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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 MARS 2008
Document publié le Lundi 3 mars 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 MARS 2008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
3
ARS 2008 2 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3
MARS 2008
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un adjoint au maire (M.
François Gaby, adjoint au maire de Louans)........................8
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire (M.
Christian Lambert, ancien maire de Louans)........................8
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un adjoint au maire (M.
Jacques Haran, adjoint au maire de La Ferrière)...................8
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ N° 01/2008 portant renouvellement des
membres de la commission médicales des permis de
conduire de LOCHES...................................................8
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance - Dossier n° 07/492...........................9
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 07/595 ..........................10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 07/596 ..........................11
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – Dossier N° 07/597 .........................12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 07/598 ..........................13
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 07/599 ..........................14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 08/600 ..........................15
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 08/601 ..........................16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 08/602 ..........................17
ARRÊTÉ Activité privé de surveillance Gardiennage -
Autorisation de Fonctionnement - N° 5-2007 (EP) .......18
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
vidéosurveillance –Dossier n° 08/28-12........................19
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation pendant
les périodes d’application du plan Primevère - Année 2008
......................................................................................20
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une
manifestation d'auto-cross "Démonstration de sport
automobile 2 CV Top Cross" à Nouans les Fontaines
dimanche 27 avril 2008.................................................21
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de moto
cross et de quads le 24 mars 2008 à Chinon..................23
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les 19 et 20 avril 2008 à Villeperdue –
Championnat régional Centre .......................................24
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les 3 et 4 mai 2008 à Villeperdue – Amicale
Touraine Cup 2 .............................................................26
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant création d'un aérodrome à usage privé
sur la commune de Langeais (37130) lieu-dit "Les
Bournais" ......................................................................27
Convention d'agrément avec l'association des gîtes de
France de Touraine pour la promotion et le contrôle des
meublés classés tourisme en application des dispositions
des articles D324-1 à d 324-8 et R 324-9 du Code du
Tourisme .......................................................................29
Convention d'Agrément avec l'Association "Clévacances
Touraine 37" pour la promotion et le contrôle des meublés
classés Tourisme en application des dispositions des
articles D324-1 à d 324-8 et R 324-9 du Code du Tourisme
......................................................................................30
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre-et-Loire.30
Convention d'agrément avec le Comité départemental du
Tourisme de Touraine pour la promotion et le contrôle des
meublés classés Tourisme en application des dispositions
des articles D324-1 à d 324-8 et R 324-9 du Code du
Tourisme .......................................................................33
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 25 mars 1996 portant
attribution d'une habilitation n° HA.037.96.0007 à la SA
"CARS MILLET" sise à Rilly sur Vienne ....................33
ARRÊTÉ portant retrait définitif de la licence d'agent de
voyages n° LI 037.01.003 à la SARL "AIR TAXI et
CHARTER" à 37380 Reugny .......................................33
ARRÊTÉ portant retrait définitif de la licence d'agent de
voyages n° LI 037 96 0011 à la SARL "Services
Touristiques de Touraine" sise à Rilly sur Vienne ........34
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin 1976
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome 4
de Tours Sorigny à l'exclusion de la zone militaire de
l'A.L.A.T. ......................................................................34
ARRÊTÉ modificatif n° 1 à l'arrêté préfectoral du 25
octobre 2007 Portant création d'un aérodrome à usage
privé sur la commune de Morand..................................34
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme ULM à
usage permanent sur le territoire de la commune de
Neuvy-le-Roi.................................................................34
ARRÊTÉ portant création d'un aérodrome à usage privé
sur la commune de Souvigné.........................................35
ARRÊTÉ portant octroi d'une habilitation n°
HA.037.08.0003 en faveur de l'Hôtel "Château des 7
Tours" SIS A Courcelles de Touraine ...........................36
ARRÊTÉ portant octroi d'une habilitation n°
HA.037.08.0004 à l'entreprise "Loire Vélo Nature" sis 7,
rue des Déportés à 37130 – Bréhémont.........................36
ARRÊTÉ portant octroi d'une habilitation
n°HA.037.08.0001 en faveur de l'Hôtel "Le Puits Doré" sis
24 place du Marché à Richelieu ....................................36
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers...............................................................36
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes de la Touraine du Sud .......37
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes du pays d'Azay le Rideau..38
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal des transports scolaires d'Azay le Rideau
.......................................................................................40
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale – représentants des médecins (modificatif) .40
ARRÊTÉ préfectoral autorisant l'extension de la chambre
funéraire sise 1 avenue Saint Nicolas à Bourgueil au
bénéfice de la SARL "pompes funèbres Michel Zuliani" à
Bourgueil.......................................................................40
ARRÊTÉ préfectoral portant surclassement
démographique de la ville d'Amboise ...........................40
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la communauté de communes de Gâtine et Choisilles ..41
ARRÊTÉ n° 08/003 portant création de la zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
de la commune de Rochecorbon....................................42
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Arrêté accordant une dérogation au principe de
l'urbanisation limitée défini à l'article L122.2 du Code de
l'Urbanisme pour la commune de MANTHELAN N°12.08
......................................................................................42
Projet d'aménagement de la "déviation de Neuillé-Pont-
Pierre" Déclaration d'utilité publique des acquisitions et
des travaux nécessaires à l'aménagement de la "déviation
de Neuillé-Pont-Pierre " par les RD 766, emportant
approbation de la mise en compatibilité du P.O.S. de la
commune de Neuillé-Pont-Pierre..................................43
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique la création des
périmètres de protection du puits et du forage « les Grands
Ponts » sur la commune de Louans et les travaux de
dérivation des eaux ; Autorisant l’utilisation de l’eau
prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation
humaine par le syndicat intercommunal à vocations
multiples de Ligueil ......................................................44
ARRÊTÉ prescrivant le plan de prévention des risques
technologiques pour l'établissement SYNTHRON situé sur
les communes d'Auzouer-en-Touraine et Villedomer...47
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 22 février 1973 déclarant
d'utilité publique les travaux prévus pour la réalisation d'un
réseau d'assainissement et autorisant le déversement des
eaux usées dans la rivière "Le Lathan" - Commune de
SAVIGNE SUR LATHAN ...........................................48
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 26 octobre 1970 déclarant
d'utilité publique les travaux prévus pour la réalisation d'un
réseau d'assainissement et autorisant le déversement des
eaux usées dans la rivière "Le Changeon" - Commune de
BOURGUEIL................................................................48
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 13 mai 2002 n° 02.E.04
relatif à l'autorisation d'aménager la station d'épuration des
eaux usées urbaines, de réutiliser les eaux usées épurées en
irrigation et de valoriser les boues d'épuration - - commune
de CHATEAU-RENAULT...........................................49
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE COMPETITIVITE DES TERRITOIRES ET
FINANCES DE L'ETAT
BUREAU COMPETITIVITE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif à la présidence de la commission
départementale d'équipement commercial appelée à se
réunir le mardi 1er AVRIL 2008....................................49 5
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- regroupement d'un hypermarché et d'une jardinerie sous
enseigne "Auchan" implanté zone Equatop à Saint-Cyr-
sur-Loire........................................................................50
- régularisation d'une extension, par création d'un espace
culture-loisirs, d'un supermarché sous enseigne
"Intermarché" implanté 5, avenue du 11 novembre à Bléré
.......................................................................................50
- création d'un point de vente de bricolage avec jardinerie à
l'enseigne "Espace Paysanne" dont l'implantation est
prévue au lieu-dit "les Grandes Coutures" Z.A.C. des
Loges à Azay-le-Rideau ................................................50
INSPECTION ACADEMIQUE
ARRÊTÉ portant composition du Conseil de l’Education
nationale du département d’Indre-et-Loire - modification
.......................................................................................50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ portant agrément simple d’un organisme de
services aux personnes
Agrément n°N/210807/F/037/Q/099 – E.U.R.L. APIC
SERVICES....................................................................51
Agrément n°-R/220607/A/037/Q/095 – ASSOCIATION
AIDE FAMILIALE POPULAIRE ................................51
Agrément n° - R/080307/F/037/Q/043- SARL ALLO
SERVICES A DOMICILE............................................52
Agrément n° - N/050407/F/037/S/075 – SARL
A2MICILE TOURS ......................................................53
Agrément n° - N/180907/F/037/S/102 – A BAC & SUP
.......................................................................................53
Agrément n° - R/050407/F/037/S/078 – EURL AIDE A
DOMICILE DU CENTRE ............................................54
Agrément n° - 2007 - 1 - 37 – 0001 – SARL
ASSISTANCE INFORMATIQUE POUR PARTICULIER
.......................................................................................55
Agrément n° - R/080307/F/037/S/068 – SARL ALLO
SERVICES A DOMICILE............................................55
Agrément n° - R/220207/A/037/S/059 – ASSOCIATION
AGIR PUR L’EMPLOI DANS LE RICHELAIS .........56
AGREMENT ACCORD ENTREPRISE RELATIF A
L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
ARRÊTÉ portant décision d'agrément d'un accord
d'entreprise relatif à l'emploi des travailleurs handicapés
.......................................................................................56
ARRÊTÉ préfectoral fixant la liste des organismes
habilités dans le cadre du dispositif « chéquiers conseil »
pour l'année 2008 ..........................................................57
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la
commission départementale consultative chargée
d'examiner la situation de certains travailleurs sans emploi
......................................................................................58
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la
commission départementale consultative chargée
d'examiner la situation de certains travailleurs sans emploi
- AVENANT N°1 .........................................................60
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la formation
spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi -
AVENANT N°1............................................................60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Renforcement HTA / BTA La Prouterie et La Louisse -
Commune : Braye-sous-Faye........................................61
- Renforcement BTA aux lieuxdits La Févraie, Belle Batte
et La Maison Lureau - Commune : Villandry ...............61
- Effacement BT Le Bourg Tranche 1 - Commune :
Chançay.........................................................................61
- Renforcement BT souterraine rue Perrotin sur TSp La
Métairie - Commune : Crouzilles..................................61
- Extension HTA/BTA pour alimentation foyer
d'hébergement temporaire La Pichonnière - Commune :
Savigné-sur-Lathan .......................................................62
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et
renouvellement urbains » pour la commune de
FONDETTES................................................................62
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
Modificatif à l’arrêté portant autorisation d’ouverture de
l’établissement n° 37/04................................................62
Modificatif à l’arrêté portant autorisation d’ouverture de
l’établissement n° 37/04................................................63
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/382 (daims) 63
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/382 (sangliers)
......................................................................................64 6
DECISION préfectorale de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier
.......................................................................................64
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage..........................................................................66
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ Portant répartition des sièges au Conseil
départemental d'INDRE-ET-LOIRE de l'Ordre des
Infirmiers.......................................................................68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ DE fixation du prix de journée au 1er février
2008 du service d’A.E.M.O. judiciaire exercé par
l’association A.D.S.E. relevant de la compétence conjointe
de l’Etat et du Département...........................................68
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée pour 2008 du
centre éducatif de jour géré par l’association MONTJOIE
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département ..................................................................69
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février 2008
de la maison d’enfants à caractère social D.A.O. relevant
de la compétence conjointe de l’Etat et du Département
.......................................................................................69
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février 2008
du service d’A.E.M.O. judiciaire exercé par l’association
J.C.L.T. relevant de la compétence conjointe de l’Etat et
du Département .............................................................69
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février 2008
de la maison d’enfants à caractère social AUBERDIERE
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département ..................................................................70
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février 2008
de la maison d’enfants à caractère social LA
CHAUMETTE relevant de la compétence conjointe de
l’Etat et du Département................................................70
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février 2008
du service d’accompagnement et d'hébergement relevant
de la compétence conjointe de l’Etat et du Département
.......................................................................................70
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février 2008
du service d’accueil personnalise en milieu naturel relevant
de la compétence conjointe de l’Etat et du Département
.......................................................................................71
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février 2008
de la maison d’enfants à caractère social U.P.A.S.E.
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département ..................................................................71
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'une structure
médico-sociale dénommée "Lits Halte Soins Santé
(LHSS)" de 10 lits gérée par l'association Entr'Aide
Ouvrière (EAO) et située au 5-7 rue de la Chambrerie
37100 TOURS ..............................................................71
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 08-D-55 constatant la créance exigible du
centre hospitalier régional et universitaire de Tours .....72
ARRÊTÉ N° 08-D-56 constatant la créance exigible du
centre hospitalier inter-communal d'Amboise - Château-
Renault ..........................................................................72
ARRÊTÉ N° 08-D-57 constatant la créance exigible du
centre hospitalier du Chinonais .....................................73
ARRÊTÉ N° 08-D-58 constatant la créance exigible du
centre hospitalier de Loches..........................................73
ARRÊTÉ N° 08-D-37 accordant la reconnaissance de 4 lits
identifiés en soins palliatifs pour le pôle urgences,
neurologie, rhumatologie, médecine interne au centre
hospitalier de CHARTRES ...........................................73
ARRÊTÉ N° 08-D-38 accordant la reconnaissance de 2 lits
supplémentaires identifiés en soins palliatifs dans le
service d’onco-hématologie au centre hospitalier de
CHARTRES..................................................................74
ARRÊTÉ N° 08-D-40 modifiant le bilan quantifié de l’offre
de soins par territoire de santé pour les activités de soins
(article R.6122-25 du code de la santé publique) pour la
période de dépôt du 1er mars au 30 avril 2008 ................74
DÉCISION N°08-D-41 portant modification de la
composition régionale nominative de l’unité de
coordination régionale du contrôle externe dans le cadre de
la tarification à l’activité ...............................................75
ARRÊTÉ N°08 VAL 37-05 fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au Centre hospitalier de Luynes .....................76
ARRÊTÉ N°08 VAL 37-01 Fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au Centre hospitalier de Tours........................77
ARRÊTÉ N°08 VAL 37-02 fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au Centre hospitalier d'Amboise.....................77
ARRÊTÉ N°08 VAL 37-03 fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au Centre hospitalier de Chinon .....................78
ARRÊTÉ N°08 VAL 37-04 fixant le montant des recettes
d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée à
l'activité au Centre hospitalier de Loches......................79 7
ARRÊTÉ N° 08-DAF- 37-04- fixant les dotations et les
forfaits annuels du Centre Malvau à Amboise
(N° FINESS :370000341) pour l’exercice 2008 ...........80
ARRÊTÉ N° 08-DAF- 37 -09 - fixant les dotations et les
forfaits annuels CR Cardio Vasculaire Bois Gibert à Ballan
Miré (N° FINESS : 370000539) pour l’exercice 2008..80
ARRÊTÉ N° 08-DAF-37-08- fixant les dotations et les
forfaits annuels Hôpital de Ste Maure de Touraine (N°
FINESS : 370001158) pour l’exercice 2008 .................81
ARRÊTÉ N° 08-DAF-37-03- fixant les dotations et les
forfaits annuels du CRF le Clos St Victor à Joué les Tours
(N° FINESS : 370000218) pour l’exercice 2008 ..........81
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE
NANTES
CONTENTIEUX n° 05-37-011 et 05-37-041 ...............82
ETAT MAJOR DE ZONE et CABINET
ARRÊTÉ N° 08-03 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité
et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest
.......................................................................................84
ARRÊTÉ N° 08-04 donnant délégation de signature ....85
SERVICE DE ZONE DES SYSTEMES
D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ARRÊTÉ N° 08-06 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien SUDRY préfet délégué pour la sécurité
et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest
.......................................................................................86
ARRÊTÉ n° 08-07 abrogeant l’arrêté confiant l’intérim du
préfet délégué pour la sécurité et la défense à Monsieur
Frédéric CARRE adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police auprès du préfet de la zone de
défense Ouest ................................................................87
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
(SGAP OUEST)
ARRÊTÉ N° 08-05 donnant délégation de signature à
monsieur Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité
et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest
.......................................................................................88
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE CONCOURS sur titres pour le recrutement d’un
préparateur en pharmacie ..............................................93 8
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un adjoint au
maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande du maire de Louans du 14 février 2008,
Considérant que M. François Gaby exerce des fonctions
municipales à Louans depuis trente et un ans,
ARRETE
Article premier - M. François Gaby, né le 15 mai 1940,
adjoint au maire de Louans, est nommé adjoint honoraire
de cette même commune ;
Article 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 22 février 2008
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande du maire de Louans du 14 février 2008,
Considérant que M. Christian Lambert a exercé des
fonctions municipales à Louans pendant vingt quatre ans,
ARRETE
Article premier - M. Christian Lambert, né le 18 avril 1947
à Paris 7ème, ancien maire de Louans, est nommé maire
honoraire de cette même commune ;
Article 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 22 février 2008
Patrick Subrémon
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un adjoint au
maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande de Mme le Maire de La Ferrière du 7 mars
2008,
Considérant que M. Jacques Haran a exercé des fonctions
municipales à La Ferrière pendant quarante trois ans,
ARRETE
Article premier - M. Jacques Haran, né le 11 mars 1937 à
Frépillon (Val d'Oise), adjoint au maire de La Ferrière est
nommé adjoint honoraire de cette même commune ;
Article 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 17 mars 2008
Patrick Subrémon
________
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ N° 01/2008 portant renouvellement des
membres de la commission médicales des permis de
conduire de LOCHES.
LA SOUS PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE
LOCHES
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements; 9
Vu le code de la route et notamment ses articles R221.10 à
R221.19 - R224.21à R224.23;
Vu l'arrêté du 7 mars 1973 modifié relatif aux
commissions médicales départementales chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduireet des conducteurs.
Vu les arrêtés préfectoraux en date des15 février 2006 et
24 mai 2007 portant renouvellement des membres de la
commission médicale des permis de conduire de
LOCHES.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2007 donnant
délégation de signature à Madame Caroline GADOU,
sous-préfète de LOCHES.
Vu l'avis favorable en date du 21 janvier 2008 émis par M.
le Préfet.
Vu l'avis favorable en date du 24 janvier 2008, émis par le
Conseil départemental de l'ordre des médecins.
Vu l'avis favorable en date du13 février 2008, émis par le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales;
Considérant que le mandat des membres de la commission
médicale étant expiré;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la sous
préfecture de LOCHES.
ARRÊTE
Article 1er: Il convient de procéder au renouvellement de la
commission médicale de l'arrondissement de Loches
chargée des examens médicaux prescrits par le code de la
route et les textes subséquents.
Article 2: Sont appelés à siéger pour une durée de deux ans
au sein de la commission médicale de l'arrondissement de
Loches ,les médecins dont les noms suivent:
-M. le Docteur Philippe KLEIN ,7 avenue des Bas-Clos
37600 LOCHES
-M. le Docteur Gérard CASSE Avenue des tilleuls 37600
PERRUSSON
-M. le Docteur Jean-Louis MOUROUX, 7 rue Marcel
Viraud
37310 CHAMBOURG SUR INDRE
-M. le Docteur Jean-Pierre PEIGNE,7 avenue des Bas-
clos 37600 LOCHES
Article 3: Le docteur Jean-Pierre MICHELIN est autorisé à
siéger au sein de cette instance jusqu'au 26 avril 2009
limite d'âge de l'agrément;
Article 4:La commission médicale ne peut valablement
fonctionner que si elle est effectivement composée de deux
médecins. Afin qu'aucun des membres désignés à l'article
2 ne soit favorisé par rapport aux autres, tous devront
Siéger à la commission à tour de rôle selon les modalités
qu'il conviendra de définir d'un commun accord.
Article 5 :Les médecins de la commission médicale
primaire peuvent faire appel s'ils le jugent utile ,et
demander l'examen du candidat ou du conducteur par un
ou plusieurs spécialistes de la commission médicale
d'appel qui feront connaître leur avis sous pli cacheté,
adressé au secrétariat de la commission médicale des
permis de conduire de Loches.
Article 6:Le secrétariat de la commission médicale
primaire est assuré par les services de la Sous-Préfecture
de Loches.
Article 7: M. le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales , M. le Président du conseil de
l'ordre des médecins, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la
commission.
Loches, le 15 février 2008
La Sous-Préfète
Caroline GADOU
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance - Dossier n° 07/492
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 20 décembre 2007, par Monsieur Denis CARRE en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "Intermarché" situé c.c.
La Ramée - 37530 Pocé sur Cisse ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 8 février 2008;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Denis CARRE, PDG Intermarché
S.A. Le Rivage est autorisé à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le magasin "INTERMARCHE"
situé c.c. La Ramée - 37530 Pocé sur Cisse.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque
inconnue ainsi que la protection incendie/accident. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. CARRE.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées. 10
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra et
comportant les coordonnées du responsable seront placées
à cet effet aux différents accès du parking et à l'entrée du
magasin.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès du M. CARRE.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Fait à Tours, le 8 février 2008
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
* Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-
231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet
d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le
Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 07/595
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 5 décembre 2007, par Monsieur Jean VILACA en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour les magasin "Intermarché" située
rue du petit Versailles - 37110 Château-Renault ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 8 février 2008;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean VILACA, PDG de la SA
SOCOCHARE/INTERMARCHE est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le magasin
"Intermarché" situé rue du petit Versailles - 37110
Château-Renault.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la protection
incendie/accident et la lutte contre la démarque inconnue.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. VILACA.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : 11
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra et
comportant les coordonnées du responsable seront placées
à cet effet aux différents accès du parking et à l'entrée du
magasin.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès du directeur
général.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours le 8 février 2008-03-25
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
* Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-
231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet
d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le
Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 07/596
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 7 décembre 2007, par Madame Patricia COPPIN en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le bar tabac "Auberge des 4
Châteraux" située 12 rue d'Azay-le-Rideau - 37130
Lignières de Touraine ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 8 février 2008;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Madame Patricia COPPIN, est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le
bar tabac "Auberge des 4 Châteaux" situé 12 rue d'Azay-
le-Rideau - 37130 Lignières de Touraine
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque 12
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous
la responsabilité de Mme COPPIN.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra et
comportant les coordonnées du responsable seront placées
à cet effet aux portes d'entrée.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M ou Mme
COPPIN.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 février 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
* Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-
231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet
d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le
Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – Dossier N° 07/597
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 7 décembre 2007, par Monsieur Joaquim PESQUEIRA
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le bar tabac "La
Tabatière" situé 5 bd Thiers - 37000 Tours;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 8 février 2008;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Joaquim PESQUEIRA, est autorisé
à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le
bar tabac "La Tabatière" situé 5 bd Thiers - 37000 Tours.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant. 13
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous
la responsabilité de M. PESQUEIRA.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra et
comportant les coordonnées du responsable seront placées
à cet effet aux portes d'entrée.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. PESQUEIRA.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours le 8 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 07/598
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 7 décembre 2007, par Monsieur Frédéric DESNEUX en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour l'l'entreprise "Application
Travaux Spéciaux" située ZA la Chataigneraie 4 rue de la
Briaudière - 37510 Balan-Miré ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 8 février 2008;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Frédéric DESNEUX, PDG de la
société A AT TS S, est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'entreprise "Application Travaux
Spéciaux" située ZA la Chataigneraie 4 rue de la
Briaudière - 37510 Ballan-Miré.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance
est placé sous la responsabilité de M. DESNEUX.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées. 14
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra et
comportant les coordonnées du responsable seront placées
à cet effet l'entrée du site parking et sur les portes d'entrée.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. DESNEUX.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours le 8 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
* Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-
231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet
d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le
Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 07/599
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 21 décembre 2007, par Monsieur Laurent BERNARD
en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour le tabac presse bar
restaurant "La Veille Auberge" situé 5 place du 8 mai -
37340 Ambillou ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 8 février 2008;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Laurent BERNARD, est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le
tabac presse bar restaurant "La Vieille Auberge" situé
5 place du 8 mai - 37340 Ambillou.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes, la prévention
des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous
la responsabilité de M. BERNARD.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes : 15
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra et
comportant les coordonnées du responsable seront placées
à cet effet aux portes d'entrée.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. BERNARD.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
* Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-
231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet
d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le
Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 08/600
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 18 janvier 2008, par Monsieur François GAUTIER en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le bar tabac loto presse PMU
"LE JEAN BART" situé 1 place Ste Anne - 37520 La
Riche ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 8 février 2008;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur François GAUTIER est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le
bar tabac loto presse PMU "LE JEAN BART" situé 1
place Ste Anne - 37520 La Riche.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance
est placé sous la responsabilité de M. GAUTIER. 16
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra et
comportant les coordonnées du responsable seront placées
à cet effet aux portes d'entrée.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès du M. GAUTIER.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 février 2008
P/le Préfet, et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
* Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-
231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet
d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le
Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 08/601
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 25 janvier 2008, par Madame Isabelle AUBECQ en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le bar tabac presse "Bar de la
Promenade" situé 11 grande rue - 37190 Neuil ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 8 février 2008;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Madame Isabelle AUBECQ est autorisée à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour le
bar tabac presse "Bar de la Promenade" situé 11 grande rue
- 37190 Neuil.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant. 17
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est placé sous
la responsabilité de Mme AUBECQ.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra et
comportant les coordonnées du responsable seront placées
à cet effet aux portes d'entrée.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès du Mme
AUBECQ.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 février 2008
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
* Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-
231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet
d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le
Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 08/602
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 25 janvier 2008, par Monsieur Karim BECHIK en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la discothèque "Le Florida" située 2
rue Gay-Lussac - 37000 Tours ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 8 février 2008;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Karim BECHIK, gérant de la SARL
Le Florida est autorisé à mettre en œuvre un système de 18
vidéosurveillance pour la discothèque "Le Florida" situé 2
rue Gay-Lussac - 37000 Tours.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance
est placé sous la responsabilité de M. BECHIK.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra et
comportant les coordonnées du responsable seront placées
à cet effet aux portes d'entrée. A l'extérieur l'affichage sera
placé avant l'entrée dans le champ des caméras.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès du M. BECHIK.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador Pérez
* Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-
231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet
d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le
Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ Activité privé de surveillance Gardiennage -
Autorisation de Fonctionnement - N° 5-2007 (EP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande formulée le 8 août 2007 par M. Arthur
MOBISA (gérant associé) et M. Guy MOBISA (associé),
représentant l'entreprise "SARL IRISIS" (E.P.) située à
Tours (37000), 5, rue Lavoisier, en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement, pour ses activités de
«surveillance et gardiennage privés» ;
Considérant que l’entreprise est constituée conformément
à la législation en vigueur,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE 19
Article 1er - L'entreprise "SARL IRISIS" (entreprise
privée) située à Tours (37000), 5, rue Lavoisier, est
autorisée à exercer ses activités de "surveillance et de
gardiennage privés".
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont
une photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur du Service Départemental des Renseignements
Généraux à Tours, M. le Greffier du Tribunal de
Commerce de Tours, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique et M. le Maire de Tours.
Fait à Tours, le 1er février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
vidéosurveillance –Dossier n° 08/28-12
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment son
article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 7 mai 1998 enregistré sous le numéro 98/28-12;
VU la déclaration valant demande de modification
présentée le 11 janvier 2008, par Monsieur SAULNIER,
directeur logistique, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour
l'agence bancaire "SOCIETE GENERALE TOURS
RABELAIS" située 104 rue Giraudeau, 37000 TOURS ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 8 février 2008;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Directeur de la SOCIETE
GENERALE est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance de l'agence bancaire "SOCIETE
GENERALE TOURS RABELAIS" située 104 rue Giraudeau
37000 TOURS.
* La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
* Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et la prévention
des atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance
est placé sous la responsabilité du directeur logistique.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches
complétées d'un pictogramme représentant une caméra,
seront placées à cet effet à l'entrée de agence bancaire et
aux caisses.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès du directeur de
l'agence.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il doit être
présenté par le responsable du système de
vidéosurveillance à toute réquisition de l'autorité chargée
du contrôle de régularité du système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa
notamment :
* le changement dans la configuration des lieux et dans
les caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
* Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-
231 du 12/04/2000 20
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet
d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le
Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet
est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
Fait à Tours, le 7 mars 2008
Le Préfet
P/le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Salvator Pérez
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
pendant les périodes d’application du plan Primevère -
Année 2008
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2215-1 et L. 3221-4,
VU le code de la route,
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2008 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l'année 2008,
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0800007C du
21 janvier 2008 relative aux plans de circulation routière
pour l’année 2008,
Considérant la réunion inter-services qui s'est déroulée à la
Préfecture le 18 mars 2008,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRETE
Article 1er : Les dates d’application du plan Primevère en
2008 dans le département d’Indre-et-Loire et les horaires
de surveillance renforcée de la circulation sont fixés
comme suit :
* Pâques :
vendredi 21 mars 2008 14 h 00 - 19 h 00
samedi 22 mars 2008 9 h 00 - 16 h 00
lundi 24 mars 2008 14 h 00 - 20 h 00
* 1er mai – Ascension :
mercredi 30 avril 2008 15 h 00 - 19 h 00
dimanche 4 mai 2008 15 h 00 - 22 h 00
* 8 mai – Pentecôte :
mercredi 7 mai 2008 15 h 00 - 19 h 00
jeudi 8 mai 2008 9 h 00 - 17 h 00
dimanche 11 mai 2008 15 h 00 - 19 h 00
lundi 12 mai 2008 16 h 00 - 20 h 00
* Vacances d'été :
samedi 5 juillet 2008 9 h 00 - 18 h 00
vendredi 11 juillet 2008 14 h 00 - 20 h àà
samedi 12 juillet 2008 11 h – 20 h 00
lundi 14 juillet 2008 15 h 00 - 20 h 00
samedi 19 juillet 2008 9 h 00 - 18 h 00
samedi 26 juillet 2008 8 h 00 - 20 h 00
vendredi 1er août 2008 11 h 00 - 21 h 00
samedi 2 août 2008 8 h 00 - 18 h 00
samedi 9 août 2008 10 h 00 - 19 h 00
samedi 16 août 2008 8 h 00 - 21 h 00
samedi 23 août 2008 11 h 00 - 18 h 00
* Vacances de Toussaint :
vendredi 24 octobre 2008 16 h 00 - 21 h
vendredi 31 octobre 2008 15 h 00 - 19 h
dimanche 2 novembre 2008 16 h 00 - 20 h
* Vacances de Noël
samedi 20 décembre 2008 9 h 00 - 16 h
Article 2 : Par dérogation aux dispositions du présent
arrêté, les services de police et de gendarmerie sont
habilités à réduire ou au contraire à allonger les périodes
prévues en fonction des circonstances et notamment de la
fluidité ou de la densité du trafic.
Article 3 : Pendant toutes les périodes d’application du
plan Primevère indiquées à l’article 1er du présent arrêté,
tous travaux de voirie pouvant constituer une entrave à la
fluidité de la circulation seront interdits.
Article 4 : La circulation des engins de travaux publics non
immatriculés sera interdite pendant toutes les périodes
d’application du plan Primevère sur toutes les routes du
département classées à grande circulation.
Article 5 : Les contraventions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur
Article 6.: Les dates d'interdictions fixées par l'arrêté
ministériel du 21 janvier 2008 concernant le déroulement
des épreuves et compétitions sportives sur les routes
classées dans la catégorie des voies à grande circulation,
sont les suivantes
* Pâques :
Vendredi 21 mars 2008
Samedi 22 mars 2008
Lundi 24 mars 2008
* 1er mai – Ascension :
mercredi 30 avril 2008
dimanche 4 mai 2008
* 8 mai - Pentecôte :
mercredi 7 mai 2008
Jeudi 8 mai 2008
dimanche 11 mai 2008
lundi 12 mai 2008
* Vacances d'été :
samedi 5 juillet 2008
vendredi 11 juillet 2008
samedi 12 juillet 2008
lundi 14 juillet 2008
samedi 19 juillet 2008
samedi 26 juillet 2008
vendredi 1er août 2008
samedi 2 août 2008
samedi 9 août 2008
samedi 16 août 2008
samedi 23 août 2008
* Vacances de Toussaint :
vendredi 24 octobre 2008
vendredi 31 octobre 2008
dimanche 2 novembre 2008 21
* Vacances de Noël :
samedi 20 décembre 2008
Article 7 : L'organisation d'épreuves et compétitions
sportives cyclistes et pédestres est également interdite sur
l'ensemble du réseau routier du département d'Indre et
Loire, les jours suivants :
lundi 24 mars 2008
dimanche 3 août 2008
Fait à Tours, le 19 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador Pérez
________
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une
manifestation d'auto-cross "Démonstration de sport
automobile 2 CV Top Cross" à Nouans les Fontaines
dimanche 27 avril 2008
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur,
VU l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des
articles 5, 7 et 14 du décret sus visé,
VU le règlement-type des épreuves d'auto-cross de la
Fédération Française du sport automobile,
VU le règlement-type des épreuves d'auto-cross de la
Fédération UFOLEP,
VU la demande présentée par M. Joël PENAUD,
président du syndicat d'initiative de NOUANS-LES-
FONTAINES, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
avec le concours de l'association "2CV Buggys- 41110
SEIGY", une manifestation épreuve automobile d'auto-
cross, sur une piste occasionnelle, aménagée pour la
circonstance, à NOUANS-LES-FONTAINES le dimanche
27 avril 2008,
VU l'avis favorable de M. le Maire de Nouans les
Fontaines,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : compétitions et épreuves
sportives qui s'est réunie le 12 mars 2008 à la Préfecture,
VU l'avis favorable de la Fédération UFOLEP du
département de Loir-et-Cher,
VU l'avis des services administratifs concernés,
VU les arrêtés préfectoraux des 22 avril 1994, 19 avril
1995, 24 avril 1996, 17 avril 1997, 16 avril 1998, 14 avril
1999, 20 avril 2000, 25 avril 2001, 25 avril 2002, 23 avril
2003et 25 avril 2004 autorisant une manifestation
identique d'auto cross sur le même circuit,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
fournie par l'organisateur,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er :- M. Joël PENAUD, président du syndicat
d'initiative de Nouans les Fontaines est autorisé à titre
exceptionnel, à organiser, avec le concours de l'association
"2CV Buggys" - 41110 Seigy, une épreuve automobile
d'auto cross dite de "Démonstration de sport automobile 2
CV Top Cross" au lieu dit "Centre de Loisirs" à Nouans-
les Fontaines, le dimanche 27 avril 2008 dans les
conditions prescrites par le présent arrêté et du respect des
règlements de la discipline concernée de la fédération
française du sport automobile et de la fédération UFOLEP.
Article 2 : La piste occasionnelle d'auto-cross est tracée
dans un terrain aménagé pour la circonstance, appartenant
à la commune de Nouans les Fontaines. Elle est située en
bordure de la RD 760 et du ruisseau qui a pour nom "Le
Réau". Elle mesure 800 m de longueur pour une largeur de
6 m. La piste est balisée des deux côtés par des murets de
paille et de terre.
Article 3 : Les organisateurs sont tenus d'appliquer le
règlement fédéral de la discipline concernée.
Prescriptions imposées aux organisateurs :
1) Protection des spectateurs
Le public sera totalement séparé de la piste par une ligne
de barrières accrochées solidement les unes aux autres,
elles-mêmes situées en retrait du ruisseau "Le Réau". Un
espace de sécurité de 30 m devra être maintenu entre la
piste et le ruisseau. Le tracé extérieur de la piste, côté
public, devra être constitué par tout dispositif de
protection, destiné à empêcher des véhicules en difficulté,
de sortir du circuit. Les zones interdites au public devront
être signalées par des panneaux portant la mention "zone
interdite au public"
2) Protection des concurrents
Tous les éventuels obstacles en bordure de piste ou situés
dans les trajectoires de sortie devront être protégés par des
bottes de paille.
Article 4 :Un service de secours et de lutte contre
l'incendie devra être mis en place à la charge et aux frais
des organisateurs et se trouvera en permanence à proximité
immédiate du circuit. Ce dispositif devra pouvoir
intervenir avec rapidité et efficacité tant auprès du public
que des concurrents et procéder aux évacuations rapides
des blessés vers le centre hospitalier le plus proche. Le
service de secours comprendra notamment :
a) Moyens sanitaires :
- 1 médecin, compétent en soins d'urgence et réanimation
en permanence sur le circuit, pendant toute la durée de la
manifestation,
- 1 ambulance avec son personnel agréé et du matériel de
réanimation,
- 1 poste de secours tenu par une équipe de secouristes
diplômés, avec matériel de premiers secours.
b) Moyens en personnels :
- des commissaires de course devront être présents en
nombre suffisant sur l'ensemble du circuit de l'épreuve et
devront avoir à leur disposition des extincteurs, ainsi que
des drapeaux conformes, à ceux prévus par le règlement
sportif des Auto-Cross, 22
- des agents de service d'ordre en nombre suffisant pour
assurer la surveillance générale de l'épreuve (abords de la
piste, parc, concurrents, parkings).
c) Moyens de lutte contre l'incendie :
- un nombre suffisant d'extincteurs répartis tout autour de
la piste dont chaque appareil sera mis à la disposition d'un
commissaire expérimenté, prêt à intervenir en cas de
sinistre,
- une réserve d'extincteurs appropriés et de capacité
suffisante devra également être mise en place dans le parc
des concurrents, à la disposition d'un commissaire
permanent, prêt à intervenir en cas d'incendie.
Article 5 : Dans l'éventualité où l'ambulance procéderait à
une évacuation de personnes blessées, le directeur de
course devra immédiatement arrêter l'épreuve. Cette
dernière ne pourra reprendre que dans la mesure où
l'ambulance sera de nouveau présente à proximité
immédiate du circuit.
Article 6 : A la demande des organisateurs et en cas de
sinistre ou accident grave, le service départemental de
secours et de lutte contre l'incendie se déplacera sur les
lieux avec les moyens nécessaires pour procéder aux
secours et suppléer aux moyens existants. L'appel devra
être effectué par le numéro de téléphone "18"ou le "112"au
centre de traitement de l 'alerte.
Article 7 : Le parc des concurrents est interdit au public
pendant tout le déroulement des épreuves.
Article 8 : Les organisateurs devront stocker les réserves
de carburant à des endroits inaccessibles au public.
Article 9 : Les organisateurs seront tenus d'arroser
régulièrement la piste en cas de besoin pour éviter la
formation de poussières.
Article 10 : L’organisateur technique de l’épreuve remettra
ou transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou à son représentant M. le Commandant de la
communauté de brigades de Gendarmerie de Loches N°
de fax : 02 47 91 17 88, en application de l’article 9 du
décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, une attestation dûment
remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectoral dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
Dimanche 27 avril 2008 sur le circuit, qu’une fois cette
vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de
conformité par l’organisateur technique.
Article 11 :L'autorisation de l'épreuve pourra être
rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, sur
demande de M. le Lieutenant-Colonel commandant la
Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire ou de son
représentant, après consultation de l'autorité sportive
compétente (M. Benthanane ou son représentant), s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité
administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent
plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les
dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de la protection du public
ou des concurrents.
Article 12 : M. le Maire de Nouans les Fontaines en vertu
de ses pouvoirs de police a toute latitude pour réglementer
la circulation sur les voies publiques aux abords du circuit.
Les organisateurs devront prévoir des parkings de capacité
suffisante, dont les entrées et sorties devront être balisées
de façon très visibles.
Le parking réservé aux véhicules de secours devra être
séparé de celui des spectateurs et balisé de façon très
visible. L'accès et la sortie devront être dégagés pour
assurer leur libre circulation en cas d'intervention.
Article 13 : Pendant toute la durée de la manifestation un
service d'ordre sera assuré par les organisateurs, tant sur
les voies publiques menant au circuit qu'à l'intérieur de
l'enceinte.
Article 14 : Les frais du service d'ordre, de lutte contre
l'incendie et de secours, de visite et de contrôle du circuit
sont à la charge de l'organisateur.
Article 15 : Si les circonstances le justifient, les services de
gendarmerie sont habilités à prendre toutes mesures utiles
concernant le stationnement, la fluidité et l'écoulement de
la circulation.
Article 16 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux
biens et aux lieux par le fait, soit de la démonstration ou
des essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion des compétitions et des essais. Les droits des
tiers sont et demeurent réservés et l'assureur de
l'organisateur ne pourra en aucune façon mettre en cause
l'autorité administrative en cas de sinistre.
Article 17 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Fait à Tours, le 18 Mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvator Pérez
* Attestation
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
Dénomination de la manifestation :
"Démonstration de sport automobile 2CV Top Cross"
lieu : terrain aménagé pour la circonstance sur la
commune de N en bordure de la RD 760 au lieu dit
"Centre de Loisirs"
date : Dimanche 27 avril 2008
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le terrain 23
aménagé pour la circonstance au lieu dit "Centre de
Loisirs" à Nouans les Fontaines
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
* Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
moto cross et de quads le 24 mars 2008 à Chinon
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier dans l'ordre national du mérite
VU le code du sport,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur,
VU l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des
articles 5, 7 et 14 du décret sus visé,
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1990 modifié portant
homologation sous le n° 21 de la piste de moto cross située
au lieu-dit "Les Trotte Loups" sur la commune de Chinon,
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2006, portant
renouvellement de l'homologation, sous le n°21 du circuit
de moto-cross susvisé,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2007 portant modificatif
à l'arrêté préfectoral du 13 avril 2006 relatif au
renouvellement de l'homologation, sous le n°21 de la piste
de moto-cross susvisée,
VU la demande en date du 24 janvier, formulée par M.
Dominique RICHER , président de l'amicale motocycliste
de Chinon, domicilié à L'Ile Bouchard 50, rue Carnot en
vue d'obtenir l'autorisation de faire disputer le 24 mars
2008, une compétition de moto-cross et de quads sur le
circuit en question,
VU l'avis favorable de M. le maire de Chinon,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : compétitions et épreuves
sportives qui s'est réunie le 12 mars 2008 à la Préfecture,
VU l'avis des services administratifs concernés,
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : M. Dominique RICHER, Président de
l'amicale motocycliste de Chinon domicilié à L'Ile
Bouchard 50, rue Carnot , est autorisé à faire disputer le 24
mars 2008, une compétition de moto cross et de quads sur
le circuit permanent situé au lieu dit " Les Trotte loups"
territoire de la commune de Chinon, appartenant à la
commune de Chinon, et dont le renouvellement de
l'homologation sous le n° 21, a été prononcé par arrêté
préfectoral en date du 13 avril 2006 modifié par l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2007.
Article 2 : L'organisateur est tenu de respecter toutes les
prescriptions des règlements fédéraux des disciplines
concernées, celles du règlement particulier fourni au
dossier et toutes celles concernant la piste, les véhicules et
les mesures de sécurité de l'arrêté préfectoral
d'homologation et notamment en ce qui le nombre de
commissaires de piste qui ne pourra pas être inférieur à 19
et celui des préposés aux barrières donnant l'accès au
public entre les courses, qui ne pourra pas être inférieur à
8 personnes.
Article 3 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 4 : Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite
et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 : L’organisateur technique de l’épreuve remettra
ou transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire ou à son représentant M. le Commandant
de la communauté de brigades de Gendarmerie de Chinon
N° de fax : 02 47 93 57 84, en application de l’article 9 du
décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, une attestation dûment
remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectoral dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le lundi
24 mars 2008 sur le circuit, qu’une fois cette vérification
effectuée et après délivrance de l'attestation de conformité
par l’organisateur technique
Article 6 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue de leur protection
Article 7 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Maire de Chinon, le Lieutenant-Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et M.
RICHER, organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
copie sera adressée à :
MM. les membres de la Commission Départementale de la
Sécurité Routière, section : épreuves et compétitions
sportives, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Chinon, M. le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, M. le Directeur départemental de
la jeunesse et des sports, M. le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, M. le Docteur GIGOT,
médecin-chef du SAMU de Tours - Hôpital Trousseau -
37170 Chambray les Tours
Fait à Tours, le 18 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ 24
* Attestation
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
Dénomination de la manifestation :
"Moto Cross national de Chinon"
lieu : Circuit de moto cross "Les Trotte Loups" 37500
Chinon
date : lundi 24 mars 2008
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section
: épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit permanent situé au lieu dit "les Trotte loups" à
Chinon
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
* Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925 Tours
cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation sera remise ou
transmise par télécopie à M. le Commandant du
groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire avant le
départ de la manifestation ou à son représentant M. le
Commandant de la communauté de brigades de
Gendarmerie de Chinon N° de fax : 02 47 93 57 84.
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les 19 et 20 avril 2008 à Villeperdue –
Championnat régional Centre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier dans l'ordre national du mérite
VU le code du sport,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur,
VU l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des
articles 5, 7 et 14 du décret sus visé,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 modifié par l'arrêté
préfectoral du 8 avril 1999 portant homologation sous le
n° 24 de la piste de compétition de karting située à
Villeperdue, au lieu dit "Les Laurières",
VU les arrêtés préfectoraux du 25 Avril 2001, du 27 juin
2003, du 1er septembre 2005 et du 2 octobre 2007, portant
renouvellement de l'homologation sous le numéro 24 de la
piste de karting située à Villeperdue au lieu-dit "les
Laurières",
VU la demande formulée par M. Eric GINER, président de
l'A.S.K Touraine - BP 3 à Villeperdue en vue d'obtenir
l'autorisation de faire disputer les 19 et 20 avril 2008, une
épreuve de karting dénommée : "Championnat Régional
Centre" sur le circuit de karting situé au lieu-dit : "Les
Laurières" à Villeperdue,
VU l'avis favorable de M. le Maire de la commune de
Villeperdue,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives du 1 2 mars 2008,
VU l'avis des services administratifs concernés,
VU le permis d'organiser n° K.42 délivré le 31/01/2008
par la fédération française du sport automobile,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
fournie par les organisateurs,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : M. Eric GINER, président de l'A.S.K Touraine
- circuit de la Laurière - BP 3 - 37260 Villeperdue est
autorisé à faire disputer les samedi 19 et dimanche avril
2008 une compétition de karting dénommée :
Championnat régional Centre, sur le circuit permanent
situé au lieu-dit "Les Laurières" à Villeperdue, appartenant
à M. Dominique DEPAUW, homologué sous le n°24 par
arrêté préfectoral de renouvellement du 2 octobre 2007.
Article 2 : Toutes les prescriptions de l'arrêté susvisé et
notamment celles concernant la piste, les véhicules et les
mesures de sécurité doivent être rigoureusement respectées
ainsi que les dispositions du règlement national de karting.
Article 3 : L'organisateur devra mettre en place au
minimum 7 commissaires de piste et du personnel de
surveillance pour assurer la sécurité tant sur le circuit qu'à
ses abords.
Article 4 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 5 : Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite
et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 6 : L’organisateur technique de l’épreuve
transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et- 25
Loire ou à son représentant (M. le commandant de la
communauté de Brigades de Sainte-Maure-de-Touraine N°
de fax : 02 47 72 35 64), en application de l’article 9 du
décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, une attestation
dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit .
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 19 avril et le dimanche 20 avril 2008 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (
cf pièces jointes )
Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue de leur protection
Article 8 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Maire de Villeperdue, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à : MM. les membres de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, M. le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours, M. le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, M. le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le
Docteur GIGOT, médecin-chef du SAMU de Tours -
Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 18 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
* Attestation
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
Dénomination de la manifestation :
"Championnat régional Centre"
lieu : "Les Laurières" à Villeperdue
Date : samedi 19 avril 2008
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
permanent situé au lieu dit "les Laurières", commune de
Villeperdue
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
* Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis à
M. le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation (communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
* Attestation
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
Dénomination de la manifestation :
"Championnat régional Centre"
lieu : "Les Laurières" à Villeperdue
Date : Dimanche 20 avril 2008
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
permanent situé au lieu dit "les Laurières", commune de
Villeperdue
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
* Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925 Tours
cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis
à M. le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 ) 26
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les 3 et 4 mai 2008 à Villeperdue – Amicale
Touraine Cup 2
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier dans l'ordre national du mérite
VU le code du sport,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur,
VU l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des
articles 5, 7 et 14 du décret sus visé,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 modifié par l'arrêté
préfectoral du 8 avril 1999 portant homologation sous le
n° 24 de la piste de compétition de karting située à
Villeperdue, au lieu dit "Les Laurières",
VU les arrêtés préfectoraux du 25 Avril 2001, du 27 juin
2003, du 1er septembre 2005 et du 2 octobre 2007, portant
renouvellement de l'homologation sous le numéro 24 de la
piste de karting située à Villeperdue au lieu-dit "les
Laurières",
VU la demande formulée par M. Eric GINER, président de
l'A.S.K Touraine - BP 3 à Villeperdue en vue d'obtenir
l'autorisation de faire disputer les 3 et 4 mai 2008, une
épreuve de karting dénommée : Amicale Touraine Cup 2
sur le circuit de karting situé au lieu-dit : "Les Laurières" à
Villeperdue,
VU l'avis favorable de M. le Maire de la commune de
Villeperdue,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives du 12 mars 2008,
VU l'avis des services administratifs concernés,
VU le permis d'organiser n° K.44 délivré le 31 janvier
2008 par la fédération française du sport automobile,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
fournie par les organisateurs,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : M. Eric GINER, président de l'A.S.K
Touraine - circuit de la Laurière - BP 3 - 37260
Villeperdue est autorisé à faire disputer les samedi 3 et
dimanche 4 mai 2008 une compétition de karting
dénommée : Amicale Touraine Cup 2, sur le circuit
permanent situé au lieu-dit "Les Laurières" à Villeperdue,
appartenant à M. Dominique DEPAUW, homologué sous
le n°24 par arrêté préfectoral de renouvellement du 2
octobre 2007.
Article 2 : Toutes les prescriptions de l'arrêté susvisé et
notamment celles concernant la piste, les véhicules et les
mesures de sécurité doivent être rigoureusement respectées
ainsi que les dispositions du règlement national de karting.
Article 3 : L'organisateur devra mettre en place au
minimum 7 commissaires de piste et du personnel de
surveillance pour assurer la sécurité tant sur le circuit qu'à
ses abords.
Article 4 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 5 : Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite
et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 6 : l’organisateur technique de l’épreuve
transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-
et-Loire ou à son représentant (M. le commandant de la
communauté de Brigades de Sainte-Maure-de-Touraine N°
de fax 0247723564), en application de l’article 9 du décret
n° 2006-554 du 16 mai 2006, une attestation dûment
remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit .
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 5 mai et le dimanche 6 mai 2007 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (
cf : pièces jointes )
Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs des dispositions
prévues par le règlement particulier de la manifestation en
vue de leur protection
Article 8 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Maire de Villeperdue, le Lieutenant-Colonel commandant
le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et
l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à : MM. les membres de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, M. le Directeur départemental des
services d'incendie et de secours, M. le Directeur
départemental de la jeunesse et des sports, M. le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le
Docteur GIGOT, médecin-chef du SAMU de Tours -
Hôpital Trousseau - 37170 Chambray-les-Tours
Fait à Tours, le 18 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
* Attestation
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation 27
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
Dénomination de la manifestation :
"Amicale Touraine Cup 2"
lieu : "Les Laurières" à Villeperdue
date : samedi 3 mai 2008
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
permanent situé au lieu dit "les Laurières", commune de
Villeperdue
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
* Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
Signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925 Tours
cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis
à M. le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
* Attestation
Application :
- de l'article 9 du décret 2006-554 relatif aux
concentrations et manifestations organisées sur les voies
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
- de l'article 3, 7e alinéa de l'arrêté ministériel du 7 août
2006 pris en application du décret ci dessus
Dénomination de la manifestation
"Amicale Touraine Cup 2"
lieu : "Les Laurières" à Villeperdue
date : Dimanche 4 mai 2008
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
permanent situé au lieu dit "les Laurières", commune de
Villeperdue
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
* Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, Section des "Usagers de la route" 37925 Tours
cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis
à M. le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation (communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant création d'un aérodrome à usage
privé sur la commune de Langeais (37130) lieu-dit "Les
Bournais"
Aux termes d'un arrêté du 12 janvier 2007 Monsieur
MENASSANCH Fernand domicilié au Lieu dit ‘’La
Roche Cotard’’ à Langeais est autorisé à créer un
aérodrome privé sur le territoire de la commune de
LANGEAIS constitué par la parcelle n°18, 20, 27 au lieu
dit «Les Bournais »
Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si
l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des
nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage.
Cet aérodrome pourra être utilisé en permanence dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne.
Des panneaux signalant l’existence de l’aérodrome au
public pourront être judicieusement répartis en bordure des
chemins ouverts à la circulation, et situés sur la périphérie
de cette plate-forme ou à ses abords immédiats.
Leur implantation se fera avec l’accord de la commune.
Si le bénéficiaire de l’autorisation désire signaler
l’aérodrome aux navigateurs aériens ou y installer des
aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques
ou tout autre dispositif de télécommunications, il devra
prendre l’accord du Ministre chargé de l’aviation civile et
se conformer à la réglementation en vigueur tant pour
l’installation de ces aides et dispositifs que pour leur
utilisation. A cet effet, il soumettra au Préfet les
dispositions qu’il compte adopter.
L’aérodrome ne pourra être utilisé que par les personnes
figurant sur la liste jointe à la demande d’autorisation.
Toute modification à cette liste devra être soumise à
l’accord du Préfet.
Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls
juges des qualités aéronautiques de l’aérodrome et de son
aptitude à recevoir les aéronefs qui doivent l’utiliser.
Sont notamment interdites sur l’aérodrome, l’activité école
ainsi que toutes activités à caractère commercial, telles que
ces activités sont définies par l’article R.421.1 du Code de
l’aviation civile. 28
Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées
qu’à titre exceptionnel dans les conditions prévues par
l’article D.233.8 et R.131.3 du Code de l’aviation civile et
dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 4
avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Afin de faciliter l’exécution de certaines opérations de
travail aérien entrant dans la catégorie des traitements
aériens ou des vols de mise en place correspondants, par
dérogation à l’article 6, les entrepreneurs effectuant les
opérations visées ci-dessus pourront utiliser l’aérodrome
avec l’accord du créateur. Dans ce cas l’entrepreneur sera
considéré comme un invité. Le créateur aura donc à
satisfaire aux obligations de l’article 5 ci-dessus et à
demander à la Préfecture d’ajouter cet entrepreneur à la
liste des invités.
Conformément aux dispositions de l’article D.233.7 du
Code de l’aviation civile, l’utilisation de l’aérodrome, pour
les besoins mentionnés ci-dessus, ne pourra donner lieu à
rémunération. Toutefois au cas où l’activité de l’entreprise
de travail aérien autorisé aurait pour conséquence des
dégradations à la plate-forme, le créateur aura la possibilité
de demander à l’entrepreneur de participer à la remise en
état des lieux.
L’usage de l’aérodrome est limité aux vols intérieurs, au
sens de l’article 1er de la convention d’application de
l’accord de Schengen.
Les agents chargés du contrôle de l’aérodrome, les agents
appartenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des douanes, les agents de la force
publique, auront libre accès à tout moment à l’aérodrome
et à ses dépendances.
Toutes facilités leur seront réservées pour
l’accomplissement de leur tâche.
L’aérodrome privé sera aménagé et exploité conformément
aux dispositions spécifiées dans la fiche technique jointe
au présent arrêté (annexe I).
Cet aérodrome privé se trouvant à l'intérieur de la S/CTR
de la Base aérienne 705 de Tours, il convient que
l'utilisation de celui-ci, ne soit effective qu'en dehors des
périodes d'activité opérationnelle militaire afin de garantir
la sécurité des vols et des personnes (voir caractéristiques
de la zone en annexe II du présent arrêté).
C'est pourquoi, une lettre d'accord fixant les modalités
d'utilisation de cette aérodrome privé devra être
conjointement rédigée entre le propriétaire, les futurs
utilisateurs et l'organisme de contrôle de la base aérienne
de Tours (ESCA 1C.705). Une copie de cette lettre devra
être adressée à M. le Préfet (bureau de la réglementation).
Un registre des départs et des arrivées d’aéronefs, coté et
paraphé par le Délégué régional de l’aviation civile pour la
région centre - Rue de l’Aéroport - BP 97511 - 37075
Tours cedex 2, devra être présenté à toutes réquisitions des
agents susvisés.
Le bénéficiaire de l’autorisation communiquera, au début
de chaque année au Délégué régional de l’aviation civile
pour la région centre, un bilan des mouvements de l’année
précédente.
Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet
s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de
l’aérodrome ou s’il cesse toute activité.
L'acte de création de cet aérodrome privé devra être porté à
la connaissance du public par voie d'affichage sur place et
en mairie, pendant une période de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Tout accident, incident ou problème particulier devra être
immédiatement signalé :
- à la compagnie de gendarmerie territorialement
compétente ( tél: 02.47.93.57.87),
- au Service du District Aéronautique Centre (tél :
02.47.85.43.70),
- à la brigade aéronautique de la Police aux Frontières à
Tours (tél 02.47.54.22.37) ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, à la Direction zonale de la P.A.F. à
Rennes (au tél : 06.71.60.87.34 - 24H/24),
- à l'Escadron des services de la circulation aérienne
(E.S.C.A.) de la Base aérienne 705 à Tours (tél :
02.47.85.82.00 ou 02.47.85.84.15 poste 23815 ou 24257).
L'arrêté préfectoral du 29 avril 1994 sus-visé est abrogé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
Annexe I
Délégation régionale Centre
Fiche technique concernant la création de l'aérodrome
privé de Langeais - Lieu-dit "Les Bournais".
1 - Demandeur
Nom, Prénom : MENASSANCH Fernand
Profession : Retraité.
Adresse : La Roche Cotard – 37130 Langeais.
Téléphone : 02.47.96.84.17
Titres aéronautiques : Pilote privé avion et hélicoptère.
2 – Description des lieux.
2.1 – Situation.
Département : Indre et Loire.
Commune : Langeais.
Distance par rapport au périmètre urbain le plus proche :
1,5 Km de Nord/Est de Langeais.
2.2 – Propriétaire du terrain.
Nom, Prénom : MENASSANCH Fernand.
Adresse : La Roche Cotard – 37130 Langeais.
N° de parcelle : Les Bournais 18, 20 et 27.
2.3 – Terrain.
Forme : Rectangulaire.
Surface : 400 m X 20 m.
Nature du sol : Pierreux et herbeux.
Vents dominants : Ouest.
Position géographique : 47° 20' 15" N.
000° 25' 36" E.
Altitude par rapport au niveau de la mer : 90 mètres.
Nature des terrains avoisinants:
au Nord : Culture
au Sud : Culture
à l'Est : Autoroute A85 en contre bas ( - 7,5 m.)
à l'Ouest : Culture.
2.4 – Aire de manœuvre.
Dimensions : 400 m X 40 m.
Sens de d'atterrissage et de décollage ( par rapport au Nord
magnétique) : 07/25.
2.5 - Obstacles.
Sur le Terrain : Dans le Sud de la piste à 90 mètres hangar
métallique (hauteur) 5m.).
Aux abords : Néant.
2.6 – Routes, chemins ouverts au public, au voisinage. 29
Chemin rural n° 3 de la Mulotière à la Roche à 70 m. au
Nord.
Autoroute A85 en construction à 30 m. à l'Est (7,5 m. en
contre bas).
3 – Nature des activités projetées.
Strictement réservé aux besoins du créateur et à ses invités.
4 – Circulation aérienne.
4.1 - Situation géographique des aérodromes les plus
proches.
- aérodrome de Tours-Sorigny dans le 110° à 22 km.
- aérodrome de Tours-Val-de-Loire dans le 245° à 25 km.
- aérodrome d'Amboise-Dierre dans le 090° à 39 km.
- aérodrome de Saumur dans le 255° à 41 km.
4.2 – Environnement.
Sous la SCTR/Tours SFC/3500ft AMSL.
4.3 – Restrictions d'utilisation.
Le statut de la SCTR de Tours devra être respecté.
4.4. - Recommandations.
Les circuits de piste seront réalisés au Nord.
Eviter le survol de l'agglomération de Langeais.
5 - Consignes particulières.
Tout accident, incident, problème particulier devra être
immédiatement déclaré :
- à la délégation Régionale Centre – tél : 02.47.85.43.70 ,
- et à la gendarmerie territoriale compétente.
Fait à Tours le 1er décembre 2006
Bernard BOITEUX
Délégué régional Centre
Annexe II
Ministre de la Défense
Armée de l'Air
Commandement de la défense arienne
et des opérations aériennes.
Zone aérienne de défense Nord
37130 Cinq Mars la Pile
Caractéristiques de la zone
S/CTR Tours Val de Loire
AIP France – AD 1.7 –14 du 26 octobre 2006
1 – Limites (1) :
- Supérieure : 3500 pieds AMSL
- Inférieure : SFC (1800 pieds au Sud de l'Indre).
2 – Horaires d'activation (heures locales) (1) :
- H 24.
3 - Nature de la restriction :
- Procédures CAM/CAG.
4 - Connaissance de l'activité réelle par :
- par RAI fréquence 121.0 ou par PARIS ACC/FIC ou
Bordeaux ACC/FIC.
5 - Conditions de pénétration:
- Contact radio et transpondeur obligatoire avant
pénétration.
Signé : Le Lieutenant-colonel TANT
Commandant par intérim
La Zone aérienne de défense Nord.
(1) Valeurs susceptibles de modification – se référer à la
réglementation en vigueur (AIP France).
SFC : Surface.
AMSL : Au-dessus du niveau moyen de la mer.
RAI : Répondeur Automatique d'Information;
FIC : Flight Information Center.
Convention d'agrément avec l'association des gîtes de
France de Touraine pour la promotion et le contrôle
des meublés classés tourisme en application des
dispositions des articles D324-1 à d 324-8 et R 324-9 du
Code du Tourisme, (convention signée le 22 septembre
1997, renouvelée les 10 mai 2001 et 13 septembre 2004)
Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite et
l'Association des Gîtes de France de Touraine 38 rue
Augustin Fresnel BP139 37171-Chambray-lès-Tours
cedex représentée par M. CINTRAT Patrick en sa qualité
de Président, sont convenus de ce qui suit:
Article 1er : Le Préfet donne à l'Association des Gîtes de
France de Touraine 38 rue Augustin Fresnel - BP139
37171-Chambray-lès-Tours cedex son agrément pour
délivrer les certificats de visite mentionnés aux articles 2 et
3-1 de l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié par les arrêtés
des 2 novembre 1989, 8 janvier 1993 et 1er avril 1997,
instituant la répartition catégorielle des meublés de
tourisme;
Article 2 : Le Préfet publie chaque année au recueil des
actes administratifs du département d’Indre-et-Loire, la
liste des organismes qu’il a agréés et s’engage à la tenir à
jour en permanence.
Le Préfet autorise l’organisme agréé à faire état de son
agrément auprès des loueurs de meublé ou de leurs
mandataires en vue de les informer, de les conseiller, de
les assister pour l’établissement du dossier de demande de
classement.
Article 3 : l'Association des Gîtes de France de Touraine
38 rue Augustin Fresnel BP139 37171-Chambray-lès-
Tours cedex, s'engage à :
1 - effectuer, à la demande du loueur, la visite du meublé
préalablement au classement, effectuer la visite
quinquennale de contrôle des meublés, en vérifiant leur
conformité aux normes de classement définies à l’annexe I
de l’arrêté susvisé et en déterminant la catégorie de
classement.
2 - informer le loueur de meublé préalablement à toute
prestation du coût de la visite qui est à sa charge.
3 - délivrer le certificat de visite attestant de la catégorie de
classement du meublé. La délivrance du certificat de visite
ne peut être liée à l’adhésion du loueur en meublé à un
réseau de commercialisation.
4 - remettre au loueur de meublé la liste et les imprimés
des pièces à produire pour la constitution du dossier et lui
donner toutes informations et conseils nécessaires.
Article 4 : Un bilan d’application de la présente
convention est établi chaque année par l'Association des
Gîtes de France de Touraine 38 rue Augustin Fresnel
BP139 –37171-Chambray-lès-Tours cedex et remis au
Préfet d’Indre-et-Loire.
Article 5 : En cas de non-respect des engagements de
l’organisme, le Préfet prend la sanction appropriée pouvant
aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Ces sanctions sont signifiées à l’organisme agréé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : La présente convention est conclue pour une
durée de trois ans.
Fait en deux exemplaires.
Tours, le 15 novembre 2007 30
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
l'Association des Gîtes
de France de Touraine
Chambray-lès-Tours
Le Président,
Patrick CINTRAT
________
Convention d'Agrément avec l'Association
"Clévacances Touraine 37" pour la promotion et le
contrôle des meublés classés Tourisme en application
des dispositions des articles D324-1 à d 324-8 et R 324-9
du Code du Tourisme, (convention signée le 20 octobre
1997, renouvelée les 10 mai 2001 et 13 septembre 2004)
Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite et
l'Association "Clévacances Touraine 37" 38 rue Augustin
Fresnel 37170-Chambray les Tours, représentée par M.
Michel ROUSSEAU en sa qualité de Président
sont convenus de ce qui suit:
Article 1er : Le Préfet donne à l'Association "Clévacances
Touraine 37" 38 rue Augustin Fresnel 37170-Chambray
les Tours, son agrément pour délivrer les certificats de
visite mentionnés aux articles 2 et 3-1 de l’arrêté du 28
décembre 1976 modifié par les arrêtés des 2 novembre
1989, 8 janvier 1993 et 1er avril 1997, instituant la
répartition catégorielle des meublés de tourisme;
Article 2 : Le Préfet publie chaque année au recueil des
actes administratifs du département d’Indre-et-Loire, la
liste des organismes qu’il a agréés et s’engage à la tenir à
jour en permanence.
Le Préfet autorise l’organisme agréé à faire état de son
agrément auprès des loueurs de meublé ou de leurs
mandataires en vue de les informer, de les conseiller, de
les assister pour l’établissement du dossier de demande de
classement.
Article 3 : l'Association "Clévacances Touraine37" 38 rue
Augustin Fresnal 37170-Chambray les Tours, s'engage à :
1 - effectuer, à la demande du loueur, la visite du meublé
préalablement au classement, effectuer la visite
quinquennale de contrôle des meublés, en vérifiant leur
conformité aux normes de classement définies à l’annexe I
de l’arrêté susvisé et en déterminant la catégorie de
classement.
2 - informer le loueur de meublé préalablement à toute
prestation du coût de la visite qui est à sa charge.
3 - délivrer le certificat de visite attestant de la catégorie de
classement du meublé. La délivrance du certificat de visite
ne peut être liée à l’adhésion du loueur en meublé à un
réseau de commercialisation.
4 - remettre au loueur de meublé la liste et les imprimés
des pièces à produire pour la constitution du dossier et lui
donner toutes informations et conseils nécessaires.
Article 4 - Un bilan d’application de la présente
convention est établi chaque année par l'Association
"Clévacances Touraine 37" 38 rue Augustin Fresnel
37170-Chambray les Tours et remis au Préfet d’Indre-et-
Loire.
Article 5 : En cas de non-respect des engagements de
l’organisme, le Préfet prend la sanction appropriée pouvant
aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Ces sanctions sont signifiées à l’organisme agréé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : La présente convention est conclue pour une
durée de trois ans.
Fait en deux exemplaires
Tours, le 19 décembre 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
l'Association "Clévacances Touraine 37"
Le Président,
Michel ROUSSEAU
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Tourisme notamment les livres I, II et III ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à
l’autorisation d’exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d’équipement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2005 modifié par les
arrêtés des 29 septembre 2005, 28 février 2006 et 7
septembre 2006 désignant pour une durée de trois ans
renouvelable, les membres de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre-et-Loire ;
VU les nouvelles propositions émises par divers
organismes concernés, en ce qui concerne la désignation
de leurs représentants au sein de la Commission ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
Article 1er : La composition de la Commission
Départementale de l’Action Touristique (C.D.A.T.)
d’Indre-et-Loire est fixée ainsi qu’il suit :
Président : M. le Préfet ou son représentant.
Membres permanents, représentants de l'administration :
M. le Délégué Régional du Tourisme ; M. le Directeur
Départemental de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes le Directeur des Services
Vétérinaires ; Mme. la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales ; M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ; M. le
Directeur Départemental de l’Equipement ; M. le Directeur
des Services Fiscaux ; . le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports ; M. le Directeur du Service
Départemental d’Incendie et de Secours.
Représentants d'organismes institutionnels
A. - Comité Départemental du Tourisme 31
- M. Serge BABARY, Comité départemental du tourisme
30 rue de la Préfecture 37032-Tours Cedex
B. - Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative
- M. Thierry LEBOUC Union départementale des offices
de tourisme et syndicats d'initiative
30 rue de la Préfecture BP 3217 37032 Tours cedex
C. - Chambre de Commerce et d’Industrie
- M. Eric PASQUIER
Chambre de commerce et d'industrie Touraine,
4 bis rue Jules Favre BP 41028 - 37010-Tours cedex 1
D. - Chambre de Métiers
- M. Didier BEAUFRERE
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
46-42 route de Saint-Avertin 37200-Tours
E. - Chambre d’Agriculture
- Mme Frédérique ALEXANDRE
Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire
38 rue Augustin Fresnel BP-50139 37171-Chambray les
Tours Cedex
Représentants d'Association
A. - Un représentant des Associations de Consommations
désigné par le Collège des Consommateurs et des Usagers
du Comité Départemental de la Consommation
- Mme Jacqueline CABARET
Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
18 rue de l'Oiselet 37550-Saint Avertin
B. - Un représentant des Associations de Personnes
Handicapées à mobilité réduite
- M. Patrick LEPROUST
Association des paralysés de France
72 rue Walvein BP 60914 37009-TOURS CEDEX 1
Membres représentants les professionnels du tourisme,
siégeant dans l'une des trois formations, pour les affaires
les intéressant directement
1ère formation compétence en matière de classement,
d'agrément et d'homologation
A. - Deux représentants des Hôteliers
- M. Alain LEVESQUE
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire 11 rue
Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
- M. Frédéric MOUREY
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire
11 rue Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
B. - Deux représentants des Restaurateurs
- M. René POMMIER
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire 11 rue
Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
- M. Patrick DESCOUBES
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire 11 rue
Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
C. - Deux représentants des Gestionnaires de Résidence de
Tourisme
- M. Patrice DUTERTRE
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire
11 rue Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
- M. Alain BAUDRAS
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire 11 rue
Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
D. - Deux représentants des Loueurs de Meublés
saisonniers classés et un représentant des agents
immobiliers
- M. Patrick CINTRAT
Association des Gîtes de France Touraine
38 rue Augustin Fresnel BP50139 37171-Chambray-les-
Tours cedex
- Mme Fabienne LOUBRIEU
Association Clévacances Touraine 327
38 rue Augustin Fresnel BP50139 37171-Chambray-les-
Tours cedex
- M. Ludovic HARDOUIN ( représentant des agents
immobiliers- FNAIM)
agence immobilière Hardouin-Transaction
9 rue Berthelot 37000-Tours
E. - Deux représentants des Gestionnaires de Villages de
Vacances
- sièges à pourvoir
F. - Deux représentants des Gestionnaires de Maisons
Familiales
- M. Gaël de POULPIQUET
Fédération départementale des maisons familiales rurales
de Touraine
23 rue Georges Bizet 37260-Monts
- M. Patrick THIOLLET
Fédération départementale des maisons familiales rurales
de Touraine
Maison familiale rurale 8 rue de Rome 37370-Neuvy le
Roi
G. - Deux représentants des Gestionnaires de Terrains de
Camping
- M. Francis CAUWEL (campings privés)
Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air Camping
de la Mignardière, 37510-Ballan-Miré
- M. Patrick LE NOACH (campings municipaux)
Adjoint au Maire de Veigné-37250-Veigné
H. - Deux représentants des Usagers de terrains de
caravaning
- M. Jacques GRATEAU Fédération Française de camping
et de caravaning
22 rue de Beaujardin 37000-Tours
- M. Jean GREGOIRE
Fédération Française de camping et de caravaning 11 rue
de Brest 37100-Tours
I. - Un représentant des Offices de Tourisme et Syndicats
d’Initiative
- M. Jean Marie RONGIER
Union départementale des offices de tourisme et syndicats
d'initiative
30 rue de la Préfecture BP 3217 37032 Tours cedex
J. - Un représentant des Entreprises de remise et de
Tourisme
- M. Martial TOUSSAINT
Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et
de tourisme
2 avenue de la Porte Saint Cloud 75013-Paris
K. - Quatre représentants des Activités Equestres
a) Un représentant de la Fédération Française d’Equitation
- M. Jack DELOUCHE
Comité Départemental d'Equitation d'Indre-et-Loire
"L'Escrignelle - Bertin" 37460 Beaumont-Village
b) Un représentant du Tourisme Equestre et de l’Equitation
de Loisirs
- Mme Anne BERTHOMMIER 32
Comité régional du Tourisme Equestre "région Centre"
"La Balonnière" 37500-Saint Benoit la Forêt
c) Un représentant des Professionnels des Activités
Hippiques
- siège à pourvoir
d) Un représentant des Circonscriptions des Haras
- Mme Elisabeth LESCOAT
Les Haras Nationaux -Délégation régionale de la Région
Centre 62 avenue Maunoury 41043-Blois-Cedex
2ème formation compétente en matière de délivrance
d'autorisations administratives pour la commercialisation
de prestations touristiques
A. - Deux représentants des Agents de Voyages
- M. Jorge GOMES
Chambre syndicale des agents de voyages région centre
agence Go-Tours Atlantis Voyages 9 rue Maréchal Foch
37000-Tours
- Mme Françoisqe MATHURIN
Chambre syndicale des agents de voyages région centre
Agence Alphatour 3bis rue de Tous 37600-Loches
B. - Deux représentants d’Associations de Tourisme
- M. Pierre TAPIN UNAT Centre
15 allée des charmes 37250-Montbazon
- M. Jean-Claude DECHARTE UNAT Centre
centre Charles Peguy 1 rue Commine – Entrepont - 37400-
Amboise
C. - Deux représentants d’organismes locaux de Tourisme
dont 1 office de tourisme
- M. Patrick LE NOACH (représentant des offices de
tourisme)
Office de tourisme de Tours
78-82 rue Bernard Palissy BP 4201 37042-Tours-cedex 01
- M. Patrice FOLOPPE
Association "Agence touristique de la Touraine Côté Sud"
17bis rue des Lézards 37600-Loches
D.- Quatre représentants des gestionnaires d’hébergements
classés dont un représentant des hôteliers
- Mme Colette TREMOUILLES (représentant des
hôteliers)
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire 11 rue
Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
- M. Francis CAUWEL (représentant des gestionnaires de
campings)
Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air
Camping de la Mignardière, 37510-Ballan-Miré
- Mme Claude MALAVAL (représentant des gestionnaires
de meublés de tourisme)
Union départementale des offices de tourisme et syndicats
d'initiative
30 rue de la Préfecture BP 3217 37032-Tours cedex
- siège à pourvoir (représentant des gestionnaires de
villages de vacances)
E. - Un représentant des gestionnaires d’activités de loisirs
- M. MORISSEAU Parc de Loisirs LULU PARC, quai de
la Loire 37210-ROCHECORBON
F. - Un représentant des agents immobiliers et
administrateurs de biens
- M. Ludovic HARDOUIN ( FNAIM)
agence immobilière Hardouin-Transaction
9 rue Berthelot 37000-Tours
G. - Deux représentants des organismes de garantie
financière dont un représentant de l’Association
Professionnelle de Solidarité du Tourisme
- M. Dominique DHENNE (APS)
Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme
"Centre Loire Voyages" 40 rue Colbert 37000-Tours
- M. Oscar ESTEVES (banques)
Association Française des établissement de crédit et des
entreprises d'investissement
CAIXA de DEPOSITOS
28 rue Néricault Destouches 37000-Tours
H. - Quatre représentants des Transporteurs
a) Transporteurs routiers
- siège à pourvoir
b) Transporteurs aériens
- siège à pourvoir
c) Transporteurs maritimes
- siège à pourvoir
d) Transporteurs ferroviaires
- siège à pourvoir
I. - Un représentant des Entreprises de Remise et de
Tourisme
- M. Martial TOUSSAINT
Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et
de tourisme
2 avenue de la Porte Saint Cloud 75013-Paris
J. - Un représentant des Professions de Guides-Interprètes
et Conférenciers
- Mme Simone DAUMAS
SAEM LIGERIS Office de tourisme de Tours
78-82 rue Bernard Palissy BP 4201 37042-Tours-cedex 02
3ème formation compétente en matière de projets
d'établissements hôteliers
A. - Quatre représentants des hôteliers
- M. Alain LEVESQUE
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire
11 rue Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
- M. Jean-Michel FOREST
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire 11 rue
Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
- Mme Isabelle ANTONCIC
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire 11 rue
Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
- Mme Colette TREMOUILLES
Chambre de l'industrie hôtelière d'Indre-et-Loire 11 rue
Chanoineau BP72011 37020 Tours Cedex 1
B. - Un représentant des agents de voyages
- M. Jorge GOMES
Chambre syndicale des agents de voyages région centre
agence Go-Tours Atlantis Voyages 9 rue Maréchal Foch
37000-Tours
Article 2 : les membres de la CDAT ( représentants
d'organismes institutionnels et professionnels) peuvent se
faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme
auquel ils appartiennent.
Article 3 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la
commission peut donner un mandat à un autre membre de
la CDAT.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 : Le Préfet peut appeler à siéger, avec voix
consultative, toutes personnes compétentes sur les affaires
inscrites à l’ordre du jour.
Article 5 : Le secrétariat de la Commission
Départementale de l’Action Touristique d’Indre-et-Loire
(C.D.A.T.) est assuré par la Direction de la 33
Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau de la
Réglementation.
Article 6 : Les membres de la commission sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 7 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17
janvier 2005 modifié, sont abrogées.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Tours, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
_________
Convention d'agrément avec le Comité départemental
du Tourisme de Touraine pour la promotion et le
contrôle des meublés classés Tourisme en application
des dispositions des articles D324-1 à d 324-8 et R 324-9
du Code du Tourisme,
(convention initialement signée le 18 juin 1988,
renouvelée les 5 septembre 20014 et 3 janvier 2005).
Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite et le
Comité Départemental du Tourisme de Touraine 30 rue de
la Préfecture à TOURS (37000) représentée par M. Serge
BABARY en sa qualité de Président, sont convenus de ce
qui suit:
Article 1er : Le Préfet donne au Comité Départemental du
Tourisme de Touraine 30, rue de la Préfecture à TOURS
(37000) son agrément pour délivrer les certificats de visite
mentionnés aux articles 2 et 3-1 de l’arrêté du 28 décembre
1976 modifié instituant la répartition catégorielle des
meublés de tourisme.
Article 2 : Le Préfet publie chaque année au recueil des
actes administratifs du département d’Indre-et-Loire, la
liste des organismes qu’il a agréés et s’engage à la tenir à
jour en permanence.
Le Préfet autorise l’organisme agréé à faire état de son
agrément auprès des loueurs de meublé ou de leurs
mandataires en vue de les informer, de les conseiller, de
les assister pour l’établissement du dossier de demande de
classement.
Article 3 : Le Comité Départemental du Tourisme de
Touraine s’engage à :
1 - effectuer, à la demande du loueur, la visite du meublé
préalablement au classement, effectuer la visite
quinquennale de contrôle des meublés, en vérifiant leur
conformité aux normes de classement définies à l’annexe I
de l’arrêté susvisé et en déterminant la catégorie de
classement.
2 - informer le loueur de meublé préalablement à toute
prestation du coût de la visite qui est à sa charge.
3 - délivrer le certificat de visite attestant de la catégorie de
classement du meublé. La délivrance du certificat de visite
ne peut être liée à l’adhésion du loueur en meublé à un
réseau de commercialisation.
4 - remettre au loueur de meublé la liste et les imprimés
des pièces à produire pour la constitution du dossier et lui
donner toutes informations et conseils nécessaires.
Article 4 : Un bilan d’application de la présente
convention est établi chaque année par le Comité
Départemental du Tourisme de Touraine et remis au Préfet
d’Indre-et-Loire.
Article 5 : En cas de non-respect des engagements de
l’organisme, le Préfet prend la sanction appropriée pouvant
aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Ces sanctions sont signifiées à l’organisme agréé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : La présente convention est conclue pour une
durée de trois ans.
Fait en deux exemplaires.
Tours, le 24 janvier 2008
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
Le Président,
du Comité départemental
du Tourisme de Touraine
Serge BABARY
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 25 mars 1996 portant
attribution d'une habilitation n° HA.037.96.0007 à la
SA "CARS MILLET" sise à Rilly sur Vienne.
Aux termes d'un arrêté en date du 8 février 2008 l'article
ler de l'arrêté préfectoral du 25 mars 1996 portant
attribution d'une Habilitation n° HA.037.96.0007 à la SA
"CARS MILLET" est modifié ainsi qu'il suit :
……………………………………………………………
Article 1er : l'habilitation n° HA 037.96.0007 est délivrée à
la SA "Cars Millet"
- forme juridique : société anonyme à directoire
- siège social et lieu d'exploitation sis 7 rue Principale à
37220 Rilly sur Vienne
- personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'habilitation M. David MILLET en sa qualité de
président du directoire.
……………………………………………………………
Le reste sans changement.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant retrait définitif de la licence d'agent
de voyages n° LI 037.01.003 à la SARL "AIR TAXI et
CHARTER" à 37380 Reugny.
Aux termes d'un arrêté du 8 février 2008 la licence d'agent
de voyages n° LI 037.01.0003 délivrée à Sarl AIR TAXI
et CHARTER sise 3 route de la lande à Reugny-37380 par
arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2001, cesse de
produire définitivement ses effets, à compter de ce jour.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________ 34
ARRÊTÉ portant retrait définitif de la licence d'agent
de voyages n° LI 037 96 0011 à la SARL "Services
Touristiques de Touraine" sise à Rilly sur Vienne-
37120
Aux termes d'un arrêté en date du 12 février 2008, la
licence d'agent de voyages n° LI 037 96 0011 délivrée à la
Sarl "Services Touristiques de Touraine" à Rilly-sur-
Vienne, par arrêté préfectoral du 4 avril 1996 (modifié par
celui du 28 septembre 2004), cesse de produire
définitivement ses effets, à compter de ce jour.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juin
1976 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Tours Sorigny à l'exclusion de la zone
militaire de l'A.L.A.T.
Aux termes d'un arrêté du 18 février 2008, le plan fixant
les délimitations des zones publiques et réservées joint à
l'arrêté préfectoral du 12 juin 1976 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Tours-Sorigny est
remplacé par le plan annexé au présent arrêté:
- plan définissant la limite des zones réservée et publique
de l'aérodrome de Tours-Sorigny - édition octobre 2007.
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ modificatif n° 1 à l'arrêté préfectoral du 25
octobre 2007 Portant création d'un aérodrome à usage
privé sur la commune de Morand (37110) lieu-dit "La
Tiercerie"
Aux termes d'un arrêté en date du 29 février 2008 les
dispositions de la fiche technique de la Délégation
régionale centre de l'aviation civile en date du 8 août 2007
incluses en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre
2007 sus-visé sont abrogées et remplacées par celles
jointes en annexe 1 ci-jointe.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent
inchangées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la création d'une plate-forme
ULM à usage permanent sur le territoire de la
commune de Neuvy-le-Roi (37370) lieu-dit- "La
Provenderie".
Aux termes d'un arrêté du 3 mars 2008 Monsieur Jean-
Bernard ALLUIN da la Société "Icarus Paramoteur",
domicilié 31 rue Séverine à TOURS (37000), est autorisé à
créer et à utiliser une plate-forme ULM à " usage
permanent" sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée
ZD, située sur la commune de Neuvy-le-Roi au lieu dit
‘’La Provenderie’’.
Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si
l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des
nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la
tranquillité du voisinage.
Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par des
aérodynes appelés "Ultra Légers Motorisés (ULM) de type
paramoteur" conformes à la réglementation en vigueur.
Des panneaux signalant l’existence de la plate-forme au
public pourront être judicieusement répartis en bordure des
chemins ouverts à la circulation, et situés sur la périphérie
de cette plate-forme ou à ses abords immédiats.
La fourniture de ces panneaux et leur entretien sont à la
charge du propriétaire. Leur implantation se fera avec
l’accord de la commune.
La plate-forme est réservée à l’usage de Monsieur Jean-
Bernard ALLUIN ainsi qu’aux pilotes autorisés par ce
dernier.
L’usage de la plate-forme est limité aux vols intérieurs, au
sens de l’article 1er de la convention d’application de
l’accord de Schengen.
Sauf dispositions particulières prévues par arrêté
préfectoral au titre des articles D 233.8 et R 131.3 du Code
de l’aviation civile, les manifestations aériennes sont
interdites sur la plate-forme
Les Agents de l’aviation civile, les agents appartenant aux
services chargés du contrôle aux frontières, les agents des
douanes, les agents de la force publique auront libre accès
à tout moment à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour
l’accomplissement de leurs tâches.
Au cours des manœuvres d’atterrissage et de décollage, et
des évolutions en vol local, le pilote conduira son vol de
façon à garantir la sécurité des tiers et la protection des
ouvrages d’intérêt public, c’est à dire:
a) être en mesure de respecter les dispositions de la
Circulaire Interministérielle AC 43 du 24 mai 1966 en
fonction des conditions particulières propres à l’utilisation
de l’aéronef. Tout survol des voies de circulation
régulièrement ouvertes à la circulation du public et situées
à la limite de l’emprise de la plate-forme ou à ses environs
immédiats, sera interdit au-dessous de 6,30 m/sol
(conformément au règlement de la circulation aérienne).
b) s’interdire le survol à basse altitude des agglomérations
et maisons isolées environnant la plate-forme pour éviter
les nuisances de bruit provoquées par le bruit engendré par
les hélices aux très grands régimes de rotation
généralement utilisées.
c) Une enquête administrative déterminera éventuellement
le bien fondé des réclamations formulées par les riverains
de la plate-forme si ces plaintes sont susceptibles de
remettre en cause l’agrément de la plate-forme.
Le pilote reste seul juge des qualités aéronautiques de la
plate-forme dont les dégagements sont conformes à
l'instruction technique n° 13 sur les aérodromes à
caractéristiques spéciales.
La plate-forme sera aménagée, exploitée et entretenue
conformément aux dispositions spécifiées dans la fiche
technique (annexe 3) du présent arrêté.
Les différents utilisateurs de la plate-forme devront
impérativement respecter les statuts des différentes zones 35
de Tours. Les caractéristiques des zones précitées sont
précisées en annexes 1 et 2 du présent arrêté. M. Jean-
Bernard ALLUIN devra se rapprocher du Commandement
de la Défense aérienne / Zone aérienne Nord pour la mise à
jour régulière de ces zones.
Le bénéficiaire de l’autorisation communiquera au début
de chaque année au Délégué régional de l’aviation civile
pour la région centre un bilan des mouvements de l’année
précédente.
Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au
public l’acte de création par voie d’affichage sur place et
en mairie, pendant une période de deux mois à compter de
la date de notification de l’arrêté.
Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet
s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-
forme ou s’il cesse toute activité.
Tout incident ou accident devra être immédiatement
signalé :
- à la brigade aéronautique de la Police aux Frontières de
Tours ( 02.47.54.22.37 ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service à la Direction zonale de la P.A.F. à
Rennes 02.99.35.30.10 - 24H/24)
- à la délégation régionale centre de l'aviation civile
District aéronautique, aérodrome de Tours - Val de Loire
(tél. 02.47.85.43.70).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant création d'un aérodrome à usage
privé sur la commune de Souvigné (37330) lieut-dit "Les
Bardellières"
Aux termes d'un arrêté du 5 mars 2008 M. & Mme Patrick
CHOISNE domiciliés au 58 rue Saint-Venant à Luynes
(37230) sont autorisés à créer un aérodrome "à usage
privé" sur le territoire de la commune de Souvigné (37330)
lieu-dit "Les Bardellières", constitué par les parcelles
sections ZK n° 30 et ZL n° 8.
Cet aérodrome pourra être utilisé en permanence dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne.
L'autorisation de création pourra être retirée en cas
d’infraction à la réglementation aéronautique, de troubles
de l’ordre public ou de la tranquillité publique.
L’aérodrome ne pourra être utilisé que par M. Patrick
CHOISNE et les personnes figurant sur la liste jointe à la
demande d'autorisation. Toute modification à cette liste
devra être soumise à l’accord du Préfet.
Le créateur et les personnes autorisées par lui, restent seuls
juges des qualités aéronautiques de l’aérodrome et de son
aptitude à recevoir les aéronefs qui doivent l’utiliser.
Si les bénéficiaires de l’autorisation désirent signaler
l’aérodrome aux navigateurs aériens ou y installer des
aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques
ou tout autre dispositif de télécommunications, ils devront
prendre l’accord du Ministre chargé de l’Aviation civile et
se conformer à la réglementation en vigueur tant pour
l’installation de ces aides et dispositifs que pour leur
utilisation.
A cet effet, ils soumettront au Préfet les dispositions qu’ils
comptent adopter.
Sont notamment interdites sur l’aérodrome, l’activité école
ainsi que toutes activités à caractère commercial, telles que
ces activités sont définies par l’article R.421.1 du Code de
l’Aviation Civile.
Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées
qu’à titre exceptionnel dans les conditions prévues par
l’article D.233.8 et R.131.3 du Code de l’Aviation Civile
et dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du
4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Afin de faciliter l’exécution de certaines opérations de
travail aérien entrant dans la catégorie des traitements
aériens, ou des vols de mise en place correspondants, par
dérogation à l’article 6, les entrepreneurs effectuant les
opérations visées ci-dessus pourront utiliser l’aérodrome
avec l’accord du créateur. Dans ce cas l’entrepreneur sera
considéré comme un invité. Le créateur aura donc à
satisfaire aux obligations de l’article 5 ci-dessus et à
demander à la Préfecture d’ajouter cet entrepreneur à la
liste des invités.
Conformément aux dispositions de l’article D.233.7 du
Code de l’Aviation Civile, l’utilisation de l’aérodrome,
pour les besoins mentionnés ci-dessus, ne pourra donner
lieu à rémunération. Toutefois au cas où l’activité de
l’entreprise de travail aérien autorisé aurait pour
conséquence des dégradations à la plate-forme, le créateur
aura la possibilité de demander à l’entrepreneur de
participer à la remise en état des lieux.
L’usage de l’aérodrome est limité aux vols intérieurs, au
sens de l’article 1er de la convention d’application de
l’accord de Schengen.
Les agents chargés du contrôle de l’aérodrome, les agents
appartenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des douanes, les agents de la force
publique, auront libre accès à tout moment à l’aérodrome
et à ses dépendances .
Toutes facilités leur seront réservées pour
l’accomplissement de leur tâche.
L'aérodrome sera aménagé et exploité conformément aux
dispositions spécifiées sur la fiche technique jointe en
annexe du présent arrêté.
Le créateur devra s’assurer que les dégagements restent
conformes aux conditions d’ouverture.
Un registre des départs et des arrivées d’aéronefs, coté et
paraphé par le Délégué Régional de l’Aviation Civile pour
la Région Centre - Rue de l’Aéroport- BP 97511 - 37075
Tours cedex 2, devra être présenté à toutes réquisitions des
agents susvisés.
Les bénéficiaires de l’autorisation devront faire connaître
au public l’acte de création par voie d’affichage sur place
et en mairie, pendant une période de deux mois à compter
de la date de notification de l’arrêté.
Tout accident, incident ou problème particulier devra être
immédiatement signalé :
- à la compagnie de gendarmerie territorialement
compétente ( tél: 02.47.93.57.87),
- au Délégué régional centre de l'aviation civile (tél.:
02.47.85.43.70),
- à la brigade aéronautique de la Police aux Frontières à
Tours (tél 02.47.54.22.37) ou en cas d’impossibilité de
joindre ce service, à la Direction zonale de la P.A.F. à
Rennes (au tél : 06.99.35.30.10 ou 06.71.60.87.34 -
24H/24), 36
- à l'Escadron des services de la circulation aérienne
(E.S.C.A.) de la Base aérienne 705 à Tours (tél :
02.47.85.82.00 ou 02.47.85.84.15 poste 23815 ou 24257).
Les bénéficiaires de l’autorisation devront informer le
Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de
l'aérodrome privé ou s’il cesse toute activité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant octroi d'une habilitation n°
HA.037.08.0003 en faveur de l'Hôtel "Château des 7
Tours" SIS A Courcelles de Touraine.
Aux termes d'un arrêté en date du 10 mars 2008,
l'habilitation n° HA.037.08.0003 est délivrée à :
- nom de l'établissement : hotel "Château des 7 Tours",
- adresse : 37330 Courcelles de Touraine,
- classement : hôtel de tourisme "4 étoiles" pour 46
chambres, prononcé par arrêté préfectoral en date du 17
juillet 2000,
- activité exercée : restauration, bar, hôtel, exploitation
d'un golf et vente d'accessoires,
- Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'habilitation :
M. Daniel PERRY en sa qualité d'exploitant de l'hôtel
"Château des 7 Tours".
La garantie financière est apportée par caution solidaire,
par la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de la
Touraine et du Poitou 18, rue Salvador Allende 86-
Poitiers.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la compagnie AGF 87 rue de Richelieu
à Paris-9° (par l'intermédiaire du Cabinet HARDOIN
Frères 31-33, rue Giraudeau 37-Tours - contrat n°
41742372).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant octroi d'une habilitation n°
HA.037.08.0004 à l'entreprise "Loire Vélo Nature" sis
7, rue des Déportés à 37130 – Bréhémont
Aux termes d'un arrêté du 10 mars 2008 l'habilitation n°
HA.037.08.0004 est délivrée à :
- nom commercial et adresse de l'établissement : "Loire
Vélo Nature" 7 rue des Déportés 37130-Bréhémont
- dénomination sociale et forme de la société : Sarl
ARAWAK-PRODUCTION,
- siège social de la société : 7 rue des Déportés 37130 -
Bréhémont
- Activité exercée : Location de vélos - commercialisation
de produits et services environnementaux,
- Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'habilitation : Mme DODOKAL née LORIGNY
Céline,
- aptitude professionnelle : accusé de réception de la
Direction départementale de la Jeunesse et des Sports
(dossier ET 000921) pour l'ouverture d'un établissement
dans lequel sont pratiqués des activités physiques et
sportives, déclaration enregistrée le 10 septembre 2004
sous le n° 03704ET0064.
La garantie financière est apportée par la Banque Populaire
Val de France Val de France Saint Quentin (78).
L'assurance de responsabilité civile professionnelle
souscrite auprès de la Cie d'assurances Général assurances
IARD par l'intermédiaire de la société de courtages
COATES Assurances 287 rue de Bordeaux 16000 -
(contrat n° AL042316).
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ portant octroi d'une habilitation
n°HA.037.08.0001 en faveur de l'Hôtel "Le Puits Doré"
sis 24 place du Marché à Richelieu
Aux termes d'un arrêté du 10 mars 2008 l'habilitation n°
HA.037.08.0001 est délivrée à :
- nom de l'établissement : hôtel "Le Puits Doré",
- adresse : 24 place du Marché 37120 Richelieu,
- classement : hôtel de tourisme "2 étoiles" pour 7
chambres, prononcé par arrêté préfectoral en date du 22
octobre 1990,
- Activité exercée : Hôtel - Bar - Restaurant,
- Personne désignée pour diriger l'activité réalisée au titre
de l'habilitation : M. Olivier BLANC en sa qualité de
gérant de la Sarl "le Puits Doré" et d'exploitant de l'hôtel
précité.
La garantie financière est apportée par caution solidaire,
par la Banque Populaire Val de France 9 avenue Newton
78180 - Montigny le Bretonneux.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la société AXA France IARD - contrat
n° 3790915404 (par l'intermédiaire du cabinet d'assurances
PATOIZEAU à Chaveignes).
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur , Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L331-1 et suivants du code de la
consommation ;
VU le nouveau code de procédure civile ;
VU le code de commerce;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la
procédure de traitement des situations de surendettement
des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code
de la consommation;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2007 portant
renouvellement de la Commission départementale
d’examen des situations de surendettement des
particuliers; 37
VU les propositions de l'Association française des
établissements de crédit;
VU les propositions des associations familiales ou de
consommateurs;
VU les propositions de Monsieur le Premier Président
de la Cour d'appel d'ORLEANS;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission
départementale d’examen des situations de surendettement
des particuliers est fixée comme suit:
- Président : M. le Préfet ou son délégué, M. le Directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes,
- Vice-Président : M. le Trésorier Payeur Général ou sa
déléguée, Mme DOLLAT Martine.
- Membres :
1°) M. le Directeur des services fiscaux ou sa déléguée
Mlle VAYSSE Hélène
2°) Le représentant local de la Banque de France ou la
personne habilitée à le représenter.
3°) Une personnalité représentant l’Association française
des établissements de crédit :
- Membre titulaire :
Monsieur Patrick PERCEVAULT, Chef du service
juridique du Crédit Agricole - Boulevard Winston
Churchill 37041 TOURS CEDEX
- Membre suppléant :
Madame Fabienne BRESTEAU, Directrice Adjointe -
Banque TARNEAUD, 6 Boulevard Béranger 37000 Tours
4°) Une personnalité représentant les Associations
familiales ou de consommateurs
siégeant au Comité départemental de la consommation :
- Membre titulaire :
M. Marcel PANCHOUT( ORGECO ), 1, impasse Lionel
Terray 37300 Joue les Tours
- Membre suppléant :
M. Jean-Charles FOURRIER, 8 place des 3 pieds de
noyers 37230 LUYNES
5°) une personne dotée de compétences dans le domaine
juridique :
Mme Christine BARBIER épouse MERLIN domiciliée 48,
Boulevard Béranger 37000 Tours
Article 2 : le délégué du Préfet désigné dans les conditions
fixées par l'article R 331-2 du Code de la Consommation,
ne présidera la commission qu’en l’absence de Monsieur le
Trésorier Payeur Général.
Article 3 : le secrétariat de la commission est assuré par le
représentant local de la Banque de France-2, rue
Chanoineau 37000 Tours, tél. 02.47.60.24.00.
Article 4 : les personnalités titulaires et suppléantes
proposées par l'association française de crédit , les
associations familiales ou de consommateurs siégeant au
Comité départemental de la Consommation, et par
Monsieur le Premier Président de la cour d'appel
d'Orléans, sont nommées pour une durée d'un an,
renouvelable le cas échéant.
Article 5 : Les chefs de services déconcentrés, et
notamment le Directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes , le
Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, le Directeur départemental de l'équipement,
peuvent être appelés à participer à l'instruction des dossiers
et travaux de la commission
Article 6 : M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le
Trésorier payeur général, M. le Directeur des services
fiscaux, M. le représentant local de la Banque de France à
Tours, M. le Directeur départemental de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, M. le
Directeur départemental de l'équipement, M. le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté
- qui sera notifié aux intéressés
- et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une ampliation sera adressée à toutes
fins utiles à M. le Premier Président de la cour d'appel
d'Orléans, à M. le Président du tribunal de grande instance
de Tours et à MM. et Mme les Présidents des tribunaux
d’instance de Tours, Chinon et Loches.
Fait à Tours, le 5 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PEREZ
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes de la Touraine du Sud
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 19 février 2008, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du
14 décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des
5 juillet 2001, 14 octobre 2002, 26 août 2003, 23 avril
2004, 28 décembre 2005, 26 septembre 2006 et 25 janvier
2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
En matière de développement économique :
- Aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou
touristiques qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire toutes les zones futures à
créer et les zones actuelles suivantes :
- "Le Rond" à Preuilly-sur-Claise,
- "Le Ruton" à Descartes.
- Actions de développement économique.
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma directeur et schéma de secteur.
- Zones d'aménagement concerté.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les zones d'activités d'intérêt communautaire énumérées
dans la compétence de développement économique et les
voies départementales ou nationales.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Programme Local de l'Habitat (PLH). 38
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH).
- Elaboration et gestion d'un fichier de demandes locatives.
- Programme de logement d'urgence :
construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Culture, Tourisme, Sports :
- Organisation de manifestations culturelles, touristiques et
sportives de rayonnement communautaire.
- Signalétique touristique.
- Création d'un sentier appelé à recevoir le label de sentier
de Grande Randonnée de Pays.
- Signalétique des sentiers inscrits au Schéma
Départemental.
- Réhabilitation, entretien et gestion de la maison "Les
dauphins" en vue de créer une structure d'hébergement
adaptée aux personnes handicapées.
- Création d'un office de tourisme communautaire
- Aménagement d'un plan d'eau à La Celle-Saint-Avant.
Action sociale :
- Aide aux jeunes en matière d'emploi et d'insertion :
adhésion à la Permanence d'Accueil, d'Information et
d'Orientation (P.A.I.O.).
Contrat de Pays :
- Elaboration et négociation des contrats de Pays. Cette
compétence est déléguée au Syndicat Mixte de Loches et
de la Touraine du Sud constitué pour négocier les contrats
de Pays.
Accueil des gens du voyage :
- Acquisition, aménagement et gestion de l'ensemble des
aires d'accueil des gens du voyage.
Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien
aux actions de maîtrise de la demande d'énergie:
- Collecte, traitement et élimination des déchets des
ménages et déchets assimilés.
- Aménagement et entretien des rivières et des cours d'eau
: La Claise et ses affluents, l'Esves et ses affluents y
compris les ouvrages s'y rapportant.
- Création des zones de développement éolien
Equipements publics :
- Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons
de Services Publics
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes du pays d'Azay le
Rideau
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 19 février 2008, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er
décembre 2000 modifié par les arrêtés préfectoraux du
22 octobre 2002, 1er juillet 2004 et 14 septembre 2006 et
20 décembre 2007 sont remplacées par les dispositions
suivantes à compter du 1er mars 2008 :
Article 2 - La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de Cohérence Territoriale et schémas de
secteurs.
- Zone d'aménagement concerté de la Loge à Azay-le-
Rideau.
- Suivi des opérations de sauvegarde des espaces naturels
sensibles.
- Suivi et accompagnement des politiques de réduction des
risques dans les zones inondables.
Développement économique :
- Actions de développement économique :
* Accompagnement technique et financier des entreprises
artisanales, commerciales, industrielles, touristiques et
agricoles dans le cadre des politiques européenne,
nationale, régionale et locales de développement
économique,
* Opération de restructuration d'Artisanat et du Commerce
(ORAC),
* Construction de locaux, aménagement de locaux,
acquisition foncière et immobilière favorisant
l'implantation d'activités économiques. L'entretien des
locaux et des terrains et leur gestion sont du ressort de la
communauté,
* Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de
proximité : soutien technique et financier auprès des
entreprises pour des opérations de création et de
développement.
- Aménagement, extension, entretien, gestion et
équipement de zones d'activités commerciales, artisanales,
industrielles et tertiaires d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire :
* toutes les zones existantes et à créer,
* le parc d'activités sur le territoire des communes de
Sorigny et Monts (ISOPARC) géré par le Syndicat Mixte
Sud Indre Développement.
- Actions en faveur de l'agriculture :
* Etudes de faisabilité destinées aux filières agricoles
existantes et à créer,
* Accompagnement des politiques de développement et de
diversification agricole.
- Actions en faveur du tourisme :
* Etude, construction, aménagement, extension, gestion et
entretien des nouvelles structures d'accueil touristique du
public à l'exclusion des hébergements et de la restauration,
* Création des nouvelles bornes destinées à l'accueil des
camping-cars. Amélioration et extension des bornes
existantes,
* Création et aménagement des panneaux Relais
Information Services (RIS),
* Réalisation des Centres d'Interprétation du Patrimoine
Local,
* Mise en place des circuits de randonnées (pédestres,
équestres, cyclables),
* Soutien et actions concourant à l'accueil, l'information et
la promotion touristique du territoire intercommunal :
création, aménagement et gestion du siège de l'Office de
Tourisme Syndicat d'Initiative Intercommunal et de ses
antennes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Elaboration du Programme Local de l'Habitat.
Réalisation, suivi et évaluation du programme d'actions du
Programme Local de l'Habitat.
- Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements notamment des OPAH. 39
- Actions en faveur du logement social et notamment des
personnes défavorisées, des personnes âgées et des
personnes handicapées :
- construction, gestion et entretien des logements
d'urgence,
- construction, gestion et entretien des logements
temporaires,
- actions en faveur de l'amélioration du logement des
personnes défavorisées, des personnes âgées et des
personnes handicapées,
- mise en place d'un accueil de jour pour les personnes
âgées.
- Actions en faveur du logement des jeunes et des
apprentis.
- Assistance aux communes pour la réalisation de projets
d'urbanisme et d'habitat :
- réalisation d'une charte de qualité favorisant le
développement durable dans le cadre de la réalisation de
lotissements,
- conseil en architecture auprès des communes dans le
cadre de la réalisation de lotissements.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
assimilés.
- Organisation de la collecte, l'élimination, le traitement, la
valorisation des déchets ménagers et assimilés. Pour
l'exercice de la compétence, la communauté de communes
adhère au syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire :
- Sont déclarées d'intérêt communautaire les voies
communales assurant le raccordement des zones
d'activités, de la zone d'aménagement concerté de la Loge
à Azay-le-Rideau, de l'aire d'accueil des gens du voyage à
Azay-le-Rideau, des aires de petits passages des gens du
voyage et des équipements d'intérêt communautaire au
réseau départemental.
Le tableau ci-dessous énumère les voies d'intérêt
communautaire existantes ou en projet :
Portion comprise Com-
munes
Site Nom de la
voie Entre et
Aire
d'accueil
des gens
du
voyage
Chemin
de la
prairie de
Peré
de la RD
84
La
parcelle
AW 204
Azay-
le-
Rideau
ZAC de
la Loge
Gymnas
e
Bellevu
e
Voir plan
annexé
Allée
donnant
accès au
gymnase
et parking
+ parcelle
AY 471
(pour
futur
parking)
Voir plan annexé
Voir plan annexé
Cheill
é
Z.A. La
Croix
Parcelle ZV n° 1
(entre le cimetière et
la VC n°12) et VC
n° 12 (entre la
parcelle ZV n°1 et la
RD 17)
Pont-
de-
Ruan
Site
d'activit
é
Chemin
de la Prée
La RD 17 La
parcelle
ZB
n°846
Riva-
rennes
Z.A. de
la Gare
Rue des
métiers
Lot n° 6 (voir plan
annexé)
Saché Z.A. de
la
Châtai-
gneraie
Voirie en projet
(voir plan annexé)
Thilou
ze
Z.A du
Plessis
Ilot n°5 (voir plan
annexé)
A noter que la communauté de communes assure
l'aménagement de l'éclairage public et des réseaux
d'évacuation.
- Création, aménagement et extension, gestion et entretien
des aires de stationnement des équipements d'intérêt
communautaire.
Développement et aménagement sportif de l'espace
communautaire :
- Etude, construction, aménagement extension, gestion et
entretien du gymnase "Bellevue" à Azay-le-Rideau.
Création, aménagement, gestion et entretien des aires
d'accueil des gens du voyage :
- Création, aménagement, gestion et entretien de l'aire
d'accueil d'azay-le-Rideau et des aires de petits passages de
Bréhémont, Saché, Rivarennes et Lignières-de-Touraine.
Action sociale et socio-éducative :
- Accompagnement et orientation des publics en recherche
d'emploi ou de formation, en relation avec les différents
acteurs sociaux et services de l'Etat.
- Portage de repas à domicile en faveur des personnes
âgées et des personnes handicapées.
- Accompagnement social et socio-éducatif des gens du
voyage.
Petite enfance et jeunesse :
- Mise en place, gestion et animation d'un relais assistantes
maternelles intercommunal et mise en œuvre du contrat
Petite Enfance (volet RAM).
- Etudes de faisabilité pour la réalisation des structures
d'accueil destinées à la petite enfance et à la jeunesse.
Politique culturelle :
- Organisation de manifestations culturelles d'intérêt
communautaire et soutien aux associations pour
l'organisation de manifestations culturelles d'intérêt
communautaire dans le cadre d'une programmation définie
annuellement. Les manifestations d'intérêt communautaire
sont celles qui potentiellement attirent une majorité
d'habitants de la communauté de communes.
- Actions de valorisation du patrimoine ethnologique et
patrimoine naturel : missions d'inventaire, de protection,
de recherches, de restitution au public et
d'accompagnement aux porteurs de projets.
- Mise en réseau informatique des bibliothèques
communales.
Equipements culturels, touristiques et d'accueil de services
publics ou services au public :
- étude, construction, aménagement, extension, gestion et
entretien d'équipements d'intérêt communautaire :
Les équipements suivants sont déclarés d'intérêt
communautaire :
- les locaux de la perception, 40
- les locaux de la brigade de gendarmerie,
- les locaux du cinéma à Azay-le-Rideau,
- les locaux du pôle social à Cheillé.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Etudes, aménagement, gestion et entretien des cours
d'eau suivants :
* Indre et ses affluents,
* Vieux Cher et ses affluents.
- Réalisation, aménagement et entretien des ouvrages
hydrauliques (vannes, clapets etc.) améliorant la qualité et
l'écoulement des eaux des bassins versants (hors entretien
courant et hors réseaux collecteurs par canalisations).
- Etudes et réalisation de travaux de restauration des
ouvrages d'art. Seules, les actions liées à l'hydraulique
(envasement, atterrissements, réparations de dommages
causés par la circulation de l'eau) sont de compétence
intercommunale. La surveillance des ouvrages
hydrauliques est du ressort de la commune.
- Lutte contre les nuisibles en vue de la protection des
berges du Vieux Cher, de l'Indre et de ses affluents.
- Etude d'un règlement des boisements en vue de la
protection des berges des cours d'eau précités.
Elaboration et suivi des politiques contractuelles :
- Réalisations d'études diagnostic, proposition
d'orientations et participation à la mise en place d'actions
et de documents techniques dans le cadre des politiques de
contractualisation avec l'Europe, l'Etat, le Conseil régional,
le Conseil général et tout organisme favorisant la
structuration communautaire.
Numérisation du cadastre :
- Organisation, financement et gestion de la numérisation
du cadastre des communes.
Transports
Organisation secondaire et gestion du transport et du
transport scolaire".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal des transports scolaires d'Azay le
Rideau
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 19 février 2008, le
Syndicat intercommunal des transports scolaires d'Azay-
le-Rideau est dissous.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant constitution de la
commission de réforme des agents de la fonction
publique territoriale – représentants des médecins
(modificatif)
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2008, la
composition de la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est fixée ainsi qu'il suit :
MEDECINE GENERALE
Titulaires :
Docteur Jean-Pierre CHEVREUL
Docteur Jacques PERDRIAUX
Suppléant du Docteur CHEVREUL :
Docteur Jean-Luc ARCHINARD
Suppléants du Docteur PERDRIAUX :
Docteur Jacques PERRIN
Docteur Philippe BOYER
CANCEROLOGIE
Titulaire : Professeur Gilles CALAIS
CARDIOLOGIE
Titulaire : Docteur Gérard LAUVIN
Suppléant : Docteur Jean-Michel LORGERON
NEUROLOGIE
Titulaire : Docteur Raphaël ROGEZ
Suppléant : Docteur Eric PALISSON
PHTISIOLOGIE
Titulaire : Docteur Alain ROULLIER
PSYCHIATRIE
Titulaire : Docteur Carol JONAS
Suppléant : Docteur Gérard GAILLIARD
RHUMATOLOGIE
Titulaire : Docteur Corinne GOUTHIERE-
MORLIGHEM
Le reste est inchangé.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral autorisant l'extension de la
chambre funéraire sise 1 avenue Saint Nicolas à
Bourgueil au bénéfice de la SARL "pompes funèbres
Michel Zuliani" à Bourgueil
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2008, la
SARL "Pompes funèbres Michel ZULIANI" dont le siège
social est situé au 1, avenue Saint-Nicolas à Bourgueil est
autorisée à procéder à l'extension de la chambre funéraire
sise 1, avenue Saint-Nicolas à Bourgueil, conformément
au dossier soumis à enquête (4 salons de présentation au
lieu de 2 salons) et aux engagements pris le 12 février
2008 par Monsieur Michel ZULIANI représentant légal de
la SARL "Pompes funèbres Michel ZULIANI".
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
ARRÊTÉ préfectoral portant surclassement
démographique de la ville d'Amboise
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2008, la ville
d'Amboise est classée dans la catégorie démographique
des villes de 20000 à 40000 habitants.
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________ 41
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la communauté de communes de Gâtine et Choisilles
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
9 décembre 1999 portant transformation du District de
Gâtine et Choisilles en communauté de communes modifié
par les arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2002, 28
décembre 2004 et 27 octobre 2005 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Aménagement de l’espace :
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de
secteur.
- Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
: sont d'intérêt communautaire les ZAC d'une superficie au
moins égale à un hectare, à vocation économique et les
ZAC que la communauté destine à recevoir des
aménagements et équipements publics (équipements
culturels, sportifs et services à la population).
Développement économique :
- Etudes, acquisition, création, aménagement, gestion et
entretien des zones d'activités industrielles, commerciales,
artisanales, tertiaires et touristiques d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les zones
d'activités existantes ou à créer d'une surface au moins
égale à un hectare.
- Actions économiques d'intérêt communautaire : sont
d'intérêt communautaire :
les acquisitions, aménagements, entretien et gestion des
bâtiments industriels, commerciaux ou artisanaux en vue
de l'implantation d'entreprises sur les zones d'activités
d'intérêt communautaire.
à l'extérieur des zones d'activités communautaires :
acquisitions ou constructions, aménagement, entretien et
gestion d'ateliers relais destinés à l'installation
d'entreprises.
aides à l'implantation de PME, d'entreprises artisanales
ou commerciales comportant six salariés et plus.
aides au financement des projets immobiliers dans le
cadre de contrat de crédit-bail ou de location vente.
- Actions économiques dans le domaine touristique :
équipements touristiques d'intérêt communautaire : sont
d'intérêt communautaire la création, l'aménagement,
l'entretien et la gestion des équipements à réaliser sur le
territoire de la communauté de communes (syndicat
d'initiative, office de tourisme, bureau d'informations
touristiques).
aides aux projets privés liés à l'hébergement touristique
et projets ayant un impact touristique (parcs de loisirs).
- Subventions d'études et promotion de communication des
énergies renouvelables et du développement soutenable
dans le domaine économique.
Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt
communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voiries de liaison entre
les communes autres que départementales ainsi que les
voiries de raccordement de la communauté en direction
des centres d'activités périphériques (selon tableau joint -
annexe 1).
- Création, aménagement, entretien et gestion de circuits
de cyclotourisme d'intérêt communautaire (selon plan joint
- annexe 2).
Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire , en
faveur des personnes défavorisées :
Sont d'intérêt communautaire :
- PLH
- OPAH
- Construction ou acquisition, aménagement, entretien et
gestion des logements de dépannages communautaires.
Déchets ménagers :
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et
déchets assimilés.
- Déchetterie et centre de tri : étude, réalisation et gestion
(directe ou déléguée).
- Promotion des actions de tri sélectif et de réduction des
déchets à la source.
Développement et aménagement sportif :
- Création, aménagement, entretien et gestion
d'équipements ou réhabilitation des équipements sportifs
d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les
équipements utilisés par trois communes au moins.
- Recrutement et gestion des intervenants sportifs, dans le
cadre des actions programmées par la communauté de
communes au bénéfice de trois communes au moins.
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériels,
ces matériels devant être utilisés par trois communes au
moins.
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'espaces
naturels sensibles d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire les espaces naturels sensibles qui ont une
notion de biodiversité à sauvegarder pour notre territoire
reconnus par le biais d'organismes agréés.
- Acquisition, aménagement, entretien et gestion
d'immeubles voués à l'éducation à l'environnement.
- Création, entretien et gestion de circuits de randonnées
pédestres communautaires (selon tableau joint - annexe 3).
- Actions inscrites dans la charte d'environnement établie
par le Pays Loire Nature concernant le territoire de la
communauté de communes de Gâtine et Choisilles.
- Actions inscrites dans le cadre de l'intégration paysagère
autoroutière au titre du 1% paysager.
Petite Enfance :
- Aides aux projets publics ou associatifs pour la création
des structures multi-accueil recevant des enfants de moins
de six ans, d'au moins trois communes.
- Aménagement, entretien, gestion et animation d'un RAM
(relais d'assistantes maternelles).
Gens du voyage :
- Etude des actions nécessaires à l'accueil des gens du
voyage dans le cadre du schéma départemental.
Bâtiments publics :
- Acquisition aménagement, entretien et gestion de
l'immobilier abritant le Trésor Public.
Loisirs et Culture :
- Création, aménagement, entretien et gestion ou
réhabilitation des équipements culturels ; ces équipements
devant être utilisés par trois communes au moins.
- Recrutement et gestion des intervenants musicaux et
culturels dans le cadre des actions programmées par la
communauté de communes au bénéfice de trois communes
au moins. 42
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériels,
ces matériels devant être utilisés par trois communes au
moins.
La prise en charge financière du contingent incendie de
chaque commune.
Réalisation de prestations de services :
- Dans le cadre de ses compétences, la communauté de
communes pourra effectuer, des prestations de service à
titre accessoire, pour le compte des communes adhérentes,
des collectivités ou établissements publics
intercommunaux extérieurs dans le respect des règles de
publicité et de mise en concurrence."
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Salvador PÉREZ
________
COMMUNE DE ROCHECORBON
ARRÊTÉ n° 08/003 portant création de la zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager de la commune de Rochecorbon
Le Maire de la Commune de Rochecorbon,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 642-1
à L. 642-7,
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L 126-1,
Vu le code de l’environnement, articles L 341-1 et
suivants,
Vu le code de l’expropriation, notamment les articles R
11-4 à R 11-14,
Vu la loi n° 97-179 du 28 février 1997 modifiée relative à
l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de
visibilité des édifices classés ou inscrits dans les secteurs
sauvegardés,
Vu le décret n° 84-304 du 25 avril 1984 modifié relatif aux
zones de protection du patrimoine architectural et urbain,
Vu le décret n°99-78 du 5 février 1999 modifié relatif à la
Commission régionale du patrimoine et des sites et à
l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu le décret n°2004-142 du 12 février 2004 modifié
portant application de l'article 112 de la loi n°2002-276 du
27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
relatif à la Commission régionale du patrimoine et des
sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux,
Vu l'ordonnance N° 2005-1128 du 8 septembre 2005
relative aux monuments historiques et aux espaces
protégés,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 07
janvier 1997 décidant la mise à l’étude d’un projet de Zone
de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et
Paysager,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars
2005 approuvant le projet de création de la Zone de
Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager,
Vu l’arrêté du Préfet du département d’Indre et Loire en
date du 22 novembre 2006 soumettant à enquête publique
le projet de Zone de Protection du Patrimoine
Architectural Urbain et Paysager dont le dossier comprend
un rapport de présentation, le cahier des prescriptions
énonçant les règles applicables ainsi qu’un document
graphique au 1/10000ème faisant apparaître les limites de la
zone,
Vu les conclusions du Commissaire enquêteur en date du
18 janvier 2007,
Vu l’avis favorable de la Commission Régionale du
Patrimoine et des Sites (CRPS) en date du 13 mars 2007,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 juin
2007 adoptant le projet définitif après accord enquête et
avis de la CRPS,
Vu l’avis favorable du préfet du département d’Indre et
Loire en date du 13 décembre 2007,
Vu l’information donnée au Conseil Municipal, réuni le 17
décembre 2007, sur les avis favorables reçus,
Arrête
Article 1er : il est créé sur la commune de Rochecorbon
une Zone de Protection du Patrimoine Architectural
Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Article 2 : le dossier est consultable à la mairie de
Rochecorbon ainsi qu’à la préfecture et au service
départemental de l’architecture et du patrimoine du
département d’Indre et Loire
Article 3 : Les dispositions de la Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager constituent
une servitude d’utilité publique et doivent être annexées au
Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L 126-1
du code de l’urbanisme.
Article 4 : le présent arrêté est publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du département d’Indre et
Loire et mention en est faite dans deux journaux du
département.
Article 5 : le présent arrêté sera notifié au Préfet du
département d'Indre et Loire et au maire de la commune de
Rochecorbon qui sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de son exécution.
Fait à Rochecorbon, le 22 janvier 2008
Le Maire,
J. GALATAUD
________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Arrêté accordant une dérogation au principe de
l'urbanisation limitée défini à l'article L122.2 du Code
de l'Urbanisme pour la commune de MANTHELAN
N°12.08
Le Préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier son article L
122-2 ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité ;
VU la loi n°2000.1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la demande de dérogation à la règle d'urbanisation
limitée, en application de l'article L 122.2 du Code de
l'Urbanisme, formulée par la commune de Manthelan le 25
octobre 2007 ;
VU l'arrêté municipal du 26 octobre 2007 prescrivant
l'enquête publique relative au projet de révision du Plan
Local d'Urbanisme, du 19 novembre au 19 décembre 2007; 43
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire
reçu le 30 janvier 2008 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites du 7 décembre 2007 ;
CONSIDERANT QUE l'urbanisation nouvelle ne portera
pas une atteinte excessive aux intérêts des communes
voisines, à l'environnement ou aux activités agricoles, au
regard de l'intérêt que représente pour la commune la
modification de son PLU ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : Il est accordé une dérogation à la règle
d'urbanisation limitée, en application de l'article L 122-2
du Code de l'Urbanisme, à la commune de Manthelan,
pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2Auy dite du
"Noyer Froid", d'une parcelle classée Nj en centre-bourg,
ainsi que des cinq hameaux suivants : La Croix, Mouline,
la Thibaudière, Laleu et la Davière situés en zone A, dans
le cadre de la modification de son P.L.U.(voir plans en
annexe).
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois à compter de sa réception.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M.
le Maire de Manthelan sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée pour information au
président de la communauté de communes du Grand
Ligueillois, à la Direction Départementale de
l'Équipement, au Président de la Chambre d'Agriculture.
Fait à Tours, le 27 février 2008
Le préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
RD766
Projet d'aménagement de la "déviation de Neuillé-
Pont-Pierre" Déclaration d'utilité publique des
acquisitions et des travaux nécessaires à
l'aménagement de la "déviation de Neuillé-Pont-Pierre
" par les RD 766, emportant approbation de la mise en
compatibilité du P.O.S. de la commune de Neuillé-
Pont-Pierre
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la Directive Européenne n° 79/409/CE dite "Oiseaux"
;
VU la Directive Communautaire n° 85/33/CE du 27 juin
1985 révisée relative aux études d'impact ;
VU la Directive Européenne n°92/43/CE du 21 mai 1992
dite "Habitat" concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la Directive Européenne n°97/62/CE du 27 octobre
1997 portant adaptation aux progrès technique et
scientifique de la directive n°92/43/CE précitée ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L
122-1 à L 122-3 relatifs aux études d'impact, L 123-1 à L
123-16 relatifs au déroulement des enquêtes publiques des
opérations susceptibles d'affecter l'environnement, L 220-1
et suivants et L 571-1 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation, notamment les articles L
11-1 à L 11-5 et R11-14-1 à R 11-14-15 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-
16 et R 123-23
VU le Code des Collectivité Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code rural, notamment ses articles L 112-2 et L
112-3, ainsi que L 123.24 à L 123-26, L 352-1 et R 123-30
;
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 311-1 et
suivants et R 311-1 et suivants ;
VU le plan d'occupation des sols de la commune de
Neuillé-Pont-Pierre, approuvé par arrêté préfectoral du 16
décembre 1979, modifié le 12 novembre 1992 et
actuellement en révision ;
VU la décision du Conseil Général en date du 16 janvier
2004 décidant de retenir le choix du tracé du projet de
déviation de Neuillé-Pont-Pierre, par la RD 766 et
autorisant le Président à engager les procédures
correspondantes ;
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général en date
du 25 octobre 2005 demandant le lancement des enquêtes ;
VU la lettre de M. le Préfet en date du 9 janvier 2007
faisant part des différentes observations des services de
l'Etat ;
VU la lettre de M. le Président du Conseil Général en date
du 27 avril 2007 transmettant les dossiers modifiés pour
tenir compte des observations des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-07 du 29 mai 2007
prescrivant conjointement les enquêtes portant à la fois sur
:
* l'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation
de la déviation de Neuillé-Pont-Pierre sur la commune de
Neuillé-Pont-Pierre,
* la mise en compatibilité du POS de la commune de
Neuillé-Pont-Pierre,
* le classement et le déclassement des voiries concernées.
VU les dossiers d'enquête annexés à l’arrêté précité,
constitués conformément aux dispositions du Code de
l'Expropriation et du Code de l'Urbanisme ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a
été publié, affiché et inséré dans deux journaux du
département et que les dossiers d'enquêtes sont restés
déposés pendant un mois à la disposition du public dans la
mairie précitées du 18 juin 2007 au 18 juillet 2007 inclus ;
VU les rapports et les conclusions du commissaire-
enquêteur et son avis favorable assorti de 5
recommandations sur la déclaration d'utilité publique, et
favorable sans recommandation sur la mise en
compatibilité du POS et sur le classement et déclassement
de voiries.
VU la réunion du 1er juin 2007 tenue en application des
articles L 123-16 et R 123-23 du Code de l'Urbanisme, au
cours de laquelle la mise en compatibilité du POS de la
commune de Neuillé-Pont-Pierre a fait l'objet d'un examen
conjoint ;
VU le procès-verbal de la réunion précitée ;
VU la délibération du conseil général du 14 décembre
2007 répondant aux recommandations du commissaire-
enquêteur, décidant de procéder à la "déclaration de projet"
et autorisant le Département à poursuivre cette opération ;
VU la délibération du conseil municipal de Neuillé-Pont-
Pierre en date du 6 novembre 2007, se prononçant 44
favorablement sur la mise en compatibilité du POS liée au
projet d'aménagement de la déviation de la commune ;
VU la lettre du Conseil Général en date du 27 décembre
2007 transmettant, le plan général des travaux, le
document de motivation exposant les motifs et les
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération et le dossier de mise en compatibilité du POS
annexés au présent arrêté ;
CONSIDERANT :
- que l'opération a pour objet :
- de supprimer le trafic de transit dans la traverse du bourg
de Neuillé-Pont-Pierre,
- de garantir la sécurité des usagers du centre ville,
- de protéger les riverains de la RD 766 des nuisances liées
à la circulation et d'améliorer leur cadre de vie,
- d'offrir aux usagers automobilistes un itinéraire plus sûr.
EN CONSEQUENCE :
- l'aménagement de la "déviation Neuillé-Pont-Pierre " par
la RD 766 tel qu'il a été présenté à l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique est justifié et nécessaire,
- la Déclaration d’Utilité publique de l’opération peut être
prononcée.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
Arrête
Article 1er – Les acquisitions et les travaux nécessaires à
l'aménagement de la "déviation de Neuillé-Pont-Pierre"
par la RD 766, sur la commune de Neuillé-Pont-Pierre,
sont déclarés d'utilité publique conformément au plan
général des travaux annexé au présent arrêté.
Article 2 – Le Département d’Indre-et-Loire, maître
d’ouvrage, est autorisé à acquérir, les terrains nécessaires à
la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter
de la publication du présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté emporte approbation de la
mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de la
commune de Neuillé-Pont-Pierre, conformément aux plans
et documents annexés au présent arrêté.
Article 4 – Mention du présent arrêté sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée
pendant 1 mois à la mairie précitée et insérée dans la
Nouvelle République du Centre Ouest et le Courrier
Français.
Article 5 – Les plans, le document de motivation exposant
les motifs et les considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de l'opération et le présent arrêté sont
tenus à la disposition du public à la Préfecture - Bureau de
l’Environnement et de l'Urbanisme et ainsi qu’à la mairie
de Neuillé-Pont-Pierre.
Article 6 – La présente décision peut être déférée auprès de
Monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans
dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des
procédures de publicité de la dite décision. Celle-ci peut
également faire l'objet d'un recours administratif. Cette
démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit
alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
Article 7 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Président du Conseil Général, M le Maire de Neuillé-Pont-
Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
chacune des personnes précitées ainsi qu'à :
- M. le Directeur départemental de l’Equipement,
- M. le Directeur départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
- M. le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales,
- M. le Directeur des Services Fiscaux
- Mme La Chef du Service départemental de l'Architecture
et du Patrimoine,
- M. le Directeur régional de l'Environnement,
- M. le Directeur régional des Affaires Culturelles
- M. le Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement.
Tours, le 14 février 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ déclarant d’utilité publique la création des
périmètres de protection du puits et du forage « les
Grands Ponts » sur la commune de Louans et les
travaux de dérivation des eaux ; Autorisant l’utilisation
de l’eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la
consommation humaine par le syndicat intercommunal
à vocations multiples de Ligueil
PP 157
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.
1321-1 et L. 1321-3 d’une part et R.1321-1 à D.1321-68
d’autre part,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles
L.210-1 à L.214-16 et L.215-13, R.211-71 à R.211-74,
VU le code rural et notamment ses articles L.253-1 et
R.114-1 à R.114-10,
VU le code forestier et notamment ses articles L.311-1 et
L.311-3,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-
1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la
sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine,
VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié sur les stockages de
produits pétroliers,
VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés
de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,
VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques
et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers
dans les lieux non visés par la législation des installations
classées ni la réglementation des établissements recevant
du public,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU la délibération du 25 avril 2002 par laquelle le comité
syndical du SIVOM de Ligueil sollicite la création des
périmètres de protection du puits et du forage « les Grands
Ponts » sur la commune de Louans, et l’autorisation
d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation 45
humaine par le syndicat intercommunal à vocations
multiples de Ligueil,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 29
septembre 2004 portant sur la définition des périmètres de
protection et les prescriptions qui y sont applicables,
VU l’avis des services consultés,
VU l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 15 février
2007 ,
VU l’avis du délégué inter-services de l’eau et de la nature,
en date du 7 janvier 2008 ,
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques du 24 janvier
2008,
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de
protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté
ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à
réduire les risques de pollution accidentelle susceptible
d’affecter la qualité de la ressource en eau ;
SUR proposition du Secrétaire Général
Arrête
SECTION 1
Périmètres de protection
Article 1 - La création des périmètres de protection du
puits et du forage « les Grands Ponts » situés sur la
commune de Louans est déclarée d’utilité publique dès que
le syndicat aura acquis en pleine propriété le périmètre de
protection immédiat.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un
périmètre de protection rapprochée conformément aux
plans au 1/12000ème et 1/25000ème ci-annexés.
1.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction
d’empêcher la détérioration des ouvrages et les
déversements ou infiltrations de substances polluantes sur
le lieu même du pompage.
Le périmètre, actuellement constitué par les parcelles n°67,
68 de la section ZD, devra être étendu aux parcelles n°35,
36,37 et à une partie de la parcelle n° 77 de la section ZD.
Ces parcelles seront acquises en pleine propriété par le
syndicat et devront être clôturées et tenues fermées pour
assurer la protection intrinsèque des ouvrages de captage.
Le périmètre de protection immédiate est délimité
conformément au plan cadastral au 1/2000ème ci-annexé.
A l’intérieur de ce périmètre seront interdits :
- les activités, circulations, constructions, stockages ou
dépôts qui ne sont pas nécessités par l’exploitation et
l’entretien des installations de captage. En ce qui concerne
les stockages et les dépôts de matériels ou de produits
précités, ils devront être faits dans des conditions
garantissant la protection du captage et le maintien de la
qualité des eaux souterraines,
- les épandages et déversements de tous produits y compris
engrais et produits phytosanitaires,
- le parcage et le pacage d’animaux
Par ailleurs, ce périmètre devra être régulièrement
entretenu et tout développement excessif de la végétation
ne devra y être limité que par des moyens mécaniques.
1.2 – Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de
protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de
substances polluantes.
Il est limité comme suit :
- au nord : la voie communale n°2 et la rue principale,
- à l’est : les voies communales n°9 et n°7 puis la limite de
la parcelle de la section ZD n°40,
- au sud : la limite des parcelles de la section ZD n°40, 39,
30, 31, 24,
- à l’ouest : la limite des parcelles de la section ZD n° 24,
20, 7 et la voie communale n°3.
Il est délimité conformément au plan de situation au
1/25000ème ci-annexé.
a) Activités interdites :
- le creusement de puits, de forages, de sondages, quelle
qu’en soit la destination, sauf dérogation préfectorale après
avis de l’hydrogéologue agréé ,
- l’ouverture d’excavations permanentes et de carrières,
- toute modification de la surface topographique pouvant
provoquer la stagnation des eaux et favoriser leur
infiltration,
- la création de cimetières,
- la création de dépôt d’ordures, de déchets, de détritus ou
de résidus,
- l’épandage superficiel, le déversement ou le rejet dans le
sous-sol par puisards, puits dits « filtrants », anciens puits,
excavations, bétoires, etc …, d’eaux usées, d’eaux vannes,
de lisiers, de boues de station d’épuration, de matières de
vidange, de produits ou de substances susceptibles
d’altérer la qualité des eaux souterraines,
- le rejet des eaux pluviales vers les eaux souterraines,
- l’installation de réservoirs d’eaux usées autres que ceux
utilisés pour l’assainissement autonome unifamilial,
- la pose de canalisations de transport à longue distance
d’hydrocarbures liquides,
- l’installation de réservoirs ou dépôts de produits
chimiques autres que les engrais, les produits
phytosanitaires et les carburants destinés à l’usage
domestique,
- les installations classées pour la protection de
l’environnement,
- la création de lotissements, campings, villages de
vacances ou installations analogues.
b) Activités réglementées :
- les puits, forages et sondages qui, s’ils sont autorisés par
dérogation préfectorale, devront être réalisés selon les
règles de l’art et de manière à interdire toute
communication des nappes d’eaux souterraines entre elles
et toute pénétration d’eaux superficielles,
- le stockage d’engrais et de produits phytosanitaires qui
devra être réalisé sur des aires étanches pour les produits
solides ou, pour les produits liquides, dans des réservoirs
avec cuvette de rétention étanche aux produits stockés,
- le stockage de liquides inflammables ou de produits
toxiques ou dangereux pour l’environnement qui ne sera
autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en
fosse maçonnée ou assimilés et, pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées par l’arrêté du
22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides
inflammables et de leurs équipements annexes (J.O. du 18
juillet 1998). Les réservoirs aériens devront être pourvus
d’une cuve de rétention étanche de capacité au moins égale
à celle du réservoir,
- les canalisations d’eaux usées qui devront être étanches,
cette étanchéïté devant être vérifiée par des essais avant la
mise en service,
- les habitations existantes ou à venir qui devront être
obligatoirement raccordées au réseau public 46
d’assainissement. En l’absence de celui-ci, les eaux usées
issues des habitations devront être dirigées vers une filière
d’assainissement autonome conforme à la réglementation
en vigueur,
- les excavation temporaires telles que celles nécessitées
par la réalisation de travaux qui ne pourront être comblées
qu’avec des matériaux non souillés, inertes et insolubles..
- les demandes de permis de construire qui devront
obligatoirement être soumises pour avis aux services de
l’Etat chargés de la police des eaux et du contrôle des
règles d’hygiène,
- aucune construction nouvelle ne devra être édifiée sur les
parcelles de la section Cu n°270, 441 à 448, à moins de 80
mètres de l’axe du puits,
- les déversements accidentels de substances liquides ou
solubles sur les terrains inclus dans le périmètre de
protection rapprochée et sur les voies ou portions de voies
traversant ou longeant celui-ci devront être signalés à
l’exploitant du forage par le (les) propriétaire (s) ou l’ (les)
exploitants (s) concerné (s) dès qu’il (s) en a (ont)
connaissance.
c) Travaux à réaliser par les propriétaires :
Dès réception du présent arrêté, les propriétaires dont les
installations ne sont pas conformes aux prescriptions qui
précèdent devront procéder à leur mise en conformité
(inventaire des sources de pollution joint).
Sur les parcelles ZD15, ZD71, C496, C194, C199, C200,
C270, C272, C 320, C 321, C324, et C325, les installations
d’assainissement ne sont pas conformes à la
réglementation actuelle. Elles devront faire l’objet d’une
mise aux normes ou d’un raccordement au réseau collectif
dans les plus brefs délais.
Les habitations situées sur les parcelles C438 et C450
devront être équipées d’un disconnecteur.
Article 2 – Réalisation des travaux de mise en conformité
Les travaux seront à la charge de l’exploitant, du
propriétaire ou du locataire suivant les termes des baux
concernés qui devront se mettre, le cas échéant, en
conformité avec toutes dispositions législatives et
réglementaires applicables avant l’intervention de cet acte
et relevant notamment du Règlement Sanitaire
Départemental, du Code de la Santé Publique, du Code de
l’Urbanisme et du Code de l’Environnement.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires
visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre donne lieu
à indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière
d’expropriation.
Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice
actuel, certain et matériel.
En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de
l’Expropriation.
Article 3 – Poursuites - Sanctions
- la mise en œuvre à l’intérieur du périmètre de protection
rapprochée d’activités, installations et dépôts interdits par
le présent arrêté,
- l’absence de déclaration des activités réglementées à
l’intérieur du périmètre de protection rapprochée,
- la non-conformité des réalisations avec les prescriptions
imposées par application du présent arrêté,
sont justiciables des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
SECTION 2
Travaux à réaliser par la commune
Article 4 - Equipement des ouvertures des captages et de
la station par un dispositif anti-intrusion dont le
déclenchement stoppe le pompage.
SECTION 3
Travaux de dérivation des eaux
Article 5 - Les travaux de dérivation des eaux menés par le
syndicat intercommunal à vocations multiples de Ligueil
sont déclarés d’utilité publique. Ces dits travaux ont
conduit à l‘exploitation du puits et du forage « les Grands
Ponts » sur les parcelle ZD n°67et 68, sur le territoire de la
commune de Louans.
SECTION 4
Autorisation de distribution de l’eau à la population
Article 6 - Le syndicat intercommunal à vocations
multiples de Ligueil est autorisé à utiliser pour
l’alimentation en eau potable de la population le puits et le
forage « les Grands Ponts » situés parcelles n°67 et 68 de
la section ZD, sur la commune de Louans.
L’eau distribuée devra être conforme aux critères de
qualité définis par les annexes 13-1 et 13-2 du Code de la
Santé Publique. Elle sera soumise à ce titre aux analyses
périodiques de contrôle prévues par ces textes.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être
adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau
produite montrait des signes de dégradation.
Article 7 - Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la
connaissance de la population concernée, les résultats
analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau
distribuée, de même que les éventuelles restrictions
d’usage formulées par les services chargés du contrôle de
la qualité.
SECTION 5
Dispositions diverses
Article 8 - Les servitudes instituées par les périmètres de
protection susnommés, conformément aux dispositions des
articles L 126-1 et R 126-1 à R126-3 du Code de
l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de
la commune de Louans.
Article 9 - Le présent arrêté sera notifié, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception,
individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par
les soins et à la charge du Président du syndicat
intercommunal à vocations multiples de Ligueil.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est
inconnue, la notification est faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la
communique à l’occupant des lieux.
Article 10 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de
Louans pendant une durée minimale de deux mois par les
soins du Maire. Une mention de cet affichage est insérée
en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité
publique et délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est
consultable en mairie de Louans et à la Préfecture d’Indre-
et-Loire, Bureau de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Article 11 – Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du
Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai. 47
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le
président du syndicat intercommunal à vocation multiple
de Ligueil, le maire de Louans, le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de
l'eau et de la nature, le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
_________
ARRÊTÉ prescrivant le plan de prévention des risques
technologiques pour l'établissement SYNTHRON situé
sur les communes d'Auzouer-en-Touraine et
Villedomer
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L-
515.15 à L-515.25 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-
1, L.230-1 et L-300.2 ;
VU le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la
nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement, modifié en dernier lieu par le décret
n°2006-1454 du 26 novembre 2006 ;
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif
aux plans de prévention des risques technologiques ;
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la
prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans
certaines catégories d’installations classées soumises à
autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à
l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de
la gravité des conséquences des accidents potentiels dans
les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 15138 du 25 novembre 1998
modifié, autorisant la société SYNTHRON à poursuivre
l'exploitation d'une usine de chimie fine sur les territoires
des communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°17861 du 20
mars 2006 prescrivant à la société SYNTHRON de
compléter son étude des dangers en vue de l’élaboration
d’un plan de prévention des risques technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2006, portant création du
comité local d’information et de concertation autour de
l’établissement SYNTHRON situé sur les territoires des
communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2007 imposant à la société
SYNTHRON des mesures complémentaires de réduction
des risques sur le stockage d'acide chlorosulfurique ;
VU l’avis des conseils municipaux des communes
d'Auzouer en Touraine, Villedomer et Château-Renault en
date respectivement du 18/12/07, 18/01/08 et 17/12/07
relatif aux modalités de la concertation autour du projet ;
VU le rapport conjoint DRIRE-DDE en date du 15 février
2008 dans lequel l’inspection des installations classées
propose la liste des phénomènes dangereux à retenir pour
le plan de prévention des risques technologiques;
CONSIDERANT que les installations exploitées par la
société SYNTHRON appartiennent à la liste prévue au IV
de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la liste des phénomènes dangereux issus
de l’étude de dangers de l’établissement SYNTHRON qui
est implanté sur les territoires des communes d'Auzouer en
Touraine et Villedomer , et la nécessité de limiter
l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes
dangereux ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d’Indre et Loire :
Arrête
Article 1er : Périmètre d’étude.
L’élaboration d’un plan de prévention des risques
technologiques est prescrite sur les territoires des
communes d'Auzouer en Touraine, Villedomer et Château-
Renault
Le périmètre d’étude du plan est délimité par la carte
figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Nature des risques pris en compte.
Le territoire inclus dans le périmètre d’étude est
susceptible d’être impacté par des effets toxiques,
thermiques et de surpression.
Article 3 : Services instructeurs
La Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et
de l’Environnement de la région Centre et la Direction
Départementale de l’Equipement d’Indre et Loire
élaborent le plan de prévention des risques technologiques
prévu à l’article 1.
Article 4 : Personnes et organismes associés
1. Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des
risques technologiques :
LA SOCIETE SYNTHRON.
Adresse du siège social : 6 rue Barbès – BP 177-
92 305 LEVALLOIS PARIS Cedex
Adresse de l'établissement : Le moulin d’Herbault
Villedomer-Auzouer - 37 110 CHATEAU-RENAULT
Les services de la Préfecture (DCTE et SIDPC)
Les maires des communes d'Auzouer en Touraine,
Villedomer et Château-Renault ou leurs représentants
La présidente de la communauté de communes du
CASTELRENAUDAIS ou son représentant
Le comité local d’information et de concertation représenté
par le Maire de Château-Renault
Le représentant du CHSCT de l’usine
Le représentant des riverains
Le représentant des associations pour la protection de
l’environnement.
2- Les personnes et organismes associés visés au 1 du
présent article seront associées à l’élaboration du projet de 48
PPRT à l’occasion de réunions. Convoquées au moins 15
jours avant la date prévue, ces réunions porteront sur :
Le partage de la connaissance du risque : qualification des
aléas et évaluation des enjeux (éléments d'occupation du
sol et de fonctionnement du territoire)
La définition de la stratégie du PPRT
L’élaboration du projet de zonage réglementaire et du
règlement du plan de prévention des risques
technologiques.
D’autres réunions pourront être organisées soit à
l’initiative des services instructeurs ou de la Préfecture,
soit à la demande des personnes et organismes associés.
Les comptes-rendus des réunions d’association sont
adressés pour observations aux personnes et organismes
visés au 1 du présent article. Ne peuvent être prises en
considération que les observations faites par écrit au plus
tard dans les 30 jours suivant la réception des comptes-
rendus.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux
personnes et organismes associés. A défaut de réponse
dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis
est réputé favorable.
Article 5 : Modalités de concertation
1-Les synthèses des travaux des personnes et organismes
associés visés à l’article 4-1 sont tenues à disposition du
public périodiquement, notamment sur le site Internet de la
préfecture.
Une exposition sera organisée au cours de la procédure
dans chaque commune concernée.
Le public aura la possibilité d’adresser ses observations sur
les documents à M. le Préfet
Une réunion publique d’information et de concertation
sera organisée.
2- Le bilan de la concertation sera communiqué aux
personnes et organismes associés définis à l’article 4-1 , il
sera mis à disposition du public en mairie d’Auzouer –en-
Touraine, Villedomer et Château-Renault et sur le site
internet de la préfecture d'Indre-et-Loire et il sera joint au
projet de plan de prévention des risques technologiques
mis à l’enquête publique.
Article 6 : Mesures de publicité.
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes
et organismes associées définies dans l’article 4.
Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies des
communes d'Auzouer en Touraine, Villedomer et Château-
Renault et au siège de la communauté de communes du
castelrenaudais.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du
Préfet dans un journal diffusé dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat
dans le département.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la région Centre et le Directeur
Départemental de l’Equipement du département d’Indre et
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 06 mars 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 22 février 1973
déclarant d'utilité publique les travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et autorisant le
déversement des eaux usées dans la rivière "Le
Lathan" - Commune de SAVIGNE SUR LATHAN
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L
214-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport
et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 26 octobre 1970 déclarant d'utilité publique
les travaux prévus pour la réalisation d'un réseau
d'assainissement et autorisant le déversement des eaux
usées dans la rivière "Le Changeon"
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996
;
CONSIDERANT le dossier déposé par la commune de
Savigné sur Lathan concernant l'activité d'épandage des
boues
CONSIDERANT que les ouvrages de traitement des eaux
usées de Savigné sur Lathan et l'activité d'épandage des
boues relèvent désormais du régime de la déclaration
conformément aux dispositions du code de
l'environnement.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 22 février 1973
est abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Maire de Savigné sur Lathan, M. le Délégué inter-service
de l'eau et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 10 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 26 octobre 1970
déclarant d'utilité publique les travaux prévus pour la
réalisation d'un réseau d'assainissement et autorisant le
déversement des eaux usées dans la rivière "Le
Changeon" - Commune de BOURGUEIL
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite 49
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L
214-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport
et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 26 octobre 1970 déclarant d'utilité publique
les travaux prévus pour la réalisation d'un réseau
d'assainissement et autorisant le déversement des eaux
usées dans la rivière "Le Changeon"
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996
;
CONSIDERANT le dossier déposé par la commune de
Bourgueil concernant l'activité d'épandage des boues
CONSIDERANT que les ouvrages de traitement des eaux
usées de Bourgueil et l'activité d'épandage des boues
relèvent désormais du régime de la déclaration
conformément aux dispositions du code de
l'environnement.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 26 octobre 1970
est abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Maire de Bourgueil, M. le Délégué inter-service de l'eau et
de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 10 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté du 13 mai 2002 n° 02.E.04
relatif à l'autorisation d'aménager la station
d'épuration des eaux usées urbaines, de réutiliser les
eaux usées épurées en irrigation et de valoriser les
boues d'épuration - - commune de CHATEAU-
RENAULT
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les
articles L 214-1 et suivants;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport
et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté abrogeant l'arrêté du 13 mai 2002 n°
02.E.04 relatif à l'autorisation d'aménager la station
d'épuration des eaux usées urbaines, de réutiliser les eaux
usées épurées en irrigation et de valoriser les boues
d'épuration - commune de Château-Renault ,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996
;
CONSIDERANT le dossier déposé par la commune de
Château-Renault concernant l'activité d'épandage des
boues et le périmètre d'irrigation des eaux épurées ;
CONSIDERANT que les ouvrages de traitement des eaux
usées de Château-Renault et l'activité d'épandage des
boues relèvent désormais du régime de la déclaration
conformément aux dispositions du code de
l'environnement.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral précité du 13 mai 2002 est
abrogé dans son intégralité.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Maire de Château-Renault, M. le Délégué inter-service de
l'eau et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 10 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
SERVICE COMPETITIVITE DES TERRITOIRES ET
FINANCES DE L'ETAT
BUREAU COMPETITIVITE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif à la présidence de la commission
départementale d'équipement commercial appelée à se
réunir le mardi 1er AVRIL 2008
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
D'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, et notamment l'article L751-2 ;
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 d'orientation
du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n°
90.1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation des
dispositions relatives à l'exercice des professions
commerciales et artisanales, par la loi n° 93.122 du
29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures 50
publiques et la loi n° 96.603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la
partie réglementaire du code de commerce ;
VU le décret du Président de la République du 27
septembre 2007 nommant M. Patrick SUBRÉMON Préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 4 juillet
2005 nommant M. Salvador PÉREZ secrétaire général de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet
2007 nommant M. Jean-Pierre TRESSARD sous-préfet de
Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2005 portant
renouvellement de la Commission départementale
d'équipement commercial et publié au recueil des actes
administratifs;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2007 portant
modification de l'arrêté préfectoral susvisé et publié au
recueil des actes administratifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2007 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2005
portant composition des membres de la C.D.E.C. pour trois
ans et publié au recueil des actes administratifs ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant composition de la
commission départementale d'équipement commercial
appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les
n°2007-419,2007-420 et 2007-421 ;
Considérant l'absence concomitante, le 1er avril 2008, de
M. Patrick SUBRÉMON et de M. Salvador PÉREZ,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Est désigné pour présider la réunion de la
commission départementale d'équipement commercial du
1er avril 2008 prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés
:
M. Jean-Pierre TRESSARD, Sous-Préfet de Chinon.
Article 2 :
M. le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et
M. le Sous-préfet de Chinon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 6 mars 2008
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
DECISIONS DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 28 février 2008
relative au regroupement d'un hypermarché et d'une
jardinerie sous enseigne "Auchan" implanté zone Equatop
à Saint-Cyr-sur-Loire sera affichée pendant deux mois à la
mairie à Saint-Cyr-sur-Loire, commune d'implantation.
_________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 28 février 2008
relative à la régularisation d'une extension, par création
d'un espace culture-loisirs, d'un supermarché sous enseigne
"Intermarché" implanté 5, avenue du 11 novembre à Bléré
sera affichée pendant deux mois à la mairie de Bléré,
commune d'implantation
________
La décision favorable de la commission départementale
d'équipement commercial en date du 28 février 2008
relative à la création d'un point de vente de bricolage avec
jardinerie à l'enseigne "Espace Paysanne" dont
l'implantation est prévue au lieu-dit "les Grandes
Coutures" Z.A.C. des Loges à Azay-le-Rideau sera
affichée pendant deux mois à la mairie d'Azay-le-Rideau,
commune d'implantation
________
INSPECTION ACADEMIQUE
L’Inspecteur d’académie, Directeur des services
départementaux de l’Education nationale d’Indre-et-Loire,
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de
l’enseignement primaire,
VU les lois n°75-620 du 11 juillet 1975 et n°89-486
modifiée du 10 juillet 1989 relatives à l’éducation,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et notamment son
article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25
janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux
rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales,
VU la loi n°86-16 du 6 janvier 1986 relative à
l’organisation des régions et portant modification de
dispositions relatives au fonctionnement des conseils
généraux,
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié relatif
aux conseils de l’Education nationale dans les
départements et les académies,
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 prise
pour son application,
VU les résultats des élections professionnelles du 6
décembre 2005,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2008 donnant
délégation de signature à l’Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux de l’Education
nationale,
VU les résultats des élections municipales du 16 mars
2008 et la proposition de l’association des maires d’Indre-
et-Loire,
ARRETE
Article 1 : La composition du Conseil de l’Education
nationale du département d’Indre-et-Loire est modifiée
ainsi qu’il suit :
Membres représentant les communes :
Titulaire
M. Bernard BARDIN 51
Maire de Reugny (en remplacement de M. Bernard
CORDIER Maire d’Azay-le-Rideau)
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de l’Inspection
Académique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 26 mars 2008
Pour le Préfet,
et par délégation,
L’Inspecteur d’académie,
Jean-Louis MERLIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉ portant agrément simple d’un organisme de
services aux personnes - Agrément
n°N/210807/F/037/Q/099 – E.U.R.L. APIC SERVICES
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l'Eurl A PIC
SERVICES, sise Route du Château de Genêt, 37300 Joué
les Tours, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : pour la fourniture à leur domicile de services
aux personnes sur l’ensemble du territoire national en ce
qui concerne les activités qui relèvent de l'agrément simple
et sur le (ou les) département(s) suivant(s) : Indre-et-Loire
pour les activités relevant de l'agrément qualité.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Article 3 : l'Eurl A PIC SERVICES est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le ou les statuts
suivants - PRESTATAIRE -.
Article 4 : l'Eurl A PIC SERVICES est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains ».
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d’assistance à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des
personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées
en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes.
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la
résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile.
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 août 2007
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
Agrément n°-R/220607/A/037/Q/095 – ASSOCIATION
AIDE FAMILIALE POPULAIRE
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité », 52
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l'Association de
l'Aide Familiale Populaire, sise 6, rue de la Bondonnière,
37000 Tours, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : l'Association de l'Aide Familiale Populaire est
agréée sous le numéro R/220607/A/037/Q/095 sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes sur le (ou les)
département(s) suivant(s) : Indre & Loire.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter du 1er janvier 2007. Il sera renouvelé et
pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Article 3 : l'Association de l'Aide Familiale Populaire est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants - PRESTATAIRE -.
Article 4 : l'Association de l'Aide Familiale Populaire est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont
la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Garde à domicile d’enfants âgés de moins de 3 ans.
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui
ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les
activités d’interprète en langue des signes, de technicien de
l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
- Garde-malade à l’exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des
difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de services d’assistance à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des
personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives, à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile.
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées
en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes
de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile.
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 juin 2007
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
Agrément n° - R/080307/F/037/Q/043- SARL ALLO
SERVICES A DOMICILE
LE PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL ALLO
SERVICES A DOMICILE, sise 20, rue du Président
Melville, 37000 Tours, et les pièces produites,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général
d’Indre & Loire en date du 27 février 2007,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : La SARL ALLO SERVICES A DOMICILE
est agréée sous le numéro R/080307/F/037/Q/043 sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes sur le (ou les)
département(s) suivant(s) : Indre & Loire
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter du &er janvier 2007. Il sera renouvelé
et pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Article 3 : La SARL ALLO SERVICES A DOMICILE est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants - PRESTATAIRE -.
Article 4 : La SARL ALLO SERVICES A DOMICILE est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont
la nature est la suivante : 53
- Garde à domicile d’enfants âgés de moins de 3 ans.
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 08 mars 2007
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
Agrément n° - N/050407/F/037/S/075 – SARL
A2MICILE TOURS
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL
A2MICILE TOURS dont le siège social est 25, rue du
Maréchal Ney, 37100 Tours, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : La SARL A2MICILE TOURS est agréée sous
le numéro N/050407/F/037/S/075 sur l’ensemble du
territoire national pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : La SARL A2MICILE TOURS est agréée pour
la fourniture de services aux personnes sous le ou les
statuts suivants : - PRESTATAIRE.
Article 4 : La SARL A2MICILE TOURS est agréée pour
la fourniture des services aux personnes dont la nature est
la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains » dans le cadre d’un abonnement payable par
mensualités et résiliable sous préavis de deux mois,
souscrit par le client.
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Livraison de repas à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
Article 5 : La SARL A2MICILE TOURS assure elle-
même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 05 avril 2007
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
Agrément n° - N/180907/F/037/S/102 – A BAC & SUP
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l'entreprise
individuelle A BAC & SUP dont le siège social est 12, rue 54
Jacques Prévert, 37550 Saint Avertin, et les pièces
produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : l'entreprise individuelle A BAC & SUP est
agréée sous le numéro N/180907/F/037/S/102 sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter du 11 septembre 2007. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : l'entreprise individuelle A BAC & SUP est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants : - PRESTATAIRE - .
Article 4 : l'entreprise individuelle A BAC & SUP est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont
la nature est la suivante :
- Soutien scolaire et cours à domicile hormis pour les
personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes
pour lesquelles un agrément qualité est requis.
Article 5 : l'entreprise individuelle A BAC & SUP assure
elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une structure
dûment agréée ou autorisée, les activités mentionnées à
l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 septembre 2007
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
Agrément n° - R/050407/F/037/S/078 – EURL AIDE A
DOMICILE DU CENTRE
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’EURL AIDE A
DOMICILE DU CENTRE dont le siège social est 12,
avenue Marcel Dassault, 37200 Tours, et les pièces
produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : l’EURL AIDE A DOMICILE DU CENTRE,
ainsi que ses établissements de BOURGES, sis 9,
boulevard Lahitolle, de SARAN, sis 264, rue des Sables de
Sary et de CHARTRES, sis 50, rue de Chanzy est agréée
sous le numéro R/050407/F/037/S/078 sur l’ensemble du
territoire national pour la fourniture à leur domicile de
services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter du 1er janvier 2007. Il sera renouvelé et
pourra être retiré dans les conditions prévues par les
articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement et ainsi être inclus dans le présent arrêté.
Article 3 : l’EURL AIDE A DOMICILE DU CENTRE est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants : - PRESTATAIRE -.
Article 4 : l’EURL AIDE A DOMICILE DU CENTRE est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont
la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus.
- Soutien scolaire et cours à domicile hormis pour les
personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes
pour lesquelles un agrément qualité est requis.
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé
aux commissions.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités à domicile.
- Soins et promenade d’animaux domestiques pour les
personnes dépendantes. 55
Article 5 : l’EURL AIDE A DOMICILE DU CENTRE
assure elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une
structure dûment agréée ou autorisée, les activités
mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 05 avril 2007
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
Agrément n° - 2007 - 1 - 37 – 0001 – SARL
ASSISTANCE INFORMATIQUE POUR
PARTICULIER
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée le 14 décembre 2006
par la SARL « ASSISTANCE INFORMATIQUE POUR
PARTICULIER » dont le siège social est 12, rue de la
Tuilerie – BP 312 - à ST-AVERTIN (37553), et les pièces
produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : La SARL « ASSISTANCE INFORMATIQUE
POUR PARTICULIER » est agréée sous le numéro 2007-
1-37-0001 sur l’ensemble du territoire national pour la
fourniture à leur domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Article 3 : La SARL « ASSISTANCE INFORMATIQUE
POUR PARTICULIER » est agréée pour la fourniture de
services aux personnes sous le ou les statuts suivants :
PRESTATAIRE
Article 4 : La SARL « ASSISTANCE INFORMATIQUE
POUR PARTICULIER » est agréée pour la fourniture des
services aux personnes dont la nature est la suivante :
Assistance informatique et internet à domicile
Article 5 : La SARL « ASSISTANCE INFORMATIQUE
POUR PARTICULIER » assure elle-même ou, le cas
échéant, fait assurer par une structure dûment agréée ou
autorisée, les activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 09 janvier 2007
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Pour le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle,
Le Directeur Adjoint,
G. MACCES
________
Agrément n° - R/080307/F/037/S/068 – SARL ALLO
SERVICES A DOMICILE
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL ALLO
SERVICES A DOMICILE, sise 20, rue du Président
Melville, 37000 Tours, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er : La SARL ALLO SERVICES A DOMICILE
est agréée sous le numéro R/080307/F/037/S/068 sur
l’ensemble du territoire national pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
La création d’un établissement nouveau dans le cadre des
activités visées par la procédure d’agrément simple devra
faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet
du département du lieu d’implantation du nouvel
établissement et ainsi être inclus dans le présent arrêté. 56
Article 3 : La SARL ALLO SERVICES A DOMICILE est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
ou les statuts suivants : - PRESTATAIRE -.
Article 4 : La SARL ALLO SERVICES A DOMICILE est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont
la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus.
- Soutien scolaire et cours à domicile hormis pour les
personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes
pour lesquelles un agrément qualité est requis.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
Article 5 : La SARL ALLO SERVICES A DOMICILE
assure elle-même ou, le cas échéant, fait assurer par une
structure dûment agréée ou autorisée, les activités
mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 08 mars 2007
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
Agrément n° - R/220207/A/037/S/059 – ASSOCIATION
AGIR PUR L’EMPLOI DANS LE RICHELAIS
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 129-1
et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 129-1 et suivants du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’association
AGIR POUR L’ EMPLOI DANS LE RICHELAIS dont le
siège social est à Richelieu, et les pièces produites,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1er :L’association AGIR POUR L’ EMPLOI DANS
LE RICHELAIS est agréée sous le numéro
R/220207/A/037/S/059 sur l’ensemble du territoire
national pour la fourniture à leur domicile de services aux
personnes.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter du 01/01/07. Il sera renouvelé et pourra
être retiré dans les conditions prévues par les articles R
129-4 et R 129-5 du Code du Travail.
Article 3 : L’association AGIR POUR L’ EMPLOI DANS
LE RICHELAIS est agréée pour la fourniture de services
aux personnes sous le ou les statuts suivants : PRÊT DE
MAIN D’ŒUVRE AUTORISEE -.
Article 4 : L’association AGIR POUR L’ EMPLOI DANS
LE RICHELAIS est agréée pour la fourniture des services
aux personnes dont la nature est la suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Garde à domicile d’enfants âgés de 3 ans et plus.
- Soutien scolaire et cours à domicile hormis pour les
personnes âgées, personnes handicapées ou dépendantes
pour lesquelles un agrément qualité est requis.
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la
résidence principale et secondaire.
Article 5 : L’association AGIR POUR L’ EMPLOI DANS
LE RICHELAIS assure elle-même ou, le cas échéant, fait
assurer par une structure dûment agréée ou autorisée, les
activités mentionnées à l’article 4.
Article 6 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande.
Article 7 : Le Directeur Départemental du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre-et-
Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 février 2007
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Le Directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de
la Formation Professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
________
AGREMENT ACCORD ENTREPRISE RELATIF A
L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
ARRÊTÉ portant décision d'agrément d'un accord
d'entreprise relatif à l'emploi des travailleurs
handicapés
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 323-8-1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 22 octobre 2007 donnant délégation de
signature à monsieur le Directeur Départemental du 57
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
(DDTEFP),
VU l'accord d'entreprise relatif à l'emploi des personnes
handicapées de STMicroelectronics Tours SAS conclu le
26 novembre 2007pour les années 2008 et 2009 entre la
société STMicroelectronics Tours SAS et les
organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT
et FO,
VU la demande d'agrément présentée le 11 décembre
2007,
Considérant l'avis favorable de la Commission Emploi du
Comité Départemental de l'Emploi en sa séance du 5
février 2008,
ARRÊTE
Article 1er L'accord d'entreprise relatif à l'emploi des
personnes handicapées de STMicroelectronics Tours SAS
conclu le 26 novembre 2007 est agréé pour 2 ans à
compter du 1er janvier 2008.
Article 2 Le bilan intermédiaire de cet accord sera présenté
au Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle d'Indre et Loire au plus tard le
28 février 2009 pour évaluer les résultats de sa mise en
oeuvre. Le bilan définitif sera présenté dans les mêmes
conditions au plus tard le 28 février 2010.
Article 3 STMicroelectronics Tours SAS informera la
DDTEFP, préalablement à leur tenue, des dates des
réunions prévues aux articles 4.2 (comité de suivi
paritaire) et 4.3 (CHSCT) de l'accord.
Article 4 STMicroelectronics Tours SAS consultera la
DDTEFP pour avis simple sur l'utilisation du montant non
dépensé du budget de l'accord dont le reversement est
prévu à l'article 7 du dit accord.
Article 5 Le directeur départemental du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle d'Indre et Loire est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 20 février 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
Guillaume SCHNAPPER
________
ARRÊTÉ préfectoral fixant la liste des organismes
habilités dans le cadre du dispositif « chéquiers
conseil » pour l'année 2008
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de
finances pour 1997 (article 136),
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative
à la lutte contre les exclusions,
Vu le décret n° 94-225 du 21 mars 1994 relatif à l’aide aux
chômeurs créateurs d’entreprise et notamment son article 7
(article R 351.47 du code du travail),
Vu le décret n° 97-637 du 31 mai 1997, relatif à ‘aide à la
création ou à la reprise d’entreprise par les demandeurs
d’emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie :
décrets en Conseil d’État),
Vu le décret du n°98-1228 du 29 décembre 1998 pris pour
l’application de l’article L 351-24 du code du travail et
modifiant ce code (deuxième partie : décrets en Conseil
d’État),
Vu les arrêtés des 12 janvier 1995 et 07 décembre 2007
fixant les conditions d’attribution des chéquiers-conseil,
Vu les demandes formulées par les organismes,
Vu l’avis de M. le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle sur ces
demandes,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les organismes ci-après désignés, sont
habilités, dans le cadre du dispositif du « chéquier-
conseil » à dispenser des conseils aux demandeurs
d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise
en Indre-et-Loire et qui remplissent les conditions pour
bénéficier de l’ACCRE
ORGANISMES :
RILE Touraine
6, rue Auguste Perret
37000 TOURS
Chambre de Métiers d'Indre-et-Loire
36 à 42, route de Saint-Avertin
37200 TOURS
ATOUT CREATIONS
1, rue Etienne d’Orves
37000 TOURS
ACF (Action Conseil Formation)
ZA de l’Arche d’Oé
5, rue René Cassin
37390 Notre Dame d’Oé
EXPERTS COMPTABLES :
AC AUDIT CONSEIL
48, rue du Sergent Bobillot
37000 TOURS
A G C Val de Loire
Parc Technologique de la Châtaigneraie
5, rue de la Sublainerie
37510 Ballan Miré
ainsi que ses 6 agences du département d’Indre et Loire
AGESCOM
32, quai Sadi Carnot
37550 ST AVERTIN
AUBERT Gérard
COMPTAGRI
147, boulevard Heurteloup
37000 TOURS
AUDIT & COMPTABILITE TOURAINE
5, Place Jean Jaures 58
37000 TOURS
AXIAL In Extenso
21, rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
Cabinet LEPRON CHAUMEAU
32, rue de la Corderie
37190 VALLERES
CGO
8, rue Fernand Leger
37000 TOURS
FIDUCIAL
8, rue des Astronautes
37000 TOURS
Direction Régionale ainsi que ses 12 agences du
département d’Indre et Loire
GRANGER VALENCE
102, Boulevard Béranger
37000 TOURS
IN EXTENSO
Centre d'Affaire l'Aéronef
25, chemin de la Milletière
BP 87457
37074 Tours Cedex 02
LOGEX Centre Loire
23, rue Jean Jacques Noirmant
37000 TOURS
ORCOM AUDEXCOM
8 bis, rue des Granges Galand
37553 SAINT AVERTIN
RBA
La Petite Plaine
Rue des hautes Roches BP7
37230 FONDETTES
RMA
1, route des Deux Lions
37200 TOURS
SOREGOR
32, rue Georges Mahoudeau
37000 TOURS
S T C I
8, quai Pasteur
37500 CHINON
AVOCATS :
Maître BOUTRY Marie-Béatrice
8, rue Fernand Léger
37000 TOURS
ARTICLE 2 : Les organismes habilités sont tenus de
respecter les termes de la charte du conseil ainsi que ceux
de la convention dont ils ont été signataires, sous peine de
radiation de la présente liste.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont
applicables pour l’année 2008
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture et
M. le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 28 Février 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la
commission départementale consultative chargée
d'examiner la situation de certains travailleurs sans
emploi
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article R 351-34 du Code du Travail,
VU le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de
la recherche d’emploi,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté du 31 mai 2007 portant modification des
membres de la commission départementale consultative
chargée d’examiner la situation de certains travailleurs
sans emploi,
VU les désignations des organisations professionnelles et
syndicales d’Indre-et-Loire,
CONSIDERANT qu’en cas d’empêchement d’un membre
de la commission, celui-ci peut donner mandat à un
représentant de son choix,
SUR proposition de M. le Directeur départemental du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
ARRETE
Article 1 : La commission départementale consultative
chargée d’examiner la situation de certains travailleurs
sans emploi est composée par :
- Monsieur le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle ou son
représentant,
- Monsieur le chef du service départemental de
l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique
sociale agricole d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- Cinq représentants des organisations professionnelles
patronales :
Titulaires
M.E.D.E.F. TOURAINE
Madame Françoise PAUBEL
SELARL PAUBEL AYCARDI THOMAS
196 avenue de Grammont – 37000 TOURS.
C.G.P.M.E.
Monsieur Janick MORY 59
Secrétaire Général de la C.G.P.M.E.
98 rue Giraudeau – 37000 TOURS.
U.D.S.E.A. – F.N.S.E.A.
Monsieur Hubert FORTIN
12 rue de Famille BELLE
37370 NEUVY LE ROI
U.P.A.
Monsieur Jean-Claude CAZAGOU
38 rue François Richer – 37000 TOURS.
F.F.B. 37
Monsieur Jean-Claude VERGER
S.A.R.L. VERGER
Rue Louis Lavallière – Z.I. « Bois des Plantes »
37700 SAINT PIERRE DES CORPS
Suppléants
M.E.D.E.F. TOURAINE
Monsieur Jean-Claude MARANDON
9 rue du Docteur Schweitzer - 37540 ST CYR/LOIRE
C.G.P.M.E.
Monsieur Gérard DAVIET
Société AL AITON
18 quai de portillon – B.P. 7252 – 37072 TOURS CEDEX.
U.D.S.E.A. – F.N.S.E.A
Monsieur Alain MADELMONT
143 route de Saint Genouph
37520 LA RICHE
U.P.A
Monsieur Alain RIPOTEAU
7 rue Lucien Arnoult – 37210 VERNOU SUR BRENNE.
F.F.B. 37
Monsieur Grégory LARCHER
Juriste à la F.F.B. 37
30 rue François Hardouin – 37100 TOURS.
- Cinq représentants des organisations syndicales de
salariés :
Titulaires
C.F.E.- C.G.C
Madame Colette GIRAUDEAU
9 allée de Trobriand - 37200 TOURS
C.G.T.Madame Françoise LANGLADE
29 rue du Moulin Moreau - 37390 CHARENTILLY
C.G.T. – F.O.
Monsieur Christophe RABUSSEAU
Cesnay - route de Louans - 37250 SORIGNY
C.F.D.T.
Monsieur Gérard LINAS
4 rue des caves à goûter - 37550 SAINT AVERTIN
C.F.T.C.
Madame Brigitte COMPIN
Résidence Marceau - 1 rue du 8 mai - 37520 LA RICHE
Suppléants
C.F.E.- C.G.C
Monsieur Claude GARNIER (C.F.E.- C.G.C.)
3 jardin Montaigne - 37300 JOUE LES TOURS
C.G.T.
Madame Anicette LAIR
Le Fleuray - 37530 CANGEY
C.G.T.-F.O.
Madame Francelyne BOISGARD
237 avenue Stalingrad - 37700 ST PIERRE DES CORPS
C.F.D.T.
Monsieur Rémi MESLET
32 rue de Turpenay - 37100 TOURS
C.F.T.C.
Madame Christine DESGRANGES
18 rue Edmond Rostand 37300 JOUE LES TOURS
Article 2 : Sauf urgence, les membres de la commission
reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas
échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires
qui y sont inscrites.
Article 3 : Les membres sont désignés pour une durée de
cinq ans prenant effet à la date du présent arrêté.
Article 4 : Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre de la
commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un
mandat.
Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins
des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen
d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont
donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission
délibère valablement sans condition de quorum après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Article 6 : La commission se prononce à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. Lorsqu’il a
droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de
partage égal des voix.
Article 7 : Les membres d’une commissionne ne peuvent
prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt
personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette
règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de
cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la
participation du ou des membres intéressés est restée sans
influence sur la délibération. 60
Article 8 : La présidence et le secrétariat de la commission
seront assurés par M. le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le procès verbal de la réunion de la commission indique le
nom et la qualité des membres présents, les questions
traitées au cours de la séance et le sens de chacune des
délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des
mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit
fait mention de son désaccord avec l’avis rendu. L’avis
rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la
décision.
Article 9 : Lorsqu’une commission n’a pas émis son avis
dans un délai raisonnable, l’autorité compétente peut
prendre la décision.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à TOURS, le 5 mars 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la
commission départementale consultative chargée
d'examiner la situation de certains travailleurs sans
emploi - AVENANT N°1
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article R 351-34 du Code du Travail,
VU le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de
la recherche d’emploi,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2008 portant
composition des membres de la commission
départementale consultative chargée d’examiner la
situation de certains travailleurs sans emploi,
VU la lettre en date du 12 mars 2008 de l’Union
Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
d’Indre-et-Loire (U.D.S.E.A.-F.N.S.E.A.) ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
ARRETE
Article 1 : La commission départementale consultative
chargée d’examiner la situation de certains travailleurs
sans emploi est modifiée comme suit :
Titulaire : U.D.S.E.A. – F.N.S.E.A. : Monsieur Alain
MADELMONT - 143 route de Saint Genouph - 37520 LA
RICHE ; en remplacement de M. Hubert Fortin.
Suppléant : U.D.S.E.A. – F.N.S.E.A : Monsieur Jean-
Louis ROLQUIN - 59 rue du Val de Loire 37190
VALLERES. ; en remplacement de M. Alain
MADELMONT
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : M. le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle est chargé, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des
membres de la commission.
Fait à TOURS, le 18 mars 2008
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ préfectoral portant composition de la
formation spécialisée compétente dans le domaine de
l’emploi - AVENANT N°1
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du Travail, et notamment ses articles L 322-2-
1 et R 322-15, R 322-15-1 et R 322-15-2,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 8, 9, 25 et 62,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 février 2007 portant
composition de la commission départementale de l’emploi
et de l’insertion,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 février 2006 portant
composition de la formation spécialisée compétente dans
le domaine de l’emploi ;
Vu la lettre en date du 7 mars 2008 du Mouvement des
Entreprises de France - MEDEF TOURAINE ;
Sur proposition du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre et
Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er – La formation spécialisée compétente dans
le domaine de l’emploi est modifiée comme suit pour les
représentants des organisations d’employeurs
représentatives :
M. Francis KIRSCHVING, représentant le MEDEF
Touraine - Société : Objectifs R.H. - 8 rue Honoré de
Balzac - 37000 TOURS ; en remplacement de M. Christian
MORDACQ.
ARTICLE 2 – Le reste sans changement.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, est chargé, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratif de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 mars 2008
Patrick SUBRÉMON 61
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Renforcement HTA / BTA La
Prouterie et La Louisse - Commune : Braye-sous-Faye
Aux termes d’un arrêté en date du 29/2/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/1/08 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 22/01/08,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision sud-ouest, le 22/01/08.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA aux lieuxdits
La Févraie, Belle Batte et La Maison Lureau -
Commune : Villandry
Aux termes d’un arrêté en date du 11/3/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 18/1/08 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 29/01/08,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision nord-ouest, le 30/01/08,
- France Télécom, le 30/01/08.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
_________
Nature de l’Ouvrage : Effacement BT Le Bourg
Tranche 1 - Commune : Chançay
Aux termes d’un arrêté en date du 11/3/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 18/1/08 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 22/01/08,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision nord-est, le 22/01/08.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BT souterraine
rue Perrotin sur TSp La Métairie - Commune :
Crouzilles
Aux termes d’un arrêté en date du 11/3/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 18/1/08 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 22/01/08,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision sud-ouest, le 8/02/08,
- GDF, le 25/01/08,
- France Télécom, le 31/01/08. 62
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
Nature de l’Ouvrage : Extension HTA/BTA pour
alimentation foyer d'hébergement temporaire La
Pichonnière - Commune : Savigné-sur-Lathan
Aux termes d’un arrêté en date du 18/3/08 ,
1- est approuvé le projet présenté le 8/2/08 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service territorial d’aménagement du nord-
ouest, le 21/02/08,
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 25/02/08.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Thierry Mazaury
________
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources
fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi
« solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de FONDETTES
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du code de la
construction et de l'habitation
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales
VU les article R 302-16 à R 302-19 du code de la
construction et de l'habitation relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux
déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes,
Vu l'estimation des domaines produit par la commune en
date du 30 novembre 2006,
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1
er
Le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de l’année 2007 est fixé pour la commune de
FONDETTES à 120 002,62 euros.
Article 2 Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué
sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2008.
Article 3 Le montant de ce prélèvement sera versé à la
Communauté d’Agglomération de Tours Plus.
Article 4 La somme correspondante sera utilisée, par la
Communauté d’Agglomération de Tours Plus, pour
financer les acquisitions foncières ou immobilières
destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux et
des opérations de renouvellement et de requalification
urbaines, notamment dans les quartiers inscrits en contrat
de ville.
Article 5 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
de Tours, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur
le Directeur départemental de l’Equipement, Monsieur le
Maire de la commune de Fondettes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 5 mars 2008
signé Patrick SUBREMON
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
Modificatif à l’arrêté portant autorisation d’ouverture
de l’établissement n° 37/04
Le préfet d’Indre-et-Loire, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Le préfet d’Indre-et-Loire, Officier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413.3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié relatif à
la détention, production et élevage des sangliers ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles
générales de fonctionnement des installations d’élevage
d’agrément d’espèces non domestiques ;
Vu la demande présentée par M. Alain AUNEAU
demeurant 18 route de Cléré-les-Pins à 37130
MAZIERES-DE-TOURAINE, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’agrément
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée (sangliers) en date du 16 avril 2007 ; 63
Vu les connaissances relatives à cette espèce de MM.
Alain AUNEAU et Hugues CHEVALIER, validées lors de
l’entretien du 20 mars 2007 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 – MM. Alain AUNEAU et Hugues CHEVALIER
sont autorisés à ouvrir au lieu-dit « Le Vivier » à
BEAUMONT-LA-RONCE un établissement d’agrément,
détenant au maximum 2 sangliers, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
Article 2 -L’établissement doit déclarer à la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt, par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux éléments
décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait
d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
- toute cession d’établissement,
- tout changement du responsable de gestion,
- toute cessation d’activité.
Article 3 - La présente autorisation pourra être retirée à
tout moment dans le respect de la procèdure contradictoire
par décision motivée, si l’une des conditions qui président
à sa délivrance cesse d’être remplie.
Article 3 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS le 26 février 2008
Pour le préfet par délégation,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé Sébastien FLORES
________
Modificatif à l’arrêté portant autorisation d’ouverture
de l’établissement n° 37/04
Le préfet d’Indre-et-Loire, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Le préfet d’Indre-et-Loire, Officier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment ses
articles L.413-3, R.413-27 à R.413-36 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles de
fonctionnement des installations d’élevage d’agrément
d’animaux non domestiques ;
Vu la demande présentée le 15 février 2008 par M. Jean-
Pierre LENTE demeurant « La Bertinière » à
SOUVIGNY-DE-TOURAINE ;
Vu le certificat de capacité délivré le 9 octobre 1995 à M.
Jean-Pierre LENTE responsable de la conduite des
animaux (sangliers) dans l’établissement situé « La
Bertinière », commune de SOUVIGNY-DE-TOURAINE ;
Vu l’avis du directeur départemental des services
vétérinaires ;
Vu l’avis du président de la chambre d’agriculture d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’avis de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
Vu l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 - L’article 1er de l’arrêté du 7 novembre 2001
portant autorisation d’ouverture de l’établissement n°
37/04 est annulé et remplacé par : M. Jean-Pierre LENTE
est autorisé à ouvrir au lieu-dit « La Bertinière » commune
de SOUVIGNY-DE-TOURAINE, un établissement de
catégorie A-B, détenant le maximum de sangliers (adultes
et jeunes) prévu dans la décision préfectorale s’y
rapportant et 1 cerf en agrément, dans le respect de la
réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté précité restent
inchangées.
Article 3 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS le 26 février 2008
Pour le préfet par délégation,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/382
(daims)
Le préfet d’Indre-et-Loire, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Mme Christiane CHALIES, gérante de la EARL « La
Pouletterie » à POCE-SUR-CISSE, en date du 22 février
2008 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 – Le certificat de capacité délivré le 29 janvier
2004 à Mme Christiane CHALIES (n° 37/38), responsable
de la conduite d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée (daims), dans
l’établissement situé au lieu-dit « La Pouletterie » à Pocé-
sur-Cisse est annulé. 64
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/282
délivré le 20 janvier 2004 se rapportant à l’élevage précité
est annulé (immatriculation de l’élevage 37/282).
Article 3 – Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS le 26 février 2008
Pour le préfet par délégation,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé Sébastien FLORES
________
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité
et de l’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/382
(sangliers)
Le préfet d’Indre-et-Loire, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité transmise
par Mme Christiane CHALIES, gérante de la EARL « La
Pouletterie » à POCE-SUR-CISSE, en date du 22 février
2008 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRETE
Article 1 – Le certificat de capacité délivré le 10 février
2004 à Mme Christiane CHALIES (n° 37/01), responsable
de la conduite d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée (sangliers), dans
l’établissement situé au lieu-dit « La Pouletterie » à Pocé-
sur-Cisse est annulé.
Article 2 - L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/282
délivré le 10 février 2004 se rapportant à l’élevage précité
est annulé (immatriculation de l’élevage 37/282).
Article 3 – Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 - Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à
la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS le 26 février 2008
Pour le préfet par délégation,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé Sébastien FLORES
________
DECISION préfectorale de la formation de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage spécialisée en matière d’indemnisation des
dégâts de gibier
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article
R.426-8-2 ;
Sur proposition de la formation de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
spécialisée en matière des dégâts de gibier :
DECIDE
Article 1 -Les dispositions suivantes ont été validées par la
commission en réunion du 4 mars 2008.
1 – Barème des prairies et des ressemis
Prix en €
I – INDEMNISATION DES DEGATS SUR
LES PRAIRIES
Année 2007
REMISE EN ETAT
Manuelle 13,90/heure
Herse (2 passages croisés) 65,50/ha
Herse à prairie 50,20/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 93,80/ha
Rouleau 27,30/ha
Charrue 98,20/ha
Rotavator 68,80/ha
Covercrop 34,25/ha
Semoir 50,20/ha
Traitement 34,80/ha
Semence 134,20/ha
Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être
nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce
cas, le prix global de la remise en état est obtenu en
additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
III – PRIX DU RESEMIS
Herse rotative ou alternative + semoir 93,80/ha
Semoir 50,20/ha
Semoir à semis direc 55,60/ha
Semence certifiée de céréales 103,80/ha
Semence certifiée de maïs 169,80/ha
Semence certifiée de pois 192,60/ha
Semence certifiée de colza 103,50/ha
Prix des frais de récolte à déduire lorsque les parcelles
sont détruites à 100 % (prairies) : 129,75 € : ha
2 - Tarif des vins pour la campagne 2007-2008
PRODUCTION PRIX MOYEN EN KG PRIX MOYEN EN HL
AOC BOURGUEIL 0,98 128
AOC CHINON 1,18 153
AOC CREMANT DE
LOIRE 0,95 124
AOC MONTLOUIS0,99 129 65
MOUSSEUX
AOC MONTLOUIS
NATURE 1,28 167
AOC TOURAINE BLANC 0,66 86
AOC TOURAINE ROSE 0,66 86
AOC TOURAINE ROUGE 0 ,58 75
AOC TOURAINE
MOUSSEUX 0,64 83
AOC ST NICOLAS DE
BOURGEUIL 1,42 185
AOC TOURAINE
AMBOISE BLANC 0 ,88 114
AOC TOURAINE
AMBOISE ROSE 0,88 114
AOC TOURAINE
AMBOISE ROUGE 0,88 114
AOC TOURAINE AZAY
LE RIDEAU BLANC 0,66 86
AOC TOURAINE AZAY
LE RIDEAU ROSE 0,78 101
AOC TOURAINE AZAY
LE RIDEAU ROUGE 0,78 101
AOC TOURAINE NOBLE
JOUE 1,46 190
AOC VOUVRAY
MOUSSEUX 0,99 129
AOC VOUVRAY
NATURE 1,38 179
VIN DE PAYS 0,37 48
VIN DE TABLE 0,19 25
3 - Liste des estimateurs :
COORDINATEUR DE L’EQUIPE DES ESTIMATEURS ET
ESTIMATEUR BENEVOLE
BELLOY
Alain
La Champlonière 02.47.55.07.28 02.47.55.07
.28
37110
VILLEDOMER
06.08.32.36.71
NOM, PRENOM ET COORDONNEES DES
ESTIMATEURS
Nom Adresse N° Téléphone
(D) Domicile
(P) Portable
N°
Fax
1 –
BEAUVOIR
François
33 rue Sully
41400
MONTRICHARD
02.54.32.39.8
3 (D)
06.70.29.60.6
6 (P)
2 - BEREAU
Edgard
5 rue du Moulin 02.47.94.82.1
5 (D)
02.47.
91.91.
59
37600 SAINT
JEAN-SAINT-
GERMAIN
06.87.75.69.3
8 (P)
3 -
BOUQUET
Pierre
1 rue de la
Gentillerie
02.47.24.47.8
1 (D)
37370 NEUVY-
LE-ROI
06.61.09.47.8
1 (P)
4 -
BOURASSE
Francis
La Tour Sybille
37800 SEPMES
02.47.65.44.3
0 (D)
06.98.18.44.3
0 ( P)
02.47.
65.64.
80
5 –
DELAVEAU
Maurice
Bonchamp
37240 LIGUEIL
02.47.59.68.5
4 (D)
06.09.48.38.5
4 (P)
6 - de
BRIANCON
Hervé
Chantilly 02.47.24.63.5
5 (D)
37330
COURCELLES-
DE- TOURAINE
06.09.48.38.5
4 (P)
02.47.
24.63.
55
7 – JACCAZ
Gérard
La Clémencerie
37460 GENILLE
02.47.59.55.1
1 (D)
06.83.25.58.9
7 (P)
02.47.
26.78.
52.
8 - MOREAU
Michel
La Crépellière
37190 SACHE
02.47.26.87.6
4 (D)
06.78.93.19.2
9 (P)
02.47.
26.78.
52
9 – PEROU
Bernard
Chizay
37160 ABILLY
02.47.59.73.7
2 (D)
06.78.28.95.3
0 (P)
10 - RAULT
Lucien
Lucet
37290
CHAMBON
02.47.59.53.7
8 (D)
06.82.30.96.5
5 (P)
02.47.
59.73.
78
11 - SALAIS
Frédéric
Les Hautes
Thurinières
37240 BOUSSAY
02.47.94.52.6
7 (D)
06.89.12.40.2
0 (P)
02.47.
94.53.
71
12 –
BODARD
Sébastien
06.85.73.78.2
8 (P)
13 -
CONVENAN
T Laurent
06.07.78.07.7
5 (P)
14 - DERRE
Vincent
06.07.64.66.8
4 (P)
15 - GUINU
Patrick
06.80.31.31.4
8 (P)
16 -
PAPILLON
Sébastien
06.07.64.67.4
0 (P)
17 - 06.85.73.78.3 66
POUVREAU
Christophe
0 (P)
18 -
SAUSSEREA
U Olivier
06.07.64.66.5
2 (P)
4 - Dates d’enlèvement des récoltes :
Cultures Dates
Avoine 15 août
Betterave fourragère 30 novembre
Blé 31 août
Choux fourrager 31 mars
Colza 15 août
Colza industriel 15 août
Colza de printemps 31 août
Escourgeon 31 août
Féverolles 31 août
Fourrage artificiel (1ère coupe)
Fourrage naturel (1ère coupe)
15 juillet
Lentilles vertes 15 août
Luzerne (semence) 15 octobre
Maïs grain et semence 15 novembre
Maïs ensilage 1er novembre
Millet 31 octobre
Moha 31 octobre
Orge 31 août
Osier 31 décembre
Poires d’été 15 novembre
Pois fourrager 15 août
Pomme de terre 31 octobre
Pommes 15 novembre
Prairie 31 décembre
Sarrasin 15 novembre
Seigle 31 août
Sorgho 15 décembre
Soja 30 novembre
Tabac 31 octobre
Tournesol
Tournesol biologique
1er novembre
Trèfle (semence) 15 octobre
Vigne 15 novembre
Fénugrec 30 septembre
Luzerne 15 octobre
Triticale 31 août
Salade 31 décembre
Ces dates pourront être révisées, en fonction des
conditions climatiques de l’année, à l’occasion de la
réunion de la formation de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage spécialisée
Article 2 - Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature, est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire
TOURS, le 5 mars 2008
Pour le préfet d’Indre-et-Loire,
Le président de la commission
Signé : Jacques FOURMY
________
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses
articles R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,
et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin
2005 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et
notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 août 2006 fixant la
composition, l’organisation et le fonctionnement de la
Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et notamment ses articles 2 et 2.1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 portant
nomination des membres de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le courrier du président de la ligue pour la protection
des oiseaux – délégation Touraine en date du 28 février
2008 demandant une modification de son représentant ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
ARRETE
Article 1- La commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage présidée par le préfet comprend :
a) Représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
- le directeur régional de l’environnement ;
- le délégué régional de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage ;
- le président en exercice de l’association départementale
des lieutenants de louveterie :
b) Représentants des intérêts cynégétiques :
- le président de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire ;
- 7 représentants de chasseurs (nommés sur proposition du
président de la fédération départementale des chasseurs) :
Titulaires Suppléants
M. Joël BOUCHET
Philibert
37240 GIZEUX
M. Enogat REFFET
1 rue du Calvaire
37370 SAINT-PATERNE-RACAN 67
M. Jean-François BAUMARD
Le Bouc Blanc
37160 DESCARTES
M. Philippe BATEREAU
Château de Chanceaux
37600 CHANCEAUX-PRES-LOCHES
M. Jean-Marie SECQ
11 rue Chaptal
37140 BOURGUEIL
M. Michel LECOMTE
8 rue Bruyère
37500 ANCHE
M. Fabien LABRUNIE
58 rue Jules Ferry
37250 VEIGNE
M. Jean-Jacques ROCHETTE
Les Gâtinières
37530 NAZELLES-NEGRON
M. Erasme BIZARD
Le Plessis
37340 AMBILLOU
M.Christophe HEURTIN
12 Clos de Vaugrignon
37320 ESVRES-SUR-INDRE
M. Hubert SOREAU
31 le Haut Bourg
37500 CINAIS
M. Claude COUDERCHET
24 place de la Résistance
37000 TOURS
M. Robert BLANCHET
15 rue Richelieu
37120 COURCOUE
M. Jean-Xavier DELLAC
Le Grand Mortier
37140 SAINT-NICOLAS- DE -BOURGUEIL
Représentants des piégeurs
Titulaires Suppléants
M. Laurent BOREL
Maison forestière du Châtelier
37530 SOUVIGNY-DE-TOURAINE
M. Hervé WILLIAMS
La Brosserie
37130 MAZIERES-DE-TOURAINE
M. Alain LABOUE
Les Défrocs du Colombier
37380 NEUILLE-LE-LIERRE
M. Stéphane MEUNIER
Impasse Racoupeau
37510 VILLANDRY
Représentants de la propriété forestière :
- Propriété forestière privée, sur proposition du centre régional de la propriété forestière Titulaire Suppléant
M. Stanislas de CHAUDENAY
Chaudenay
36700 SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT
M. Pierre de BEAUMONT
1 rue du 8 Mai 1945
37360 BEAUMONT-LA-RONCE
- Propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier (sur proposition de l’association départementale des maires d’Indre-et-Loire)
le Maire de LA-ROCHE-CLERMAULT (37500) ou son représentant élu du conseil municipal ; - le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts ; Représentants des intérêts agricoles :
- le président de la Chambre d’agriculture ;
- 2 représentants des intérêts agricoles (nommés sur proposition du président de la Chambre d’agriculture) : Titulaires Suppléants
M. Hervé LENTE
(UDSEA)
La Bertinière
37530 SOUVIGNY-DE-TOURAINE
M. Georges SUBILEAU
Confédération Paysanne
La Ferroterie
37110 SAUNAY
M. Joël GARNIER
(FDSEA – CR 37)
Les Maisons Rouges
37460 GENILLE
M. Dominique BARAT
(UDSEA)
La Plesse
37340 CLERE-LES-PINS
Représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- Ligue pour la protection des oiseaux – délégation Touraine
Titulaire
M. Etienn SARAZIN
Chargé d’études LPO Touraine
24 Place Jeanne d’Arc
37500 CHINON
- Société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) Titulaire
M. Philippe SIMOND
Les Vigneaux
37220 RILLY-SUR-VIENNE 68
Personnalités qualifiées en matière scientifique et
technique dans le domaine de la chasse ou de la faune
sauvage
M. Jean-Pierre DAMANGE
représentant de l’Institut national de la recherche
agronomique
75 rue des Pommiers
37300 JOUE-LES-TOURS
M. Janny BOILEAU
Docteur vétérinaire
2 bis rue Ronsard
37330 CHATEAU LA VALLIERE
Article 2- La commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage désignera en son sein les membres de
la formation spécialisée « Indemnisation des dégâts de
gibier » qui comportera pour moitié des représentants des
chasseurs et, selon que les affaires concernent
l’indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes
agricoles ou l’indemnisation des dégâts aux forêts, pour
moitié des représentants des intérêts agricoles ou des
intérêts forestiers.
Article 3
Les membres de la commission et de sa formation
spécialisée sont nommés jusqu’au 7 août 2009.
Tout membre de la commission ou de la formation
spécialisée qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 L’arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 portant
nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.
Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une
copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Fait à Tours, le 10 mars 2008
Le préfet,
Signé : Patrick SUBREMON
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ Portant répartition des sièges au Conseil
départemental d'INDRE-ET-LOIRE de l'Ordre des
Infirmiers
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-
LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la
composition, aux modalités d’élection et au
fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à
la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et
modifiant le code de la santé publique, et notamment son
article 4-II ;
Vu l’article D. 4311-56 du Code de la Santé Publique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Article 1er : La répartition des sièges pour l’élection des
membres du Conseil départemental d’Indre-et-Loire de
l’Ordre des Infirmiers est fixée comme suit :
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
représentant les infirmiers exerçant à titre libéral,
- 7 membres titulaires et 7 membres suppléants
représentant les infirmiers salariés du secteur privé,
- 11 membres titulaires et 11 membres suppléants
représentant les infirmiers relevant
du secteur public.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, et transmis en copie à :
Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des
Sports,
Monsieur le Directeur régional des affaires Sanitaires et
Sociales du CENTRE
Fait à Tours, le 7 février 2008
Patrick SUBRÉMON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ DE fixation du prix de journée au 1er février
2008 du service d’A.E.M.O. judiciaire exercé par
l’association A.D.S.E. relevant de la compétence
conjointe de l’Etat et du Département
TARIFICATION ASE 2008-08
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er février
2008 au service d’A.E.M.O. judiciare géré par
l’association départementale pour la sauvegarde de
l’enfance est fixé à 8,93 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame le Directeur 69
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 31 janvier 2008
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Patrick SUBREMON Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée pour 2008 du
centre éducatif de jour géré par l’association
MONTJOIE relevant de la compétence conjointe de
l’Etat et du Département
TARIFICATION ASE 2008-15
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable pour 2008 du
centre éducatif de jour géré par l’association Montjoie est
fixé à 94,53 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 31 janvier 2008
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Patrick SUBREMON Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février
2008 de la maison d’enfants à caractère social D.A.O.
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
TARIFICATION ASE 2008-14
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er février
2008 de la maison d’enfants à caractère social «D.A.O.»
gérée par l’association Montjoie est fixé à 309,16 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 31 janvier 2008
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Patrick SUBREMON Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février
2008 du service d’A.E.M.O. judiciaire exercé par
l’association J.C.L.T. relevant de la compétence
conjointe de l’Etat et du Département
TARIFICATION ASE 2008-07
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er février
2008 au service d’A.E.M.O. judiciare géré par
l’association J.C.L.T. est fixé à 9,30 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 31 janvier 2008
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général 70
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Patrick SUBREMON Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février
2008 de la maison d’enfants à caractère social
AUBERDIERE relevant de la compétence conjointe de
l’Etat et du Département
TARIFICATION ASE 2008-11
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er février
2008 de la maison d’enfants à caractère social
« L’Auberdière » gérée par l’association départementale
pour la sauvegarde de l’enfance est fixé à 239,25 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 31 janvier 2008
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Patrick SUBREMON Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février
2008 de la maison d’enfants à caractère social LA
CHAUMETTE relevant de la compétence conjointe de
l’Etat et du Département
TARIFICATION ASE 2008-10
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er février
2008 de la maison d’enfants à caractère social «La
Chaumette» gérée par l’association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance est fixé à 230,49 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 31 janvier 2008
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Patrick SUBREMON Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février
2008 du service d’accompagnement et d'hébergement
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
TARIFICATION ASE 2008-12
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er février
2008 au service d’accompagnement et d’hébergement géré
par l’association départementale pour la sauvegarde de
l’enfance est fixé à 176,73 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 31 janvier 2008
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Patrick SUBREMON Marc POMMEREAU
________ 71
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février
2008 du service d’accueil personnalisé en milieu
naturel relevant de la compétence conjointe de l’Etat et
du Département
TARIFICATION ASE 2008-09
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er février
2008 au service d’accueil personnalisé en milieu naturel
géré par l’association départementale pour la sauvegarde
de l’enfance est fixé à 77,11 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 31 janvier 2008
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Patrick SUBREMON Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1er février
2008 de la maison d’enfants à caractère social
U.P.A.S.E. relevant de la compétence conjointe de
l’Etat et du Département
TARIFICATION ASE 2008-13
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er février
2008 de la maison d’enfants à caractère social
«U.P.A.S.E.» gérée par l’association Montjoie est fixé à
205,29 euros.
Article 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Madame la Directrice
Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil
Général d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire et du Conseil Général.
Fait à Tours, le 31 janvier 2008
Le Préfet du Département Le Président du Conseil Général
d’Indre et Loire d’Indre et Loire
Patrick SUBREMON Marc POMMEREAU
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation d'ouverture d'une
structure médico-sociale dénommée "Lits Halte Soins
Santé (LHSS)" de 10 lits gérée par l'association
Entr'Aide Ouvrière (EAO) et située au 5-7 rue de la
Chambrerie 37100 TOURS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
notamment l'article L.313-1,
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale,
Vu la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu le décret n°2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux
conditions d'organisation et de fonctionnement des
structures "Lits Halte Soins Santé",
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu la circulaire n°DGAS/5D1A2006/47 du 7 février 2006
relative à l'appel à projet national en vue de la création de
structures dénommées "Lits Halte Soins Santé",
Vu le dossier de demande de création de "LHSS" présenté
par l'association Entr'Aide Ouvrière (dossier
n°033.2007.1.PDS.37),
Vu l'avis favorable du CROSMS lors de sa séance du 10
septembre 2007,
Considérant que la commission nationale composée de
représentants de la DGAS, de la DGS, de la DHOS, de la
DSS s'est prononcée favorablement lors de la séance du 21
février 2008 sur l'autorisation de création et de
financement de 10 Lits Halte Soins Santé gérés par
l'association Entr'Aide Ouvrière,
Considérant que cette association, bien implantée à Tours,
gère déjà un CHRS, un centre d'accueil de santé et
d'orientation pour l'urgence sociale, la veille sociale et le
115, dispose de solides outils en matière d'insertion,
présente des compétences certaines pour
l'accompagnement des publics défavorisés,
Considérant que le dossier de demande de création de 10
lits Halte Soins Santé répond d'une part aux exigences du
cahier des charges défini par la circulaire du 7 février
2006, d'autre part à un réel besoin dans le département, 72
ARRETE
Article 1 : L'association Entr'Aide Ouvrière est autorisée à
ouvrir et gérer un établissement médico-social dénommé
"Lits Halte Soins Santé" de 10 lits conformément à l'article
L.313.1 du code de l'action sociale et des familles,
Article 2 : cette autorisation prend effet à compter du 1er
avril 2008 pour une capacité totale de 10 lits destinés, à
l'accueil de personnes en difficultés sociales confrontées à
un problème d'ordre médical ne relevant pas ou plus d'une
hospitalisation,
Article 3 : tout changement essentiel dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de la structure par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de Monsieur
le Préfet,
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai
de 2 mois à compter de la date de notification,
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, le Président de l’association sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 25 mars 2008
Patrick SUBRÉMON
________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 08-D-55 constatant la créance exigible du
centre hospitalier régional et universitaire de Tours
(n° Finess 370000481)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R.
174-1-9 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 5 ;
Vu la reconnaissance réciproque du montant de la créance
détenue par le centre hospitalier régional et universitaire de
Tours en application des dispositions du V de l’article 13
du décret du 30 novembre 2005 reconduites par l’article 1er
du décret 2007- 82 du 23 janvier 2007 signée par
l’établissement, le comptable public et la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire CA Champ Girault
- 36, rue Edouard Vaillant BP 235 37035 Tours cedex 1,
en date du 14 septembre 2007 ;
Vu la part des recettes d’assurance maladie correspondant
aux activités mentionnées à l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale dans les recettes totales d’assurance
maladie inscrites au compte financier de l’établissement de
l’exercice 2006 ;
ARRETE
Article 1er - La créance exigible, mentionnée au I de
l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le centre
hospitalier régional et universitaire de Tours est fixée au
1er janvier 2008 à : 19 447 275,08 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de votre département.
Fait à Orléans, le 29 février 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-56 constatant la créance exigible du
centre hospitalier intercommunal d'Amboise -
Château-Renault
(n° Finess 370000564)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R.
174-1-9 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 5 ;
Vu la reconnaissance réciproque du montant de la créance
détenue par le centre hospitalier inter-communal
d'Amboise - Château-Renault en application des
dispositions du V de l’article 13 du décret du 30 novembre
2005 reconduites par l’article 1er du décret 2007- 82 du 23
janvier 2007 signée par l’établissement, le comptable
public et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre
et Loire 31, rue Michelet 37040 Tours cedex, en date du
28 septembre 2007 ;
Vu la part des recettes d’assurance maladie correspondant
aux activités mentionnées à l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale dans les recettes totales d’assurance
maladie inscrites au compte financier de l’établissement de
l’exercice 2006 ;
ARRETE
Article 1er - La créance exigible, mentionnée au I de
l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le centre
hospitalier inter-communal d'Amboise - Château-Renault
est fixée au 1er janvier 2008 à : 1 574 304,01 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de votre département.
Fait à Orléans, le 29 février 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________ 73
ARRÊTÉ N° 08-D-57 constatant la créance exigible du
centre hospitalier du Chinonais
(n° Finess 370000606)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R.
174-1-9 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 5 ;
Vu la reconnaissance réciproque du montant de la créance
détenue par le centre hospitalier du Chinonais en
application des dispositions du V de l’article 13 du décret
du 30 novembre 2005 reconduites par l’article 1er du décret
2007- 82 du 23 janvier 2007 signée par l’établissement, le
comptable public et la caisse primaire d'assurance maladie
de l'Indre et Loire CA Champ Girault - 36, rue Edouard
Vaillant BP 235 37035 Tours cedex 1, en date du 31
octobre 2007 ;
Vu la part des recettes d’assurance maladie correspondant
aux activités mentionnées à l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale dans les recettes totales d’assurance
maladie inscrites au compte financier de l’établissement de
l’exercice 2006 ;
ARRETE
Article 1er - La créance exigible, mentionnée au I de
l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le centre
hospitalier du Chinonais est fixée au 1er janvier 2008 à :
674 440,84 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de votre département.
Fait à Orléans, le 29 février 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-58 constatant la créance exigible du
centre hospitalier de Loches
(n° Finess 370000614)
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R.
174-1-9 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 5 ;
Vu la reconnaissance réciproque du montant de la créance
détenue par le centre hospitalier de Loches en application
des dispositions du V de l’article 13 du décret du 30
novembre 2005 reconduites par l’article 1er du décret
2007- 82 du 23 janvier 2007 signée par l’établissement, le
comptable public et la caisse de mutualité sociale agricole
de l'Indre et Loire 31, rue Michelet 37040 Tours cedex, en
date du 6 juin 2006 ;
Vu la part des recettes d’assurance maladie correspondant
aux activités mentionnées à l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale dans les recettes totales d’assurance
maladie inscrites au compte financier de l’établissement de
l’exercice 2006 ;
ARRETE
Article 1er - La créance exigible, mentionnée au I de
l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le centre
hospitalier de Loches est fixée au 1er janvier 2008 à : 436
354,50 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de votre département.
Fait à Orléans, le 29 février 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-37 accordant la reconnaissance de 4
lits identifiés en soins palliatifs pour le pôle urgences,
neurologie, rhumatologie, médecine interne au centre
hospitalier BP 407 - 28018 CHARTRES CEDEX
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu la demande présentée par l'établissement et reçue le 30
novembre 2007,
ARRETE
Article 1 : le centre hospitalier de Chartres dispose de 4 lits
identifiés en soins palliatifs pour le pôle urgences,
neurologie, rhumatologie, médecine interne à compter du
30 novembre 2007.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région
Centre, et des préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de
l'Indre, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret. 74
Fait à Orléans, le 25 février 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-38 accordant la reconnaissance de 2
lits supplémentaires identifiés en soins palliatifs dans le
service d’onco-hématologie au dentre hospitalier BP
407 - 28018 CHARTRES CEDEX
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit
à l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004
portant diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de
demande de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu l’arrêté n° 05-D-11du 7 juillet 2005 du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre
reconnaissant 4 lits identifiés en soins palliatifs dans le
service d’onco-hématologie,
Vu la demande présentée par l'établissement et reçue le 10
décembre 2007,
ARRETE
Article 1 : le centre hospitalier de Chartres dispose de 6 lits
identifiés en soins palliatifs dans le service d’onco-
hématologie à compter du 1er décembre 2007.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région
Centre, et des préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de
l'Indre, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 février 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-D-40 modifiant le bilan quantifié de
l’offre de soins par territoire de santé pour les activités
de soins (article R.6122-25 du code de la santé publique)
pour la période de dépôt du 1er mars au 30 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles
L 6122-1 à L 6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 du code
de la santé publique,
Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant
simplification de l'organisation et du fonctionnement du
système de santé ainsi que des procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux
soumis à autorisation et notamment ses articles 12 et 13,
Vu l'article 77 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
de simplification du droit,
Vu l’article 7 du décret n°2005-840 du 20 juillet 2005,
Vu l’article 43.IV de la loi n°2005-1579 du 19 décembre
2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
Vu le décret n°2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux
activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional
d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code
de la santé publique,
Vu l’arrêté n°06-D-17 du 13 mars 2006 fixant le schéma
régional d’organisation sanitaire et son annexe pour la
région Centre, modifié par l’arrêté n°06-D-62 du 7
décembre 2006 portant révision du volet médecine
d’urgence
Vu l’arrêté n°07-D-46 du 25 octobre 2007 fixant le
calendrier d’examen des périodes de dépôt pour les
demandes d’autorisations présentées en application des
articles L 6122-1 et L 6122-9 du code de la santé publique,
Considérant que les autorisations d’installations en cours
de validité sont réputées valoir autorisations d’activités de
soins correspondantes.
Considérant la nouvelle liste des activités de soins et
équipements matériels lourds soumis à autorisation.
Considérant que les matières suivantes demeurent de
compétence ministérielle jusqu’à la publication du schéma
interrégional correspondant
- transplantation d’organes et greffes de moelle osseuse,
- traitement des grands brûlés,
- chirurgie cardiaque,
- neurochirurgie,
- activités interventionnelles par voie endovasculaire en
neuroradiologie.
Considérant que les autorisations pour les activités de
soins suivantes nécessitent la fixation d’objectifs quantifiés
et la parution de textes
- traitement du cancer,
- soins de longue durée,
- activités interventionnelles sous imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en cardiologie.
Considérant que les demandes d’autorisations relatives à
des activités de soins déposées dans la période de dépôt du
1er octobre au 30 novembre 2007 sont en cours
d’instruction et qu’il conviendra d’actualiser le bilan
quantifié de l’offre de soins.
ARRETE
Article 1er : le bilan quantifié de l'offre de soins par
territoires de santé pour la période dépôt allant du 1er mars 75
au 30 avril 2008 est établi comme il apparaît en annexe ci-
après, pour les activités de soins suivantes (numérotées
selon l'article R 6122-25 du code de la santé publique),
1º médecine,
2º chirurgie,
3º gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation
néonatale,
4º psychiatrie,
5º soins de suite,
6º rééducation et réadaptation fonctionnelles,
14° médecine d’urgence
16° traitement de l’insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale,
17º activités cliniques d'assistance médicale à la
procréation, activités biologiques d'assistance médicale à
la procréation, activités de recueil, traitement, conservation
de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de
diagnostic prénatal.
Article 2 : s'agissant des alternatives à l'hospitalisation
mentionnées à l'article R 6121-4 du code de la santé
publique, elles constituent des modes d'exercice
spécifiques des activités de soins (hospitalisation à temps
partiel de jour et de nuit, anesthésie ou chirurgie
ambulatoires, hospitalisation à domicile).
Dès lors, tout titulaire d'une autorisation d'activité de soins
laquelle ne mentionnerait pas spécifiquement l'une de ces
trois modalités d'exercice et souhaiterait la ou les mettre en
œuvre, doit en faire expressément la demande en
sollicitant, dans le cadre réglementaire des fenêtres de
dépôt, une demande de modification de son autorisation
d'activité de soins.
Article 3 : les demandes de regroupement, de transfert
géographique, de confirmation de cession d’autorisations
relatives à une activité de soins ou à un équipement
matériel lourd nécessitent un dossier d’autorisation.
Article 4 : les demandes correspondant à une extension ou
à une conversion partielle d’une activité de soins déjà
autorisée ne font pas l’objet d’un dossier d’autorisation ;
elles seront négociées lors de la déclinaison des
autorisations en cours de validité en volumes d’activité
dans les avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et
de moyens.
Article 5 : les bilans quantifiés de l’offre de soins en
implantations sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région du Centre.
Ils sont affichés jusqu'au 30 avril 2008 au siège de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du centre, ainsi qu’à
la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du
centre et dans les directions départementales des affaires
sanitaires et sociales du Cher, de l’Indre, du Loir-et-Cher,
l’Indre et Loire, de l’Eure et Loir, du Loiret.
Article 6: le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant
- un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de
la santé, de la jeunesse et des sports,
- un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente.
Article 7: le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Orléans le 2février 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
« annexes consultables auprès de l’ARH, de la DRASS et des DDASS de
la région Centre »
________
DÉCISION N°08-D-41 portant modification de la
composition régionale nominative de l’unité de
coordination régionale du contrôle externe dans le
cadre de la tarification à l’activité
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.
6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.
162-22-18 ;
Vu le Décret n°2006-307 du 16 mars 2006 ;
Vu la délibération n°06-03-35 du 23 mars 2006 portant
création d’une unité de coordination régionale du contrôle
externe dans le cadre de la tarification à l’activité ;
Vu l’arrêté 06-D-37 du 22 septembre 2006 portant
modification de la composition régionale nominative de
l’unité de coordination régionale du contrôle externe dans
le cadre de la tarification à l’activité ;
Vu le courrier de la direction régionale du service médical
du Centre en date du 1er février 2008 ;
ARRÊTE
Article 1er : la composition de l’unité de coordination
régionale du contrôle externe est modifiée comme suit :
représentant de la direction régionale du service médical :
le docteur Laurence CROS remplace le docteur Patrick
BRISACIER.
Représentant de la direction régionale des affaires
sanitaires et sociales : le docteur Laurent GHIRARDI
remplace le docteur Emmanuel TAGLIANTE
SARACINO.
Article 2 : la composition de l’unité de coordination
régionale du contrôle externe est fixée comme suit :
4 représentants de la Direction Régionale du Service
Médical :
Docteur Laurence CROS, président
Docteur Michel MATAS
Docteur Vincent PROFFIT
Mademoiselle Nadège VÉRON
1 représentant de la Mutualité Sociale Agricole:
Docteur Gérard ROY
1 représentant de la Caisse Maladie Régionale :
Docteur Jean-Charles COLLET
2 représentants de la Caisse Régionale d’Assurance
Maladie :
Madame Martine PINSARD
Madame Ghislaine LEDÉ
1 représentant de l’Union Régionale des Caisses
d’Assurance Maladie :
Monsieur Denis GÉLEZ 76
2 représentants de la Direction Régionale des Affaires
Sanitaires et Sociales :
Docteur Laurent GHIRARDI
Madame Dominique BLANCHARD
1 représentant de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
du Centre :
Docteur André OCHMANN
Article 3 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation et le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales de la région Centre sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs aux préfectures du Cher, de l’Eure-et-
Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du
Loiret et de la préfecture de la région Centre.
Orléans, le 3 mars 2008
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
_________
ARRÊTÉ N°08 VAL 37-05 fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au Centre hospitalier de Luynes
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et
notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Luynes au titre de l'exercice 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 139
733,08 € soit :
139 733,08 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
0,00 € au titre de la tarifée de l’activité externe (y compris
ATU, FFM et SE),
0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Indre-et-Loire et de la
région Centre.
Orléans, le 14 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
_________ 77
ARRÊTÉ N°08 VAL 37-01 Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au Centre hospitalier de Tours
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et
notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Tours au titre de l'exercice 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l' Indre et Loire est arrêtée à 22 195
386,35 € soit :
19 184 745,92 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
879 928,03 € au titre de la tarifée de l’activité externe (y
compris ATU, FFM et SE),
1 483 970,62 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
646 741,78 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Tours et la caisse primaire d'assurance maladie de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Indre et Loire et de la
région Centre.
Orléans, le 14 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°08 VAL 37-02 fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au Centre hospitalier d'Amboise
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et
notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ; 78
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier
d'Amboise au titre de l'exercice 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l' Indre et Loire est arrêtée à 1 297
040,08 € soit :
1 084 798,97 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
152 972,95 € au titre de la tarifée de l’activité externe (y
compris ATU, FFM et SE),
54 198,52 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
5 069,64 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
d'Amboise et la caisse de mutualité sociale agricole de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 14 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°08 VAL 37-03 fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au Centre hospitalier de Chinon
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et
notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux 79
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Chinon au titre de l'exercice 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l' Indre et Loire est arrêtée à 817
426,52 € soit :
681 642,46 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
50 065,00 € au titre de la tarifée de l’activité externe (y
compris ATU, FFM et SE),
85 719,06 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0,00 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du départementd'Indre-et-Loire et de la
région Centre.
Orléans, le 14 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N°08 VAL 37-04 fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au Centre hospitalier de Loches
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008, et
notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au
budget des établissements de santé et modifiant le code de
la santé publique et le code de la sécurité sociale,
notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 modifiant la liste des
spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des
prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-
22-7 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III
de l’article 62 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre
2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et
modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année
2007 les ressources d’assurance maladie des
établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour 2008 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé 80
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ;
Vu l’arrêté ARH /19/2008/07 fixant le montant du
coefficient de transition applicable au centre hospitalier de
Loches au titre de l'exercice 2008 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l' Indre et Loire est arrêtée à 648 539,10
€ soit :
514 903,76 € au titre de la part tarifée à l’activité
d’hospitalisation,
104 719,75 € au titre de la tarifée de l’activité externe (y
compris ATU, FFM et SE),
26 283,37 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
2 632,22 € au titre des produits et prestations,
0,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
0,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de l'
Indre et Loire, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Indre-et-Loire et de la
région Centre.
Orléans, le 14 mars 2008
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 08-DAF- 37-04- fixant les dotations et les
forfaits annuels du Centre Malvau à Amboise
(N° FINESS :370000341) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
Vu la notification du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation en date du 20 mars 2008.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 178 804 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, la directrice du
centre Malvau à Amboise sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre-
et-Loire et dont une ampliation sera adressée au directeur
de la caisse primaire d’assurance maladie, au directeur
régional des affaires sanitaires et sociales, au directeur de
la caisse régionale d’assurance maladie et au directeur de
la mutuelle régionale.
Tours, le 20 mars 2008
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTÉ N° 08-DAF- 37 -09 - fixant les dotations et les
forfaits annuels CR Cardio Vasculaire Bois Gibert à
Ballan Miré (N° FINESS : 370000539) pour l’exercice
2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation, 81
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
Vu la notification du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation en date du 20 mars 2008.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 6 853 001 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, la directrice du cr
cardio vasculaire Bois Gibert à Ballan Miré sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d'Indre-et-Loire et dont une ampliation sera
adressée au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur régional d'assurance maladie, au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au
directeur de la caisse mutuelle régionale .
Tours, le 20 mars 2008
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTÉ N° 08-DAF-37-08- fixant les dotations et les
forfaits annuels Hôpital de Ste Maure de Touraine (N°
FINESS : 370001158) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
Vu la notification du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation en date du 20 mars 2008.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 150 336 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, la directrice de
l'hôpital local à Ste Maure de Touraine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d'Indre-et-Loire et dont une ampliation sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales, au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie et au directeur de la
mutuelle régionale.
Tours, le 20 mars 2008
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le Directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTÉ N° 08-DAF-37-03- fixant les dotations et les
forfaits annuels du CRF le Clos St Victor à Joué les
Tours (N° FINESS : 370000218) pour l’exercice 2008
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de
financement de la sécurité sociale pour 2008,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, 82
Vu l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2008 du 3
mars 2008 relative à la campagne tarifaire 2008 des
établissements de santé,
Vu la notification du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation en date du 20 mars 2008.
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2008 à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 4 528 519 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, la directrice du
CRF le Clos St Victor à Joué les Tours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d'Indre-et-Loire et dont une ampliation sera
adressée au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales, au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie et au directeur de la caisse mutuelle régionale.
Tours, le 20 mars 2008
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Signé : Daniel VIARD
________
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA
TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE
NANTES
CONTENTIEUX n° 05-37-011 et 05-37-041
Présidente : Mme MAGNIER
Rapporteur : M. GOULEY
Commissaire du gouvernement : M. d’IZARN de
VILLEFORT
Séance 07-08 du 26 octobre 2007
Lecture en séance publique du 23 novembre 2007
AFFAIRE : Association Croix Rouge Française contre
arrêtés du directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre du 7 avril 2005 et du 29 juin
2005 fixant la dotation annuelle de financement de la
maison de réadaptation fonctionnelle neurologique « Bel
Air » à la Membrolle sur Choisille pour l’année 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Nantes,
VU 1° - la requête, enregistrée au greffe du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Nantes le 4 mai 2005 sous le numéro 05-37-011, présentée
par l'association Croix Rouge Française et représentée par
Monsieur VERDIER, directeur, dont le siège social est
situé 1 rue Henry Dunant 75384 Paris cedex 08, puis
représentée par Maître BARON, tendant à la réformation
de l’arrêté du 7 avril 2005 par lequel le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre a fixé la
dotation annuelle de financement 2005 du centre de
réadaptation fonctionnelle neurologique "Bel Air" à la
Membrolle sur Choisille à 7 832 882 € ;
A l’appui de sa requête, l'association Croix Rouge
Française demande :
une hausse des crédits de groupe 1 pour le financement de
la nouvelle convention collective (C.C.N.) Croix Rouge
approuvée de 539 619,93 €
des mesures nouvelles de personnel pour 253 791,00 €
des dépenses en groupe 2 (médicales) pour 39 500,00 €
des dépenses en groupe 3 (hôtelières et générales) pour
173 214,29 €
des dépenses en groupe 4 (amortissements, provisions,
charges financières et exceptionnelles) pour 39 803,00 €
L'association Croix Rouge Française demande le
rétablissement des crédits manquants soit : 1 045 928,22 €
VU enregistré le 16 août 2005 au greffe du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Nantes, le mémoire en réponse par lequel le directeur de
l’Agence régionale d’hospitalisation du Centre demande le
rejet de la requête de l'association Croix Rouge Française
pour les motifs suivants :
le pouvoir du directeur étant postérieur aux délais pour
agir, il n’a pas la qualité pour agir lors du dépôt de la
requête ;
la réglementation tarifaire a été appliquée ;
le rapport préliminaire a été adressé le 2 novembre 2004
donc hors délai ;
les enveloppes régionales ont un caractère limitatif (article
L. 714-1-1 du code de la santé publique, loi n° 2004-1370
du 20 décembre 2004 de financement et loi de la sécurité
sociale 2005) ;
l’établissement a reçu ce qu’il demande dans sa dotation
annuelle ou sur 2004 en crédits reconductibles ;
pour les groupes 2, 3, 4, l’établissement n’apporte pas la
démonstration qu’il tient compte des minorations de
dépenses 2005 suite aux dépenses non reconductibles
2005. Aucune marge de redéploiement de groupe à groupe
n’est identifiée ; 83
l’établissement a classé par lettre du 9 mai 2005 les
hausses des groupes de dépenses 2, 3,4 comme non
prioritaires ;
l’établissement a les moyens de financer les dispositions
de la convention collective nationale de la Croix Rouge, le
recours est infondé ;
le directeur de l’Agence régionale d’hospitalisation du
Centre demande la jonction des deux requêtes n°s 05-37-
011 et 05-37-041 ;
VU 2° - la requête, enregistrée au greffe du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Nantes le 1er août 2005 sous le n° 05-37-041 présentée par
l’association Croix Rouge Française, représentée par
Maître BARON, demandant annulation et réformation des
arrêtés n° 05-DAF-37-05 A du 29 juin 2005, n° 05-BP-
DDASS 37-05 du 29 juin 2005, et n° 05-TARIF-DDASS
37.05.A du 29 juin 2005 fixant les tarifs de l’établissement
de réadaptation fonctionnelle neurologique de "Bel Air"
pour l’exercice 2005, aux motifs :
que le directeur de l'Agence régionale d’hospitalisation du
Centre ne respecte pas les conséquences financières de la
convention collective ;
que l’incidence budgétaire des nouveaux postes n’a pas été
prise en compte ;
que les frais de siège sont en augmentation ;
VU le mémoire en réponse du directeur de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre enregistré le 10
novembre 2005 au greffe du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes qui sollicite le
rejet de la requête de l'association Croix Rouge Française
aux motifs :
que l’association ne justifie pas à l’appui de sa requête
d’un motif d’annulation ;
que la réglementation a été respectée ;
que le recours est sans objet car l’ensemble des surcoûts
liés à la rénovation de la convention collective de la Croix
Rouge a été financé ;
VU le mémoire transmis par Maître BARON, enregistré le
20 avril 2005 au greffe du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes par lequel il
communique les derniers arrêtés du directeur de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre pour l'année 2005 ;
VU l’ordonnance de réouverture d’instruction du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Nantes du 26 avril 2007 ;
VU enregistré le 23 mai 2007, le mémoire complémentaire
de l’association Croix Rouge Française représentée par
Maître BARON, demandant annulation et réformation des
arrêtés de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre du 18 octobre 2005, du 24 octobre 2005 et du
29 décembre 2005 modifiant la dotation annuelle de
financement du centre de réadaptation fonctionnelle
neurologique « Bel Air » pour l’exercice 2005 au motif :
du non respect de l’application des avenants à la
convention collective nationale ;
VU enregistré le 6 juillet 2007 le mémoire du directeur de
l'A.R.H. du Centre au mémoire de l’association et tendant
au rejet aux motifs :
qu’aucun moyen de légalité externe n’est évoqué pour
justifier l’annulation des arrêtés de tarification ;
que l’Agence régionale de l’hospitalisation maintient
l’ensemble de ses moyens qui réfutent point par point les
arguments de la demande de réformation de l’association ;
VU les décisions attaquées ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ;
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme
hospitalière ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 portant
financement de l’assurance maladie pour 2005 ;
VU le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 ;
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique ci-
dessus visée à laquelle les parties ont été régulièrement
convoquées :
M. GOULEY, directeur hôpital hors classe, rapporteur, en
son rapport,
M. d'IZARN DE VILLEFORT, premier conseiller à la
Cour administrative d’appel de Nantes, commissaire du
gouvernement, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré hors la présence du public et des
parties :
Jonction :
CONSIDÉRANT que les requêtes susvisées n° 05-37-011
et n° 05-37-041, qui concernent le même établissement et
le même exercice 2005 présentent à juger les mêmes
questions ; qu'elles doivent être jointes afin de statuer par
un seul jugement ;
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir :
Sur le bien fondé :
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas contesté que le directeur
de l’Agence régionale de l'hospitalisation (A.R.H.) du
Centre a reçu les propositions budgétaires le 2 novembre
2004 soit au-delà du 31 octobre 2004 date limite prévue
par les articles L. 714-7 et L. 715-7 du code de la santé
publique ;
CONSIDÉRANT que si l’article 37 du décret n° 83-744 du
11 août 1983 prévoyait dans le cas d’une transmission
tardive du budget, que la dotation était arrêtée par
l’autorité de tarification, cette disposition a été abrogée par
l’article 9 du décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, sans
avoir été reprise dans les dispositions du code de la santé
publique issues de ce décret ; que le directeur de l’A.R.H.
ne tire d'aucun texte la possibilité de reconduire seulement
les crédits de l’année précédente ;
En ce qui concerne les dépenses des groupes 1, 2, 3, 4 :
CONSIDÉRANT que l’association ne justifie pas ses
prétentions devant le Tribunal en se bornant à demander
des sommes par groupe sans fournir aucun élément
d’appréciation, ni explication ;
CONSIDÉRANT que le directeur de l’A.R.H. a arrêté une
dotation annuelle de financement le 7 avril 2005 en hausse
par rapport à l’exercice 2004 permettant à l’établissement
de fonctionner ; qu’il déclare sans être contredit, avoir
attribué des crédits suffisants ;
La requête de l’association Croix Rouge Française contre
l’arrêté du directeur de l’A.R.H. du Centre du 7 avril 2005
doit être rejetée ;
Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du 29 juin
2005 fixant d’autorité le budget : 84
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’ensemble des
dispositions législatives et réglementaires régissant le
financement des établissements sanitaires que, dès lors
qu’il a fixé le financement d’un établissement, le directeur
de l’A.R.H. s’en trouve dessaisi ; que l’arrêté du 29 juin
2005 fixant d’autorité le budget à la suite du refus du
conseil de surveillance de voter un budget de
fonctionnement est conforme aux articles L.6145-1 et L.
6145-2 du code de la santé publique et au décret du 4 mai
2005 ; que l’association n'est pas fondée à attaquer les
arrêtés complémentaires du directeur de l’A.R.H. qui ne
constituent pas des décisions modificatives mais ont pour
objet de fixer d’autorité le budget de l’établissement ; que
les crédits supplémentaires alloués à cette occasion ont été
accordés à titre gracieux ; que la requête contre les arrêtés
du directeur de l’A.R.H. du 29 juin 2005 ne peut dès lors
qu’être rejetée ainsi que les demandes contre les arrêtés en
date du 18 octobre 2005, du 24 octobre 2005 et du 29
décembre 2005 ;
DÉCIDE
Article 1er : Les requêtes n° 05-37-011 et 05-37-041 de
l’association Croix Rouge Française contre les arrêtés du
directeur de l’Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre du 7 avril 2005 et du 29 juin 2005 fixant la dotation
annuelle de financement 2005 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association
Croix Rouge Française, au directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre ; copie en sera adressée au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales du
Centre et à Maître BARON.
Le présent jugement sera inséré, par extraits, au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Délibéré par le Tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes dans sa séance du 26 octobre
2007 où siégeaient Mme MAGNIER, présidente-
suppléante, M. LE MEUR, Mmes PERRET-LAUNAY,
LEVRON-DELOSTAL, M. ROUCHETTE, et M.
GOULEY, rapporteur.
le rapporteur,
Claude GOULEY
la présidente-suppléante,
Françoise MAGNIER
la greffière-adjointe,
Martine AMOSSÉ
La République mande et ordonne au ministre du travail,
des relations sociales et de la solidarité, au ministre de la
santé de la jeunesse et des sports en ce qui les concerne, et
à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de
droit commun contre les parties privées, de pourvoir à
l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
la greffière-adjointe,
Martine AMOSSÉ
_________
ETAT MAJOR DE ZONE et CABINET
ARRÊTÉ N° 08-03 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien SUDRY, préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de
défense Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET
D’ILLE ET VILAINE, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales
notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d’aide
à l’investissement des services départementaux d’incendie
et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 dite loi de
modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements.
VU le décret du 15 février 2008 nommant Monsieur
Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 Juillet 2006 nommant Monsieur Jean
DAUBIGNY, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté
par le commandement militaire et les administrations
civiles aux préfets de zone en matière de défense de
caractère non militaire ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 2003 nommant aux
fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la
zone de défense Ouest, le colonel Daniel
HAUTEMANIERE à compter du 1er août 2003 ;
VU l’instruction interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans
son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation
permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de
véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant
organisation de l’état-major de zone ;
SUR la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la
défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions
de sécurité civile et des missions de la défense de caractère
non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un
peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les
réquisitions et demandes de concours des armées, de
même que pour toutes décisions concernant le
fonctionnement de la Zone de défense Ouest. 85
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M.
Fabien SUDRY, pour l’exécution des crédits délégués sur
le programme 108 articles d’exécution 12 et 53 à l’État-
major de zone et au cabinet du préfet.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Fabien SUDRY, délégation de signature est donnée à M.
Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, chef de l’état major de zone, pour les
affaires suivantes :
toutes correspondances courantes, à l’exception des
courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
demandes de concours des armées ;
ampliations d’arrêtés ;
certification et visa de pièces et documents ;
bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas
1500 €
ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état
major de zone, à l'exception des missions par voie
aérienne.
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à
l’exception de ceux de l’intéressé
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Fabien SUDRY et de M. Daniel HAUTEMANIERE,
délégation est donnée à Mme Anne MONTJOIE,
inspectrice régionale des douanes, adjoint au chef d’état
major de zone, pour les affaires visées à l'article 3 du
présent arrêté.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Fabien SUDRY, de M. Daniel HAUTEMANIERE et de
Mme Anne MONTJOIE, délégation de signature est
donnée à M. Georges COMPOINT, attaché principal de
1ère classe, chef du bureau de la planification et de la
préparation à la gestion de crise et à M. Jean-Paul BLOAS,
commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de
l’ordre public et du renseignement, pour les affaires
relevant de leurs compétences respectives.
ARTICLE 6 – Délégation est donnée à M. Éric GERVAIS,
chef de cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le
chapitre programme 108 articles d’exécution 12 et 53 à
l’État-major de zone et au cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric
GERVAIS, délégation de signature est donnée à Mme
Guylaine JOUNEAU pour signer les factures et les bons
de commande relatif à des dépenses n’excédant pas 150 €.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est en outre donnée
à M. Éric Gervais, chef de cabinet, et en cas d’absence à
Mme Guylaine Jouneau, son adjointe, pour les affaires
relevant du cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la
défense :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
ARTICLE 8 - Les dispositions de l’arrêté n°08-01 du 22
janvier 2008 sont abrogées.
ARTICLE 9 - Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements
correspondants.
Rennes, le 14 mars 2008
Le préfet de la zone de défense Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet du département d’Ile et Vilaine
Jean DAUBIGNY
________
ARRÊTÉ N° 08-04 donnant délégation de signature
à Monsieur Fabien SUDRY, Préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de
défense Ouest
à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD
secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine
à Monsieur Frédéric CARRE
Adjoint au secrétaire général pour l’administration de la
police (SGAP Ouest)
à Madame Chantal MAUCHET
Directrice de cabinet de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET
D’ILLE ET VILAINE, Officier de la Légion d’honneur,
commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à
l’organisation de la défense civile ;
VU le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à
l’organisation territoriale de la défense, portant notamment
création des secrétariats généraux de zone de défense ;
VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère
non militaire, notamment ses articles 13 et 20 ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l’organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret du 20 Juillet 2006 nommant M.
DAUBIGNY, préfet de la zone de défense Ouest, préfet de
la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2008 nommant Monsieur
Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 9 novembre 2007 nommant Monsieur
Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la
préfecture d’Ille et Vilaine,
VU le décret du 31août 2007 nommant Madame Chantal
MAUCHET, directrice de cabinet du Préfet de la région 86
Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-
et-Vilaine ;
VU la décision du 21 novembre 2007 affectant M. Frédéric
CARRE, sous-préfet hors cadre, en qualité d’adjoint au
secrétaire général pour l’administration de la police
(SGAP Ouest) ;
VU l’arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l’application de
l’article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié
relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté
par le commandement militaire et les administrations
civiles aux préfets de zone en matière de défense de
caractère non militaire ;
VU l’instruction interministérielle n°
500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans
son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation
permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de
véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU la circulaire n° 0200197 C du 30 octobre 2002 du
ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales fixant la doctrine d’emploi des forces
mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale ;
VU l’instruction commune d’emploi des forces mobiles de
la police nationale et de la gendarmerie nationale du 30
octobre 2002 n ° DEF 6 02 0347 J et INT C 02 30043 J ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la
défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest de la
région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes
décisions et actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de
la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la
zone de défense Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Fabien SUDRY, délégation est donnée dans l’ordre :
à M. Frédéric CARRE, adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police (SGAP Ouest) pour les
affaires visées à l’article 1er du présent arrêté ;
à Mme Chantal MAUCHET, directrice de cabinet du
préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine pour les affaires visées à
l’article 1er du présent arrêté ;
à M. Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la
préfecture d’Ille et Vilaine pour les affaires visées à
l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n°07-12 du 30
novembre 2007 sont abrogées.
ARTICLE 4 – Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de
la zone.
RENNES, le 14 mars 2008
Jean DAUBIGNY
________
SERVICE DE ZONE DES SYSTEMES
D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
ARRÊTÉ N° 08-06 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien SUDRY préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de
défense Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET
D’ILLE ET VILAINE, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, notamment
ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant
délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre
de l’Intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’État effectuées au plan local ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l’organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, et notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret du 20 Juillet 2006 nommant M Jean
DAUBIGNY, préfet de la zone de défense ouest, préfet de
la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2008, nommant M. Fabien
SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements.
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2001 nommant M.
André MARTIN, ingénieur général des
télécommunications, chef du service de zone des systèmes
d’information et de communication de Rennes ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2000 nommant M.
Patrick THEROINE, ingénieur principal des SIC au
service de zone des systèmes d’information et de
communication de Rennes ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2001 nommant M.
Robert CAILLEBEAU, ingénieur principal des SIC au
service de zone des systèmes d’information et de
communication de Rennes ;
VU l’arrêté ministériel du 9 août 1999 nommant M.
Yannick MOY, ingénieur principal des SIC au service de
zone des systèmes d’information et de communication de
Rennes ; 87
VU L’arrêté ministériel du 28 septembre 2004 nommant
M.Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC au
service de zone des systèmes d’information et de
communication de Rennes
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du
23 août 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire- section intérieur ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la
déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense,
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la
défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour
tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du
service de zone des systèmes d’information et de
communication.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M.
André MARTIN, ingénieur général des
télécommunications, chef du service de zone des systèmes
d’information et de communication (SZSIC) de la zone de
défense ouest, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et pour son service :
tous les actes administratifs relatifs à l’engagement
juridique et aux pièces de liquidation des dépenses
imputées sur les programmes 0176, 0216, 0128, 0108 du
budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
toutes correspondances, décisions ou instructions relatives
aux affaires relevant des attributions du service de zone
des systèmes d’information et de communication,
les états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 3 – Les engagements de plus de 20 k€ afférents
aux travaux d’aménagement des immeubles sont soumis à
la signature de M. le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Fabien SUDRY et de M. André MARTIN, délégation de
signature est accordée à :
M. Patrick THEROINE, adjoint au chef de service de zone
des systèmes d’information et de communication,
M. Yannick MOY, chef du département des systèmes
d’information,
M. Robert CAILLEBEAU, responsable Grands Projets,
à l’effet de signer les documents pour lesquels M. André
MARTIN a reçu lui-même délégation.
ARTICLE 5 – Délégation de signature est également
donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des
SIC, chargé des fonctions de chef de la délégation
régionale des systèmes d’information et de communication
de Tours pour les attributions suivantes :
correspondances courantes,
ampliations d’arrêtés et copies conformes de documents,
certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de l’intéressé,
ordres de mission spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé,
bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement n’excédant pas 1 550 euros.
ARTICLE 6- En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER,
ingénieur des systèmes d’information et de
communication.
ARTICLE 7- Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-
10 du 29 Août 2006 sont abrogées.
ARTICLE 8 – M. le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, est
chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des régions de Bretagne,
Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la
Loire.
RENNES, le 14 mars 2008
Le préfet de la zone de Défense Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille et Vilaine
Jean DAUBIGNY
_________
ARRÊTÉ n° 08-07 abrogeant l’arrêté confiant
l’intérim du préfet délégué pour la sécurité et la
défense à Monsieur Frédéric CARRE adjoint au
secrétaire général pour l’administration de la police
auprès du préfet de la zone de défense Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET
D’ILLE ET VILAINE, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, et notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret du 20 Juillet 2006 nommant Monsieur Jean
DAUBIGNY, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2008 nommant Monsieur
Fabien SUDRY préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de zone de défense Ouest ; 88
VU la décision du 19 novembre 2007 affectant M. Frédéric
CARRE, sous-préfet hors cadre, en qualité d’adjoint au
secrétaire général pour l’administration de la police auprès
du préfet de la zone de défense Ouest ;
Considérant que le poste de préfet délégué pour la sécurité
et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest
n’est plus vacant à partir du 17 mars 2008,
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté n°08-02 du 8 février 2008
confiant l’intérim du préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de zone de défense à monsieur
Frédéric Carre est abrogé à compter du 17 mars 2008.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général adjoint auprès du
préfet de la zone de défense Ouest est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des départements de la zone de défense
Ouest.
Rennes, le 14 mars 2008
Jean DAUBIGNY
_________
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
(SGAP OUEST)
ARRÊTÉ N° 08-05 donnant délégation de signature à
monsieur Fabien SUDRY, préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de
défense Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET
D’ILLE ET VILAINE, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 62-1537 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, notamment
ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant
délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre
de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’État effectuées au plan local ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale et notamment ses
articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, et notamment son article 15 ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 20 Juillet
2006 nommant M. Jean DAUBIGNY, préfet de la zone de
défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et
Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2008 nommant M. Fabien
SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la
déconcentration de la représentation de l’État devant les
tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés
les secrétariats généraux pour l’administration de la
police ;
VU le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le
décret du 95 -1197 du 6 novembre 1995 modifié portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du
23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002
relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la
déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29
novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des SGAP ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er septembre 2000
nommant madame Brigitte LEGONNIN, directrice de
préfecture chargée de la direction administrative du SGAP
de Rennes
VU l’arrêté ministériel en date du 22 Mars 2005
prononçant le détachement de M. François-Emmanuel
GILLET dans un emploi fonctionnel de chef des services
techniques pour exercer les fonctions de directeur de la
logistique au SGAP de RENNES.
VU la décision du 21 novembre 2007 affectant M. Frédéric
CARRE, administrateur civil hors classe, en qualité
d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la 89
police de l’Ouest, auprès du préfet de la zone de défense
Ouest ;
VU la décision du 26 décembre 2006 chargeant Mme
Brigitte LEGONNIN de la direction des ressources
humaines
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M.
Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et des
finances.
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense,
ARRETE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M.
Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la
défense, dans la limite des attributions conférées au préfet
de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous
actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le
S.G.A.P. de l’Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels de
la police nationale, des transmissions, des services
techniques du matériel, des ouvriers d’État et contractuels ;
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux
des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone
de défense Ouest. Dans les mêmes limites il est habilité à
correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor
Public dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les
juridictions administratives ;
- à la gestion administrative et financière du matériel et des
locaux de la police nationale, notamment :
les actes de location, d’acquisition ou d’échange de
propriété passés par les directions départementales des
services fiscaux pour les besoins des services de la police
nationale ;
l’approbation des conventions portant règlement
d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit
le montant de ces indemnités ;
les concessions de logement au profit de personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et
les baux y afférant ;
l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme
des matériels autres que les matériels des transmissions et
de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
à la signature, au titre de pouvoir adjudicateur, dans les
limites arrêtées en application du décret du 7 décembre
2004, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de
services - ou des avenants à ces marchés –dits
« formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P. de
Rennes, pour son compte ou pour celui des services de
police.
- à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de
dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l’administration de la police,
agissant pour son propre compte ou pour celui des services
de police et du service zonal des transmissions et de
l’informatique.
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception
de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet
et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier
déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la
sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation de procéder à un engagement
global non ventilé de chaque budget de service ou des
dépenses de fonctionnement assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur financier
déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au
contrôleur financier.
ARTICLE 2 – Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article
66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de
visas à l’engagement de dépenses émis par le Trésorier-
payeur général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Fabien SUDRY, délégation de signature est donnée à M.
Frédéric CARRE, adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police de l’Ouest, pour tout ce qui
concerne l’article 1er.
ARTICLE 4 – Délégation de signature est en outre donnée
à M. Frédéric CARRE pour toutes les affaires courantes
relevant de l’administration de la police à l’exception de :
- la signature, au titre de « personne responsable de
marché », dans les limites arrêtées en application du décret
du 7 décembre 2004, de tous marchés de travaux, de
fournitures, ou de services - ou des avenants à ces marchés
–dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P.
de l’Ouest, pour son compte ou pour celui des services de
police.
les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 – Délégation de signature est en outre donnée
à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice des services de
préfecture, directrice des ressources humaines, pour les
affaires ci-après relevant de sa direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la
gestion administrative des personnels relevant du SGAP
ouest
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en
disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au
service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou
défavorables,
- attestations de l’employeur et relevés destinés aux
personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisses de prêts, etc.),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les
autorisations d'absences, à l’exclusion de ceux du directeur
,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
DRH 90
- engagements juridiques pour des dépenses n’excédant
pas 10000 € ,
- certification ou la mention du service fait,
- états liquidatifs de traitement, salaires, prestations
familiales.
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Brigitte Legonnin la délégation qui lui est conférée
par l’article 5 sera exercée par l'un des chefs de bureau
désigné.
ARTICLE 7 Délégation de signature est par ailleurs
donnée à :
M. Jean-Yves Merienne, attaché, chef du bureau du
recrutement
Mme Martine Denis, attachée principale, chef du bureau
du personnel
Mlle Géraldine Bur, attachée, chef du bureau du personnel
à la délégation régionale
Mme Claire Genest, attachée, chef du bureau des
rémunérations
Mme Francine Mallet, attachée principale, chef du bureau
des rémunérations à la délégation régionale
M. Stéphane Paul, attaché principal, chef du bureau des
affaires médicales
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences
respectives :
correspondances courantes, à l’exception des actes faisant
grief
correspondances préparatoires des commissions de
réforme
- ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents,
accusés de réception,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les
autorisations d'absences, à l'exclusion de ceux du chef de
bureau
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau
- états liquidatifs des traitements, salaires, prestations
sociales et familiales, vacations et frais de mission et de
déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget
de l’État et gérés par le secrétariat général pour
l’administration de la police, ou à leurs ayants-droit,
- attestation de l’employeur et relevés destinés au
personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité
sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de
prêts, etc.).
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en
charge par l’administration, à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout
agent relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales,
- certification ou mention de service fait
- bon de commande n'excédant pas 1500€
ARTICLE 8 – En cas d'absence ou d'empêchement, la
délégation consentie aux chefs de bureau de la direction
des ressources humaines par l'article 7 est exercée pour les
affaires relevant de leurs compétences respectives par :
Mme Mireille Brivois, secrétaire administratif de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau du recrutement
Mme Marie-Henriette Valtin, attaché, chargée de mission
au bureau du recrutement
M. Jean Potdevin, secrétaire administratif de classe
normale, chef de section au bureau du recrutement
Mme Christine Le Mée, attaché, adjointe au chef du
bureau du personnel
Mme Sabrina Rouxel-Martin, secrétaire administratif de
classe normale, chef de section au bureau du personnel
Mme Nadège Brasselet, secrétaire administratif de classe
normale, chef de section au bureau du personnel
Mme Marie Hélène Gouriou, secrétaire administratif de
classe normale, chef de section au bureau du personnel
Mme Joëlle Mingret, secrétaire administratif de classe
normale, adjointe au chef du bureau du personnel à la
délégation régionale
Mme Nadège Bennoin, secrétaire administratif de classe
supérieure, chef de section au bureau du personnel à la
délégation régionale
Mme Anne-Marie Bourdinière, attachée, adjointe au chef
du bureau des rémunérations à partir du 1er avril 2008
Mme Nicole Vautrin, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, chef de section au bureau des
rémunérations
Mme Bernadette Le Priol, secrétaire administrative de
classe normale, au bureau des rémunérations
Mme Stéphanie Clolus, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe au chef de bureau des rémunérations à la
délégation régionale
Mme Claire Mouazé, secrétaire administratif de classe
normale au bureau des rémunérations à la délégation
régionale
Mme Françoise Jagu, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des affaires
médicales
Mme Marie José Le Coroller, secrétaire administratif de
classe normale au bureau des affaires médicales
Mme Sylvie Mahé-Beillard, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des
affaires médicales à la délégation régionale
ARTICLE 9 – Délégation de signature est donnée à Émile
LE TALLEC, directeur de l’administration et des finances,
pour les affaires ci-après relevant de sa direction :
correspondances courantes,
accusés de réception,
l’ordonnancement et l’exécution des opérations de
dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l’administration de la police,
agissant pour son propre compte ou pour celui des services
de police et du service zonal des transmissions et de
l’informatique
décisions rendant exécutoires les titres de perception de
régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et
d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les
autorisations d’absences à l’exclusion de ceux du
directeur,
arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service
des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou
défavorables,
toute demande d'assistance juridique présentée par des
fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces,
de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou
d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les
fonctionnaires de police, 91
actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions
supérieures à 1.500 €,
en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la
circulation pour toute offre inférieure à 3.000 €,
ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
direction,
états de frais de mission et de déplacement dus aux
personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le
secrétariat général pour l’administration de la police, ou à
leurs ayants-droit,
bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas
10000 €,
tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de
fonctionnement et d'équipement du SGAP
engagements comptables et retrait d'engagement, mandats
de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de
tous ordres ;
conventions avec les sociétés privées dans le cadre de
l'externalisation après accord du préfet délégué à la
sécurité et à la défense
ARTICLE 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Émile Le Tallec la délégation qui lui est conférée par
l’article 9 sera exercée par l'un des chefs de bureau
désigné.
ARTICLE 11 Délégation de signature est par ailleurs
donnée à :
M. Gérard Chapalain, attaché principal, chef du bureau des
budgets globaux
M. André Rault, attaché, chef du bureau du mandatement
M. Alain Rouby, attaché, chef du bureau du contentieux
M. Christophe Schoen, attaché principal, chef du bureau
des achats et des marchés publics
M. Dominique Bourbillières, attaché principal, chef du
bureau des moyens
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences
respectives :
correspondances courantes,
accusés de réception,
ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents
congés du personnel
la certification ou la mention « service fait » par référence
aux factures correspondantes
tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage du SGAP de l’Ouest
la notification des délégations de crédit aux services de
police
les certificats de paiement relatifs aux factures
consécutives à l’exécution des marchés publics.
les engagements comptables et retraits d’engagements,
mandats de paiement, ordres de paiement, pièces
comptables de tous ordres, établissement et transformation
en état exécutoire des ordres de reversement et de titres de
perception conformément à l’article 35 du décret du 29
décembre 1962.
la liquidation des frais de mission et de déplacement
certificats et visas de pièces et documents relatifs à la
préparation, à l’exécution, et au suivi des marchés publics
ou aux avenants à ces marchés,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l’État et en matière d’indemnisation
des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion
des décisions supérieures à 1000 €
les bons de commande n'excédant pas 1 000 € se
rapportant à la gestion des crédits d'équipement de la
délégation régionale de Tours.
les bons de commande n’excédant pas 1 500€ se
rapportant à la gestion des crédits d’équipement et de
fonctionnement du SGAP ouest.
ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
ARTICLE 12 – En cas d'absence ou d'empêchement, la
délégation consentie aux chefs de bureau de la direction de
l’administration et des finances par l'article 11 est exercée
pour les affaires relevant de leurs compétences respectives
par :
M. Dominique Dupuy, contrôleur de classe supérieure des
services techniques du matériel, adjoint au chef de bureau
des budget globaux pour la section conception du BOP
Mme Françoise Even, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe au chef de bureau des budget globaux
pour la section exécution budgétaire
Mme Françoise Tumelin, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe au chef de bureau du
mandatement
Mme Sylvie Gilbert, attachée, adjointe au chef de bureau
du contentieux, responsable du contentieux administratif à
Rennes
M. Gilles Dourlens, secrétaire administratif de classe
normale, adjoint au chef du bureau du contentieux à la
délégation régionale.
M Dagobert, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, au contentieux de la délégation régionale,
Mme Catherine Guillard, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, en ce qui concerne le
fonctionnement du bureau zonal des achats et des marchés
publics – site de la Pilate,
Mme Miguy Lecerf, secrétaire administrative de classe
normale, en ce qui concerne le fonctionnement du bureau
zonal des achats et des marchés publics – site de Martenot
M Jean Luc Larent, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des moyens à la
délégation régionale de Tours
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à M.
François–Emmanuel GILLET, directeur de l’équipement
et de la logistique, pour les affaires relevant de la direction,
à l’effet de signer les documents relatifs :
à la gestion administrative et financière des personnels de
la direction de l’équipement et de la logistique (DEL) :
les ordres de mission et les réservations correspondantes,
les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d’absence,
les états relatifs aux éléments variables de paie (heures
supplémentaires, travaux insalubres, etc.)
les conventions de stage.
à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de
dépenses de la compétence de la direction de l’équipement
et de la logistique du SGAP : 92
la validation des besoins et les spécifications techniques
des achats de la direction de l’équipement et de la
logistique,
les marchés de travaux, de fournitures ou de services
inférieurs à 10 000€,
les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant
pas 10 000€,
la réception des fournitures, des prestations ou des services
et la certification du service fait par référence aux
commandes correspondantes y compris les procès-verbaux
de réception et les décomptes généraux définitifs,
à la gestion administrative et financière du matériel et des
locaux de la police nationale :
l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de
matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que
ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé,
les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en
magasin.
aux traitements des dossiers confiés à la direction de
l’équipement et de la logistique :
la correspondance courante avec les différents services du
ministère,
les échanges techniques avec les fournisseurs sans
incidence contractuelle.
ARTICLE 14 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.
François-Emmanuel Gillet la délégation qui lui est
conférée par l’article 13 sera exercée par l'un des chefs de
bureau désigné.
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à :
M. Thierry Fauché, responsable du bureau logistique à la
délégation régionale,
Mme Stéphanie Lasquellec, chef du bureau des affaires
immobilières
M. Gauthier Leonetti, représentant DEL à Oissel
M. Joël Montagne, chef de la cellule gestion et
coordination,
M. Didier Portal, représentant DEL à Tours,
M. Pascal Raoult, chef du bureau des moyens mobiles et
de l’armement,
M. Didier Stien, chef du bureau logistique,
pour signer les documents cités à l’article 13 dans la limite
des attributions définies dans leur fiche de poste.
Demeurent soumis à la signature du directeur de
l’équipement et de la logistique :
les dépenses supérieures à 2 000 €,
les dépenses d’investissement,
les frais de représentation,
l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de
matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que
ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé,
les états relatifs aux éléments variables de paie (heures
supplémentaires, travaux insalubres, etc.)
les conventions de stage.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui
leur est consentie est exercée par le suppléant désigné.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée à :
M. J.-C. Leberre, chef de l’atelier automobile d’Angers
M. F. Guegeais, chef de l’atelier automobile de Bourges
M. F. Roussel, chef de l’atelier automobile de Saran
M. J. Beigneux, chef de l’atelier automobile de Tours
M. Y. Tremblais, chef de l’atelier automobile de Brest
M. S. Rebeyrol, chef de l’atelier automobile de Caen
M. R. Dollet, chef de l’atelier automobile de Nantes
M. B. Le Clech, chef de l’atelier automobile de Oissel
M. G. Lefeuvre, chef de l’atelier automobile de Rennes
M. D. Didelot, chef de l’atelier immobilier de Rennes
M. R. Paviot, responsable du magasin automobile à
Rennes
dans les limites des attributions de leur atelier, pour signer
:
les bons de commande sur les marchés de pièces
automobiles liés à la gestion des droits de tirage et
n’excédant pas 2 000 €,
les marchés et les bons de commande relatifs à des
dépenses de fonctionnement présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l'année.
Délégation de signature est donnée à :
M. D. Didelot, chef de l’atelier immobilier de Rennes,
M. D. Fayet, chef de l’atelier immobilier de Tours,
dans les limites des attributions de leur atelier, pour signer
:
les bons de commande sur les marchés de fournitures liés à
la gestion des droits de tirage et n’excédant pas 500 €,
les achats relatifs à des dépenses de fonctionnement
présentant un caractère d'urgence, dans la limite maximale
de 200 € par bon de commande et de 500 € à l'année.
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Perennes et
M. Claude Brignole, chefs des sections armement de
Rennes et de Tours dans les limites de leurs attributions
respectives, pour signer :
les bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €,
les marchés et les bons de commande relatifs à des
dépenses de fonctionnement présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l'année.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de
signature qui leur est consentie est donnée à leur suppléant
désigné.
ARTICLE 17 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°
07-11 du 30 novembre 2007 sont abrogées.
ARTICLE 18 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements
correspondants.
Rennes, le 19 Mars 2008
Le préfet de la zone de défense ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille et Vilaine
Jean DAUBIGNY
__________ 93
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS DE CONCOURS sur titres pour le recrutement
d’un préparateur en pharmacie
Un concours sur titres aura lieu aux Résidences de
Bellevue, EHPAD, à Bourges (Cher), en application du
décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant
statuts particuliers des personnels médico-techniques de la
fonction publique hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature :
Les titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie
hospitalière ou d’une autorisation d’exercer la profession
de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux
ressortissants d’un Etat membre de la Communauté
Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur
l’Espace économique européen.
Les demandes d’admission à concourir doivent être
adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans
un délai de 2 mois à compter de la date de publication au
Recueil des Actes Administratifs, à :
Monsieur le Directeur
Les Résidences de Bellevue, EHPAD
1, rue du Président Maulmont
18021 BOURGES
A l’appui de leur demande d’admission au concours sur
titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° la photocopie de la carte d’identité recto verso et, le cas
échéant, un certificat de nationalité ;
2° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois
de date ;
3° Une copie des diplômes, certificats dont ils sont
titulaires ;
4° Le cas échéant, un état signalétique des services
militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce
document ou de la première page du livret militaire.
Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service
militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant
leur situation au regard des lois sur le recrutement de
l’armée ;
5° Un certificat médical délivré en application de l’article
10 du décret du 19 avril 1988 ;
6° Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus,
les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il
y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs
successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur
privé.
Les pièces énumérées aux alinéas 2, 4 et 5 pourront être
fournies après admission définitive aux concours sur titres.
Les candidats produiront lors de leur inscription une
déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les
conditions exigées pour l’inscription au concours sur titres.
Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste
de candidats reçus au concours sur titres. 94
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 14 exemplaires. Dépôt légal :28 mars 2008 - N° ISSN 0980-8809
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9