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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 janvier 2006
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 1 janvier 2006)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
1 AVIER 2006 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1 – JANVIER 2006
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant agrément d'une association
départementale pour l'enseignement du secourisme .....8
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la Commission
Communale de la Ville de Tours pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P..........8
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la Commission
d’arrondissement de Tours pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P..........10
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
d’arrondissement de Loches pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P..........12
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
d’arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P..........14
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la Sous-Commission
Départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H....16
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE N° 06-002 du 18 janvier 2006 portant
convocation des électeurs de la commune de CLERE-les-
PINS ..............................................................................18
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef du
bureau d’action sociale chef du service départemental
d'action sociale du ministère de l'intérieur.....................19
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef du
bureau de la circulation .................................................19
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le Chef
du Bureau de l'état civil et des Etrangers.......................21
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N°141-05 (EP) ............22
ARRÊTÉ préfectoral N° 40-2005 Portant agrément de
M. Yves CHEVALLAZ en qualité de garde-chasse
particulier ......................................................................22
ARRÊTÉ préfectoral N° 39-2005 portant agrément de
M. Jacques HERVE en qualité de garde-chasse particulier
......................................................................................23
ARRÊTÉ préfectoral N° 37-2005 portant renouvellement
d'agrément de garde-chasse particulier au nom de Monsieur
Jean ANDRE.................................................................23
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage retrait
de l’autorisation de fonctionnement N° 64-96 (EP)......24
ARRÊTÉ N° 41-2005 portant renouvellement d'agrément
au nom de M. Guy PLAUD en tant que garde-chasse
particulier ......................................................................24
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de Tours à
recevoir un legs universel .............................................25
ARRÊTÉ publiant la liste des journaux habilités à faire
paraître les annonces judiciaires et légales pour 2006 et
fixant le tarif d'insertion de ces annonces......................25
ARRÊTÉ portant désignation des journaux à caractère
professionnel agricole habilités à recevoir pour 2006 les
appels de candidatures lancés par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.)
......................................................................................27
ARRÊTÉ portant calendrier des appels à la générosité
publique pour l’année 2006...........................................27
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant autorisation
de port d'armes de 4eme et 6eme catégorie au profit de M.
Jackie MOREAU agent de police municipale d'Avoine29
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'arme de 4eme
catégorie au profit de M. Frédéric CORDEAU agent de la
société BRINK'S EVOLUTION ...................................29
ARRÊTÉ renouvelant l'autorisation de la commune de
Nazelles-Négron à détenir et conserver des armes de 6eme
catégorie........................................................................29
ARRÊTÉ renouvelant l'autorisation de la commune
d'Avoine à détenir et conserver des armes de 4eme et 6eme
catégories ......................................................................29 4
ARRÊTÉ autorisant l'association reconnue d'utilité publique
"RÉSEAU EMETTEURS FRANÇAIS" 32 rue de Suède à
TOURS (37) à accepter un legs particulier ...................30
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/390 .........................................30
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/391 .........................................31
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/405 .........................................31
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/406 .........................................32
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/407 .........................................33
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/408 .........................................33
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/409 .........................................34
ARRÊTÉ .autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/410 .........................................34
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/411 .........................................35
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/412 .........................................36
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/413 .........................................36
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/414 .........................................37
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/415 .........................................38
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/416 .........................................38
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/417 .........................................39
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/418 .........................................40
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/419 .........................................40
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/420 .........................................41
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/422 .........................................41
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/424.........................................42
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté préfectoral du
27 mars 1998 désignant l'expert chargé d’effectuer les
visites techniques annuelles des ensembles
dénommés :« petits trains routiers »..............................43
ARRÊTÉ désignant d'experts chargés d’effectuer les visites
techniques annuelles des ensembles dénommés :« petits
trains routiers »..............................................................43
ARRÊTÉ désignant l’expert chargé d’effectuer les visites
techniques annuelles des ensembles dénommés : « petits
trains routiers »..............................................................44
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ renouvelant l'habilitation de l'entreprise de
maçonnerie "CHICAULT Jean-Pierre" sise 22 bis, Grande
Rue à NEUIL (37190) pour l'exercice de ses activités dans
le domaine funéraire......................................................44
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "SARL AUX IRIS" situé
3, rue Lucien Arnoult à VERNOU-SUR-BRENNE .....45
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL BREUSSIN sise au 5, rue
d'Amboise à MONTREUIL EN TOURAINE...............45
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 1969
fixant la liste des terrains devant être soumis à l'Association
Communale de Chasse Agréée de LUYNES ................45
DECISION portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association Communale de Chasse
Agréée de la commune de LUYNES ............................47
DECISION portant constitution de la réserve de chasse et
de la faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de CIVRAY DE TOURAINE ..48
DECISION portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de BRIZAY ..............................48
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association communale de chasse agréée de VALLERES
......................................................................................49
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association communale de chasse agréée de CHEDIGNY
......................................................................................49
DECISION portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association Communale de Chasse
Agréée de la commune de CHEDIGNY .......................50 5
DECISION portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association Communale de chasse
agréée de la commune de VALLERES .........................50
DECISION portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'Association communale de chasse
agréée de la commune de NOYANT DE TOURAINE .51
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association communale de chasse agréée de NOYANT
DE TOURAINE ............................................................52
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 15 janvier
1996 portant attribution de la licence n° LI.037.96.0004 à
l'agence de voyages "Les Voyageurs Rabelaisiens" à
CHINON .......................................................................52
ARRÊTÉ délivrant un agrément de tourisme n° AG 037 06
0001 à l'association "La Saharienne" 26 rue Paul Sabatier
37-TOURS ....................................................................52
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de l'office
de tourisme du Val de l'Indre sis à Montbazon (37), dans la
catégorie "Offices de Tourisme 2 étoiles" .....................53
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de l'office
de tourisme du Val d'Indrois à Montrésor dans la catégorie
"office de tourisme 2 étoiles" ........................................53
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier de la
communauté de commune du Vouvrillon .....................53
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier du
syndicat intercommunal des eaux de Rochecorbon - Parcay-
Meslay ...........................................................................53
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier du
SIOM VERT .................................................................53
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal de la caserne de gendarmerie de
Monnaie.........................................................................53
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier du
syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la
Bedoire et de ses affluents.............................................54
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat de la Bresme et de ses affluents ......................54
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier du
syndicat mixte la Rabelais.............................................54
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier du
syndicat intercommunal de gendarmerie de la Membrolle
sur Choisille ..................................................................54
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le Suivi
des Eaux du département d'Indre et Loire (SATESE 37)
......................................................................................54
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des
communes de La Choisille et de ses affluents...............54
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Notre Dame
d'Oé Chanceaux sur Choisille Cerelles .........................54
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier du
syndicat intercommunal des eaux de Saint-Symphorien
Saint-Cyr-sur-Loire et Sainte-Radegonde.....................54
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de Montrésor.....................55
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Vouvrillon....................56
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SIVOM Castelrenaudais ...............................................57
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Castelrenaudais............57
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de l'Est Tourangeau ..........58
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
d'alimentation en eau potable du Coteau de Saint Clair 60
ARRÊTÉ interpréfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
la Source de la Crosse ...................................................60
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes de la Touraine du Sud .......60
ARRÊTÉ interpréfectoral autorisant le retrait de la
commune de La Guerche (Indre-et-Loire) de la
communauté de communes "Vienne et Creuse" ...........61
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
communauté de communes du Véron ...........................61
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes de Racan ...........................62
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Délimitation des zones contaminées par les termites ....63 6
TERRAINS DE CAMPING..........................................63
Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques .....................................................................63
ARRÊTÉ autorisant la construction et l’exploitation des
ouvrages de transport de gaz nécessaires à l’alimentation en
gaz naturel de la commune de SAINT ETIENNE DE
CHIGNY .......................................................................64
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
d'AVON-LES-ROCHES ...............................................65
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de
BUEIL-EN-TOURAINE...............................................66
ARRÊTÉ TEMPORAIRE autorisant la communauté
d’agglomération TOURS PLUS pour une durée de six mois
à compter de la notification du présent arrêté, à réaliser un
busage sur la Choisille et un détournement de ce cours
d’eau sur la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE...66
ARRÊTÉ autorisant l'exploitation d'une pisciculture en eaux
libres sur l'étang du Louroux .........................................68
ARRÊTÉ autorisant le système d’assainissement des eaux
usées de la commune de Crouzilles...............................72
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert dans le domaine
public communal des voiries et réseaux situés dans le
lotissement "La Maillette" - commune de Montlouis-sur-
Loire ..............................................................................75
ARRÊTÉ portant autorisation au titre de la "loi sur l'eau",
codifiée aux articles L 214-1 et suivants du Code de
l'Environnement, de rejeter les eaux pluviales de
l'assainissement de la Section Echangeur de la Riche-RN
138 du boulevard périphérique de l'agglomération
tourangelle et la réalisation de l'ensemble des ouvrages,
travaux et activités hydrauliques connexes à l'infrastructure
.......................................................................................76
ARRÊTÉ complémentaire modifiant l'article 2 de l'arrêté
N°19.02 CU 3 et N°02-4600 du 04 juin 2002 autorisant
COFIROUTE au titre de la loi sur l’eau codifiée à réaliser
l’ensemble des travaux et ouvrages hydrauliques envisagés
dans le cadre de l’autoroute A28 ALENCON-TOURS -
Section PARCAY-MESLAY – DISSAY SOUS
COURCILLON, dans la traversée des Départements de
l’Indre-et-Loire et de la Sarthe ......................................82
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'urbanisme
- Exercice 2005 .............................................................84
ARRÊTÉ TEMPORAIRE autorisant le rejet d’eaux usées
brutes dans le Cher et la Loire.......................................86
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE autorisant la construction
d’un nouveau poste de relevage ....................................87
ARRÊTÉ portant autorisation au titre du code de
l’environnement à la commune de Chouzé-sur-Loire pour la
création d’une salle de sport à CHOUZÉ-SUR-LOIRE 89
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 9 novembre 2000 autorisant
le système d'assainissement de la Communauté de
communes du Val d’Amboise.......................................90
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de
Bueil-en-Touraine .........................................................91
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
d'Avon-les-Roches ........................................................91
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de
Rilly-sur-Vienne ...........................................................92
ARRÊTÉ portant interdiction de diffusion de musique
amplifiée dans la salle des fêtes de la commune de BENAIS
......................................................................................92
ARRÊTÉ portant interdiction de diffusion de musique
amplifiée dans la salle des fêtes de la commune de
RIVARENNES .............................................................93
ARRÊTÉ portant interdiction de diffusion de musique
amplifiée dans la salle des fêtes de la commune de SAINT-
BAUD ...........................................................................94
PREFECTURE DE LA SARTHE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT FONCIER
Constitution de la Commission Locale de l'Eau du S.A.G.E.
« LOIR ».Arrêté modificatif.........................................95
Mairie de CHAMBRAY LES TOURS
ARRÊTE réglementant la publicité, les enseignes et les
préenseignes sur le territoire de la commune de
CHAMBRAY-LES-TOURS.........................................100
TRESORERIE GENERALE
ARRÊTÉ portant nomination de l’agent comptable
compétent pour la gestion budgétaire et comptable des
G.I.P. – MDPH - ...........................................................106
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision du 29 décembre 2005 du directeur départemental
du travail donnant délégation à C. VALETTE..............106
ARRETÉ modifiant la présidence de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel
(CO.TO.REP)................................................................107 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE
ELECTRIQUE :
- Alimentation basse tension souterraine ZAC Les Réchées
par crétaion de poste cabine - modificatif du 050036 -
Commune : Larçay ........................................................107
- Alimentation souterraine lotissement SET Le Grand
Bernechay par création 2 PUC - Commune : Esvres-sur-
Indre ..............................................................................108
- Renforcement haute et basse tension lieu-dit la Bécellière
RD48 - Commune : Cinq-Mars-la-Pile .........................108
- Renforcement basse tension lieux-dits Cloffy et l'Aleu par
création transformateurs sur poteaux - dossier modificatif
du n°050003 - Commune : Nouans-les-Fontaines.........108
- Renforcement basse tension Route de Bourgueil par
création poste urbain compact Les Planiers - Commune :
Restigné.........................................................................108
- Alimentation logements OPAC Avenue de l'Auverdière -
Commune : Bléré ..........................................................109
- Renforcement basse tension La Mondinerie - Commune :
Beaumont La Ronce ......................................................109
- Alimentation basse tension souterraine du lotissement Les
Vignes de Cornicherie - Commune : Sainte-Maure-de-
Touraine ........................................................................109
Avenant n° 2005-2E à la convention de délégation de
compétences pour l’attribution des aides à la pierre......109
Avenant n° 2005-3E à la convention de délégation de
compétences pour l’attribution des aides à la pierre fixant
pour l’année 2005 le montant définitif des enveloppes
financières .....................................................................110
Avenant n° 2005-1E à la convention de délégation de
compétences pour l’attribution des aides à la pierre fixant
pour l’année 2005 le montant définitif des enveloppes
financières .....................................................................110
Avenant n° 2005-2E à la convention de délégation de
compétences pour l’attribution des aides à la pierre fixant
pour l’année 2005 le montant définitif des enveloppes
financières .....................................................................110
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ fixant l’indice des fermages et sa variation pour
l’année 2005..................................................................111
ARRÊTÉ fixant le cours des denrées à retenir pour le calcul
des fermages..................................................................112
ARRÊTÉ instituant une association foncière de
remembrement dans les communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNE..........................................113
ARRÊTÉ instituant une association foncière de
remembrement dans les communes de ATHEE-SUR-
CHER et TRUYES........................................................113
ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère
agroenvironnementale...................................................114
ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre de la mesure agro-
environnementale « mesure rotationnelle : diversification
des cultures dans l’assolement » ...................................119
ARRÊTÉ portant agrément de la mesure agro-
environnementale « mesure rotationnelle : diversification
des cultures dans l’assolement » ...................................123
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETÉ N° 05.217 relatif à l’approbation des plans
régionaux de santé publique et de santé environnementale
du Centre.......................................................................126
ARRETÉ N° 05 – 205 relatif à la composition de la
conférence régionale de santé du Centre.......................126
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
EXTRAIT DE LA DELIBERATION N° 05-11-24 ..................130
EXTRAIT DE LA DELIBERATION N° 05-11-25 ..................131
EXTRAIT DE LA DELIBERATION N° 05-11-26 ..................131
EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°05-11-27 ...................132
EXTRAIT DE LA DELIBERATION N°05-11-28 ...................133
COMMISSION EXECUTIVE délibération n° 05-10-01A
......................................................................................133
Extrait de la délibération n°05-11-36 ...........................134 8
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant agrément d'une association
départementale pour l'enseignement du secourisme
N° D'AGREMENT : 37/24/06
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la
formation aux premiers secours,
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses
mesures relatives au secourisme,
VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 modifié
relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif
aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours notamment le titre II -
chapitre II,
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant
organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à la
formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur
semi-automatique,
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 24 octobre
2001 prise pour l'application de l'arrêté du 10 septembre
2001 ci-dessus visé,
VU la demande d'agrément présentée par le président du
Comité départemental de la fédération française de
sauvetage et de secourisme d'Indre-et-Loire, conformément
aux dispositions définies par les textes en vigueur,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'agrément relatif à la formation aux
premiers secours, est délivré pour une durée de 2 ans, sous
réserve du respect des textes en vigueur au comité
départemental de la fédération française de sauvetage et de
secourisme d'Indre-et-Loire sis à la maison des sports "les
papillons" à PARCAY-MESLAY, qui a fait l'objet, au
niveau national, de l'agrément du Ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour :
- la formation aux premiers secours,
- la formation complémentaire aux premiers secours avec
matériel,
- la formation aux premiers secours en équipe,
- la formation au brevet national de secourisme et de
sauvetage aquatique,
- la formation au brevet de surveillant de baignade.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire et dont une copie sera notifiée au Président de
l'association agréée.
Fait à TOURS, le 17 janvier 2006
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
STANISLAS CAZELLES
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la Commission
Communale de la Ville de Tours pour la sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E. R. P.
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code de la construction et de l’habitation
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2005, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’article
R.123-38 du code de la construction et de l’habitation et des
décrets du 8 mars 1995 et 31 mai 1997 ci-dessus visés, le
fonctionnement de la commission communale de la ville de
Tours est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission communale de sécurité qui a
son siège à la mairie de Tours, est présidée par le maire de
TOURS ou l’adjoint désigné par lui.
ARTICLE 3 :
1 - Sont membres de la commission communale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public avec voix délibérative les
personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef de la circonscription de sécurité publique,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- un agent de la direction départementale de l’équipement.
2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des
affaires traitées :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de
la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s’avère nécessaire.
La commission communale se réunit sur convocation écrite
de son président.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de l’un des membres
désignés à l’article 3, la commission communale ne peut
émettre d’avis. 9
ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant,
l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-
16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu
d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste
pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
la commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7 : La commission communale de la ville de
TOURS pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les E.R.P. assure les visites de réception,
périodiques ou inopinées dans les établissements recevant
du public situés sur le territoire de la ville de Tours, à
l’exception de ceux classés en 1ère catégorie, en IGH ou
qui, par décision du préfet, sont soumis directement à la
sous-commission départementale.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la commission communale
est assuré par le service départemental d’incendie et de
secours.
Article 9 : La convocation écrite comportant l’ordre de jour
est adressée aux membres de la commission, dix jours au
moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 10 : La commission communale émet un avis
favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le
résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, prévus à l'article 4 sont pris en
compte lors de ce vote.
ARTICLE 11 : Dans le cadre de sa mission d’étude, de
contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du
code de la construction et de l’habitation, la commission
peut proposer à l’autorité de police la réalisation de
prescriptions.
ARTICLE 12 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13 : Le président de séance signe pour chacun
des dossiers étudiés le procès-verbal portant avis de la
commission. Ce procès-verbal est transmis par le service
départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la
ville de TOURS, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14 : Une copie des procès-verbaux est adressée
systématiquement au SIDPC chargé de la mise à jour du
fichier départemental constitué en application de l’article
R.123-47 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 15 : La saisine par le maire de la commission de
sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la
date d’ouverture prévue.
ARTICLE 16 : Lors de la demande d’autorisation
d’ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie
avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications
techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son
intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité
a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de
la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le
maître d’ouvrage.
ARTICLE 17 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports
relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d’incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 18 : En l’absence des documents visés aux
articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la
commission communale ne peut se prononcer.
ARTICLE 19 : Il est créé un groupe de visite de la
commission.
Le groupe de visite se réunit, à la demande du président de
la commission communale en cas d'empêchement de cette
dernière.
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de
tous les membres présents en faisant apparaître la position
de chacun. Ce document permet à la commission, réunie en
séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le représentant du maire,
- Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
membre de la commission communale ou l'un de ses
suppléants,
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou l'un de
ses suppléants,
- un agent de la direction départementale de l'Equipement.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
ARTICLE 20 : Le sapeur-pompier préventionniste, membre
de la commission communale ou l'un de ses suppléants, est
rapporteur du groupe de visite 10
ARTICLE 21 : La commission peut se réunir avec la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses
modalités de fonctionnement propres :convocations,
présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-
verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque
commission et signé par son président.
Un compte-rendu est établi par chaque commission
conformément aux dispositions de l’article 12 du présent
arrêté.
ARTICLE 22 : Le président de la commission communale,
tient informée la sous-commission départementale de
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur de la liste des établissements et des visites
effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un
rapport d’activité à la sous-commission départementale au
moins une fois par an.
ARTICLE 23 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 relatif
au fonctionnement de la commission communale de sécurité
de la ville de Tours est abrogé.
Article 24 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le
Maire de la ville de TOURS et M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 23 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la Commission
d’arrondissement de Tours pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P.
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code de la construction et de l’habitation
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2005, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l'article
R123-38 du code de la construction et de l’habitation et des
décrets du 8 mars 1995 et 31 mai 1997 ci-dessus visés, le
fonctionnement de la commission d'arrondissement de
Tours est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission d’arrondissement qui a son
siège à la préfecture de Tours est présidée par le secrétaire
général. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,
la présidence est assurée par un autre membre du corps
préfectoral, ou par un des fonctionnaires du cadre national
des préfectures de catégorie A ou B, désignés ci-après :
- M. Michel BOIDIN, Chef du SIDPC
- Mme Marie-Thérèse SPARFEL
- M. Jean FOUCHER
- M. Jean-Pierre OLHATS
ARTICLE 3 : Sont membres de la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public avec voix délibérative les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le
commandant de compagnie de gendarmerie territorialement
compétent,
- un agent de la direction départementale de
l’équipement,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de
prévention,
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par
lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire.
La commission d’arrondissement se réunit sur
convocation écrite de son président.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de l’un des membres
désignés à l’article 3, la commission d’arrondissement ne
peut émettre d’avis.
ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant,
l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-
16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu
d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste
pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
la commission d’arrondissement ainsi que toute personne
qualifiée.
ARTICLE 7 : La commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
E.R.P. assure les visites de réception, périodiques ou 11
inopinées dans les établissements situés sur le territoire de
l'arrondissement de Tours.
Sont exclus de sa compétence :
- les ERP de 1ère catégorie,
- les ERP relevant de la commission communale de
TOURS,
- les ERP qui, par décision du préfet, sont soumis
directement à l’avis de
la sous-commission,
- les IGH de tout type.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la commission
d’arrondissement est assuré par le service départemental
d’incendie et de secours.
ARTICLE 9 : La convocation écrite comportant l’ordre de
jour est adressée aux membres de la commission
d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion.
ARTICLE 10 : La commission d’arrondissement émet un
avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par
le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, prévus à l'article 4 sont pris en
compte lors de ce vote.
ARTICLE 11 : Dans le cadre de sa mission de contrôle et
d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la
construction et de l’habitation, la commission peut proposer
à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 12 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13 : Le président de séance signe pour chacun
des dossiers étudiés le procès-verbal portant avis de la
commission. Ce procès-verbal est transmis par le service
départemental d’incendie et de secours, sous timbre
préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14 : Une copie des procès-verbaux est adressée
systématiquement au SIDPC chargé de la mise à jour du
fichier départemental constitué en application de l’article
R.123-47 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 15 : La saisine par le maire de la commission de
sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la
date d’ouverture prévue.
ARTICLE 16 : Lors de la demande d’autorisation
d’ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie
avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications
techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son
intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité
a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de
la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le
maître d’ouvrage.
ARTICLE 17 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports
relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d’incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 18 : En l’absence des documents visés aux
articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la
commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 19 : Il est créé un groupe de visite de la
commission d’arrondissement.
Le groupe de visite se réunit, à la demande du président de
la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de
cette dernière.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de
tous les membres présents en faisant apparaître la position
de chacun. Ce document permet à la commission
d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef
de la circonscription de sécurité publique ou l'un de leurs
suppléants,
- le maire ou son représentant,
- un agent de la direction départementale de l’équipement,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
Peuvent participer au groupe de visite :
- Les autres représentants des services de l'Etat, membres de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 20 : Le sapeur-pompier préventionniste, membre
de la commission d’arrondissement ou l’un de ses
suppléants est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 21 : La commission peut se réunir avec la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors des visites de réception. 12
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses
modalités de fonctionnement propres : convocations,
présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-
verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque
commission et signé par son président.
Un compte-rendu est établi par chaque commission
conformément aux dispositions de l’article 12 du présent
arrêté.
ARTICLE 22 : Le président de la commission
d’arrondissement, tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur de la liste des établissements
et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un
rapport d’activité à la sous-commission départementale au
moins une fois par an.
ARTICLE 23 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 relatif
au fonctionnement de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Tours est abrogé.
ARTICLE 24 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le
secrétaire général, et M. le directeur départemental des
services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à TOURS, le 23 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
d’arrondissement de Loches pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P.
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code de la construction et de l’habitation
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2005, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l'article
R123-38 du code de la construction et de l’habitation et des
décrets du 8 mars 1995 et 31 mai 1997 ci-dessus visés, le
fonctionnement de la commission d'arrondissement de
Loches est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission d’arrondissement qui a son
siège à la sous-préfecture de Loches est présidée par le
sous-préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, la présidence est assurée par un autre membre du
corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture,
ou par le fonctionnaire du cadre national des préfectures de
catégorie A désigné ci-après :
- M. Françoise BORRAT,
ARTICLE 3 : Sont membres de la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public avec voix délibérative les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
- le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent,
- un agent de la direction départementale de l’équipement,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par
lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire.
La commission d’arrondissement se réunit sur convocation
écrite de son président.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de l’un des membres
désignés à l’article 3, la commission d’arrondissement ne
peut émettre d’avis.
ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant,
l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-
16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu
d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste
pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
la commission d’arrondissement ainsi que toute personne
qualifiée.
ARTICLE 7 : La commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
E.R.P. assure les visites de réception, périodiques ou
inopinées dans les établissements situés sur le territoire de
l'arrondissement de Loches.
Sont exclus de sa compétence :
- les ERP de 1ère catégorie,
- les ERP qui, par décision du préfet, sont soumis
directement à l’avis de
- la sous-commission,
- les IGH de tout type.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la commission
d’arrondissement est assuré par le service départemental
d’incendie et de secours. 13
ARTICLE 9 : La convocation écrite comportant l’ordre de
jour est adressée aux membres de la commission
d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion.
ARTICLE 10 : La commission d’arrondissement émet un
avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par
le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, prévus à l'article 4 sont pris en
compte lors de ce vote.
ARTICLE 11 : Dans le cadre de sa mission de contrôle et
d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la
construction et de l’habitation, la commission peut proposer
à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 12 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13 : Le président de séance signe pour chacun
des dossiers étudiés le procès-verbal portant avis de la
commission. Ce procès-verbal est transmis par le service
départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la
sous-préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14 : Une copie des procès-verbaux est adressée
systématiquement au SIDPC chargé de la mise à jour du
fichier départemental constitué en application de l’article
R.123-47 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 15 : La saisine par le maire de la commission de
sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la
date d’ouverture prévue.
ARTICLE 16 : Lors de la demande d’autorisation
d’ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie
avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications
techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son
intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité
a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de
la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le
maître d’ouvrage.
ARTICLE 17 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports
relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d’incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 18 : En l’absence des documents visés aux
articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la
commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 19 : Il est créé un groupe de visite de la
commission d’arrondissement.
Le groupe de visite se réunit, à la demande du président de
la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de
cette dernière.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de
tous les membres présents en faisant apparaître la position
de chacun. Ce document permet à la commission
d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de
ses suppléants,
- le maire ou son représentant,
- un agent de la direction départementale de l’équipement,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
Peuvent participer au groupe de visite :
- les autres représentants des services de l'Etat, membre de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 20 : Le sapeur-pompier préventionniste, membre
de la commission d’arrondissement ou l’un de ses
suppléants est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 21 : La commission peut se réunir avec la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses
modalités de fonctionnement propres : convocations,
présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-
verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque
commission et signé par son président.
Un compte-rendu est établi par chaque commission
conformément aux dispositions de l’article 12 du présent
arrêté.
ARTICLE 22 : Le président de la commission
d’arrondissement, tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les 14
immeubles de grande hauteur de la liste des établissements
et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un
rapport d’activité à la sous-commission départementale au
moins une fois par an.
ARTICLE 23 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 relatif
au fonctionnement de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Loches et l'arrêté préfectoral modificatif
du 13 novembre 2003 sont abrogés.
ARTICLE 24 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de Loches et M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 23 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la commission
d’arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E. R. P.
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code de la construction et de l’habitation
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2005, relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l'article
R123-38 du code de la construction et de l’habitation et des
décrets du 8 mars 1995 et 31 mai 1997 ci-dessus visés, le
fonctionnement de la commission d'arrondissement de
Chinon est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission d’arrondissement qui a son
siège à la sous-préfecture de Chinon est présidée par le
sous-préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, la présidence est assurée par un autre membre du
corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture,
ou par le fonctionnaire du cadre national des préfectures de
catégorie B désigné ci-après :
- Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle
ARTICLE 3 : Sont membres de la commission
d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public avec voix délibérative les personnes désignées ci-
après (ou leurs suppléants) :
- le commandant de compagnie de gendarmerie
territorialement compétent,
- un agent de la direction départementale de
l’équipement,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de
prévention,
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par
lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire.
La commission d’arrondissement se réunit sur
convocation écrite de son président.
ARTICLE 4 : En cas d’absence de l’un des membres
désignés à l’article 3, la commission d’arrondissement ne
peut émettre d’avis.
ARTICLE 5 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant,
l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-
16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu
d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste
pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
la commission d’arrondissement ainsi que toute personne
qualifiée.
ARTICLE 7 : La commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
E.R.P. assure les visites de réception, périodiques ou
inopinées dans les établissements situés sur le territoire de
l'arrondissement de CHINON.
Sont exclus de sa compétence :
- les ERP de 1ère catégorie,
- les ERP qui, par décision du préfet, sont soumis
directement à l’avis de
la sous-commission,
- les IGH de tout type.
ARTICLE 8 : Le secrétariat de la commission
d’arrondissement est assuré par le service départemental
d’incendie et de secours.
ARTICLE 9 : La convocation écrite comportant l’ordre de
jour est adressée aux membres de la commission
d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de
chaque réunion.
ARTICLE 10 : La commission d’arrondissement émet un
avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par
le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant
voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les avis écrits motivés, 15
favorables ou défavorables, prévus à l'article 4 sont pris en
compte lors de ce vote.
ARTICLE 11 : Dans le cadre de sa mission de contrôle et
d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la
construction et de l’habitation, la commission peut proposer
à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 12 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours
suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13 : Le président de séance signe pour chacun
des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la
commission. Ce procès-verbal est transmis par le service
départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la
sous-préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14 : Une copie des procès-verbaux est adressée
systématiquement au SIDPC chargé de la mise à jour du
fichier départemental constitué en application de l’article
R.123-47 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 15 : La saisine par le maire de la commission de
sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant
du public doit être effectuée au minimum un mois avant la
date d’ouverture prévue.
ARTICLE 16 : Lors de la demande d’autorisation
d’ouverture, la commission constate que les documents
suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie
avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications
techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son
intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité
a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de
la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le
maître d’ouvrage.
ARTICLE 17 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports
relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d’incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 18 : En l’absence des documents visés aux
articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la
commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 19 : Il est créé un groupe de visite de la
commission d’arrondissement.
Le groupe de visite se réunit, à la demande du président de
la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de
cette dernière.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de
tous les membres présents en faisant apparaître la position
de chacun. Ce document permet à la commission
d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de
ses suppléants,
- le maire ou son représentant,
- un agent de la direction départementale de l’équipement,
membre de la commission d’arrondissement, ou l’un de ses
suppléants,
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
Peuvent participer au groupe de visite :
- les autres représentants de services de l'Etat, membres de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 20 : Le sapeur-pompier préventionniste, membre
de la commission d’arrondissement ou l’un de ses
suppléants est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 21 : La commission peut se réunir avec la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses
modalités de fonctionnement propres : convocations,
présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-
verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque
commission et signé par son président.
Un compte-rendu est établi par chaque commission
conformément aux dispositions de l’article 12 du présent
arrêté.
ARTICLE 22 : Le président de la commission
d’arrondissement, tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur de la liste des établissements
et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un
rapport d’activité à la sous-commission départementale au
moins une fois par an.
ARTICLE 23 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 relatif
au fonctionnement de la commission communale de sécurité
de l'arrondissement de Chinon est abrogé. 16
ARTICLE 24 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et M. le directeur
départemental des services d’incendie et de secours sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
adressée aux membres de la commission.
Fait à TOURS, le 23 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la Sous-
Commission Départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et les
I.G.H.
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
VU le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret
ci-dessus visé,
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2005 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions des décrets
du 8 mars 1995 et du 31 mai 1997 ci-dessus visés, le
fonctionnement de la sous-commission départementale pour
la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les E.R.P. et les I.G.H. créée au sein de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est
défini ci-après.
ARTICLE 2 : Les avis de la sous-commission ont valeur
d’avis de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3 : La sous-commission est présidée par un
membre du corps préfectoral, par le chef du service
interministériel de défense et de protection civile, par le
directeur départemental des services d’incendie et de
secours, ou l'adjoint en titre de ces deux chefs de service,
sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de
catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.
1 - sont membres avec voix délibérative pour tous les
établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs
suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie
départementale selon les zones de compétence,
- le directeur départemental de l’équipement,
- le directeur départemental des services d’incendie et de
secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de
prévention.
2 - sont membres avec voix délibérative en fonction des
affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par
lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un
conseiller municipal qu'il aura désigné.
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de
la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à
l’ordre du jour.
3 - est membre avec voix consultative :
Titulaire : M. MAGNANT, architecte.
Suppléant :M. CARATY, architecte.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son
président.
ARTICLE 4 : En cas d’absence des représentants des
services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du
maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du
conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis
écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 5 : Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée
ARTICLE 6 : La sous-commission émet un avis d’une part
sur les dossiers relatifs à la construction et à l’aménagement
de tous les E.R.P. du 1er groupe et les I.G.H. du
département et d’autre part à l’occasion des visites de
réception, périodiques ou inopinées à l’égard des IGH, des
ERP de 1ère catégorie et de tout autre établissement
recevant du public, sur décision du Préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la sous-commission est
assuré par le directeur départemental des services
d’incendie et de secours.
ARTICLE 8 : La convocation écrite comportant l’ordre du
jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix
jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9 : La sous-commission émet un avis favorable
ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du
vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou 17
défavorables, prévus à l’article 4 sont pris en compte lors de
ce vote.
ARTICLE 10 : Dans le cadre de sa mission d’étude, de
contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du
code de la construction et de l’habitation, la sous-
commission peut proposer à l’autorité de police la
réalisation de prescriptions.
ARTICLE 11 : Le président de séance signe, pour chacun
des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la
sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité
investie du pouvoir de police.
ARTICLE 12 : Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13 : La saisine par le maire de la sous-
commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un
établissement recevant du public ou d’un immeuble de
grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois
avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 14 : En application de l’article 4 du décret ci-
dessus visé, lors du dépôt de la demande de permis de
construire prévu à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme
ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R.123-23
du code de la construction et de l’habitation, le maître
d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de
construction prises en application du chapitre 1er du titre
1er du livre 1er du code de la construction et de l’habitation,
notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est
versé au dossier et la sous-commission en prend acte.
En l’absence de ce document, la sous-commission ne peut
examiner le dossier.
ARTICLE 15 : Lors de la demande d’autorisation
d’ouverture, la sous-commission constate que les
documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie
avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications
techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en
vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son
intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité
a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les
relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de
la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le
maître d’ouvrage.
ARTICLE 16 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports
relatifs à la sécurité des personnes contre les risques
d’incendie et de panique établis par les personnes ou
organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite
doivent être fournis à la sous-commission de sécurité.
ARTICLE 17 : En l’absence des documents visés aux
articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la
sous-commission ne peut se prononcer.
ARTICLE 18 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant,
l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement
désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 123-
16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu
d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il
n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission.
ARTICLE 19: Il est créé un groupe de visite de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la
sous-commission, en cas d’empêchement de cette dernière.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce
rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de
tous les membres présents en faisant apparaître la position
de chacun. Ce document permet à la sous-commission,
réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le directeur départemental des services d’incendie et de
secours ou l’un de ses suppléants,
- le directeur départemental de l’équipement ou l’un de ses
suppléants,
- le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité
publique ou l’un de leurs suppléants,
- le maire ou son représentant.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le
groupe de visite ne procède pas à la visite.
Peuvent participer au groupe de visite :
- un représentant du SIDPC
- les membres mentionnés à l'article 3-2 (2ème alinéa).
ARTICLE 20 : Le directeur départemental des services
d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants est
rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 21 : La sous-commission peut se réunir avec la
sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors des visites de réception ainsi
que pour l’étude des dossiers.
Les convocations sont établies sous timbre Préfecture-
Cabinet.
Au cours de cette réunion, chaque sous-commission
conserve ses modalités de fonctionnement propres :
convocations, présidence, secrétariat, rapporteur, procès-
verbaux. 18
Un compte-rendu est établi par chaque sous-commission
conformément aux dispositions de l’article 11 du présent
arrêté.
ARTICLE 22 : La sous-commission rend compte de ses
travaux annuellement à la commission consultative.
L’ensemble des procès-verbaux est transmis
systématiquement au SIDPC pour la mise à jour du fichier
départemental des E.R.P.
ARTICLE 23 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2003 relatif
au fonctionnement de la sous-commission départementale
de sécurité incendie ERP/IGH est abrogé.
ARTICLE 24 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, et M.
le directeur départemental des services d’incendie et de
secours sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ N° 06-002 du 18 janvier 2006 portant
convocation des électeurs de la commune de CLERE-
les-PINS
LE SOUS-PREFET de CHINON,
VU le code électoral et notamment les articles L.225 à
L.259 ;
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2122.4, L.2122.7, L.2122-8,
L.2122.10 à L.2122.17 ;
VU le décret du 11 mai 2005 portant nomination de M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de Sous-Préfet
de CHINON ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2004 relatif aux lieux
d’ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU la démission de Mme Nelly JOURRAY, conseillère
municipale et le décès de M. Gérard GUILLERME, maire
de CLERE-les-PINS ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement
de deux conseillers municipaux afin de compléter
l'assemblée communale avant l'élection du nouveau maire
de CLERE-les-PINS ;
ARRETE
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de CLERE-
les-PINS sont convoqués le dimanche 5 Février 2006 à
l'effet d'élire deux conseillers municipaux. Le second tour
de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le
dimanche 12 Février 2006.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la
commune de CLERE-les-PINS, au moins 15 jours avant la
date du premier scrutin.
La publication de l'arrêté ouvrira la campagne électorale.
La clôture de la campagne interviendra le samedi 4 Février
2006 à minuit pour le 1er tour de scrutin et en cas de
deuxième tour, le samedi 11 Février 2006 à minuit.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 3 : Les opérations électorales se dérouleront dans
le préau de l'école primaire de la commune, comme le
prévoit l’arrêté préfectoral du 31 août 2004.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8
heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales auront lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la
clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer
jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin,
certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par le
Président du bureau de vote.
TITRE 3 – MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 5 : Les membres des conseils municipaux de
communes de moins de 2.500 habitants sont élus au scrutin
majoritaire.
SSont proclamés élus au premier tour, les candidats
réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre
de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs
inscrits.
Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la
majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si
plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE 4 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".
Pour les communes de moins de 2.500 habitants, il n'y a pas
d'enregistrement de candidatures.
TITRE 5 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue des réunions électorales, et le
nombre maximum de panneaux électoraux, de même que le
nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires
et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de CLERE-les-PINS ayant
moins de 2 500 habitants, les candidats assurent leur
propagande par leurs propres moyens dans le respect des
lois et règlements en vigueur, l'Etat ne prenant en charge
aucune dépense.
TITRE 6 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Tout électeur et tout éligible a le droit
d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune 19
LLes réclamations doivent être consignées au procès-verbal,
ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui
suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la
sous-préfecture de CHINON ou à la préfecture, soit
directement au greffe du Tribunal administratif
d'ORLEANS.
ARTICLE 10 : M. le Sous-Préfet de CHINON et Mme la
première Adjointe de la commune de CLERE-les-PINS,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché dans la commune dans les conditions fixées à
l'article 2 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 18 janvier 2006
Le Sous-Préfet
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau d’action sociale chef du service
départemental d'action sociale du ministère de
l'intérieur
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
Monsieur Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination
de Madame Dominique BASTARD, attachée principale, en
qualité de chef du service des moyens et de la
modernisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme
Danièle LE BIHAN, attachée, chef du bureau d'action
sociale, chef du service départemental d’action sociale du
ministère de l'intérieur à l'effet de signer tous les documents
relevant des attributions du bureau et notamment :
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Danièle LE BIHAN, attachée, chef du bureau d'action
sociale, chef du service départemental d'action sociale du
ministère de l'intérieur, la délégation qui lui est consentie
aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Claire SOREAU, adjointe administrative, secrétaire
du bureau d'action sociale, pour ce qui concerne les
bordereaux d'envoi.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef
du service des moyens et de la modernisation et le chef du
bureau d’action sociale, chef du service départemental
d'action sociale du ministère de l'intérieur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2006
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
chef du bureau de la circulation
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
Monsieur Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er avril 1992 portant
nomination et affectation de Mme Nadine GOMA-
NKANGOU sur un poste d'attaché à la préfecture d'Indre-
et-Loire à compter du 15 janvier 1992;
Vu la décision en date du 27 décembre 2000 portant
affectation de Mme Nadine GOMA NKANGOU en qualité
de chef de bureau de la circulation à la direction de la
réglementation et des libertés publiques ;Vu la décision en
date du 21 décembre 2004 relative à l'affectation Mme
Dominique KLEIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, en qualité d'adjointe au chef du bureau de la
Circulation à la direction de la réglementation et des libertés
publiques à compter du 3 janvier 2005,
Vu la décision en date du 2 décembre 2005 relative à la
nomination de Madame Michèle MURCIANI, secrétaire 20
administrative de classe normale en qualité de chef de
section des cartes grises à compter du 2 janvier 2006,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Nadine
GOMA NKANGOU, attachée de préfecture, chef du bureau
de la circulation à la direction de la réglementation et des
libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- permis de conduire,
- cartes grises,
- demandes de renseignements,
- cartes professionnelles de conducteurs de taxis,
- autorisations d'enseigner la conduite automobile,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de
carte grise au FNI - FNA signifiées par voie d'huissier, ou
par voie d'agent, huissier du Trésor.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Nadine GOMA NKANGOU, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté,
sera exercée par :
- Mme Dominique KLEIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la
circulation.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Madame Nadine GOMA NKANGOU et de
Madame Dominique KLEIN, délégation de signature sera
consentie à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de préfecture, chef du
bureau des élections et de l'administration générale ou son
adjoint M. Patrick LEROY, secrétaire administratif de
classe normale,
- Mme Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle de préfecture, chef du bureau de l'état
civil et des étrangers, ou son adjointe Madame Marylin
DUBOIS, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture, chef
du bureau de la réglementation, ou son adjointe Madame
Dominique CINDRIC, secrétaire administrative de classe
supérieure,
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des
libertés publiques, délégation de signature est donnée à
Mme Nadine GOMA NKANGOU à l'effet de signer les
documents suivants :- les agréments des agents
commissionnés des sociétés de transports publics de
voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées comportant
des restrictions ;
- les modifications d'agréments des centres de contrôle
technique et des contrôleurs.
- les injonctions de restitution des permis de conduire
invalidés par solde de points nul (réf. 49), dans le seul cas
de conducteurs se présentant spontanément aux guichets
pour remise de leur titre.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Françoise MARIE, directrice de la réglementation et des
libertés publiques, ou de Mme Nadine GOMA, chef du
bureau de la circulation, délégation de signature est donnée
à Mme Dominique KLEIN à l'effet de signer les documents
suivants :
- les injonctions de restitution des permis de conduire
invalidés par solde de points nul (réf. 49), dans le seul cas
de conducteurs se présentant spontanément aux guichets
pour remise de leur titre.
ARTICLE 6 : Délégation permanente est accordée à :
- Madame Michèle MURCIANI, chef de section des cartes
grises à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions,
les documents énumérés ci-après :
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au transfert de
carte grise au fichier national des immatriculations
signifiées par voie d'huissier ou par voie d'agent du trésor,
huissier du trésor.
- lettres d'accusé de réception de dossiers et bordereaux
d'envoi aux services de l'Etat,
Délégation permanente est accordée à :
- Madame Agnès CHEVRIER, chef de section des permis
de conduire à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions, les documents énumérés ci-après :
- prorogation des livrets d'apprentissage de la conduite
automobile,
- attestation d'authenticité du permis de conduire.
Délégation permanente est accordée à :
- M. Bernard GUINOISEAU, chef de section des usagers de
la route à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions,
les documents énumérés ci-après :
- mise en fourrières :
. bon d'enlèvement d'un véhicule abandonné en fourrière,
. bordereau d'envoi par télécopie de ces bons aux gardiens
de fourrière,
- demandes d'avis des services de l'Etat pour les arrêtés de
circulation pris par les maires de l'arrondissement de Tours
et les bordereaux d'envoi de ces demandes.
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de la réglementation et des libertés publiques et le
chef du bureau de la circulation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2006
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________ 21
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Bureau de l'état civil et des Etrangers
Le préfet d'Indre-et-Loire ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision préfectorale en date du 14 novembre 2005
nommant Mme Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de
l'état civil et des étrangers à compter du 14 novembre 2005 ;
Vu la décision préfectorale en date du 2 décembre 2005
nommant Mme Marylin DUBOIS, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l'état
civil et des étrangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle
FLOSSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
de Préfecture, chef du bureau de l'état civil et des étrangers
à la direction de la réglementation et des libertés publiques,
à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau, les documents énumérés ci-après :
- pièces de comptabilité,
- cartes nationales d’identité
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer
- passeports français individuels ou collectifs,
- authentifications des listes collectives d'élèves mineurs
participant à des voyages scolaires à destination des Etats
membres de l'union européenne,
- listes des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de
l'union européenne délivrées en application de l'action
commune approuvée par le conseil de l'union européenne le
30 novembre 1994,
- demandes d'inscription ou de radiation au fichier des
personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie
de mineurs du territoire national,
- visas des passeports étrangers,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- autorisations d'exercice d'une profession commerciale,
industrielle ou artisanale délivrées en application de l'article
L.122-1 du code du commerce,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- demandes d’extraits de casier judiciaire,
- documents de circulation pour enfants mineurs et titres
d'identité républicains,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Marie-Noëlle FLOSSE, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée par Madame Marylin DUBOIS, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau de l’état civil et des étrangers.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultané de Mme FLOSSE et de Mme DUBOIS, la
délégation de signature qui leur est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Nathalie GANGNEUX, secrétaire administrative de
classe normale, bureau de l'état civil et des étrangers – pôle
séjour et éloignement des étrangers,
- Mlle Catherine RICHARD, secrétaire administrative de
classe supérieure, bureau de l'état civil et des étrangers –
pôle séjour et éloignement des étrangers,
- Mme Catherine BRIAND, secrétaire administrative de
classe normale, chef de la section de l'état civil,
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultané de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, de Mme Marylin
DUBOIS, de Mme Nathalie GANGNEUX, de Mlle
Catherine RICHARD et de Mme Catherine BRIAND,
délégation de signature est consentie à l'effet de signer les
passeports, télécopies et bordereaux d'envoi à :
- M. Jean-Luc LEFORT, attaché de préfecture, chef du
bureau des élections et de l'administration générale, ou son
adjoint M. Patrick LEROY, secrétaire administratif de
classe normale,
- Mme Nadine GOMA NKANGOU, attachée de préfecture,
chef du bureau de la circulation ou son adjointe Mme
Dominique KLEIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture, chef
du bureau de la réglementation ou son adjointe Mme
Dominique CINDRIC, secrétaire administrative de classe
supérieure.
ARTICLE 5: Délégation de signature est consentie à :
- Mme Annie BERGES, agent administratif de 1ère classe,
- Mme Monique BERTON, adjointe administrative,
- Mme Véronique MENAGER, agent administratif de 1ère
classe,
- Mlle Martine GILBERT, adjointe administrative,
- Mme Noëlle RIGOLET, adjointe administrative,
- M. Benoît MAILLET, adjoint administratif.
à l'effet de signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour,
- les renouvellements de titres de séjour comportant la
mention "étudiant" apposés sur les passeports des
ressortissants étrangers,
- les renouvellements de titres de séjour comportant la
mention "visiteur" apposés sur les passeports des
ressortissants étrangers dont les conjoints sont titulaires des
titres de séjour renouvelés comportant la mention
"étudiant",
- les autorisations provisoires de séjour délivrées, après
avisdu médecin inspecteur de santé publique, sur le
fondement des dispositions de l'article 7-5 du décret n° 46-
1574 du 30 juin 1946 modifié. 22
ARTICLE 6 : Délégation de signature est consentie à :
- Mme Marie-Denise ROSSILLON, secrétaire
administrative de classe normale, chef de la section asile,
- Mme Pascale BIET, secrétaire administrative de classe
normale,
- Mme Eveline GRANRY, adjointe administrative,
à l'effet de signer :
- les autorisations provisoires de séjour , récépissés et
convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
ARTICLE 7: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de la réglementation et des libertés publiques et le
chef du bureau de l'état civil et des étrangers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 2 janvier 2006
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N°141-05 (EP)
VU la demande formulée le 7 novembre 2005 par M.
Christophe, David FAURA, gérant de la SARL "AB
SECURITE CONTROLE INTERVENTION SERVICES"
(ABSCIS SECURITE) (entreprise privée) dont le siège est
situé à Tours (37000), 4 Mail Antoine Bourdelle – Appt.98
– chez M. FAURA - en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement, pour ses activités de “surveillance et
gardiennage privés ”
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 20 décembre
2005, l'entreprise SARL "AB SECURITE CONTROLE
INTERVENTION SERVICES" (ABSCIS SECURITE)
(entreprise privée), dont le siège est situé à Tours (37000), 4
Mail Antoine Bourdelle - Appt. 98 - chez M. FAURA est
autorisée à exercer ses activités de “surveillance et de
gardiennage privés”.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
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ARRÊTÉ préfectoral N° 40-2005 Portant agrément de
M. Yves CHEVALLAZ en qualité de garde-chasse
particulier
VU la demande en date du 12 octobre 2005 de M. Michel
FLEUR, propriétaire et locataire, président du groupe
"Les Amis de la Chasse de Champ-Breton" à "La Croulerie"
à Morand (37110) ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément attestant
des droits de propriété du demandeur ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément attestant
que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
VU la commission délivrée par M. Michel FLEUR à M.
Yves CHEVALLAZ par laquelle il lui confie la surveillance
de ses propriétés et de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire et
locataire sur les communes d'Autrèche et Auzouer-en-
Touraine et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de
ses biens à un garde particulier en application de l'article 29
du code de procédure pénale ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits
de chasse sur les communes d'Autrèche et Auzouer-en-
Touraine, et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de
ses droits à un garde-chasse particulier en application de
l'article L. 428-21 du code de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 2 décembre
2005, M. Yves CHEVALLAZ né le 9 avril 1955 à Mareuil-
sur-Cher (41) demeurant, 10, rue Marie Curie – Appt 32 –
2ème étage à Château-Renault (37110) EST AGREE en
qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de
chasse qui l'emploie ("Les Amis de la Chasse de Champ-
Breton" regroupant les parcelles boisées ci-dessous
énumérées :
- commune d'Autrèche : B021 15,8520 ha
- commune d'Auzouer-en-Touraine : YL 6 7,5830 ha
ZM 14 13,852 ha
ZM 53 6,571 ha
ZM 64 2,516 ha
ZM 20 4,745 ha
ZM 18 10,935 ha
ZM 25 6,618 ha
YL 13 1,638 ha
ZM 23 14,522 ha.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire, pour lequel M. Yves CHEVALLAZ a
été commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M.
Yves CHEVALLAZ doit prêter serment devant le tribunal 23
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Yves
CHEVALLAZ doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans
délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
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ARRÊTÉ préfectoral N° 39-2005 portant agrément de
M. Jacques HERVE en qualité de garde-chasse
particulier
VU la demande en date du 10 octobre 2005 de M. Gilbert
BAILLOUX, détenteur du droit de chasse et de destruction
des animaux nuisibles sur les propriétés de
M. André SOETAERT, Mme Jeanne LEDOUX, Mme
Ginette BELLOY et de Mme et M. Pierre
BLANGUERNON ;
VU la commission délivrée par M. Gilbert BAILLOUX à
M. Jacques HERVE par laquelle il lui confie la surveillance
de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits
de chasse sur la commune des Hermites (37110), et, qu'à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-
chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du
code de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 décembre
2005, M. Jacques HERVE né le 28 juillet 1943 à Authon
(41) demeurant, 17, rue Gambetta à Château-Renault
(37110) EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur des droits de chasse qui l'emploie (pour la
surveillance et la destruction des animaux nuisibles sur le
territoire des trois propriétés suivantes :
- "L'Epine", commune des Hermites, propriété de M. André
SOETAERT et de Mme Jeanne LEDOUX.
- "La Gautellerie", commune des Hermites, propriété de
Mme Ginette BELLOY.
-"La Grange", commune des Hermites, propriété de Mme et
M. Pierre BLANGUERNON.
Ce territoire est composé de bois – terres de cultures –
étangs au lieudit "L'Epine).
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire, pour lequel M. Jacques HERVE a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M.
Jacques HERVE doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacques
HERVE doit être porteur en permanence du présent
agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans
délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que
celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
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ARRÊTÉ préfectoral N° 37-2005 portant
renouvellement d'agrément de garde-chasse particulier
au nom de Monsieur Jean ANDRE
VU la demande en date du 27 septembre 2005 de M. le
Secrétaire-Adjoint de l'Association Départementale des
Chasseurs de Gibier d'Eau d'Indre-et-Loire, détentrice de
droits de chasse sur l'intégralité du domaine public fluvial
de la Loire et du Cher ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément attestant
que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
VU la commission délivrée par M. le Secrétaire-Adjoint de
l'Association Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau
d'Indre-et-Loire à M. Jean ANDRE, par laquelle il lui
confie la surveillance des droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur
l'intégralité du domaine public fluvial de la Loire et du
Cher, et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses
biens à un garde particulier en application de l'article 29 du
code de procédure pénale et qu'en outre CONSIDERANT
que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur
l'intégralité du domaine public fluvial de la Loire et du
Cher, et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses 24
droits à un garde-chasse particulier en application de
l'article L.428-21 du code de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 2 décembre
2005, M. Jean ANDRE, né le 7 février 1934 à Charnizay
(37) demeurant, 37, rue des Nouies à Saint-Genouph
(37510), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur des droits de chasse qui l'emploie (sur l'intégralité
du domaine public fluvial de la Loire et du Cher).
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel M. Jean ANDRE a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent renouvellement d'agrément est
délivré pour une durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean
ANDRE doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent renouvellement d'agrément doit
être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Secrétaire-Adjoint de l'Association
Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau d'Indre-et-
Loire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 64-96
(EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 64-93 (EP) du 3 octobre 1996
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de l'entreprise "AD SECURITE" dont le siège
social est situé à Loches (37600), 18, rue de la Pouletterie
gérée par M. André DOLBOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-96 (EP) du 25 octobre 2001
modifiant la raison sociale de l'établissement en "Sarl
Unipersonnelle AD SECURITE" ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-96 (EP) du 11 avril 2003
modifiant le siège social de la société à Loches (37600), 6,
rue des Jeux ;
VU l'extrait du Kbis en date du 24 novembre 2005 du
Greffe du Tribunal de Commerce de Tours : - jugement du
Tribunal de Commerce de Tours du 13 septembre 2005
ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation
des paiements en date du 1er octobre 2004.
(Cessation d'activité : le 13 septembre 2005 - mention au
Rcs le 21 septembre 2005
Non radié du R.C.S. à ce jour).
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 2 décembre
2005, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée à la "SARLU
AD SECURITE"(EP), dont le siège social est situé à Loches
(37600), 6, rue des Jeux gérée
par M. André DOLBOIS, est retirée à compter de la date du
présent arrêté.
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ N° 41-2005 portant renouvellement
d'agrément au nom de M. Guy PLAUD en tant que
garde-chasse particulier
VU la demande en date du 15 novembre 2005 de M. J. P.
PROOST, demeurant, avenue Salomé, 3, 1150 Bruxelles,
propriétaire foncier sur les communes de Joué-lès-Tours
(37300), Chambray-lès-Tours (37170) et Veigné (37250) ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément attestant
des droits de propriété du demandeur ;
VU la commission délivrée par M. J. P. PROOST à M. Guy
PLAUD, par laquelle il lui confie la surveillance de sa
propriété ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les
communes de Joué-lès-Tours, Chambray-lès-Tours et
Veigné, et, qu'à ce titre, elle peut confier la surveillance de
ses biens à un garde particulier en application de l'article 29
du code de procédure pénale;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 décembre
2005, M. Guy PLAUD, né le 28 mai 1942 à Tournon Saint
Martin (36), demeurant, 19, rue des Erables à Monts
(37260), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au
détenteur des droits de chasse qui l'emploie (Surface totale
du territoire de chasse : 98 Ha, composé de bois et d'étangs
sur les communes de :
- Joué-lès-Tours (2 Ha) au lieudit "Taillis de Saint-Laure" –
- Chambray-lès-Tours (16 Ha) aux lieudits "Bois Saint
Laurent" et "La Castière" –
- Veigné (80 Ha) au lieudit "La Tremblaye" – "Le Ponceau"
– "La Maubennerie" – 25
"La Taille Brûlée" et "Le Village Brûlé".
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de
certaines fonctions de police judiciaire est strictement
limitée au territoire pour lequel M. Guy PLAUD a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 : Le présent renouvellement d'agrément est
délivré pour une durée de TROIS ANS.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy
PLAUD doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent renouvellement d'agrément doit
être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde
particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
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ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de Tours à
recevoir un legs universel
VU le testament authentique en date du 6 novembre 2001 de
Monsieur Bernard VIAU, décédé le 16 mai 2005 ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration en date du 16 septembre 2005 de
l'Association Diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours,
27 rue Jules Simon ;
VU les statuts de cette association déclarée le 20 janvier
1926 ;
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 6 janvier
2006, le Président de l'Association Diocésaine de Tours,
dont le siège social est à Tours, 27 rue Jules Simon,
déclarée conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9
décembre 1905, est autorisé, au nom de l'association, à
accepter aux clauses et conditions énoncées suivant le
testament susvisé, le legs universel consenti par Monsieur
Bernard VIAU. Ce legs est constitué de sommes détenues à
: La Poste centre de Limoges - compte de dépôt et CEL, à la
Banque populaire Val de France - compte chèque et titres, à
la Caisse d'épargne Centre Val de Loire - livret A et livret
supplémentaire.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvator Pérez
________
ARRÊTÉ publiant la liste des journaux habilités à faire
paraître les annonces judiciaires et légales pour 2006 et
fixant le tarif d'insertion de ces annonces
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces
judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 78-9 du 4
janvier 1978 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par
le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le
minimum de diffusion dont les journaux d'information
générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être
admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir
les annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2004 établissant la
liste des journaux habilités dans le département d'Indre-et-
Loire à publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2005 ;
VU la circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981 modifiée par
la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 par M. le
Ministre de la culture, de la communication, des grands
travaux et du bicentenaire ;
VU la circulaire en date du 16 décembre 1998 du Ministre
de la Culture et de la Communication ;
VU le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 réformant les
modalités de la publicité en matière de saisie immobilière ;
VU les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
VU les rapports et avis de M. le Directeur départemental de
la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes en dates des 11 octobre 2005 et 25 novembre 2005 ;
VU l'avis émis par la commission consultative
départementale des annonces judiciaires et légales dans sa
séance du 15 décembre 2005 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. - La liste des journaux habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales, est arrêtée comme suit
pour l'année 2006 :
* HABILITATION SUR LE DÉPARTEMENT D'INDRE-
ET-LOIRE :
- QUOTIDIEN :
- La Nouvelle République du Centre Ouest - 232, avenue
de Grammont - 37048 TOURS CEDEX 1
- HEBDOMADAIRES :
- L'Action Agricole de Touraine - 6 bis rue Jean Perrin -
B.P. 229 - 37172 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
- La Renaissance Lochoise - 1 ter, rue de Tours - B.P. 121 -
37601 LOCHES CEDEX 01 26
- Le Courrier Français du Dimanche - 16, rue de la Croix de
Seguey - B.P. 506 - 33005 BORDEAUX CEDEX
- Terre de Touraine - 9 bis rue Augustin Fresnel - B.P. 329 -
37173 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX
- La Voix du Peuple - 35, rue Bretonneau - 37000 TOURS
ARTICLE 2. - Le tarif de ces annonces judiciaires et légales
à publier dans les journaux désignés à l'article 1er ci-dessus
est fixé à 3,59 euros hors taxes (trois euros et cinquante neuf
centimes) la ligne à compter du 1er janvier 2006.
Ce tarif d'insertion de 3,59 euros (trois euros et cinquante
neuf centimes) applicable à la ligne d'annonces, à compter
du 1er janvier 2006 s'entend comme prix maximal, hors
taxes, pour une composition de quarante lettres ou signes en
corps 6 correspondant à 2,256 millimètres, ligne standard en
imprimerie, soit 1,59 euro hors taxes (un euro et cinquante
neuf centimes) le millimètre colonne.
Le prix de la ligne, ci-dessus indiqué, doit rester constant
quel que soit le corps employé.
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets,
paragraphes, alinéas :
Filets : Chaque annonce est séparée de la précédente et de la
suivante par un filet 1/4 gras. L'espace blanc compris entre
le filet et le début de l'annonce sera l'équivalent d'une ligne
de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe
régira le blanc situé entre la dernière ligne de l'annonce et le
filet séparatif.
L'ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de
l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé
avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points
Didot, soit 2,256 mm.
Titres : Chacune des lignes constituant le titre principal de
l'annonce sera composée en capitales (majuscules grasses) :
elle sera l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot
soit arrondi 4,5 mm. Les blancs d'interlignes séparant les
lignes de titres n'excéderont pas l'équivalent d'une ligne de
corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Sous-titres : Chacune des lignes constituant le sous-titre de
l'annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules
grasses) ; elle sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points
Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d'interlignes
séparant les différentes lignes du sous-titre seront
équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.
Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif nécessaire afin de
marquer le début d'un paragraphe ou d'un alinéa sera
l'équivalent d'une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256
mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une
composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans
l'éventualité où l'éditeur retiendrait un corps supérieur, il
conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le
corps choisi.
ARTICLE 3. - Le tarif précisé à l'article 2 ci-dessus sera
réduit de moitié :
1°) - Pour les ventes judiciaires dépendant des successions
visées à l'article 11 de la loi du 19 mars 1917 ;
2°) - Pour les annonces nécessaires pour la validité et la
publication des contrats et procédures en matière
d'assistance judiciaire ;
3°) - Pour les annonces relatives aux jugements de faillite
lorsque les frais d'insertion sont à la charge définitive du
Trésor.
ARTICLE 4. - Toutes les annonces judiciaires relatives à
une même procédure seront insérées dans le même journal,
le choix de ce dernier étant laissé aux parties.
ARTICLE 5. - L'acceptation du tarif légal par l'imprimerie
comporte nécessairement l'obligation de consentir les
réductions ordonnées dans certains cas spéciaux prévus par
le législateur.
ARTICLE 6. - A l'occasion de la publication de toute
annonce judiciaire, l'octroi de ristournes, commissions,
escomptes, remises, primes, dons et présents aux officiers
ministériels ou à leurs clercs est interdit.
Toutefois, les frais exposés par l'intermédiaire pour la
transmission de l'annonce pourront être rémunérées dans la
limite d'un remboursement forfaitaire qui ne devra, en
aucun cas, excéder 10 % du prix de l'annonce. Ce
remboursement devra figurer sur la facture.
ARTICLE 7. - Le prix d'un exemplaire du journal, signé par
l'imprimeur et légalisé par l'autorité administrative pour
servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au tarif
normal de vente du journal, majoré du droit
d'enregistrement et augmenté éventuellement des frais
d'établissement et d'expédition.
ARTICLE 8. - Toute infraction aux dispositions du présent
arrêté sera passible de sanctions prévues par l'article 4 de la
loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
ARTICLE 9. - M. le Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CHINON, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de
LOCHES et Mmes et MM. les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont les dispositions prendront effet le 1er
janvier 2006 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à Mme la
Procureure Générale près la cour d'appel d'ORLEANS, M.
le Procureur de la République près le tribunal de grande
instance de TOURS, les membres de la commission
consultative départementale des annonces judiciaires et
légales et les directeurs des journaux intéressés ci-dessus
désignés. 27
Fait à TOURS, le 20 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant désignation des journaux à caractère
professionnel agricole habilités à recevoir pour 2006 les
appels de candidatures lancés par les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural
(S.A.F.E.R.)
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces
judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié par
le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 fixant le
minimum de diffusion dont les journaux doivent justifier
pour être admis sur la liste des publications susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
modifiée par la loi n° 62-933 du 8 août 1963, n° 77-1459 du
29 décembre 1977 et n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
VU le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.)
et les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 81-
217 du 10 mars 1981 (article 13) ;
VU le décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 relatif au droit
de préemption des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural (S.A.F.E.R.) et les textes qui l'ont
modifié, notamment le décret n° 81-218 du 10 mars 1981
(article 5) ;
VU la circulaire DL/NE/-SDAF/2-MB/CM du Ministre de
l'Agriculture en date du 14 décembre 1981 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 publiant pour
le département d'Indre et Loire, au titre de l'année 2006, la
liste des journaux habilités à faire paraître les annonces
judiciaires et légales et fixant le tarif d'insertion de ces
annonces ;
VU les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
VU les rapports de M. le Directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes en dates des 11 octobre 2005 et 25 novembre 2005 ;
VU l'avis émis par la commission consultative
départementale des annonces judiciaires et légales dans sa
séance du 15 décembre 2005 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La liste des journaux à caractère
professionnel agricole habilités dans le département d'Indre-
et-Loire à recevoir les appels de candidature des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural
(S.A.F.E.R.), ainsi que la publicité des décisions de
rétrocessions des biens préemptés par ces sociétés, est fixée
comme suit pour l'année 2006 :
Hebdomadaires :
- L'action agricole de touraine, 6 bis rue Jean Perrin - B.P.
229 - 37172 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
- Terre de touraine, 9 bis rue Augustin Fresnel - 37173
CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CHINON, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de
LOCHES, et Mmes et MM. les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont les dispositions prendront effet le 1er
janvier 2006 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à Mme la
Procureure Générale près la cour d'appel d'ORLEANS, M.
le Procureur de la République près le tribunal de grande
instance de TOURS, les membres de la commission
consultative départementale des annonces judiciaires et
légales et les directeurs des journaux intéressés ci-dessus
désignés.
Fait à TOURS, le 20 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant calendrier des appels à la générosité
publique pour l’année 2006
LE PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU les article L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de
représentation en faveur des associations et des mutuelles et
au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1950 interdisant les
quêtes sur la voie publique ;
VU la circulaire n° NOR/INT/D/05/00113/C du Ministre
d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du
Territoire du 19 novembre 2005 relative au calendrier des
journées nationales d’appel à la générosité publique pour
l'année 2006 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
Jeunesse au plein air
du mercredi 18 janvier au dimanche 12 février
avec quête le dimanche 5 février
Journée mondiale des lépreux
- du samedi 28 janvier au dimanche 29 janvier
avec quête le samedi 28 janvier et le dimanche 29 janvier
Journées nationales pour la vue
- du lundi 27 février au dimanche 5 mars
Semaine nationale des personnes handicapées physiques 28
- du samedi 18 mars au dimanche 19 mars
avec quête le samedi 18 mars et le dimanche 19 mars
Semaine nationale de lutte contre le cancer
- du lundi 27 mars au dimanche 2 avril
avec quête le samedi 1er avril et le dimanche 2 avril
Campagne de l'œuvre nationale du bleuet de France
du mardi 2 maiau lundi 8 mai
avec quête le dimanche 7 mai et le lundi 8 mai
Campagne nationale de la Croix Rouge Française
du lundi 8 mai au dimanche 21 mai
avec quête le samedi 20 mai et dimanche 21 mai
"Pas d'école, pas d'avenir"
- du mardi 9 mai au lundi 22 mai
avec quête le dimanche 14 mai
Semaine nationale de la famille
- du lundi 22 mai au dimanche 28 mai
avec quête le dimanche 28 mai
"Des milliers d'enfants ne partent jamais en vacances. Aidez
les !"
du lundi 29 mai au dimanche 11 juin
avec quête le samedi 10 juin et le dimanche 11 juin
Campagne nationale enfants et santé
du jeudi 1er juin au jeudi 15 juin
Semaine du cœur
du lundi 25 septembre au dimanche 1er octobre
avec quête le samedi 30 septembre et le dimanche 1er
octobre
Journées nationales des aveugles et des malvoyants
du samedi 7 octobre au dimanche 8 octobre
avec quête le samedi 7 octobre et le dimanche 8 octobre
Journées de solidarité de l'U.N.A.P.E.I.
du lundi 9 octobre au dimanche 15 octobre
Semaine bleue des personnes âgées
du lundi 16 octobre au dimanche 22 octobre
Campagne de l'œuvre nationale du bleuet de France
du mardi 1er novembre au samedi 11 novembre
avec quête le vendredi 10 novembre et le samedi 11
novembre
Campagne nationale du timbre
du lundi 13 novembre au dimanche 26 novembre
avec quête le dimanche 26 novembre
Journées nationales du Secours Catholique
du samedi 18 novembre au dimanche 19 novembre
avec quête le samedi 18 novembre et le dimanche 19
novembre
L'Association Nationale du Souvenir Français chargée
d'entretenir les tombes des morts pour la France et les
monuments qui perpétuent leur souvenir peut être autorisée
à quêter le 1er novembre aux portes des cimetières.
ARTICLE 2 : Seuls les oeuvres et organismes désignés par
les départements ministériels qui exercent sur eux un
pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collectes, dans le cadre des journées
nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent
avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3 : Toutefois, lorsque le jour de quête fixé à cet
effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus est
un dimanche, il est autorisé de quêter la veille.
ARTICLE 4 : Les organisateurs des manifestations et quêtes
prévues au présent arrêté, doivent préalablement en faire la
déclaration auprès du Préfet du département de leur siège
social et lui communiquer aussi rapidement que possible,
ainsi qu'à leurs administrations de tutelle concernées, le
montant des fonds recueillis.
ARTICLE 5 : Les personnes habilitées à quêter doivent
porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre
au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de
la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la
quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet. En outre,
ces personnes, les jours d'élections ne doivent pas se placer
à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas risquer de
troubler la sérénité du scrutin.
ARTICLE 6 : Tous les quêteurs, mineurs compris, doivent
être couverts pour toute la durée de la quête, par des
assurances souscrites à cette occasion, par les organismes
sous l'égide desquels ils collectent sur la voie publique.
ARTICLE 7 : Les appels à la générosité publique sur le plan
local à des dates autres que celles réservées aux journées et
campagnes nationales, ne peuvent être autorisés, par
décision préfectorale ou municipale suivant le cas, que s'il
s'agit d'oeuvres dont l'activité se restreint à des communes
du département et qui n'ont aucune attache avec un
organisme national.
Les autorisations de cette nature sont de toute manière
limitées à des cas exceptionnels et particulièrement justifiés.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Loches, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Chinon, Mmes et MM. les Maires du département, Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, M. le Directeur départemental de la jeunesse et
des sports, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique de Tours, M. le Lieutenant Colonel Commandant
le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et tous
agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet, 29
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant
autorisation de port d'armes de 4eme et 6eme catégorie au
profit de M. Jackie MOREAU agent de police
municipale d'Avoine
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2000 portant
autorisation de port d'armes de 4ème et 6ème catégories au
profit de M. Jackie MOREAU dans l'exercice de ses
fonctions ;
VU la correspondance en date du 24 novembre 2005 du
maire de la commune d'AVOINE signalant que M. Jackie
MOREAU ne fera plus partie des effectifs de la police
municipale le 19 décembre 2005.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 décembre
2005, l'arrêté préfectoral susvisé du 24 novembre 2000 est
abrogé à compter du 19 décembre 2005.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant
agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port
d'arme de 4eme catégorie au profit de M. Frédéric
CORDEAU agent de la société BRINK'S EVOLUTION
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2001
portant agrément de convoyeur de fonds au sein de la
société Brink's Evolution ;
VU la correspondance de la société Brink's Evolution en
date du 5 décembre 2005 signalant que M. Frédéric
CORDEAU n'appartient plus aux effectifs de la société à
compter du 24 novembre 2005.
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 12 décembre 2005,
l'arrêté préfectoral susvisé du 10 septembre 2001 est abrogé.
Si, pour quelque cause que ce soit, le titulaire cesse
d'exercer les fonctions, ou quitte l'entreprise, pour lesquelles
il a été agréé, le présent document, nul de plein droit, doit
être restitué sans délai à la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant l'autorisation de la commune de
Nazelles-Négron à détenir et conserver des armes de 6eme
catégorie
VU la convention de coordination conclue le 30 octobre
2000 entre le Préfet d'Indre-et-Loire et le maire de la
commune de NAZELLES-NEGRON ;
VU la demande du maire de la commune de NAZELLES-
NEGRON en date du 12 décembre 2005 requérant le
renouvellement de la détention et de la conservation de
l'armement des policiers municipaux ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 décembre
2005, la commune de NAZELLES-NEGRON est autorisée
à détenir et conserver les armes suivantes :
2 bombes lacrymogènes
1 bâton de défense (matraque).
L'autorisation est renouvelée pour 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation.
L'autorisation de détention sera rapportée en cas de
résiliation de la convention de coordination ou en cas
d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
La commune devra détenir un registre d'inventaire des
armes, éléments d'armes et munitions ainsi qu'un état
journalier (conservé trois ans) retraçant leurs entrées et
réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou chaque
agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de
police municipale, conformément à l'article 10 du décret n°
2000-276 du 24 mars 2000.
Le maire doit signaler sans délai le vol, la perte de toute
arme ou munitions aux services de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ renouvelant l'autorisation de la commune
d'Avoine à détenir et conserver des armes de 4eme et 6eme
catégories
VU la convention de coordination conclue le 13 septembre
2000 entre le Préfet d'Indre-et-Loire et le maire de la
commune d'AVOINE ;
VU la demande du maire de la commune d'AVOINE en
date du 7 décembre 2005 requérant le renouvellement de la
détention et de la conservation de l'armement des agents de
sa police municipale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 décembre
2005, la commune d'AVOINE est autorisée à détenir et
conserver les armes suivantes :
1 pistolet de 4ème catégorie de calibre 7,65 court et 50
cartouches
1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène
1 bâton de défense.
L'autorisation est renouvelée pour 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
présentée trois mois avant la date d'expiration de
l'autorisation.
L'autorisation de détention sera rapportée en cas de
résiliation de la convention de coordination ou en cas
d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes.
La commune devra détenir un registre d'inventaire des
armes, éléments d'armes et munitions ainsi qu'un état 30
journalier (conservé trois ans) retraçant leurs entrées et
réintégrations, à la fin du service, par l'agent (ou chaque
agent) dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de
police municipale, conformément à l'article 10 du décret n°
2000-276 du 24 mars 2000.
Le maire doit signaler sans délai le vol, la perte de toute
arme ou munitions aux services de la police nationale ou de
la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant l'association reconnue d'utilité
publique "RÉSEAU EMETTEURS FRANÇAIS" 32 rue
de Suède à TOURS (37) à accepter un legs particulier
VU la déclaration du 7 juillet 1925 de l'association dite
"Réseau des émetteurs de français" publiée au Journal
officiel du 16 juillet 1925 ;
VU le décret du 29 novembre 1952 reconnaissant d'utilité
publique l’association dite "Réseau des émetteurs français"
dont le siège social est situé à Tours (37), 32, rue de Suède,
référencée sous le n° 9504 ,
VU les statuts de cette association ;
VU le testament olographe de M. Renaud KOECHLIN du
13 février 1994 ;
VU l'acte constatant le décès du testateur survenu le 26 mai
2005 ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de
l'association "Réseau des Emetteurs Français"
VU les pièces établissant sa situation financière ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 12 janvier
2006, le Président de l'association reconnue d'utilité
publique dite "Réseau des Emetteurs Français" dont le siège
social est à Tours (37), 32 rue de Suède, déclarée
conformément à la loi du 1er juillet 1901, est autorisé, au
nom de l’association, à accepter, aux clauses et conditions
énoncées le legs particulier qui lui a été consenti par M.
Renaud KOECHLIN, suivant le testament olographe
susvisé du 13 février 1994. Ce legs est constitué d'une
somme d'argent s'élevant globalement à 1.524,49 € (mille
cinq cent vingt-quatre euros et quarante - neuf centimes)
dont il conviendra de déduire certains frais notariés.
Il est déclaré que la libéralité dont l’acceptation est
autorisée à l’article 1er du présent arrêté, présente le
caractère de bienfaisance prévu à l’article 795-4 du code
général des impôts.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/390
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
10 juin 2005, par Monsieur Jean-Louis RENIER en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Salle Familiale des Fontaines"
située Avenue de Milan 37200 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 23 septembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30 décembre
2005, M. Jean-Louis RENIER est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "Salle
Familiale des Fontaines" située Avenue de Milan 37200
TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur et des chefs de la police municipale.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 31
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/391
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
13 juin 2005, par M. Alain CRESPIN en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'aAgence "France Télécom" située
14, rue de Bordeaux 37000 TOURS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 23 septembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Alain CRESPIN est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
pour l'aAgence "France Télécom" située 14, rue de
Bordeaux 37000 TOURS. Le système installé dans un lieu
ouvert au public est destiné à assurer la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité du directeur de l'agence.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 16 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/405
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
23 septembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la"BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 20,rue du Général Leclerc 37510
BALLAN MIRE ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 20,rue du Général
Leclerc 37510 BALLAN MIRE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être 32
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/406
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
26 septembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la"BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 34,rue des Pommiers 37170
CHAMBRAY LES TOURS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 34,rue des
Pommiers 37170 CHAMBRAY LES TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________ 33
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/407
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
23 septembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 94,quai Jeanne d'Arc-BP 80225 37502
CHINON CEDEX ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005 M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 94,quai Jeanne
d'Arc-BP 80225 37502 CHINON CEDEX.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/408
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
26 septembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 2, avenue Victor Hugo 37300 JOUE
LES TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 2 ,avenue Victor
Hugo 37300 JOUE LES TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale. 34
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
_______
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/409
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
26 septembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située place du Maréchal Leclerc 37240
LIGUEIL ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située place du Maréchal
Leclerc 37240 LIGUEIL.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque, l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ .autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/410
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
23 septembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 27,place Velpeau 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ; 35
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en datedu 16 décembre
2005, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 27,place Velpeau
37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/411
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
23 septembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la"BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 40,avenue André Maginot 37100
TOURS ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 40,avenue André
Maginot 37100 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être 36
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/412
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
28 septembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 117,avenue de Grammont 37000
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 156 décembre
2005, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 117,avenue de
Grammont 37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/413
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
28 septembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 27,place du Marché 37120
RICHELIEU ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 27,place du
Marché 37120 RICHELIEU. 37
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/414
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
28 septembre 2005, par M. Jean-Marc REJAUDRY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "BANQUE POPULAIRE VAL
DE FRANCE" située 28,place du Maréchal Leclerc 37800
STE MAURE DE TOURAINE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Jean-Marc REJAUDRY est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour la "BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE" située 28,place du
Maréchal Leclerc 37800 STE MAURE DE TOURAINE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
service sécurité de la banque,l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée. 38
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/415
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
28 septembre 2005, par M. Vincent LEPARC en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance situé sur l'Autoroute "A 28" GARE DE
PEAGE DE NEUILLE PONT PIERRE;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Vincent LEPARC est autorisé à mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance situé sur l'Autoroute "A
28" GARE DE PEAGE DE NEUILLE PONT PIERRE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du Le
personnel Cadre (4 personnes),Agent de maîtrise en 3x8 (13
personnes) et le personnel Collaborateur en 3x8 (7
personnes).
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/416
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
12 octobre 2005, par M. Bruno RITUIT en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le Tabac Presse"LE RIVE
DROITE"" situé 59,quai Paul Bert 37100 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 décembre
2005, M. Bruno RITUIT est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse"LE
RIVE DROITE" situé 59,quai Paul Bert 37100 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du gérant
du magasin.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996. 39
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/417
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
26 octobre 2005, par M. Thierry LE SAOUT en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "CINQ SUR CINQ" situé
201,avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY LES
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Thierry LE SAOUT est autorisé à mettre en œuvre
un système de vidéosurveillance pour le magasin "CINQ
SUR CINQ" situé 201,avenue du Grand Sud 37170
CHAMBRAY LES TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité desles
personnes du service sécurité,le responsable de l'agence,le
responsable du secteur,le PDG et le directeur commercial.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, 40
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/418
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
2 novembre 2005, par M. Alain SIMONNARD en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'"INSTITUT DE RECHERCHE
PIERRE FABRE" situé rue Joseph Cugnot-BP 253 37702
ST PIERRE DES CORPS CEDEX ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Alain SIMONNARD est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour l'"INSTITUT
DE RECHERCHE PIERRE FABRE" situé rue Joseph
Cugnot-BP 253 -37702 ST PIERRE DES CORPS CEDEX.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du le
directeur du centre IRPF Tours et le responsable
installation.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/419
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
7 novembre 2005, par M. Guy SINIC en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la Banque "C.I.C. BANQUE CIO
TOURS GIRAUDEAU" située 110, rue Giraudeau -37000
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Guy SINIC est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour la Banque "C.I.C.
BANQUE CIO TOURS GIRAUDEAU" située 110, rue
Giraudeau -37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du le
responsable de sécurité C.I.C BANQUE CIO.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être 41
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/420
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
7 novembre 2005, par Mme Michèle LEMAIRE en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "EPICERIE-TABAC-
PRESSE Michèle LEMAIRE" situé 4, place du 11
novembre 37310 TAUXIGNY ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 décembre
2005, Mme Michèle LEMAIRE est autorisée à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin
"EPICERIE-TABAC-PRESSE Michèle LEMAIRE" situé 4,
place du 11 novembre 37310 TAUXIGNY.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de la
propiètaire du magasin.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
Article 4 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images.).
Article 5 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/422
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
14 novembre 2005, par M. GRATIOT en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "CHAMPION" situé
13,rue du 501 ème régiment 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. GRATIOT est autorisé à mettre en œuvre un 42
système de vidéosurveillance pour le magasin
"CHAMPION" situé 13,rue du 501 ème régiment 37000
TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du le
directeur,le chef de rayon frais et le chef denrée non
périssable.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance N° 05/424
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
15 novembre 2005, par M. Jean GERMAIN en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour les Locaux d'exposition du
"CHÂTEAU DE TOURS" situé 25,avenue André Malraux
37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 2 décembre 2005;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 décembre
2005, M. Jean GERMAIN est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour les Locaux d'exposition
du"CHÂTEAU DE TOURS" situé 25,avenue André
Malraux 37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du le
directeur et les chefs de la police municipale.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier
1995 et du décret du 17 octobre 1996.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra être
retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par
l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, 43
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté préfectoral du
27 mars 1998 désignant l'expert chargé d’effectuer les
visites techniques annuelles des ensembles
dénommés :« petits trains routiers »
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 323-1
et ensemble ses articles R 323-1 à R 323-26 ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux
transports urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des
véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports
en commun de personnes ;
VU l’arrêté du 14 février 1986 définissant les
caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques
et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
VU la circulaire du 12 février 2004 de M. le Ministre de
l’équipement, et des transports, relative aux petits trains
routiers touristiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 1998 portant désignation
de l'expert chargé d’effectuer les visites techniques
annuelles des ensembles dénommes :
« petits trains routiers » ;
Considérant que des organismes sont agréés en Indre et
Loire, pour effectuer les visites techniques annuelles des
ensembles dénommes : « petits trains routiers » ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er. – L'arrêté préfectoral du 27 mars 1998
portant désignation de M. le Directeur régional de
l'industrie, de la recherche, et de l'environnement Centre, en
sa qualité d'expert dans le département d'Indre et Loire pour
la réalisation de la visite technique annuelle obligatoire des
ensembles nommés "petits trains routiers telle que définie
par l'arrêté du 2 juillet 1997, est abrogé.
ARTICLE 2. – Les dispositions du présent arrêté prennent
effet à compter du 23juin 2005.
ARTICLE 3. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement Centre, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée
pour information à :
- Mme la Sous Préfète de l'arrondissement de Loches,
- M. le Sous Préfet de l'arrondissement de Chinon,
Fait à TOURS, le 11 janvier 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ désignant d'experts chargés d’effectuer les
visites techniques annuelles des ensembles dénommés
:« petits trains routiers »
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 323-1
et ensemble ses articles R 323-1 à R 323-26 ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux
transports urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des
véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports
en commun de personnes ;
VU l’arrêté du 14 février 1986 définissant les
caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques
et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
VU la circulaire du 12 février 2004 de M. le Ministre de
l’équipement, et des transports, relative aux petits trains
routiers touristiques ;
Considérant que les organismes agréés en Indre et Loire, en
application des articles R 323-7 à R 323-18 du code de la
route et de l'arrêté du 18 juin 1991, interviennent dans le
domaine du contrôle technique des véhicules légers ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE 44
ARTICLE 1er. – Les organismes intervenant dans le
domaine des contrôles techniques des véhicules légers
agréés dans le département d'Indre et Loire, en application
des articles R 323-7 à R 323-18 du code de la route et de
l'arrêté du 18 juin 1991, sont désignés en qualité d'expert
pour la réalisation de la visite technique annuelle obligatoire
des ensembles dénommés "petits trains touristiques" telle
que définie par l'arrêté du 2 juillet 1997.
ARTICLE 2. – Les opérations correspondantes
s'effectueront dans les centres de contrôle agréés de ces
organismes, dont les installations permettent la visite
technique de ces véhicules.
ARTICLE 3. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement Centre, ainsi que les responsables des
centres agréés, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, dont copie sera adressée pour information à :
- Mme la Sous Préfète de l'arrondissement de Loches,
- M. le Sous Préfet de l'arrondissement de Chinon,
- M. le Président du réseau Autovision 102 rue Etienne
Marcel 93100 Montreuil,
- M. le Président de la société européenne de contrôle
technique automobile réseau "autosur" 6, rue Halévy 75009
Paris,
- M. le Président du réseau "auto sécurité"1, avenue du
Maréchal Juin
BP 349, 92504 Rueil Malmaison,
- Monsieur le Président du g.i.e Dekra Veritas, BP 152
11,13, av. Georges Politzer 78196 Trappes cedex,
- M. le Président du réseau "Sécuritest"1, place du gué de
Maulny 72019 Le Mans cedex 2
Fait à TOURS, le 11 janvier 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ désignant l’expert chargé d’effectuer les
visites techniques annuelles des ensembles dénommés :
« petits trains routiers »
Société NORISKO
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 323-1
et ensemble ses articles R 323-1 à R 323-26 ;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux
transports urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des
véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports
en commun de personnes ;
VU l’arrêté du 14 février 1986 définissant les
caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques
et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
VU la circulaire du 12 février 2004 de M. le Ministre de
l’équipement, et des transports, relative aux petits trains
routiers touristiques ;
VU la demande du 12 mai 2005 de la société "Norisko
équipements" "Les Courrières" 87170 ISLE, en vue de
devenir expert pour assurer les visites annuelles de petits
trains routiers ;
VU le rapport en date du 24 juin 2005 du Directeur
Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement Centre ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er. – La société "Norisko équipements",
Direction techniques et méthodes, située "les Courrières"
87170 ISLE, représentée par M. Jean de TONQUEDEC est
désignée en qualité d’expert, dans le département d’Indre-
et-Loire pour la réalisation de la visite technique annuelle
obligatoire des ensembles dénommés « petits trains
routiers » .
ARTICLE 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement Centre, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 11 janvier 2006
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ renouvelant l'habilitation de l'entreprise de
maçonnerie "CHICAULT Jean-Pierre" sise 22 bis,
Grande Rue à NEUIL (37190) pour l'exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d'un arrêté du 7 décembre 2005 l’entreprise de
maçonnerie « CHICAULT Jean-Pierre » située 22 bis,
Grande Rue à NEUIL, représentée par M. Jean-Pierre
CHICAULT, gérant, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2005-37-097.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
au 06 décembre 2011.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou 45
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "SARL AUX IRIS"
situé 3, rue Lucien Arnoult à VERNOU-SUR-BRENNE.
Aux termes d'un arrêté du 19 décembre 2005, L’entreprise
« SARL AUX IRIS » sise 3, rue Lucien Arnoult à
VERNOU-SUR-BRENNE (37210) représentée par
Monsieur Joël FERRAND est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, l’activité suivante :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 2005.37.188.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 19 décembre 2011.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL BREUSSIN sise au 5, rue
d'Amboise à MONTREUIL EN TOURAINE.
Aux termes d'un arrêté du 6 janvier 2006, La S.A.R.L.
BREUSSIN, dont le siège est sis au 5, rue d’Amboise à
MONTREUIL-EN-TOURAINE (37530), représentée par
son gérant, Monsieur Frédéric BREUSSIN, est habilité pour
exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités
suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d’habilitation est le 2006-37-0165.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 05 janvier 2012.
La présente habilitation pourra être, après mise en demeure
du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou
partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour
les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 1969
fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association Communale de Chasse Agréée de
LUYNES.
Aux termes d'un arrêté du 10 janvier 2006 les parcelles de
terres indiquées dans l'article 3 du présent arrêté dont la
superficie totale est de 23 hectares 30 ares et 59 centiares,
appartenant à M. & Mme Aimé ROUBLIN domiciliés à
LUYNES lieu-dit "La Romaine RN 152", seront retirées des
terrains soumis à l’association communale de chasse agréée
de Luynes.
Conformément aux dispositions réglementaires, le retrait
des terres concernées ne peut s'effectuer qu'à échéance
quinquennale de l'arrêté préfectoral du 25 février 1970 sus-
indiqué. En conséquence cette disposition prendra effet le
25 février 2006 . 46
Les parcelles de terres concernées par cette disposition sont
définies dans le tableau ci-dessous:
Lieux-dits N° Cadastre
Superficie des
terrains à exclure
de l'ACCA
BD 23 23.18
BD 24 10.15
BD 25 12.26
BD 26 13.32
BD 27 24.25
BD 28 18.42
BD 29 10.53
BD 30 17.23
BD 31 24.24
BD 32 50.16
BD 33 7.54
BD 34 3.42
BD 35 10.11
BD 36 11.96
BD 37 10.64
BD 38 14.01
BD 39 15.88
BD 40 8.25
BD 43 3.01
BD 44 15.96
BD 45 13.12
BD 46 16.07
BD 47 9.42
BD 48 10.88
BD 50 76.54
BD 51 6.73
BD 52 9.90
BD 53 12.69
BD 54 5.49
BD 55 4.88
BD 56 9.65
BD 57 10.23
BD 59 5.06
BD 60 7.40
BD 61 4.48
BD 63 5.45
BD 70 10.05
BD 71 7.92
BD 80 13.48
BD 81 27.20
BD 82 43.85
BD 83 93.98
BD 84 8.79
BD 85 4.66
BD 86 4.61
BD 87 23.20
BD 88 14.20
BD 89 9.20
BD 90 14.10
Les Marais
BD 91 14.76
BD 92 24.96
BD 93 39.34
Les Marais
BD 94 48.22
BD 95 9.79
BD 97 8.92
BD 98 20.20
BD 246 4.65
BD 248 2.23
G 803 8.15
G 804 8.10
G 805 2.24.76
G 806 11.45
G 807 2.10
G 808 2.22
G 810 1.21.55
G 811 8.54
Les Marais
G 812 26.10
G 694 14.09
G 695 8.72
G 696 8.19
G 697 7.41
G 698 15.00
G 699 12.00
G 700 8.95
G 701 8.55
G 702 8.50
G 703 35.53
G 704 22.95
G 705 10.27
G 706 67.97
G 707 21.23
G 708 17.29
G 709 8.17
G 712 18.31
G 713 18.64
G 714 19.72
G 715 14.11
G 716 14.40
G 717 25.75
La Prairie St
Julien
G 718 24.48
G 978 5.07
G 686 93.07
G 687 41.58
G 688 20.47
G 689 11.90
G 690 24.30
G 691 59.50
BD 101 31.43
BD 102 1.14.98
La Prairie de
Luynes
BD 103 43.50
BD 104 59.00
G 1022 8.85
La Prairie de
Luynes
G 1023 32.92
Superficie totale 23 ha 30 a 59 ca
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 13 août 1969
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée de Luynes sera
modifié et remplacé par le tableau ci-annexé au présent
arrêté :
Article 4- Le reste sans changement. 47
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Annexe de l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2006
modifiant l'arrêté préfectoral du 13 août 1969 fixant la liste
des terrains devant être soumis à l'action de l'association
communale de chasse agréée de LUYNES
Totalité de la superficie de la
commune
1 395 ha
Exclusion des terrains ci-après
désignés:
- domaine public : chemins et
voies de communication,
- terrains situés dans un
périmètre de 150 m autour des
maisons d’habitations :
- terrains d’une superficie
supérieure au minimum ouvrant
droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à
opposition pour convictions
personnelles
Total à déduire :
625 ha 46 a 13 ca
317 ha 80 a 00 ca
1329 ha 22 a 70 ca
26 ha 13 a 50 ca
2298 ha 62 a 33 ca
Superficie totale sur laquelle peut
s’exercer le droit de chasse (1):
1.102 ha 37 a 67 ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________
DECISION portant constitution de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'Association Communale de
Chasse Agréée de la commune de LUYNES.
Aux termes d'une décision en date du 11 janvier 2006 sont
érigés en réserve de chasse, les terrains désignés sur
l’annexe jointe à la présente décision, d’une superficie
totale de 116 hectares 43 ares 80 centiares, situés sur le
territoire de la commune de Luynes et faisant partie de
l'association communale de chasse agréée de Luynes.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur
la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un plan
de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association Communale
de Chasse Agréée.
La décision en date du 21 septembre 1993 est abrogée.
Annexe de la décision en date du 11 janvier 2006
constituant la réserve de chasse de l’Association
Communale de Chasse Agréée de LUYNES
Cadastre Superficie Lieux-dits
Secti
on
numéro ha a ca
Hamelière C 835, 836, 842
et 843
06 13 10
951 à 956 02 65 95 D
1528 01 97 67
723 et 724 98 71
752 à 763 01 78 16
854 à 890 18 52 49
893 14 11
900 à 912 02 49 09
916 à 918 81 15
924 à 927 60 96
930 à 933 31 94
935 à 946 01 86 46
959 à 965 02 14 25
968 et 969 02 10 57
1503 à 1506 49 79
1545 à 1548 01 24 31
1571 à 1572 09 74
Moulin neuf
Bois Bigot
Les
Marionneaux
Bois de Pin
La Vallée des
Traits
OD
1905 01 47
50 à 62 02 91 10
168 16 96
174 à 195 10 77 13
205 et 207 02 13 75
Les Pins
Station de Gaz
AS
237 28 25
118 à 125 10 80 98
127 46 16
140 à 191 21 11 73
227 à 238 03 37 86
OF
560 et 561 04 64 74
29 à 31 02 16 94 AT
33, 37, 41 et
80
04 97 16
Les Durandières
La Besnerie
Le Clos
Les Doguins
AW 238 et 265 01 89 33
37, 38, 41 et
42
01 46 63
47 à 53 92 21
59 à 61 49 29
64 à 66 53 04
Les Varennes
Chênes Verts
BE
70 à 74 02 90 62
Total général de la réserve 116 ha 43 a 80 ca
________ 48
DECISION portant constitution de la réserve de chasse
et de la faune sauvage de l'Association communale de
chasse agréée de la commune de CIVRAY DE
TOURAINE.
Aux termes d'une décision en date du 11 janvier 2006, Sont
érigés en réserve de chasse, les terrains désignés sur
l’annexe jointe à la présente décision, d’une superficie
totale de 150 hectares 85 ares 83 centiares, situés sur le
territoire de la commune de Civray de Touraine et faisant
partie de l'association communale de chasse agréée de
Civray de Touraine.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur
la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un plan
de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association communale
de chasse agréée.
La décision en date du 18 juillet 1969 est abrogée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Annexe de la décision en date du 11 janvier 2006
constituant la réserve de chasse de l’Association
Communale de Chasse Agréée de CIVRAY DE
TOURAINE
Cadastre Superficie Lieux-dits
Section numéro ha a ca
ZK 83 à 108, 133 à
135
05 92 26
D1 256 à286, 223,
224, 227
02 83 38
Argant
ZN 128 à 157, 159 à
195
02 95 75
Les
Ormeaux
ZN 25 à 35, 124 08 66 50
Bondion et
La
Bossurière
ZO 1 à 10, 22 à 33 22 69 98
Seigneurie ZV 1 à 7, 11 à 14 04 72 97
Le Clos de
la
Grillonnerie
ZT 21 à 25, 78, 79,
81, 82, 86, 87,
97, et 98
05 77 80
Pente de
Vaux Ouest
YA 20 à 27, 29 à 51 07 26 34
Sous
Boutemine
YA 55 à 59, 61 à 64 07 96 26
Beigneux –
Les Maisons
Rouges
YB 40, 68, 42, 43,
80, 47, 48, 50,
69,
52 à 54
05 72 08
La
Chevrollière
YC 2 à 15, 34 13 52 26
Prairie
Derrière
l'Eglise
ZW 2 à 4, 8, 10 à
14, 18 à 29,
97 et 100
08 07 60
Prairie de la
Roussellière
ZX 32 à 62, 73 à 78,
84 à 93,
98, 99 et 143
14 09 32
Boutemine
et Prairie de
Vaux
ZY 84 à 132, 135,
136b, 137b,
145 à 148
13 28 00
Les Rondets YD 1 à 5, 8 à 17, 21
à 27, 46 à 49
08 66 13
Les
Masnières
ZB 153 à 169 05 81 61
ZC 17 à 22 01 25 81 La
Guilbarderie F2 537, 538, 543,
569 à 654,
658 à 688, 690 à
709
05 81 23
La Gâte
Bois
F2 1819, 2547,
1811, 1790 à
1801,
1825 à 1862,
1864 à 1884,
2800,
2801 et 2529
05 80 55
Superficie totale de la réserve 150 ha 85 a 83 ca
________
DECISION portant constitution de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'Association communale de
chasse agréée de la commune de BRIZAY
Aux termes d'une décision en date du 11 janvier 2006, Sont
érigés en réserve de chasse, les terrains désignés sur
l’annexe jointe à la présente décision, d’une superficie
totale de 111 hectares 88 ares 77 centiares, situés sur le
territoire de la commune de Brizay et faisant partie de
l'association communale de chasse agréée de Brizay.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur
la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un plan
de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association communale
de chasse agréée.
La décision en date du 10 octobre 1974 est abrogée. 49
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
Annexe de la décision en date du 11 janvier 2006
constituant la réserve de chasse de l’Association
Communale de Chasse Agréée de BRIZAY
Cadastre Superficie Lieux-dits
Section numéro ha a ca
Le Chêne Ferré C 201 à 227
233 à 235 07 24 99
La Mare
dAmbourg
C 196 à 200
696, 698 et
701
03 59 00
La Grotte d'Âne ZC 15 à 18
et 91 09 75 40
Crêze ZC 39, 40, 43a,
50, 52a, 53,
55, 57,
59a, 69a, 75,
102, 110a,
117,
123 à 125
21 26 23
ZD 26 à 30 06 83 90 Pouillet
ZE 2 à 5, 70 et
82
06 51 40
Le Bois Legat ZD 63, 12, 13,
46 et 58
15 69 76
Le Gouffre C 424 à 432 02 47 47
Le Bois
d'Ambourg
C 391, 392,
433 à 453
et 694
10 10 89
Le Four de l'Ecu C 236 à 243 02 69 15
ZN 33, 38 à 40,
111, 112 et
114
08 47 05 Aubigny
C 454 à 461,
475 à 485
06 07 94
Le Gland Semé C 394 à 401,
418 à 423
02 03 80
Le Bois du
Plessis
A 625 à 630,
632 à 636,
639, 640,
642, 646,
647,
656 à 667
09 11 79
Superficie totale de la réserve 111 ha 88 a 77 ca
________
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association communale de chasse agréée de
VALLERES.
Aux termes d'un arrêté du 12 janvier 2006, Le tableau en
annexe de l'arrêté préfectoral du 21 août 1979 fixant la liste
des terrains devant être soumis à l’action de l’Association
communale de chasse agréée de VALLERES est modifié et
remplacé par le tableau annexé ci-joint.
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
Annexe de l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2006
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 août 1979 fixant la liste
des terrains devant être soumis à l'action de l'Association
communale de chasse agréée de VALLERES
Totalité de la superficie de la
commune
1.472 ha 22 a 35 ca
Exclusion des terrains ci-après
désignés:
- Chemins et voies de
communication:
- Terrains situés dans un
périmètre de 150 m autour des
maisons d’habitations :
- Terrains d’une superficie
supérieure au minimum ouvrant
droit à opposition :
- Terrains du domaine privé de
l'Etat:
- Terrains ouvrant droit à
opposition pour convictions
personnelles :
Total à déduire :
55 ha 12 a 75 ca
150 ha 00 a 00 ca
385 ha 81 a 00 ca
97 a 26 ca
00 ha 00 a 00 ca
---------------------------
591 ha 91 a 01 ca
Superficie totale (1)
sur laquelle peut s’exercer le
droit de chasse:
880 ha 31 a 34 ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association communale de chasse agréée de
CHEDIGNY
Aux termes d'un arrêté du 12 janvier 2006, Le tableau en
annexe de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1980 modifié
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association communale de chasse agréée de CHEDIGNY
est modifié et remplacé par le tableau annexé ci-joint.
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
Annexe de l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2006
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1980 fixant la
liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de
CHEDIGNY 50
Totalité de la superficie de la
commune
2.317 ha 00 a 00 ca
Exclusion des terrains ci-après
désignés:
- Chemins et voies de
communication:
- Terrains situés dans un périmètre
de 150 m autour des maisons
d’habitations :
- Terrains d’une superficie
supérieure au minimum ouvrant
droit à opposition :
- Forêts domaniales :
- Terrains ouvrant droit à opposition
pour convictions personnelles :
Total à déduire :
55 ha 44 a 00 ca
204 ha 23 a 25 ca
1.383 ha 36 a 22 ca
42 ha 66 a 00 ca
00 ha 00 a 00 ca
---------------------
1.685 ha 69 a 47 ca
Superficie totale (1)
sur laquelle peut s’exercer le droit
de chasse:
631 ha 30 a 53 ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________
DECISION portant constitution de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'Association Communale de
Chasse Agréée de la commune de CHEDIGNY.
Aux termes d'un arrêté du 12 janvier 2006, sont érigés en
réserve de chasse, les terrains désignés sur l’annexe jointe à
la présente décision, d’une superficie totale de 93 hectares
03 ares 65 centiares, situés sur le territoire de la commune
de Chedigny et faisant partie de l'association communale de
chasse agréée de Chedigny.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur
la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un plan
de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association communale
de chasse agréée.
La décision en date du 2 avril 1981 est abrogée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Annexe de la décision en date du 12 janvier 2006
constituant la réserve de chasse de l’Association
Communale de Chasse Agréée de CHEDIGNY
Cadastre Superficie Lieux-
dits Section numéro ha a ca
Bois de
Merlau
dier
C 390, 407, 408,
410 à 447,
465 à 474, 450 à
464, 481,
483 à 485, 488 à
493, 741 à 743,
751, 752, 756,
757, 823
16 93 24
Les
Gâtés
ZP 29 à 52 21 03 83
La
Saulaie
B 330 à 332, 333a
et 333z
08 53 70
Le
Poirier
Picard
ZP 53 à 56 18 32 50
Le
Merlau
dier
ZB 1, 2, 5 à 9, 11 à
14, 69 à 74
07 51 40
D 519 à 522, 526,
527, 443 à 445,
456, 479, 497,
530 à 540, 543,
544, 546 à 548,
551, 552,
567, 573, 577,
580,
1530, 1532,
1534,
1540, 1551,
1554, 1582,
1682 à 1686,
1688, 1689
10 31 64
ZP 22, 25 et 76 02 64 07
Jarry
La
Barbell
erie
La
Rochett
e
Le
Grand
Cimetiè
re
ZM 1 à 5, 58, 59, 61,
62, 81, 82, 83,
85, 89, 155
16 58 27
Superficie totale de la réserve : 101 ha 88 a 65 ca
________
DECISION portant constitution de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'Association Communale de
chasse agréée de la commune de VALLERES.
Aux termes d'un arrêté du 12 janvier 2006, sont érigés en
réserve de chasse, les terrains désignés sur l’annexe jointe à
la présente décision, d’une superficie totale de 166 hectares
69 ares 40 centiares, situés sur le territoire de la commune
de Vallères et faisant partie de l'association communale de
chasse agréée de Vallères.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur
la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un plan
de gestion est attribué pour le maintien des équilibres 51
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association communale
de chasse agréée.
La décision en date du 27 mars 1980 est abrogée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Annexe de la Décision en date du 12 janvier 2006
constituant la réserve de chasse de l’Association
Communale de Chasse Agréée de VALLERES
Réserve de chasse n°1
Cadastre Superficie Lieux-dits
Secti
on
numéro ha a ca
ZN 12, 13, 15, 18, 20 à
24, 28 à 34,
178 à 182, 184,
192, 194 à 198,
202 à 206, 209,
210, 212, 213,
215, 221 à 225, 234
à 236
19 24 88
ZC 44, 46, 48 à 69, 71
à 85, 87 à 96,
98, 100 à 103, 105
à 108,
111 à 113, 143,
114 à 116, 142, 192
à 207, 221 à 223,
226 à 233
50 40 98
Réserve du
bourg
AE 20 à 24, 27, 29 à
33, 39 à 41,
43 à 53, 215, 217 à
221, 226,
232 à 235, 237 à
242, 244 à 249,
257, 259, 269 à
272, 289, 290,
296 à 305, 307, 314
à 321, 323,
324, 327, 328, 331
à 339, 372,
374 à 378, 385,
386, 404 à 408,
410, 411
07 19 08
Réserve des
Cambélis
ZO 31 à 80, 335 à 337 40 57 90
Réserve du
Vau
ZH 32 à 42, 43, 44, 16 99 50
ZI 54 à 60, 69, 75 à
78,
81 à 98
09 75 03
Réserve du
Prée de
Poëlon
ZB 115 à 125, 128 à
132, 134 à 147,
150, 161, 172 à
183, 193, 194,
201 à 218, 221 à
246
22 52 23
Superficie totale de la réserve 166 ha 69 a 40 ca
________
DECISION portant constitution de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'Association communale de
chasse agréée de la commune de NOYANT DE
TOURAINE.
Aux termes d'un arrêté du 17 janvier 2006, Sont érigés en
réserve de chasse, les terrains désignés sur l’annexe jointe à
la présente décision, d’une superficie totale de 70 hectares
91 ares 72 centiares, situés sur le territoire de la commune
de Noyant de Touraine et faisant partie de l'association
communale de chasse agréée de Noyant de Touraine.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur
la réserve désignée sauf lorsqu'un plan de chasse ou un plan
de gestion est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, sous réserve que
son exécution soit compatible avec la préservation du gibier
et de sa tranquillité.
Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de
plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.
Les mesures éventuellement prises par arrêtés préfectoraux
pour la conservation des biotopes nécessaires à
l'alimentation, à la tranquillité, à la survie du gibier devront
être respectées.
La réserve devra être signalée d'une façon apparente par
panneaux apposés par les soins de l'Association communale
de chasse agréée.
La décision en date du 15 novembre 1973 modifiée est
abrogée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Annexe de la décision en date du 17 janvier 2006
constituant la réserve de chasse de l’Association
Communale de Chasse Agréée de NOYANT DE
TOURAINE
Cadastre Superficie Lieux-
dits Sectio
n
numéro ha a ca 52
Le
Gruzeau
x
Les
Colombe
lles
ZP 20 à 23, 31, 50, 51,
87, 123 à 125 15 30 35
Les
Gruzeau
x
ZO 7, 49 et 53 5 67 89
La Barre
Les
Fonds de
la Barre
Le
Château
La
Châtière
La
Hacherie
ZM 24, 29, 30, 39, 42,
73, 79, 83,
95, 105, 111, 131,
145, 152,
156
32 67 14
Superficie totale de la réserve 70 ha 91a 72
ca
________
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association communale de chasse agréée de
NOYANT DE TOURAINE
Aux termes d'un arrêté du 17 janvier 2006, le tableau en
annexe de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1971 modifié
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’Association communale de chasse agréée de Noyant de
Touraine est modifié et remplacé par le tableau ci-annexé au
présent arrêté :
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ANNEXE de l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2006
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 juin 1971 fixant la liste
des terrains devant être soumis à l'action de l'Association
Communale de Chasse Agréée de NOYANT DE
TOURAINE
Totalité de la superficie de la
commune
1 328 ha 20 a 07 ca
Exclusion des terrains ci-après
désignés:
- domaine public : chemins et
voies de communication, et
terrains situés dans un périmètre
de 150 m autour des maisons
d’habitations :
313 ha 07 a 95 ca
- terrains d’une superficie
supérieure au minimum ouvrant
droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à
opposition pour convictions
personnelles
Total à déduire :
370 ha 51 a 53 ca
00
683 ha 59 a 48 ca
Superficie totale sur laquelle peut
s’exercer le droit de chasse (1): 644 ha 60 a 59 ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 15 janvier
1996 portant attribution de la licence n° LI.037.96.0004
à l'agence de voyages "Les Voyageurs Rabelaisiens" à
CHINON.
Aux termes d'un arrêté du 18 janvier 2006, l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1996 modifié, délivrant la
licence d'agent de voyages n° LI 037 96 0004 à la SARL
"Les Voyageurs Rabelaisiens" à Chinon, est modifié ainsi
qu'il suit :
………………………………………………………….
La licence d'agent de voyages n° LI 037 96 0004 est
délivrée à la SARL "Les Voyageurs Rabelaisiens", siège
social et établissement principal sis
- 8 rue du Docteur Gendron à 37500 CHINON, dirigeant :
Mme Jacqueline LANDRY en sa qualité de gérante, de
SARL et pour ses succursales sises 34, rue de la Paix à
TOURS -37000, enseigne "Autre part" (responsable : Mme
Anne Marie STOCKER)
- 16 rue du Commerce à Bourgueil-37140, enseigne "Autre
monde" (responsable : M. Michel LANDRY).
…………………………………………………………
Le reste sans changement.
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2001 est abrogé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ délivrant un agrément de tourisme n° AG 037
06 0001 à l'association "La Saharienne" 26 rue Paul
Sabatier 37-TOURS.
Aux termes d'un arrêté du 18 janvier 2006, l'agrément de
tourisme n° AG.037.06.0001 est délivré à :
- nom et adresse de l'association : "La Saharienne" sise 26
rue Paul Sabatier à 37000 TOURS, (association titulaire du 53
récépissé de déclaration n° 0372015015 délivré le 19 avril
2005 par la Préfecture d'Indre et Loire)
Président : M. Issouf ELLI MOUSSAMI
Dirigeant tourisme : M. Paul DESTRUEL.
La garantie financière sous forme de caution solidaire, est
apportée par le Crédit coopératif dont le siège social est à
Nanterre (hauts de Seine), 33 rue des trois Fontanot.
L'assurance de responsabilité civile (contrat n° 2975509 H)
est souscrite auprès de la Mutuelle d'assurance des
instituteurs de France dont le siège social est à NIORT
(Deux Sèvres) 200 avenue Salvador Allende, par
l'intermédiaire de l'agence de Tours, sise avenue Marcel
Dassault.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de
l'office de tourisme du Val de l'Indre sis à Montbazon
(37), dans la catégorie "Offices de Tourisme 2 étoiles".
Aux termes d'un arrêté du 18 janvier 2006, l'office de
tourisme suivant :
Dénomination : office de tourisme du Val de l'Indre
Adresse : RN 10 - Esplanade du val de l'Indre 37250
Montbazon
Forme juridique : organisme associatif à vocation
intercommunale est classé dans la catégorie :
Office de tourisme "2 étoiles" pour une durée de cinq ans,
renouvelable sur présentation d'une nouvelle demande de
classement.
Le présent agrément est accordé à titre précaire et révocable
et pourra faire l'objet d'un retrait si l'office de tourisme ne
remplit plus toutes les conditions requises.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant renouvellement du classement de
l'office de tourisme du Val d'Indrois à Montrésor dans
la catégorie "office de tourisme 2 étoiles".
Aux termes d'un arrêté du 18 janvier 2006, l'office de
tourisme suivant :
Dénomination : office de tourisme du Val d'Indrois
Adresse : 43 Grande Rue 37460 Montrésor
Forme juridique : organisme associatif à vocation
intercomunale est classé dans la catégorie :
Office de Tourisme "2 étoiles" pour une durée de cinq ans,
renouvelable sur présentation d'une nouvelle demande de
classement.
Le présent agrément est accordé à titre précaire et révocable
et pourra faire l'objet d'un retrait si l'office de tourisme ne
remplit plus toutes les conditions requises.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier
de la communauté de commune du Vouvrillon
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 décembre 2005, les
fonctions de comptable de la Communauté de communes du
Vouvrillon sont assurées par le trésorier de Vouvray.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier
du syndicat intercommunal des eaux de Rochecorbon -
Parcay-Meslay
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 décembre 2005, les
fonctions de comptable du Syndicat intercommunal des
eaux de Rochecorbon- Parçay-Meslay sont assurées par le
trésorier de Vouvray.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier
du SIOM VERT
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 décembre 2005, les
fonctions de comptable du SIOM VERT sont assurées par le
trésorier de Vouvray.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal de la caserne de
gendarmerie de Monnaie
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 décembre 2005, les
fonctions de comptable du Syndicat intercommunal de la
caserne de gendarmerie de Monnaie sont assurées par le
trésorier de Vouvray.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________ 54
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier
du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique
de la Bedoire et de ses affluents
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 décembre 2005, les
fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique de la Bédoire et de ses affluents
sont assurées par le trésorier de Vouvray.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat de la Bresme et de ses affluents
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 15 décembre 2005, les
dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 6
novembre 2001 modifié par l'arrêté préfectoral du 10
novembre 2003 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Article 1 - Il est formé entre les communes d'Ambillou,
Fondettes, Luynes, Pernay et Saint-Etienne-de-Chigny un
syndicat qui prend la dénomination de Syndicat de la
Bresme et ses affluents.
Article 2 - Le syndicat exerce aux lieu et place des
communes membres la compétence suivante : Entretien de
la rivière appelée Bresme, ainsi que de ses affluents et
gestion des infrastructures liées à l'écoulement des eaux.
Dans le cadre de cette compétence le syndicat pourra passer,
à titre accessoire, des conventions de partenariat afin
d'assurer des prestations de service pour des collectivités
extérieures.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier
du syndicat mixte la Rabelais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, les
fonctions de comptable du Syndicat mixte La Rabelais sont
assurées par le trésorier de Tours municipale.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de Trésorier
du syndicat intercommunal de gendarmerie de la
Membrolle sur Choisille
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, les
fonctions de comptable du Syndicat intercommunal de
gendarmerie de La Membrolle-sur-Choisille sont assurées
par le trésorier de Tours municipale.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et
le Suivi des Eaux du département d'Indre et Loire
(SATESE 37)
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, les
fonctions de comptable du Syndicat d'assistance technique
pour l'épuration et le suivi des eaux du département d'Indre-
et-Loire (SATESE 37) sont assurées par le trésorier de
Tours municipale.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique
des communes de La Choisille et de ses affluents
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, les
fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique des communes de La Choisille
et de ses affluents sont assurées par le trésorier de Tours
municipale.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Notre
Dame d'Oé Chanceaux sur Choisille Cerelles
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, les
fonctions de comptable du Syndicat intercommunal
d'adduction d'eau de Notre-Dame-d'Oé, Chanceaux-sur-
Choisille et Cérelles sont assurées par le trésorier de Tours
municipale.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant changement de trésorier
du syndicat intercommunal des eaux de Saint-
Symphorien Saint-Cyr-sur-Loire et Sainte-Radegonde
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, les
fonctions de comptable du Syndicat intercommunal des
eaux de Saint-Symphorien, Saint-Cyr-sur-Loire et Sainte-
Radegonde sont assurées par le trésorier de Tours
municipale.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet, 55
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de Montrésor
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, les
dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du
13 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux du 4
juin 2002, 14 avril 2003 et 31 décembre 2003 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1) Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
a) Sites intercommunaux
- Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités
économiques et des réserves foncières existantes sur les
terrains appartenant à la communauté de communes. Les
sites intercommunaux existants sont intégrés à la
communauté de communes.
- Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
b) Aides aux entreprises
- La communauté soutiendra la création et le développement
d'activités artisanales, industrielles, tertiaires et touristiques
locales.
- Construction, location et cession de locaux industriels et
artisanaux sur des terrains appartenant à la communauté de
communes.
- Opérations comprenant l'acquisition, la réhabilitation et la
gestion des commerces de première nécessité.
c) Agriculture
- Aide aux filières agricoles.
- Aménagement rural.
d) Tourisme
- Gestion et aménagement de la "Maison de pays du Val
d'Indrois".
- Actions de promotion concernant l'ensemble du territoire
communautaire en concertation avec les structures et
partenaires intéressés.
- Etude, construction et aménagement d’équipements
touristiques d’intérêt communautaire : est d’intérêt
communautaire la base de loisirs de Chemillé-sur-Indrois.
2) Aménagement de l'espace communautaire
a) Habitat
- Gestion des aides aux opérations facilitant la
réhabilitation, la rénovation et la mise aux normes de
logements : O.P.A.H., opérations "façades" ...
- Programme local de l'habitat.
- Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
- Dans le cadre de la contribution au maintien des
commerces de première nécessité, acquisition, réhabilitation
et gestion des logements locatifs annexés (opération mixte).
P.S : les communes restent compétentes pour leur
patrimoine communal et pour la réalisation de logements
locatifs sociaux neufs, avec le concours d'un organisme
H.L.M.
b) Elaboration d'une charte intercommunale d'aménagement
et de développement.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
- Sont d'intérêt communautaire, sur la totalité de l'emprise,
les places, les voies communales et les chemins ruraux, qui
sont pourvus d'un revêtement hydrocarboné du type enduits,
bétons bitumineux ou similaires.
Sur les voies définies ci-dessus :
La communauté de communes de Montrésor exerce à ce
titre les travaux d'entretien et les travaux d'aménagement ou
de modernisation.
Sont exclus des compétences de la communauté de
communes et laissés à la charge des communes, sur les
voies définies ci-dessus :
• la gestion des actes liés à la conservation du domaine
public
• le fauchage des accotements, des fossés et des talus
• l'entretien et la création des fossés réalisés dans le cadre
d'un programme agricole de travaux hydrauliques ou de
travaux connexes au remembrement
• l'entretien ou les travaux non courants, type pavé ou béton
désactivé, réalisés dans le cadre d'un aménagement centre
bourg ou cœur de village
- Création de nouvelles voiries d'intérêt communautaire
selon les dispositions de l'article L.5214-16 (III).
- Constitution et gestion de moyens matériels et humains,
mise à disposition des collectivités et des personnes privées
pour l'entretien de la voirie et le fauchage des accotements.
4) Protection et mise en valeur de l'environnement
a) Rivières et ruisseaux
- Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article 31
de la loi sur l'eau, curage et entretien de l'ensemble des
rivières et ruisseaux, le curage et l’entretien des fossés
restent à la charge des communes, à l’exception du fossé
collecteur du bassin versant de Montplaisir pour lequel la
communauté de communes prend en charge l’étude
préliminaire aux travaux de remise en état ainsi que les
travaux et leur contrôle.
b) Alimentation en eau potable
- Gestion du service eau potable.
- Etude et réalisation des travaux.
- Prestations de service.
c) Assainissement - eaux usées
- Gestion du service assainissement - eaux usées.
- Etude et réalisation des travaux d'assainissement collectif.
- Etude et réalisation des travaux de réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif dans le cadre
exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de la loi sur l'eau
(réalisation de travaux nécessaires à la salubrité publique
après reconnaissance du caractère d'intérêt général de ces
travaux).
- Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif
conformément à la réglementation en vigueur.
- Entretien des installations d'assainissement non collectif et
collectif.
- Prestations de service.
d) Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
- Création et gestion des déchetteries dont la déchetterie de
Genillé et celle de Nouans-les-Fontaines.
5) Affaires scolaires 56
a) Collège de Montrésor
- Prise en charge des frais de fonctionnement limitée à
l'éclairage de l'aire de circulation des cars scolaires, aux
sorties piscines et aux taxes foncières du terrain de sports.
- Gestion et tant qu'organisateur secondaire du transport des
élèves du collège.
- Réalisation de petits travaux urgents.
- Participation aux travaux de grosses réparations et de
sécurité.
- Remboursement des emprunts contractés pour la
construction du collège.
b) Langues vivantes
- Apprentissage de langues vivantes dans les écoles
primaires.
6) Equipements sportifs et culturels
- Entretien et gestion de la salle omnisports située rue du 8
mai à Montrésor, et du terrain de sport appartenant à la
communauté de communes situé rue de la Couteauderie à
Montrésor.
- Organisation et aides à l'organisation par des associations
d'événements à caractères sportifs et culturels de
rayonnement intercommunal.
- Prise en charge d'un poste d'animateur pour initier et
entraîner les jeunes à la pratique du sport.
- Participation au fonctionnement de l'association école de
musique intercommunale du Val d'Indrois et de ses environs
(E.M.I.V.I.E.) dont le siège est situé à Montrésor.
7)Action Sociale
- Aide en matière d'emploi et d'insertion professionnelle des
jeunes : adhésion à la Permanence d'Accueil, d'Information
et d'Orientation de Loches.
8) Gens du voyage
- Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
9) Elaboration des contrats de pays régionaux
- Cette compétence est prise pour être déléguée au syndicat
mixte de Loches et de la Touraine du Sud constitué pour
négocier les contrats de pays.
10) Dotation de solidarité
Il est institué une dotation de solidarité destinée à réduire les
disparités de ressources entre les communes de la
communauté de communes et à assurer un développement
harmonieux du territoire intercommunal.
Critères retenus :
charges des communes (dette au 1er janvier 2001,
Dépenses réelles de fonctionnement et d'équipement /
population DGF, ...)
population
potentiel fiscal des quatre taxes ».
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Vouvrillon
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 décembre 2005, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
15 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des 8
février, 31 décembre 2001, 27 novembre 2002, 23 avril
2004, 26 novembre 2004, 21 avril 2005 et 9 décembre 2005
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Développement économique :
- Création, extension entretien, gestion, immobilier
d'entreprises des futures zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique, y compris
des immobiliers,
- Aménagement, entretien et gestion des zones existantes
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou
touristique d'intérêt communautaire,
- Sont d'intérêt communautaire :
* zones du Papillon et de Cassatin - Parçay-Meslay
* zone d'activités de Chatenay - Rochecorbon
* zone de Launay - Vernou-sur-Brenne
* l'Etang Vignon - Vouvray.
* zone d'activités de la Fosse Neuve - Parcay-Meslay
* zone d'activités de la Duquerie - Chanceaux-sur-Choisille
*site de La Planche (minicentre d'affaire) - Rochecorbon,
- Actions de développement économique dont notamment :
charte permettant l'installation et le maintien du
commerce de proximité
action de promotion, de communication en soutien des
activités.
Aménagement de l'espace :
- Schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur,
- Aménagement rural,
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
- Participation à toute instance de concertation dans le cadre
de la préservation des zones d'appellation contrôlée et suivi
de la charte existante,
- Création d'une structure d'instruction des documents
d'urbanisme sans préjudice du pouvoir de décision qui
demeure de la compétence exclusive des maires,
- Etude, mise en place et gestion d'un système d'information
géographique,
- Etude d'un schéma Directeur Intercommunal des
Itinéraires de Randonnées et de pistes cyclables,
- Aménagement, entretien et mise en réseaux des sentiers de
randonnées et des pistes cyclables relevant de l'intérêt
communautaire. Réalisation d'une signalétique et de
documents de communication adaptés.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur
du logement des personnes défavorisées :
- Mise en place et le suivi d'un P.L.H,
- Création et gestion des logements d'urgence,
- Mise en place et suivi d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat,
- Opération de logement social d'intérêt communautaire.
Logement
- Aménagement de zones destinées à la création de
logements déclarés d'intérêt communautaire.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales, ainsi que les voiries
énumérées dans l'annexe N°1 des statuts. 57
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes d'une charte de protection paysagère (ZPPAUP).
Développement du tourisme :
- Création, entretien et gestion d'un office de tourisme,
- Signalétique des sites remarquables et des sentiers de
randonnée,
- Aménagement et gestion des sites d'intérêt
communautaire.
Construction, entretien et gestion d'équipements culturels,
sportifs, de loisirs :
- Etude de l'harmonisation des activités et équipements
sportifs et culturels,
- Organisation et aides à l'organisation par des associations,
d'actions et d'événements à caractère sportif et culturel de
rayonnement communautaire,
- Création d'activités culturelles et sportives de rayonnement
communautaire,
- Analyse diagnostic équipement sportif,
- Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire :
• création d'un terrain de rugby intercommunal à Chancay
• construction d'un gymnase intercommunal à Reugny,
• piscine de l'Echeneau à Vouvray,
• vestiaires et terrain d'entraînement à Chancay,
• tennis couvert à Vernou-sur-Brenne.
Compétence "gens du voyage":
- création et gestion d'une aire d'accueil.
Police communautaire :
- Recrutement d'agents de police intercommunaux et gestion
administrative de leur carrière.
Avant toute prise de compétence nouvelle, la Communauté
de communes du Vouvrillon pourra engager les études de
faisabilité qu'elle jugera nécessaire."
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du SIVOM Castelrenaudais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 décembre 2005, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral des 26
février et 5 mars 2003 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 9 décembre 2003 et 28 juillet 2004 modifiant les arrêtés
préfectoraux du 21 mars 1966, du 23 janvier 1967, 9 juillet
1969, 9 novembre 1969, 20 mai 1970, 17 décembre 1970,
10 février 1971, 19 avril 1971 et les arrêtés
interpréfectoraux des 13 et 31 mars 1972, des 27 novembre
et 4 décembre 1975, des 14 et 20 novembre 2001 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 – Le syndicat est habilité à exercer les
compétences à caractère optionnel suivantes :
Voirie : travaux neufs
- construction de voies communales
- construction des trottoirs
Voirie : travaux de revêtement
- travaux de revêtement sur voies communales
- travaux de revêtement des trottoirs
Gendarmerie
- Construction et gestion d'une caserne à Château-Renault
sur le territoire d'action de la brigade de Château-Renault
Trésorerie municipale
- construction et gestion des locaux
Ecole de musique
- création et gestion
Cette compétence est exercée à titre transitoire dans l'attente
de son transfert à la Communauté de communes du
Castelrenaudais"
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Castelrenaudais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 décembre 2005, les
dispositions de l'article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 10
juin 1996, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et
15 octobre 1998, du 31 décembre 1999 et du 29 décembre
2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et 28 décembre
2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai
2003, 24 décembre 2003 et 10 février 2005 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire:
* schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
* zones d'aménagement concerté (Z.A.C) d'intérêt
communautaire : sont d'intérêt communautaire toutes les
ZAC à caractère économique.
* aménagement rural,
* études relatives aux opérations cœur de village,
* Elaboration d'une charte intercommunale de
développement et d'aménagement afin d'engager une
réflexion prospective sur la vitalité des communes rurales et
sur les facteurs de maintien de la population (logement
locatif en centre bourg, vie scolaire, petit commerce....),
d'engager des actions de préservation et de restauration des
paysages pour garantir l'attractivité du cadre de vie et,
assurer la cohérence des développements urbains des
communes membres.
Développement économique :
création aménagement, viabilisation, commercialisation,
extension, gestion, entretien des zones d'activités
industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales ou
touristiques d'intérêt communautaire, y compris les
acquisitions foncières préalables :
sont d'intérêt communautaire les zones suivantes et les
zones futures à créer :
ZA de Bec Sec à Auzouer-en-Touraine,
ZA Les Pressaudières à St Laurent-en-Gâtines,
ZA de la Paquerie à Villedomer,
ZA de la Rivonnerie à Autrèche,
ZA du Parc industriel Ouest à Château-Renault,
ZA du Parc industriel Nord à Château-Renault,
ZA de l'Imbauderie à Crotelles
actions de développement économique dont notamment
* construction, achat, vente ou location de locaux
d'activités, d'ateliers-relais, de bâtiments accueil,
*aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales en vigueur, 58
* acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser
l'implantation d'activités économiques,
* actions de communication et de promotion pour mettre en
valeur l'attractivité du territoire,
* aides aux projets financés par le recours au crédit bail
dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
* actions de création et de maintien des structures
commerciales de proximité d'intérêt communautaire,
* mise en valeur par des opérations de requalification
paysagères les zones d'activité d'intérêt communautaire,
* concourir à l'amélioration de la formation professionnelle,
contractualiser des objectifs de développement de l'emploi
et d'insertion professionnelle avec la Mission Locale pour
l'emploi et le RILE d'Amboise, informer les jeunes sur les
missions de la PAIO et de l'antenne de l'A.N.P.E. à
Chateau-Renault,
"Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire , en
faveur du logement des personnes défavorisées
* élaboration, gestion et suivi d'un Programme local de
l'habitat (PLH),
* opération programmée d'amélioration de l'habitat,
* réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc
immobilier communautaire existant (à l'exclusion des
bâtiments appartenant au domaine public et des
constructions neuves) : opération, acquisition-réhabilitation,
sou maîtrise d'ouvrage communautaire ou HLM,
* participation aux opérations de réhabilitation menées par
les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non
communal existant,
* dans le cadre de la contribution au maintien des
commerces et des services de première nécessité,
acquisition, réhabilitation et gestion des logements locatifs
ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes),
* construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
hébergements d'urgence,
Environnement :
* élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés :
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
- création et gestion de déchetteries.
* création du Service d'assainissement non collectif
(SPANC) :
contrôle des systèmes d'assainissement non collectif
conformément à la réglementation en vigueur :
- conception/implantation/réalisation
- fonctionnement
apporter une assistance aux membres en matière de
gestion dans l'élimination - en station d'épuration équipée-
des matières de vidanges issues de systèmes
d'assainissement non collectifs.
Gens du voyage :
* acquisition, aménagement et gestion d'une aire d'accueil
des gens du voyage prévue au Schéma Départemental,.
Politique sportive et culturelle :
* études, construction, gestion d'une piscine couverte
intercommunale,
Voirie :
* création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
La définition de la voirie communautaire et l'énumération
de voies répondant à cette définition font l'objet de l'annexe
1 aux présents statuts.
Tourisme :
* soutien des actions d'intérêt communautaires
Transport :
*organisation de circuits de transport non urbains : pour
l'organisation des transports non urbains, cette compétence
sera exercée dans la mesure où il existe une convention de
second rang entre la Communauté de communes du
Castelrenaudais et le Département, compétent en matière de
transport, au terme de la loi du 16 janvier 2001.
La communauté de communes pourra effectuer, à titre
accessoire, des prestations de service pour le compte de
collectivités et d'établissements publics de coopération
intercommunale dans le respect des règles de publicité et de
mise en concurrence."
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de l'Est Tourangeau
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 22 décembre 2005, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
14 décembre 1999 modifié par les arrêtés préfectoraux des
12 juin 2001, 28 septembre 2001, 12 avril 2002,
16 décembre 2002, 15 avril 2004, 4 août 2004, 15 décembre
2004, 29 avril 2005 et 11 août 2005 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"ARTICLE 2 : La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
- Aménagement de l'espace communautaire :
- étude et élaboration d'une charte intercommunale
d'aménagement et de développement. Schéma de cohérence
territorial (SCOT) et schéma de secteur, création de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Actions
liées à l'aménagement rural.
- instruction des demandes d'autorisation d'utilisation des
sols et de tous actes individuels relatifs à cette utilisation,
sans préjudice du pouvoir de décision qui demeure de la
compétence exclusive des maires des communes membres
et, à cet effet, gestion d'un service instructeur
intercommunal. Les conventions précisant les conditions de
fonctionnement de ce service instructeur passées entre les
communes membres et le SIVOM de l'est tourangeau sont
reprises par la communauté de communes.
- mise en place d'un système d'information géographique
(SIG) pouvant intégrer des données partagées avec les
communes membres (données graphiques et statistiques
liées aux compétences de la communauté de communes de
l'Est Tourangeau) permettant la réalisation de documents
cartographiques.
- Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté :
* mise en place d'un observatoire économique afin d'établir
les bases d'une politique économique commune.
* étude, aménagement, entretien et gestion d'une nouvelle
zone d'activité de l'Est Tourangeau sur Larçay et Véretz, de 59
la zone d'activité des Fougerolles de La Ville-aux-Dames et
de zones d'activités d'intérêt communautaire.
* actions de développement économique :
* aide à la création, à la transmission et au développement
des entreprises,
* actions de requalification des zones d'activités
communales,
* construction, réalisation et gestion de locaux à usage
commercial, industriel et artisanal, en cas de défaillance de
l'initiative privée,
* commercialisation des zones d'activités communales et
d'intérêt communautaire,
* actions de communication et de promotion des zones
d'activités,
* actions de communication et de promotion de la
communauté de communes de l'Est Tourangeau.
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
* Aménagement et entretien des chaussées, trottoirs,
caniveaux, grilles, réseau d'eaux pluviales, pistes cyclables
déclarées d'intérêt communautaire ainsi que les parcs à
voiture situés en prolongement de la voirie.
* Aménagement et entretien de la bande de roulement, des
trottoirs et du fil d'eau des ronds points situés sur la voirie
déclarée d'intérêt communautaire.
Sont exclus de cette compétence :
* les aménagements de sécurité (ex : les ralentisseurs), la
signalisation routière, les réseaux aériens et souterrains
(sauf réseau d'eaux pluviales),
* l'entretien courant (nettoiement) de la voirie d'intérêt
communautaire et des trottoirs et talus bordant cette voirie,
* les aménagements paysagers.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies suivantes :
Commune de Montlouis-sur-Loire :
- Chemin du Pas d'Amont
- RD 85 (du chemin rural du Château de Thuisseau au
giratoire avec l'avenue Appenweier)
- Rue des Rocheroux
- Rue des Aîtres
- Rue des Marronniers (partie située en agglomération)
- Rue Anatole.France
- Rue de Greux dans sa partie en agglomération
- Rue de la Bourdaisière (de l'avenue Gabrielle.d'Estrées
pont SNCF)
- Avenue Victor Laloux
- Rue du Clos du Houx (de la rue d'Azay au Chemin des
Ruisseaux)
- Rue Madeleine Vernet
Commune de La Ville-aux-Dames :
- Rue Gabrielle d'Estrées (de Montbazon à Colette + A. de
Noailles) et impasse d'Estrées
- Rue Louise de Savoie (de Valadon à Maryse Bastié)
- Rue Suzanne Valadon
- Rue George Sand (de la rue Suzanne Valadon à la rue
Louise de la Vallière)
Commune de Véretz :
- Rue Marie Curie dans son ensemble de la Rue Françoise
Dolto à l'avenue de la Guérinière
- Chemin du Clairault de la Route du Placier jusqu'à
l'intersection avec le Chemin de la Vitrie
- Chemin Fier de Pied de son intersection avec la RD 85
jusqu'au Chemin de l'Harmerie
- Rue de la Mercanderie entre l'Avenue de la Guérinière et
le Chemin des Ruaux
- Rue du Verger entre la Rue de la Ferranderie et le Chemin
Fier de Pied.
Commune d'Azay-sur-Cher :
- C5 : Rue du Bourg Neuf de la RN 76 à la rue Rochecave
- Rue de la Poste
- Rue du Vieux Bourg (partie nord) : de la RD 82 (fleuriste)
à la Rue de la Poste
- Rue du Fauvin
- Allée du Fauvin
- Rue du 8 mai 1945
- Rue du 11 novembre
- Rue des Anciens d'AFN
Commune de Larcay :
- Rue du Parquet de la VC n°3 au n°22
- Rue des Belles Maisons (de la Rue des Grands Champs à
la Rue de la Bergerie)
- Rue de la Croix ( du carrefour RN 76 à la rue du
Castellum)
* Zones d'activités communales : Etude, construction,
rénovation, entretien et maintenance de la structure et de
tous les éléments composant la voirie, de ses dépendances et
des espaces verts des Z.A. communales existantes.
Ces éléments comportent : la chaussée, les trottoirs, les
accotements, les espaces verts, les réseaux d'eaux pluviales,
la signalisation verticale, le marquage horizontal, le
mobilier urbain.
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur
du logement des personnes défavorisées et des jeunes :
* Etude, réalisation et mise en œuvre d'un Programme Local
de l'Habitat (PLH) de la Communauté de communes de l'Est
Tourangeau
- Elimination des déchets ménagers et assimilés :
* Collecte, traitement (tri, valorisation, élimination) des
déchets ménagers et assimilés, création et gestion des
déchetteries (y compris points d’apport volontaire).
- Gens du voyage :
* création, aménagement, gestion des équipements destinés
à l'accueil des gens du voyage, sur le territoire des
communes membres, sans préjudice des compétences
propres à chaque maire au titre des pouvoirs de police et
dans le respect des orientations figurant au schéma
départemental d'accueil des gens du voyage.
- Politique culturelle et de loisirs :
* Gestion de l'école intercommunale de musique.
* Soutien aux associations musicales à rayonnement
communautaire
- Action Sociale :
Prévention de la délinquance
* Animation et gestion d'un conseil intercommunal local de
sécurité et de prévention de la délinquance.
Politique en faveur des personnes âgées :
* Achat d'un mini-bus pour l'Etablissement hébergeant des
personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal "La
Bourdaisière".
* Participation à la gestion de l'Etablissement Hébergeant
des personnes Agées Dépendantes " La Bourdaisière"
(EHPAD). 60
Politique en faveur de la petite enfance : Actions,
services et équipements en faveur de la petite enfance et
notamment :
* La gestion et l'animation des équipements "multiaccueil",
crèches collectives, haltes-garderies,
* L'étude et la réalisation des futurs équipements,
* La création, la gestion et l'animation des Réseaux
d'Assistantes Maternelles Intercommunaux,
* La participation aux actions et serves en direction de la
petite enfance sur le territoire intercommunal développés
par les associations.
- Gendarmerie :
* Construction et gestion des immeubles abritant des locaux
de service, techniques et de logements de la gendarmerie
intercommunale de l'Est Tourangeau.
- Etudes :
* La Communauté de Communes de l'Est Tourangeau se
réserve la possibilité de procéder à toute étude de faisabilité
impliquée par une prise de compétence nouvelle.
- Eclairage Public :
* Gestion, maintenance, rénovation et aménagement des
installations d'éclairage public, d'éclairage sportif et de
signalisation lumineuse tricolore :
Sont pris en considération les installations situées sur les
domaines définis comme suit :
les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
publique automobile et/ou piétonne, au sens du code de la
route, ainsi que leurs dépendances,
le domaine public immobilier dont les installations sont
raccordées au réseau d'éclairage public,
les espaces publics ou privés appartenant aux communes.
Sont exclus de cette compétence :
la réalisation de travaux ou prestations relatifs à la
production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de
l'énergie électrique,
les réseaux de distribution d'électricité.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
d'alimentation en eau potable du Coteau de Saint Clair
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, le
Syndicat d'alimentation en eau potable du coteau de Saint-
Clair est dissous le 31 décembre 2005.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ interpréfectoral portant modifications
statutaires du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la Source de la Crosse
Aux termes d'un arrêté interpréfectoral des 21 et
28 décembre 2005, les dispositions de l’arrêté ministériel en
date du 7 juin 1957 modifié par l'arrêté préfectoral en date
du 29 février 1964 et les arrêtés interpréfectoraux des
25 octobre 1966, des 10 et 26 février 1971 et des 9 et
23 mars 1973 sont remplacées par les dispositions suivantes
:
"Article 1 : Il est formé entre les communes d'Abilly,
Antogny-le-Tillac, La Celle-Saint-Avant, Descartes
Neuilly-le-Brignon, Marcé-sur-Esves, Ports-sur-Vienne
Pussigny du Département d'Indre-et-Loire, et les communes
de Buxeuil, Ports-de-Pile du Département de la Vienne un
syndicat qui prend la dénomination de Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Source
de la Crosse (SIAEP de la Source de la Crosse).
Article 2 : Le syndicat a pour compétence :
- la production y compris le traitement éventuel, et la
distribution d'eau potable dans les limites du réseau actuel
des communes membres.
- l'étude, la mise au point, la réalisation et l'exploitation de
tout projet d'extension ou d'amélioration des ressources, du
réseau, des installations, ainsi que des interconnexions avec
des collectivités extérieures.
Le syndicat pourra effectuer des prestations de service dans
le cadre de ses compétences, à titre accessoire, pour le
compte de collectivités et d'établissements publics de
coopération intercommunale extérieurs, dans le respect des
règles de publicité et de mise en concurrence.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 44, rue René
Boylesve, 37160 DESCARTES.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Chaque commune est représentée au sein du
comité syndical par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant."
Fait à POITIERS, le 21 décembre 2005
Le Préfet de la Région Poitou-Charentes,
Préfet de la Vienne,
Bernard PREVOST
Fait à TOURS, le 28 décembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de la Touraine du Sud
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 28 décembre 2005, la
commune de La Guerche est autorisée à adhérer à la
Communauté de communes de la Touraine du sud le
1er janvier 2006 et les dispositions de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral en date du 14 décembre 2000 modifié par les
arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2001, 14 octobre 2002, 26
août 2003 et 23 avril 2004 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique :
- Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones futures à
créer et les zones actuelles suivantes : 61
- "Le Rond" à Preuilly-sur-Claise,
- "Le Ruton" à Descartes.
- Actions de développement économique.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma directeur et schéma de secteur.
- Aménagement rural.
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Programme Local de l'Habitat (PLH).
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitant
(OPAH).
- Elaboration et gestion d'un fichier de demandes locatives.
- Programme de logement d'urgence :
construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Culture, Tourisme, Sports :
- Organisation de manifestations culturelles, touristiques et
sportives de rayonnement communautaire.
- Signalétique touristique d'intérêt communautaire.
- Création d'un sentier appelé à recevoir le label de sentier
de Grande Randonnée de Pays.
- Signalétique des sentiers inscrits au Schéma
Départemental.
- Réhabilitation, entretien et gestion de la maison "Les
dauphins" en vue de créer une structure d'hébergement
adaptée aux personnes handicapées.
- Création d'un office de tourisme communautaire
- Aménagement d'un plan d'eau à La Celle-Saint-Avant.
Action sociale :
- Aide aux jeunes en matière d'emploi et d'insertion :
adhésion à la Permanence d'Accueil, d'Information et
d'Orientation (P.A.I.O.).
Contrat de Pays :
- Elaboration et négociation des contrats de Pays. Cette
compétence est déléguée au Syndicat Mixte de Loches et de
la Touraine du Sud constitué pour négocier les contrats de
Pays.
Accueil des gens du voyage :
- Acquisition, aménagement et gestion de l'ensemble des
aires d'accueil des gens du voyage.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Collecte, traitement et élimination des déchets des
ménages et déchets assimilés.
- Aménagement et entretien des rivières et des cours d'eau :
La Claise et ses affluents, l'Esves et ses affluents y compris
les ouvrages s'y rapportant.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ interpréfectoral autorisant le retrait de la
commune de La Guerche (Indre-et-Loire) de la
communauté de communes "Vienne et Creuse"
Aux termes d'un arrêté préfectoral des 26 et 28 décembre
2005, la commune de LA GUERCHE est autorisée à se
retirer de la Communauté de communes "Vienne et Creuse"
à la date du 31 décembre 2005.
Fait à POITIERS, le 26 décembre 2005
Bernard PRÉVOST
Fait à TOURS, le 28 décembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Véron
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 janvier 2006, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
13 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des
11 avril 2002 et 31 décembre 2002 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté exerce les compétences
suivantes :
Aménagement de l’espace
schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de
secteur,
- création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire,
- élaboration et gestion d’un système d’information
géographique contenant notamment les informations
cadastrales des communes membres,
- aménagement rural.
Développement économique intéressant l’ensemble de la
communauté :
- Aménagement, entretien et gestion des zones d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques. Sont d’intérêt communautaire :
les zones d’activités existantes de la Communauté de
Communes du Véron
les anciennes zones d’activités d’Avoine et de
Beaumont-en-Véron
l’extension de ces zones selon le plan joint
Toutes les nouvelles zones sont d’intérêt communautaire.
- Actions de développement économique et notamment
construction et mise à disposition de bâtiments pour
l’accueil des entreprises, mise en place d’une ORAC,
- Actions de développement touristique : organisation,
accueil, information, animation et promotion touristique,
gestion de la Maison de la Confluence
gestion du camping
création et gestion d’équipements touristiques,
Création, gestion et éventuellement extension d'une Maison
de l'Emploi et des Entreprises.
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Actions d’intérêt communautaire et visant à améliorer
l’environnement,
- Participer à l’élaboration du plan intercommunal pour
l’environnement du Chinonais et, mettre en œuvre les 62
actions décidées dans ce cadre en ce qui concerne les
communes de la Communauté,
- Défense contre les ennemis des cultures,
- Lutte contre la grêle,
- Entretien des terrains des peupleraies communales.
Politique du logement social d’intérêt communautaire, et
actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Observatoire du logement,
- Plan Local de l’Habitat (P.L.H.),
- Fonds Social de l’Habitat (F.S.H.),
- Acquisition et réhabilitation de logements destinés à
l’hébergement temporaire de personnes en difficulté,
- Acquisition, réhabilitation ou construction et gestion de
logements sociaux pour des opérations d’intérêt
communautaire.
Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire :
- Sont d’intérêt communautaire les opérations suivantes :
- Entretien des chemins ruraux,
- Entretien des ouvrages de voirie (tampons) sur les voies
communales et chemins ruraux,
- Fauchage des accotements, fossés et talus sur les voies
communales et chemins ruraux,
- Entretien de la signalisation horizontale sur les voies
communales,
- Mise en œuvre de désherbant sur les voies communales et
chemins ruraux, en dehors des zones urbaines,
- Balayage des voies communales dotées de trottoirs, en
zone agglomérée ainsi que des cours d’écoles,
- Déneigement, sablage, salage des voies communales.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs :
Culture
Actions culturelles d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt
communautaire :
- Gestion de l’école de musique et mise en œuvre des
locaux nécessaires,
- Création et gestion de l’Ecomusée du Véron,
- Construction et gestion d’une médiathèque,
Soutien à des projets artistiques d’intérêt commun.
Sport
Construction, gestion et entretien,
- de salles de sports,
- du stade d’athlétisme,
- du centre nautique du Véron,
Soutien à des manifestations sportives d'intérêt commun
Enfance/Jeunesse – Vie sociale :
- Conduire toute action en faveur de l’enfance et la jeunesse
et contracter dans ce but avec tout organisme,
- Construire et gérer tout équipement destiné à l’enfance ou
à la jeunesse hors les bâtiments scolaire,
- Organisation et gestion du transport scolaire,
Gestion du Centre Social et Culturel.
Action sanitaire et sociale :
- Création, gestion et éventuellement extension d'une
Maison de la Santé.
Réseaux et équipements publics :
Construction et gestion d’une déchetterie et d’une fourrière
communautaire pour animaux errants,
Travaux d’assainissement des eaux usées et gestion du
service,
Construction et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage,
Travaux d’alimentation en eau potable et gestion du service
Maintenance de l’éclairage public
Transport public de voyageurs (organisation secondaire).
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de
la communauté de communes de Racan
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 11 janvier 2006, les
dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux des 14
janvier, 23 août et 29 septembre 2005 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
qui sont d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire les zones d'activités industrielles suivantes :
Le Vigneau à Saint Paterne Racan
Les Perrés à Louestault
Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones
d'activités artisanales, industrielles et tertiaires.
Actions de développement économique dont notamment :
La communauté de communes soutiendra la création et le
développement d'activités artisanales, industrielles, tertiaires
et touristiques locales.
La construction, la location et la cession de locaux
industriels et artisanaux sur des terrains appartenant à la
communauté de communes.
L'aide au maintien des derniers commerces.
L'aide aux filières agricoles.
Les actions de promotion concernant l'ensemble du
territoire communautaire en concertation avec les structures
et partenaires intéressés.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Elaboration d'une charte intercommunale d'aménagement
et de développement.
Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence
Territoriale (S.C.O.T.) et d'un schéma de secteur.
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Aménagement rural.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voies communales
suivantes :
Saint-Aubin-le-Dépeint
Numéro Désignation
V.C. 300
V.C. 301
- Création et entretien de nouvelles voiries d'intérêt
communautaire selon les dispositions de l'article L.5214-16-
IV. 63
- Réfection des busages et ouvrages importants traversant
les voies entretenues par la communauté de communes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en place d'un Programme Local de l'Habitat.
Mise en place d'une Opération programmée
d'amélioration de l'habitat.
Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande
locatives.
Création et gestion des logements d'urgence.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
Rivières et ruisseaux :
Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de
la loi sur l'eau, curage et entretien de l'ensemble des rivières
et ruisseaux, à l'exception de la rivière de l'Escotais et à
l'exclusion des fossés qui restent à la charge des communes.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et des
déchets assimilés :
Collecte sélective et traitement des déchets ménagers et
assimilés.
Création et gestion des déchetteries.
Equipements sportifs et culturels :
Conception et mise en œuvre des activités périscolaires,
des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un
caractère communautaire et toutes actions facilitant le
fonctionnement de ces activités.
Organisation et aides à l'organisation par des associations
d'actions et d'événements à caractères sportifs et culturels de
rayonnement communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- réhabilitation et fonctionnement de la piscine de Saint
Paterne Racan,
- aménagement du futur complexe sportif à Neuvy-le-Roi.
Gens du voyage :
Acquisition, aménagement et gestion des terrains de
passage pour les gens du voyage.
Elaboration du contrat de pays :
Cette compétence est prise pour être déléguée au
Syndicat mixte du Pays Loire Nature constitué pour
négocier le contrat de pays.
Article 3 - Le siège de la communauté de communes est
fixé au 5 rue du 8 mai 1945 à Neuvy-le-Roi".
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Salvador PÉREZ
________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Délimitation des zones contaminées par les termites
En complément de ses arrêtés préfectoraux en date des 31
mai 2001, 18 octobre 2001, 30 janvier 2002, 15 juillet 2003,
21 juillet 2004 et 12 avril 2005et conformément aux
dispositions de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et du décret
n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatifs à la protection des
acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites,
le Préfet d’Indre-et-Loire, aux termes d’un arrêté en date du
25 novembre 2005 a délimité des zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l’être à court terme dans le
département d’Indre-et-Loire, conformément aux zonages
annexés audit arrêté, sur le territoire de la commune de :
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (zonages qui complètent et se
substituent à ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 31 mai
2001)
Cet arrêté préfectoral ainsi que ses annexes peuvent être
consultés dans la mairie de la commune concernée ainsi
qu’à la Préfecture d’Indre-et-Loire – Bureau de
l’Environnement et de l’Urbanisme.
Dès que les autres municipalités dont le territoire de leur
commune est également infesté par les termites auront fait
connaître le périmètre exact à prendre en compte en ce qui
les concerne, des arrêtés préfectoraux complémentaires
interviendront.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
TERRAINS DE CAMPING
Aux termes d'un arrêté en date du 5 décembre 2005, M. le
Préfet d'Indre-et-Loire a procédé au déclassement et à la
fermeture du terrain de camping municipal situé sur le
territoire de la commune de Saint-Martin-le-Beau.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Aux termes d'un arrêté en date du 5 décembre 2005, M. le
Préfet d'Indre-et-Loire a procédé au déclassement et à la
fermeture du terrain de camping municipal situé sur le
territoire de la commune de Rivarennes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Aux termes d'un arrêté en date du 6 décembre 2005, M. le
Préfet d'Indre-et-Loire a procédé à la modification du
nombre d'emplacements au sein du terrain de camping "la
Citadelle" à Loches, exploité par M. Drouet, qui sera porté
désormais à 164.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Inscription sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet de la Région Centre
en date du 18 août 2005, il a été procédé à l'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, de 64
l'église paroissiale Saint-Laurent située sur le territoire de la
commune de Boussay.
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
André VIAU
________
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet de la Région Centre
en date du 7 avril 2005, il a été procédé à l'inscription sur
l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, du
logis seigneurial de Parcay situé sur le territoire de la
commune de Parçay Meslay.
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
André VIAU
________
ARRÊTÉ autorisant la construction et l’exploitation des
ouvrages de transport de gaz nécessaires à
l’alimentation en gaz naturel de la commune de SAINT
ETIENNE DE CHIGNY
Dossier n° AS-LRE-0146
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l’environnement et notamment son
article L.122.1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions
d’énergie et notamment son article 12 ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à
l’organisation de la production, du transport et de la
distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la
nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux
marchés du gaz et de l’électricité et au service public de
l’énergie et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant
approbation du cahier des charges type des transports de gaz
à distance par canalisation en vue de la fourniture de gaz
combustible, tel que modifié par le décret n° 2003-944 du 3
octobre 2003 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié
pris pour l’application de l’article L.122-1 du code de
l’environnement ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au
régime des transports de gaz combustibles par canalisations,
tel que modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre
2003 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux
obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement
de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible
par canalisation ;
Vu la demande en date du 28 juin 2005 par laquelle
GAZ DE France Réseau Transport – Région Centre
Atlantique, devenu GRT gaz – Région Centre Atlantique,
dont le siège social est situé 2 rue Curnonsky 75017 PARIS,
sollicite l’autorisation de transport de gaz naturel pour la
construction et l’exploitation des ouvrages de transport de
gaz nécessaires à l’alimentation en gaz naturel de la
commune de SAINT ETIENNE DE CHIGNY;
Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres
pièces produits à l’appui de cette demande ;
Vu les résultats de la consultation administrative ;
Vu le rapport du directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement du Centre en date du 22
novembre 2005 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Sont autorisées la construction et
l’exploitation par GRT gaz – Région Centre Atlantique, des
ouvrages de transport de gaz naturel, établis conformément
au projet de tracé figurant sur les cartes annexées au présent
arrêté (1).
ARTICLE 2 : L’autorisation concerne les ouvrages de
transport de gaz décrits ci-après :
1° Canalisation :
DESIGNATIO
N
DE
L’OUVRAGE
LONGU
EUR
approxi
mative
(kilomèt
res)
PRESSIO
N
maximale
de service
(bar)
DIAMET
RE
(mm)
OBSE
RVAT
IONS
Branchement
amont du poste
de Saint
Etienne de
Chigny DP sur
canalisation
transport gaz
existante DN
150
0,01 67,7 80 Effect
ué par
piquag
e en
charge
.
2° Poste de livraison et de détente :
DESIGNATION
DE
L’OUVRAGE
SITUATION
géographique
(commune
d’implantation)
PERFORMAN
CE
NOMINALE
(puissance,
débit)
OBS
ERV
ATI
ONS
Poste de ST
ETIENNE DE
CHIGNY DP
Commune de
ST ETIENNE
DE CHIGNY
Poste 0 – 500
m3/h
monitor mono-
ligne sans
soupape
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application
d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour
l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article. 65
ARTICLE 3 : Les ouvrages autorisés seront construits sur le
territoire de la commune de SAINT ETIENNE DE
CHIGNY.
ARTICLE 4 : La construction des ouvrages autorisés devra
être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La mise en service des ouvrages devra se
faire conformément aux dispositions de l’article 32 du
décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée aux
clauses et conditions du cahier des charges annexé à
l’autorisation ministérielle accordée à GAZ DE France par
arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier des
charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952
susvisé.
ARTICLE 7 : Le gaz combustible autorisé est livré par les
fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau
objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la
température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1, 013
bars est compris entre 10, 5 et 12, 8 kWh par mètre cube de
gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir
calorifique. En cas de circonstances exceptionnelles et pour
une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à
9, 3 kWh.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne
puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations
concernées par la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz
transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être
autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire
de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux
utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée sans
limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une
durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie
en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des
charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier
1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service
public des opérateurs de réseaux de transport de gaz
définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est incessible et
nominative. En cas de changement d’exploitant,
l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du
ministre chargé de l’énergie.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 11 : Le préfet d’Indre-et-Loire, le maire de SAINT
ETIENNE DE CHIGNY, le directeur régional de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la
région du Centre, le directeur départemental de
l’équipement d’Indre-et-Loire, le directeur de GRT gaz –
Région Centre Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur
sera adressée.
Fait à Tours, le 07 décembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
(1) – Les cartes annexées au présent arrêté peuvent être
consultées dans les services de la préfecture d’Indre-et-
Loire et de la Direction Régionale de l’Industrie, de la
Recherche et de l’Environnement du Centre.
Copie de l'autorisation sera adressée au membre de la
consultation administrative suivant :
Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine
d’Indre-et-Loire
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
d'AVON-LES-ROCHES
N° 147-05
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124-
1 et R 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques et la liste des servitudes d'utilités
publiques ;
VU l'arrêté du Maire d'AVON-LES-ROCHES du 28
septembre 2004 prescrivant l'enquête publique du projet de
carte communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
du 14 décembre 2004 ;
VU la délibération du conseil municipal d'AVON-LES-
ROCHES du 7 janvier 2005 décidant d'approuver la carte
communale.
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
n’ont nécessité aucune modifications du projet de carte
communale
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale d'AVON-LES-ROCHES
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La carte communale d'AVON-LES-ROCHES
est approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de la
délibération du conseil municipal du 7 janvier 2005
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces deux
mesures de publicité auront été effectuées (la date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il
est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. 66
ARTICLE 3 : Le dossier de la carte communale d'AVON-
LES-ROCHES annexé au présent arrêté peut être consulté à
la Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme, à la Sous-Préfecture de
CHINON et à la Mairie d'AVON-LES-ROCHES, aux jours
et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
monsieur le Sous-Préfet de CHINON, M. le Directeur
départemental de l'Équipement et M. le Maire de d'AVON-
LES-ROCHES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 9 décembre 2005
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
de BUEIL-EN-TOURAINE
N° 145-05
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124-
1 et R 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques ;
VU l'arrêté du Maire de BUEIL-EN-TOURAINE du 14 avril
2005 prescrivant l'enquête publique du projet de carte
communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
du 9 juin 2005 ;
VU la délibération du conseil municipal de BUEIL-EN-
TOURAINE du 14 octobre 2005 décidant d'approuver la carte
communale
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale de BUEIL-EN-TOURAINE
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La carte communale de BUEIL-EN-TOURAINE
est approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de la
délibération du conseil municipal du 14 octobre 2005
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces deux
mesures de publicité auront été effectuées (la date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il
est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le dossier de la carte communale de BUEIL-
EN-TOURAINE annexé au présent arrêté peut être consulté à
la Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme et à la Mairie de BUEIL-
EN-TOURAINE, aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Directeur départemental de l'Équipement et M. le Maire
de BUEIL-EN-TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le lundi 5 décembre 2005
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ TEMPORAIRE autorisant la communauté
d’agglomération TOURS PLUS pour une durée de six
mois à compter de la notification du présent arrêté, à
réaliser un busage sur la Choisille et un détournement
de ce cours d’eau sur la commune de SAINT-CYR-SUR-
LOIRE
AT 1/05
Le Préfet du Département d’Indre et Loire,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de la loi sur l'eau susvisée ;
VU la demande présentée le 24 juin 2005 par le vice-
président de la communauté d'agglomération TOUR (S)
PLUS
CONSIDERANT que le conseil général d'Indre-et-Loire
envisage en effet de construire un boulevard périphérique au
nord-ouest de l'agglomération tourangelle et que
préalablement à la construction de cet axe de circulation
certains travaux doivent être réalisés sur le réseau de
collecte des eaux usées en septembre ou octobre 2005.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture
ARRETE
ARTICLE 1 : La communauté d’agglomération TOURS
PLUS est autorisée à titre temporaire et pour une durée de
six mois à compter de la notification du présent arrêté, à
réaliser un busage sur la Choisille et un détournement de ce
cours d’eau sur la commune de SAINT-CYR-SUR-LOIRE,
afin de permettre la construction d’une nouvelle
canalisation d’eaux usées, conformément aux plans annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Selon la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, le
projet est concerné par la rubrique suivante : 67
RUBRIQUE ACTIVITE CLASSEMENT
2.5.0. Installations,
ouvrages, travaux
ou activités
conduisant à
modifier le profil
en long ou le profil
en travers d’un
cours d’eau, à
l’exclusion de ceux
visés à la rubrique
2.5.5 ou
conduisant à la
dérivation ou au
détournement d’un
cours d’eau.
Autorisation
Temporaire
2.5.3. Ouvrage, remblais
et épis, dans le lit
mineur d'un cours
d'eau constituant
un obstacle à
l'écoulement des
crues.
Autorisation
Temporaire
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la présente autorisation
relatives à l'exploitation des ouvrages ou installations
s'appliquent également aux équipements proches ou
connexes exploités par le demandeur et qui, pouvant ne pas
relever de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou déclaration, sont de nature à participer aux
incidences sur les eaux ou le milieu aquatique (et
notamment la création de remblais en zone inondable)
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le
milieu aquatique.
OUVRAGES
ARTICLE 6 : Les travaux seront réalisés selon le phasage
suivant :
aménagement d’un franchissement sur la Choisille afin de
permettre l’accès à la rive droite du cours d’eau par les
engins de chantier. Ce franchissement sera constitué de 6
buses parallèle de diamètre 1000 sur lesquelles seront
compactés les matériaux constituant la piste ;
creusement de la dérivation sans opérer dans un premier
temps de connexion à la Choisille (la terre végétale sera
réservée pour le comblement ultérieur de la dérivation), la
dérivation sera d’une section d’écoulement équivalente à
celle du tronçon court-circuité, soit environ 10 m2.
stabilisation du lit à l’aide d’une couche de concassé
calcaire d’une épaisseur de 20 cm et, au besoin, stabilisation
des berges au besoin par la mise en œuvre d’un
enrochement en pied de talus ;
connexion de la dérivation à la Choisille en commençant
par l’aval ;
barrage de la Choisille en amont et en aval du site
d’implantation du siphon sur environ 60 mètres avec deux
digues étanches ;
ouverture d’une tranchée et pose du siphon ;
rebouchage de la tranchée ;
ouverture des digues étanches en commençant par l’aval ;
fermeture de la dérivation en commençant par l’amont ;
comblement de la dérivation avec la terre végétale
d’origine ;
enlèvement du franchissement sur la Choisille.
Le pétitionnaire tiendra régulièrement informé la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt et le conseil
supérieur de la pêche de l’évolution des travaux.
ARTICLE 7 : Préalablement à la réalisation des travaux,
une recherche des espèces protégées sera réalisée par un
écologue et les sites concernés seront balisés. Les
spécimens de moules d’eau douce trouvés seront transférés
dans une autre tronçon de la Choisille. Une opération de
sauvegarde des poissons sera également menée par le
conseil supérieur de la pêche ; cet organisme sera averti au
moins huit jours avant la connexion de la dérivation dans ce
but. Le compte-rendu de ces opérations sera transmis à la
délégation inter-services de l’eau et de la nature.
ARTICLE 8 : De façon à anticiper la montée des eaux, les
intervenants sur le chantier se tiendront quotidiennement
informés de l'évolution de la hauteur d'eau en amont de la
zone des travaux à l’aide d’une échelle limnimétrique. Ils se
tiendront également informés des conditions
météorologiques et des niveaux de la Loire (auprès de la
DDE ou de la DIREN)
En cas de survenue d’une crue importante (d’un débit
supérieur à 2 m3/s) lorsque la dérivation n’est pas
fonctionnelle, le franchissement sur la Choisille sera ouvert.
En cas de survenue d’une crue d’un débit supérieur au débit
capable de la dérivation, les digues étanches protégeant le
chantier seront ouvertes.
ARTICLE 9 : Il n’y aura aucun rejet solide ou liquide dans
le lit de la Choisille.
ARTICLE 10 : Le stockage des hydrocarbures, des huiles et
graisses utilisées sur le chantier sera réalisée sur une aire
prévue à cet effet, située dans un secteur ne présentant pas
de risque d’inondation. Les dispositifs de stockage de ces
produits seront équipés de rétention (le volume des
rétentions sera égal au volume de produits stockés).
Le stockage des autres matériaux sera réalisé dans un
secteur ne présentant pas de risque d’inondation.
L’entretien, la vidange et l’approvisionnement en carburant
des engins de chantier sera effectué sur une aire prévue à cet
effet, située dans un secteur ne présentant pas de risque
d’inondation.
ARTICLE 11 : Les procédures de dérivation temporaire des
eaux usées collectées qui seront mises en œuvre, seront
indiquées à la délégation inter-services de l’eau et de la 68
nature. Aucun rejet direct dans le réseau hydrographique ne
sera effectué.
ARTICLE 12 : Le site sera soigneusement remis en état en
fin de chantier avec :
l'élimination de tous les déchets de diverses natures,
l'enlèvement de tous les matériaux déposés dans le lit de la
Choisille (pistes , buses et digues notamment).
Le pétitionnaire transmettra à la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt les sites vers lesquels seront
évacués les déchets à l’issue des travaux.
ARTICLE 13 : A l’issue des travaux, il sera procédé à une
remise en état du site. Celle-ci consistera en :
le réaménagement du lit à l’aide des matériaux réservés lors
du creusement de la tranchée, au besoin des dispositifs de
renaturation de type micro-seuil, blocs ou épis pouront être
mis en œuvre ;
le réaménagement des berges modifiées lors des travaux par
des techniques de génie végétal ;
la restauration de la ripisylve à l’aides d’espèces
autochtones.
Préalablement à la remise en état du site, un descriptif
précis des travaux sera transmis à la délégation inter-
services de l’eau et de la nature.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire est tenu, dès qu’il en a
connaissance de déclarer au Préfet, au délégué inter-services
de l’eau et de la nature et au Maire de SAINT-CYR-SUR-
LOIRE tout incident ou accident portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité ou au mode d’écoulement des eaux ou
aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le
bénéficiaire, son représentant sur le chantier et
l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les
mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de
l’accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 15 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au Préfet avant l'expiration de la présente
autorisation.
ARTICLE 16 : La présente autorisation est consentie pour
une durée de six mois, renouvelable une fois.
ARTICLE 17 : Le bénéficiaire est tenu de livrer passage
aux agents habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3
Janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou lieux
où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles ou de la
partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 18 : L'autorisation temporaire faisant l'objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de
toutes autres réglementations générales ou particulières dont
les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives aux mesures, à
l'hygiène, permis de construire, permission de voirie,
déclaration de fouilles, etc...
ARTICLE 19 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 20 : Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à
la porte des mairies de Saint-Cyr-sur-Loire, Mettray, Saint
Antoine du Rocher et Chanceaux sur Choisille.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 21 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 22 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
maires de Saint-Cyr-sur-Loire, Mettray, Saint Antoine du
Rocher et Chanceaux sur Choisille, le directeur
départemental, délégué inter-services de l’eau et de la
nature et le chef de la brigade départementale du conseil
supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Tours, le 19 août 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
________
Commune du Louroux
ARRÊTÉ autorisant l'exploitation d'une pisciculture en
eaux libres sur l'étang du Louroux
05.E.08
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le code de l’environnement et notamment ses
articles, L. 211-1, L. 214-1 à 6 et L. 431-6 ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 modifié ;
VU le décret n° 93-743 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi du 3 janvier
1992 modifié ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma 69
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU la demande d’autorisation sollicitée par le maire du
Louroux en date du 21 décembre 2004 ;
Vu l'étude d'impact fournie le 8 mars 2005 ;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 29
juillet 2005
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 22
septembre 2005 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
OBJET
ARTICLE 1 : Monsieur le Maire de LOUROUX est
autorisé à exploiter une pisciculture en eaux libres sur
l’étang des Roseaux et l’étang de Beaulieu, situés sur la
commune du LOUROUX (dans la suite de l’arrêté,
l’ensemble formé par ces deux plans d’eau est dénommé
« étang du LOUROUX »).
ARTICLE 2 : Selon la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, le
projet est concerné par la rubrique suivante :
RUBRI
QUE.
ACTIVITES. PROJET CLASSEM
ENT.
6.3.0. Pisciculture
mentionnée au
premier alinéa de
l’article R. 231-16
du code de
l’environnement
(c’est-à-dire les
salmonicultures,
les élevages à des
fins scientifiques
ou expérimentales
et les piscicultures
dont la production
ou la
commercialisation
est égale ou
supérieure à 2
tonnes ou dont la
surface en eau est
égale ou supérieure
à 3 hectares)
Surface en
eau de la
pisciculture :
54 hectares
Autorisatio
n
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la présente autorisation
relative à l'exploitation des ouvrages ou installations
s'appliquent également aux équipements proches ou
connexes exploités par le demandeur, et qui, pouvant ne pas
relever de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou déclaration, sont de nature à participer aux
incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 4 : La pisciculture sera exploitée conformément
aux plans et aux pièces jointes à la demande d'autorisation,
en tout ce qui n’est pas contraire aux prescriptions du
présent arrêté.
ARTICLE 5 - Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation devra être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu
aquatique.
EXPLOITATION DE LA PISCICULTURE
ARTICLE 6 : La pisciculture sera exploitée à des fins de
valorisation touristique et de production de poissons
destinés à la consommation ou au repeuplement.
ARTICLE 7 : En application de l’article L. 431-6 du code
de l’environnement, toute personne qui capture le poisson à
l’aide de lignes doit avoir acquitté la taxe piscicole, à moins
d’en être exonérée dans les conditions prévues à l’article L.
436-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Les espèces produites seront : le brochet, le
perche, le sandre, le gardon, la carpe, le rotengle et la
tanche.
ARTICLE 9 : Les plans d’eau seront repeuplés avec des
poissons appartenant aux espèces citées à l’article
précédent, provenant de piscicultures agréées en
application de l’article L. 412-12 du code de
l’environnement. La charge introduite sera d’environ 150
kg/ha à l’issue des assecs. Des compléments visant à
rééquilibrer le peuplement pourront être effectués à l’issue
des vidanges partielles.
ARTICLE 10 : Le mode d’exploitation de pisciculture sera
de type extensif : aucun apport de nourriture ou de produits
pharmaceutiques ou phytosanitaires ne sera effectué pour la
faune piscicole. Une étude sera menée afin de déterminer
les techniques qui peuvent être mises en œuvre pour limiter
les développements alguals ; l'apport d'éléments fertilisants
sera autorisé si cette étude en démontre l'opportunité.
CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
ARTICLE 11 : La digue de l’étang des Roseaux est édifiée
en barrage du ruisseau du Louroux. Elle a une hauteur
d’environ 5 mètres et une longueur d’environ 240 mètres.
Elle présente les ouvrages suivants :
un ancien déversoir établi à la cote 99,14 mètres NGF ;
un nouveau déversoir établi à la cote 98,92 mètres NGF ;
une vanne moulinière calée à la cote 95,73 mètres NGF (il
s’agit d’une vanne à pilon obstruant une buse de 350 mm de
diamètre ;
une vanne poissonnière calée à la cote 94,16 mètres NGF
qui permet de vider complètement le plan d’eau (le
dispositif de fermeture du bassin est composé de bastaings
horizontaux permettant de caler le niveau d’eau entre les
cotes 94,16 mètres NGF et 96,57 mètres NGF).
Les schémas des vannes sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 12 : La digue de l’étang de Beaulieu est située en
barrage de l’étang des Roseaux. Elle a une hauteur de 2
mètres et une longueur de 17 mètres. 70
ARTICLE 13 : Des grilles dont l’espacement entre les
barreaux est inférieur à 10 mm seront implantées au niveau
des déversoirs, des ouvrages de vidange et des émissaires
suivants :
le ruisseau alimentant l’étang de Beaulieu ;
le ruisseau alimentant l’étang des Roseaux au lieu-dit « le
grand Bray ».
VIDANGES du Plan d’eau des Roseaux
ARTICLE 14 : L’étang des Roseaux fera l’objet d’une
vidange partielle tous les deux ans. La vidange aura lieu
pendant l’automne et se déroulera, si les conditions
hydrologiques le permettent, de la manière suivante :
NATURE DE
L'OPÉRATION
COTE DE
NIVEAU D'EAU
Côte du toit des
sédiments
(en m NGF 69)
DÉBIT MOYEN
DE VIDANGE
VOLUME ET
DURÉE DE
L'OPÉRATION
1) Abaissement du
niveau du plan
d’eau au moyen
de la buse de la
vanne moulinière
98,50 à 97,17 V = 515 000 m
3
Q < 0,6 m3/s
T = 9,9 j.
2) Abaissement du
niveau du plan
d’eau au moyen
du pertuis de la
vanne moulinière
97,17 à 96,87
V = 30 000 m3
0,3 m3/s < Q <
0,6 m3/s
T = 0,8 j.
3) Abaissement du
niveau du plan
d’eau par la buse
de la vanne
poissonnière
96,87 à 95,16
V = 80 000 m3
0,25 m3/s < Q <
0,3 m3/s
T = 3,4 j
4) Récupération
du poisson 95,16
avec V = volume d'eau évacué, Q = débit moyen de
vidange, T = durée de l'opération
Si, à cause des conditions météorologiques, le débit moyen
de vidange ou la durée de l’opération devaient être
modifiés, le pétitionnaire en avertira préalablement le
service en charge de la police de l’eau.
Le service en charge de la police de l’eau sera averti deux
semaines avant le début de la vidange et sera régulièrement
informé du déroulement des opérations (notamment à
l’issue de chaque phase).
Le poisson sera récupéré dans une pêcherie aménagée à
l’intérieur du plan d’eau à l’aide de sennes. Les spécimen
appartenant à des espèces susceptibles de créer des
déséquilibres biologiques seront détruits.
Les écrevisses de Louisiane seront également détruites.
ARTICLE 15 : L’étang des Roseaux fera l’objet d’une
vidange totale tous les dix ans. L’abaissement du niveau du
plan d’eau jusqu’à la côte 95,16 m NGF et la récupération
du poisson s’effectueront dans les conditions visées à
l’article 12.
La suite de l’opération se déroulera de la manière suivante :
Un arrêt de l’opération sera réalisé pendant quelques jours à
l’issue de la récupération du poisson (au moins trois jours) ;
Un filtre à paille décompactée sera mis en place en aval de
la pêcherie au droit des grilles ;
100 mètres en aval de la pêcherie, un aménagement
temporaire constitué de deux rangées de grillage tenues par
des piquets, ménageant un espace qui sera comblé de paille
décompactée ;
Le niveau d’eau sera progressivement abaissé par
enlèvement progressif des bastaings.
Le service en charge de la police de l’eau sera informé
quotidiennement du déroulement des opérations.
ARTICLE 16 : Le plan d’eau des Roseaux sera maintenu à
sec pendant une durée de un an à l’issue de chaque vidange
décennale, un curage pourra être effectué dans le secteur
dans lequel les poissons sont récupérés lors des vidanges.
Les matériaux issus du curage seront réutilisés sur le site
(plan d’eau des Roseaux) pour favoriser le développement
de roselières
ARTICLE .17 : Lors des vidanges et des travaux de
déplacement de sédiments, les eaux rejetées dans le ruisseau
du Louroux ne devront pas nuire ni à la reproduction du
poisson, ni à sa reproduction, ni à son alimentation,
conformément aux dispositions de l’article L. 432-2 du code
de l’environnement.
La concentration des éléments MES (matières en
suspension) ; NH4 (ammoniac) et O2d (oxygène dissous)
des eaux rejetées devra respecter les seuils suivants:
MES (matières en suspension) : inférieure ou égale à 1
gramme par litre
NH4 (ammoniac) : inférieure ou égale à 2 milligrammes par
litre
O2d (oxygène dissous) : supérieure à 3 milligrammes par
litre
Si ces prescriptions ne sont pas respectées, la vidange sera
interrompue.
Le suivi de la qualité des eaux aura lieu conformément aux
dispositions des articles 21 à 23.
ARTICLE 18 : Les poissons présents dans le plan d’eau
devront être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont
l’introduction est interdite seront éliminés.
L’étang de Beaulieu fera l’objet de prescriptions
complémentaires et que dans l’attente de cet arrêté, aucune
vidange n’est autorisée.
RESPECT DU DEBIT RESERVE
ARTICLE 19 : L’exploitant veillera à maintenir un débit de
12 L/s dans le ruisseau du Louroux (débit réservé), y
compris pendant la phase de remplissage du plan d’eau.
Afin de contrôler ce débit, un seuil échancré sera mis en
œuvre. Les calculs ayant conduit à son dimensionnement
seront transmis au service en charge de la police de l’eau
préalablement à sa mise en oeuvre. 71
SUIVI
ARTICLE 20 : Une échelle limnimétrique sera installée au
droit de la vanne poissonnière afin de suivre l’évolution du
niveau d’eau lors des vidanges.
ARTICLE 21 : Pendant la phase précédant la récupération
du poisson (phase 1 à 3 mentionnées à l’article 14), un suivi
visuel de l’aspect et de la couleur des eaux de vidange sera
mis en œuvre. S’il est constaté que l’eau devient turbide, la
vidange sera interrompue.
ARTICLE 22 : Pendant la phase de pêche (phase 4
mentionnée à l’article 14), le contrôle visuel sera maintenu
et les paramètres suivants seront mesurés toutes les heures à
l’aide d’un analyseur portatif :
oxygène dissous ;
pH ;
température,
Les résultats des analyses seront consignées dans un registre
d’autocontrôle et tenus à la disposition des agents chargés
du contrôle du présent arrêté.
ARTICLE 23 : Pendant la phase suivant la récupération du
poisson lors des vidanges décennales, les analyses suivantes
seront effectuées in situ dans un laboratoire de campagne :
oxygène dissous ;
NH4+ (ammoniac) ;
NO2- (nitrites) ;
conductivité ;
pH ;
température ;
MES (matières en suspension).
Les analyses seront effectuées en continu pendant les 24
premières heures, 1 fois par jour pendant la semaine
suivante et 1 fois par semaine lorsque des travaux seront en
cours.
Les résultats des analyses seront consignés dans un registre
d’auto-contrôle et tenus à la dispositions des agents chargés
du contrôle du présent arrêté.
ARTICLE 24 : Un suivi des populations d’écrevisses de
Louisiane présentes dans le plan d’eau sera réalisé.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 25 : L’exploitant ou à défaut le propriétaire, sont
tenus, dès qu’ils en ont connaissance d’informer le Préfet et
le Maire du lieu d’implantation de l’opération de tout
incident ou accident intéressant l’opération et portant
atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des
zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode
d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées
faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet,
l’exploitant ou à défaut le propriétaire doivent prendre ou
faire prendre toutes les mesures utiles pour mette fin à la
cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leur conséquences et y
remédier.
ARTICLE 26 : Les prélèvements, les déversements ou tous
usages de l’eau peuvent être limités ou suspendus
provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations
ou aux menaces d’accident, d’inondation, de sécheresse ou
risque de pénurie en application de l’article L. 211-3 du
code de l’environnement
ARTICLE 27 : La présente autorisation est accordée pour
une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être
adressée au préfet dans un délai de un an au plus et de six
mois au moins avant la date d’expiration.
ARTICLE 28 : Lorsque le bénéfice de la présente
autorisation est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au Préfet dans les 3 mois qui suivent la
prise en charge de l’ouvrage, des travaux ou le début de
l’exercice de l’activité.
ARTICLE 29 : La cessation définitive, ou pour une période
supérieure à 2 ans, de l’exploitation ou de l’affectation
indiquée dans la demande d’autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès du Préfet dans le mois qui suivra la
cessation définitive, l’expiration du délai de 2 ans ou le
changement d’affectation.
ARTICLE 30 : L’exploitant et le propriétaire sont tenus de
livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions à la police de l’eau ou la police
de la pêche, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de
la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 31 : L’autorisation faisant l’objet du présent
arrêté est donné sans préjudice de l’application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène, à
l’urbanisme, à la voirie, etc…
ARTICLE 32 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 33 : Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993 modifié, un extrait du
présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
un mois à la porte de la mairie du LOUROUX.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
ARTICLE 34 : Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision. 72
ARTICLE 35 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature et le maire du
LOUROUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tours, le 15 NOVEMBRE 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant le système d’assainissement des
eaux usées de la commune de Crouzilles
05.E.06
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil
des Communautés Européennes relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure ;
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif
aux objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections
de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer
dans les limites territoriales ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
VU le décret n° 93-743 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 délimitant
les zones sensibles ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juin 1996 fixant les
prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées dispensés
d’autorisation ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU la demande d’autorisation sollicitée par le maire de
Crouzilles en date du 8 septembre 2004 ;
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 22
septembre 2005 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
La commune de Crouzilles est autorisée à
construire et à exploiter une station d’épuration des eaux
usées sur le territoire de la commune de Crouzilles au lieu-
dit « La Tuilerie ».
L’emprise visée par l’établissement de l’ouvrage
d’épuration comprend la parcelle suivante, référencée au
cadastre : Section ZO parcelle n° 27.
Les débits et charge de référence retenus sont les suivants :
- Débits de référence : 78 m3/jour.
- Charge de référence : 31,2 kg de DBO5/jour
en vue de traiter les eaux usées de l’agglomération de
Crouzilles et de rejeter les effluents traités dans la Vienne.
Les valeurs retenues sont celles de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la
plus forte charge de substances polluantes dans l’année.
Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations relevant des rubriques suivantes :
N° de
rubrique Ouvrage ou activité
Niveau
de projet Régime
5.1.0 (2)
Station d’épuration, le
flux polluant
journalier reçu ou la
capacité de traitement
journalière étant
supérieur ou égal à 12
kg/j de DBO5, mais
inférieure ou égale à
120 kg/j de DBO5
31 kg de
DBO5/j
Déclarati
on
2.5.4 (1)
Installations,
ouvrages, digues ou
remblais, d’une
hauteur maximale
supérieure à 0,50 m
au-dessus du niveau
du terrain naturel dans
le lit majeur d’un
cours d’eau : la
surface soustraite étant
supérieure ou égale à
1 000 m²
2 050 m² Autorisati on
conformément à la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 pris en application du code de
l’environnement.
ARTICLE 2 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15
ans.
ARTICLE 3 : renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de
son autorisation, il devra dans un délai d’un an au plus et de
6 mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation,
en faire la demande, par écrit, au préfet en indiquant la
durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit
renouvelée. 73
ARTICLE 4 : conditions générales
Les installations de collecte, traitement et rejet des eaux
épurées sont implantées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les documents
figurant au dossier de demande ou programme en tout ce
qui n’est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conditions techniques imposées au réseau
d’assainissement
Le système de collecte aboutissant à la station d’épuration
comprend l’agglomération de Crouzilles telle que définie
par le décret n° 94-469 du 3 juin 1994.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet d’une
procédure de réception prononcée par la commune de
Crouzilles. A cet effet, celle-ci confiera la réalisation
d’essais à un opérateur qualifié et indépendant de
l’entreprise chargée des travaux avant leur mise en
fonctionnement.
Cette procédure de réception comprendra notamment le
contrôle de l’étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement et les conditions de compactage, l’état
des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de
récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le maître
d’ouvrage au service chargé de la police de l’eau et à
l’agence de l’eau Loire-Bretagne ou son mandataire
désigné.
Les postes de relèvement devront être équipés d’alarme,
ceux-ci devront comporter une pompe de secours.
Les autorisations de déversement au réseau
d’assainissement en application de l’article L.1331-10 du
code de la santé publique seront transmises au service de la
police de l’Eau pour tout raccordement susceptible de
rejeter des effluents autres que domestiques.
En ce qui concerne le raccordement d’installations classées
soumises à autorisation, celui-ci devra être conforme aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Tout
nouveau raccordement d’eaux usées non domestiques au
réseau d’assainissement communal, en particulier les rejets
issus du milieu industriel, doit faire l’objet d’une étude
évaluant l’impact de la répercussion du rejet en termes
quantitatif et qualitatif sur la qualité des boues destinées à
être valorisées en agriculture.
ARTICLE 6 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de la station d’épuration
Les ouvrages d’épuration doivent être dimensionnés,
conçus, construits et exploités de manière telle qu’ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes
correspondant à leur débit et leurs charges nominales.
Ce dimensionnement tient compte :
des effluents non domestiques raccordés au réseau de
collecte ;
des débits et des charges restitués par le système de collecte
soit directement, soit par l’intermédiaire de ses ouvrages de
stockage ;
des variations saisonnières de charge et de flux ;
de la production de boues correspondante.
Les installations et ouvrages sont conçus et réalisés suivant
les règles de l’art. Ils doivent notamment résister à l’érosion
des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de
dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux
d’infiltration susceptibles de les déstabiliser.
Les installations électriques devront être réalisées au-dessus
du niveau des plus hautes eaux connues. De même, la cote
d’implantation des ouvrages doit permettre leur maintien
hors d’eau lors des crues plus faibles que la crue de
fréquence décennale. Les installations doivent être à même
de supporter une submersion temporaire et pouvoir être
rapidement opérationnelles après une crue de grande
ampleur inondant le site.
La station d’épuration doit disposer d’un local comportant
au moins une paillasse et un évier équipé d’un poste d’eau
potable. Il sera également prévu un sanitaire et une douche
pour le personnel travaillant sur la station.
Tous les équipements et les espaces de la station nécessitant
un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès
permettant leur desserte en toute circonstance par des
véhicules lourds.
L’ensemble des installations doit être délimité par une
clôture assurant une enceinte générale des ouvrages sur une
hauteur de deux mètres. Sur les côtés Nord et Est, cette
clôture sera doublée d’un rideau d’arbres d’essences locales
adaptées en vue d’améliorer l’intégration au site.
Le déclarant doit réaliser les équipements permettant
d’éviter le rejet direct des effluents non traités pendant les
périodes de gel non exceptionnelles perturbant le
fonctionnement des installations.
Les équipements doivent être conçus et exploités de façon à
ce que leur fonctionnement ne puisse engendrer des odeurs,
des bruits ou des vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Sécurité des ouvrages
Le branchement électrique devra comporter un disjoncteur
différentiel général. Chaque appareil électrique présentant
un danger devra être équipé d’un interrupteur « coup de
poing ».
Les caniveaux, fosses, passerelles et trappes d’accès devront
être recouverts de tôle striée antidérapante ou de caillebotis.
L’exploitant devra veiller au respect des prescriptions
réglementaires concernant l’incendie et la protection des
travailleurs. En particulier, l’exploitant devra se conformer
strictement aux dispositions édictées par le livre II (titre III
– parties législative et réglementaire) du code du travail et
aux autres textes pris pour son application dans l’intérêt de
l’hygiène et de la sécurité des travailleurs.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation
adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations
de fonctionnement de la station.
ARTICLE 7 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de l’ouvrage de rejet des effluents traités
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire
au minimum la perturbation apportée par le déversement au
milieu récepteur et assurer une diffusion optimale aux
abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de
l’eau à proximité immédiate de celui-ci. La conduite sera
munie d’un clapet anti-retour afin d’éviter le retour des eaux
dans le réseau.
Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir
l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des
dépôts et limiter leur formation. 74
ARTICLE 8 : Mesures compensatoires
Un déblai de 1 050 m3 en partie basse du terrain sera réalisé
afin d’atténuer l’impact du projet sur l’écoulement des eaux.
Ce déblai prendra la forme d’un décapage de 0,30 m
d’épaisseur sur une surface de 3 500 m².
Les déblais seront évacués en dehors de la zone inondable.
ARTICLE 9 : Exploitation
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état
et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les
ouvrages ou installations de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ou à la
surveillance et à l’évaluation des déversements et être
conformes aux conditions de l’autorisation.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la
bonne marche des installations doivent être mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec asservissement
à une alarme. Les résultats de ces mesures ainsi que tous les
incidents survenus doivent être portés sur un registre et
tenus à la disposition des agents chargés du contrôle. Les
paramètres visés sont au moins les quantités de boues
produites, l’énergie consommée, et les débits traités estimés.
Il conviendra de veiller à limiter l’impact du rejet en cas
d’intervention sur les ouvrages. En particulier, le by-pass
d’effluents non prétraités est interdit.
Le service de Police de l’Eau devra être averti au moins un
mois à l’avance des dates et durées d’intervention de
maintenance préventive, entraînant un arrêt des
équipements d’aération ou de clarification des eaux. Les
caractéristiques des déversements (flux, charge) seront
précisées. L’accord préalable du service de la Police de
l’Eau sera requis lorsque les arrêts dépasseront 24 heures. Il
sera par ailleurs, informé sans délai des interventions ou
arrêts d’urgence des installations.
Toutes dispositions devront être prises pour que les durées
d’indisponibilité soient réduites à leur minimum.
L’exploitant devra indiquer dans tous les cas les moyens
prévus pour limiter l’impact des rejets directs dans le milieu
récepteur.
ARTICLE 10 : Conditions techniques imposées au rejet des
effluents traités
Les rejets doivent répondre, au niveau des dispositifs de
prélèvements, à chacune des conditions suivantes :
DEBIT
Débit maximum
horaire
m3/heure
Débit maximum journalier
m3/jour
7 78
CONCENTRATION
Paramètre
Echantillon moyen non décanté
non filtré.
Moyenne mesurée sur 24 h. La
concentration de l’effluent
rejeté (en mg/l) est inférieure
ou égale à :
DBO5 35
DCO 125
MES 30
NGL (*) 60
(*) valeurs à respecter en moyenne annuelle.
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si
l’une au moins des deux valeurs (concentrations au rejet,
rendement épuratoire) figurant dans le tableau ci-dessus est
respectée.
Température : la température instantanée doit être inférieure
à 25°C.
pH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur : les effluents ne doivent pas provoquer une
coloration visible du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du poisson :
l’effluent ne doit pas contenir de substances capables
d’entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou
présenter un caractère létal à leur encontre après mélange
avec les eaux réceptrices à 100 mètres du point de rejet.
Odeur :l’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à 20°
C.
Toute modification de traitement des effluents ayant pour
effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci,
tout changement aux ouvrages susceptibles d’augmenter le
débit de déversement devra faire l’objet d’une nouvelle
demande du permissionnaire.
ARTICLE 11 : Contrôle des rejets
La station d’épuration doit être équipée d’un canal de
mesure de débit pouvant être muni d’un déversoir. Le
dispositif de rejet doit comporter un regard de prélèvement,
facilement accessible. Les mesures seront effectuées au
point de rejet et, au point d’entrée de la station, lorsque les
obligations de résultats sont exprimées en rendement.
ARTICLE 12 : Auto-surveillance de la station d’épuration
L’auto-surveillance du fonctionnement des installations est
assurée 2 fois par an. Cette auto-surveillance porte sur la
mesure des paramètres suivants : pH, débit, DBO5, DCO,
MES, NGL et phosphore total sur un échantillon moyen
journalier. Les résultats sont transmis au service chargé de
la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
ARTICLE 13 : Dispositions techniques imposées au
traitement et à la destination des déchets
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions
nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets et
des boues résiduaires produits.
Les déchets produits par les prétraitements devront être
égouttés sur le site avec retour en tête de station des eaux
d’égouttage, à l’aval des points de mesure et de prélèvement
de l’entrée de la station d’épuration. 75
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être
éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans
des conditions permettant d’assurer la protection de
l’environnement.
L’épandage des matières de curage, des sables et des
graisses est interdit.
Les destinations seront précisées au service chargé de la
police de l’eau.
ARTICLE 14 : Production de boues
Une étude de valorisation agricole des boues produites par
la station d’épuration devra être réalisée avant les premiers
épandages.
ARTICLE 15 : Transmission du bénéfice de l’autorisation
(article 35 du décret n° 93-742)
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une
autre personne que celle mentionnée au dossier de demande
d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
demande au préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en
charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou le
début de l’exercice de l’activité.
ARTICLE 16 : Déclaration d’incident ou d’accident (article
36 du décret n° 93-742)
L’exploitant est tenu dès qu’il en a connaissance, de
déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation de
l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération
et portant atteinte à la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité
et au mode d’écoulement des eaux et aux activités
légalement exercées faisant usage de l’eau et à la sécurité
publique.
ARTICLE 17: Tout incident ou accident de nature à porter
atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré au préfet.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et
l’exploitant sont tenus de prendre, ou de faire prendre toutes
dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l’incident ou de l’accident et y remédier.
ARTICLE 18 : La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans des activités, des travaux de
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
ARTICLE 19 : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions au présent arrêté ainsi que le
code de l’environnement, dans les locaux, installations ou
lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles ou
de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 20 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 21 : Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret n° 93-741 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître
qu’une copie en est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
un mois à la porte de la mairie de CROUZEILLES.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 22 : Délai et voies de recours (article L. 211-6 du
code de l'Environnement).
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 23 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Maire de CROUZILLES., Monsieur le
directeur départemental délégué inter-service de l'eau et de
la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours le, 18 OCTOBRE 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
Commune de Montlouis-sur-Loire
Lotissement "la Maillette
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert dans le
domaine public communal des voiries et réseaux situés
dans le lotissement "La Maillette" - commune de
Montlouis-sur-Loire
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET- LOIRE
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L
318..3 et R 318.10 et suivants ;
VU le Code des Communes et notamment l'article R
331.2 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique notamment les articles R 11.3 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune
de Montlouis-sur-Loire en date du 28 août 2000 acceptant
le transfert dans le domaine public communal des
équipements communs du lotissement "La Maillette" ;
VU la lettre de M. le Maire de la Commune de
Montlouis-sur-Loiren date du 19 mars 2004 transmettant le
dossier d'enquête en 3 exemplaires et sollicitant l'ouverture
de l'enquête publique ;
VU le dossier soumis à enquête constitué
conformément à l'article R 318.10 du code l'urbanisme,
annexé au présent arrêté ;
VU le dossier soumis à l'enquête annexé à l'arrêté
prescrivant l'ouverture de l'enquête : 76
VU le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur émettant un avis favorable ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Les voies ouvertes à la circulations routières
situées dans le lotissement privé "de la Maillette" sur le
territoire de la commune de Montlouis-sur-Loire, dont la
liste et les plans sont annexés au présent arrêté, sont
transférés dans le domaine communal.
L'assiette des voies sont propriété de la commune.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché, notamment à la
porte de la mairie et publié par tout autre procédé en usage
dans la commune.
Mention de cet arrêté sera en outre inséré en caractères
apparents dans un des journaux diffusés dans le
Département.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Maire de Montlouis-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à M. le Directeur départemental de
l'Equipement et à M. le Directeur des Services Fiscaux.
Fait à Tours, le 16 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
BOULEVARD PERIPHERIQUE DE
L’AGGLOMERATION TOURANGELLE SECTION
NORD-OUEST
ARRÊTÉ portant autorisation au titre de la "loi sur
l'eau", codifiée aux articles L 214-1 et suivants du Code
de l'Environnement, de rejeter les eaux pluviales de
l'assainissement de la Section Echangeur de la Riche-RN
138 du boulevard périphérique de l'agglomération
tourangelle et la réalisation de l'ensemble des ouvrages,
travaux et activités hydrauliques connexes à
l'infrastructure.
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
VU la Directive Européenne n° 79/409/CE dite "Oiseaux" ;
VU la Directive Européenne n°92/43/CE du 21 mai 1992
dite "Habitat" concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L
214-1 et suivants L 414-4 et suivants et R* 414 - 19 ;
VU le Code de l'Expropriation et notamment ses articles R
11-4 à R 11.14 ;
VU le Code Rural ;
VU le Code des Tribunaux administratifs et des Cours
administratives d’appel ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux approuvé le 4 juillet 1996 par le préfet coordonnateur
de bassin ;
VU les plans de prévention des risques inondation Loire-val
de Tours et Loire-val de Luynes approuvés le 29 janvier
2001 ;
VU la décision de la commission européenne en date du 29
décembre 2004 de classer le site Natura 2000 "la Loire de
Candes-Saint-Martin à Mosnes", n° FR 2410012, en site
d'importance communautaire au titre de la directive
"Habitats" ;
VU l'arrêté ministériel en date du 5 juillet 2005 portant
désignation du site Natura 2000 "la vallée de la Loire en
Indre-et-Loire" (zone de protection spéciale n° 2410012 au
titre de la directive Oiseaux" ;
VU le décret du 18 novembre 2005 paru au JO n° 269 du 19
novembre 2005, déclarant d'utilité publique les acquisitions
et travaux nécessaires à la création d’une voie nouvelle à
deux fois deux voies dite « section nord-ouest du boulevard
périphérique de l’agglomération tourangelle » sur le
territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-
Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère de
route express à cette voie et emportant mise en
compatibilité des plans d’occupation des sols valant plans
locaux d’urbanisme desdites communes ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, fixant le
champ d'application de la loi et les procédures des régimes
d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L
214.1 à L 214.6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration prévue par les articles L 214-1 et suivants du
code de l’environnement ;
VU la demande présentée le 12 janvier 2005 par M. le
Président du Conseil Général, sollicitant l'autorisation de
rejeter les eaux pluviales de l'assainissement de la section
Echangeur de La Riche-RN 138 du Boulevard ainsi que
d'effectuer l'ensemble des ouvrages, travaux et activités
hydrauliques
connexes à l'infrastructure, projetés dans le cadre de la
réalisation de la section Nord-Ouest du Boulevard
Périphérique de l'agglomération Tourangelle ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement, en date du
11 juin 2004 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales en date du 14 juin 2004
VU l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement
du 21 juillet 2004;
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement en
date du 27 juillet 2004 ;
VU le rapport de M. le Directeur départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, Délégué inter-services
de l'eau et de la nature en date du 9 mai 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 67.05 CU4 du 12 mai 2005
prescrivant l‘enquête publique au titre de la loi
sur l'eau codifiée du vendredi 10 juin 2005 au lundi 11
juillet 2005 inclus sur les communes de La
Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire ;
VU le dossier de demande d'autorisation soumis à l'enquête
et annexé au présent arrêté ;
VU l’avis du conseil municipal de La Riche en date du 6
juillet 2005 ;
VU l’avis du conseil municipal de Fondette en date du 1er
juillet 2005 ; 77
VU l’avis du conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Loire en
date du 5 septembre 2005 ;
VU les remarques formulées dans les registres d’enquête ;
VU le rapport et les conclusions de la commission
d’enquête émettant un avis favorable assorti de 11 réserves
et de 2 recommandations réceptionnés à la Préfecture le 23
août 2005 ;
VU la réponse du maître d'ouvrage sur les réserves et
recommandations de la commission d'enquête réceptionnée
à la Préfecture le 22 septembre 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 124.05CU 10 du 10 novembre
2005 prorogeant le délai d'instruction administrative de 2
mois et fixant le délai au 23 janvier 2006 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l'eau et
de la nature en date du 3 novembre 2005
VU l’avis favorable du conseil départemental d’hygiène en
date du 17 novembre 2005 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date 1er
décembre 2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le CONSEIL GENERAL D’INDRE ET
LOIRE est autorisé à réaliser et à exploiter les installations,
ouvrages, travaux et activités hydrauliques effectués dans le
cadre de la création du boulevard périphérique Nord Ouest
de Tours entre l’échangeur de La Riche et la RN 138 sur les
communes de La Riche, Saint Cyr sur Loire et Fondettes.
ARTICLE 2 - Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou déclaration en
application des articles L 214-1 et suivants du code de
l'environnement, sont autorisées aux conditions du présent
arrêté les opérations suivantes :
RUB
RIQU
ES
ACTIVITES PROJET CLASSEM ENT
2.1.0. Prélèvements,
installations et
ouvrages
permettant le
prélè-vement, y
compris par
dérivation,
dans un cours
d’eau, dans sa
nappe
d’accompagne
ment ou dans
un plan d’eau
ou canal
alimenté par ce
cours d’eau ou
cette nappe
d’un débit total
égal ou
supérieur à 5%
Prélèvement
dans la
Choisille
d’un débit de
5 à 15 l/s
pour
l’alimentation
d’une zone
humide.
Autorisation
du débit du
cours d’eau ou,
à défaut, du
débit global
d’alimentation
du canal ou du
plan d’eau.
2.2.0. Rejet dans les
eaux
superficielles
susceptible de
modifier le
régime des
eaux, la
capacité totale
de rejet étant
supérieure ou
égale à 10000
m3/j ou à 25 %
du débit.
Rejets
globalisés
dans les eaux
superficielles
de 124 l/s
pour
l’événement
décennal.
Autorisation
.
2.3.1. Installations ou
activités à
l'origine d'un
effluent
correspon-dant
à un apport au
milieu
aquatique de 1
à 5t/jours de
sels dissous si
le débit de
référence est
inférieur à 0,5
m3/s.
Apport
journalier de
2,85 t. de sels
lors d’un
traitement
curatif.
Déclaration
2.5.0. Installations,
ouvrages,
travaux ou
activités
conduisant à
modifier le
profil en long
ou le profil en
travers d'un
cours d'eau, à
l'exclusion de
ceux visés à la
rubrique 2.5.5,
Dérivation de
la Choisille
(300 m) et
des biefs des
moulins
(2020 m) –
Ouvrages
hydrauliques
(13) dans les
lits mineurs.
Autorisation 78
ou conduisant à
la dérivation ou
au
détournement
d'un cours
d'eau
2.5.2. Installations ou
ouvrages ayant
un impact
sensible sur la
luminosité
nécessaire au
maintien de la
vie et de la
circulation
aquatiques dans
un cours d'eau
sur une
longueur
supérieure ou
égale à 100 m.
Couverture
cumulée de la
Choisille ou
des biefs de
moulin sur
351 m.
Autorisation
2.5.3. Ouvrage,
remblais et
épis, dans le lit
mineur d'un
cours d'eau,
constituant un
obstacle à
l'écoulement
des crues.
Ouvrages
hydrauliques
dans le lit
mineur de la
Choisille et
des biefs des
moulins.
Autorisation
2.5.4. Installations,
ouvrages,
digues ou
remblais, d'une
hauteur
maximale
supérieure à 0,5
m au-dessus du
niveau du
terrain naturel
dans le lit
majeur d'un
cours d'eau :
- surface
soustraite
supérieure ou
égale à 1 000
m2
Surface
remblayée
par le projet
égale à 15,7
ha.
Autorisation
2.6.2. Vidanges
d'étangs ou de
plans d'eau,
hors opération
de chômage
des voies
navigables,
hors
piscicultures
mentionnées à
l'article L. 431-
6 du code de
l’environnemen
t, hors plans
d'eau
mentionnés à
l'article L. 431-
7 du même
code dans le
cas où l'eau se
déverse
directement ou
indirectement
dans un cours
d'eau de
seconde
catégorie
piscicole et
lorsque la
superficie de
l'étang ou du
plan d'eau est
supérieure à 0,1
ha mais
inférieure à 3
ha.
Surface en
eau
(permanente)
des bassins de
rétention et
de la mare
réaménagée
égale à 0,95
ha.
Déclaration
2.7.0.
**
Création
d'étangs ou de
plans d'eau
dont les eaux
s'écoulent
directement,
indirectement
ou lors de
vidanges dans
un cours d'eau
de seconde
catégorie
piscicole et
lorsque la
superficie de
l'étang ou du
plan d'eau est
supérieure ou
égale à 1 ha
Supérieure à
0,1 ha mais
inférieure à 3
Surface en
eau
(permanente)
des bassins de
rétention et
de la mare
réaménagée
égale à 0,95
ha.
Déclaration 79
ha
4.1.0. Assèchement,
mise en eau,
imperméabilisa
tion, remblais
de zone
humides ou de
marais, la zone
asséchée ou
mise en eau
étant supérieure
ou égale à 1 ha.
9.1 ha de
zones
humides sont
remblayées
ainsi que
2020 m de
bief de
moulin et 300
m de
Choisille.
Autorisation
.
5.3.0. Rejet d'eaux
pluviales dans
les eaux
superficielles
ou dans un
bassin
d'infiltration, la
superficie
totale desservie
étant supérieure
ou égale à 20
ha.
La surface
totale faisant
l’objet de
rejet d’eau
pluviale est
de 53,7 ha.
Autorisation
.
** si tant est que l'on doive considérer les bassins de
traitement comme des étangs ou des plans d'eau
ARTICLE 3 - Les prescriptions de la présente autorisation
s’appliquent également aux équipements proches ou
connexes exploités par le demandeur qui, pouvant ne pas
relever de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration, ou qui, inférieurs au seuil de
déclaration, sont cependant de nature à participer aux
incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 4 - Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux
pièces jointes à la demande d’autorisation en tout ce qui
n’est pas contraire au présent arrêté. La conformité à la
demande d’autorisation sera définie en regard des
dispositions de l’article 5 suivant qui permet des
modifications mineures du projet.
ARTICLE 5 - Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation, devra être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu
aquatique.
- COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA
PLATE-FORME -
ARTICLE 6 - Les eaux de ruissellement de la plate forme
du boulevard périphérique seront collectées par un réseau de
fossés ou de canalisations permettant le transit sans mise en
charge ni débordement d’un débit correspondant à un
événement pluvieux de période de retour 10 ans.
ARTICLE 7 - Jusqu’à cette même fréquence décennale, les
eaux ainsi collectées, ne rejoindront le milieu naturel
qu’après avoir subi un traitement permettant :
- la rétention et l’évacuation des divers flottants,
- la décantation des MES, avec un objectif moyen
de 90 % d’abattement,
- le piégeage des hydrocarbures
ARTICLE 8 – Les bassins de traitement qui seront créés
seront équipés, avant rejet dans le réseau des eaux
superficielles, d’un système d’obturation permettant le
confinement des pollutions accidentelles. Ils seront
également étanchés à l’aide d’une géomembrane. Ces
bassins auront les caractéristiques suivantes :
Bas
sin
num
érot
és
de
l’av
al
vers
l’a
mon
t
Volu
me
mort
en
m3
Volu
me
de
stock
age
pour
une
pluie
de
10
mm
en
m3
Dé
bit
de
fuit
e
po
ur
un
e
plu
ie
de
10
m
m
en
l/s
Di
am
ètr
e
de
l’o
rifi
ce
inf
éri
eur
en
cm
Volu
me
total
du
bassi
n
Di
am
ètr
e
de
l’o
rifi
ce
sup
éri
eur
en
cm
Débit de
fuite
total
pour un
bassin
plein en
l/s
1 850 290 3 7 970 3 7
2 900 300 3 7 960 6 9
3 1105 1060 6 7 1780 13 27
4 1000 950 5 7 3030 12 30
5 1020 990 5 7 2950 14 40
6 250 180 1 3.5 570 6 6
ARTICLE 9 - L’ensemble du dispositif de collecte et de
traitement des eaux de chaussée fera l’objet d’un entretien
régulier afin d’en garantir un fonctionnement optimal. A cet
effet :
- les bassins de décantation seront en tant que nécessaire,
curés, pour maintenir l’objectif moyen de décantation des
MES,
- les fossés du projet d’infrastructure seront faucardés et si
nécessaire curés, en tant que de besoin,
- les hydrocarbures piégés dans les bassins de décantation
seront évacués en cas de visualisation de film de surface et
après tout déversement accidentel, 80
- la maniabilité et l’efficacité des systèmes d’obturation
seront vérifiés au moins tous les ans,
- l'absence de colmatage des bassins d'infiltration sera
vérifiée annuellement en période estivale.
ARTICLE 10 - Le bénéficiaire de l’autorisation devra être
en mesure de justifier au service de police des eaux :
- les fréquences, méthodes et résultats des opérations de
contrôle du bon fonctionnement des ouvrages de traitement
des eaux,
- la régularité des opérations d’entretien visées à l’article 9,
- et la destination des déchets provenant des ouvrages de
collecte et de traitement.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de
police des eaux, et conservés au moins :
- 2 ans pour les opérations effectuées plus d’une
fois par an,
- pendant toute la durée séparant trois campagnes
pour les opérations espacées de plus d’un an.
ARTICLE 11 - Tout passage de la chaussée, tant de la
nouvelle infrastructure que de ses bretelles de raccordement
à la voirie existante, au-dessus d’un cours d’eau,
comprendra un dispositif de récupération des
ruissellements qui les dirigera vers le réseau de collecte et
de traitement des eaux de la plate forme, à l’exclusion de la
bretelle de Palluau et du rétablissement Nord de la RN 138
ou les rejets se feront directement dans le cours d’eau ou le
réseau d’eau pluvial.
- RETABLISSEMENT DES ECOULEMENTS
SUPERFICIELS -
ARTICLE 12 - Les écoulements superficiels interceptés par
l’infrastructure autoroutière et ses annexes, non visés par
l’article 6 seront rétablis par la mise en place d’ouvrages
hydrauliques adaptés (pont, busages, dalots...). Lorsque la
topographie le nécessite, des fossés seront réalisés en pied
de remblai ou en crête de déblai, afin de collecter et diriger
ses eaux de ruissellement vers des exutoires.
ARTICLE 13 - Ces ouvrages seront dimensionnés de façon
à maintenir un tirant d’air suffisant dans des conditions
d’écoulement à surface libre calculées en niveau et en
vitesse pour des débits de pointe de période de retour
minimale de 100 ans.
ARTICLE 14 - Les rétablissements des écoulements ainsi
effectués ne devront pas aggraver de façon notable les
risques d’inondation ou d’érosion des sols par rapport à la
situation initiale, dans la partie du bassin versant aval au
rétablissement influencée par l'interception amont des
ruissellements.
ARTICLE 15 - Lorsque ces rétablissements concernent un
cours d’eau, le radier de l’ouvrage sera calé avec une pente
voisine de la pente moyenne du cours d’eau franchi, à une
trentaine de centimètres au dessous du lit moyen du cours
d’eau et des protections de berges seront aménagées à l’aval
de façon à :
- fournir aux poissons une zone de repos avant
franchissement de l’ouvrage,
- assurer un tirant d’eau minimum dans la partie aval de
l’ouvrage,
- contrôler l’érosion à l’aval de l’ouvrage et prévenir tout
abaissement de la ligne d’eau.
ARTICLE 16 - Les détournements de cours d’eau auront
une pente et une section identiques aux caractéristiques
moyennes de la section déviée. La capacité d’écoulement
avant débordement sera conservée et les ouvrages existants
en rive ou dans le lit seront reconstruits à l’identique ou
rétablis dans leurs fonctions. Des protections de berges
seront mises en place aux endroits où des risques d’érosion
sont susceptibles d’apparaître.
ARTICLE 17 - Les dérivations temporaires seront limitées
en durée, au strict nécessaire à la réalisation des travaux ou
ouvrages le nécessitant. Elles seront dimensionnées de
façon à permettre l’écoulement d’un débit correspondant à
leur période d’utilisation et à ne pas nuire aux usages de
l’eau, en particulier l’irrigation et le drainage.
- REJETS -
ARTICLE 18 - Les points de rejet dans les eaux
superficielles seront aménagés de façon à ne pas faire saillie
dans le lit du cours d’eau ou le fossé, ni entraver
l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants.
TRAVAUX –
ARTICLE 19 - Les travaux seront effectués avec le souci
constant de protection de l’environnement en général et de
l’eau et des milieux aquatiques en particulier. A cet effet :
- l’emprise du chantier sur les milieux naturels sensibles tels
que les fonds de talweg, berges des cours d’eau ou des
fossés, sera limitée au strict nécessaire,
- des bassins d’orage définitifs ou temporaires seront mis en
place en tout début des travaux de terrassement de
l’infrastructure à créer. Les eaux de pluie ruisselant sur
l’emprise du chantier seront, dans la mesure du possible,
dirigées vers ces bassins,
- l’engazonnement des talus sera réalisé le plus tôt possible
après leur réalisation,
- l’entretien des véhicules de chantier ainsi que leur
approvisionnement en carburant sera effectué en un endroit
non susceptible de permettre un transfert rapide d’une
pollution accidentelle vers les eaux de surface ou
souterraines. Les citernes d’approvisionnement devront être
équipées de dispositifs de sécurité,
- les aires de stockage des hydrocarbures et autres produits
dangereux seront imperméabilisées, et équipées de
dispositifs de rétention,
- la mise en place des bétons et des mortiers hydrauliques
sera effectuée avec soin de façon que leurs pertes de
laitance ne polluent pas les eaux des cours d’eau,
- après l’achèvement des travaux et avant toute exploitation
de l’infrastructure, le site sera remis en état et débarrassé de
tous décombres, dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de
construction en notant que rien ne devra être enfoui ni brûlé.
ARTICLE 20 - Durant toute la durée des travaux, des
mesures provisoires seront prises pour assurer le libre
écoulement des eaux superficielles. 81
ARTICLE 21 – La construction du viaduc sur la Loire se
déroulera en deux phases :
Phase 1 : construction des piles n° 1 située en rive gauche et
des piles n° 2, 3 et 4.
La piste sera calée à la cote 43,40 m NGF et deux estacades
de 15 m rétabliront un écoulement entre les piles n° 3 et 4 là
où le lit est le plus profond.
La piste sera démontée et le lit de la Loire rendu à son état
naturel avant que la construction de la piste de la phase 2 ne
débute.
Phase 2 : Construction des piles n° 5, 6 et 7 et de l’appui
situé sur la berge.
La piste sera calée à la cote 43,40 m NGF et une estacade de
15 m sera placée entre les piles 5 et 6.
La piste sera démontée et le lit de la Loire rendu à son état
naturel dès la fin de la construction des piles de la phase 2.
Les pistes seront composées de matériaux propres
compatibles avec l’objectif de qualité de la Loire. Elles
seront pérennes en cas de submersion durant les travaux.
ARTICLE 22 - Le viaduc sur la Loire une fois terminé aura
les caractéristiques suivantes :
- la cote de dessous du tablier sera comprise entre 52.45 m
NGF (pile 1) et 53.20 m NGF (pile 4)
- les piles seront identiques au pont existant et placées
exactement dans l’axe des piles du pont existant
- les semelles de fondation seront calées à un niveau
compris entre 42.31 m NGF (pile 1) et 40.00 m NGF (pile
7).
- EXPLOITATION -
ARTICLE 23 - L’entretien de la végétation aux abords de
l’infrastructure privilégiera les moyens mécaniques. Le
recours aux traitements chimiques est autorisé, en dehors
des périmètres de protection rapprochée des captages AEP,
dans le respect de la réglementation en vigueur
(homologation, usage autorisé, dosage, modalités de
traitement...) et des précautions d’usage notamment en ce
qui concerne les conditions météorologiques.
ARTICLE 24 - Le centre d’entretien de l’infrastructure
devra disposer des moyens de première intervention
permettant de restreindre la diffusion des produits
susceptibles d’être déversés lors d’un accident et d’induire
une pollution accidentelle des eaux : bâches, barrage
flottant, produits absorbants ou gélifiants...
ARTICLE 25 - Le centre d’entretien de l’infrastructure
devra disposer des moyens de première intervention
permettant de restreindre la diffusion des produits
susceptibles d’être déversés lors d’un accident et d’induire
une pollution accidentelle des eaux : bâches, barrage
flottant, produits absorbants ou gélifiants...
- AUTO SURVEILLANCE -
ARTICLE 26 – Le bénéficiaire de l'autorisation procédera
deux fois par an (en période de hautes et de basses eaux) à
une analyse de l'eau du point de rejet identifié sous le n°1
dans le dossier soumis à enquête publique ainsi qu'à une
analyse de l'eau du cours d'eau à l'amont et à l'aval du point
de ce point de rejet.
On s’efforcera de réaliser cette analyse lors d’une pluie
intervenant après une période de temps sec. Cette analyse
portera au minimum sur les paramètres suivants : MES -
DCO - Plomb – Zinc – Cadmium – Chlorures –
Hydrocarbures totaux.
Ces analyses seront réalisées sur 4 années à compter de la
mise en service du boulevard objet du présent arrêté.
Les modalités de cet autocontrôle (durée, fréquence,
polluants recherchés…) pourront être modifiées par arrêté
préfectoral complémentaire.
ARTICLE 27 - Sous réserve de l'accord des propriétaires
riverains concernés, le bénéficiaire de l'autorisation
effectuera un suivi hydrobiologique (Indice Biologique
Global Normalisé) sur le cours principal de rivière
Choisille, à l’amont et à l'aval du franchissement de la
vallée par le boulevard périphérique.
Pour la surveillance de la phase travaux, ce suivi sera réalisé
annuellement au printemps, il comprendra un état initial
préalable aux travaux et se déroulera durant toute la période
de terrassements ou de travaux dans la vallée de la
Choisille.
Pour la phase d’exploitation, le suivi aura lieu lors de la
mise en service de la section routière concernée, ainsi que 4
années plus tard. Les modalités de ce suivi (nature, durée,
fréquence…) pourront être modifiées par arrêté préfectoral
complémentaire.
ARTICLE 28 Deux ans après l’achèvement des travaux, le
pétitionnaire procédera à une évaluation portant sur la
fonctionnalité des zones humides recréées.
Le rapport présentera les travaux effectués, les résultats
obtenus et la méthodologie retenue pour évaluer la présence
de zones humides au droit de l’emprise du projet et sur les
espaces réservés à cet effet (zones préservées dans l’emprise
et zones recréées dans le cadre des travaux).
Les résultats du suivi feront l’objet d’un compte rendu
auprès du service de police des eaux.
ARTICLE 29 - Une copie des résultats de l'auto-
surveillance prescrite par les articles précédents sera
régulièrement transmise au service de la police des eaux.
Les mesures prescrites à l’article 26 devront mentionner la
date et l’heure du prélèvement et être accompagnées du
relevé des pluies établi par Météo France au pas de temps
journalier sur les 15 jours précédents le prélèvement et au
pas de temps horaire le jour du prélèvement. Des opérations
de contrôle de la validité de l'auto-surveillance pourront être
réalisées par le service de police des eaux ; les frais
inhérents à ces contrôles seront supportés par le bénéficiaire
de l'autorisation.
- AUTRES PRESCRIPTIONS -
ARTICLE 30 - Lorsque le bénéfice de l’autorisation est
transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de
l’activité.
ARTICLE 31 - La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans des activités, des travaux, de 82
l’exploitation ou de l’affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être
déclarée au préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le
changement d’affectation.
ARTICLE 32 - La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 5 ans pour ce qui concerne la
réalisation des ouvrages, des installations et des travaux.
Les activités et notamment les rejets d’eaux pluviales sont
autorisés pour vingt (20) ans. Deux ans avant l’expiration de
la présente autorisation, le pétitionnaire devra adresser au
préfet une demande de renouvellement de l’autorisation en
conformité avec les textes en vigueur.
ARTICLE 33 - Le bénéficiaire de l’autorisation ou à défaut
son représentant sur le chantier est tenu dès qu’il en a
connaissance de déclarer au préfet et au maire du lieu
d’implantation de l’ouvrage ou de l’activité tout incident ou
accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement
des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage
de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le
bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier doit
prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause
de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 34 - Les prélèvements ou les usages de l’eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le
Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces
d’accident, de sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie
en application de l’article L. 211-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 35 - Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de
livrer passage aux agents chargés de l'application du présent
arrêté ainsi qu'aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions, dans les locaux, installations ou
lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles ou
de la partie des locaux servant de domicile.
Article 36 - L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté
est donnée sans préjudice de l’application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux
ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre,
notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis de
construire, permission de voirie, déclaration de fouilles,
etc...
ARTICLE 37 – La réalisation des travaux est subordonnée à
l'accomplissement préalable des prescriptions
archéologiques édictées par le Préfet de Région.
Article 38 - Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 39 - Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions de
l’autorisation et faisant connaître qu’une copie de l’arrêté
est mise à la disposition de tout intéressé aux archives de la
mairie, sera affiché pendant un mois à la porte des mairies
de La Riche, Saint Cyr sur Loire et Fondettes. Un procès
verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par
les soins du maire et adressé au préfet.
Une ampliation de l’arrêté est adressé à chaque conseil
municipal ayant été consulté et au président de la
commission locale de l’eau.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de
l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le
département.
ARTICLE 40 - Délai et voies de recours (article L. 214-10
du code de l'environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 41 Le secrétaire général de la préfecture, les
maires de La Riche, Saint Cyr sur Loire et Fondettes, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter service de l’eau et de la nature sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 16 décembre 2005
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
AUTOROUTE A 28
ALENCON - LE MANS - TOURS
SECTION PARCAY-MESLAY (INDRE-ET-LOIRE) –
DISSAY-SOUS-COURCILLON (SARTHE)
Création d'une aire de service sur la commune de Dissay-
sous-Courcillon (Sarthe)
ARRÊTÉ complémentaire modifiant l'article 2 de
l'arrêté N°19.02 CU 3 et N°02-4600 du 04 juin 2002
autorisant COFIROUTE au titre de la loi sur l’eau
codifiée à réaliser l’ensemble des travaux et ouvrages
hydrauliques envisagés dans le cadre de l’autoroute A28
ALENCON-TOURS - Section PARCAY-MESLAY –
DISSAY SOUS COURCILLON, dans la traversée des
Départements de l’Indre-et-Loire et de la Sarthe.
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE,
VU le Code l’Environnement, notamment ses articles L
214.1 à L 214.11 ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne approuvé par le Préfet
coordonateur de Bassin en date du 26 juillet 1996 ;
VU le décret du 20 juillet 1993 déclarant d’utilité publique
les travaux de construction de la section ALENCON-
TOURS de l’autoroute A 28 dont les effets ont été prorogés
par décret du 16 juillet 2003 ; 83
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié fixant le
champ d'application de la loi et les procédures des régimes
d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L
214.1 à L 214.6 du code de l’environnement et notamment
ses articles 14 et 15 ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles précités ;
VU le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième
avenant à la convention de concession passée le 26 mars
1970 entre l’Etat et la Compagnie financière et industrielle
des autoroutes (COFIROUTE) en vue de la construction , de
l’exploitation et de l’entretien des autoroutes A 28 Alençon-
Le Mans-Tours, A 85Angers-Tours-Vierzon, A 86 entre
Versailles et Rueil-Malmaison et A 126 SaintQuentin-en-
Yvelines-Massy-Palaiseau ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°19.02.CU 3 et n° 02-4600 du
4 juin 2002 autorisant COFIROUTE à réaliser et à exploiter
les installations, ouvrages, travaux et activités hydrauliques
envisagés dans le cadre de l’autoroute A28 LE MANS -
TOURS section Dissay sous Courcillon – Parcay-Meslay du
point kilométrique 51,600 au point kilométrique 85,700 au
titre de la loi sur l’eau sur les 11 communes du département
d’Indre-et-Loire et 1 dans celui de la Sarthe ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°62.03 CU 9 et n° 03-4124 du
8 septembre 2003 modifiant les articles 7 et 17 de l'arrêté
précité ;
VU la demande présentée le 23 mai 2005 par la Société
COFIROUTE, sollicitant l'autorisation de rejeter les eaux
pluviales de l'aire de service de Dissay-sous-Courcillon
dans le cadre de la réalisation de la Section Dissay-sous-
Courcillon–Parcay-Meslay de l'autoroute A 28 entre LE
MANS et TOURS ;
VU la notice explicative jointe à la demande de
modification, annexée au présent arrêté ;
VU le rapport et l’avis de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt du Département d’Indre-et-
Loire, délégué inter services de l’eau et de la nature en date
du 6 juin 2005 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène
du Département d’Indre-et-Loire émis dans sa séance du 16
juin 2005 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène
du Département de la Sarthe émis dans sa séance du 3
novembre 2005 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du
23 novembre 2005 ;
CONSIDERANT:
que les modifications envisagées présentées dans la note
technique ci-annexée n'entraînent pas de danger ou
d'inconvénient pour les éléments énumérés à l'article L 211-
1 du code de l'environnement par rapport au dossier initial,
EN CONSEQUENCE :
qu'en application de l'article 15 du décret n°
93.742.du 29 mars 1993 il
n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle enquête publique,
qu'il y a lieu de modifier l'article 2 de l'arrêté inter-
préfectoral n° 19.02.CU.3 et n° 02-4600 du 4 juin 2002
autorisant les travaux,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général du
Département d’Indre et Loire et de M. le Secrétaire Général
du Département de la Sarthe ;
ARRETENT :
ARTICLE 1ER - L'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral n°
19.02 CU 3 et n° 02-4600 du 04 juin 2002 autorisant la
société COFIROUTE dont le siège social est situé 6 à 10,
rue Troyon – F 92316 SEVRES CEDEX à réaliser et à
exploiter les installations, ouvrages, travaux et activités
hydrauliques envisagés dans le cadre de l’autoroute A28 LE
MANS - TOURS section Dissay sous Courcillon – Parcay-
Meslay du point kilométrique 51,600 au point kilométrique
85,700 est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 2 - Conformément à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou déclaration en application des
l’articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement,
sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations suivantes :
RUBRI
QUE.
ACTIVITES. PROJET CLASSEME
NT.
2.2.0. * Rejets
susceptibles de
modifier le
régime des
eaux supérieur
à 25 % du débit
de référence ou
à 10 000 m3 /
jour.
Total des débits
de fuite x 24 h :
BV du Long :
11 664 m3/j
BV de
l'Escotais : 25
056 m3/j
BV de la
Choisille : 32
400 m3/j
Autorisation
2.3.1.
1°
Apport au
milieu
aquatique de
plus de 5 t/j de
sels dissous
Quantité
maximale de
sels de
déverglaçage
(NaCl) épandue
BV du Long :
8,73 t/j
BV de
l'Escotais :
7,951 t/j
BV de la
Choisille :
11,63 t/j
Autorisation
2.5.0 Modification
du profil en
travers ou du
profil en long,
dérivation ou
détournement
d'un cours
d'eau
Déviation du
ruisseau
- des Buanes
- de Chanceaux Autorisation
2.5.2. Couverture
d’un cours
d’eau naturel
sur une
longueur
comprise entre
10 et 100 m
Ouvrage sur les
ruisseaux :
L'Escotais :
70 m
R. des Buanes
: 42 m
La Choisille :
55 m
R. de
Déclaration 84
Chanceaux : 38
m
2.7.0.
**
1°
Création
d’étang ou de
plan d’eau se
déversant
indirectement
dans un cours
d'eau de 1ère
catégorie
Bassin tampons
: 14 bassins de
surface unitaire
240 à 8 250 m2
totalisant 3,75
ha (BV de 1e
catégorie)
Autorisation
2.7.0. **
2°
Création
d’étang ou de
plan d’eau se
déversant
indirectement
dans un cours
d'eau de 2ème
catégorie
Bassin tampons
: 4 bassins de
surface unitaire
1 700 à 5 700
m2 totalisant
1,60 ha (BV de
2e catégorie)
Déclaration
4.1.0. Assèchement,
mise en eau,
imperméabilisa
tion, remblais
de zones
humides ou de
marais.
Assèchement
remblais de 5
mares totalisant
plus de 1 ha Autorisation
5.3.0. Rejets d’eaux
pluviales dans
les eaux
superficielles,
la surface totale
desservie étant
supérieure à 20
ha.
Surface totale
desservie par
les rejets d'eaux
pluviales =
89.40 ha Autorisation
* rubrique normalement inopérante pour les rejets d'eaux
pluviales, maintenue par sécurité juridique
** si tant est que l'on doive considérer les bassins de
traitement comme des étangs ou des plans d'eau"
ARTICLE 2 - Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 3 - Délai et voies de recours (articles L 214-10 et
L 514-6 du Code de l’Environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif d'Orléans ou de Nantes.. Le délai de recours
est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à
courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe, M. le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-
Loire, MM. les maires de :
En Sarthe :
Dissay-sous-Courcillon,
En Indre-et-Loire :
Saint-Christophe sur le Nais, Villebourg, Bueil en Touraine,
Neuvy le Roi, Neuillé Pont Pierre, Saint Antoine du Rocher,
Rouziers de Touraine, Cérelles, Chanceaux sur Choisille,
Monnaie et Parcay Meslay.
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
la Sarthe, le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié aux Recueils des Actes
Administratifs des préfectures de la Sarthe et de l’Indre-et-
Loire.
Fait au MANS, le 12 décembre 2005
Le Préfet de la Sarthe
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Martin JAEGER
Fait à Tours, le 12 décembre 2005
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de
la dotation générale de décentralisation au titre de
l'urbanisme - Exercice 2005
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L
121-7 et suivants, L 145-1 et suivants, L 146-1 et suivants,
L 147-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L 1614-9 et R 1614- 41 à R 1614-51,
VU la loi n° 82213 du mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains,
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris
pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983
modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de mise en œuvre des documents
d'urbanisme,
VU le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de
l'urbanisme et notamment ses articles R 121-6 à R 124-3,
VU le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 pris pour
l'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains modifiant l'article R
1614-41
VU la circulaire n° 84-84 du 22 mars 1984 relative à la
répartition du concours particulier créé au sein de la D.G.D.
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme,
VU la circulaire du 16 juillet 2002 présentant l'impact
de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au
renouvellement urbains (SRU) sur le concours particulier,
VU l'ordonnance de délégation de crédits n° 500063 du
Ministère de l'intérieur en date du 28 octobre 2005, 85
VU le projet de rapport du Préfet d'Indre-et-Loire
proposant la répartition de la D.G.D. Urbanisme pour
l'année 2005,
VU l'avis du collège des élus de la commission de
conciliation en date du 5 décembre 2005 sur le projet de
répartition,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er: Le concours particulier de la Dotation
Générale de Décentralisation, pour l'exercice 2005, au titre
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme, est réparti entre les communes intéressées en
fonction des critères et des modalités ci-après :
Les communes bénéficiaires sont classées par ordre de
priorité selon leur appartenance à l'une des catégories
suivantes :
- Elaboration des plans locaux d'urbanisme,
- Révision des plans d'occupation des sols et plans locaux
d'urbanisme,
- Modification des plans d'occupation des sols et plans
locaux d'urbanisme,
- Révisions simplifiées des plans d'occupation des sols et
plans locaux d'urbanisme,
- Elaboration de Cartes communales
Dans chacune de ces catégories, la liste des communes
prioritaires est arrêtée sur la chronologie des lancements de
procédure et de leur état d'avancement. Les communes
ayant délibéré dans l'année du lancement de la procédure et
postérieurement au 30 septembre 2005 ou celles qui
prévoient une enquête publique après cette date se verront
inscrites pour la DGD 2006.
ARTICLE 2 : Pour chaque catégorie de procédure, les
sommes allouées aux communes bénéficiaires sont réparties
conformément aux tableaux ci-après :
ARTICLE 3 : Les sommes attribuées seront mandatées par
imputation sur les crédits de paiement, chapitre 41-56 –
article 10, mis à la disposition du Préfet par le ministère de
l'Intérieur. Elles feront l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 14 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
REVISIONS SIMPLIFIEES DES POS ET
PLU
COMMUNE DGD 2005
AMBILLOU 300
AMBILLOU 300
ATHEE SUR CHER 300
BOULAY (Le) 300
BOURGUEIL 300
CHANCAY 300
CHANCEAUX SUR CHOISILLE 300
CHARGE 300
CHEDIGNY 300
ESVRES 300
GENILLE 300
MOSNES 300
PARCAY MESLAY 300
SONZAY 300
TRUYES 300
TOTAL 4 500
ELABORATIONS DES CARTES
COMMUNALES
COMMUNE DGD 2005
ORBIGNY 1 800
TOTAL 1 800
ELABORATIONS &
REVISIONS DES POS ET
PLU
COMMUNE Procédure DGD 2005
CCB * Elaboration 30 129
CHAVEIGNES Elaboration 3 505
CLERE LES PINS Elaboration 5 124
DAME MARIE LES BOIS Elaboration 2 457
LEMERE Elaboration 3 194
LOUANS Elaboration 3 544
LOUROUX (Le) Elaboration 3 269
MORAND Elaboration 2 457
SAINT NICOLAS DES
MOTETS
Elaboration 2 457
TOUR SAINT GELIN (La) Elaboration 3 545
AUZOUER en TOURAINE Révision 4 244
BEAUMONT LA RONCE Révision 6 311
CROTELLES Révision 4 109
LANGEAIS Révision 5 498
MONNAIE Révision 6 003
PERNAY Révision 659
SAINT ANTOINE DU
ROCHER
Révision 4 500
VILLEDOMER Révision 4 392
TOTAL 95 397
* CCB = Anché, Avon Les
Roches, Brizay, Chezelles,
Crissay Sur Manse, Cravant
Les Coteaux, Crouzilles,
L'Ile Bouchard, Panzoult,
Paçay sur Vienne, Rilly Sur
Vienne, Sazilly, Tavant,
Theneuil, Trogues 86
MODIFICATIONS DES POS ET
PLU
COMMUNE DGD
2005
ATHEE SUR CHER 300
AVOINE 300
BEAULIEU LES LOCHES 300
BERTHENAY 300
CHAMBRAY LES TOURS 300
CHANCAY 300
CHAPELLE AUX NAUX (La) 300
CHISSEAUX 300
GENILLE 300
LARCAY 300
LOCHES 300
MONTBAZON 300
RICHE (La) 300
SAINT BENOIT LA FORÊT 300
SAINT LAURENT EN GÂTINES 300
SAINTE MAURE DE TOURAINE 300
SEPMES 300
TOTAL 5 100
ELABORATIONS DES CARTES
COMMUNALES
COMMUNE DGD
2005
ORBIGNY 1 800
TOTAL 1 800
________
Communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE autorisant le rejet d’eaux
usées brutes dans le Cher et la Loire
05.E.12
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la directive° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des
Communautés Européennes relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure ;
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif
aux objectifs de qualité ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l’article 10 de la loi du 3
janvier 1992 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié
portant délimitation des zones sensibles ;
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 fixant
les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de
collecte et de traitement et à leur surveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 autorisant le
système d’assainissement de l’agglomération de TOURS ;
VU la demande d’autorisation sollicitée par le président
de la communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS le 25
octobre 2005 ;
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 17
novembre 2005 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de
réhabilitation des postes de relèvement permettant le
raccordement des effluents à la nouvelle station
d’épuration ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 La communauté d’agglomération TOUR(S)
PLUS est autorisée à rejeter des eaux usées brutes dans le
Cher et la Loire :
du 5 au 8 décembre 2005 :13 000 m³/jour dans le Cher ;
du 19 au 21 décembre 2005 : 13 000 m³/jour dans le
Cher ;
du 9 au 18 janvier 2006 : 12 000 m³/jour dans le Cher ;
21 000 m³/jour dans la Loire.
ARTICLE 2 : Ces opérations relèvent de la rubrique 2.3.0
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993.
ARTICLE 3 : Afin de procéder à l’évaluation de l’impact
des rejets sur les milieux récepteurs, il sera procédé à une
campagne de mesures selon les modalités suivantes :
Stations de prélèvements
Périodes de rejet Points de rejet Stations de
prélèvements
du 5 au 8
décembre et
au droit du
poste de
50 m en
amont du
rejet 87
du 19 au 21
décembre 2005
relèvement Sud
dans le Cher
50 m en aval
du rejet
en amont du
barrage du
Grand
Moulin
au droit du
poste de Saint-
François dans le
Cher
50 m en
amont du
rejet
50 m en aval
du rejet
en amont du
barrage du
Grand
Moulin
du 9 au 18 janvier
2006
Au droit du
pont de la
Motte dans la
Loire
50 m en
amont du
rejet
50 m en aval
du rejet
au captage
AEP de
Fondettes
Mode de prélèvement
Pour chaque campagne, les échantillons seront prélevés
automatiquement et les analyses seront réalisées à partir
d’un échantillon moyen, 24 heures.
Paramètres analysés
Les paramètres de terrain sont les suivants : O2, pH,
température. Ils seront mesurés 3 fois par jour.
Les paramètres analysés au laboratoire sont pour toutes les
campagnes : DBO5, DCO, MES, phosphore total, NH4,
NO2, NO3 , NTK.
Les coliformes totaux seront analysés pour les stations
situées à l’aval des rejets.
Nombre de campagnes et dates souhaitées
Campagnes Nombre de
campagnes et
milieux étudiés
Dates souhaitées
du 5 au 8
décembre et
du 19 au 21
décembre 2005
2 dans le Cher
(poste Sud)
1ère campagne : 7
décembre 2005
2ème campagne :
20 décembre 2005
2 dans le Cher
(Saint-François)
1ère campagne : 11
janvier 2006
2ème campagne :
17 janvier 2006
du 9 au 18 janvier
2006
1 en Loire
(Pont de la
Motte)
1 campagne : 17
janvier 2006
L’ensemble des résultats sera transmis au service de police
de l’eau (DDAF – DISEN).
ARTICLE 4 : – Délais et voies de recours. La présente
décision peut être déférée auprès de Monsieur le président
du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux
mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité
de la dite décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un
recours administratif. Cette démarche proroge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans un
délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 5 : – Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret n° 93.742 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté sera affiché aux mairies de LA RICHE, ST
CYR SUR LOIRE, TOURS, JOUE LES TOURS, ST
AVERTIN, ST PIERRE DES CORPS, FONDETTES, ST
GENOUPH, BERTHENAY, LUYNES, BALLAN MIRE,
SAVONNIERES, pendant une durée minimum de 1 mois.
Une copie de l’arrêté sera déposée aux mairies de LA
RICHE, ST CYR SUR LOIRE, TOURS, JOUE LES
TOURS, ST AVERTIN, ST PIERRE DES CORPS,
FONDETTES, ST GENOUPH, BERTHENAY, LUYNES,
BALLAN MIRE, SAVONNIERES, en vue de l’information
des tiers.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et, aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux.
Article 6 – M. Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Président de la Communauté de Communes TOURS
(PLUS),Mmes et .MM les Maires de LA RICHE, ST CYR
SUR LOIRE, TOURS, JOUE LES TOURS, ST AVERTIN,
ST PIERRE DES CORPS, FONDETTES, ST GENOUPH,
BERTHENAY, LUYNES, BALLAN MIRE,
SAVONNIERES, M. le Président du SIAEP de
SAVONNIERES, DRUYES, VILLANDRY, M. le Délégué
inter-servies de l'eau et de la nature sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
Communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE autorisant la
construction d’un nouveau poste de relevage
05.E.11
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la directive° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des
Communautés Européennes relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure ; 88
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif
aux objectifs de qualité ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l’article 10 de la loi du 3
janvier 1992 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié
portant délimitation des zones sensibles ;
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 fixant
les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de
collecte et de traitement et à leur surveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 autorisant le
système d’assainissement de l’agglomération de TOURS ;
VU la demande d’autorisation sollicitée par le président
de la communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS le 25
octobre 2005 ;
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 17
novembre 2005 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de
réhabilitation des postes de relèvement permettant le
raccordement des effluents à la nouvelle station
d’épuration ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 La communauté d’agglomération TOUR(S)
PLUS devra procéder, dans un délai de quatre ans, à la
construction d’un nouveau poste de relevage.
ARTICLE 2 : – Délais et voies de recours. La présente
décision peut être déférée auprès de Monsieur le président
du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux
mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité
de la dite décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un
recours administratif. Cette démarche proroge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans un
délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 3 : – Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret n° 93.742 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté sera affiché aux mairies de LA RICHE, ST
CYR SUR LOIRE, TOURS, JOUE LES TOURS, ST
AVERTIN, ST PIERRE DES CORPS, FONDETTES, ST
GENOUPH, BERTHENAY, LUYNES, BALLAN MIRE,
SAVONNIERES, ATHEE-SUR-CHER, AUTRECHE,
AUZOUER EN TOURAINE, AZAY SUR CHER, AZAY
SUR INDRE, BEAUMONT LA RONCE, BLERE,
CERELLES, CHAMBOURG SUR INDRE, CHANCAY,
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, CHEDIGNY,
CHEMILLE SUR DEME, CIGOGNE, COURCAY,
CROTELLES, DOLUS LE SEC, EPEIGNE LES BOIS,
ESVRES SUR INDRE, LA FERRIERE, LE BOULAY,
LES HERMITES, LOUESTAULT, LUSSAULT SUR
LOIRE, LUZILLE, MANTHELAN, MARRAY,
MONNAIE, MONTHODON, MONTLOUIS SUR LOIRE,
MONTREUIL EN TOURAINE, MORAND, NEUILLE LE
LIERRE, NEUILLE PONT PIERRE, NEUVY LE ROI,
NOUZILLY, ORBIGNY, REIGNAC SUR INDRE,
REUGNY, SAINT BAULD, SAINT LAURENT EN
GATINES, SAINT QUENTIN SUR INDROIS, TRUYES,
VERETZ VERNOU SUR BRENNE, VILLEDOMER,
VOUVRAY pendant une durée minimum de 1 mois. Une
copie de l’arrêté sera déposée aux mairies de LA RICHE,
ST CYR SUR LOIRE, TOURS, JOUE LES TOURS, ST
AVERTIN, ST PIERRE DES CORPS, FONDETTES, ST
GENOUPH, BERTHENAY, LUYNES, BALLAN MIRE,
SAVONNIERES, ATHEE-SUR-CHER, AUTRECHE,
AUZOUER EN TOURAINE, AZAY SUR CHER, AZAY
SUR INDRE, BEAUMONT LA RONCE, BLERE,
CERELLES, CHAMBOURG SUR INDRE, CHANCAY,
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, CHEDIGNY,
CHEMILLE SUR DEME, CIGOGNE, COURCAY,
CROTELLES, DOLUS LE SEC, EPEIGNE LES BOIS,
ESVRES SUR INDRE, LA FERRIERE, LE BOULAY,
LES HERMITES, LOUESTAULT, LUSSAULT SUR
LOIRE, LUZILLE, MANTHELAN, MARRAY,
MONNAIE, MONTHODON, MONTLOUIS SUR LOIRE,
MONTREUIL EN TOURAINE, MORAND, NEUILLE LE
LIERRE, NEUILLE PONT PIERRE, NEUVY LE ROI,
NOUZILLY, ORBIGNY, REIGNAC SUR INDRE,
REUGNY, SAINT BAULD, SAINT LAURENT EN
GATINES, SAINT QUENTIN SUR INDROIS, TRUYES,
VERETZ VERNOU SUR BRENNE, VILLEDOMER,
VOUVRAY en vue de l’information des tiers.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et, aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux.
ARTICLE 4 – M. Le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Président de la Communauté de Communes TOURS
(PLUS),Mmes et .MM les Maires de LA RICHE, ST CYR
SUR LOIRE, TOURS, JOUE LES TOURS, ST AVERTIN,
ST PIERRE DES CORPS, FONDETTES, ST GENOUPH,
BERTHENAY, LUYNES, BALLAN MIRE,
SAVONNIERES, ATHEE-SUR-CHER, AUTRECHE,
AUZOUER EN TOURAINE, AZAY SUR CHER, AZAY
SUR INDRE, BEAUMONT LA RONCE, BLERE,
CERELLES, CHAMBOURG SUR INDRE, CHANCAY,
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, CHEDIGNY,
CHEMILLE SUR DEME, CIGOGNE, COURCAY,
CROTELLES, DOLUS LE SEC, EPEIGNE LES BOIS,
ESVRES SUR INDRE, LA FERRIERE, LE BOULAY,
LES HERMITES, LOUESTAULT, LUSSAULT SUR
LOIRE, LUZILLE, MANTHELAN, MARRAY,
MONNAIE, MONTHODON, MONTLOUIS SUR LOIRE,
MONTREUIL EN TOURAINE, MORAND, NEUILLE LE
LIERRE, NEUILLE PONT PIERRE, NEUVY LE ROI, 89
NOUZILLY, ORBIGNY, REIGNAC SUR INDRE,
REUGNY, SAINT BAULD, SAINT LAURENT EN
GATINES, SAINT QUENTIN SUR INDROIS, TRUYES,
VERETZ VERNOU SUR BRENNE, VILLEDOMER,
VOUVRAY, M. le Délégué inter-servies de l'eau et de la
nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant autorisation au titre du code de
l’environnement à la commune de Chouzé-sur-Loire
pour la création d’une salle de sport à CHOUZÉ-SUR-
LOIRE
05.E.07
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les
articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration prévue par les articles L. 214-1 et suivants du
code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 2.5.4 (2°) de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux approuvé le 4 juillet 1996 par le préfet coordonnateur
de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 2002 approuvant le plan
de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation
de la Loire (Val d’Authion) ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juin 2005 prescrivant
l’enquête publique au titre du code de l’environnement ;
VU la demande présentée le 4 février 2005 par Monsieur le
Maire de Chouzé-sur-Loire pour obtenir une autorisation
afin de réaliser une salle de sport et d’autres bâtiments
annexes à Chouzé-sur-Loire ;
VU l’avis favorable du conseil départemental d’hygiène en
date du 22 septembre 2005 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er – La Commune de Chouzé-sur-Loire est
autorisée à procéder à la création d’un ensemble composé
d’un gymnase, d’une salle de gymnastique, de vestiaires et
d’un réfectoire sur la commune de Chouzé-sur-Loire.
ARTICLE 2 – Selon la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration, cet aménagement
est concerné par la rubrique suivante :
RUBRIQU
ES
CONCER
NÉES
NATURE DE LA
RUBRIQUE
RÉGIME
2.5.4. Installations, ouvrages,
digues ou remblais
d’une hauteur maximale
de 0,5 m au du terrain
naturel dans le lit
majeur d’un cours
d’eau, la surface
soustraite étant
supérieure à 1 000 m²
Autorisation
ARTICLE 3 – Les prescriptions de la présente autorisation
s'appliquent également aux équipements exploités par le
demandeur et qui, pouvant ne pas relever de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration, sont de nature à participer aux incidences sur
les eaux ou le milieu aquatique.
ARTICLE 4 – Conditions de réalisation et d'exploitation des
installations et ouvrages
Les ouvrages et installations seront situées et réalisées
conformément aux plans, données techniques et aux
dispositions de l'étude d'incidence annexée à la demande
d'autorisation, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Toute modification de l'ouvrage, de
l'installation ou de son mode d'exploitation devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation de son incidence sur le
milieu aquatique.
ARTICLE 6 – Le préfet, le maire de Chouzé-sur-Loire ainsi
que le service de la police de l’eau doivent être informés par
toute personne qui en a connaissance de tout incident ou
accident intéressant l’opération et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques, à la qualité, à la
quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités
légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, la
personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, le
demandeur ainsi que les responsables de l’entreprise
chargée des travaux doivent prendre ou faire prendre toutes
les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou
de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, évaluer
leurs conséquences et y remédier.
En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de
destruction du milieu naturel, ou encore un risque pour la
santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet
pourra prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et les maires intéressés informeront les
populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets
prévisibles et des mesures prises pour y remédier. 90
ARTICLE 7 – La présente autorisation prend effet à
compter de la notification du présent arrêté. Sa durée de
validité est fixée à cinq (5) ans pour ce qui concerne la
réalisation des ouvrages provisoires, des installations de
chantier et des travaux. Les ouvrages définitifs sont
autorisés sans condition de durée.
ARTICLE 8 – L’autorisation faisant l’objet du présent
arrêté est délivrée sans préjudice de l’application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever, à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène,
permis de construire, etc.
ARTICLE 9 – Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 10 – Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté, énumérant les principales prescriptions
auxquelles les ouvrages sont soumis, est affiché dans les
mairies concernées pendant un (1) mois.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux locaux ou régionaux
diffusés dans les départements intéressés.
ARTICLE 11 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal
administratif d’Orléans. Le délai de recours est de deux (2)
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir le
jour où le présent arrêté a été notifié.
Le délai de recours est de quatre (4) ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 12 – Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, le maire de
Chouzé-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 18 octobre 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 9 novembre 2000
autorisant le système d'assainissement de la
Communauté de communes du Val d’Amboise
06.E.01
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil
des Communautés Européennes relative au traitement des
eaux urbaines résiduaires ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure ;
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif
aux objectifs de qualité ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
VU le décret n° 93-743 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié
portant délimitation des zones sensibles ;
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 fixant
les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de
collecte et de traitement et à leur surveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2000 autorisant
le système d'assainissement de la communauté de
communes du Val d'Amboise ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2004 définissant le
programme d’action applicable dans les zones vulnérables
du département d’Indre-et-Loire ;
VU la demande d’autorisation sollicitée par le président
de la communauté de communes du Val d’Amboise le 1er
juin 2005 ;
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 17
novembre 2005 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La communauté de communes du Val
d’Amboise est autorisée à épandre les boues produites par
les stations d’épuration d’Amboise et de Pocé-sur-Cisse.
ARTICLE 2 Les articles 1, 16, 17 et 30 de l’arrêté
préfectoral du 9 novembre 2000 sont modifiés comme suit :
ARTICLE 2.1 L’activité d’épandage des boues est
caractérisée par les éléments suivants :
- production annuelle : 2 300 tonnes de boues brutes ;
- nature des boues : boues solides chaulées à 27 % de
matière sèche ;
- quantité de matière sèche : 610 tonnes/an ;
- quantité d’azote : 30 tonnes/an ;
- surface d’épandage : 743 ha. 91
ARTICLE 2.2 Les boues, après chaulage, doivent présenter
une teneur minimale en matière sèche de 27 %.
ARTICLE 2.3 Seules les parcelles du plan d’épandage
autorisé (743 ha) pourront recevoir des boues.
La liste des parcelles est annexée au présent arrêté
modificatif.
ARTICLE 2.4 Les boues ne doivent pas être épandues sur
des sols dont le pH, avant épandage, est inférieur à 6 pour
les boues non chaulées. Dans le cas d’un traitement des
boues à la chaux, les boues ne doivent pas être épandues sur
les sols dont le pH est inférieur à 5.
P.J. : liste des parcelles
ARTICLE 3 :– Délais et voies de recours. La présente
décision peut être déférée auprès de Monsieur le président
du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux
mois à compter de l'achèvement des procédures de publicité
de la dite décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un
recours administratif. Cette démarche proroge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans un
délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : – Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret n° 93.742 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté sera affiché aux mairies d'AMBOISE, POCE
SUR CISSE, NAZELLES NEGRON, CHARGE,
LUSSAULT SUR LOIRE, CIVRAY DE TOURAINE,
LIMERAY, MOSNES, SAINT REGLE, SOUVIGNY DE
TOURAINE en vue de l’information des tiers.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et, aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux.
Article 5 – M. Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Président de la Communauté de Communes TOURS
(PLUS),Mmes et .MM les Maires d'AMBOISE, POCE SUR
CISSE, NAZELLES NEGRON, CHARGE, LUSSAULT
SUR LOIRE, CIVRAY DE TOURAINE, LIMERAY,
MOSNES, SAINT REGLE, SOUVIGNY DE TOURAINE,
M. le Délégué inter-services de l'eau et de la nature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 13 janvier 2006
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
de Bueil-en-Touraine
N° 145-05
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124-
1 et R 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques ;
VU l'arrêté du Maire de BUEIL-EN-TOURAINE du 14 avril
2005 prescrivant l'enquête publique du projet de carte
communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
du 9 juin 2005 ;
VU la délibération du conseil municipal de BUEIL-EN-
TOURAINE du 14 octobre 2005 décidant d'approuver la carte
communale
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale de BUEIL-EN-TOURAINE
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1 : La carte communale de BUEIL-EN-TOURAINE
est approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de la
délibération du conseil municipal du 14 octobre 2005
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces deux
mesures de publicité auront été effectuées (la date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il
est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le dossier de la carte communale de BUEIL-
EN-TOURAINE annexé au présent arrêté peut être consulté à
la Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme et à la Mairie de BUEIL-
EN-TOURAINE, aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Directeur départemental de l'Équipement et M. le Maire
de BUEIL-EN-TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le lundi 5 décembre 2005
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
d'Avon-les-Roches
N° 147-05
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124-
1 et R 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques et la liste des servitudes d'utilités
publiques ;
VU l'arrêté du Maire d'AVON-LES-ROCHES du 28
septembre 2004 prescrivant l'enquête publique du projet de
carte communale ; 92
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
du 14 décembre 2004 ;
VU la délibération du conseil municipal d'AVON-LES-
ROCHES du 7 janvier 2005 décidant d'approuver la carte
communale.
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
n’ont nécessité aucune modifications du projet de carte
communale
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale d'AVON-LES-ROCHES
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1 : La carte communale d'AVON-LES-ROCHES
est approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de la
délibération du conseil municipal du 7 janvier 2005
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces deux
mesures de publicité auront été effectuées (la date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il
est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le dossier de la carte communale d'AVON-
LES-ROCHES annexé au présent arrêté peut être consulté à
la Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme, à la Sous-Préfecture de
CHINON et à la Mairie d'AVON-LES-ROCHES, aux jours
et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
monsieur le Sous-Préfet de CHINON, M. le Directeur
départemental de l'Équipement et M. le Maire de d'AVON-
LES-ROCHES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 9 décembre 2005
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
de Rilly-sur-Vienne
N° 08-06
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124-
1 et R 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques et la liste des servitudes d'utilités
publiques ;
VU l'arrêté du Maire de RILLY-SUR-VIENNE du 03
décembre 2004 prescrivant l'enquête publique du projet de
carte communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
du 19 février 2005 ;
VU la délibération du conseil municipal de RILLY-SUR-
VIENNE du 12 juillet 2005 décidant d'approuver la carte
communale
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
n’ont nécessité que quelques modifications mineures du
projet de carte communale
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale de RILLY-SUR-VIENNE
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1 : La carte communale de RILLY-SUR-
VIENNE est approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de la
délibération du conseil municipal du 12 juillet 2005
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces deux
mesures de publicité auront été effectuées (la date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il
est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le dossier de la carte communale de RILLY-
SUR-VIENNE annexé au présent arrêté peut être consulté à
la Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme, à la Sous-Préfecture de
CHINON et à la Mairie de RILLY-SUR-VIENNE, aux
jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne peut être déféré
qu’auprès de M. le Président du Tribunal Administratif
d’Orléans. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir le jour ou le
présent arrêté a été notifié.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfèt de CHINON, M. le Directeur départemental de
l'Équipement et M. le Maire de RILLY-SUR-VIENNE, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le mercredi 11 janvier 2006
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salavador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant interdiction de diffusion de musique
amplifiée dans la salle des fêtes de la commune de
BENAIS
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l’environnement et notamment son article
L571-17 ; 93
Vu le code de la santé publique et notamment son article
L1311-2 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment
ses articles L2212-1 et 2 ;
Vu le décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux
prescriptions applicables aux établissements ou locaux
recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est
réservée à l’enseignement de la musique ou de la danse ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 1998 pris en
application du décret 98-1143 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1995
codificatif de lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu les nuisances sonores occasionnées par la salle des fêtes
de la commune de Benais lors de manifestations diffusant
de la musique amplifiée ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2005 du maire de Benais portant
limitation de la diffusion de musique dans la salle des fêtes ;
Vu les courriers adressés au maire de Benais par la
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
les 7 décembre 2004, 2 juin 2005, 9 septembre 2005 d’une
part, et le sous-préfet de Chinon les 11 août, 4 et 28
novembre 2005 d’autre part ;
Vu le courrier de la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du 6 décembre 2005 demandant
l’interdiction de la diffusion de musique amplifiée dans
différentes salles des fêtes d’Indre-et-Loire, tant que les
travaux de mises aux normes de ces salles n’ont pas été
réalisés ;
Considérant que l’étude d’impact des nuisances sonores,
réalisée par la société Acoustex et transmise à la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales par le
maire le 3 mai 2005, permet de conclure à la non conformité
de la salle des fêtes au regard des dispositions du décret
susvisé ;
considérant la persistance de nuisances sonores
occasionnées par la salle des fêtes de la commune de Benais
lors de manifestations diffusant de la musique amplifiée ;
considérant qu’en l’absence des justificatifs de la réalisation
des travaux préconisés par l’étude d’impact des nuisances
sonores, la situation de cette salle contrevient aux
dispositions de la réglementation actuelle applicable en
matière de bruit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La diffusion de musique amplifiée dans
l’enceinte de la salle des fêtes municipale à Benais, rue de la
République, est interdite à partir du 1er janvier 2006.
ARTICLE 2 : Cette interdiction pourra être levée après
production des justificatifs attestant la réalisation des
travaux préconisés pour assurer la conformité de cette salle
à la réglementation d’une part, et à la production par le
maire d’une étude d’impact des nuisances sonores mise à
jour après réalisation desdits travaux d’autre part.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 1er du présent
arrêté seront portées à la connaissance, par le maire de
Benais, de toute personne physique ou morale, bénéficiant
d’une mise à disposition gratuite ou onéreuse, de la salle des
fêtes de Benais.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l’article 1er du présent
arrêté ne s’appliquent pas aux titulaires de dérogations
mentionnées dans les arrêtés du sous-préfet de Chinon du 6
décembre 2005, accordant deux dérogations à l’arrêté
préfectoral modifié du 29 décembre 1995 codificatif de lutte
contre les bruits de voisinage, la présente interdiction ne
s’applique donc pas aux concerts de musique donnés par
l’Harmonie Sainte-Cécile, qui auront lieu les samedis 14
janvier et 25 mars 2006, dans la salle des fêtes de Benais.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la vue du
public à compter de sa notification, pendant un délai d’un
mois à la mairie de Benais et jusqu’à la levée de la présente
interdiction, sur la porte d’accès et à l’intérieur de la salle
des fêtes de Benais.
ARTICLE 6 : Tout manquement aux dispositions du présent
arrêté est passible des sanctions pénales et administratives
prévues par les lois et règlements.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire
l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours administratif auprès du préfet
d'Indre-et-Loire ou de la ministre de l'écologie et du
développement durable, ainsi que d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire et le sous-préfet de Chinon, le maire de Benais, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire et la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 décembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
_________
ARRÊTÉ portant interdiction de diffusion de musique
amplifiée dans la salle des fêtes de la commune de
RIVARENNES
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l’environnement et notamment son article
L571-17 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article
L1311-2 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment
ses articles L2212-1 et 2 ;
Vu le décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux
prescriptions applicables aux établissements ou locaux
recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est
réservée à l’enseignement de la musique ou de la danse ; 94
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 1998 pris en
application du décret 98-1143 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1995
codificatif de lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu les nuisances sonores occasionnées par la salle des fêtes
de la commune de Rivarennes lors de manifestations
diffusant de la musique amplifiée ;
Vu les courriers adressés au maire de Rivarennes par la
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
les 18 septembre 2002, 4 mai 2005 d’une part et par le sous-
préfet de Chinon les 19 juillet et 8 novembre 2005 d’autre
part ;
Vu les réunions en mairie de Rivarennes des 10 mai 2004 et
3 avril 2005 ;
Vu le courrier de la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du 6 décembre 2005 demandant
l’interdiction de la diffusion de musique amplifiée dans
différentes salles des fêtes d’Indre-et-Loire, tant que les
travaux de mises aux normes de ces salles n’ont pas été
réalisés ;
Considérant que l’étude d’impact des nuisances sonores,
réalisée par la société dbAcoustic le 7 octobre 2003, permet
de conclure à la non conformité de la salle des fêtes au
regard des dispositions du décret susvisé ;
Considérant la persistance de nuisances sonores
occasionnées par la salle des fêtes de la commune de
Rivarennes lors de manifestations diffusant de la musique
amplifiée ;
Considérant qu’en l’absence des justificatifs de la
réalisation des travaux préconisés par l’étude d’impact des
nuisances sonores, la situation de cette salle contrevient aux
dispositions de la réglementation actuelle applicable en
matière de bruit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La diffusion de musique amplifiée dans
l’enceinte de la salle des fêtes municipale à Rivarennes, rue
de la Mairie, est interdite à partir du 1er janvier 2006.
ARTICLE 2 : Cette interdiction pourra être levée après
production des justificatifs attestant la réalisation des
travaux préconisés pour assurer la conformité de cette salle
à la réglementation d’une part, et à la production par le
maire d’une étude d’impact des nuisances sonores mise à
jour après réalisation desdits travaux d’autre part.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 1er du présent
arrêté seront portées à la connaissance, par le maire de
Rivarennes, de toute personne physique ou morale,
bénéficiant d’une mise à disposition gratuite ou onéreuse,
de la salle des fêtes de Rivarennes.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l’article 1er du présent
arrêté ne s’appliquent pas aux titulaires de dérogation
mentionnée dans l’arrêté du sous-préfet de Chinon du 4
novembre 2005, accordant une dérogation à l’arrêté
préfectoral modifié du 29 décembre 1995 codificatif de lutte
contre les bruits de voisinage, la présente interdiction ne
s’applique donc pas à l’occasion de la soirée organisée par
l’association « La Poire Tapée », qui auront lieu le samedi
14 janvier 2006, dans la salle des fêtes de Rivarennes. Les
dispositions de l’article 1er ne s’appliqueront également pas
à la soirée « Fouace » programmée au profit de l’école de
football le 20 mai 2006, à la condition qu’une dérogation
telle que ci-dessus soit accordée par le sous-préfet de
Chinon.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à la vue du
public à compter de sa notification, pendant un délai d’un
mois à la mairie de Rivarennes et jusqu’à la levée de la
présente interdiction, sur la porte d’accès et à l’intérieur de
la salle des fêtes de Rivarennes.
ARTICLE 6 : Tout manquement aux dispositions du présent
arrêté est passible des sanctions pénales et administratives
prévues par les lois et règlements.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire
l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours administratif auprès du préfet
d'Indre-et-Loire ou de la ministre de l'écologie et du
développement durable, ainsi que d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire et le sous-préfet de Chinon, le maire de Rivarennes,
le commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire et la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 décembre 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant interdiction de diffusion de musique
amplifiée dans la salle des fêtes de la commune de
SAINT-BAUD
Le préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l’environnement et notamment son article
L571-17 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article
L1311-2 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment
ses articles L2212-1 et 2 ;
Vu le décret 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux
prescriptions applicables aux établissements ou locaux
recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique
amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est
réservée à l’enseignement de la musique ou de la danse ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 1998 pris en
application du décret 98-1143 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1995
codificatif de lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu les nuisances sonores occasionnées par la salle des fêtes
de la commune de Saint-Baud lors de manifestations
diffusant de la musique amplifiée ; 95
Vu les courriers adressés au maire de Saint-Baud par la
directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
(DDASS) le 25 mai 2004, demandant une étude d’impact
des nuisances sonores avec rappel le 10 octobre 2005 d’une
part, et par le préfet d’Indre-et-Loire le 27 juillet 2005
d’autre part ;
Vu le courrier de la DDASS du 6 décembre 2005
demandant l’interdiction de la diffusion de musique
amplifiée dans différentes salles des fêtes d’Indre-et-Loire,
tant que les travaux de mises aux normes de ces salles n’ont
pas été réalisés ;
considérant que le courrier du préfet d’Indre-et-Loire du 27
juillet 2005, rappelant au maire de Saint-Baud la
réglementation et lui demandant de prendre des mesures
permettant de limiter les nuisances sonores de la salle des
fêtes, est resté sans réponse ;
considérant que l’étude d’impact des nuisances sonores
demandée depuis le 25 mai 2004 par la DDASS a été
réalisée par la société @dBC (rapport du 23 décembre
2005) et remise à la sous-préfecture de Loches par le maire
de Saint-Baud le 6 janvier 2006, lors de son entretien avec
le secrétaire général ;
considérant les conclusions de cette étude mentionnant que
le maire de Saint-Baud ne souhaite pas faire appliquer la
réglementation du décret du 15 décembre 1998 susvisé,
qu’en l’espèce l’étude fournie ne correspond pas à la
demande de la DDASS et ne répond donc pas à la
réglementation applicable en la matière, notamment à
l’article 5 du décret susvisé.
considérant la persistance de nuisances sonores
occasionnées par l’utilisation de la salle des fêtes de la
commune de Saint-Baud lors de manifestations diffusant de
la musique amplifiée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La diffusion de musique amplifiée dans
l’enceinte de la salle des fêtes municipale à Saint-Baud, rue
Principale, est interdite à partir du 1er février 2006.
ARTICLE 2 : Cette interdiction pourra être levée après
production d’une étude d’impact des nuisances sonores,
telle que prévue par le décret 98-1143 du 15 décembre
1998, permettant de conclure que la salle des fêtes de Saint-
Baud ne contrevient pas aux dispositions de la
réglementation applicable en matière de bruit. Dans le cas
contraire, les dispositions de l’article 1er du présent arrêté ne
pourront être levées qu’après production, par le maire de
Saint-Baud, des justificatifs attestant la réalisation des
travaux préconisés par cette étude pour assurer la
conformité de cette salle à la réglementation d’une part, et à
la production par le maire d’une étude d’impact des
nuisances sonores mise à jour après réalisation desdits
travaux d’autre part.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 1er du présent
arrêté seront portées à la connaissance, par le maire de
Saint-Baud, de toute personne physique ou morale,
bénéficiant d’une mise à disposition gratuite ou onéreuse,
de la salle des fêtes de Saint-Baud.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la vue du
public à compter de sa notification, pendant un délai d’un
mois à la mairie de Saint-Baud et jusqu’à la levée de la
présente interdiction, sur la porte d’accès et à l’intérieur de
la salle des fêtes de Saint-Baud.
ARTICLE 5 : Tout manquement aux dispositions du présent
arrêté est passible des sanctions pénales et administratives
prévues par les lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire
l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours administratif auprès du préfet
d'Indre-et-Loire ou de la ministre de l'écologie et du
développement durable, ainsi que d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-
et-Loire et la sous-préfète de Loches, le maire de Saint-
Baud, le commandant du groupement de gendarmerie
d’Indre-et-Loire et la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 18 janvier 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
PREFECTURE DE LA SARTHE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT FONCIER
ARRETE N°
OBJET :Constitution de la Commission Locale de l'Eau
du S.A.G.E. « LOIR ».
Arrêté modificatif
LE PREFET DE LA SARTHE,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1er, articles L
212-3 et suivants, relatifs aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret n° 92.1 du 24 septembre 1992 portant
application de l'article 5 de la loi n° 92.3 du 3 janvier
1992 ;
Vu l'arrêté des Préfets de la Sarthe, de Maine et Loire, du
Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir, de l'Orne
et du Loiret, en date du 10 juillet 2003 fixant le périmètre
d'élaboration du SAGE « LOIR » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 04/4579 du 8 novembre
2004, portant création de la Commission Locale de l'Eau
du SAGE « Loir », et fixant sa composition ;
Vu les propositions des Conseils Régionaux de Basse-
Normandie, des Pays de la Loire et de la Région Centre,
des Conseils Généraux de la Sarthe, de Maine et Loire, du 96
Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir, et de
l'Orne ;
Vu les propositions des différentes associations, chambres
consulaires, groupements concernés ; Sur proposition de
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la
Sarthe ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La Commission Locale de l'Eau, créée
par arrêté du 8 novembre 2004 sus visé pour assurer
l'élaboration, la révision et le suivi du SAGE « Loir », est
modifiée.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est
désormais arrêtée comme suit : (les changements
apparaissent en caractères gras)
I - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE (32 membres titulaires)
1} Représentants des Conseils Régionaux :
TITULAIRE SUPPLEANT
Madame Sylvie LE GALL Conseillère Régionale Monsieur Jean-Christophe GAVALLET Secrétaire du Conseil Régional
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Gérard BRETEAUX Conseiller Régional
Président de la commission « Transport »
Madame Monique BOSSET Conseillère Régionale
2} Représentants des Conseils Généraux
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Louis-Jean de NICOLAY Conseiller Général
du canton du Lude
Monsieur Michel ROYER Conseiller Général du
canton de MAYET Maire d'Aubigné Racan
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur André MARCHAND Conseiller Général du
canton de TIERCE
Monsieur Régis DANGREMONT
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Bernard DUTRAY Conseiller Général du
canton de OUZOUER LE MARCHE
Monsieur André BUISSON Conseiller Général du
canton de SELOMMES
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Henri ZAMARLIK Vice-Président du
Conseil Général Conseiller Général du canton de
NEUVY-LE-ROI
Madame Martine CHAIGNEAU Conseillère Générale
du canton de CHATEAU LA VALLIERE
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Serge FAUVE Conseiller Général du canton
de CHATEAUDUN
Monsieur Martial CHEVALLIER Conseiller Général
du canton de JANVILLE 97
3) Représentants des Maires :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur René PICARD Maire de CROSMIERES Monsieur Christian JARRIES Maire de LA CHAPELLE D'ALIGNE
Monsieur Bernard LEGUILLON Maire-Adjoint
d'YVRE LE POLIN
Monsieur Norbert LEBERT Maire-Adjoint de
VILLAINES SOUS MALICORNE
Monsieur Guy-Michel CHAUVEAU Maire de LA
FLECHE
Monsieur Jean-Philippe BOIDE Maire-Adjoint de LA
FLECHE
Madame Michèle PISSOT Maire de LA CHARTRE
SUR LOIR
Monsieur Elie LEBOUC Maire-Adjoint de LA
CHARTRE SUR LE LOIR
Monsieur Raymond BROSSARD Maire de LUCHE
PRINGE
Monsieur Bernard TAILLEBOIS Maire-Adjoint de
LUCHE PRINGE
Monsieur Jean-Marc BUSSY Adjoint au Maire de
CHATEAU DU LOIR
Monsieur Roland SEJOURNE Maire de CHATEAU
DU LOIR
Monsieur Gérard DENIZET Maire du LUDE Monsieur Henri METIVIER Maire-Adjoint du LUDE Monsieur Claude MATRAT Maire de RUILLE SUR
LOIR
Mme Galiène COHU Conseillère municipale de
RUILLE SUR LOIR
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Max THIBAULT Maire de FOUGERE Madame Chantal RIVERAIN Maire de ST QUENTIN-LES-BEAUREPAIRE
Monsieur André LOGEAIS Maire de DURTAL Monsieur Jean-Claude CHUPIN Maire de MONTREUIL SUR LOIR
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Claude BORDIER Maire DE NAVEIL Monsieur Patrick CHEVALLIER Maire-Adjoint de NAVEIL
Monsieur Gérard ALLAIRE Maire de LAVARDIN Monsieur Elie NORGUET Maire de MESLAY Monsieur Dominique DHUY Maire de NOURRAY Monsieur François COCHET Maire de VILLEROMAIN
Monsieur Bernard PILLEFER Maire de FRETEVAL Monsieur Michel CUREAU Maire de MONTOIRE SUR LOIR
Monsieur LEROY Maire-Adjoint de VENDOME Monsieur Henri DAUMAS Maire de ARTINS Monsieur Claude MICHELANGELI Maire de PEZOU Monsieur Jacques DROCOURT Maire de MOREE
TITULAIRE SUPPLEANT
Madame Catherine COME Maire de LOUESTAULT
Présidente de la Communauté de Communes de
RACAN
Monsieur Patrice PONSARD Maire de BRAYE-SUR-
MAULNE
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur François MARIA Président du Syndicat
intercommunal de la Vallée du Loir
Monsieur Michel BOISARD Maire-Adjoint de
BONNEVAL
Monsieur Robert WEBER Maire d'UNVERRE Monsieur Dominique DOUSSET Maire de YEVRES Monsieur Claude TEROUINARD Maire de
CHATILLON EN DUNOIS
Monsieur Christian AUMONT Maire de MONTIGNY
LE GANNELON
Monsieur Jean-François MANCEAU Maire de
MAGNY
Monsieur Jacques FRANÇOIS Maire de CERNAY
Monsieur Philippe GAUJARD Maire de FONTENAY
SUR CONTE
Monsieur Gaston LANGE Maire de LUMEAU 98
Monsieur Jean-François ROBERT Maire de VIABON Madame Maryvonne GENTN Maire de VOVES Monsieur Dominique IMBAULT Maire de VILLIERS-
ST-ORIEN
Monsieur Yves CHENU Maire de POUPRY
Monsieur Claude BARBIER Maire de CETON
Monsieur Pierre CHEVREAU Maire-Adjoint de CETON
II COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, PROPRIETAIRES RIVERAINS, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (16 membres)
IX Représentants des Chambres de Commerce et d'industrie
TITULAIRE
M . le Président de la Chambre Régionale
de Commerce et d'Industrie des Pays de la Loire
ou son représentant
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Alain DAILLOUX Membre de la Chambre
de Commerce et d'Industrie de Touraine
Monsieur Thierry BOUTET Chargé de mission
environnement à la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Loir et Cher
2) Représentants des Chambres d'Agriculture
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Jean-Louis POIRRIER Président de la
Chambre d'Agriculture de la Sarthe
Monsieur Arnaud JEANSON Membre de la Chambre
d'Agriculture de la Sarthe
Madame Ghislaine LAGACHE Membre de la Chambre
d'Agriculture de Maine et Loire
M. Jean-Jacques GIRARD Membre de la Chambre
d'Agriculture de Maine et Loire
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Jean-Noël DHENNIN Membre de la
Chambre d'Agriculture d'Eure et Loir
Monsieur Jean-François DAUDIN Membre de la
Chambre d'Agriculture de Loir et Cher
Monsieur Jacky PELLETIER Membre de la Chambre
d'Agriculture de Loir et Cher
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture
d'Indre et Loire ou son représentant
3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
[PAYS DE LA LOIRE]
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Alain DIEU Membre de la Fédération pour
la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Sarthe
Monsieur Raymond DELOMMEAU Membre de la
fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Maine et Loire
REGION CENTRE
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Denis LEGRET Membre de la fédération Monsieur Serge SAVINEAUX Membre de la 99
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
d'Eure et Loir
fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du Loir et Cher
4) Représentants des associations pour la protection de la nature
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Jean-François COINTRE de la Fédération
Régionale des Associations de Protection de
l'environnement des Pays de la Loire
Monsieur Jean HENAFF Membre de l'association
Sarthe Nature Environnement
TITULAIRE SUPPLEANT
Madame Chantai AMARY Membre de l'Association
Eure et Loir Nature
Monsieur Vincent MAGNET Membre de l'Association
Nature Ce
5) Représentants du comité départemental du tourisme
[PAYS DE LA LOIRE]
TITULAIRE SUPPLEANT
Agence de Développement de la Vallée du Loir (ADVL)
Monsieur BLANCHARD Maire de VOUVRAY SUR
LE LOIR (Loir amont)
- Monsieur CHARBONNEAU Maire de MONTABON
(Loir amont)
Monsieur Jean-Pierre DEBROU Maire de CRE SUR
LOIR (Loir aval)
- Monsieur VINCELOT BAZOUGES SUR LE LOIR
(Loir aval)
6) Représentants des associations de consommateurs
TITULAIRE SUPPLEANTE
Monsieur Francis DORLENCOURT Membre de
l'union fédérale des consommateurs 72 « QUE
CHOISIR »
Madame Maryvonne POULAIN Membre de l'union
fédérale des consommateurs 72 « QUE CHOISIR »
7) Représentants des associations de protection des inondés
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Bernard CHAPRON Président de
l'association de défense des Victimes des Inondations
du Loir (CADVIL)
Monsieur Jean-René AMIRAULT Membre de
l'association de défense des Victimes des Inondations
du Loir (CADVIL)
Monsieur Jean-Pierre LABAISSE Membre de
l'Association des Inondés des Trois Rivières (AITR)
Monsieur Fred BRTNGAND Membre de l'Association
des Inondés des Trois Rivières (AITR) 100
III - COLLEGES DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (16
membres)
♦ Préfecture de la Sarthe
M. le Sous-Préfet de LA FLECHE ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt, Chef du Pôle de l'Eau ou son représentant.
♦ Préfecture du Maine et Loire
Monsieur le Chef de la Mission Inter-Services de l'Eau de
Maine et Loire ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de
Maine et Loire ou son représentant
♦ Préfecture du Loir et Cher
Monsieur le Sous-Préfet de VENDOME ou son
représentant
Monsieur le Chef de la Mission Inter-Services de l'Eau du
Loir et Cher ou son représentant
♦ Préfecture de l'Indre et Loire
Monsieur le Préfet d'Indre et Loire ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt, Chef du pôle Eau ou son représentant
♦ Préfecture de l'Eure et Loir
Monsieur le Sous-Préfet de CHATEAUDUN ou son
représentant
Monsieur le Chef de la Mission Inter-Services de l'Eau de
l'Eure et Loir à la Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
♦ Préfecture de la Région Centre - Préfecture du
Loiret
Monsieur le Chef de la Mission Inter-Services de l'Eau du
Loiret ou son représentant
Monsieur le Sous-Préfet d'ORLEANS ou son représentant
;
♦ Direction de l'Agence de l'eau Loire - Bretagne
♦ Monsieur le Délégué régional Anjou-Maine ou
son représentant
♦ Direction régionale de l'Environnement des Pays
de la Loire
♦ Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement des Pays de la Loire ou son représentant.
♦ Délégation Régionale Centre - Pays de la Loire
du Conseil Supérieur de la Pêche
♦ Monsieur le Délégué Régional Centre - Pays de
la Loire du Conseil Supérieur de la Pêche ou son
représentant.
♦ Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin
Loire - Bretagne ou son représentant.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n°
04/4579 du 8 novembre 2004 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : La liste modifiée des membres de la
commission locale de l'eau sera publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures de la Sarthe, de Maine
et Loire, du Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et
Loir de l'Orne et du Loiret Elle fera également l'objet, au
titre des annonces légales, d'une insertion dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans chaque
département.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
commission et affiché dans les mairies concernées.
Le Préfet de la Sarthe
Stéphane BOUILLON
________
Mairie de CHAMBRAY LES TOURS
Arrêté du Maire N° 2006/001/URB
ARRÊTE réglementant la publicité, les enseignes et les
préenseignes sur le territoire de la commune de
CHAMBRAY-LES-TOURS
Le Maire de la commune de CHAMBRAY-LES-TOURS
(Indre-et-Loire),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.
581-1 à L. 581-45,
Vu le Code de la Route notamment les articles L. 130-4, R
130.5 et R 418.1 à R 418.9,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code pénal,
Vu le décret N°80.923 du 21/11/1980 modifié, portant
réglementation nationale de la publicité en agglomération,
Vu le décret N° 80.924 du 21/11/1980 fixant la procédure
d’institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret N° 82.211 du 24/02/1982 modifié, portant
règlement national des enseignes et des pré enseignes,
Vu le décret N° 82.220 du 25 Février 1982, portant
application de la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979
concernant les emplacements de l’affichage d’opinion,
Vu l’arrêté municipal n° 215 en date du 2 Octobre 1991,
portant sur la réglementation spécifique pour la publicité,
les enseignes et les pré enseignes à CHAMBRAY-LES-
TOURS,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14
Décembre 1998, et du 27/09/2001 sollicitant la création
d’un groupe de travail en vue de procéder à la modification
du plan de zonage et du règlement spécifique pour la
publicité, les enseignes et les pré enseignes, applicable sur
le territoire de la commune,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 Mai 1999 modifié le 03 Juin
1999, portant constitution pour la commune de
CHAMBRAY-LES-TOURS d’un groupe de travail chargé
de préparer un règlement spécifique pour la publicité, les
enseignes et les pré enseignes,
Vu l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2001 portant
modification de la constitution pour la commune de
CHAMBRAY-LES-TOURS du groupe de travail chargé
de préparer un règlement spécifique pour la publicité, les
enseignes et les pré enseignes,
Vu l’arrêté municipal n°171 en date du 21/01/91
déterminant les emplacements de l’affichage d’opinion et
des associations sans but lucratif sur le territoire de la
commune de CHAMBRAY-LES-TOURS,
Vu l’approbation des membres du groupe de travail en
date du 13/09/05 arrêtant le projet de réglementation
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres, de la
Commission Départementale des Sites, Perspectives et
Paysages d’Indre et Loire en date du 04 novembre 2005.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15
décembre 2005. approuvant le projet du règlement local
sur la publicité et les enseignes. 101
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’établir un nouveau
règlement sur la publicité sur les pré enseignes et
enseignes adapté à la commune de CHAMBRAY-LES-
TOURS, afin de prendre en compte l’évolution des textes
réglementaires, la progression des matériaux et des
mobiliers, l’intégration des dispositions du nouveau plan
d’occupation de sols et des difficultés rencontrées dans
l’application du règlement actuel,
Considérant qu’il importe d’améliorer et de protéger le
cadre de vie de l’ensemble des habitants de la commune,
de valoriser les perspectives urbaines, architecturales, et
paysagères des zones résidentielles comme celles des
zones d’activités industrielles ou commerciales,
Considérant le souhait de mettre en valeur les entrées de la
Ville de CHAMBRAY-LES-TOURS qui constituent
également des entrées pour l’agglomération de TOURS,
située en Val de Loire,
Considérant qu’il est important d’améliorer la perception
des activités commerciales,
Considérant la volonté d’uniformiser le parc mobilier
publicitaire et le volume des enseignes afin d’éviter,
notamment la sollicitation d’attention des usagers de la
route notamment sur les voies ouvertes à la circulation et à
fort trafic,
Sur proposition de Monsieur le Maire de CHAMBRAY-
LES-TOURS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : PRESCRIPTIONS GENERALES
Conformément à l’article L 581.14 du Code de
l’environnement, le conseil municipal de la commune de
CHAMBRAY-LES-TOURS, par sa délibération du 14
Décembre 1998, a décidé de procéder à la modification de
son règlement local spécifique à la publicité, les enseignes
et les pré enseignes, en vigueur sur son territoire depuis le
02 Octobre 1991.
ARTICLE 2 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de protéger
l’environnement et le cadre de vie des chambraisiens, en
fixant des prescriptions particulières sur le territoire de la
commune pour l’installation de publicités, d’enseignes ou
de pré enseignes.
Le Code de l’Environnement dans son article L 581.3
précise les définitions suivantes :
«Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des
pré enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à
informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs
dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions,
formes ou images étant assimilées à des publicités »
« Constitue une enseigne, toute inscription forme ou
image, apposée sur un immeuble et relative à une activité
qui s’y exerce »
« Constitue une pré enseigne, toute inscription, forme ou
image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce
une activité déterminée »
ARTICLE 3 : INSTITUTION DE QUATRE ZONES DE
PUBLICITE RESTREINTE (Z.P.R.) EN
AGGLOMERATION ET DE DEUX ZONES DE
PUBLICITE AUTORISEE HORS AGGLOMERATION
(ZPA).
Il est institué sur le territoire de la commune de
CHAMBRAY-LES-TOURS quatre zones de publicité
restreinte dénommées ZPR1 à ZPR4 qui couvrent toute
l’agglomération, et deux zones de publicité autorisée
dénommées ZPA 1 et ZPA 2. A l’intérieur de ces zones de
publicité restreinte et de publicité autorisée, la publicité,
les enseignes, et les préenseignes sont soumises à des
prescriptions spécifiques qui dérogent aux dispositions du
règlement national.
Les prescriptions générales et particulières applicables aux
dispositifs publicitaires, aux pré enseignes et aux enseignes
sont décrites ci-après.
Le plan de zonage figure en annexe n° 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : SITUATION HORS AGGLOMERATION
Les dispositions nationales s’appliquent pour les zones du
territoire de la commune située hors agglomération sauf
pour les ZPA qui font l’objet d’une réglementation
spécifique.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
APPLICABLES A LA PUBLICITE AUX
PREENSEIGNES ET AUX ENSEIGNES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBRAY
LES TOURS CONCERNE PAR L’ARTICLE 3
Art 5-1 : Dispositions générales applicables à la publicité
et aux préenseignes
Sont autorisés, à raison d’un seul dispositif par unité
foncière* urbanisée :
Les dispositifs scellés au sol,
Les dispositifs double face,
Les mobiliers multi faces type « trivision » ou déroulant,
Les panneaux éclairés,
Les panneaux destinés à informer de la commercialisation
d’un bien immobilier (l’apposition d’un seul dispositif par
immeuble est admise. Leur implantation est réglementée
selon les dispositions relatives à la publicité ; leur surface
ne pourra être supérieure à 0,50 m²).
Ces panneaux devront :
Etre mono pieds,
Ne pas excéder 8 m²,
Ne pas s’élever à plus de 6 m à compter du niveau du
terrain naturel sur lequel le dispositif est implanté,
S’intégrer dans l’environnement, notamment lorsqu’une
face n’est pas utilisée, elle doit être recouverte d’un
bardage non lisse en harmonie avec l’environnement.
NB1 : les dispositifs seront composés de matériaux
durables et maintenus en bon état de propreté et d’entretien
et de fonctionnement.
NB2 : l’abattage d’arbres ou d’arbustes dans le but
d’installer une publicité est interdit.
NB3 : l’implantation d’un dispositif ne devra pas avoir
pour effet de supprimer ou de diminuer une place de
stationnement.
* Le terme d’unité foncière désigne l’ensemble continu de
parcelles cadastrales constituant une même propriété.
Toute division matérialisée, clôture, chemin, route etc...
interrompant la continuité du terrain est considérée comme
sa limite. (Circulaire environnement n° 97-50)
Sont interdits :
Tous les dispositifs non mentionnés au chapitre précédent,
notamment tous ceux implantés dans les zones naturelles
protégées ou à urbaniser (zones N du Plan d'Occupation
des Sols),
Les dispositifs multiples, de front, en V ou superposés, 102
L’installation d’une publicité contre une haie ainsi que sur
une clôture, y compris les clôtures non aveugles.
Les panneaux destinés à informer qu’un bien immobilier
vient d’être cédé ou n’est plus commercialisé.
Divers
Sur l’ensemble des ZPR, des emplacements réservés à
l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités
des associations sans but lucratif sont répartis
conformément aux dispositions réglementaires.
Publicité sur mobilier urbain
La publicité est autorisée sur le mobilier urbain installé par
la ville ou ayant fait l’objet d’un contrat résultant d’un
marché public et dans la limite de 2 m² par dispositif.
Art 5-2 : Dispositions générales applicables aux enseignes
Instructions des demandes d’autorisation
L’autorisation d’installer une enseigne est délivrée ou
refusée par l’autorité administrative après vérification de la
conformité du projet aux dispositions du présent règlement
et au regard des critères ci-après :
Définitions :
Enseignes sur façades :
Il s’agit de l’inscription, forme ou image comportant le
nom et/ou le logo, relative à l’activité qui s’exerce dans
l’établissement.
Elles peuvent être lumineuses ou éclairées.
Elles sont implantées sur les façades du bâtiment.
Elles sont limitées à une enseigne par façade
d’établissement. Le plan dans lequel cette enseigne
s’inscrit n’excédera pas le tiers de la surface de la façade
principale pour une implantation sur cette façade et le
quart de la surface des autres façades pour une
implantation sur ces mêmes façades.
En cas d’installation sur la toiture ou sur une terrasse en
tenant lieu, les enseignes doivent être réalisées au moyen
de lettres ou de signes découpées sans panneau de fond
autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports
de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0.50 m de
haut. La hauteur de dépassement des dispositifs
d’enseigne est fixée au maximum à 2 mètres pour les
bâtiments dont la hauteur est inférieure ou égale à 15
mètres et au 5 ème de la hauteur de la façade avec un
maximum de 3 m si cette hauteur est supérieure à 15
mètres.
Enseignes scellées au sol
Elles peuvent être lumineuses ou éclairées.
Elles seront librement définies par l’entreprise à l’intérieur
d’une enveloppe monolithique aux dimensions maximales
suivantes : hauteur 4 m (par rapport au terrain naturel où
elles sont installées), largeur 1, 20 m, épaisseur 0,40 m
(par rapport au niveau du terrain naturel où elles sont
installées).
Elles sont limitées à un dispositif par bâtiment, même si
celui-ci est partagé par plusieurs établissements, le
dispositif pouvant recevoir plusieurs enseignes.
Enseignes en drapeau (perpendiculaires au plan de la
façade)
Elles peuvent être lumineuses ou éclairées.
Leur saillie, par rapport au plan de la façade, doit être
inférieure au 1/10 de la distance séparant les deux
alignements de la voie publique, sans excéder 2 m.
Elles sont limitées à un dispositif par établissement ou à un
dispositif par façade.
Elles ne doivent pas dépasser la limite supérieure du mur
sur lequel elles sont installées.
Enseignes sur clôture, balcon, auvent, etc…
Elles peuvent être lumineuses ou éclairées.
Les enseignes temporaires : Elles sont uniquement
destinées pour l’annonce de manifestations
exceptionnelles. Leur installation est limitée à une durée
maximale de 3 mois. Elle peuvent être mise en place 3
semaines avant la manifestation ou l’opération et retirées
au plus tard dans la semaine suivant celle-ci. Elles peuvent
se présenter sous forme de banderoles, de calicots et
autres fanions.
Les enseignes temporaires de promotions immobilières,
sont limitées à un seul dispositif par unité foncière, scellé
au sol ou mural, d’une surface maximale de 8 m², et
peuvent être installées pour une durée supérieure à 3 mois.
NB : Les enseignes clignotantes ou animées sont
uniquement destinées aux services d’urgence et aux
professions paramédicales en service de garde.
Les dispositifs lumineux ne devront pas éblouir les usagers
des voies publiques et être orientés en conséquence.
Sont interdits :
Tous dispositifs non mentionnés au précédent article,
notamment ceux dont la surface est inférieure à 2 m² y
compris les dispositifs mobiles, amovibles, porte drapeaux
et panneaux à message publicitaire ou promotionnel.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET
COMPLEMENTAIRES A LA ZONE DE PUBLICITE
RESTREINTE N° 1.
ZPR 1-1 : Identification de la Zone
La zone de publicité restreinte n° 1 regroupe les différents
secteurs ou zones d’activités économiques à vocation de
commerces, services et d’activités tertiaires.
ZPR 1-2 : Délimitation (Voir plan annexé à cet arrêté)
Cette ZPR comprend :
Les espaces situées de part et d’autre de la RN 10, sur une
profondeur de 50 mètres mesurée à partir du bord extérieur
de la chaussée , de l’entrée de ville Nord à l’entrée de ville
Sud, fixée par le panneau d’agglomération,
L’ensemble des secteurs d’activités de part et d’autre des
rues Charles Coulomb, Michaël Faraday, Des Frères
Lumière, Etienne Cosson, Paul Langevin, Philippe
Maupas, des frères Voisin, Albert Caquot, Benjamin
Franklin, Thomas Edison, Henry Potez, Louis Breguet,
Marcel Dassault.
Ces secteurs sont bordés à l’Ouest par l’autoroute A 10, et
les limites des parcelles BK 474, 475, 63, 64, 70, 71, BE
269, 266,267, 237, 239 et ZC 28
Au Sud par les limites des parcelles ZC 29, 30, 32, et de
l’emprise de la SNCF.
une zone située à l’Est de la RN 10 bordée au sud par la
rue des Petites Maisons, au nord par la voie nouvelle
reliant la RN 10 et la rue Rolland-Pilain, la limite Est est
formée par un segment dont les points sont implantés à une
distance, mesurée par rapport à l’alignement de voirie de la
RN 10, de 200 m coté voie nouvelle et 250 m coté rue des
Petites maisons.
Nota : Les Principaux carrefours situés dans cette zone
font l’objet d’une réglementation particulière précisée en
ZPR 4.
ZPR 1-3 : Objectifs et Justification des règles
L’ensemble des règles proposées par le présent règlement
pour la ZPR 1 cherche à :
Améliorer la perception des activités commerciales tout en
conservant des possibilités d’affichage raisonnées, 103
Limiter le nombre de dispositifs, notamment par
l’interdiction d’implanter plusieurs mobiliers de front,
Uniformiser le volume des enseignes,
Uniformiser le parc mobilier publicitaire.
ZPR 1-4 : Dispositions particulières applicables à la
publicité, et aux préenseignes
Les dispositifs sont interdits dans les unités foncières dont
la façade sur la voie publique est inférieure à
40 mètres.
La distance minimale de tout point du dispositif par
rapport à l’alignement de voirie est de 4 mètres.
La distance de tout point du dispositif par rapport aux
limites séparatives est égale au minimum à la demi hauteur
du dispositif.
Chaque dispositif sera implanté perpendiculairement à
l'axe de la voie.
ZPR 1-5 : Dispositions particulières applicables aux
enseignes
Enseignes autorisées
Elles sont limitées au maximum à deux possibilités comme
définis ci-dessous :
Enseigne sur façade : définies à l’article 5-2.
Enseigne scellée au sol : définies à l’article 5-2.
Dispositions particulières pour les établissements
disposant des structures type RN 10 (Avenue du Grand
Sud et espace 10)
Les dispositifs existants pourront êtres conservés aux
conditions suivantes :
Aucun autre type d’enseigne sur support indépendant et/ou
scellé au sol ne sera installé,
Les structures seront remises en état et entretenues,
La surface du message inscrit dans ce mobilier n’excèdera
pas 8 m².
La conservation du mobilier type RN 10 exclue la
possibilité d’installation du dispositif scellé au sol.
Enseignes interdites :
- Les enseignes en drapeau,
- Les enseignes sur clôture, balcon, auvent, etc.…
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET
COMPLEMENTAIRES A LA ZONE DE PUBLICITE
RESTREINTE N° 2.
ZPR 2-1 : Identification de la Zone
La zone de publicité restreinte n° 2 s’étire le long de la RN
143. Elle présente une mixité non négligeable, puisqu’elle
regroupe une zone d’activités économiques, plusieurs
secteurs d’habitat (collectif et pavillonnaire), le secteur de
la Plaine à dominante de commerces et de services.
ZPR 2-2 : Délimitation (Voir plan annexé à cet arrêté)
La ZPR 2 est délimitée par :
De part et d’autre de la RN 143 sur une profondeur de 40
mètres depuis le carrefour du Bois Lopin à l’entrée de ville
Est fixée par le panneau d’agglomération,
L’ensemble de la zone industrielle Les Aubuis-Jean Perrin
en bordure des rues Jean Perrin et Augustin Fresnel et coté
sud des rues Edouard Branly et des Cicotées.
Le secteur du centre commercial de la Plaine regroupant
les parcelles AP 45 et AP 46p qui dispose de règles
particulières précisées en ZPR 2-5,
Nota : Les Principaux carrefours situés dans cette zone
font l’objet d’une réglementation particulière précisée en
ZPR 4.
ZPR 2-3 : Objectifs et justification des règles
La réglementation élaborée pour la ZPR 2 tend vers :
La protection de l’environnement,
La meilleure perception visuelle des établissements,
La limitation de la surface et du nombre de dispositifs
publicitaires.
ZPR 2-4 : Dispositions particulières applicables à la
publicité, et aux pré enseignes
Les dispositifs sont interdits dans les unités foncières dont
la façade sur la voie publique est inférieure à 40 mètres.
La distance minimale de tout point du dispositif par
rapport à l’alignement de voirie est de 2 mètres.
La distance minimale de tout point du dispositif par
rapport aux limites séparatives est égale à la demi hauteur
du dispositif.
Chaque dispositif sera implanté perpendiculairement à
l'axe de la voie.
ZPR 2-5 Dispositions particulières applicables aux
enseignes
Au maximum, deux des dispositifs suivants pourront être
installés, à savoir :
Enseigne sur façade : définies à l’article 5-2.
Enseigne scellées au sol : définies à l’article 5-2.
Enseigne en drapeau : elles sont autorisées toutefois leur
surface unitaire sera au maximum de 0.50 m2.
Dispositions particulières applicables au secteur
commercial de la Plaine.
Seuls les dispositifs suivants sont autorisés :
Enseigne sur façade : définie dans la section précédente,
Enseigne en drapeau : elles sont autorisées toutefois leur
surface unitaire sera au maximum de 0.50 m².
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET
COMPLEMENTAIRES A LA ZONE DE PUBLICITE
RESTREINTE N° 3.
ZPR 3-1 : Identification de la Zone
La ZPR 3 propose un regroupement des différents secteurs
d’habitat pavillonnaire ou collectif de la zone agglomérée
de CHAMBRAY-LES-TOURS.
Ainsi, les principaux secteurs d’habitat de la commune
sont compris dans cette zone.
ZPR 3-2 : Délimitation (Voir plan annexé à cet arrêté)
Le périmètre de la zone couvre tout le secteur aggloméré
de la commune en dehors de ceux couverts par les ZPR 1,
ZPR 2 et ZPR 4.
Les limites du secteur Nord-ouest sont définies par les
rues, Guillaume louis, Pasteur, Laennec, Claude Bernard,
De la Marchanderie, Du Clos Robert, Du Val Violet,
Calder et De la Fourbisserie.
Les limites du secteur centre (Entre les RN 10 & 143) sont
définies par la rue de l’Hippodrome, l’avenue du Maréchal
d’Ornano,l’allée de la Forêt, l’allée des Tilleuls, L’avenue
de l’Hommelaie
Les limites du secteur Nord-est sont définies par la rue de
la Sagerie, Chemin Rouge, rue de la petite Alouette, le RD
27 et les voies du Quartier de la Papoterie.
Nota : Le Principal carrefour situé dans cette zone fait
l’objet d’une réglementation particulière précisée en
ZPR4.
ZPR 3-3 : Objectifs et justifications
Le principal objectif de la réglementation applicable à la
ZPR 3 s’oriente vers la protection du cadre de vie des
habitants par l’interdiction de la publicité et des pré
enseignes et la restriction des formats des mobiliers
d’enseignes. 104
ZPR 3-4 : Dispositions générales applicables à la publicité
et aux pré enseignes
Les dispositions générales ne sont pas reprises car la
publicité et les pré enseignes sont interdites.
ZPR 3-5 : Dispositions particulières applicables à la
publicité, et aux pré enseignes
Toute publicité autre que celle supportée par le mobilier
urbain et par les palissades de chantier est interdite.
La publicité située sur les palissades de chantier ne doit
pas avoir une surface supérieure à 4 m² et ne pas s’élever à
plus de 3 mètres au dessus du sol.
ZPR 3-6: Dispositions particulières applicables aux
enseignes
Au maximum, deux des dispositifs suivants pourront être
installés, à savoir :
Enseigne sur façade : définies à l’article 5-2
Enseigne en drapeau : définies à l’article 5-2 toutefois leur
surface unitaire sera au maximum de 0.50 m²,
Enseignes sur clôture, balcon, auvent, etc… : définies à
l’article 5-2 toutefois leur surface unitaire sera au
maximum de 0.50m².
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET
COMPLEMENTAIRES A LA ZONE DE PUBLICITE
RESTREINTE N° 4.
ZPR 4-1 : Identification de la Zone
La zone de publicité restreinte n°4 regroupe les différents
carrefours ou intersections de la RN 10, de la RN 143 et de
l’agglomération.
ZPR 4-2 : Délimitation (Voir plan annexé à cet arrêté)
Carrefour du Bois Lopin, (RN 10-RN 143)
Carrefour Claude Chappe, (RN 10-Rue Emile Baudot)
Carrefour de l’intersection de la RN 10 avec la rue de Joué
et la rue Thomas Edison,
Carrefour de l’intersection de la RN 10 avec la rue Paul
Langevin
Carrefour de la RN 143 (avenue de la République) avec
l’avenue des Platanes et l’avenue de la Branchoire,
Rond-point de l’Hippodrome, (RN 10-Rue Etienne
Cosson/Rue de L’Hippodrôme)
Giratoire Maréchal De Lattre de Tassigny (VC 300-Rue
Guillaume Louis).
Les limites de chacun de ces carrefours et ronds-points
figurent en annexe N° 1 à la présente réglementation (plan
de zonage). Ce périmètre est évalué sur un rayon d’environ
100 mètres dont l’origine se situe à l’intersection des axes
des voies constituant les carrefours et pour les ronds-
points, au centre de ceux-ci.
ZPR 4-3 : Objectifs et Justification des règles
L’ensemble des règles proposées par le présent règlement
pour la ZPR 4 cherche à :
Limiter la sollicitation d’attention des conducteurs,
Optimiser la perception de la signalisation routière
réglementaire,
Uniformiser le volume des enseignes,
Améliorer la perception des activités commerciales.
ZPR 4-5 : Dispositions particulières applicables à la
publicité, et aux pré enseignes
Toute publicité et pré-enseigne autre que celle supportée
par le mobilier urbain est interdite
ZPR 4-6 Dispositions particulières applicables aux
enseignes
Enseignes autorisées
Elles sont limitées au maximum à deux dispositifs comme
définis ci-dessous :
Enseigne sur façade : définies à l’article 5-2,
Enseigne scellée au sol : définies à l’article 5-2.
Dispositions particulières pour les établissements
disposant des structures type RN 10 (Avenue du Grand
Sud et espace 10)
Les dispositifs existants pourront êtres conservés aux
conditions suivantes :
Aucun autre type d’enseigne sur support indépendant et/ou
scellé au sol ne sera installé,
Les structures seront remises en état et entretenues,
Les dispositifs pourront être double face,
La surface du message inscrit dans ce mobilier sera au
maximum de 8 m².
La conservation du mobilier type RN 10 exclue la
possibilité d’installation du dispositif scellé au sol.
Enseignes interdites
Enseignes en drapeau,
Enseignes sur clôture, balcon, auvent, etc.….
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET
COMPLEMENTAIRES A LA ZONE DE PUBLICITE
AUTORISEE N°1.
ZPA 1 -1 : Identification de la Zone
La zone de publicité autorisée regroupe différents secteurs
ou zone d’activités économiques à vocation de commerces,
services et d’activités tertiaires à l’entrée de ville sud.
ZPA 1 -2 : Délimitation (Voir plan annexé à cet arrêté)
Cette ZPA est délimitée par :
De part et d’autre de la RN 10 sur une profondeur de 40
mètres dans sa partie sud située sur le territoire de la
commune hors agglomération, depuis la limite fixée par
les panneaux de sortie d’agglomération jusqu'aux limites
du territoire de la commune.
Le secteur économique et commercial des Renardières à
l’Est de la RN 10 dont les limites sont fixées par la rue des
Giraudières, la Route du Saint-Laurent et le CR 1
Nota : Les Principaux carrefours situés dans cette zone
font l’objet d’une réglementation particulière précisée en
ZPA 2.
ZPA 1 -3 : Objectifs et Justification des règles
L’ensemble des règles proposées par le présent règlement
pour la ZPA 1 cherche à :
Limiter le nombre de dispositifs, notamment par
l’interdiction d’implanter plusieurs mobiliers de front,
Uniformiser le volume des enseignes,
Uniformiser le parc mobilier publicitaire,
Améliorer la perception des activités commerciales tout en
conservant des possibilités d’affichage raisonnées,
ZPA 1 -4 : Dispositions particulières applicables à la
publicité, et aux préenseignes
Publicités et pré enseignes
Les dispositifs sont interdits dans les unités foncières dont
la façade sur la voie publique est inférieure à 40 mètres,
La distance minimale de tout point du dispositif par
rapport à l’alignement de voirie est de 4 mètres,
La distance minimale de tout point du dispositif par
rapport aux limites séparatives est égale à la demi hauteur
du dispositif,
Chaque dispositif sera implanté perpendiculairement à
l'axe de la voie. 105
ZPA 1 -5 Dispositions particulières applicables aux
enseignes
Enseignes autorisées
Elles sont limitées au maximum à deux dispositifs comme
définis ci-dessous :
Enseigne sur façade : définies à l’article 5-2,
Enseigne scellée au sol : définies à l’article 5-2.
Enseignes interdites
Enseignes en drapeau,
Enseignes sur clôture, balcon, auvent, etc.….
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET
COMPLEMENTAIRES A LA ZONE DE PUBLICITE
AUTORISEE N° 2.
ZPA 2-1 : Identification de la Zone
La zone de publicité autorisée n°2 regroupe les deux
carrefours de la RN 10, avec le boulevard périphérique
situés hors agglomération
ZPA 2-2 : Délimitation (Voir plan annexé à cet arrêté)
Les deux Ronds-points de la liaison de la RN 10 avec le
Boulevard périphérique
Les limites de chacun de ces ronds-points figurent en
annexe N° 1 à la présente réglementation (plan de zonage).
Ce périmètre est évalué sur un rayon d’environ 100 mètres
dont l’origine se situe, au centre de chacun d’eux.
ZPA 2-3 : Objectifs et Justification des règles
L’ensemble des règles proposées par le présent règlement
pour la ZPA 2 cherche à :
Limiter la sollicitation d’attention des conducteurs,
Optimiser la perception de la signalisation routière
réglementaire,
Uniformiser le volume des enseignes,
Offrir une perspective ouverte sur l’entrée de ville sud
ZPA 2-5 : Dispositions particulières applicables à la
publicité, et aux pré enseignes
Toute publicité est interdite.
ZPA 2-6 Dispositions particulières applicables aux
enseignes
Enseignes autorisées
Elles sont limitées au maximum à deux dispositifs comme
définis ci-dessous :
Enseigne sur façade : définies à l’article 5-2,
Enseigne scellée au sol : définies à l’article 5-2.
Dispositions particulières pour les établissements
disposant des structures type RN 10 (Avenue du Grand
Sud et espace 10)
Les dispositifs existants pourront êtres conservés aux
conditions suivantes :
Aucun autre type d’enseigne sur support indépendant et/ou
scellé au sol ne sera installé,
Les structures seront remises en état et entretenues,
Les dispositifs pourront être double face,
La surface du message inscrit dans ce mobilier sera au
maximum de 8 m².
La conservation du mobilier type RN 10 exclue la
possibilité d’installation du dispositif scellé au sol.
Enseignes interdites
Enseignes en drapeau,
Enseignes sur clôture, balcon, auvent, etc.….
ARTICLE 12 : SANCTIONS
Lorsque des infractions au présent arrêté, au Code de
l’Environnement et aux décrets d’application s’y
rapportant, auront été constatées par les agents habilités,
les sanctions prévues par la législation seront, après mise
en demeure, appliquées aux contrevenants.
ARTICLE 13 : ABROGATION DES DISPOSITIONS
ANTERIEURES
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté
sont abrogées, et notamment les dispositions posées par
l’arrêté municipal n° 215 en date du 2 Octobre 1991,
portant réglementation de la publicité, des enseignes et des
pré enseignes sur le territoire de la commune de
CHAMBRAY-LES-TOURS, auquel vient se substituer le
présent arrêté.
ARTICLE 14 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur et sera exécutoire
dès sa publication.
ARTICLE 15 : MISE EN CONFORMITE
Les dispositifs existants en infraction avec le présent arrêté
devront être déposés ou mis en conformité dans le délai de
deux ans à compter de sa publication conformément aux
dispositions de l’article L 581.43 du Code de
l’Environnement.
Les dispositifs nouveaux installés à compter de l’entrée en
vigueur des zones de publicité définies précédemment
doivent être immédiatement conformes à leurs
prescriptions.
ARTICLE 16 : REGLE D’ANTERIORITE DES
CONTRATS
Lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, un
même fonds supportera plusieurs dispositifs publicitaires
non lumineux, muraux ou scellés au sol, et qu’une mise en
conformité avec les dispositions du présent arrêté
nécessitera la dépose d’un ou de plusieurs mobiliers tout
en permettant la conservation de l’un d’entre eux,le
dispositif maintenu en place sera celui qui disposera du
contrat le plus ancien : cette ancienneté s’appréciera à la
date de signature du ou desdits contrats par les parties
concernées.
ARTICLE 17 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ORLEANS
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage, de sa notification et de sa transmission
aux services de l’Etat chargés du contrôle de légalité.
ARTICLE 18 : EXECUTION
Monsieur le Maire de CHAMBRAY-LES-TOURS est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie, tenu à la disposition du public et transcrit sur le
registre des arrêtés de la commune, et publié au recueil des
actes administratifs.
Une ampliation dudit arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet d’Indre et Loire, pour contrôle de la
légalité,
Mesdames et Messieurs les membres du groupe de travail
ayant participé à l’élaboration de la réglementation de la
publicité sur la commune de CHAMBRAY LES TOURS,
Monsieur le Capitaine, commandant la compagnie de
Gendarmerie de TOURS,
Le Service de la Police Municipale, pour suivi et contrôle. 106
Fait à CHAMBRAY-LES-TOURS, le 10 Janvier 2006
LE MAIRE
C. GATARD
Les annexes sont consultables en mairie de Chambray-les-Tours et à la
Préfecture au Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme
________
TRESORERIE GENERALE
ARRÊTÉ portant nomination de l’agent comptable
compétent pour la gestion budgétaire et comptable des
G.I.P. – MDPH -
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-
LOIRE,
VU l’article L 146.4 du Code de l’Action et des Familles,
issu de la loi n°2005.102 du 11 février 2005, créant au 1er
janvier 2006, sous la forme de groupements d’intérêt
public, les maisons départementales des personnes
handicapées,
VU l’article R 146.23 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, inséré par le décret n° 2005.1587 du 19
décembre 2005, relatif à la maison départementale des
personnes handicapées, à la comptabilité du groupement et
sa gestion,
VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général
en date du 2 décembre 2005,
VU l’avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général
d’Indre-et-Loire en date du 27 décembre 2005
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le Payeur Départemental d’Indre-et-Loire est
nommé en qualité d’agent comptable du GIP Maison
départementale des Personnes Handicapées,
Article 2 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire,
Monsieur le Président du Conseil Général
d’Indre-et-Loire,
Monsieur le Trésorier Payeur Général,
Monsieur le Payeur Départemental,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera transmis à M.Le Payeur
Départemental et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes
Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Signé à TOURS, le 2 janvier 2006
Gérard Moisselin,
Préfet d'Indre-et-Loire
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE d’INDRE-ET-LOIRE
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire ;
VU le décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle et notamment
son article 7 précisant que pour l’exercice des pouvoirs
propres qu’il tient des lois et règlements ; le directeur
départemental peut déléguer sa signature aux membres du
corps de l’inspection du travail placé sous son autorité ;
VU l’arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation
des directions régionales et directions départementales de
l’emploi et de la fonction professionnelle de métropole
VU l’arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination de M.
Guillaume SCHNAPPER dans l’emploi fonctionnel de
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du
1er février 2004 ;
DÉCIDE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christian
VALETTE, directeur adjoint du travail, placé sous
l’autorité de M. Guillaume SCHNAPPER, à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions de responsable du
pôle « intervention en entreprises », toutes les décisions
relevant des pouvoirs propres au directeur départemental et
en particulier celles relevant des domaines suivants du
Code du Travail :
Apprentissage :
L117-5 : délivrance du récépissé de déclaration de
l’employeur de prendre les mesures nécessaires à
l’organisation de l’apprentissage ;
L117-5-1 et R117-5-3 : refus d’autorisation de reprise de
l’exécution d’un contrat d’apprentissage ;
R117-18 : enregistrement d’une déclaration valant contrat
d’apprentissage ;
L122-3 : dérogation à l’interdiction d’effectuer des travaux
dangereux (C.D.D.) ;
L124-3 : dérogation à l’interdiction d’effectuer des travaux
dangereux (travail temporaire).
Groupement d’employeurs :
L127-7 , R127-2 à 4 et R127-6 : opposition à l’exercice de
l’activité du groupement.:
Égalité homme-femme :
L123-4 : Mise en œuvre d’un plan pour l’égalité
professionnelle entre hommes et femmes ;
Durée du travail :
D212-11 : Dérogation au délai maximal de prise du repos
compensateur ;
R212-8 : dérogation particulière accordée aux employeurs
ne relevant pas d’un secteur couvert par les dérogations
prévues par les articles R212-5 et R212-6 ;
L212-7 , R212-2 et R212-9 : dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue.
Hygiène et sécurité :
L231-5 : mise en demeure du directeur départemental, du
travail et de l’emploi ;
R231-59-1 : recours sur contestation de demande
d’analyse ;
L230-5 : mise en demeure du directeur départemental du
travail et de l’emploi ;
Décret du 28 septembre 1979 : approbation préalable de
l’étude de sécurité sur les établissement pyrotechniques
(article 85) ; 107
Arrêté du 23 juillet 1947 : dispense de l’obligation de
mettre des douches à la disposition du personnel (article
3) ;
R231-55-2 : dérogation accordant aux chefs
d’établissements l’autorisation de réaliser eux-mêmes des
contrôles ;
R235-3-18 : dispenses d’aménagement des lieux de travail
destinés à recevoir des travailleurs handicapés ;
R238-45 : dérogation aux aménagements de voies et de
réseaux sur chantier.
Syndicat et représentation du personnel :
L412-15 : suppression du mandat de délégué syndical ;
L421-1 : élection des délégués du personnel sur site
particulier – Fixation des collèges électoraux et de la
répartition des sièges ;
L431-3 : suppression du comité d’entreprise ;
L433-2 : reconnaissance d’établissement distinct pour la
constitution du comité d’entreprise ;
L435-4 : Constitution du C.C.E. ; répartition des sièges
entre les établissements distincts ;
L439-3 : répartition des effectifs pour la constitution du
comité de groupe ;
L439-22 : suppression du comité d’entreprise européen ;
L441-2 : retrait de dispositions d’accord d’intéressement.
Titres professionnels délivrés par le Ministre chargé de
l’Emploi :
Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 : délivrance des titres
professionnels et certificats au nom du Ministre chargé de
l’Emploi.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Christian VALETTE, délégation est donnée à M. Gérard
MACCÈS, directeur adjoint du travail placé sous l’autorité
de M. Guillaume SCHNAPPER, à l’effet de signer toutes
les décisions relevant du pouvoir propre du directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle dans le domaine des relations et conditions
de travail.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 décembre 2005
Guillaume SCHNAPPER
________
ARRETÉ modifiant la présidence de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel (CO.TO.REP)
Le PREFET d’INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur
des personnes handicapées ;
VU le décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à
la composition et à l’organisation de la commission
technique d’orientation et de reclassement professionnel ;
VU le livre III du Code du Travail et notamment ses
articles L.323-11 et D.323-3-1 ;
VU la circulaire DGEFP/DGAS n°2004-76 du 19 février
2004 relative à l’application du décret n°2003-1220 du 19
décembre 2003 relatif à la composition et à l’organisation
de la commission technique d’orientation et de
reclassement professionnel ;
VU l’arrêté préfectoral en date 10 juin 2004 portant
renouvellement de la composition de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel
(CO.TO.REP.)
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à
la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées et modifiant le code de l’action et des familles
(partie réglementaire), notamment son article 3 – III ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 10 juin 2004 portant
composition de la commission technique d’orientation et
de reclassement professionnel (CO.TO.REP) est en son
article 3 modifié comme suit :
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire est désigné
Président de la commission à compter du 1er janvier 2006
jusqu’à la mise en place de la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-
et-Loire, le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dont
l’ampliation sera adressée à chacun des membres de la
commission.
Fait à Tours, le 30 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Alimentation basse tension
souterraine ZAC Les Réchées par crétaion de poste
cabine - modificatif du 050036 - Commune : Larçay
Aux termes d’un arrêté en date du 26/12/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 24/11/05 par
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture, le 28/11/05, 108
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 2/12/05,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Tours, le 2/12/05,
- le directeur départemental de l’Équipement, unité
environnement et prévention des risques, le 22/12/05,
- France Télécom, le 12/12/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l'Equipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation souterraine
lotissement SET Le Grand Bernechay par création 2
PUC - Commune : Esvres-sur-Indre
Aux termes d’un arrêté en date du 29/12/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 21/11/05 par
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 28/11/05,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision routes nationales et autoroutes, le 25/11/05,
- France Télécom, le 12/12/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l'Equipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques
par intérim
Alain MIGAULT
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement haute et basse
tension lieu-dit la Bécellière RD48 - Commune : Cinq-
Mars-la-Pile
Aux termes d’un arrêté en date du 29/12/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 28/11/05 par
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 5/12/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 2/12/05,
- France Télécom, le 2/12/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l'Equipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques
par intérim
Alain MIGAULT
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension
lieux-dits Cloffy et l'Aleu par création transformateurs
sur poteaux - dossier modificatif du n°050003 -
Commune : Nouans-les-Fontaines
Aux termes d’un arrêté en date du 2/1/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 1/12/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 5/12/05,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Loches, le 16/12/05,
- France Télécom, le 27/12/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l'Equipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension
Route de Bourgueil par création poste urbain compact
Les Planiers - Commune : Restigné
Aux termes d’un arrêté en date du 2/1/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 20/9/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 26/09/05,
- France Télécom, le 26/09/05. 109
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l'Equipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation logements OPAC
Avenue de l'Auverdière - Commune : Bléré
Aux termes d’un arrêté en date du 6/1/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/11/05 et modifié le
21/12/05 par EDF filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 22/11/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 21/11/05,
- le SIEIL le 1/12/05,
- France Télécom, le 8/12/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement basse tension La
Mondinerie - Commune : Beaumont La Ronce
Aux termes d’un arrêté en date du 10/1/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 20/10/05 par
S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 5/01/06,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 2/11/05,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 28/10/05,
- France Télécom, le 4/11/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation basse tension
souterraine du lotissement Les Vignes de Cornicherie -
Commune : Sainte-Maure-de-Touraine
Aux termes d’un arrêté en date du 12/1/06 ,
1- est approuvé le projet présenté le 7/12/05 par
NEGOCIM,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement de
voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières présentées
par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 19/12/05,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 12/12/05,
- le SIEIL le 29/12/05,
- le maire de Sainte-Maure-de-Touraine, le 12/12/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Avenant n° 2005-2E à la convention de délégation de
compétences pour l’attribution des aides à la pierre
modifiant l’article III-1-2
entre
l’État, représenté par Monsieur Gérard MOISSELIN,
Préfet d’Indre-et-Loire,
et
La Communauté d’agglomération Tour(s)plus représentée
par Monsieur Jean GERMAIN,
Président,
Vu le code de la construction et de l’habitation et
notamment les articles R321-21-1 et R321-
10-1,
Vu la convention de délégation de compétences pour
l’attribution des aides à la pierre du 22
février 2005 conclue entre l’État et la Communauté
d’agglomération Tour(s)plus et
notamment son titre III,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’article III-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes
: 110
La convention conclue entre l’ANAH et la communauté
d’agglomération en application de
l’article L321-1-1, prévoit, dans son annexe 1, les
conditions dans lesquelles :
_ le taux de subvention mentionné à l’article R.321-17
_ le montant des aides forfaitaires accordés par l’Agence
_ le montant des plafonds de travaux éligibles,
peuvent être majorés dans des limites et des conditions
fixées par l’article R321-21-1 du code
de la construction et de l’habitation,
_ la liste des travaux subventionnables
peut être adaptée, dans des limites et des conditions fixées
par l’article R321-21-1 du code de
la construction et de l’habitation.
Fait à Tours, le 22 décembre 2005
Le Président de la Communauté
d’agglomération Tour(s)plus,
Jean GERMAIN
Le Préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________
Avenant n° 2005-3E à la convention de délégation de
compétences pour l’attribution des aides à la pierre
fixant pour l’année 2005 le montant définitif des
enveloppes financières
entre
l’État, représenté par Monsieur Gérard MOISSELIN,
Préfet d’Indre-et-Loire,
et
La Communauté d’agglomération Tour(s)plus, représentée
par Monsieur Jean GERMAIN,
Président,
Vu la convention de délégation de compétences pour
l’attribution des aides à la pierre du 22
février 2005 conclue entre l’État et la Communauté
d’agglomération Tour(s)plus et
notamment son titre II,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Pour l’année 2005, le montant définitif des droits à
engagement alloués par l’État et par
l’ANAH à la Communauté d’agglomération Tour(s)plus
pour la réalisation des objectifs
prévus par la convention du 22 février 2005 est fixé à 2
621 119 euros.
Ce montant se décompose comme suit :
- 1 184 627 euros au titre du logement locatif social,
- 1 436 492 euros au titre de l’habitat privé.
Pour la part relative au logement locatif social, ce montant
servira de base au calcul des
crédits de paiement qui seront versés, dans les conditions
définies à l’article II-4-2 de la
convention susmentionnée, par l’État à la Communauté
d’agglomération Tour(s)plus au titre
de l’année 2005.
Fait à Tours, le 06 décembre 2005
Le Président de la Communauté
d’agglomération Tour(s)plus,
Jean GERMAIN
Le Préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________
Avenant n° 2005-1E à la convention de délégation de
compétences pour l’attribution des aides à la pierre
fixant pour l’année 2005 le montant définitif des
enveloppes financières
entre
l’État, représenté par Monsieur Gérard MOISSELIN,
Préfet d’Indre-et-Loire,
et
Le Conseil général d’Indre-et-Loire représenté par
Monsieur Marc POMMEREAU, Président
du Conseil général, et ci-après dénommé le délégataire.
Vu la convention de délégation de compétences pour
l’attribution des aides à la pierre du 14
mars 2005 conclue entre l’État et le département d’Indre-
et-Loire et notamment son titre II,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Pour l’année 2005, le montant définitif des droits à
engagement alloués par l’État et par
l’ANAH au délégataire pour la réalisation des objectifs
prévus par la convention du 14 mars
2005 est fixé à 3 291 825 euros.
Ce montant se décompose comme suit :
- 1 395 371 euros au titre du logement locatif social,
- 1 896 454 euros au titre de l’habitat privé.
Pour la part relative au logement locatif social, ce montant
servira de base au calcul des
crédits de paiement qui seront versés, dans les conditions
définies à l’article II-4-2 de la
convention susmentionnée, par l’État au délégataire au
titre de l’année 2005.
Fait à Tours, le 14 octobre 2005
Le Président du Conseil général
d’Indre-et-Loire,
Marc POMMEREAU
Le Préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________
Avenant n° 2005-2E à la convention de délégation de
compétences pour l’attribution des aides à la pierre
fixant pour l’année 2005 le montant définitif des
enveloppes financières
entre
l’État, représenté par Monsieur Gérard MOISSELIN,
Préfet d’Indre-et-Loire,
et
Le Conseil général d’Indre-et-Loire représenté par
Monsieur Marc POMMEREAU, Président
du Conseil général, et ci-après dénommé le délégataire. 111
Vu la convention de délégation de compétences pour
l’attribution des aides à la pierre du 14
mars 2005 conclue entre l’État et le département d’Indre-
et-Loire et notamment son titre II,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Pour l’année 2005, le montant définitif des droits à
engagement alloués par l’État et par
l’ANAH au délégataire pour la réalisation des objectifs
prévus par la convention du 14 mars
2005 est fixé à 3 410 105 euros.
Ce montant se décompose comme suit :
- 1 513 651 euros au titre du logement locatif social,
- 1 896 454 euros au titre de l’habitat privé.
Pour la part relative au logement locatif social, ce montant
servira de base au calcul des
crédits de paiement qui seront versés, dans les conditions
définies à l’article II-4-2 de la
convention susmentionnée, par l’État au délégataire au
titre de l’année 2005.
Fait à Tours, le 24 décembre 2005
Le Président du Conseil général
d’Indre-et-Loire,
Marc POMMEREAU
Le Préfet du département
d’Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ fixant l’indice des fermages et sa variation
pour l’année 2005
Le préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le code rural et notamment l’article L 411-11 ;
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des
fermages ;
VU le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les
modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages
et modifiant le code rural ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en
date du 8 août 2005 constatant pour 2005 les indices des
revenus bruts d’entreprise agricole servant au calcul des
indices des fermages visés aux articles R 411-9-1 à
R 411-9-3 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral fixant les valeurs locatives
(maxima et minima) en date du 14 janvier 1997 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1995 fixant
la composition de l’indice des fermages ;
VU l’avis émis par la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux en date du 26 septembre
2005 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1er - L’indice des fermages pour l’ensemble du
département d’Indre-et-Loire est constaté pour 2005
à la valeur 107,2
(La base 100 correspondant au loyer payé entre le 1er
octobre 1994 et le 30 septembre 1995).
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du
1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.
Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l’année
précédente est de – 1,02 %.
Article 3 - A compter du 1er octobre 2005 et jusqu’au 30
septembre 2006, les maxima et les minima des valeurs
locatives sont fixés aux montants actualisés suivants :
Classification des terres (article 1 de l’arrêté du 14 janvier
1997)
Classe A : minimum 96.64 € l’ha - maximum 111.91 €
l’ha
Classe B : minimum 76.30 € l’ha - maximum 96.64 € l’ha
Classe C : minimum 61.04 € l’ha - maximum 76.30 € l’ha
Classe D : minimum 35.61 € l’ha - maximum 61.04 € l’ha
Terres de qualité exceptionnelle : maximum 122.08 € l’ha
Valeur locative des bâtiments d’exploitation (article 2 de
l’arrêté du 14 janvier 1997)
1ère catégorie : 2.03€ à 2.64 € le m²
2ème catégorie : 1.22 € à 2.03 € le m²
3ème catégorie : 0.81 € à 1,22 € le m²
4ème catégorie : 0,20 € à 0,81 € le m²
5ème catégorie : 0 €
Location des terres nues à vocation viticole (article 12 de
l’arrêté du 14 janvier 1997)
61.04 € à 111.91 € l’ha
Valeurs locatives en arboriculture fruitière (article 16 de
l’arrêté du 14 janvier 1997)
Terre nue à vocation arboricole : 61.04 € à 101.73
€/ha
Vergers équilibrés de moins de
15 ans :
264.50 € à 406.93
€/ha
Vergers de productivité moyenne
de moins de 15 ans :
162.77 € à 264.50
€/ha
Majoration pour point d’eau
utilisable en permanence et
disposant d’une autorisation :
20.35 € à 61.04
€/ha
Majoration pour forage ou
réserve affectée exclusivement
au verger :
40.69 € à 122.08
€/ha
Valeurs locatives des bâtiments spécialisés en
arboriculture fruitière (article 20 de l’arrêté du 14 janvier
1997)
Station de conservation en froid
normal, de moins de 10 ans :
3.05 € à 5.09 € le m³
Station de conservation en
atmosphère contrôlée, de moins
de 10 ans :
4.07 € à 7.12 € le m³
Valeurs locatives des terres maraîchères (article 21 de
l’arrêté du 14 janvier 1997) 112
Terres irriguées attenantes aux
bâtiments avec installation
d’arrosage appartenant au
propriétaire :
406.93 € à 508.66 €/ha
Terres irriguées attenantes aux
bâtiments avec installation
d’arrosage appartenant au
fermier :
305.20 € à 406.93 €/ha
Terres irriguées et isolées avec
installation d’arrosage
appartenant au propriétaire :
345.89 € à 427.28 €/ha
Terres irriguées et isolées avec
installation d’arrosage
appartenant au fermier :
264.50 € à 345.89 €/ha
Cultures légumières de plein
champ et aspergeraies ne
possédant pas de point d’eau :
101.73 € à 142.43 €/ha
Cultures légumières de plein
champ avec point d’eau :
142.43 € à 203.46 €/ha
Valeurs locatives des champignonnières (article 22 de
l’arrêté du 14 janvier 1997)
1ère catégorie : 3.05 € à 4.68 € l’are
2ème catégorie : 2,03 € à 3.05 € l’are
3ème catégorie : 1,53 € à 2,03 € l’are
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets de CHINON et LOCHES, les maires du
département, le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 septembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ fixant le cours des denrées à retenir pour le
calcul des fermages (échéance du 24 décembre 2005)
Le préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’article R 411-5 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 fixant pour
l'Indre-et-Loire les valeurs locatives, prises en application
de l'article R 411-1 du code rural ;
VU le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2005 de
la commission consultative paritaire des baux ruraux
d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire par intérim ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt par intérim ;
ARRETE
Article 1er - Conformément à l’article 9, B paragraphe 4 de
l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1997, pour l’échéance du
24 décembre 2005, le prix annuel des vins est fixé, pour
les vins de table et A.O.C., à :
Vins de table titrant au moins 9°
AOC CHINON
AOC BOURGUEIL
AOC ST NICOLAS DE
BOURGUEIL
AOC VOUVRAY nature
AOC VOUVRAY mousseux
AOC MONTLOUIS nature
AOC MONTLOUIS mousseux
AOC TOURAINE rouge
AOC TOURAINE rosé
AOC TOURAINE blanc
0,30 € le litre
1,40 € le litre
1,30 € le litre
2,01 € le litre
1,83 € le litre
1,23 € le litre
1,36 € le litre
1,00 € le litre
0,78 € le litre
0,77 € le litre
0,73 € le litre
Article 2 - Conformément à l’article 9 (C), de l’arrêté du
14 février 1997, le montant à retenir pour le calcul des
fermages, pour l’échéance du 24 décembre 2005, pour les
vins de table et A.O.C., sont les suivants :
Rappel des années antérieures (en
€)
Cours
annuel
des
fermage
s
(en €)
Catégorie 2001 2002 2003 2004 2005 Moyenn
e
Vins de
table titrant
au moins 9°
0,38 0,38 0,38 0,38
€
0,30 € 0,36
CHINON 1,60 1,49 1,59 1,71
€
1,40 € 1,56
BOURGUE
IL
1,54 1,49 1,44 1,35
€
1,30 € 1,42
ST
NICOLAS
DE
BOURGUE
IL
2,10 2,22 2,32 2,36
€
2,01 € 2,20
VOUVRA
Y nature
1,71 1,78 1,85 1,90
€
1,83 € 1,81
VOUVRA
Y
mousseux
1,19 1,22 1,26 1,45
€
1,23 € 1,27
MONTLO
UIS nature
1,51 1,46 1,55 1,55
€
1,36 € 1,49
MONTLO
UIS
mousseux
1,07 1,07 1,09 1,10
€
1,00 € 1,07
TOURAIN
E rouge
0,93 0,92 0,94 0,96
€
0,78 € 0,91
TOURAIN
E rosé
0,93 0,92 0,94 0,96
€
0,77 € 0,90
TOURAIN
E blanc
0,93 0,92 0,94 0,96
€
0,73 € 0,90
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-
préfets de CHINON et LOCHES, les maires du
département, le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire. 113
Fait à TOURS, le 20 décembre 2005
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ instituant une association foncière de
remembrement dans les communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNE (extension ATHEE-SUR-
CHER)
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE,
Vu les décrets des 12 juillet 1995 et 19 juin 2002
déclarant d’utilité publique les travaux de construction de
la section TOURS-VIERZON de l’autoroute A 85 et
notamment son article 5,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2002
ordonnant une opération de remembrement dans les
communes de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE avec
une extension sur la commune de ATHEE-SUR-CHER, et
fixant son périmètre,
Vu les articles L 123-24 et L 123-25 (1°, 2°, 3°) du
code rural relatif aux opérations d’aménagement foncier
liées à la réalisation de grands ouvrages publics,
Vu les articles R 133-14 et R 133-15, R 133-1 à R
133-9, R 123-35 et R 123-36 du code rural relatifs à la
constitution et au fonctionnement des associations
foncières de remembrement, et fixant les modalités
particulières d’intervention de l’association foncière dans
les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages
publics présentant un caractère linéaire,
Sur proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est institué, entre tous les propriétaires
des terrains inclus dans le périmètre du remembrement une
association foncière de remembrement dans les communes
de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE (extension
ATHEE-SUR-CHER.
ARTICLE 2 – L’association foncière de remembrement
de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE (extension
ATHEE-SUR-CHER) aura son siège en mairie de BLERE.
ARTICLE 3 – Composition du bureau :
Le bureau chargé de l’administration de l’association
foncière de remembrement sera composé ainsi qu’il suit :
Le maire de la commune de BLERE ou un conseiller
municipal désigné par lui,
Le maire de la commune de SUBLAINES ou un conseiller
municipal désigné par lui,
Le maire de la commune de CIGOGNE ou un conseiller
municipal désigné par lui,
Huit propriétaires (4 pour la commune de BLERE, 4 pour
la commune de SUBLAINES) désignés par moitié par les
conseils municipaux et par moitié par la chambre
d’agriculture,
Le délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt par intérim,
ARTICLE 4 - Le bureau élira en son sein parmi les
membres désignés un président, un vice-président et un
secrétaire.
ARTICLE 5- La comptabilité de l’association foncière de
remembrement sera tenue par le trésorier principal de
BLERE.
ARTICLE 6 - MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par
intérim, les maires de BLERE, SUBLAINES et
CIGOGNE , le trésorier payeur général sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les communes intéressées et
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
TOURS, le 9 décembre 2005
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
_________
ARRÊTÉ instituant une association foncière de
remembrement dans les communes de ATHEE-SUR-
CHER et TRUYES (extension ESVRES-SUR-INDRE)
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE,
Vu les décrets des 12 juillet 1995 et 19 juin 2002
déclarant d’utilité publique les travaux de construction de
la section TOURS-VIERZON de l’autoroute A 85 et
notamment son article 5,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mars 2003
ordonnant une opération de remembrement dans les
communes de ATHEE-SUR-CHER et TRUYES avec une
extension sur la commune de ESVRES-SUR-INDRE, et
fixant son périmètre,
Vu les articles L 123-24 et L 123-25 (1°, 2°, 3°) du
code rural relatifs aux opérations d’aménagement foncier
liées à la réalisation de grands ouvrages publics,
Vu les articles R 133-14 et R 133-15, R 133-1 à R
133-9, R 123-35 et R 123-36 du code rural relatifs à la
constitution et au fonctionnement des associations
foncières de remembrement, et fixant les modalités
particulières d’intervention de l’association foncière dans
les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages
publics présentant un caractère linéaire,
Sur proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt par intérim,
ARRETE
ARTICLE 1er - Il est institué, entre tous les propriétaires
des terrains inclus dans le périmètre du remembrement une
association foncière de remembrement dans les communes
de ATHEE-SUR-CHER et TRUYES (extension ESVRES-
SUR-INDRE.
ARTICLE 2 – L’association foncière de remembrement
de ATHEE-SUR-CHER et TRUYES (extension ESVRES-
SUR-INDRE) aura son siège en mairie de ATHEE-SUR-
CHER.
ARTICLE 3 – Composition du bureau : 114
Le bureau chargé de l’administration de l’association
foncière de remembrement sera composé ainsi qu’il suit :
Le maire de la commune de ATHEE-SUR-CHER ou un
conseiller municipal désigné par lui,
Le maire de la commune de TRUYES ou un conseiller
municipal désigné par lui,
Six propriétaires (4 pour la commune de ATHEE-SUR-
CHER, 2 pour la commune de TRUYES) désignés par
moitié par les conseils municipaux et par moitié par la
chambre d’agriculture,
Le délégué du directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt,
ARTICLE 4 - Le bureau élira en son sein parmi les
membres désignés un président, un vice-président et un
secrétaire.
ARTICLE 5- La comptabilité de l’association foncière de
remembrement sera tenue par le trésorier principal de
BLERE.
ARTICLE 6 - MM. le Secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par
intérim, les maires de ATHEE-SUR-CHER et TRUYES ,
le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les communes intéressées et dont mention
sera faite au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
TOURS, le 24 décembre 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre de la prime
herbagère agroenvironnementale
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 Mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen d’orientation et de garantie (FEOGA) et
modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le
Règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la commission du
26 Février 2002 ;
Vu le Règlement (CE) n°1159/2000 de la Commission du
30 mai 2000 visant les actions d’information et de
publicité à mener pour les Etats membres sur les
interventions des Fonds structurels ;
Vu le Règlement (CE) n° 1685/2000 de la commission du
28 Juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement
(CE) n° 1260/1999 du conseil en ce qui concerne
l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations
cofinancées par les Fonds Structurels ;
Vu le Règlement (CE) n° 1929/2000 de la commission du
12 Septembre 2000 modifiant le règlement (CE)
n° 2603/1999 fixant les règles transitoires pour le soutien
au développement rural en ce qui concerne la
transformation des engagements agro-environnementaux
contractés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du
Conseil ;
Vu le Code Rural, notamment les livres II et III
(nouveau) ;
Vu le Plan de Développement Rural Français et la
synthèse régionale des mesures agro-environnementales
agréés par la Commission le 7 septembre 2000, ainsi que
leurs modifications, notamment la décision du
17 décembre 2001 de la commission approuvant la
révision 2001 du plan de développement rural national
2000-2006 approuvé le 7 septembre 2000 ;
Vu le décret n°2003-774 du 20 août 2003 relatif aux
engagements agroenvironnementaux ;
Vu l’arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements
agroenvironnementaux ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Des engagements agroenvironnementaux
tels que définis par le décret n°2003-774 susvisé peuvent
porter sur les actions d’entretien des espaces extensifs ou
de gestion extensive des prairies figurant dans la synthèse
agroenvironnementales régionale annexée au Plan de
Développement Rural National et qui sont reprises dans
l’annexe au présent arrêté, dans la limite des crédits
affectés à cette mesure.
Ce dispositif est dénommé “ prime herbagère
agroenvironnementale ” (P.H.A.E.).
ARTICLE 2 – Seuls peuvent souscrire une prime
herbagère agroenvironnementale les demandeurs :
- respectant les conditions d’éligibilité fixées par le décret
n°2003-774 susvisé,
- ayant déposé leur demande et un dossier de déclaration
de surfaces réputé recevable,
- dont le taux de spécialisation, calculé conformément aux
instructions ministérielles en la matière, est supérieur ou
égal à 50 %,
- dont le chargement, calculé conformément à l’arrêté
relatif aux engagements agroenvironnementaux du 20 août
2003 susvisé, est conforme aux dispositions figurant en
annexe au présent arrêté.
En outre, les conditions particulières d’éligibilité fixées,
pour chaque action, par les cahiers des charges figurant en
annexe au présent arrêté, doivent être respectées.
ARTICLE 3 – Le souscripteur s’engage, par le dépôt de sa
demande, durant 5 ans à compter du 30 avril 2003 :
- à respecter les dispositions du décret n°2003-774 susvisé,
- à disposer du droit d’exploiter les terres engagées,
- à respecter, pour chaque action, la surface totale engagée
ainsi que les surfaces engagées en prairies permanentes, et,
pour ces surfaces, leur localisation,
- à respecter les cahiers des charges figurant en annexe
pour chaque action souscrite sur les surfaces concernées,
- à adresser chaque année une confirmation d’engagement
ainsi que les documents dont la liste est fixée par
instruction ministérielle,
- à localiser chaque année les surfaces engagées sur un
document suivant les modalités fixées par instruction,
- à conserver l’ensemble de ces documents sur
l’exploitation durant quatre ans après la fin de
l’engagement, 115
- à signaler au préfet toute modification de la situation de
son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur
l’engagement souscrit.
ARTICLE 4 – En contrepartie de l’engagement une aide
est versée au souscripteur. Son montant annuel à l’hectare
est fixé, pour chaque action, dans l’annexe au présent
arrêté.
Le total des aides versées à un exploitant individuel dont le
siège est situé dans le département au titre de la PHAE et
des actions de type 1903, 2001, 2002 souscrites dans le
cadre d’un CTE ne peut dépasser 7.025 €. En conséquence,
aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à
dépasser ce montant ne peut être accepté.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun
résultant de la fusion d’exploitations autonomes
préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-
dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations
regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles
et dans la limite maximale de trois.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle
serait inférieure à 304,89 € ne seront pas acceptés.
ARTICLE 5 -
Chaque engagement fait l’objet d’une décision
préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités
financières définitives, le demandeur peut renoncer en
2003 à son engagement sans pénalités.
ARTICLE 6 -
Les engagements non respectés font l’objet de sanctions
suivant les modalités fixées par le décret n°2003-774 du
20 août 2003 et l’arrêté relatif aux engagements
agroenvironnementaux du 20 août 2003.
ARTICLE 7 -
Les engagements peuvent faire l’objet d’avenants,
notamment afin d’en permettre la transmission, dans les
conditions fixées par instruction du ministre de
l’agriculture.
ARTICLE 8 -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et le directeur
de l’Office National Interprofessionnel des Céréales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 août 2003
Michel GUILLOT
ANNEXES
ANNEXE 1
Notice départementale de l’Indre-et-Loire
Cahier des charges de l’action 20A de la prime herbagère agro-environnementale “ Gestion extensive de la prairie ” retenue dans le département d’Indre et Loire (37).
Cette action peut être souscrite par les agriculteurs dont le siège d’exploitation est situé en Indre et Loire.
Les montants unitaires et plafond indiqués sont les montants définitifs.
ANNEXE 2
Cahier des charges de l’action 20A de la prime herbagère agro-environnementale “ Gestion extensive de la prairie ” retenue dans le département du Maine-et-Loire (49).
Cette action peut être souscrite par les agriculteurs dont le siège d’exploitation est situé en Indre-et-Loire et qui engagent des parcelles situées dans le Maine-et-Loire.
Les montants unitaires et plafond indiqués sont les montants définitifs.
A AN NN NE EX XE E 1 1
1-1- Notice départementale d’information de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE)
Cette notice départementale complète la notice nationale de la PHAE. Elle présente les principaux points sur lesquels vous vous engagez. Vous devez les respecter si votre siège d’exploitation se situe dans le département d’Indre et Loire.
Vous devez, chaque année, pendant 5 ans et avant le 30 avril, déclarer vos parcelles engagées sur le formulaire de déclaration de surfaces S2 jaune, dans la colonne appelée "code MAE ou CTE" en utilisant le code suivant :
Code de l’action PHAE
A UTILISER POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
S2 JAUNE de la déclaration de surfaces
Intitulé correspondant de l’action agroenvironnementale de la
synthèse régionale
20 A Gestion extensive de la prairie (2001A) 116
Vous devez, chaque année, localiser les parcelles engagées que vous avez déclarées sur un document graphique à conserver chez vous pendant les 4 années suivant la fin de votre engagement ((voir § 12 de la notice nationale)..
Sur les planches cadastrales de votre exploitation, et uniquement sur ce support, vous devez dessiner en bleu le contour des parcelles culturales engagées pour la PHAE dans chaque îlot concerné. Les parcelles inférieures à 10 ares seront représentées par une croix sur les planches cadastrales.
A l’intérieur de chacune de ces parcelles, vous inscrirez le code de l’action concernée ci-dessus suivi de la nature de la surface :
PP pour les praires permanentes (n’entrant pas dans une rotation),
PT pour les praires temporaires (pouvant entrer dans une rotation).
Exemple : si vous engagez une surface en prairie permanente dans l’action PHAE codée “ 20A ”, vous inscrirez “ 20A PP ” à l’intérieur (ou à côté en renvoyant avec une flèche) de la parcelle culturale que vous aurez dessinée sur le support graphique.
Vous devez impérativement conserver sur votre exploitation ce support graphique de localisation des surfaces engagées pour la PHAE pendant toute la durée de votre engagement et pendant les 4 années suivant la fin de votre engagement et l’actualiser chaque année. Il vous sera demandé lors des contrôles sur place.
Contrôles : Chaque année, un contrôle administratif effectué par la DDAF porte sur le respect de vos engagements et sur les surfaces engagées. En cours de contrat, votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place qui porte sur l’ensemble des critères d’éligibilité et des engagements. Ce contrôle requiert votre présence ou celle de votre représentant et la mise à disposition des documents de suivi mentionnés ci-dessus. Il inclut une visite de toute votre exploitation.
Sanctions : Les engagements des actions sont classés en 3 catégories (principale, secondaire, complémentaire) d'importance décroissante par rapport à la finalité de l'action et à la justification du montant de l'aide. Le non respect d'un seul engagement entraîne une sanction proportionnée prenant en compte la catégorie dans laquelle il est classé et la superficie concernée (voir la notice nationale d’information sur la PHAE et le cahier des charges de l’action 20A ci-dessous).
Taux de spécialisation à respecter (§ 6 de la notice nationale)
Le taux de spécialisation minimum retenu est supérieur ou égal à 50%.
Plafond individuel de la prime
Le plafond individuel de la prime pour le département est fixé à 7.025 €.
- Pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées sous réserve du respect par les associés des conditions d’éligibilité à la PHAE et dans la limite de 3.
Pour les titulaires d’un CTE, ce plafond s’applique à la somme des montants perçus au titre d’actions de type 19.03, 20.01 ou 20.02 dans le CTE ou la PHAE.
Exemple de raisonnement pour gérer les changements annuels de prairies temporaires (PT) engagées tout en respectant l’engagement dans l’action PHAE sur toute la durée du contrat
Parcelles culturales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Parcelle A (2,5 ha) PP PP PP PP PP Parcelle B (5 ha) PT PT pour 2,5 ha Parcelle C (3 ha) PT PT PT PT Parcelle D (5 ha) PT PT Labour et
resemis PT
PT PT
Parcelle E (5 ha) PT PT
Parcelle F (7 ha)
PT pour 2ha
PT PT PT
Parcelle G (2,5 ha) PT PT PT PT Parcelle H (4 ha) PT PT PT PT Parcelle I (4 ha) PT
TOTAL de l’engagement 24 ha 24 ha 24 ha 24 ha 24 ha TOTAL retenu 24 ha 24 ha 24 ha 24 ha 24 ha Légende : PP signifie Prairie Permanente (ou naturelle) et PT signifie Prairie Temporaire
Les parcelles A, B, C, D, E, F, G, H et I sont des parcelles culturales. Ce tableau donne un certain nombre d’exemples d’engagements à respecter :
1
2
3
4 117
Sur la durée du contrat : la parcelle A doit rester en prairie (prairie naturelle ou permanente) durant toute la période contractuelle.
En année 1 : 24 ha sont engagés au total dans une action PHAE (en prairie permanente et en prairie temporaire). En année 2 :
24 ha sont déclarés engagés ;
le couvert PT change de parcelle en année 2 (parcelle B vers parcelle C et parcelle F : flèches Ê dans le tableau), la parcelle C et les 2ha de la parcelle F sont engagées jusqu’à la fin de l’engagement PHAE. En année 3 :
24 ha sont déclarés engagés ;
le couvert PT change de parcelle en année 3 (parcelle E vers parcelle F : flèche Ë dans le tableau), la parcelle F est engagée dans son intégralité jusqu’à la fin de l’engagement PHAE ;
une fois le couvert retourné sur la parcelle D, il ne peut plus être déplacé. La parcelle D est engagée jusqu’à la fin de l’engagement PHAE et ne devra pas être retournée une deuxième fois pendant l’engagement. En année 4 : 24 ha sont déclarés engagés (pas de changement par rapport à l’année 3). En année 5 :
24 ha sont déclarés engagés ;
le couvert PT change de parcelle en année 5 (parcelle H vers parcelle I : flèche Ì du tableau), la parcelle I sera donc engagée jusqu’à la fin de l’engagement PHAE,
engagement partiel de la parcelle B une nouvelle fois durant le contrat : (parcelle G vers parcelle B : flèche Í du tableau).
1-2- Action 20A de la prime herbagère agro-environnementale : Gestion extensive de la prairie par la fauche ou pâturage CAHIER DES CHARGES DE L’INDRE ET LOIRE
Type de
l’engagement
Territoires visés Tout le département d’Indre et Loire. Les surfaces éligibles sont les suivantes : prairies permanentes
prairies temporaires pouvant entrer dans une rotation
Objectifs Préserver les prairies
Les prés et les prairies, outre l’alimentation du bétail, jouent un rôle fondamental en terme de qualité des eaux superficielles et souterraines (ils servent en effet de filtre), sont un élément essentiel du paysage d’une région, et permettent à de nombreuses espèces animales et végétales de se reproduire, certaines étant menacées de disparition.
De manière à préserver ces milieux, leur entretien et leur gestion doivent être réalisés en limitant le recours aux produits phytosanitaires et aux engrais (qui influent sur la qualité de l’eau) ainsi que le chargement en bétail (un chargement trop élevé risque par le piétinement et la surconsommation de provoquer la disparition d’espèces animales et végétales fragiles).
Conditions
d'éligibilité
complémentaires
Seuil de chargement moyen sur l’exploitation : de 0,3 minimum à 1,4 UGB maximum par hectare.
Seuil minimal pour le taux de spécialisation fixé à 50 %
Montant de l'aide 70,25 € par hectare et par an, montant maximum.
Engagements
Rappel :
Un cahier des
charges est
composé de
plusieurs
engagements, la
totalité des
engagements doit
être respectée.
Sur l’ensemble de l’exploitation :
- Le seuil de chargement défini ci-dessus, de 0,3 min.à 1,4 UGB max./hectare, doit être respecté chaque année durant toute la durée de l’engagement.
- Le seuil de spécialisation de 50% minimum devra être respecté chaque année durant toute la durée de l’engagement.
Rappel : les Bonnes Pratiques Agricoles Habituelles doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation (voir notice nationale).
Sur les parcelles engagées :
Fertilisation /phytosanitaires :
La fertilisation azotée minérale est limitée à 60 unités/ha, par année et par parcelle culturale ;
La fertilisation P et K minérale est limitée à 60 unités/ha, par année et par parcelle culturale ;
La fertilisation azotée totale annuelle moyenne est limitée à 100 N, hors restitution des animaux aux pâturages. La diminution de fertilisation minérale n’est pas compensée par des apports organiques. Les apports d’azote organique se raisonnent en équivalent engrais en tenant comte de la fréquence d’apport, de l’effet direct et
PRINCIPAL
PRINCIPAL
SECONDAIRE
PRINCIPAL 118
des arrières effets. Les références à utiliser pour ces calculs varient selon les types d’effluents organiques (utilisation de tableaux et références produits par la Chambre d’Agriculture, sur la base d’éléments issus des instituts techniques). Par exemple, dans le cas de fumier de bovin, pour apporter chaque année 40 unités N d’équivalent engrais, l’apport sera de 55 unités N environ, soit 14 tonnes de fumier/ha : environ 15 unités d’azote ne seront jamais mobilisées par la prairie.
Pratiques d’entretien :
. Désherbage chimique interdit sauf herbicide de façon très localisée (appareil à dos, lance) contre orties, chardons, etc.
S’il y a nécessité d’un traitement plus lourd, effectué avec un pulvérisateur sur une partie ou la totalité de la prairie, l’autorisation préalable du comité technique est indispensable.
. Interdiction de supprimer les mares, fosses, haies, fossés et autres points d’eau sur les prairies.
. Interdiction de nivellement, boisement, écobuage, brûlis, assainissement par drains enterrés, ensilage sur la parcelle (sauf avis contraire de la C.D.O.A.).
Modalités de renouvellement :
Les prairies permanentes sont fixes durant les 5 ans, un seul renouvellement avec possibilité de travail du sol simplifié est autorisé.
Les prairies temporaires sont tournantes : elles peuvent être soit déplacées (une seule fois au cours de l’engagement), soit renouvelées (une seule fois au cours de l’engagement)
SECONDAIRE
PRINCIPAL
SECONDAIRE
PRINCIPAL
PRINCIPAL
Documents et
enregistrements
obligatoires
Sur l’ensemble de l’exploitation :
- Cahier de fertilisation comprenant au minimum : date, quantité et nature de l’apport.
Sur les parcelles engagées :
- Cahier de suivi des parcelles engagées : date et type de travaux ( renouvellements …)
- Factures originales des travaux d’entretien si besoin
Rappel : lors du contrôle, vous devez fournir la déclaration de surface la plus récente, le cahier d'enregistrement, le support graphique de localisation des engagements, le registre parcellaire. L'ensemble de ces pièces, depuis la souscription de la PHAE, peut être demandé, et ce jusqu'à 4 années suivant la fin du contrat.
SECONDAIRE
COMPLEMENT
AIRE
2-1 Action 20A de la prime herbagère agro-environnementale : Gestion extensive de la prairie par la fauche ou pâturage CAHIER DES CHARGES DU MAINE ET LOIRE
Type de
l’engagement
Territoires visés Les 5 départements de la région des Pays de la Loire :
Loire Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
Surfaces éligibles : toute prairie permanente et temporaire de l’exploitation. Objectifs Préserver les prairies
Les prés et les prairies, outre l’alimentation du bétail, jouent un rôle fondamental en terme de qualité des eaux superficielles et souterraines (ils servent en effet de filtre), sont un élément essentiel du paysage d’une région, et permettent à de nombreuses espèces animales et végétales de se reproduire, certaines étant menacées de disparition.
De manière à préserver ces milieux, leur entretien et leur gestion doivent être réalisés en limitant le recours aux produits phytosanitaires et aux engrais (qui influent sur la qualité de l’eau) ainsi que le chargement en bétail (un chargement trop élevé risque par le piétinement et la surconsommation de provoquer la disparition d’espèces animales et végétales fragiles).
Montant de l'aide 60,98€ /ha/an. Ce montant pourra être ajusté par le Préfet après instruction de l’ensemble des dossiers.
Conditions
d'éligibilité
Seuil de chargement : inférieur ou égal à 1,4 UGB /ha de surface fourragère Option herbe : taux de spécialisation en herbe supérieur ou égal à 75% de la SAU 119
Engagements
Rappel :
Un cahier des
charges est
composé de
plusieurs
engagements, la
totalité des
engagements doit
être respectée.
Sur l’ensemble de l’exploitation :
Seuil de chargement : : inférieur ou égal à 1,4 UGB /ha de surface fourragère déclarée (voir notice nationale paragraphe 5)
Option herbe : taux de spécialisation en herbe supérieur ou égal à 75% de la SAU (voir notice nationale paragraphe 6)
Sur les parcelles engagées :
- Ne pas diminuer la surface en prairies (permanentes et temporaires) et ne pas remplacer une prairie permanente par une autre prairie permanente durant la durée de l’engagement.
Fertilisation /phytosanitaires :
Fertilisation minérale limitée à 60-60-60 NPK et fertilisation azotée totale limitée à 120 unités.
Fertilisation organique limitée à 60 unités d’azote/ha par année et par parcelle culturale.
Pratiques d’entretien :
- Traitements phytosanitaires interdits sauf en localisé pour les produits de destruction des chardons, rumex te orties.
- Entretien annuel par fauche ou pâturage
- Fauche annuelle des refus si pâturage
- Pas de nivellement, de drainage, de boisement.
Modalités de renouvellement :
Les prairies permanentes sont fixes durant les 5 ans, un seul renouvellement avec possibilité de travail du sol simplifié est autorisé.
Les prairies temporaires sont tournantes : elles peuvent être soit déplacées (une seule fois au cours de l’engagement), soit renouvelées (une seule fois au cours de l’engagement).
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL
PRINCIPAL
SECONDAIRE
SECONDAIRE
COMPLEMENTA
IRE
COMPLEMENTA
IRE
PRINCIPAL
PRINCIPAL
Documents et
enregistrements
obligatoires
Sur l’ensemble de l’exploitation :
- Cahier de fertilisation
En zone vulnérable : établi conformément aux exigences de la directive nitrate Hors zone vulnérable : comprenant au minimum date, quantité et nature de l’apport.
Sur les parcelles engagées :
- Cahier de suivi des parcelles engagées : date et type de travaux (traitements phytosanitaires, renouvellement )
Rappel : lors du contrôle, l’agriculteur doit être en mesure de fournir la déclaration de surface la plus récente, le cahier d'enregistrement de la fertilisation, le support graphique de localisation des engagements, le registre parcellaire. L'ensemble de ces pièces peut être demandé depuis la souscription de la PHAE jusqu'à 4 années suivant la fin du contrat.
SECONDAIRE
COMPLEMENTA
IRE
ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre de la mesure agro-
environnementale « mesure rotationnelle :
diversification des cultures dans l’assolement »
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le Règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds Européen d’Orientation et de Garantie (FEOGA) et
modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le
Règlement (CE) n° 445/2002 modifié de la Commission
du 26 février 2002 ;
Vu le Règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission du
30 mai 2000 visant les actions d’information et de
publicité à mener pour les Etats membres sur les
interventions des Fonds Structurels,
Vu le Règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du
28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n°1260/1999 du conseil en ce qui
concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des
opérations cofinancées par les Fonds Structurels ;
Vu le Règlement (CE) n° 1929/2000 de la Commission du
12 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n°
2603/1999 fixant les règles transitoires pour le soutien au
développement rural en ce qui concerne la transformation 120
des engagements agroenvironnementaux contractés au
titre du règlement (CE) n° 2078/92 du Conseil ;
Vu le Code Rural, notamment les livres II et III
(nouveau) ;
Vu le Plan de Développement Rural Français et la
synthèse régionale des mesures agro-environnementales
agréés par la Commission le 7 septembre 2000, ainsi que
leurs modifications, notamment la décision du 17
décembre 2001 de la Commission approuvant la révision
2001 du plan de développement rural national 2000-2006
et la décision du 23 juillet 2003 de la Commission
approuvant la révision 2002 du plan de développement
rural national 2000-2006 approuvé le 7 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux
engagements agroenvironnementaux ;
Vu l’arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements
agroenvironnementaux ;
Vu l’arrêté préfectoral portant agrément de la mesure
agroenvironnementale « mesure rotationnelle :
diversification des cultures dans l’assolement » en date du
31 mai 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant agrément de la mesure
agroenvironnementale « mesure rotationnelle :
diversification des cultures dans l’assolement » en date du
29 septembre 2003 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral du 29 septembre
2003 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Des engagements agroenvironnementaux
tels que définis par le décret n° 2003-774 du 20 août 2003
susvisé peuvent porter sur l’action de diversification des
cultures dans l’assolement, dite mesure rotationnelle,
figurant dans la synthèse agroenvironnementale régionale
annexée au Plan de Développement Rural National et
reprise dans l’annexe 1 au présent arrêté, dans la limite
des crédits affectés à cette mesure.
ARTICLE 3 - Seuls peuvent souscrire une mesure
rotationnelle les demandeurs :
respectant les conditions d’éligibilité fixées par le décret
n° 2003-774 du 20 août 2003 susvisé,
ayant déposé leur demande et un dossier de déclaration de
surfaces réputé recevable,
respectant les conditions particulières d’éligibilité fixées
par le cahier des charges figurant en annexe au présent
arrêté.
ARTICLE 4 - Le souscripteur s’engage, par le dépôt de sa
demande, durant 5 ans à compter de la date indiquée
comme le début de son engagement, notifié par décision
préfectorale :
à respecter les dispositions du décret n° 2003-774 du 20
août 2003 susvisé,
à disposer du droit d’exploiter les terres engagées,
à respecter la surface totale engagée et sa localisation,
à respecter le cahier des charges de la mesure figurant en
annexe sur l’ensemble des surfaces concernées,
à confirmer chaque année son engagement, en
mentionnant les codes appropriés pour les parcelles
engagées dans sa déclaration de surfaces,
à localiser chaque année les surfaces engagées sur un
document suivant les modalités fixées par instruction,
à conserver l’ensemble de ces documents sur
l’exploitation durant quatre ans après la fin de
l’engagement,
à signaler au préfet toute modification de la situation de
son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur
l’engagement souscrit.
La mesure rotationnelle en Indre-et-Loire comporte une
seule modalité rétribuée comme indiqué à l’article 5
suivant.
ARTICLE 5 - En contrepartie de l’engagement une aide
est versée au souscripteur. Son montant annuel est fixé à
30,83 € par hectare et par an.
Les engagements dont la contrepartie financière annuelle
serait inférieure à 304,89 euros ne seront pas acceptés.
ARTICLE 6 - Chaque engagement fait l’objet d’une
décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des
modalités financières définitives pour l’année 2003, le
demandeur qui n’a pas de précédent contrat en mesure
rotationnelle peut renoncer à son engagement sans
pénalités. Le demandeur qui aurait un contrat en mesure
rotationnelle daté d’une année antérieure et qui aurait
effectué une demande d’avenant à son contrat en 2003,
peut renoncer à sa demande d’avenant, mais doit
continuer à respecter les obligations de son précédent
contrat.
ARTICLE 7 - Les engagements non respectés font l’objet
de sanctions suivant les modalités fixées par le décret n°
2003-774 du 20 août 2003 et l’arrêté relatif aux
engagements agroenvironnementaux du 20 août 2003.
ARTICLE 8 - Les engagements peuvent faire l’objet
d’avenants, notamment afin d’en permettre la
transmission, dans les conditions fixées par instruction du
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche
et des Affaires Rurales.
ARTICLE 9 - Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et Monsieur le Directeur de
l’Office National Interprofessionnel des Céréales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 12 décembre 2003
Michel GUILLOT 121
ANNEXE
Cahier des charges de la mesure agro-environnementale 00205A « mesure rotationnelle : diversification des cultures dans l’assolement »
I - PRINCIPE
La mesure vise à enrayer le processus de spécialisation des productions en encourageant la diversification des cultures dans l’assolement et les successions culturales dans un but de meilleur respect de l’environnement et de préservation de la ressource en eau.
Cette action doit permettre de limiter l’utilisation des intrants chimiques, améliorer le taux de matière organique, limiter l’érosion et augmenter la biodiversité.
II - CONDITIONS PARTICULIERES D’ELIGIBILITE
Territoire : le département d’Indre-et-Loire dans son intégralité
Les demandeurs doivent respecter les conditions d’éligibilité du décret n° 2003-774 du 20 août 2003 susvisé.
La mesure a été validée pour 9 régions : Aquitaine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes. Seuls les demandeurs dont le siège d’exploitation se situe dans l’une de ces 9 régions sont éligibles à la mesure pour la campagne 2004.
Seules les surfaces situées dans ces 9 régions seront prises en compte pour la mise en œuvre de l’action (respect des engagements, contractualisation). Pour une exploitation donnée, seules les terres occupées par des cultures éligibles et situées dans la région du siège de l’exploitation sont éligibles.
Les modalités de la mesure rotationnelle applicables sont celles en vigueur sur la commune du siège de l’exploitation.
Surfaces non éligibles :
. légumes de plein champ, maraîchage, horticulture, cultures pérennes, prairies permanentes et bandes enherbées fixes, . surfaces n’entrant pas dans la rotation : vignes, vergers, surfaces toujours en herbe (STH).
Les surfaces occupées par le gel sans production et le « gel vert » sont éligibles mais ne sont pas rémunérées à ce titre (cf. paragraphe III suivant « conditions particulières d’engagement »).
Règles de cumul : la mesure n’est pas cumulable avec les mesures agro-environnementales ci-après : 0101 (sauf si la mesure est utilisée pour des bandes enherbées ), 0102, 0103, 0201, 0302, 0305, 0703, 0910.
III - CONDITIONS PARTICULIERES D'ENGAGEMENT
3-1- AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION
Pour l’année 2003, le vecteur privilégié de mise en œuvre de la MAE rotationnelle est l’engagement simple (hors CTE). Cumul avec le CTE
Les agriculteurs ayant déjà contracté un CTE peuvent s’engager dans la MAE rotationnelle : a - soit dans le cadre du CTE s’ils s’inscrivent dans les conditions précisées dans la circulaire du 10 octobre 2002 susvisée,
b - soit par un engagement simple sur les parcelles qui ne sont pas préalablement engagées dans le CTE dans une action agroenvironnementale rémunérée à l’hectare.
Il n’est pas possible de contractualiser la mesure rotationnelle à la fois dans un CTE et hors CTE. La mesure hors CTE ne peut être contractée qu’au moment du dépôt de la déclaration PAC de surface. Elaboration d’un diagnostic agro-environnemental : les demandeurs doivent remplir au minimum la partie 1 : « Milieu, biodiversité, paysage, eau, intrants », de la fiche de diagnostic individuel remise avec le dossier d’engagement.
3-2- POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Tenue d’un cahier d’enregistrement des successions de cultures par parcelle culturale. Contractualisation de 70% minimum des surfaces éligibles.
Mesure fixe. Les parcelles engagées doivent être localisées au début du contrat, resteront engagées durant 5 années et devront être cultivées chaque année avec des cultures éligibles cette année-là.
Sur l’assolement :
0Pas plus de 20 % de cultures irriguées dans la surface contractualisée ; 122
0Au moins 4 cultures différentes 1 doivent être présentes chaque année, en dehors de la jachère conventionnelle mais y compris la jachère industrielle.
. Les cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) et les engrais verts ne sont pas pris en compte dans la détermination du nombre de cultures ; il en va de même pour les cultures semées sous couvert l’année du semis.
. Les semences sont rattachées à leur culture d’origine (semences de maïs = maïs).
. Pour l’orge et le pois, les variétés de printemps et d’hiver sont considérées comme des cultures différentes bien qu’appartenant à une même espèce. On entend par orge ou pois de printemps les cultures semées après le 31 décembre et par orge ou pois d’hiver, celles semées avant le 1er janvier.
. Dans le cas des légumes, les cultures sont considérées comme différentes si elles n’appartiennent pas à la même famille : solanacées, cucurbitacées etc. Lentilles, pois chiches, vesce sont des légumineuses à grains, non classées parmi les légumes, et considérées comme éligibles.
. Le couvert de la « jachère conventionnelle » (gel sans production) n’est pas pris en compte dans la détermination du nombre de cultures mais la surface est éligible à la mesure rotationnelle.
Si une année donnée, la superficie en gel sans production est inférieure à celle engagée la première année, les cultures de substitution à ce gel sans production sur les surfaces engagées de la mesure seront comptabilisées pour les vérifications de l’ensemble des engagements.
. Un couvert implanté dans le cadre de la « jachère industrielle » (gel industriel ou gel betterave ou culture de légumineuse fourragère sur gel en exploitation biologique) compte comme une culture mais reste la même culture que celle à vocation alimentaire (même espèce). Betterave, colza, tournesol et blé comptent chacun pour une culture ; toutes les autres cultures en gel industriel seront comptabilisées comme une seule culture.
. Pour les « plantes sarclées fourragères et autres fourrages annuels », on différencie le chou, la betterave et les autres fourrages annuels; ces derniers seront comptabilisés comme une seule culture.
. De la même façon, les cultures figurant dans la déclaration PAC en « autres céréales » 2 seront comptabilisées comme une seule culture.
. Dans le cas des mélanges (de plusieurs céréales entre elles, de céréales et de protéagineux…), c’est la culture déclarée dans la déclaration de surfaces qui sera prise en compte.
0La culture la plus représentée est présente sur moins de 50 % de la surface contractualisée (y compris jachère industrielle). 0La somme des surfaces des trois cultures majoritaires et de celle de la jachère conventionnelle ne doit pas dépasser 95 %, chaque année, de la surface contractualisée.
Sur la parcelle culturale :
0Au moins trois cultures différentes en 5 ans ;
0Pour les rotations incluant une prairie de plus de 2 ans au cours de l’engagement, le nombre minimum de cultures à respecter est de 2.
0Pas plus de deux blés successifs sur une même parcelle ;
0Pas plus de trois céréales à paille en 5 ans.
IV - ENGAGEMENTS DU CONTRACTANT POUR LA CONDUITE DES CULTURES Les bonnes pratiques agricoles préconisées en région Centre doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation.
V - MONTANT DE L'AIDE ANNUELLE
1 Par cultures différentes, on entend « espèces » différentes. Ainsi, blé dur et blé tendre, 2 espèces différentes, sont bien considérés chacun comme une
culture. Mais maïs grain et maïs ensilage –même espèce- sont une seule et même culture. Orge d’hiver et escourgeon, même espèce, correspondent à une même culture. Fève et féverole correspondent à une même culture.
2 Autres céréales : céréales ne figurant pas dans la liste suivante : blé tendre, blé dur, maïs grain, maïs semence, maïs doux, maïs ensilage, orge de printemps,
orge d’hiver, seigle, avoine, sorgho, sarrasin, alpiste, millet, triticale, épeautre. 123
Cas des exploitants ayant contractualisé l’année 2002 : le montant de l’aide est le même que celui calculé lors de l’engagement, soit, hors dégressivité, : 30,83 € par hectare et par an hors CTE, 37 € par hectare et par an dans le CTE, Marge Natura 2000 : + 20%.
Cas des nouveaux contractants d’un engagement agroenvironnemental simple de l’action rotationnelle, à partir de l’année 2003 :
se reporter aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté.
________
ARRÊTÉ portant agrément de la mesure agro-
environnementale « mesure rotationnelle :
diversification des cultures dans l’assolement »
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite.
Vu le Règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai
1999 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen d’orientation et de garantie (FEOGA) et
modifiant et abrogeant certains règlements ;
Vu le règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26
février 2002 modifiant le règlement (CE) n°1257/1999 ;
Vu le Règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du
23 juillet 1999 portant modalités d’application du
règlement (CE) n°1257/1999 ;
Vu le Règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du
28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement
(CE) n° 1260/1999 du conseil en ce qui concerne
l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations
cofinancées par les Fonds Structurels ;
Vu le Règlement (CE) n° 1929/2000 de la Commission du
12 septembre 2000 modifiant le règlement (CE)
n°2603/1999 fixant les règles transitoires pour le soutien
au développement rural en ce qui concerne la
transformation des engagements agro-environnementaux
contractés au titre du règlement (CEE) n° 2078/92 du
Conseil ;
Vu le Règlement (CE) n° 2075/2000 de la Commission du
29 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n°
1750/1999 ;
Vu les lignes directrices de la Communauté concernant les
aides d’état dans le secteur agricole 2000/C 232/10 ;
Vu les lignes directrices de la Communauté concernant les
aides d’état dans le secteur agricole 2000/C 28/02 et le
rectificatif aux lignes directrices 2000/C 232/10 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation
agricole ;
Vu le décret n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 portant
modification du code rural et relatif aux contrats
territoriaux d’exploitation ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux
subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour
l’application de l’article 10 du décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ;
Vu le décret interministériel n°2002-865 du 3 mai 2002
relatif aux engagements agro-environnementaux ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées
aux titulaires de contrats territoriaux d’exploitation par le
fonds de financement des contrats territoriaux
d’exploitation ;
Vu le Plan de Développement Rural National agréé par la
Commission européenne le 7 septembre 2000 ;
Vu l’annexe du P.D.R.N. approuvé par la Commission le
7 septembre 2000 et complété par additif approuvé par la
Commission Communautaire le 17 décembre 2001 ;
Vu la décision de la Commission des Communautés
Européennes approuvant les modifications apportées au
document de programmation en matière de développement
rural pour la France, couvrant la période 2000-2006, en
date du 17 décembre 2001 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2002 portant agrément de
cahiers des charges départementaux relatifs aux mesures
agro-environnementales (M.A.E.) dans les Contrats
Territoriaux d'Exploitation (C.T.E.) ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Agriculture et de la
Pêche DEPSE/SDEA/n° C99-7030 du 17 novembre 1999
relative à la mise en œuvre des contrats territoriaux
d’exploitation ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Agriculture et de la
Pêche DEPSE/SDEA/n° C2000-7011 du 22 mars 2000
relative à la mise en œuvre des CTE ;
Vu la circulaire DEPSE/C/2002-7019 du 3 mai 2002
portant précision sur la mise en œuvre de la mesure agro-
environnementale rotationnelle dans le cadre des contrats
territoriaux d’exploitation et hors contrats territoriaux
d’exploitation dans sept régions ;
VU l’avis favorable de la C.D.O.A. du 31 mai 2002,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’ensemble des dispositions figurant dans
la circulaire DEPSE/C/2002-7019 du 3 mai 2002 susvisée
et ses annexes, est agréé au plan départemental et sera
utilisé sur tout le territoire de l’Indre-et-Loire pour la mise
en oeuvre de la M.A.E. 0205A
« Diversification des cultures dans l’assolement – Mesure
rotationnelle », à la fois dans le cadre de la procédure des
contrats territoriaux d’exploitation et hors de cette
procédure.
ARTICLE 2 - CAHIERS DES CHARGES
2-1- Mesure rotationnelle dans les C.T.E.
Le cahier des charges applicable figure en annexe de
l’arrêté préfectoral du 31 mai 2002 susvisé, portant
agrément de cahiers des charges départementaux relatifs
aux M.A.E. dans les C.T.E.
2-2- Mesure rotationnelle hors C.T.E.
- Le cahier des charges applicable figure en annexe du
présent arrêté. 124
- Conditions d’éligibilité des demandeurs, conditions
d’éligibilité des surfaces :
Peuvent souscrire la mesure agro-environnementale
«rotationnelle» les agriculteurs qui n’ont pas souscrit un
contrat territorial d’exploitation, dans les conditions
précisées au paragraphe II du cahier des charges pré-cité.
Seules sont éligibles les surfaces situées dans la Région
Centre, dans les conditions précisées au paragraphe II du
cahier des charges.
ARTICLE 3 - DECLARATION ANNUELLE
Le souscripteur fait une déclaration de surface pour les
paiements à la surface chaque année du contrat.
Il déclare sur le formulaire «S2 jaune», dans la colonne
prévue à cet effet, à l’aide du code «M21», les surfaces
contractualisées hors C.T.E. ou à l’aide du code « C21 »
les surfaces contractualisées dans le C.T.E.
Lorsque, dans un même îlot, le souscripteur met en place
une culture en partie sous contrat et en partie en dehors du
contrat, il indique séparément, sur le registre parcellaire,
sur deux lignes différentes, respectivement la partie de
culture sous contrat avec le code «M21» en face, et l’autre
partie de culture sans ce code.
ARTICLE 4 - EXECUTION DU PRESENT ARRETE
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et M. le
Directeur de l’ONIOL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 31 mai 2002
Dominique SCHMITT
ANNEXE
0205A Diversification des cultures dans l’assolement – Mesure rotationnelle (hors C.T.E.)
I - PRINCIPE
La mesure vise à enrayer le processus de spécialisation des productions en encourageant la diversification des cultures dans l’assolement et les successions culturales dans un but de meilleur respect de l’environnement et de préservation de la ressource en eau.
Cette action doit permettre de limiter l’utilisation des intrants chimiques, améliorer le taux de matière organique, limiter l’érosion et augmenter la biodiversité.
II - CONDITIONS PARTICULIERES D’ELIGIBILITE
Territoire : le département d’Indre-et-Loire dans son intégralité
Les demandeurs doivent respecter les conditions d’éligibilité du décret du 13 octobre 1999 susvisé selon lesquelles « peuvent souscrire des engagements agro-environnementaux les personnes physiques ou morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L 311-1 du code rural ».
La mesure a été validée en 2001 à titre expérimental pour 7 régions : Aquitaine, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes. Seuls les demandeurs dont le siège d’exploitation se situe dans l’une de ces 7 régions sont éligibles à la mesure pour la campagne 2001-2002.
Les modalités de la mesure rotationnelle applicables sont celles en vigueur sur la commune du siège de l’exploitation.
Seules les surfaces situées dans ces 7 régions seront prises en compte pour la mise en œuvre de l’action (respect des engagements, contractualisation).
Surfaces non éligibles :
. légumes de plein champ, maraîchage, horticulture, cultures pérennes, prairies permanentes et bandes enherbées ; . surfaces n’entrant pas dans la rotation : vignes, vergers, surfaces toujours en herbe (STH). Les surfaces occupées par le gel sans production et le « gel vert » sont éligibles mais ne sont pas rémunérées à ce titre (cf. paragraphe III suivant « conditions particulières d’engagement »).
Non-cumul : la mesure n’est pas cumulable avec les mesures agro-environnementales ci-après : 0101 (sauf si la mesure est utilisée pour des bandes enherbées), 0102, 0103, 0201, 0302, 0305, 0703, 0910. 125
III - CONDITIONS PARTICULIERES D'ENGAGEMENT
La mesure hors C.T.E. ne peut être contractée qu’au moment du dépôt de la déclaration PAC de surface. Elaboration d’un diagnostic agro-environnemental : les demandeurs doivent remplir au minimum la partie 1 : « Milieu, biodiversité, paysage, eau, intrants », de la fiche de diagnostic individuel remise avec le dossier d’engagement. Tenue d’un cahier d’enregistrement des successions de cultures par parcelle culturale. Contractualisation de 70% minimum des surfaces éligibles.
Mesure fixe. Les parcelles engagées doivent être localisées au début du contrat, resteront engagées durant 5 années et devront être cultivées chaque année avec des cultures éligibles cette année-là.
Sur l’assolement :
- Pas de culture irriguée dans la surface contractualisée ;
- Au moins 4 cultures différentes doivent être présentes chaque année, en dehors de la jachère conventionnelle mais y compris la jachère industrielle.
Ø Par cultures différentes, on entend « espèces » différentes. Ainsi, blé dur et blé tendre, 2 espèces différentes, sont bien considérés chacun comme une culture. Mais maïs grain et maïs ensilage –même espèce- sont une seule et même culture. Orge d’hiver et escourgeon, même espèce, correspondent à une même culture.
. Les cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN) et les engrais verts ne sont pas pris en compte dans la détermination du nombre de cultures ; il en va de même pour celles semées sous couvert l’année du semis.
. Les semences sont rattachées à leur culture d’origine (semences de maïs = maïs).
. Pour l’orge et le pois, les variétés de printemps et d’hiver sont considérées comme des cultures différentes bien qu’appartenant à une même espèce. On entend par orge ou pois de printemps les cultures semées après le 31 décembre et par orge ou pois d’hiver, celles semées avant le 31 décembre.
. Dans le cas des légumes, les cultures sont considérées comme différentes si elles n’appartiennent pas à la même famille : solanacées, cucurbitacées etc.
. Le couvert de la « jachère conventionnelle » (gel sans production) n’est pas pris en compte dans la détermination du nombre de cultures mais la surface est éligible à la mesure rotationnelle.
Si une année donnée, la superficie en gel sans production est inférieure à celle engagée la première année, les cultures de substitution à ce gel sans production sur les surfaces engagées de la mesure seront comptabilisées pour les vérifications de l’ensemble des engagements.
. Un couvert implanté dans le cadre de la « jachère industrielle » (gel industriel) compte comme une culture mais reste la même culture que celle à vocation alimentaire (même espèce. Betterave, colza, tournesol et blé comptent chacun pour une culture ; toutes les autres cultures en gel industriel seront comptabilisées comme une seule culture.
. Pour les plantes sarclées fourragères, on différencie le chou, la betterave et les autres fourrages ; ces derniers seront comptabilisés comme une seule culture.
. De la même façon, les cultures figurant dans la déclaration PAC en « autres céréales » 3 seront comptabilisées comme une seule culture.
. Dans le cas des mélanges (de plusieurs céréales entre elles, de céréales et de protéagineux…), c’est la culture déclarée dans la déclaration de surfaces qui sera pris en compte.
- La culture la plus représentée est présente sur moins de 50 % de la surface contractualisée (y compris jachère industrielle). - La somme des surfaces des trois cultures majoritaires et de celle de la jachère conventionnelle ne doit pas dépasser 95 %, chaque année, de la surface contractualisée.
Sur la parcelle culturale :
- Au moins trois cultures différentes en 5 ans ;
3 Autres céréales : céréales ne figurant pas dans la liste suivante : blé tendre, blé dur, maïs grain, maïs semence, maïs doux, maïs ensilage, orge de printemps,
orge d’hiver, seigle, avoine, sorgho, sarrasin, alpiste, millet, triticale, épeautre. 126
Ø Pour les rotations incluant une prairie de plus de 2 ans au cours de l’engagement, le nombre minimum de cultures à respecter est de 2.
- Pas plus de deux blés successifs sur une même parcelle ;
- Pas plus de trois céréales à paille en 5 ans.
IV - ENGAGEMENTS DU CONTRACTANT POUR LA CONDUITE DES CULTURES
Les bonnes pratiques agricoles préconisées en région Centre doivent être respectées sur l’ensemble de l’exploitation.
V - MONTANT DE L'AIDE ANNUELLE
30,83 € par hectare et par an.
Marge Natura 2000 : + 20%
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETÉ N° 05.217 relatif à l’approbation des plans
régionaux de santé publique et de santé
environnementale du Centre
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à
la politique de santé publique, notamment ses articles 3 et
53 ;
VU le Plan national santé environnement (PNSE) du 21
juin 2004 ;
VU l’avis favorable de la conférence régionale de santé
du Centre, réunie en formation plénière le 22 novembre
2005
ARRETE
ARTICLE 1 : Les plans énumérés ci-après sont
approuvés :
plan régional de santé publique ;
plan régional de santé environnementale.
Ces plans couvrent la période 2005/2009.
ARTICLE 2 : Les Préfets des départements du Cher,
de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-
et-Cher, le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le
Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement et le Directeur Régional du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et à ceux des préfectures des
départements précédemment énumérés.
Orléans, le 29/12/2005
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret,
Signé : André VIAU
________
ARRETÉ N° 05 – 205 relatif à la composition de la
conférence régionale de santé du Centre
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment son article R. 4134-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles
L. 1411-12, L. 1411-13 et L. 1411-19 ;
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à
la politique de santé publique, notamment ses articles 6 et
158 ;
VU le décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux
conférences régionales ou territoriales de santé et
modifiant le code de la santé publique (dispositions
réglementaires)
ARRETE
ARTICLE 1 : La conférence régionale de santé du Centre
comprend 120 membres, répartis au sein de 6 collèges.
ARTICLE 2 : Le 1er collège comprend 30 membres. Il est
composé de représentants des communes, des
départements et de la région, et de représentants des
organismes d’assurance maladie obligatoire et
complémentaire.
En tant que représentants des communes, sur proposition
de l’association représentative des maires au plan
national:
Blois : Monsieur Nicolas PERRUCHOT, Député-maire,
représenté par Madame Annie FONDRILLON,
Conseillère municipale déléguée.
Chartres : Monsieur Jean-Pierre GORGES, Député-maire.
Châteauroux : Monsieur Jean-François MAYET, Maire,
représenté par Madame Elisabeth DURIEUX ROUSSEL,
Adjointe au Maire.
Issoudun : Monsieur André LAIGNEL, Ancien Ministre,
Député européen et Maire.
La Ville aux Clercs : Madame Isabelle MAINCION,
Maire.
Orléans : Monsieur Serge GROUARD, Député-maire,
représenté par Madame Muriel BOIN, Adjointe au Maire. 127
Saint Jean de la Ruelle : Monsieur Christophe
CHAILLOU, Maire, représenté par Madame Annie
CHARTON, Adjointe au Maire.
Tours : Monsieur Jean GERMAIN, Maire, représenté par
Madame Joëlle MONSIGNY, Adjointe au Maire.
En tant que représentants des départements, sur
proposition du Président du Conseil général :
Conseil général du Cher : Monsieur Michel BIBANOW,
Conseiller général du canton de Nérondes.
Conseil général d’Eure-et-Loir : Monsieur Guy VELLA,
Conseiller général du canton d’Authon-du-Perche.
Conseil général de l’Indre : Monsieur Williams
LAUERIERE, Conseiller général du canton de Châtillon-
sur-Indre.
Conseil général d’Indre-et-Loire : Monsieur Joël
PELICOT, Vice-président.
Conseil général de Loir-et-Cher : Monsieur André
GIBOTTEAU, Vice-président.
Conseil général du Loiret : Monsieur Grégoire
MALLEIN, Conseiller général du canton d’Orléans -
Saint-Marc - Argonne.
En tant que représentant de la région, sur proposition du
Président du Conseil régional :
Madame Véronique DAUDIN, Conseillère régionale.
Organismes d’assurance maladie obligatoire et
complémentaire :
Association régionale des organismes de mutualité sociale
agricole (AROMSA) :
Madame Annie SIRET, Présidente.
Caisse Maladie Régionale (CMR) :
Monsieur Henri BENOZIO, Président.
Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) :
CPAM du Cher :
Monsieur René DUPLAIX, Président.
CPAM d’Eure-et-Loir :
Monsieur Jean-Claude LELIARD, Président.
CPAM de l’Indre :
Monsieur Didier SAINT MICHEL, Président.
CPAM d’Indre-et-Loire :
Monsieur Thierry PRIEUR, Président.
CPAM de Loir-et-Cher :
Madame Marie-Rose HASLE, Présidente.
CPAM du Loiret :
Monsieur Dominique PORTE, Président.
Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) :
Monsieur Maurice BOUILLAGUET, Président.
Union régionale des caisses d’assurance maladie
(URCAM) :
Monsieur Serge BRARD, Président.
Comité régional de coordination de la mutualité (CRCM):
Monsieur Pascal VILAIN, Président.
Mutualité française de la région Centre (MUREC) :
Monsieur Bernard COQUELET, Président.
Touraine Mutualiste :
Monsieur Bernard RICHER, Président.
Institution de prévoyance : AG2R (Délégation régionale) :
Monsieur Alain PICHARD.
Société d’assurance : Groupe AZUR (Délégation
régionale) :
Monsieur Thierry CHARPENTIER, Directeur.
ARTICLE 3 : Le 2ème collège est composé de
représentants des malades et des usagers du système de
santé. Il comprend 20 membres :
Association française des diabétiques du Centre (AFD) :
Monsieur Michel FRADET, Président.
Association Vaincre la mucoviscidose :
Monsieur Raoul de FIERVILLE, Délégué territorial
Centre Val de Loire.
Association des familles des victimes d’accidents de la
circulation (AFVAC) :
Monsieur Jean-Paul VILLETTE.
Association Aide à domicile en milieu rural – Loiret
(ADMR) :
Madame Véronique COQUARD GODELU.
Association AIDES – Loiret :
Monsieur Thierry TRILLES.
Association Alliance maladies rares :
Monsieur Alain HUGUET, Représentant régional.
Association Nature Centre :
Monsieur Michel DURAND.
Association régionale pour l’amélioration des conditions
de travail (ARACT) :
Monsieur Patrice LAUR, Directeur.
Centre d’information sur les droits des femmes et des
familles du Loiret (CIDFF) :
Madame Claude ECHARD, Vice-présidente.
Comité départemental des retraités et personnes âgées de
l’Indre (CODERPA) :
Monsieur René DUPLANT. 128
Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés – Loiret (FNATH) :
Monsieur Philippe LAMBERT.
Fédération régionale des familles rurales :
Madame Geneviève LE NEVE, Présidente.
Association pour la qualité de l’air (LIG’AIR) :
Monsieur Patrice COLIN, Directeur.
Ligue nationale contre le cancer – délégation de Loir et
Cher :
Monsieur Jean-Michel LEMAUFF, Président.
Association des Naturalistes Orléanais :
Monsieur Paul, SIFFERT, Président.
Association SOS hépatites - Val de Loire :
Madame Danièle DESCLERC DULAC, Présidente.
Union fédérale des consommateurs – Loiret (UFC) :
Monsieur Jacques-George ADAM, Vice-président.
Union nationale des amis et des familles de malades
mentaux (UNAFAM) :
Madame Monique TISSIER, Déléguée régionale.
Union régionale des associations familiales (URAF) :
Monsieur Marc GRENAN, Président.
Union régionale du Centre pour l’addictologie et la
toxicomanie (URCAT) :
Madame Christine TELLIER, Déléguée régionale.
ARTICLE 4 : Le 3ème collège est composé de
représentants des professionnels de santé exerçant à titre
libéral, des professionnels médicaux et non médicaux, y
compris sociaux et médico-sociaux, ainsi que des
professionnels de médecine préventive et de santé
publique. Il comprend 20 membres :
Professionnels de santé libéraux :
Union régionale des médecins libéraux (URML) :
Monsieur Raphaël ROGEZ, Président.
Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens :
Monsieur Michel BAUCHET, Président.
Conseil régional de l’Ordre des médecins :
Monsieur Jean-Paul BELLOY.
Confédération syndicale des médecins de France pour la
région Centre (CSMF) :
Monsieur Dominique ENGALENC.
Syndicat des médecins libéraux de la région Centre
(SML) :
Monsieur Patrick CARUEL.
Syndicat National des Pédiatres Français (SNPF) :
Monsieur Dominique BONDEUX, Délégué régional.
Fédération française des médecins généralistes (MG-
France) :
Monsieur Jean-Michel MATHIEU, Délégué régional.
Fédération française des masseurs kinésithérapeutes
rééducateurs (FFMKR) - Loiret :
Monsieur Philippe JAUBERTIE, Vice-président.
Fédération nationale des infirmiers – Loiret (FNI) :
Présidente : Madame Christelle LAGRANGE, Présidente.
Organisation nationale des syndicats de sages-femmes
(ONSSF) :
Madame Nadège LEBAS, Présidente régionale.
Professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans
les établissements de santé et dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux :
Commission médicale d’établissement du centre
hospitalier de Tours :
Monsieur Loïc DE CALAN, Président.
Commission médicale d’établissement du centre
hospitalier régional d’Orléans :
Monsieur Christian FLEURY, Président.
Conférence régionale des commissions médicales
d’établissement des centres hospitaliers :
Monsieur François MARTIN, Président.
Commission médicale d’établissement du centre
hospitalier de Bourges :
Monsieur Olivier MICHEL, Président.
Commission médicale d’établissement des centres
hospitaliers spécialisés :
Monsieur Denis VABRE, Chef de service de Psychiatrie
Adulte, Centre hospitalier George Sand.
Institut du travail social (ITS) de Tours :
Monsieur Laurent GAUD, Directeur.
Professionnels de médecine préventive et de santé
publique :
Médecin scolaire :
Madame Sylvie ANGEL.
Médecin inspecteur régional du travail et de la main
d’œuvre (MIRTMO) :
Monsieur Bernard ARNAUDO.
Médecin de prévention – ville d’Orléans :
Madame Pascale ECHARD BEZAULT.
Médecin – Unité de consultations en soins ambulatoires –
maison d’arrêt d’Orléans :
Madame Marie-Christine BOUTRAIS.
ARTICLE 5 : Le 4ème collège est composé de
représentants des institutions et organismes énumérés ci-
après. Il comprend 20 membres. 129
Institutions et établissements publics et privés de santé :
Centre hospitalier universitaire de Tours :
Madame Brigitte THEBAUD DEVIGE, Directeur général
par intérim.
Centre hospitalier régional d’Orléans :
Monsieur Jean-Pierre GUSCHING, Directeur.
Hôpital local de Sully-sur-Loire :
Monsieur Rudy LANCHAIS, Directeur adjoint.
Hôpital psychiatrique George Sand :
Monsieur Jean-Paul SERVIER, Directeur.
Syndicat de l’hospitalisation privée :
Monsieur François COUSIN, Vice-président.
Désignations par le comité régional de l’organisation
sanitaire :
Madame Jocelyne GOUGEON, URIOPSS.
Monsieur Patrick VAN HAECKE, Président de la
commission médicale d’établissement du
Centre hospitalier de Châteaudun.
Organisme d’observation de la santé :
Observatoire régional de la santé (ORS) :
Monsieur Jacques WEILL, Président.
Institutions sociales et médico-sociales :
Fédération des Etablissements Hospitaliers et
d’Assistance Privés de la région Centre (FEHAP) :
Monsieur Xavier PINEL, Directeur du Centre de
réadaptation cardio-vasculaire de Bois Gibert.
Fédération Nationale des Associations de Réinsertion
Sociale (FNARS) :
Monsieur Alain COURVOISIER.
Union Nationale des Centres Communaux d’Action
Sociale (UNCCAS) :
Monsieur André DABAUVALLE, Délégué du Loiret.
Union régionale des associations de parentes et amis de
personnes handicapées mentales (URAPEI) :
Monsieur Michel ORTEMANN.
Union Régionale Interfédérale des Œuvres et organismes
Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) :
Monsieur Dominique SACHER, Directeur régional.
Désignations par le comité régional de l’organisation
sociale et médico-sociale :
Madame Agnès DEMAISON, Directrice générale des
Pupilles de l’Enseignement Public (PEP) du Cher.
Monsieur Jean-François MAURIN, Directeur
départemental de l’Association nationale de prévention de
l’alcoolisme et des addictions (ANPAA).
Organismes de prévention, d’éducation pour la santé :
CODES du Cher : Monsieur Michel VERDIER,
Président.
CODES du Loir et Cher : Madame Evelyne GOND,
Directrice.
CODES du Loiret : Monsieur Guy CIVIL, Président.
Association à but humanitaire :
Centre de soins « Porte Ouverte »:
Monsieur Jean-Paul VIGNOLES, Président .
Réseau :
Coordination régionale des réseaux :
Monsieur Daniel FERQUEL, Président.
ARTICLE 6 : Le 5ème collège est composé de
personnalités qualifiées. Il comprend 15 membres.
Madame Jocelyne ALBOUY, Médecin inspecteur
régional du travail et de la main d’œuvre (MIRTMO).
Monsieur Gilbert ALCAYDE, Hydrogéologue.
Madame Chantal CATEAU, Directrice de l’Institut de
formation en soins infirmiers (IFSI) de Chartres.
Monsieur Robert CHARLON, Directeur régional du
service médical.
Madame Nathalie CARL, Responsable des études volet
social/ santé de l’Observatoire de l’économie et des
territoires de Loir-et-Cher.
Madame Brigitte CRANSAC, Infirmière (Rectorat).
Madame Marie-Claude DUTIEREZ, Directrice régionale
de l’INSEE.
Monsieur Michel EIMER, Professeur de physique chimie.
Monsieur Gérard FABRE, Délégué régional Centre Loire
de l’Agence de l’eau Loire Bretagne.
Madame Fabienne FLEURETTE, Psychologue.
Madame Cécile GRUEL, Médecin - conseiller technique
du Recteur.
Madame Véronique MEYER, Médecin - conseiller
technique Jeunesse et Sports.
Monsieur Dominique PERROTIN, Doyen de la faculté de
médecine de Tours. 130
Monsieur Emmanuel RUSCH, Chef du service
d’information médicale et d’économie de la santé, Centre
hospitalier universitaire de Tours.
Monsieur Jean-Marc ZANINETTI, Directeur du
département géographie de la faculté d’Orléans.
ARTICLE 7 : Le 6ème collège est composé de
représentants des acteurs économiques désignés au sein
de chacun des deux premiers collèges qui composent le
conseil économique et social régional. Il comprend 15
membres.
Monsieur Jacques BEFFARA, MEDEF.
Monsieur Paul BENSIMON, Agriculture.
Monsieur Xavier BEULIN, Agriculture et Président du
conseil économique et social.
Monsieur Michel COHU, CGT-FO.
Monsieur Bernard FORGET, UPA.
Monsieur Jean-Jacques FRANCOIS, UNSA.
Monsieur Jean-Claude GALERNE, CGC.
Monsieur Gilles LORY, CFDT.
Monsieur Pierre MANCES, CFTC.
Monsieur François NOBILI, CGPME.
Monsieur Patrick POIRIER, CRCI.
Monsieur Dominique TIANO, Professions libérales.
Monsieur Jean-Pierre SAINSON, FSU.
Monsieur Alain VALETTE, UPA.
Madame Jeannette, VEY, CGT.
ARTICLE 8 : Les Préfets des départements du Cher,
d’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, de Loir-et-
Cher, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région et à
ceux des préfectures des départements précédemment
énumérés.
Orléans, le 15/12/2005
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret,
Signé : André VIAU
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n° 05-11-24
Par délibération en date du 24/11/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde à l’Association Régionale d’Aide aux
Urémiques du Centre Ouest (ARAUCO) à Tours (Indre et
Loire) l’autorisation d’activité de soins de traitement de
l’insuffisance rénale chronique par la pratique de
l’épuration extra rénale par hémodialyse en centre
comprenant une unité de dialyse médicalisée, une unité
d’auto dialyse.
Par délibération en date du 24/11/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde au Centre hospitalier Jacques Cœur à
Bourges l’autorisation d’activité de soins de traitement de
l’insuffisance rénale chronique par la pratique de
l’épuration extra rénale par :
- la dialyse en centre et la dialyse péritonéale sur le site du
CHU Bretonneau,
- par auto dialyse sur les sites de Chinon, Loches, La
Riche, Amboise, Notre Dame d’Oe, Château Renault, les
deux Lions à Tours et Joué les Tours
- la dialyse à domicile par hémodialyse
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
Article 1 : accorde à l’ARAUCO à Tours (Indre et Loire)
l’autorisation d’activité de soins de traitement de
l’insuffisance rénale chronique par la pratique de
l’épuration extra rénale par :
- hémodialyse en centre comprenant une unité de dialyse
médicalisée, une unité d’auto dialyse et la dialyse
péritonéale sur le site du CHU Bretonneau,
- par auto dialyse sur les sites de Chinon, Loches, La
Riche, Amboise, Notre Dame d’Oe, Château Renault, les
deux Lions à Tours et Joué les Tours,
- la dialyse à domicile par hémodialyse.
Article 2 : en application de l’article 8 du décret 2002-1197
du 23 septembre 2002, cette autorisation d’activité est
valable de plein droit sous réserve que les conditions
techniques de fonctionnement à mettre en place, prévues
par le décret n° 2002-1198 du 23 septembre 2002, soient
réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la date de
notification.
Article 3 : une visite de conformité telle que prévue à
l’article D 6122-37 du code de la santé publique :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
Article 4 : la date de la visite de conformité positive
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 5 ans pour l’activité de traitement de
l’insuffisance rénale chronique, conformément à l'article R.
6122-38 du code de la santé publique. 131
Article 5 : sous peine de caducité, l’établissement devra
être en conformité avec la réglementation dans les 3 ans à
compter de la réception de la présente autorisation. La
caducité sera constatée par le directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation du Centre, conformément à
l'article L 6122-11 du code de la santé publique.
Pour extrait conforme
(Articles 6 à 8 cf. délibération originale)
Fait à Orléans, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
Extrait de la délibération n° 05-11-25
Par délibération en date du 24/11/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde au Centre Hospitalier Régional
Universitaire (CHRU) de Tours le traitement de
l’insuffisance rénale chronique par la pratique de
l’épuration extra rénale pour le traitement de
l’hémodialyse en centre de référence
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
Article 1 : accorde au centre hospitalier régional
universitaire (CHRU) de Tours le traitement de
l’insuffisance rénale chronique par la pratique de
l’épuration extra rénale pour le traitement de
l’hémodialyse en centre de référence.
Article 2 : en application de l’article 8 du décret 2002-1197
du 23 septembre 2002, cette autorisation d’activité est
valable de plein droit sous réserve que les conditions
techniques de fonctionnement à mettre en place, prévues
par le décret n° 2002-1198 du 23 septembre 2002, soient
réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la date de
notification.
Article 3 : une visite de conformité telle que prévue à
l’article D 6122-37 du code de la santé publique :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
Article 4 : la date de la visite de conformité positive
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 5 ans pour l’activité de traitement de
l’insuffisance rénale chronique, conformément à l'article R.
6122-38 du code de la santé publique.
Article 5 : sous peine de caducité, l’établissement devra
être en conformité avec la réglementation dans les 3 ans à
compter de la réception de la présente autorisation. La
caducité sera constatée par le directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation du Centre, conformément à
l'article L 6122-11 du code de la santé publique.
Article 6 : en application de l’article 5 de l’arrêté du 17
septembre 2003, l’évaluation de la mise en œuvre des
conventions devra être annuelle.
Article 7 : conformément aux articles L 6122-10 et R 6122-
42 du code de la santé publique, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère
des solidarités, de la santé, de la famille, par toute personne
ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Indre
et Loire et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
Extrait de la délibération n° 05-11-26
Par délibération en date du 24/11/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde à l’Association Régionale d’Aide aux
Urémiques du Centre Ouest (ARAUCO) à Tours (Indre et
Loire) l’autorisation d’activité de soins de traitement de
l’insuffisance rénale chronique par la pratique de
l’épuration extra rénale par :
- hémodialyse à domicile et dialyse péritonéale dans le
département de l’Indre
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
Article 1 : accorde à l’ARAUCO à Tours (Indre et Loire)
l’autorisation d’activité de soins de traitement de
l’insuffisance rénale chronique par la pratique de
l’épuration extra rénale par :
- hémodialyse à domicile et dialyse péritonéale dans le
département de l’Indre
Article 2 : en application de l’article 8 du décret 2002-1197
du 23 septembre 2002, cette autorisation d’activité est
valable de plein droit sous réserve que les conditions
techniques de fonctionnement à mettre en place, prévues
par le décret n° 2002-1198 du 23 septembre 2002, soient
réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la date de
notification.
Article 3 : une visite de conformité telle que prévue à
l’article D 6122-37 du code de la santé publique :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales, 132
- sera organisée en liaison avec l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
Article 4 : la date de la visite de conformité positive
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 5 ans pour l’activité de traitement de
l’insuffisance rénale chronique, conformément à l'article R.
6122-38 du code de la santé publique.
Article 5 : sous peine de caducité, l’établissement devra
être en conformité avec la réglementation dans les 3 ans à
compter de la réception de la présente autorisation. La
caducité sera constatée par le directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation du Centre, conformément à
l'article L 6122-11 du code de la santé publique.
Article 6 : en application de l’article 5 de l’arrêté du 17
septembre 2003, l’évaluation de la mise en œuvre des
conventions devra être annuelle.
Article 7: conformément aux articles L 6122-10 et R 6122-
42 du code de la santé publique, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère
des solidarités, de la santé, de la famille, par toute personne
ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Indre
et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
_______
Extrait de la délibération n°05-11-27
Par délibération en date du 24/11/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde à la Mutualité d’Indre et Loire la création
de 7 places de soins de suite et de réadaptation sur le site
du Centre de réadaptation cardio-vasculaire de Bois
Gibert à Ballan Miré (Indre et Loire) et l’adaptation de
capacité
Après en avoir délibéré, la commission exécutive:
Article 1 : accorde à la Mutualité d’Indre et Loire la
création de 7 places de soins de suite et de réadaptation
sur le site du Centre de réadaptation cardio-vasculaire de
Bois Gibert à Ballan Miré (Indre et Loire) et l’adaptation
de capacité.
Article 2 : cette autorisation de fonctionner est valable de
plein droit sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité et à compter de la date de cette visite prévue
aux articles L. 6122-4, R. 712.49 et D. 712.14 du code de
la santé publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
Article 3 : la date de la visite de conformité positive
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 10 ans pour les lits et place de soins
de suite et de réadaptation, conformément à l'article R.
712.48 du code de la santé publique.
Si l'autorisation ainsi donnée s'avérait incompatible avec
la mise en œuvre de l'annexe du prochain schéma régional
d'organisation sanitaire, elle serait révisée au plus tard
deux ans après publication dudit schéma (article 5 de
l'ordonnance susvisée).
Article 4 : sous peine de caducité, l'installation des lits
devra être commencée dans les 3 ans et réalisée dans un
délai de 4 ans à compter de la réception de la présente
autorisation. La caducité sera constatée par le directeur de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre,
conformément à l'article L 6122-11 du code de la santé
publique.
Article 5 : compte tenu de la présente autorisation, et
après constatation de la conformité prévue à l’article 3, la
capacité de l’établissement sera de :
86 lits de soins de suite et réadaptation dont 55 lits de
réadaptation et 31 lits de soins de suite,
13 places de soins de suite et réadaptation dont 5 places
de réadaptation et 8 places de soins de suite.
Article 6 : conformément aux articles L 6122-10 et R 712-
44 du code de la santé publique, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère
des solidarités, de la santé, de la famille, par toute
personne ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente délibération qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et Loire et de la préfecture de la
région Centre.
Fait à Orléans, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________ 133
Extrait de la délibération n° 05-11-28
Par délibération en date du 24/11/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde à la S.A. Clinique Saint Gatien à Tours
(Indre et Loire) l’autorisation d’activité de soins de
traitement de l’insuffisance rénale chronique par la
pratique de l’épuration extra rénale par hémodialyse en
centre et le traitement de dialyse péritonéale
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
Article 1 : accorde à la S.A. Clinique Saint Gatien à Tours
(Indre et Loire) l’autorisation d’activité de soins de
traitement de l’insuffisance rénale chronique par la
pratique de l’épuration extra rénale par hémodialyse en
centre et le traitement de dialyse péritonéale.
Article 2 : en application de l’article 8 du décret 2002-1197
du 23 septembre 2002, cette autorisation d’activité est
valable de plein droit sous réserve que les conditions
techniques de fonctionnement à mettre en place, prévues
par le décret n° 2002-1198 du 23 septembre 2002, soient
réalisées dans un délai de 3 ans, à compter de la date de
notification.
Article 3 : une visite de conformité telle que prévue à
l’article D 6122-37 du code de la santé publique :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
Article 4 : la date de la visite de conformité positive
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 5 ans pour l’activité de traitement de
l’insuffisance rénale chronique, conformément à l'article R.
6122-38 du code de la santé publique.
Article 5 : sous peine de caducité, l’établissement devra
être en conformité avec la réglementation dans les 3 ans à
compter de la réception de la présente autorisation. La
caducité sera constatée par le directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation du Centre, conformément à
l'article L 6122-11 du code de la santé publique.
Article 6 : en application de l’article 5 de l’arrêté du 17
septembre 2003, l’évaluation de la mise en œuvre des
conventions devra être annuelle.
Article 7 : conformément aux articles L 6122-10 et R 6122-
42 du code de la santé publique, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère
des solidarités, de la santé, de la famille, par toute personne
ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Indre
et Loire et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 24 novembre 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
COMMISSION EXECUTIVE délibération n° 05-10-
01A
Modifiant la délibération n°05-10-01 en date du
13 octobre 2005 portant approbation d’un nouvel avenant
tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens pour les
établissements de santé anciennement sous OQN au titre
du plan cancer dans le cadre de l’enveloppe des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation 2005
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.
6115-4 et L. 6115-5,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L. 162-22-13, L. 162-22-14 et L. 162-22-15,
VU le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes
des missions d’intérêt général et des activités de soins
dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à
un financement au titre de la dotation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté du 12 avril 2005 pris en application de
l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté n° 05-D-28 du directeur de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre du 13 octobre
2005 fixant les dotations à attribuer aux établissements de
santé anciennement sous OQN au titre du plan cancer
dans le cadre de l’enveloppe des missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) 2005,
VU la délibération n° 05-10-01 de la commission
exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre du 13 octobre 2005 portant approbation de la
signature d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive dans sa
séance du 13 décembre 2005 :
Article 1 : approuve le modèle d’avenant au contrat
d'objectifs et de moyens annexé à la présente délibération,
pour les établissements de santé anciennement sous OQN
au titre du plan cancer dans le cadre de l’enveloppe des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
2005. Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre signera les avenants établis
pour chacun des établissements concernés.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur de la Caisse
régionale d'assurance maladie du Centre sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département dans lequel
l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs
de la préfecture de chacun des départements dans lesquels
elle s’applique. 134
Fait à Orléans, le 13 décembre 2005
Le président de la commission exécutive
de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
Extrait de la délibération n°05-11-36
Par délibération en date du 24/11/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde à la SARL Pôle Sud Santé Tours (Indre et
Loire) la création d’une unité de soins de suite et de
réadaptation de 30 lits sur le site de Chambray les Tours
(Indre et Loire)
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
Article 1 : accorde à la SARL Pôle Santé Tours Sud la
création d’une unité de 30 lits de soins de suite et de
réadaptation sur le site de Chambray les Tours (Indre et
Loire).
Article 2 : cette autorisation de fonctionner est valable de
plein droit sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité et à compter de la date de cette visite prévue
aux articles L. 6122-4, R. 712.49 et D. 712.14 du code de
la santé publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
Article 3 : la date de la visite de conformité positive
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 10 ans pour les lits et places de soins
de suite et de réadaptation, conformément à l'article R.
712.48 du code de la santé publique.
Si l'autorisation ainsi donnée s'avérait incompatible avec
la mise en œuvre de l'annexe du prochain schéma régional
d'organisation sanitaire, elle serait révisée au plus tard
deux ans après publication dudit schéma (article 5 de
l'ordonnance susvisée).
Article 4 : sous peine de caducité, l'installation des lits
devra être commencée dans les 3 ans et réalisée dans un
délai de 4 ans à compter de la réception de la présente
autorisation. La caducité sera constatée par le directeur de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre,
conformément à l'article L 6122-11 du code de la santé
publique.
Article 5 : conformément aux articles L 6122-10 et R 712-
44 du code de la santé publique, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère
des solidarités, de la santé, de la famille, par toute
personne ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Orléans, le 24 novembre 2006
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________ 135
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 15 exemplaires. Dépôt légal :30 janvier 2006 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 31 janvier 2006
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9