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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 15 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 15 janvier 2024
Document publié le Lundi 15 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 15 janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
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®
‘ d'informations
“administratives
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BIA du 15 janvier 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.,88
Courriel : prefecture{@iseine-saint-denis.gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 janvier 2024
Intitulés pages
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Liste d’aptitude du 23/11/2023 aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0090 du 15/01/2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société EQUINX FRANCE, relative à l'exploitation d'un centre d'hébergement informatique (DATA CENTER) au 40, rue de la Haie Coq à Aubervilliers (93300).
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-I-dF)
Récépissé n° 2024-0018 du 11/01/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982758740 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 rue du Chemin
de Fer 93220 Gagny.
11
15 Récépissé n° 2024-0019 du 11/01/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP444634083 pour l'organisme EB NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 96 av Thiers 93340 Le Raïincy.
Récépissé n° 2024-0020 du 11/01/2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP892351248 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 107 av Paul Vaillant Couturier 93150 Le Bourget.
Récépissé n° 2024-0032 du 11/01/2024 de déclaration n° 2024-0032
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP948103098 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 rue Hussenet 93110 Rosny-sous-Bois.
Récépissé n° 2024-0034 du 09/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP981934854 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 av Thiers 93340
le Raincy.
Récépissé n° 2024-0035 du 11/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP890073679 pour l'organisme autre activités de poste et de courrier dont l'établissement principal est situé 9 all René Rioux 93400 Saïint-Ouen-sur-Seine.
Récépissén® 2024-0036 du 11/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP951217645 ), pour
l'organisme Mazari services dont l'établissement principal est situé 155 rue Andre Karman 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2024-0037du 11/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP979903028 pour l'organisme HM service dont l'établissement principal est situé 17 rue chemin de fer 93500 Pantin.
Récépissé n° 2024-0038 du 11/01/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP833051402 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 24 Allée Maryse
Bastié 93140 Bondy.
Arrêté n° 2024-0079 du 15/01/2024 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société Bouygues travaux publics sise 1, Avenue Eugène FREYSSINET — 78280 GUYANCOURT, concernant tous les dimanches compris entre le 7 janvier et le 30 juin 2024 et motivé par la réalisation d’une passerelle piétonnné et d’un pont routier sur le chantier FUP à Saint-Denis, le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic.
17
19
21
23
25
27
29
31
33 Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n ° 2024-0080 du 15/01/2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement LE KASHMIR SARL LUKY 165 boulevard Anatole France 93200 Saint-
Denis.
37 page vide u
À
PRÉFET Direction de la coordination SAINDDENIES des politiques publiques er et de l’appui territorial Égaliré
‘ Frateriité
Secrétariat de la commission chargée d'établir
pour le département de la Seine-Saint-Denis
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Vu le code de l'exprapriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2974 du 26 septembre 2023 fixant la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le procès verbal de la réunion de la ‘commission départementale qui s'est tenue au
tribunal administratif de Montreuil le 23 novembre 2023 ;
La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis est arrêtée pour l'année 2024 comme suit :
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin |
93007 BOBIGNY cedex
” Tél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault @seine-saint-denis.couv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © @Prefet93 1 -COMMISSAIRES ENQUETEURS RENOUVELÉS POUR 2024 :
NOMS PRENOMS
!
Monsieur Jean-Luc
ABIDAT.
: Madame Françoise
ANGELINI-SOUDIERE
Monsieur Jean-François
BIECHLER
| Monsieur Jordan
’BONATY
Monsieur Yann
BRUNEL
Madame Marianne
BRUTINOT
Monsieur Daniel
BUNA
Monsieur Jean-Sébastien
CHIARELLI
Monsieur Jean-Luc
COLIN
Monsieur Méril
DECIMUS
Monsieur Jean-Luc
DECOBERT
Madame Sylvaine
FREZEL
QUALITE
Retraité — Ancien inspecteur expert en assurance
‘Retraitée — Ancienne diréctrice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis
| Retraité de l'armée — Consultant en environnement
Directeur de l'association Terres urbaines
| Architecte
| Retraitée — Ancienne assistante sociale
Retraité — Ancien contrôleur général du Ministère des finances
Retraité — Ancien architecte urbaniste
|| Retraîté — Consultant qualité et environnement / auditeur AFNOR
Inspecteur des Douanes
Retraité — Ancien comptable public (DGFIP)
Retraïtée — Ancienne journaliste
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - ligne direct 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.oouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 Monsieur Christophe
GAUDIER
Monsieur Michel
GAUTHIER
Monsieur Alain
GILLES
Madame Katarzyna
[KMONK
| Monsieur Marcel
LINET
Madame Sylvie
MARTIN
Monsieur Jean-Paul
MONAURY
Monsieur Roberto
PELI
Ë
Monsieur Gilles
RAYER
Monsieur François
REBUFAT
Monsieur Michel
RELAVE
Monsieur Daniel
ROME
Monsieur Guy
VELLA
Architecte urbaniste
"Retraité — Ancien cadre de la fonction publique territoriale
Retraité — Ancien ingénieur informatique et télécom
Enseignante de Droit public |
|
||
|
Retraité - Ingénieur général honoraire des ponts et chaussées
Directrice de l'urbanisme à la mairie d'Aubervilliers
Retraité — Ancien attaché de la fonction publique d'État
: Retraité — Ancien ingénieur territorial de la ville de Bobigny !
!
||
|
| Journaliste indépendant
|Retraïité — Ancien cadre juridique
Rétraité — Ancien responsable de centre d'appel
Retraité de l'éducation nationale
| Retraité — Ancien directeur de l’espace publique de la ville d'Aulnay-sous-Bois
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — ligne direct 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault Æseine-saint-denis.couv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Pretet93 Il - COMMISSAIRES ENQUETEURS RÉINSCRITS POUR 2024 :
NOMS PRENOMS QUALITE
: Monsieur Bertrand Retraité — Ancien ingénieur chef de projets EDF Transport/ RTE | CHANTALAT
Î
Monsieur Philippe | Retraité — Ancien secrétaire général d'organisations professionnelles |
DEPLUS |}
Monsieur André Retraité — Ancien ingénieur du bureau d'étude ingénierie à la direction des études — SNCF Ré RISCH | SNCF Réseau
Monsieur Pierre Retraité - Ancien commandant de police
VIGEOLAS
|
li - NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUETEURS INSCRITS EN 2024 :
NOMS PRENOMS QUALITE |
| Monsieur Miroslav | Retraité — Ancien directeur de service de production informatique
| MAKAR |
Fait à Montreuil, le 23 novembre 2023
Le président de la commission départementale,
Président du tribunal administratffde Montreuil
#
Michel HOFFMANN
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - ligne direct 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brautt&seine-salnt-denls.souv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © @Prefet93
A0 E 3
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION SAINT DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES pr | ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ne
Arrêté préfectoral n° 2024-0090 du 15 janvier 2024
prorogeant le délai d'instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société EQUINIX FRANCE, relative à l'exploitation d'un centre d'hébergement informatique (DATA CENTER) au 40, rue de la Haie Coqà Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement: et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre. ler «installations classées pour la protection de l’environnement», notamment les articles L.512-7:1, L.512-7-3, R.512-46-1 à R.512-46-18 ;
Vu le décrét n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seïine-Saint-Denis (hors classe) — M. Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4-septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu la demande d’enregistrement adressée en préfecture le 7 mars 2023 et complétée les 3 août 2023 et 17 septembre 2023 par société EQUINIX FRANCE, dont le siège social est situé au 114, rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200), relative à l'exploitation d'un centre d'hébergement informatique (DATA CENTER - Projet. PA 14) au 40, rue de la Haie Coq à Aubervilliers (93300), classable sous les rubriques 2910-A1 (Enregistrement), 4734-lc (Déclaration avec contrôle périodique), 2925-2 (Déclaration) et 1185-2a (Déclaration avec contrôle périodique) ;
Vu la demande d’amiénagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique 2910 et les mesures compensatoires présentées par la société EQUINIX FRANCE dans son dossier d’enregistrement ;
Bureau de l'environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cœdex
Tél.: 01-41-60 60-60
Mail: pref-bureau-environnement@seine- -saint-denis.gouv.fr
A Vu l’avis favorable du 4 septembre 2023 de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris sur la demande d'aménagement de l’article 5-de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables à la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France du 25 septembre 2023, déclarant le dossier recevable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3056 du 4 octobre 2023 portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société EQUINIX FRANCE, relative à l'exploitation d'un centre d'hébergement informatique (DATA CENTER) au 40, rue de la Haie Coq à Aubervilliers (93300); .
Considérant les dispositions de l’article R.512-46-18 du code de l’environnement qui donnent la possibilité au préfet de prolonger le délai d’instruction de la demande d’enregistrement « de deux moïs, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. » ;
Considérant que le délai cinq mois fixé par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement, qui expire le 17 février 2024, ne peut être respecté en raison de la complexité de l'instruction du dossier et de la nécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques conformément à l’article R.512-46-17 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a donc lieu de proroger le délai d’instruction pour une durée de deux mois, en application de l’article R.512-46-18 du code de l’environnement, c’est-à-dire jusqu’au 17 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation
Le délai de cinq mois pour statuer sur la demande présentée le 7 mars 2023 et complétée les 3 août 2023 et 17 septembre 2023 par société EQUINIX FRANCE est prorogé pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 17 avril 2024.
Article 2 : Publicité
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Montreuil par un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejét implicite.
42 Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi en utilisant l’application « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « https://telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France et les maires des communes d'Aubervilliers, Saint-Denis, du 18%" et du 19°%
arrondissement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Le préfet,
Pour le préf délégation
le secr# im néral
Frédéric ANTIPHON to Ge cd
{4 É : Direction régionale et interdépartementale
PREFET ‘ de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0018
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982758740
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/01/24 par M. SAMASSI LOSSENY en qualité de
dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE DU CHEMIN DE FER 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP982758740 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
Httos Sidi dricets.couv.ff/
5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsatile du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0019
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444634083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/01/24 par Mme Benbournane Emina en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme EB NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 96 AV THIERS 93340 Le Raincy et enregistré sous le N° SAP444634083 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https-fidf.drieets.qouv frf
\F L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale -
de la Seine-Saint-Denis,
Le respohbable du Département Accompagnement des
F2
2 ve DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. £ | Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0020
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892351248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-} et D.7233-1 à D.72335 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/01/24 par M. EL MAHOUTI ANIS en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 107 AV PAUL VAILLANT COUTURIER 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP892351248 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIÉETS d'ile-de-France - Unité Départementale de ta Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios ff drisets.qouv fr L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
e du Département Accompagnement des
A
_ Mves DEÉBLIER +
2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le iribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
40 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0032
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948103098
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/01/24 par M. BENNACEUR SOFIANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 30 RUE HUSSENET 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP948103098 pour les activités suivantes
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + _ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httosWidfdrieets.couv ff
oL le temps. La déclaration a une portée nationale,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respongble du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0034
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981934854
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/01/24 par Mme HAMMOUAMAR BOUCHRA en
qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 25 AV THIERS 93340 LE RAINCY et enregistré sous le N° SAP981934854 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos Vidt.drests goav fri L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 janvier 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, |
Le responsable/du Département Accompagnement des
Entreprises >
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss. 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wnnw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
24 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0035
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890073679
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/01/24 par M. DIAKITE BOUBACAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme autre activités de poste et de courrier dont l'établissement principal est situé 9 ALL RENE RIOUX 93400 SAINT-OUEN-SUR:-SEINE et enregistré sous le N° SAP890073679 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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26 Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
24 C Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n°2024-0036
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951217645
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-! et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/01/24 par M. MAZARTI JUGURTA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mazari services dont l'établissement principal est situé 155 RUE ANDRE KARMAN 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP951217645 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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îT Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises) -?
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
28 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0037
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979903028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
: Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/12/2023 par Mme Hadjeb Meriem en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme HM service dont l'établissement principal est situé 17 rue chemin de fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP979903028 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitgs Yidf drieeis. cou.
23 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
oO Es :_ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration n° 2024-0038
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833051402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/01/24 par M. Hanna Kalous John en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 24 Allée Maryse Bastié 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP833051402 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:fidf.drieeis gouv ri
24. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 11 janvier 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entreprises |
4 4
Vyeé DOUÉ,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
cr Direction régionale et interdépartementale
E de l’économie, de l'emploi, du travail PRÉFET et des solidarités d’Ile-de-France
SAINTES Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2024-0079
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIÈTE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17;
VU la demande présentée le 8 décembre 2023 par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS sise 1, Avenue Eugène FREYSSINET — 78280 GUYANCOURT sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre le 7 janvier et le 30 juin 2024 ;
VU l'accord d'entreprise de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS relatif au travail dominical en date du 7 octobre 2021 complété des dispositions de l'accord NAO 2023 entrant en vigueur au 1% janvier 2023;
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique en date du 27 octobre 2023;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Saint-Denis en date du 8 décembre 2023 ;
VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie en date du 8 décembre 2023 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 8
décembre 2023 ;
VU la saisine des organismes patronaux et syndicaux en date du 8 décembre 2023 et l'avis en date du 12 décembre 2023 du Président de l’Union Départementale CFTC 93 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d’une charpente métallique dans le cadre de la construction d’un nouveau pont à Saint-Denis (93200) au-dessus des voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel- Landy: le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
33 ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 7 janvier et le 30 juin 2024 pour la réalisation d'une passerelle piétonnne et d’un pont routier sur le chantier FUÜP à Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues à l’article 3 « Travail du dimanche » du TITRE 11! « ORGANISATIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL » de l'accord d'entreprise relatif au travail dominical du 7 octobre 2021 et de ses annexes fixant les contreparties en fonction des catégories de collaborateur complétées des dispositions de l'accord NAO 2023 entrant en vigueur au 1% janvier 2023 et ad minima, pour les compagnons d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, pour les ETAM etles CADRES en forfait annuel en jours de la récupération d'une journée et demie si la durée du travail dominical est inférieure où égale à une demie journée et de trois journées si elle est supérieure, et pour les ETAM soumis aux horaires individualisés de la récupération des heures travaillées, d’une rémunération majorée de 100% de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, étant rappelé que :
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4:
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 15 janvier 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
24 Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par ie site Internet www.telerecours.fr
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.qouv.fr
Numéro Unique - Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
35 36 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0080
Portant abrogation de Farrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LE KASHMIR
SARL LUKY
165 boulevard Anatole FRANCE
93200 SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 69 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr M5 Prefetg3 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL ;
VU le rapport 23-108867 du 12/01/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/01/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative du restaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL ,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICÉE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2023-4046 du 18/12/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant « LE KASHMIR »,SARL LUKY sis 165 boulevard Anatole FRANCE 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Naveed IQBAL, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Naveed IQBAL ,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny. le 45 JAN. 29%
Le préfet
Jachues WITKOWSKI