lathan ;
Rivarennes ; Rouziers de Touraine ; Saché ; Saint Bauld ;
Saint Benoît la Forêt ; Saint Branchs ; Sainte Catherine de
Fierbois ; Saint Epain ; Saint Etienne de Chigny ; Saint
Flovier ; Saint Hippolyte ; Saint Jean Saint Germain ; Saint
Laurent de Lin ; Saint Laurent en Gâtine ; Sainte Maure de
Touraine ; Saint Michel sur Loire ; Saint Nicolas des
Motets ; Saint Ouen les Vignes ; Saint Patrice ; Saint
Quentin sur Indrois ; Saint Senoch ; Saunay ; Savigné sur
Lathan ; Semblançay ; Sennevières ; Sepmes ; Sonzay ;
Sorigny ; Souvigné ; Sublaines ; Tauxigny ; Thilouze ;
Tournon Saint Pierre ; Trogues ; Truyes ; Vallères ;
Varennes ; Verneuil sur Indre ; Villaines les Rochers ;
Villandry ; Villedomain ; Villedomer ; Villeloin
Coulangé ; Villeperdue ; Villiers au Bouin ; Vou ; Yzeures
sur Creuse.
Annexe 2
DEFINITION DES PLAGES OPTIMALES ET NON OPTIMALES DE
CHARGEMENT AINSI QUE DES MONTANTS DE L’ICHN QUI Y
SONT ASSOCIES POUR LE DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Dénomination
de la plage
Limites de
chargement de la
plage
Montants de
l’ICHN par hectare
de surface
fourragère
Plage optimale
de chargement
Chargement
supérieur ou égal à
1 UGB par hectare
et inférieur à 1,8
UGB par hectare
49 Euros
Plage non
optimale de
chargement n° 1
Chargement
supérieur à 0,35
UGB par hectare et
inférieur à 1 UGB
par hectare
39,2 Euros
Plage non Chargement 39,2 Euros 45
optimale de
chargement n° 2
supérieur ou égal à
1,8 UGB par
hectare et inférieur
à 2 UGB par
hectare
________
ARRÊTÉ fixant le stabilisateur départemental
budgétaire appliqué pour le calcul du montant des
indemnités compensatoires de handicaps naturels dans
le département d'Indre et Loire
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite.
Vu le Règlement (CE) N° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 établissant les règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune ;
Vu le Règlement (CE) N° 1973/2004 de la Commission du
29 octobre 2004 établissant les modalités d’application du
règlement N° 1782/2003 ;
Vu le Règlement (CE) N° 796/2004 de la Commission du
26 février 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité des aides, de la modulation et du système
intégré de gestion et de contrôle, abrogeant le règlement
2419/2001 ;
Vu le règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (CE) N° 1974/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du
7 décembre 2006 portant modalités d’application du
règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil en ce qui
concerne l’application des mesures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au
développement rural ;
Vu le Décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant
les conditions d’attribution des indemnités compensatoires
de handicaps naturels permanents dans le cadre de
l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées
modifiant le code rural;
Vu l’Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du
décret n° 2007 du 11 septembre 2007 fixant les conditions
d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps
naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de
montagne et des autres zones défavorisées modifiant le
code rural;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : Dans chacune des zones défavorisées du
département est fixé un stabilisateur budgétaire
départemental permettant de respecter la notification du
droit à engager.
ARTICLE 2 : Le stabilisateur est fixé à 100 % pour la
campagne 2007.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le
directeur général du CNASEA, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié, affiché et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 16 novembre 2007
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 22 octobre
1984 portant approbation d’une réserve de chasse et de
faune sauvage
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles
L. 422-27, R. 422-86 à R.422-91 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1984 portant
approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage du
« Bois des Promeneurs », sur la commune d’AVRILLE-
LES-PONCEAUX ;
Vu la demande présentée par M. Bernard GUYONNET en
date du 29 novembre 2007 demandant le retrait des
parcelles n°s 297 (72 a) et 298 (12 a 25 ca) ;
Considérant qu’il convient de procéder au retrait de ces
parcelles pour des raisons de sécurité par rapport au
territoire de chasse voisin ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1 - L’article premier de l’arrêté préfectoral du 22
octobre 1984 est abrogé et remplacé par : sont érigés en
réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains situés
sur le territoire de la commune d’AVRILLE-LES-
PONCEAUX (Indre-et-Loire) d’une superficie totale de
20 ha 15 a 75 ca environ et ainsi désignés :
lieu-dit « Bois des Promeneurs », parcelles n°s 288 - 290 -
291 - 292 - 295 -296.
Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3- Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, le maire d’Avrillé-les-Ponceaux, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage, le président de la
fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 janvier 2008
Pour le préfet par délégation,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé Sébastien FLORES
Sébastien FLORES 46
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
PROTECTION SOCIALE
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.211-2 et R.211-1,
Vu la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04 288 du 29 novembre 2004
modifié portant désignation des institutions intervenant
dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein
du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 04 308 du 23 décembre 2004
modifié relatif à la composition du conseil de la caisse
primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05 149 du 28 août 2006 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre.
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 04 308 est
modifié ainsi qu’il suit :
est nommée membre du conseil de la CPAM d’Indre-et-
Loire :
En tant que représentant des institutions intervenant dans
le domaine de l’assurance maladie :
Collectif inter associatif sur la santé (CISS) ORGECO
organisation générale des consommateurs (membre du
CISS)
Titulaire : Madame Marie-France BERDAT-DELLIER, en
remplacement de Madame Sylvie POHREL,
démissionnaire.
Article 2 : Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 18 janvier 2008
Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Signé : Anne GUEGUEN
________
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION
DES PENALITES
SOMMAIRE
Champ d’application et compétences de la commission
Compétence personnelle
Compétence matérielle
Compétence territoriale et champ d’application
Organisation de la Commission
Désignation des représentants
Composition
Formations
Présidence
Secrétariat de la Commission
Règle d’incompatibilité
Tenue des séances
Désignation d’un rapporteur
Indemnisation des membres
Délibération de la Commission
Quorum
Constat de Carence
Règles de vote
Présentation des saisines
Procès-verbal de séance
Secret des délibérations
Emission de l’avis de la Commission
Motivation
Nature de la décision
Délai
Notification
I. CHAMP D’APPLICATION ET COMPETENCES DE
LA COMMISSION
A. Compétence personnelle
La Commission est saisie pour des faits concernant un
assuré social, un employeur ou un professionnel de santé.
Sa composition et sa compétence varient selon l’auteur des
faits reprochés.
B. Compétence matérielle
La Commission est compétente pour statuer sur des faits
litigieux qui entrent dans le cadre de l’application de :
- L’article L 162-1-14 ou R 147-6 du Code de la
Sécurité Sociale lorsque la demande porte sur le prononcé
d’une pénalité financière.
- L’article L 162-1-15 du Code de la Sécurité
Sociale lorsque la demande porte sur l’application d’une
mise sous accord préalable d’un médecin prescripteur
excessif.
C. Compétence territoriale et champ d’application
La compétence territoriale de la Commission s’étend sur la
circonscription de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
d’Indre-et-Loire pour les professionnels de santé qui y
exercent. 47
En ce qui concerne les autres catégories, ladite compétence
se déduit de l’affiliation des assurés et bénéficiaires
rattachés à cette Caisse.
Les faits justifiant la demande d’avis consultatif doivent :
S’agissant des articles L 162-1-14 ou R 147-6 du Code de
la Sécurité Sociale, avoir causé un préjudice réel ou
éventuel à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
d’Indre-et-Loire (faits ayant abouti à une demande, un
remboursement ou une prise en charge indus, dont la liste
est définie par décret). Le refus, par les professionnels de
santé, de reporter dans le dossier médical personnel les
éléments issus de chaque acte ou consultation, rentre aussi
dans cette catégorie.
S’agissant de l’article L 162-1-15 du Code de la Sécurité
Sociale, avoir été commis par un médecin installé dans la
circonscription de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
d’Indre-et-Loire et lorsqu’une mise sous accord préalable
est envisagée (pour toute prescription relative à l'octroi
d'indemnités journalières à l'assuré, et la couverture des
frais de transport).
ORGANISATION DE LA COMMISSION
A. Désignation des représentants
Le Directeur peut désigner un représentant pour siéger à la
Commission.
Désignation de Représentants du Conseil :
cinq membres sont désignés pour la durée de mandat du
Conseil
cinq membres suppléants sont désignés pour la même
durée, et dans les mêmes conditions
la désignation tient compte de la répartition des sièges des
différentes catégories représentées en son sein, et le
remplacement d’un membre cessant ses fonctions répond
aux mêmes conditions (règle de nomination, mandat aligné
sur la durée du mandat du Conseil)
Désignation des Professionnels de Santé et
Etablissements :
Les représentants des Professionnels de Santé, au nombre
de cinq sont nommés par le Conseil sur proposition des
instances paritaires locales, prévues par la convention
nationale, au niveau départemental ou à défaut au niveau
régional (Article R 147-4 du Code de La Sécurité Sociale
en Annexes) soit :
en l’absence d’instances paritaires conventionnelles, les
représentants sont proposés par les organisations
syndicales représentatives, et les sièges attribués en
fonction des effectifs établis par la dernière enquête de
représentativité nationale (à défaut de proposition par les
organisations syndicales dans le mois qui suit la demande
du Conseil, le Préfet arrête le nom des représentants)
cinq membres suppléants sont désignés pour la même
durée, et dans les mêmes conditions
les représentants des établissements de santé, au nombre
de cinq, sont nommés par le Conseil, après avis de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du Centre, sur
proposition des organisations nationales représentatives
des établissements de santé publics ou privés parmi les
représentants de ces organisations dans la région (Art L
162-22-6). Cinq membres suppléants sont désignés pour la
même durée, et dans les mêmes conditions.
Les représentants sont désignés pour la durée du mandat
du Conseil, et le remplacement d’un membre cessant ses
fonctions répond aussi aux mêmes conditions (règle de
nomination, mandat aligné sur la durée du mandat du
Conseil).
B. Composition
La Commission se compose de représentants de différentes
formations, émanant du Conseil de la Caisse Primaire d
‘Assurance Maladie d’Indre-et-Loire ou de représentants
des catégories de personnes, physiques ou morales,
susceptibles d’être mises en cause.
Le Directeur, ou son représentant, siège à la Commission,
qui se compose pour la formation des :
assurés sociaux : de représentants du Conseil au nombre de
cinq,
employeurs : de représentants du Conseil, au nombre de
cinq,
professionnels de santé : de représentants du Conseil et de
la profession de santé concernée, chacun au nombre de
cinq,
établissements : de représentants du Conseil et de
représentants des établissements de santé, chacun au
nombre de cinq.
C. Formations
La Commission des pénalités est composée de différentes
formations, dont la première est compétente pour connaître
des procédures engagées à l’encontre des assurés sociaux
et employeurs.
Les huit formations suivantes concernent les
professionnels de santé, une pour chaque catégorie visée
par le décret d’application 2005-1016 publié le 25 Août
2005 au Journal Officiel (les médecins, chirurgiens
dentistes, directeurs de laboratoires, sages-femmes,
infirmières, orthophonistes, orthoptistes et masseurs
kinésithérapeutes).
La dixième et dernière formation est chargée des
procédures à l’encontre des établissements de santé.
D. Présidence
Chaque formation élit un président parmi ses membres.
Ce dernier est chargé de veiller à l’application du présent
règlement intérieur.
Il fixe les dates et ordre du jour de chaque séance.
Un Vice Président est désigné dans le même temps, et les
mêmes conditions que le Président, afin de remplacer
celui-ci en cas d’empêchement.
La présidence de plusieurs formations peut être assurée par
la même personne.
E. Secrétariat de la Commission
Le secrétariat de la Commission est assuré par un agent de
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire
en liaison avec le président de chaque formation. 48
Le secrétariat de la Commission adresse les convocations
aux membres titulaires, dans des délais raisonnables qui
tiennent compte des délais fixés par les textes.
Les convocations sont accompagnées de l’ordre du jour et
de toute pièce utile à son examen.
Le secrétariat de la Commission doit prendre toutes les
mesures appropriées en cas d’incompatibilité à siéger d’un
des membres de la Commission.
F. Règle d’incompatibilité
Tout membre de la commission, lorsqu’il a un lien direct
ou personnel avec une affaire examinée, doit s’abstenir de
siéger.
A cet effet, il s’engage à déclarer l’incompatibilité qui le
frappe au Secrétariat de la Commission, et ce, dans un
délai raisonnable.
Si tel n’est pas le cas, le membre de la Commission
s’expose à être radié de ladite Commission.
G. Tenue des séances
La Commission siège dans les locaux de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire.
Elle est réunie, en fonction des affaires qui lui sont
soumises, par le Président.
Plusieurs affaires peuvent être successivement examinées
au cours d’une même séance.
H. Désignation d’un rapporteur
La Commission désigne en son sein un rapporteur, pour la
durée qu’elle jugera utile.
Le Rapporteur de la Commission est chargé de préciser
l’objet de la saisine, et d’exposer les éléments susceptibles
d’éclairer les débats.
De par ses fonctions, le rapporteur n’est pas empêché de
participer aux délibérations.
I. Indemnisation des membres
Les membres titulaires de la commission, ou en leur
absence, les membres suppléants, dès lors qu’ils siègent,
ont droit à une indemnité de vacation ainsi qu’à une
indemnité de déplacement.
Pour les conseillers, ces indemnités sont calculées selon
les modalités prévues par l’arrêté du 13 Avril 1988 relatif à
l’indemnisation des administrateurs des organismes de
Sécurité Sociale, modifié par l’arrêté ministériel du 29
Juillet 1991.
Pour les professionnels de santé, les indemnités sont
calculées sur la base des accords conventionnels.
DELIBERATION DE LA COMMISSION
A. Quorum
Lorsque la formation de la Commission comprend 5
membres, le quorum s’établit à 3 membres.
Lorsqu’il s’agit de la formation concernant les
professionnels de santé ou les établissements, celle-ci
comprenant 10 membres, le quorum s’établit à :
6 membres.
Une feuille de présence, signée par les membres, qui
siègent à la séance de la Commission, fait foi du respect
des conditions de quorum.
En l’absence de quorum, un constat de carence est établi
B. Constat de Carence
Les situations de carence sont constatées dans les cas
suivants :
dysfonctionnement résultant notamment de l’incapacité à
fixer une date de réunion,
refus de vote,
absence de quorum.
Le procès-verbal de carence, établi par le secrétariat de la
Commission, doit être signé par le Président de la
formation réunie.
Dans cette hypothèse, ledit procès-verbal est transmis au
Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
d’Indre-et-Loire, qui est néanmoins habilité à poursuivre la
procédure engagée.
C. Règles de vote
Le Directeur, ou son représentant, ne dispose pas d’un
droit de vote.
Les avis de la Commission sont adoptés à l’issue d’un vote
de la formation de la commission réunie.
Pour être adopté, un avis doit recueillir la majorité des
votes.
En cas de partage égal des voies exprimées, et si aucune
solution transactionnelle n’est trouvée, le Président de la
formation constate l’absence d’accord.
Le vote a lieu à main levée, excepté si l’un de ses membres
sollicite un vote à bulletin secret.
D. Présentation des saisines
Les informations communiquées à la commission ne
doivent comporter aucune mention nominative ou
susceptible de permettre l’identification d’une personne
dans des conditions propres à remettre en cause le secret
médical.
Le Rapporteur précise l’objet de la saisine, et expose les
éléments susceptibles d’éclairer les débats.
Dans ce cadre, les faits reprochés sont présentés, et
conformément au respect du principe du contradictoire et
du droit de la défense (articles R. 147-3, L 162-1-14, L
163-1-15, et R 162-1-9 du Code de la Sécurité Sociale),
sont également exposées les observations formulées par la
personne physique ou morale mise en cause.
Le Directeur, ou son représentant, présente ses
observations.
La Commission délibère et procède ensuite au vote, afin de
rendre son avis sur la saisine qui lui est soumise.
La Commission des Pénalités n’est pas une juridiction, et à
ce titre, ses débats ne sont pas publics.
Si elle le souhaite, la Commission peut entendre la
personne, le professionnel de santé, ou l’établissement en
cause. 49
A cette fin, ou si un complément d’information est
nécessaire à la Commission, celle-ci peut demander un
délai supplémentaire d’un mois au Directeur de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire.
E. Procès verbal de séance
Adressé aux membres titulaires et suppléants de la
formation de la Commission réunie, ainsi qu’au Directeur,
le procès-verbal consigne chaque séance.
Il est établi par le secrétariat de la Commission, et doit être
signé par le Président de la séance.
F. Secret des délibérations
Les membres de la formation de la Commission, ayant pris
part au vote, s’engagent à en conserver le secret, même
après la cessation de leurs fonctions.
En cas de divulgation, tout membre s’expose alors à la
radiation d’office de la Commission.
De plus, toute divulgation expose aux peines prévues par
l’article 226-13 du Code Pénal. Cette disposition vaut
aussi pour le secrétaire de la commission, ainsi que pour le
Directeur (ou son représentant) qui a siégé.
IV . EMISSION DE L’AVIS DE LA COMMISSION
A. Motivation
L’avis rendu doit être motivé en droit et en fait.
A ce titre, il doit comprendre :
la liste des membres de la Commission qui ont siégé, le
nom du rapporteur, ainsi que le nom des personnes
entendues au cours de la séance,
la matérialité des faits : soit un manquement aux
obligations visées par l’article L 162-1-14 du Code de la
Sécurité Sociale, ou aux obligations fixées par l’article L
162-1-15 du Code de la Sécurité Sociale,
La responsabilité de la personne physique ou morale en
cause,
La gravité des éléments.
B. Nature de la décision
Deux types de sanctions peuvent être prononcées :
la mise sous accord préalable du service du contrôle
médical d’un médecin pour une durée maximale de 6 mois
au titre de l’article L 162-1-14 du Code de la Sécurité
Sociale
le prononcé d’une pénalité financière au titre de l’article L
162-1-14 du Code de la Sécurité Sociale, dont le montant
s’établit comme suit :
MONTANT DE
L'ANOMALIE CONSTATEE
MONTANT DE
LA PENALITE
(FOURCHETTE)
Jusqu'à 500 € Entre 75 et 500 €
Supérieure à 500€
et inférieure à 2000 €
Entre 125 et 1000 €
Supérieure à 2000€ Entre 500 euros et 2
fois le plafond de la
sécurité sociale à la
date des faits
Ladite Pénalité peut être doublée en cas de récidive
C. Délai
La commission dispose d’un délai d’un mois, porté à deux
mois en cas de demande de complément d‘information,
pour émettre son avis.
A défaut du respect de ce délai, l’avis est réputé rendu, et
le Directeur peut poursuivre la procédure.
D. Notification
L’avis de la commission, ou le procès-verbal de carence
est formalisé par le secrétariat et signé par le Président de
séance.
Cet avis est notifié et transmis au Directeur de la Caisse
Primaire d’Assurance d’Indre-et-Loire.
Le Directeur n’est pas lié par l‘avis émis par la
Commission, qui ne revêt qu’un caractère consultatif.
________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 08-TARIF-37-03 A fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier
intercommunal AMBOISE - CHATEAU-RENAULT
(N° FINESS : 370000564) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la délibération n° 2007-20 du 14 décembre 2007 du
conseil d’administration du centre hospitalier
intercommunal Amboise - Château-Renault ;
ARRETE
Article 1er : les tarifs applicables à compter du 1er janvier
2008 au centre hospitalier intercommunal Amboise -
Château-Renault sont fixés ainsi qu’il suit :
Code tarif Montant
Hospitalisation à temps complet :
Médecine 11 822,85 €
Chirurgie, gynéco-périnat 12 1.453,10 €
Psychiatrie générale 13 411,42 €
Soins de suite 30 330,20 €
Rééducation fonctionnelle 31 575,92 €
Hospitalisation à temps partiel :
Médecine 50 421,26 €
Chirurgie, gynéco-périnat 51 916,80 €
Psychiatrie générale 54 288,55 €
Rééducation fonctionnelle 56 306,50 €
SMUR
Transports terrestres Forfait 30 minutes d'intervention
598,74 € 50
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire,le trésorier payeur général
d'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier
intercommunal Amboise - Château-Renault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d’Indre et Loire.
Orléans, le 21/12/2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-04A Fixant les dotations et les
forfaits annuels du centre hospitalier à Loches (N°
FINESS : 370000614 pour l’exercice 2007 Décision
modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L
162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14 , L. 174-1-1 et R
174-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006, pris pour l’application
du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour
l’année 2007 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l’arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai
2007 et n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15
novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l’arrêté n°07-T2A-37-04 en date du 9 mars 2007 fixant
les dotations 2007 du centre hospitalier de Loches
Vu la notification du directeur de l’ARH en date du
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2007 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi
du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à :3 374 529 €
Article 3 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
799 940 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
Article 4 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est porté à : 1.526.872 €
Conformément à l’article R174-22-1 du code de la sécurité
sociale, des acomptes de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
seront versés sur les mois de janvier et février 2008.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2.770.206 €
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du centre hospitalier à Loches
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Orléans, le 19 décembre 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________ 51
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-01C modifiant les dotations et
les forfaits annuels du C.H.R.U. à Tours (N° FINESS :
370000481 pour l’exercice 2007 Décision modification
n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L
162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14 , L. 174-1-1 et R
174-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006, pris pour l’application
du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour
l’année 2007 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/DSS/ 1A/ 2007/188 du 9 mai
2007 et n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15
novembre 2007 relatives à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu les arrêtés 07-T2A-37-01 en date du 13 mars 2007,
n°07-T2A-37-01A du 29 juin 2007 et n°07-T2A-37-01B du
24 septembre 2007 fixant les dotations et les forfaits annuels
du CHRU de Tours ;
Vu la notification du directeur de l’ARH, en date du.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2007 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi
du 18 décembre 2003 susvisée est porté à: 128.595.606 €
Article 3 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est sans changement :
Article 4 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est porté à : 67.836.888 €
Conformément à l’article R174-22-1 du code de la sécurité
sociale, des acomptes de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
seront versés sur les mois de janvier et février 2008.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est porté à : 39.421.436 €
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du C.H.R.U. à Tours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse primaire d’assurance maladie, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Orléans, le 19 décembre 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-05B Fixant la dotation du C.
R. F. BEL AIR à Membrolle sur Choisille (N°
FINESS : 370000374) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai
2007 et n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15 52
novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu les arrêtés n°07-DAF-37-05 en date du 13 mars 2007 et
n°07-DAF-37-05A en date du 24 septembre 2007 fixant la
dotation du CRF "Bel Air" ;
Vu la notification du directeur de l'ARH en date du 14
décembre 2007
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2007 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à : 9.092.546 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le directeur du C. R. F. BEL
AIR à Membrolle sur Choisille sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Centre et de la préfecture d'Indre et Loire et
dont une ampliation sera adressée au directeur de la caisse
primaire d’assurance maladie, au directeur régional des
affaires sanitaires et sociale, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Tours, le 14 décembre 2007
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-02B Modifiant les dotations et
les forfaits annuels du centre hospitalier inter-
communal à Amboise-Chateaurenault (N° FINESS :
370000564 pour l’exercice 2007 Décision modification
n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L
162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14 , L. 174-1-1 et R
174-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006, pris pour l’application
du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour
l’année 2007 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l’arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai
2007 et n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15
novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu les arrêtés 07-T2A-37-02 en date du 9 mars 2007 et
n°07-T2A-37-02A du 29 juin 2007 fixant les dotations 2007
du Centre hospitalier inter-communal à Amboise-Château
renault.
Vu la notification du directeur de l’ARH, en date du.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2007 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi
du 18 décembre 2003 susvisée est de : 7.370.280 €
Article 3 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est sans changement.
Article 4 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est porté à 3.699.144 €
Conformément à l’article R174-22-1 du code de la sécurité
sociale, des acomptes de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
seront versés sur les mois de janvier et février 2008.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est porté à : 10.152.541 €
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du centre hospitalier inter- 53
communal à Amboise-Chateaurenault sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d'Indre et Loire et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Orléans, le 19 décembre 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-03B Modifiant les dotations et
les forfaits annuels du centre hospitalier du
CHINONAIS à Chinon (N° FINESS : 370000606 pour
l’exercice 2007 Décision modification n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L
162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14 , L. 174-1-1 et R
174-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006, pris pour l’application
du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour
l’année 2007 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l’arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai
2007 et n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15
novembre 2007 relatives à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu les arrêtés 07-T2A-37-03 en date du 9 mars 2007 et 07-
T2A-37-03A en date du 29 juin 2007, fixant les dotations
et les forfaits du Centre hospitalier du Chinonais à Chinon.
Vu la notification du directeur de l’ARH, en date du.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2007 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi
du 18 décembre 2003 susvisée est porté à : 4 258 167 €
Article 3 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est sans changement :
Article 4 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est porté à : 3 197 557 €
Conformément à l’article R174-22-1 du code de la sécurité
sociale, des acomptes de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
seront versés sur les mois de janvier et février 2008.
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est porté à : 18 977 704 €
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du centre hospitalier du
CHINONAIS à Chinon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre et
Loire et dont une ampliation sera adressée au trésorier
payeur général, au directeur de la caisse primaire
d’assurance maladie, au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et au directeur de la caisse régionale
d’assurance maladie.
Orléans, le 19 Décembre 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-01A Fixant la dotation de l'A.
N. A. S. "LE COURBAT" à Le Liège (N° FINESS :
370000184) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique ; 54
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l’arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai
2007 et n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15
novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l’arrêté n°07-DAF-37-01 en date du 13 mars 2007
fixant la dotation de l’ANAS « le Courbat »
Vu la notification du directeur de l’ARH en date du 14
décembre 2007
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2007 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à : 1 841 802 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le directeur de l'A. N. A. S.
"LE COURBAT" à Le Liège sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Centre et de la préfecture du département et
dont une ampliation sera adressée au directeur de la caisse
primaire d’assurance maladie, au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Tours, le 14 décembre 2007
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-07A Fixant la dotation de
l'USSR du centre hospitalier à Luynes (N° FINESS :
370002701) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l’arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai
2007 et n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15
novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l’arrêté n°07-DAF-37-07 en date du 13 mars 2007
fixant la dotation de l’USSR du centre hospitalier de
Luynes
Vu la notification du directeur de l’ARH en date du 14
décembre 2007
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2007 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à : 3.630.691 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur de l'USSR du centre
hospitalier à Luynes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture d’Indre et Loire et dont
une ampliation sera adressée au trésorier payeur général,
au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au
directeur de la caisse régionale d’assurance maladie et au
directeur de la caisse mutuelle régionale.
Tours, le 14 décembre 2007
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________ 55
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-02A Fixant la dotation de la
M. R. C. "LE PLESSIS" à Azay le Rideau (N°
FINESS : 370000200) pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l’arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai
2007 et n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15
novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l’arrêté n°07-DAF-37-02 en date du 13 mars 2007
fixant la dotation de la MRC « Château du Plessis »
Vu la notification du directeur de l’ARH en date du 14
décembre 2007
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2007 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à : 2 248 631 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le directeur de la M. R. C. "LE
PLESSIS" à Azay le Rideau sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Centre et de la préfecture du département et
dont une ampliation sera adressée au directeur de la caisse
primaire d’assurance maladie, au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Tours, le 14 décembre 2007
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 07-DAF-37-06A Fixant la dotation du
CTRE DE POST CURE "LOUIS SEVESTRE" à La
Membrolle sur Choisille (N° FINESS : 370000713)
pour l’exercice 2007
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
174-1-1 et L. 162-22-16 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à
l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l’arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du mai
2007 et n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15
novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé.
Vu l’arrêté n°07-DAF-37-06 en date du 13 mars 2007
fixant la dotation du Centre de postcure « Louis Sevestre »
Vu la notification du directeur de l’ARH en date du 14
décembre 2007
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotation est fixé pour l’année 2007 à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de
la sécurité sociale est fixé à : 4 727 653 €
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du CTRE DE POST CURE
"LOUIS SEVESTRE" à la Membrolle sur Choisille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture d’Indre et Loire et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale. 56
Tours, le 14 décembre 2007
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé :Muguette LOUSTAUD
________
ARRÊTÉ N° 07-T2A-37-01D Modifiant les dotations et
les forfaits annuels du C.H.R.U. à Tours (N° FINESS :
370000481 pour l’exercice 2007 Décision modification
n°2 bis
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L
162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-14 , L. 174-1-1 et R
174-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment
l’article 99 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006, pris pour l’application
du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et ondotologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour
l’année 2007 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les
ressources d’assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février
2007 fixant, pour l’année 2007 les montants régionaux des
dotations annuelles complémentaires, les dotations
régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du
21 février 2007, n°DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai
2007, n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15 novembre
2007 et la notification complémentaire du 21 décembre
2007 relatives à la campagne tarifaire 2007 des
établissements de santé,
Vu les arrêtés 07-T2A-37-01 en date du 13 mars 2007,
n°07-T2A-37-01A du 29 juin 2007, n°07-T2A-37-01B du
24 septembre 2007 et n°07-T2A-37-01C du 19 décembre
2007 fixant les dotations et les forfaits annuels du CHRU de
Tours ;
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2007 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle
complémentaire mentionnée au V de l’article 33 de la loi
du 18 décembre 2003 susvisée est sans changement.
Article 3 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est sans changement :
Article 4 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est porté à : 67.886.888 €
Article 5 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est sans changement.
Article 6 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 7 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du C.H.R.U. à Tours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse primaire d’assurance maladie, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la caisse
mutuelle régionale.
Orléans, le 26 décembre 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 07-VAL-37-01H Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au centre
hospitalier de Tours au titre de l’activité déclarée au
mois de novembre
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les
dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005
relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007
portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité 57
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission
d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année
2006 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé mentionnés aux a, b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007
les ressources d’assurance maladie des établissements de
santé exerçant une activité de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article
L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre,
le 10 janvier 2008 par le centre hospitalier de Tours ;
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 15 639
235,91 € soit :
12 235 482,23 € au titre de la part tarifée à l’activité,
2 547 403,18 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
856 350,50 € au titre des produits et prestations,
€ au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
€ au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire et de la région Centre.
Orléans, le 11 janvier 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 07-37-07 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
départemental Louis Sevestre à la Membrolle sur
Choisille
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier du directeur du centre départemental Louis
Sevestre en date du 12 décembre 2007 ;
Vu le courrier du syndicat SUD Santé en date du 12
décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 06-37-01 du 3 février 2006 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre départemental Louis Sevestre à la Membrolle sur
Choisille ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1er : est désigné en tant qu’administrateur au sein du
conseil d'administration du centre départemental Louis
Sevestre à la Membrolle sur Choisille en qualité de :
Membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Valérie SLONINA (en remplacement de madame
Madeleine SIMON)
Représentants des personnels titulaires relevant du titre 4 du
statut général des fonctionnaires :
Monsieur Stéphane BERGUER (SUD)
Madame Janie PERTHUIS (SUD)
Madame Corine POUPAULT (SUD)
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre départemental Louis Sevestre à
la Membrolle sur Choisille est fixée ainsi qu’il suit à
compter de la date de notification du présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Jean-Yves COUTEAU
a) représentants désignés par le conseil général :
Monsieur Joël PELICOT
Monsieur Henri ZAMARLIK
Monsieur Raymond LANCELIN
Monsieur Joseph MASBERNAT
Madame Monique CHEVET
b) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Monsieur Jacques MEREL
c) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Monsieur Jean-Marie PANAZOL
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Jean-Yves BENARD, président
Docteur Isabelle GABRIEL, vice-présidente
Docteur Natacha YARKO
Docteur Michel HOGREUL 58
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Valérie SLONINA
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Monsieur Stéphane BERGUER (SUD)
Madame Janie PERTHUIS (SUD)
Madame Corine POUPAULT (SUD)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Jean-Marie LAURIER, médecin non hospitalier
Madame DELOUZILLIERE, représentant non hospitalier
des professions paramédicales
Professeur Jacques WEILL, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de Mouvement national « Vie Libre »
Monsieur Camille AUGER
Monsieur Gilbert BARBIER
Au titre de l’UDAF
Monsieur Jean-Michel MESTRE
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire et le président du
conseil d'administration du centre départemental Louis
Sevestre à la Membrolle sur Choisille sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre et à celui de la préfecture de
l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 11 janvier 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 07-37-06B modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier intercommunal Amboise-Château-Renault
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu les courriers du directeur du centre hospitalier
intercommunal d'Amboise Château-Renault en date du 26
octobre 2007, 10 et 17 décembre 2007 ;
Vu les courriers du syndicat Force Ouvrière du centre
hospitalier intercommunal d’Amboise Château-Renault en
date du 25 octobre 2007 et 27 novembre 2007 ;
Vu le courrier du docteur B. CATTIER du 22 novembre
2007 ;
Vu le courrier du syndicat Sud du centre hospitalier
intercommunal d'Amboise Château-Renault en date du 13
novembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 07-37-06A du 17 juillet 2007 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier intercommunal d’Amboise Château-
Renault ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1er : sont désignés en tant qu’administrateurs au sein
du conseil d'administration du centre hospitalier
intercommunal d’Amboise Château-Renault en qualité de :
Membres de la commission médicale d’établissement :
Docteur Luc DALMASSO (en remplacement du docteur
Blandine CATTIER)
Représentants des personnels titulaires relevant du titre 4 du
statut général des fonctionnaires :
Madame Régine VALLEE (FO)
Madame Dominique BLANCHARD (FO)
Monsieur Bruno FERRAGU (SUD)
Article 2 : La composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault est fixée ainsi qu’il suit à
compter de la date de notification du présent arrêté :
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise
a) représentants le conseil municipal des communes
d’Amboise et de Château-Renault :
Monsieur Michel NYS
Madame Chantal ALEXANDRE
Monsieur Michel COSNIER
Monsieur Georges VEAUTE
Madame Madeleine DELAFOND
b) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur Raymond LANCELIN
c) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Madame Isabelle GAUDRON
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Mohamed WEHBI, président
Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET, vice-présidente
Docteur Luc DALMASSO
Docteur Jacqueline AUGE
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Elisabeth PECARD
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires : 59
Madame Régine VALLEE (FO)
Madame Dominique BLANCHARD (FO)
Monsieur Bruno FERRAGU (SUD)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Pierre BETTEVY, médecin non hospitalier
Siège à pourvoir
Monsieur Jean-Jacques LIDON, cogérant de la Société Loire
Mécanique à Nazelles, nommé en raison de son attachement
à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UNAFAM
Jean-claude MORELLI
Au titre de l’UDAF
Monsieur Albin POIRIER
Au titre de l’association d’aide aux insuffisants rénaux (AIR
Centre Val de Loire)
Monsieur Jean-Louis GIRAULT
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergées dans
les unités de soins de longue durée ou des établissements
d’hébergement pour personnes âgées :
Monsieur Jean-Claude HENAIN
Article 3 : Le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
Article 4 : Le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier intercommunal
d’Amboise Château-Renault sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et à celui de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 11 janvier 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-DS-37 portant délégation de signature
à monsieur le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre I de la
6ème partie,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l’organisation et du fonctionnement du
système de santé,
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux
missions et attributions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
Agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive-type des Agences,
Vu le décret n° 97-144 du 14 février 1997, pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996,
modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 98-63 du 2 février 1998 portant diverses
dispositions relatives à l’organisation et à l’équipement
sanitaire,
Vu la convention constitutive de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre publiée au journal officiel du 10
janvier 1997 et ses annexes,
Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination de
monsieur Patrice LEGRAND en qualité de directeur de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre à compter
du 12 juillet 2000, publié au journal officiel du 16 juillet
2000,
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2007 portant
nomination de monsieur Daniel VIARD en qualité de
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2008.
ARRETE
Article 1er : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté
précédent.
Article 2 : délégation est donnée à monsieur Daniel
VIARD, directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre-et-Loire, à l’effet de :
Pour tous les établissements de santé :
signer les décisions d’autorisation relatives aux pharmacies
à usage intérieur prévues aux articles L 5126-2, L 5126-3,
L 5126-7,
Pour les établissements de santé sous dotation globale :
signer toute correspondance administrative courante se
rapportant à l’instruction des dossiers et à la préparation
des décisions relevant de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre,
Pour les seuls établissements publics de santé :
signer toute décision relevant de la tutelle ou du contrôle
de légalité de leurs actes pris en application de l'article L
6143-1 du code de la santé publique, à l'exception, pour les
établissements cités en annexe, des matières définies aux
1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 18 °et des recours prévus à l’article L
6143-4 du code de la santé publique,
approuver les contrats de l’activité libérale des praticiens
prévue à l’article L 6154-4 du code de la santé publique,
Pour les établissements privés de santé à but non
lucratif, concernant celles de leurs activités participant au
service public hospitalier :
signer toute décision budgétaire visée à l'article L 6161-7
du code de la santé publique, à l'exception des
établissements cités en annexe.
Article 3 : délégation est donnée à monsieur Daniel
VIARD, directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer les copies
conformes et ampliations des décisions de toute nature
relevant du directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur
Daniel VIARD, directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d’Indre-et-Loire, délégation est donnée
à :
- monsieur Christian RASOLOSON, directeur adjoint, 60
- monsieur Émile DRUON, inspecteur principal,
- madame Anne Marie DUBOIS, inspecteur.
Et en cas d’empêchement simultané, madame Emmanuelle
RENOU, inspecteur contractuel.
Article 5 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d’Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Centre et de la Préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Orléans, le 08 janvier 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand.
________
ARRÊTÉ N° 07-37-05C modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Luynes
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier du centre hospitalier de Luynes en date du 8
janvier 2008 ;
Vu l’arrêté n° 07-37-05B du 22 octobre 2007 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier de Luynes ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1er : est désigné en tant qu’administrateur au sein du
conseil d'administration du centre hospitalier de Luynes :
En qualité de représentant des personnels titulaires relevant
du titre 4 du statut général des fonctionnaires :
Madame Nathalie PINEAU (en remplacement de monsieur
Michel JEUDON)
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Luynes est fixée
ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Olivier RAFIN, maire de Luynes
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Nicole CHAMROUX
Madame Maryvonne LE COQ RENVERSADE
Monsieur François SKAKY
b) représentants le conseil municipal des communes de Saint
Cyr sur Loire et de Tours :
Madame Claude ROBERT
Madame Françoise DUBERT
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur Joseph MASBERNAT
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Monsieur Christophe ROSSIGNOL
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Marie-Paule MARTIN-MOUTOUSSAMY,
présidente
Docteur Jean-Jacques BOURDELOUX, vice-président
Docteur Marie BOYER
Docteur Lucile HOUDAILLE-BOUGAULT
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Marie-Thérèse PERRICHOT
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Catherine BOURGOIN
Madame Patricia HUBERT
Madame Nathalie PINEAU
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Jean-Pierre CHEVREUIL, médecin non hospitalier
Madame BOUGAUT Christine, représentant non hospitalier
des professions paramédicales, infirmière libérale
Monsieur Gérard GIL, nommé en raison de son attachement
à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UDAF
Monsieur Jean-Pierre PARFAIT
Au titre de l’association des diabétiques de Touraine
Monsieur Michel FRADET
Au titre de l'association les Aînés ruraux
Monsieur Christian LENAY
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergées dans
les unités de soins de longue durée ou des établissements
d’hébergement pour personnes âgées :
Monsieur Maurice GALAS
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier de Luynes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 18 janvier 2007
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre, 61
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n° 07-37-01D modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Loches
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier du directeur du centre hospitalier de Loches
en date du 19 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 07-37-01C du 22 octobre 2007 modifiant la
composition nominative du conseil d’administration du
centre hospitalier de Loches ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1er : sont désignés en tant qu’administrateurs au sein
du conseil d'administration du centre hospitalier de Loches :
En qualité de représentants des personnels titulaires relevant
du titre 4 du statut général des fonctionnaires :
Madame Florence AUBERT (UNSA), (en remplacement de
madame Francette PETIT)
Madame Brigitte TILLIER (CGT), (en remplacement de
madame Danielle BARRANGER)
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Loches est fixée
ainsi qu’il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Jean-Jacques DESCAMPS, maire de Loches
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Monsieur Janick COURTAT
Madame Evelyne THIBAULT
Madame Anne PINSON
b) représentants le conseil municipal des communes de
Beaulieu-les-Loches et de Perrusson :
Madame Annette PEYROUS
Monsieur Bernard GAULTIER
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur Pierre LOUAULT
d) représentant désigné par le conseil régional de la région
Centre :
Monsieur Jean-Marie BEFFARA
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Isabelle REBEN, présidente
Docteur Jean-Pierre BARBIEUX, vice-président
Docteur Isabelle CHENU
Docteur Ismet BEKHECHI
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Isabelle PION
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Florence AUBERT (UNSA)
Madame Catherine HOTTEN (CGT)
Madame Brigitte TILLIER (CGT)
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Bernard COUSIN, médecin non hospitalier
Madame Martine POMMIER, représentant non hospitalier
des professions paramédicales, infirmière libérale
Madame Françoise MARCHAIS, nommée en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l’UDAF
Madame Bernadette DENONNAIN
Au titre de l'ORGECO
Madame Marie-France BERDAT-DELLIER
Au titre de l’association Touraine Alzheimer
Madame Dominique BEAUCHAMP
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 22
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 18 janvier 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par
territoire de santé pour les équipements matériels lourds
(articles R.6122-26 du code de la santé publique) pris en
application de l’article R.6122-30 du code de la santé
publique pour la période de dépôt du 1er janvier 2008 au
29 février 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles
L 6122-1 à L 6122-21 et R 6122-23 à R6122-44 du code
de la santé publique,
Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l'organisation et du fonctionnement du
système de santé ainsi que des procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux
soumis à autorisation et notamment ses articles 12 et 13, 62
Vu l'article 77 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
de simplification du droit,
Vu l’article 7 du décret n°2005-840 du 20 juillet 2005,
Vu l’article 43.IV de la loi n°2005-1579 du 19 décembre
2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
Vu le décret n°2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux
activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional
d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code
de la santé publique,
Vu l’arrêté n°06-D-17 du 13 mars 2006 fixant le schéma
régional d’organisation sanitaire et son annexe pour la
région Centre,
Vu l’arrêté n°07-D-46 du 25 octobre 2007 fixant le
calendrier d’examen des périodes de dépôt pour les
demandes d’autorisations présentées en application des
articles L 6122-1 et L 6122-9 du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1er : le bilan quantifié de l'offre de soins par
territoires de santé pour la période dépôt allant du 1er
janvier au 29 février 2008 est établi comme il apparaît en
annexe ci-après, pour les équipements matériels lourds
suivants (numérotés selon l'article R 6122-26 du code de la
santé publique),
1º caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positons,
2º appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation clinique,
3º scanographe à utilisation médicale,
4° cyclotron à utilisation médicale.
Article 2 : s'agissant des équipements matériels lourds, et
conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d'un
équipement avant l'échéance de l'autorisation met fin à
celle-ci. Il est subordonné à l'octroi d'une nouvelle
autorisation qui doit être sollicitée dans le cadre
réglementaire des fenêtres de dépôt.
Article 3 : les demandes de regroupement, de transfert
géographique, de confirmation de cession d’autorisation,
relatives à un équipement matériel lourd nécessitent un
dossier d’autorisation.
Article 4 : le bilan quantifié de l’offre de soins en appareils
est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région du Centre.
Il est affiché au plus tard le 31 décembre 2007 et jusqu'au
29 février 2008, au siège de l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, ainsi qu’à la direction régionale
des affaires sanitaires et sociales du Centre et dans les
directions départementales des affaires sanitaires et
sociales du Cher, de l’Indre, du Loir-et-Cher, l’Indre et
Loire, de l’Eure et Loir, du Loiret.
Article 5: le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant
- un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du centre,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de
la Santé Publique, de la Jeunesse et des Sports
- un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente.
Article 6: le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du centre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Orléans le 8 janvier 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-37-01 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration de l’hôpital
local de Sainte Maure de Touraine
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et aux
comités techniques des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique, notamment son article
6 I ;
Vu le courrier en date du 16 janvier 2008 de madame la
directrice de l'hôpital local de Sainte Maure de Touraine ;
Vu l’arrêté n° 07-37-04 en date du 5 avril 2007 modifiant
la composition nominative du conseil d’administration de
l’hôpital local de Sainte Maure de Touraine ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1 : est désignée en tant qu’administrateur au sein du
conseil d'administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine :
En qualité de représentant des personnels titulaires relevant
du titre 4 du statut général des fonctionnaires :
Madame Valérie CATHELIN (en remplacement de madame
Fabienne CHAMPIGNY)
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine est fixée ainsi qu’il suit à compter de la date de
notification du présent arrêté :
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES COLLEC-
TIVITES TERRITORIALES
Président :
Monsieur Christian BARILLET, maire de Sainte Maure de
Touraine
a) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Béatrice THOMAS
Madame Simone MARTIN-LIARD
b) représentants le conseil municipal des communes de
Sepmes et de La Celle Saint Avant :
Madame Josiane MENIER
Madame Lydia ONDET
c) représentant désigné par le conseil général :
Monsieur Jean SAVOIE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement, dont
le président :
Docteur Stéphane BERRUER, président 63
Madame Marie-Dominique GRANVEAUD, pharmacienne,
vice-président
Docteur Jean LOCQUET
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Catherine ROBIN
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Valérie CATHELIN
Madame Sonia DAGUET
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES
ET REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Robert DEREUX, médecin non hospitalier
Siège à pourvoir, représentant non hospitalier des professions
paramédicales
Monsieur Michel SAINT-AUBIN, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l'ADMD
Madame Hélène CRAYE
Au titre de l’UDAF
Monsieur Gaël de POULPIQUET
Au titre de l’amicale des diabétiques de Touraine
Madame Françoise MILHOUET
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 17
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code de
la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre et à
celui de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 25 janvier 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE LA RÉGION CENTRE
SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL - DÉCISION
PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL D’AMBOISE
VU le titre IV du livre II du Code du travail et notamment
les articles L.231-1, L.241-1, R.241-1 et R.241-21,
VU l'article R.241-23 du Code du travail,
VU l'avis du médecin inspecteur régional du travail en date
du 3 Décembre 2007,
VU le rapport de l'inspecteur du travail en date du
13 Décembre 2007,
VU la décision en date du 24 juillet 2006 du Directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle de la région Centre de délivrer un
agrément pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril
2006 au service de santé au travail Prévention Santé
au Travail d'Amboise, 2 rue de la Pléiade –
37 400 Amboise,
VU la décision en date du 6 avril 2007 du Directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle de la région Centre de délivrer une
extension d'agrément du service de santé au Prévention
Santé au Travail d'Amboise aux salariés des E.S.A.T. du
Loir-et-Cher,
Considérant que l'effectif maximal de 3300 salariés placés
sous surveillance médicale (au prorata du temps de travail
pour les médecins à temps partiel) est dépassé pour un
des médecins du service de santé au travail P.S.T.A.
Considérant que plus de 3000 salariés n'ont pas bénéficié
d'examens médicaux périodiques depuis plus de vingt-
quatre mois.
Considérant que 1 780 parmi ces salariés relèvent d'une
surveillance médicale renforcée comme définie à l'article
R.241-50 et auraient du bénéficier d'examens périodiques
au moins annuellement.
Considérant que les missions en milieu de travail
comportent moins de cent cinquante demi-journées de
travail effectif chaque année ramenées au prorata du temps
de travail des médecins du travail.
Considérant qu'il revient au président du service de santé
au travail de prendre toutes les mesures pour permettre aux
médecins du travail de consacrer le tiers de leur temps de
travail à leurs missions en milieu de travail.
Considérant que ces éléments constituent des infractions
au titre IV du livre II du Code du travail, notamment aux
articles R.241-32, R.241-47 et R.241-49.
DECIDE
Article 1er : L'effectif des salariés placés sous surveillance
médicale doit être ramené sous l'effectif maximal de
3 300 salariés par médecin - équivalent temps plein.
Article 2 : L'ensemble des salariés ne doit pas avoir de
visite périodique espacée de plus de 24 mois.
Article 3 : L'ensemble des salariés en surveillance
médicale renforcée ne doit pas avoir de visite périodique
espacée de plus de 12 mois.
Article 4 : les missions en milieu de travail doivent
comporter au moins cent cinquante demi-journées de
travail effectif sur les 12 derniers mois, réparties
mensuellement, au prorata du temps de travail des
médecins du travail.
Article 5 : Le service Prévention Santé au Travail
d'Amboise, 2 rue de la Pléiade – 37 400 Amboise doit
cesser les infractions constatées au titre des articles R.241-
32, R.241-47 et R.241-49 du Code du travail dans un délai
de deux mois. A défaut, il fera l'objet d'un retrait
d'agrément.
Article 6 : Le médecin inspecteur régional du travail, le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, l’inspecteur du travail, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l’application de la présente décision. 64
Article 7 : la présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du
département de l’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 09 janvier 2008
Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
Daniel JEANTELET
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
ARRÊTÉ récapitulatif des licences d’entrepreneurs de
spectacles attribuées, renouvelées ou retirées sur avis
de la commission du 25 septembre 2007
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Vu le code du commerce, et notamment dans son article
632,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment dans ses
articles L242-1, L415-3 et L514-1,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles modifiée, notamment par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour
l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance relative
aux spectacles,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29
juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles,
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre et du Loiret n°
07-038 en date du 31 janvier 2007, modifié par l’arrêté n°
07-059 du 5 mars 2007 portant renouvellement de la
composition de la commission régionale des licences
d’entrepreneurs de spectacles,
Vu l’arrêté du Préfet du département d’Indre-et-Loire en
date du 6 décembre 2007, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Claude VAN DAM, directeur régional des
affaires culturelles du Centre,
Vu le récépissé adressé au candidat dans les conditions
fixées par l’article 3 du décret n° 2000-609 du 29 juin
2000 visé ci-dessus,
Vu l’avis de la commission régionale des licences
d’entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 25
septembre 2007,
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées
par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du Directeur régional des affaires
culturelles,
ARRETE
Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneurs de
spectacles ayant fait l’objet d’un avis favorable, valables
pour trois ans, sont attribuées à :
Titulaire de la (des)
licence(s)
Organisme Statut
juridique
N° de
licence(s)
Date de fin de
validité
Nature de la
demande
Mme Isabelle
ARCHAIMBAULT
Les Grooms
impasse de la
Brouillère -
37500 Lerné
Association 2-136367 26/09/2010 Renouvellement
Mme Françoise
BAQUE
Cie Marizibill
52 rue St Denis -
37400 Amboise
Association 2-146821 27/09/2009 Validation après
année probatoire
M Pascal
BERGERAULT
Art et Musique
3 rue des Petits
Clos -
37170 Chambray
lès Tours
Association 2-146815 26/09/2010 Première demande
M Patrick
BOURDY
Rencontres
musicales de l'est
tourangeau
Mairie de
Montlouis -
37270 Montlouis
sur Loire
Association 2-102475
3-102476
26/09/2010 Renouvellement
M Guillaume
BRASSEUR
Centaure
Production
Les Perrés -
37360 Sonzay
Association 2-1007810 26/09/2010 Première demande
M Jean-Pierre
BRESSO
le cercle des
orgues chantants
4 rue des caves -
37360 St Antoine
du Rocher
Association 2-1007802 26/09/2010 Première demande
M Bernard
BREUILH
Alborada
65 rue JJ
Association 2-135529 26/09/2010 Renouvellement 65
Rousseau -
37500 Chinon
M Laurent
COQUILLAT
la Petite dernière
20 rue du
Pavillon -
37100 Tours
Association 2-1007823 26/09/2010 Première demande
M Jean-Pierre
DUBOIS
Théatre dans la
nuit
La Grille Dorée -
Chanteloup -
37400 Amboise
Association 2-1007821
3-1007822
26/09/2010 Renouvellement
avec changement de
titulaire
Cyriaque
DUBREUIL
Compagnie du
chat perché
17 bis rue G
Bernard -
37260 Monts
Association 2-137542
3-137543
26/09/2010 Renouvellement
Mme Marine
KEOHAVONG
Aux deux ailes
5 rue Henri
Barbusse -
37000 Tours
Association 2-1007804 26/09/2010 Première demande
M Eric LEGOUE Indiana
Animations
17 rue René
Cassin -
37390 Notre
Dame d'Oé
SARL 1-1007769
2-1007770
26/09/2010 Première demande /
Renouvellement
(licence 2)
M Yves
LEMOGNE
Ville de Chouzé
sur Loire
Hotel de Ville
Place des
déportés -
37140 Chouzé
sur Loire
Régie 1-136062 27/09/2010 Renouvellement
Mme Mathilde
LIARD
Karvanage
Le Haut
Villepays -
37310 Azay sur
Indre
Association 2-1007818 26/09/2010 Renouvellement
M Benoit MARTIN le Vinci
26 boulevard
Heurteloup -
37042 Tours
cedex 01
Régie 1-134820 26/09/2010 Renouvellement
M Alain OUISSE CCAS - Centre
communal
d'action sociale
8 rue du 4
septembre -
37000 Tours
Etab public
administratif
1-1007782
1-1007784
1-1007785
1-1007786
1-1007787
1-1007788
1-1007789
1-1007790
1-1007791
1-1007793
1-1007794
1-1007795
1-1007796
26/09/2010 Première demande
M Jean-Gérard
PAUMIER
Ville de St
Avertin
Mairie -
37551 St Avertin
Régie 1-134677 26/09/2010 Renouvellement
M Gilles PESNOT Helios
Productions
5 rue Henri
Association 2-1009553 26/09/2010 Favorable sous
réserve (dossier
incomplet) 66
Barbusse -
37000 Tours
Mme Pauline
PEZERAT
Promethéâtre
86 bis rue
Courteline -
37000 Tours
Association 2-136969 26/09/2010 Renouvellement
Mme Déborah
PICAUD
Lxir la Troupe
12 rue Toulouse
Lautrec -
37550 St Avertin
Association 2-1007815 26/09/2010 Première demande
M Jean Claude
RABADEUX
La compagnie du
grand desherbage
5 rue Michelet -
37500 Candes St
Martin
Association 2-123734 26/09/2010 Renouvellement
Mme Laetitia
TESTARD
Cie du Trajet
89 rue Blaise
Pascal -
37000 Tours
Association 2-1007816 26/09/2010 Première demande
Mme Julie
THONON
Alb Y Nos
C/O Melle
Bonnefoi
2 rue des
Orfèvres -
37000 Tours
Association 2-1007811 26/09/2010 Première demande
Mme Fadila
TROUVE
Ville de
Montlouis sur
Loire -
Complexe sportif
du Saule
Michaud
Hôtel de Ville -
Place François
Mitterrand
37270 Montlouis
sur Loire
Régie 1-1007799 26/09/2010 Première demande
M Amaury VAN
DER STRATEN
Buffet de la Gare
La Gare -
37120 Richelieu
EURL 1-1007763 26/09/2010 Première demande
Article 2 : Les licences d’entrepreneurs de spectacles sont retirées aux titulaires suivants :
Titulaire de la (des)
licence(s)
Organisme Statut juridique N° de
licence(s)
Observations
M Marc BARON Helios Productions
5 rue Henri Barbusse -
37000 Tours
Association 2-129614 Changement de
titulaire
M Yves LEMOGNE Ville de Chouzé sur Loire
Hotel de Ville
Place des déportés -
37140 Chouzé sur Loire
Régie 3-136063 Licence 3 pas
nécessaire
M Jacques MAUGARS Théatre dans la nuit
La Grille Dorée - Chanteloup -
37400 Amboise
Association 2-120141
3-120142
Changement de
titulaire
Mme Sophie
PARIZOT
La Maison des Ecritures
2 rue Saint André -
37370 Neuvy le Roi
Association 2-109866
3-109867
Arrêt des
programmations de
spectacles
M Jean Paul SAPIENS Les Amis de l'Ensemble
Instrumental de Touraine
Hotel de Ville
Rue maurice Ravel -
Association 2-135875 Association
dissoute 67
37260 Monts
Article 3 : Les infractions à la réglementation relative aux
spectacles visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales,
peuvent entraîner l’application des mesures prévues à
l’article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour
l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-
2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le
Directeur régional des affaires culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 17 décembre 2007
Pour le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Le Directeur régional des affaires culturelles
Jean-Claude VAN DAM
________
ARRÊTÉ récapitulatif des licences d’entrepreneurs de
spectacles attribuées, renouvelées ou retirées sur avis
de la commission du 27 novembre 2007
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Vu le code du commerce, et notamment dans son article
632,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment dans ses
articles L242-1, L415-3 et L514-1,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République,
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles modifiée, notamment par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999,
Vu le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour
l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance relative
aux spectacles,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration,
Vu l’arrêté du 29 juin 2000 pris en application du
deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2000-609 du 29
juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 de
l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles,
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre et du Loiret n°
07-038 en date du 31 janvier 2007, modifié par l’arrêté n°
07-059 du 5 mars 2007 portant renouvellement de la
composition de la commission régionale des licences
d’entrepreneurs de spectacles,
Vu l’arrêté du Préfet du département d’Indre-et-Loire en
date du 6 décembre 2007, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Claude VAN DAM, directeur régional des
affaires culturelles du Centre,
Vu le récépissé adressé au candidat dans les conditions
fixées par l’article 3 du décret n° 2000-609 du 29 juin
2000 visé ci-dessus,
Vu l’avis de la commission régionale des licences
d’entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 27
novembre 2007,
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées
par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du Directeur régional des affaires
culturelles,
ARRETE
Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneurs de
spectacles ayant fait l’objet d’un avis favorable, valables
pour trois ans, à compter de la date de l’arrêté, sont
attribuées à :
Représentant(e)
titulaire de la
(des) licence(s)
Organisme Statut
juridique
Licence(s)
n°
Fin de
validité
Type de demande
M. Didier
BARBEAU
Artemia
37100 Tours
SARL 2-106034
3-106035
07/12/2010 Renouvellement
M. Gérard
BERNARD
Fatras Théâtre
37210 Chançay
Association 2-138389 07/12/2010 Renouvellement
Mme
AMANDINE
BOGO
Compagnie Foux Feux
Rieux
Thilouze
Association Licence de
catégories 1
2 – 3
Validation année
probatoire
en attente (avis
favorable sous
réserve)
M. Pierre
BORDIER
Ville de Nazelles Négron
37530 Nazelles Négron
Régie 1-138701
3-138703
07/12/2010 Renouvellement
M. Didier
CHAUVIN
FCP L'Evenement
37170 Chambray-lès-
Tours
SARL 2-139457 07/12/2010 Renouvellement
Mme Laurence
CHEVILLAT
Anachronique
37100 Tours
Association 2-135533 07/12/2010 Renouvellement
M. Jean-Yves
COUTEAU
Ville de St Cyr sur Loire
37541 St Cyr sur Loire
Régie 1-1010082
3-1010086
07/12/2010 Renouvellement -
changt Tit
M. Eric
DIERSTEIN
2P 2Z
37150 Luzillé
Association 2-139451 07/12/2010 Renouvellement
Mme Nathalie
DURAND
Afone
37130 Langeais
Association 2-139452 07/12/2010 Renouvellement 68
Mme Madeleine
FOUCHER
Clé des chants
37100 Tours
Association 2-139165 07/12/2010 Renouvellement
M. Pierre
GRAVEL
Ville de Richelieu
37120 Richelieu
Régie 1-1010101 07/12/2010 Renouvellement
M. François
IMBERT
Z'imbert et Moreau (Les )
37270 Montlouis sur
Loire
ENP 2-1010668 07/12/2010 Renouvellement
Mme Emmanuelle
LAMY
Compagnie C'koi ce cirk
37000 Tours
Association 2-1010093 07/12/2010 1ère demande
M. Rémi
LEBUGLE
Association A-Propos
37000 Tours
Association 2-1010092 07/12/2010 1ère demande
M. Benoit
MARTIN
Centre de congrès le
Vinci
37000 Tours
Association 3-1010105 27/12/2010 Renouvellement
Mme Odile
MONMARCHE
Ecole Brissonnière (L')
37170 Chambray-lès-
Tours
Association 2-1002474 07/12/2010 Renouvellement
Mme Jacqueline
MORACCHINI
Ville de Monts
37260 Monts
Régie 1-138250
2-138251
3-138252
07/12/2010 Renouvellement
Mme Aline
MOREAU
Aligaga-Prod
37210 Chançay
Association 2-1010091 07/12/2010 1ère demande
Mme Monique
MUGICA
Famille Morallès (La )
37530 Nazelles Négron
Association 1-105605
2-105606
07/12/2010 Renouvellement
M. Hervé
NOVELLI
Communauté de
communes du Pays de
Richelieu
37120 Richelieu
EPIC 3-102265 07/12/2010 Renouvellement
M. Jacky
PIOFFET
Pioffet Management
Organisation
37540 St Cyr sur Loire
SARL 2-102445
3-102446
07/12/2010 Renouvellement
Mme Anne Marie
RAZIN
Théâtre des deux mains
37130 Langeais
Association 2-107605 07/12/2010 Renouvellement
M. Stéphane
TASSI
Stéphane Tassi
Production
37100 Tours
ENP 3-1010106 07/12/2010 1ère demande
Mme Léa TOTO Compagnie Hors Saison
37250 Montbazon
Association 2-1010097 07/12/2010 1ère demande
Mme GISELE
VALLEE
Show Devant - Le bateau
ivre
37000 Tours
SARL 1-138965
2-138966
3-138967
07/12/2010 Renouvellement
M. Amaury VAN
DER STRATEN
Buffet de la gare
37120 Richelieu
SARL 2-1010682
3-1010683
07/12/2010 1ère demande
Article 2 : Les licences d’entrepreneurs de spectacles suivantes, sont retirées, à compter de la date de l’arrêté, au(x) titulaire(s) suivant(s) :
Représentant(e)
titulaire de la
(des) licence(s)
Organisme Licence(s) n° Daté d’entrée
en vigueur
Motif
Mme Françoise
ROULLIER
Ville de St Cyr sur Loire
37541 St Cyr sur Loire
Régie 1-102289
3-102290
07/12/2007 Changement de
titulaire
Article 3 : Les infractions à la réglementation relative aux
spectacles visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales,
peuvent entraîner l’application des mesures prévues à
l’article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour
l’application des articles 4 et 10 de l’ordonnance n° 45-
2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le
Directeur régional des affaires culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 17 décembre 2007
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire
Et par délégation,
le Directeur régional des affaires culturelles
Jean-Claude VAN DAM
________ 69
ETAT MAJOR DE ZONE
ARRÊTÉ N° 07- 10 portant organisation de l’état-major
de zone
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST, PREFET
DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D’ILLE ET
VILAINE, Officier de la Légion d’honneur, Commandeur de
l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative
à la partie législative de code de la défense,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile,
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone,
Vu le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets
délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de
zone,
Vu l’arrêté 06-08 du 26 août 2006 donnant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la zone de défense ouest,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales relative à la doctrine d’emploi
des forces mobiles de la Police nationale et de la Gendarmerie
Nationale, du 30 octobre 2002,
Vu la circulaire du 14 février 2002 du ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie relative à la défense
économique,
Vu la convention du 1er septembre 2003, passée entre le
ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales et le ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie relative à la défense économique, relative à la mise
à disposition des personnels affectés auprès des préfets de
zone de défense pour servir dans les états-majors de zone,
Vu la convention-cadre du 10 septembre 2003 passée entre le
ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales et le ministère de l’équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention-cadre du 8 septembre 2003 passée entre le
ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales et le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées;
Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité
et la défense,
ARRETE
Article 1er : L’état-major de la zone de défense est dirigé par
le préfet délégué pour la défense et la sécurité, assisté du chef
d’état-major.
Article 2 : L’état-major est constitué :
Du bureau de la planification et de la préparation à la gestion
de crise,
Du bureau de la défense économique,
Du bureau de l’ordre public et du renseignement,
Du centre opérationnel de zone.
Article 3 : Le bureau de la planification et de la préparation à
la gestion de crise est chargé du recensement et de
l’évaluation des risques naturels et technologiques, de
l’élaboration des déclinaisons zonales des plans
gouvernementaux, et de la mise en cohérence des plans
départementaux. Il veille en particulier à l’harmonisation du
plan ORSEC de zone avec les plans ORSEC maritimes. Il
assure le secrétariat du comité de défense de zone. Il prépare
les exercices zonaux et coordonne le suivi des exercices de
sécurité civile organisés par les préfectures de département
ainsi que les actions de formation des services d’incendie et
de secours.
Article 4 : Le bureau de la défense économique veille au
maintien de l’activité économique de
la zone, il prévient les dysfonctionnements, prépare et gère les
crises susceptibles d’intervenir dans ce domaine. Il tient à jour
le répertoire zonal des points relevant des secteurs d’activités
d’importance vitale, assure le secrétariat de la commission
zonale de défense et de sécurité et gère les travaux de la
commission relatifs aux secteurs : énergie - industrie –
finances - communications (électronique et audiovisuelle) –
alimentation. Il élabore les plans de répartition des ressources
qui contribuent à la continuité de la vie collective.
Article 5 : Le bureau de l’ordre public prépare les décisions
du préfet de zone pour l’emploi des forces mobiles, recherche
et exploite les renseignements nécessaires à leur emploi,
exploite les statistiques de délinquance à l’échelle de la zone.
Il contribue à l’élaboration, à la mise à jour et à la mise en
œuvre des déclinaisons zonales des plans gouvernementaux.
Article 6 : Le centre opérationnel de zone est chargé de la
veille opérationnelle permanente, de l’information du préfet
de zone, du préfet délégué et du COGIC, et de la projection
des colonnes de renforts. Il tient à jour les bases de données
nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que celles
nécessaires à son renforcement en cas de crise.
Article 7 : La préparation des mesures civilo-militaires
(demandes de concours, réquisitions) est confiée à l’officier
supérieur de la gendarmerie affecté à l’état-major de zone. En
son absence il est suppléé par l’officier supérieur chef du
centre opérationnel.
Article 8 : Les cadres agents affectés à l’état-major de zone
participent à la permanence «défense et sécurité civile» ou
«ordre public». Les modalités d’organisation de ces
permanences sont définies par des notes de service émanant
du chef d’état-major.
Article 9 : La composition des bureaux constituant l’état-
major est précisée dans l’organigramme annexé au présent
arrêté.
Article 10 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense et le chef d’état-major sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs des vingt
départements de la zone.
RENNES, le 31 décembre 2007 70
ARRÊTÉ N° 08-01 donnant délégation de signature à
Monsieur François LUCAS préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de
défense Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET
D’ILLE ET VILAINE, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales
notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d’aide
à l’investissement des services départementaux d’incendie
et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 dite loi de
modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements.
VU le décret du 26 août 2005 nommant Monsieur François
LUCAS, préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 Juillet 2006 nommant Monsieur Jean
DAUBIGNY, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté
par le commandement militaire et les administrations
civiles aux préfets de zone en matière de défense de
caractère non militaire ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2003 nommant aux
fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la
zone de défense Ouest, le colonel Daniel
HAUTEMANIERE à compter du 1er août 2003 ;
VU l’instruction interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans
son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation
permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de
véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant
organisation de l’état-major de zone ;
SUR la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
François LUCAS, préfet délégué pour la sécurité et la
défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions
de sécurité civile et des missions de la défense de caractère
non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un
peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les
réquisitions et demandes de concours des armées, de
même que pour toutes décisions concernant le
fonctionnement de la Zone de défense Ouest.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M.
François LUCAS, pour l’exécution des crédits délégués
sur le programme 108 articles d’exécution 12 et 53 à
l’État-major de zone et au cabinet du préfet.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.
François LUCAS, délégation de signature est donnée à M.
Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, chef de l’état major de zone, pour les
affaires suivantes :
toutes correspondances courantes, à l’exception des
courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
demandes de concours des armées ;
ampliations d’arrêtés ;
certification et visa de pièces et documents ;
bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas
1500 €
ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état
major de zone, à l'exception des missions par voie
aérienne.
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à
l’exception de ceux de l’intéressé
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M
François LUCAS et de M. Daniel HAUTEMANIERE,
délégation est donnée à Mme Anne MONTJOIE,
inspectrice régionale des douanes, adjoint au chef d’état
major de zone, pour les affaires visées à l'article 3 du
présent arrêté.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
François LUCAS, de M. Daniel HAUTEMANIERE et de
Mme Anne MONTJOIE, délégation de signature est
donnée à M. Georges COMPOINT, attaché principal de
1ère classe, chef du bureau de la planification et de la
préparation à la gestion de crise et à M. Jean-Paul BLOAS,
commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de
l’ordre public et du renseignement, pour les affaires
relevant de leurs compétences respectives.
ARTICLE 6 – Délégation est donnée à M. Éric GERVAIS,
chef de cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le
chapitre programme 108 articles d’exécution 12 et 53 à
l’État-major de zone et au cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric
GERVAIS, délégation de signature est donnée à Mme
Guylaine JOUNEAU pour signer les factures et les bons
de commande relatif à des dépenses n’excédant pas 150 €.
ARTICLE 7 - Les dispositions de l’arrêté du 29 août 2006
sont abrogées.
ARTICLE 8 - Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements
correspondants.
Rennes, le 22 janvier 2008
Le préfet de la zone de défense Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet du département d’Ille et Vilaine
Jean DAUBIGNY 71
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
________ 72 73
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 14 exemplaires. Dépôt légal :29 janvier 2008 - N° ISSN 0980-8809
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9