EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
A
_ Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 15 janvier 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30,22.,88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.rouv.fr
À
y 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturefseine-saint-denis.rouv.fr
Z- PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 janvier 2021
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-00022 du 13/01/2021 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence.
Arrêté n°2021-00026 du 14/01/2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2021-0065 du 12/01/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le Tribunal administratif - Montreuil-sous-Boïis.
Arrêté préfectoral n°2021-0066 du 12/01/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT — Stains.
Arrêté préfectoral n°2021-0067 du 12/01/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT — La Courneuve.
Arrêté préfectoral n°2021-0068 du 12/01/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT - Bobigny.
Arrêté préfectoral n°2021-0069 du 12/01/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT - Romainville.
Arrêté préfectoral n°2021-0070 du 12/01/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement MERKAZ HATORAH -— Gagny.
16
20
24
28
32
36 Arrêté préfectoral n°2021-0071 du 12/01/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L’Association communautaire de Pierrefitte.
Arrêté préfectoral n°2021-0072 du 12/01/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement CRF CLINEA LIVRY — Livry-Gargan.
Arrêté préfectoral n°2021-0073 du 12/01/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des primevères — Sevran.
Arrêté préfectoral n°2021-0074 du 12/01/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la Pharmacie des fauvettes — Neuilly-sur-Marne.
Arrêté préfectoral n°2021-0075 du 12/01/2021 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le groupe SOS SENIOR -— Bobigny.
Arrêté n°AP 093 — 20210114 — Centres de vaccination —- SSD du 14/01/2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-0107 du 15/01/2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur l'établissement d’une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel de la ligne 16 du réseau de transport public du Grand Paris Express reliant la gare «La Courneuve-6 Routes» à la gare «Chelles-Montfermeil».
Arrêté préfectoral n°2021-0108 du 15/01/2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée n°15 portant sur des emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation des tunnels de la ligne 16 reliant la gare «Noïsy-Champs» à la gare «Le Bourget RER».
Arrêté n°2020-3232 du 14/01/2021 donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources de la Seine- Saint-Denis par intérim et à certains de ses collaborateurs.
Arrêté n°2021-0064 du 14/01/2021 donnant délégation de signature à monsieur Christophe KERRERO recteur de la région académique d’Ile- de-France.
44
48
SI
55
58
62
66
69
74 Services deconcertés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-0050 du 12/01/2021 attribuant à Monsieur CARVALHO Stéphane l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens de lère ou 2ème catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues par l'article L. 211-13-1 du code rural.
Arrêté préfectoral n°2021-0097 du 14/01/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement AGORA SARE SHOPNO 39 rue Magenta 93500 PANTIN.
Arrêté préfectoral n°2021-0098 du 14/01/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement MOUNA BOUTIQUE Sarl MARIA DISTRIBUTION 27, avenue Jean Jaurès
93300 Aubervilliers.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
Récépissé n°2021-0082 du 12/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP890366966 pour l'organisme Camut Marie-lyne dont l'établissement principal est situé 11 rue Eugéne Pottier 93700 Drancy.
Récépissé n°2021-0083 du 12/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839843687 pour l'organisme Florence MICHEL dont l'établissement principal est situé 2 Place de la Halle 93200 Saint-Denis.
Récépissé n°2021-0084 du 12/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892454786 pour l'organisme Merfoud Amel dont l'établissement principal est situé 2 Grande allée du Champy App 858 93160 Noisy-le-Grand.
Récépissé n°2021-0085 du 12/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP892373077 pour l'organisme nonou t'aide dont l'établissement principal est situé 7 rue Alexis le Calvez 93120 La Courneuve.
Récépissé n°2021-0086 du 12/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP885316935 pour l'organisme Euro net clean services dont l'établissement principal est situé 2 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny.
79
81
85
87
89
91
93
95 Récépissé n°2021-0087 du 12/01/2021 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP890208853 pour l'organisme Philanthropia dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin.
Arrêté n°2021-0048 du 15/01/2021 portant dérogation à l’obligation de repos dominical de la société IPSOS OBSERVER.
Direction régionale interdépartementale de l’équinement et
de l’aménagement (DRIEA)
Arrêté DRIEA n°2021-0020 du 12/01/2021 portant modifications des conditions de circulation sur l’A1-A3-A86-A104 et ses bretelles pour des travaux d’entretien et d’exploitation.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n°02 du 04/01/2021 à M. Arnaud FEVRIER, Directeur-Adjoint chargé des affaires médicales et générales.
97
99
101
108 ή
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêtén® 2021-00022 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans: les régions et départements, notamment le 3° de son article 77;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE, préfet, directeur du cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par Une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- Mme Naïma MAKRI, commissaire de police ;
- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie DELANGE, commandant de police ;
- M. Marc DERENNE, commandant de police ;
- Mme Sonia DROUIN, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant divisionnaire fonctionnel de police ;
PARIS - M. Franck SECONDA, cäpitaine de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 3 JAN. 2021
2021-00022 3 PRÉFECTURE {
Liberté La À
Égalité —
Fraternité
arrêté n° 2021 -00026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article EL. 444-3 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1“ août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l'organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel M. Pascal LE BORGNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
ARRÊTE
04 Article 1”
Délégation est donnée à M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'École
nationale d'administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l‘infirmerie
psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Pascal LE BORGNE pour l'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.-G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1°’ est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe, sous-directrice des
personnels;
- Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors classe, sous-directrice de l'action
sociale :
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous- directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
service de la modernisation et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie à l'article 1“ est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d‘empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins- chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, par Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe normale, responsable administratif du service.
2021-C00026 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Myriam LEHEILLEIX, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des personnels;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de service et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du pilotage et de la prospective et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Inès GAZZINI-ALLARD, attachée principale
d'administration de l'état, adjointe à la cheffe du service.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous- directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUE- BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de l'action sociale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
1 bis, rue de Litèce -
Tél: 3430 (Q, 06 Éfnun - pris d'un appel) 3
httos:/fuww.prefecturedepaoiice interieur gouv f
2021-C0026 - Mme Chrystèle TABEL-LACAZE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police, et Mme LATOUR Ingrid, commandant de police, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d'administration de l'État, et Mme Julia ALVES, commandant de police, adjointes à la cheffe de bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Sonia BAZIN, cheffe de la section des adjoints de sécurité, Mme Virginie BOURDILLAT, cheffe de la section avancement du CEA, Mme Véronique TRESOR, cheffe de la section des positions statutaires du CEA, Mme Olga
VAYABOURG, cheffe de la section des mutations du CEA, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Anne-Sophie VAUCOURT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section «dialogue social», Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section « dialogue social », Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section «affaires médico- administratives» et Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD,
attachés d'administration de l'état, respectivement adjointe en charge du pôle
rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et
indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent LEBRUN, secrétaire administratif de classe normale et Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice TIPREZ, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réserves, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Florent VOGIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
hups:ffuwvuw.pretecturedepolice
2021-60026 Article 9
En cas d'absence ou d'‘empêchement de M. jean GOUJON et de M. Benoît BRASSART, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires, indemnitaires et disciplinaires ;
. Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs et des auxiliaires de bureau, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Moussa
KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et M. Youva CHABANE, secrétaires administratifs de classe normale ;
-__ Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des personnels contractuels ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie
nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Anaïs NEYRAT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et, pour signer les états de service, Mme flhäam
AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1°° classe ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police
rémunérés sur le budget spécial.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile SEBBAN et de Mme Inès GAZZINI-
ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M, Francis GARCIA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du
recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l'administration des systèmes d'information ressources humaines, et, en cas
d'empêchement, par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef de bureau.
2021-00026
AS Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LE BONNEC et de Mme Catherine
QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ,
attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, Mme Michelle
GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section attribution de logements et Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de gestion de l'offre de logements ;
Mme Catherine DUCASSE, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence et d'empêchement, par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Émilie BLEVIS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de
M. Nicolas NÈGRE et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations ;
Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques, M. Magloire GOMEZ, attaché principal
d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes, Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division
administrative et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle financier.
police
lbis, rue de tutèce di Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale, pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d'achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 14
L'arrêté n° 2020-00989 du 18 novembre 2020 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des ressources humaines est abrogé.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au
bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le4 4 JAN, 2021 f
11) “CALLEMENT
26021-09026
AS _ F
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0065
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF - MONTREUIL-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 novembre 2020 présentée par monsieur Alexandre PIGEOT, en qualité de
greffier en chef adjoint pour le TRIBUNAL ADMINISTRATIF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection, sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
AE ARRÊTE
Article 1
Le greffier en chef adjoint, pour le TRIBUNAL ADMINISTRATIF, sis 7 rue Catherine Puig à
MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la greffière en chef ;
* les greffiers en chef adjoints ;
* les correspondants informatiques.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de lPautorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le greffier en chef adjoint, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93 2
DE Article 7.
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Adeline CLAUDE, greffière en chef
pour le TRIBUNAL ADMINISTRATIF, sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL-SOUS-BOIS (93100).
Article 10:
Toute demande de modification substantieile portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de {a police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaC seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 3
À Article 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet
falaélégatiôn, 4 Pour te préfet e AU: ectqur de binet
le sous-préfet, «
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis, gouv.fr 12JAN 20271
www.seine-saint-denis. gouv.fr / 5 Prefet93
ALI {
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0066
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
BAILLEUR SOCIAL SEINE-SAINT-DENIS HABITAT - STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demandé du 11 décembre 2020 présentée par monsieur Patrice ROQUES, en qualité de
directeur général pour le baïlleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 bis rue Alphonse de Lamartine à STAINS (93240) ,
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b iné-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet93 î ARRÊTE
Article 1
Le directeur général, pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, sis 1 bis rue Alphonse de
Lamartine à STAINS (93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
le référent sûreté ,
la cheffe de projet tranquillité résidentielle ,
la directrice d'agence ;
l’adjointe à la directrice d'agence.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnpa @seine-saint-denis. couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2 Article 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur François LIVARTOWSKI, délégué à
la protection des données pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, sis 10 rue Gisèle
Halimi à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
83007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-éabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 3
2t- Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est
adressé.
Le préfe]
Pour le préfet et
le sous-préfet, g eur He cébingt ;
D
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-çabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
Www.seine-Saint-denis. gouv.fr / Prefet93 12 JAN 2071
CS |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité s
Fraternii
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0067
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
BAILLEUR SOCIAL SEINE-SAINT-DENIS HABITAT - LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du
7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 décembre 2020 présentée par monsieur Patrice ROQUES, en qualité de
directeur générat pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 24 avenue du Général Leclerc à LA COURNEUVE
(93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ D Prefet93 1 ARRÊTE
Article 1
Le directeur général, pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, sis 24 avenue du Général
Leclerc à LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le référent sûreté ;
* la cheffe de projet tranquillité résidentielle ;
* la directrice d'agence ;
*__l’adjointe de la directrice d'agence.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rotection-cabinet-bopañ@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93 2
£s Article 7
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur François LIVARTOWSKI, délégué à
la protection des données pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, sis 10 rue Gisèle
Halimi à BOBIGNY (93000).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : Di 41 60 60 60
Mail : pref-videorrotection-cabinet-bppaf@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefeto3 3
££ Article 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet
Pour le le pay délégation,
et le sous-préfét, Wirs ct ur de cabinet
UK \/
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videon i @seine-saint-deni ï 12 HN 2071 www.seine-saint-denis. goun. fr / # Prefet93
L+ PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0068
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
BAILLEUR SOCIAL SEINE-SAINT-DENIS HABITAT - BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 3 décembre 2020 présentée par monsieur Patrice ROQUES, en qualité de
directeur général pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 10 rue Gisèle Halimi à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #3 Prefet93 Â
£s ARRÊTE
ARTICLE 1
Le directeur général, pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, sis 10 rue Gisèle Halimi à
BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles ét pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
+ _ 6 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
° le référent sûreté ;
* la cheffe de projet tranquillité résidentielle ;
+ _l’adjointe à la cheffe de service des moyens généraux ;
+ le technicien du service des moyens généraux.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr www. seine-saint-denis.gouv.fr/ 5 Prefet93 2
23 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur François LIVARTOWSKI, délégué à
la protection des données pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, sis 10 rue Gisèle
Halimi à BOBIGNY (93000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 3
30 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet À
+
| i
Pour le prée: de d égaÿon,
le sous-préfeh dirbeurde cébiner
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr 1 2 JAN 20? www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 , Î PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Éealte
Fraternit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0069
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
BAILLEUR SOCIAL SEINE-SAINT-DENIS HABITAT - ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 20089 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques,
VU la demande du 3 décembre 2020 présentée par monsieur Patrice ROQUES, en qualité de
directeur général pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 rue de la fraternité à ROMAINVILLE (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
3Z ARRÊTE
ARTICLE 157:
Le directeur général, pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, sis 2 rue de la fraternité à
ROMAINVILLE (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant :
* 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ leréférent sûreté,
+ [a cheffe de projet tranquillité résidentielle ;
+ le directeur d'agence ;
+ __l'adjoint du directeur d'agence.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2
35 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur François LIVARTOWSKI, délégué à
la protection des données pour le bailleur social SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, sis 10 rue Gisèle
Halimi à BOBIGNY (93000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÿ Prefet93 3
34 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet
N
Pour le préfet/eypar délégation,
8 sous-préfet. #recteur de Cabinét
{ \ AL j =
A
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpca@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W® Prefet93 4 1 2 JAN 2021
ss PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
ENS Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0070
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
MERKAZ HATORAH - GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du
7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;:
VU la demande du 2 décembre 2020 présentée par monsieur Emmanuel VARLY, en qualité de
directeur administratif pour l'établissement MERKAZ HATORAH, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 29 rue des bourdons à GAGNY (93220) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
36 ARRÈÊTE
ARTICLE 1
Le directeur administratif, pour l'établissement MERKAZ HATORAH, sis 29 rue des bourdons à
GAGNY (93220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant:
* 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le directeur administratif;
+ la directrice de l’école primaire.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur administratif, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotectian-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 è
37 ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Emmanuel VARLY, directeur
administratif pour l'établissement MERKAZ HATORAH, sis 29 rue des bourdons à GAGNY (93220).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpra@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis. gouv.fr / Ÿ Prefet93 3
37 ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet
Pour le préfêt ei par délégation,
le soUs-pié directeuf de Fabinêt
QUE dl
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
il: D . @seine-saint-denis.gouv.fr Mail : prenom. nom@seine-saint-denis.gouv.f à 4 9 JAN. 2021 Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93
S3 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0071
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE DE PIERREFITTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 octobre 2020 présentée par monsieur Victor LUMBROSO, en qualité de président
pour l'ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE DE PIERREFITTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection, sise 47 boulevard Pasteur (93880) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et les
préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ; ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
lo ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le président, pour l'ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE DE PIERREFITTE, sise 47 boulevard
Pasteur (93880), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant
+ 4 caméras extérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le président,
* le trésorier.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public :
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE d :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son expioitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection- ine-saint- jou:
www. seine-saint-denis.gouv.fr / #£ Prefeta 2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Victor LUMBROSO, président pour
l'ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE DE PIERREFITTE, sise 47 boulevard Pasteur (93880).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ÿ Prefet93 3 ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet
\ e
Pour le préfetlb/nar délégation,
le sous-préfet, directeur/de cébine]
Sn PR LAS
Frédéric POISOT
t esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 1 2 JAN 2021 Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93
L3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0072
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
CRF CLINEA LIVRY - LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-026 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Gecrges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 12 novembre 2020 présentée par monsieur Hervé LAGARDE, en qualité de chargé
d'affaire de la maintenance et des travaux pour l'établissement CRF CLINEA LIVRY, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 139 avenue Vauban à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection des bâtiments
publics ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
t esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : vref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
ue ARRÊTE
ARTICLE 18:
Le chargé d'affaire de la maintenance et des travaux, pour l'établissement CRF CLINEA LIVRY, sis
139 avenue Vauban à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant
+ 6 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par
* la directrice d'établissement ;
* la directrice régionale.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le chargé d'affaire de la maintenance et des travaux, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 2
&s ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Adeline BRAUD-MENSAH,
directrice de la clinique, sise 439 avenue Vauban à LIVRY-GARGAN (93190).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorganisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée au suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videorrotection-cabinet-bppa a seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3
LL ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet
\
ce A gr hs Pour le préfe + par déj£galon,
ie sous-préfet, Hredteur He cAbine: FT (\ À A | / / TV FAN
Er 4
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 Mail : Bref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint-denis.gouv.fr
1 2 JAN 2071 www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
a 7
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SA PEN Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0073
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DES PRIMEVERES - SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 novembre 2020 présentée par monsieur Habib EL SMOUNYA, en qualité de
gérant pour la PHARMACIE DES PRIMEVERES, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sise 32 rue d'Aulnay à SEVRAN (93270) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : greft-videoprotection-cabinet-b£ a @seine-saint-denis. sourv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #ù Prefet93 1
&ÿ ARRÊTE
ARTICLE 1.
Le gérant, pour la PHARMACIE DES PRIMEVERES, sise 32 rue d’Aulnay à SEVRAN (93270), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant
* 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE &£ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visiônnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr / # Prefet93 2
45 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Habib EL SMOUNYA, gérant pour
la PHARMACIE DES PRIMEVERES, sise 32 rue d'Aulnay à SEVRAN (93270).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuit CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
je Le préfet
[A
Pour. lé piéfet et per délégetfon,
le pa et, SIP de £ebinet
(Ke . PAL L. À
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : bref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr | 1 JAN 2021
www.seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93 3
So PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative ht Fraterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0074
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE DES FAUVETTES - NEUILLY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
MU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 novembre 2020 présentée par monsieur Mehdi KENNOUCHE, en qualité de
gérant pour la PHARMACIE DES FAUVETTES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection, sise dans le centre commercial des fauvettes à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www,.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefeto3 1 ARRÊTE
ARTICLE 1F8:
Le gérant, pour la PHARMACIE DES FAUVETTES, sise dans le centre commercial des fauvettes à
NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif. de
vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ legérant,
+ __ madame imane KENNOUCHE.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
À esplanade Jean Mouiin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bopa @seine-saint-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 2
SZ ARTICLE 8
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de lèurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mehdi KENNOUCHE, gérant pour
la PHARMACIE DES FAUVETTES, sise dans le centre commercial des fauvettes à NEUILEY-SUR-
MARNE (93330).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 50
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppadseine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 3
53 ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet
/ À
Pour le préfei/eÿ/par délégation,
le sous-préfsl ré cteÿr de cabinet
\ 4 | ) PR
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 12 JAN. 2071 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
54 k
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-D ENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0075
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
GROUPE SOS SENIOR - BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articlés L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1er décembre 2020 présentée par monsieur Thierry CARRIER, en qualité de
responsable sécurité pour l8 GROUPE SOS SENIOR, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection, sis 12 rue Hector Berlioz à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre 2020 et
les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.ir
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet93
SS ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le responsable sécurité, pour le GROUPE SOS SENIOR, sis 12 rue Hector Berlioz à BOBIGNY
(93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant
+ 1 caméra extérieure.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par
‘+ le responsable sécurité,
+ le directeur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et
du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de
qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de Fautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable sécurité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement
interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectian-cabinet-bpga@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefeto3 2
5€ ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Thierry CARRIER, responsable
sécurité pour le GROUPE SOS SENIOR, sis 44 rue haute seille à METZ (57000).
ARTICLE 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit
être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
n Lepréfet })
Pour le préf. “ss ndéléfation,
lesous-préte (6 ctebr dé ca at)
_S .
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videaprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr 1 2 JAN 2021 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 3
0+ E
ELA SEINE. Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP 093 — 20210114 — Centres de vaccination — SSD
fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 53-1 ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 14 janvier 2021, consultable sur le site : www.ar:.iledefrance .: ante.fr ;
Considérant de la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l’article 53-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé; que, en application du VIII bis du même article, le représentant de l'Etat dans le département
désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ;
Considérant que, en application des articles R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;
ARRETE
Article 1° - À compter du 18 janvier 2021, les centres figurant en annexe |, et à compter du 1° février 2021, les centres figurant en annexe Il du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de
8 la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l'article 53-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site de la préfecture :
htto://www.seine-saint-denis.aqouv.fr.
Fait à Bobigny, le 14 janvier 2021
Le préfet
Georges-François LECLERC
59 ANNEXE I
Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint- Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
à compter du 18 janvier 2021
ouverture
le 18/01/2021 ADRESSES
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier
universitaire René Muret sis Avenue du Dr Schaffner, Sevran
93270 SEVRAN
Centre de vaccination adossé au groupe hospitalier
Montfermeil intercommunal Le Raincy-Montfermeil
sis 10 rue du Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL
Aulnay-sous-Bois
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier
intercommunal Robert Ballanger (CHIRB) d’Aulnay-
sous-Bois, sis à la maison médicale de garde sise dans
Arr ondissement le CHIRB, Boulevard Robert Ballanger - 93602
du Raincy AULNAY-SOUS-BOIS cedex
Drancy Espace culturel du Parc, 120 rue Sadi Carnot et 1 place
Maurice Niles, 93700 DRANCY
Neuïlly-sur- salle des fêtes Marcel Pagnol,
Marne 3 rue de Berry, 93330 NEUILLY-SUR-MARNE
Livry-Gargan Résidence Jean Lebas, salle Emile Guichard, 40 rue
Saint-Claude, 93190 LIVRY-GARGAN
Noisy-le-Grand annexe du collège international, 1 allée Christophe
Colomb, 93 160 NOISY-LE-GRAND
Centre de vaccination bi-sites adossé au centre
hospitalier de Saint-Denis sis:
Saint-Denis - 11 Rue Danielle Casanova, 93205 SAINT-DENIS,
- 2 Rue du Docteur Delafontaine, 93200 SAINT-
DENIS
Saint-Denis Auberge municipale, 2 avenue du Colonel Fabien,
. 93200 SAINT-DENIS
Arrondissement Salle des Fêtes Barbara, 5 rue des Ecoles de Saint-Denis Saint-Ouen-sur- Seine 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Pierrefitte-sur-
Seine
Collège Courbet, 17 rue François Mitterrand,
93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE
Aubervilliers Centre municipal de santé, 3-5 rue du Docteur Pesqué, 93300 AUBERVILLIERS
La Courneuve
Centre municipal de santé Salvador Allende,
2, Mail de l’Egalité, 93120 LA COURNEUVE ———
Arrondissement
de Bobigny
Bobigny
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier
universitaire Avicenne sis 125 rue de Stalingrad,
93 000 BOBIGNY
Bondy
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier
universitaire Jean Verdier
sis Avenue du 14 juillet - 93143 BONDY
Montreuil
Centre de vaccination adossé au centre hospitalier
André Grégoire
sis 56 Boulevard de la Boïssière 93100 MONTREUIL
Pantin
Centre municipal de santé, Espace Cocteau,
10-12, rue Cornet, 93500 PANTIN
Go ANNEXE II
Liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de la Seine-Saint- Denis dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
à compter du 1°" février 2021
ouverture
le 01/02/2021
Salle Charlotte Petit,
Clichy-sous-Bois Place du 11 novembre 1918
93390 CLICHY-SOUS-BOIS
Espace Raymond Mege,
Le Raincy 72 allée du Jardin Anglais,
93340 LE RAINCY
Gymnase Guimier,
Tremblay-en-France | 72 avenue Gilbert Berger,
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
Arrondissement
du Raïincy
Coliège Didier Daurat,
Le Bourget 3-5 rue des Jardins,
93350 LE BOURGET
Hôtel de Ville,
Rosny-sous-Bois 20 rue Claude Pernès,
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Espace Lumière,
Epinay-sur-Seine 6 avenue de Lattre de Tassigny,
Arrondissement |_ 93800 EPINAY-SUR-SEINE .- _
de Saint-Denis Centre municipal de santé,
Stains 6 avenue Paul Vaillant-Couturier,
93240 STAINS
Centre municipal de santé,
Romainville 91 rue Saint-Germain
93230 ROMAINVILLE
Gymnase Maurice Baquet,
Arrondissement Bagnolet 12, rue Julian Grimau,
de Bobigny 93170 BAGNOLET
Hôtel de Ville,
1 place Jean Jaurès,
93100 MONTREUIL
Montreuil
64 =
À Es =
Liborté + Égalité » Proterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n°2021 -0A07 du 5 y 7924
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur l'établissement d’une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de la réalisation du tunnel de la ligne 16 du réseau de transport
public du Grand Paris Express reliant la gare « La Courneuve-6 Routes » à la gare
« Chelles-Montfermeil »
à
LA COURNEUVE - CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
‘Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : mefcctur ine-samt-denis.#ouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - www.seine-saint-denis.souv.fr
6z Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité
publique en tréfonds ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, * Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la lettre du 29 avril 2020 de M. Bernard Cathelain, membre du directoire de la Société du Grand
Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée portant sur l'établissement d’une servitude d'utilité publique en tréfonds sur des emprises situées sur les communes de La Courneuve, Clichy-sous-Boïs et de Montfermeil en vue de la réalisation du tunnel de la ligne 16 ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée comportant, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les plans permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement d’une servitude ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité d’instituer une servitude d'utilité publique en tréfonds en vue de l’établissement, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de l’infrastructure souterraine de transport des différentes lignes du Grand Paris Express ;
Considérant que la servitude objet de l’enquête parcellaire sollicitée en l’espèce concerne les portions d'ouvrage dites ON121, ON106 et ON105 situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur les communes de La Courneuve, Clichy-sous-Bois et Montfermeil et correspondant au tunnel de la ligne 16 reliant d’une part, la gare « La Courneuve-6 Routes » à la gare « Bourget-RER » et, d’autre part, la gare « Sevran-Livry » à la gare « Chelles-Montfermeil » ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
2/4 ARRÊTE
Article 1° : 11 sera procédé du lundi 15 février 2021 au lundi 1° mars 2021 inclus, soit 15 jours
consécutifs, sur le territoire des communes de La Courneuve, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, à
une enquête parcellaire complémentaire simplifiée préalable à l'institution d’une servitude d'utilité publique en tréfonds, au profit de la Société du Grand Paris, en vue de l'établissement, de
l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien de la ligne 16 du réseau de transport public du
Grand Paris Express.
La servitude envisagée et l’enquête objet du présent arrêté concernent les portions d'ouvrage dites ON121, 0N106 et ON105 situées plus de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain
naturel, sur les communes de La Courneuve, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, et correspondant au tunnel de la ligne 16 reliant d’une part, la gare « La Courneuve-6 Routes » à la gare « Bourget-
RER » et, d’autre part, la gare « Sevran-Livry » à la gare « Chelles-Montfermeil » du réseau de
transport public du Grand Paris Express ;
Cette enquête a notamment pour objet d’informer les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds, ainsi que de l'emplacement et du volume des tréfonds susceptibles d'être grevés, et de leur permettre de présenter leurs observations éventuelles.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des
formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste indépendant, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : La Société du Grand Paris ou son mandataire procède à la notification individuelle du présent arrêté par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification comporte une copie de la notice
explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude. La notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
À l'attention de Jean Culdaut, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 16
du réseau de transport public du Grand Paris Express ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
3/4
ét Article 5 : Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial- bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et son avis sur la localisation et le volume des ouvrages projetés nécessitant l'établissement de la servitude.
Article 6: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis aux maires des communes concernées et à la Société du Grand Paris .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le sous-préfet du Raïncy, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
abyrpusane
4/4
es ‘M
X L 4 HO &
Liberté + Égalité + Fratsraii4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
AB
Arrêté préfectoral n°2021-0404 du ji: JAN
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée n°15
portant sur des emprises en tréfonds nécessaires à la réalisation des tunnels de la ligne 16 reliant la gare «KNoisy-Champs » à la gare « Le Bourget RER »
à
GOURNAY-SUR-MARNE - LIVRY-GARGAN - SEVRAN - LE BLANC MESNIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vau la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noïisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 0] 48 30 22 88 — E-mail : refeciure « svine-saint-denis.souvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www.seine-saint-denis.souv.fr
EE Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la lettre du 29 avril 2020 de M. Bernard Cathelain, membre du directoire de la Société du Grand
Paris, sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 16 situés sur les communes de Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Sevran et Le Blanc Mesnil ;
Vu les dossiers d'enquêtes parcellaires simplifiées ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est CONNUE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 8 février 2021 au lundi 22 février 2021 inclus, soit 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire simplifiée sur le territoire des communes de Goumnay-sur- Marne, Livry-Gargan, Sevran et Le Blanc Mesnil, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions de volumes en tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel de la ligne 16, d'après les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la Société du Grand Paris, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier dans les mairies et des formalités de publicité collective prévues à l'article KR. 131-5 de ce code.
Article 2 : Cette enquête est conduite par M. Michel GAUTHIER, retraité — ancien cadre de la fonction publique territoriale, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la Société du Grand Paris notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
À l'attention de M. Michel GAUTHIER, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée relative à la ligne 16
2/3
67 du réseau de transport public du Grand Paris Express
sur les communes de Gournay-sur-Marne — Livry-Gargan — Sevran — Le Blanc Mesnil Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
Article 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques — bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
Article 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la Société du Grand Paris.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
A
/) , VA Gewz Re LECLERC
3/3
4 E
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020- 3232
donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources de la Seine-Saint-Denis par intérim et à certains de ses collaborateurs.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020- 3169 du 22 décembre 2020 portant création de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3168 du 22 décembre 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020- 3225 du 31 décembre 2020 donnant délégation de signature à madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3226 en date du 31 décembre 2020 donnant délégation de signature à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
1/5
63 Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2020 désignant madame Angélique COURTILLIER, directrice des ressources de la Seine-Saint-Denis par intérim,
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article ler: Délégation est donnée à Madame Angélique COURTILLIER, directrice des ressources de la Seine-Saint-Denis par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l’exception :
. des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
. des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
, des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
. des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
. des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
. des recours devant les juridictions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources par intérim, délégation est donnée à M. Alexandre METEREAUD, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme Angélique COURTILLIER, et à l’exception des attributions SIC de la direction des ressources de la Seine-Saint-Denis ;
Article 2 : Pour la délégation consentie à l’article 1er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources par intérim sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions par :
1. M. Alexandre METEREAUD, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, en charge notamment du pilotage des effectifs et de la masse salariale ; par Mme Alix FESSARD), attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge notamment des affaires juridiques et statutaires ainsi que du dialogue social ; par Mme Hélène LE CORRE, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef de
2/5
+ bureau, en charge, notamment, du recrutement et de la formation ; par Mme Nathalie HEBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre- mer, gestionnaire des ressources humaines, pour les actes relatifs à la carrière ; par M. Christophe RENGNET-FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire des ressources humaines, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la paye ; par Mme Alexandra NABET, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, animatrice de formation, pour le domaine relatif au recrutement et à la formation ;
2. Mme Gisèle LABESSE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la logistique et des affaires immobilières et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci, M. Jérôme BRETON, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau en charge des affaires logistiques et M. Nicolas JULIEN, attaché d'administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau en charge des affaires immobilières ;
3. Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l’État, cheffe
du bureau des affaires financières et des achats et, en l’absence ou en cas
d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier GUERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau ;
4, M. Pierre BOULARD, attaché d’administration de l’État, chef du service d’action
sociale et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de service ;
Article 3: En cas d’empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Alexandre METEREAUD, de Mme Gisèle LABESSE, de M. Jérôme BRETON et de M. Nicolas JULIEN, délégation est donnée à Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle logistique, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 354 du budget du ministère de l’intérieur n’excède pas 1 524 €.
Article 4: En cas d’empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Alexandre METEREAUD, de Mme Gisèle LABESSE, de M. Jérôme BRETON et de M. Nicolas JULIEN, délégation est donnée à M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle ingénierie, et à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services techniques, chef du pôle immobilier, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 n’excède pas 1 524 €.
Article 5 : Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition du bureau de la logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à M. Jérôme BRETON, attaché d'administration de l’État, Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Logan DUCLAUX, adjoint technique principale de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Lorenzo DE CASTRO), contrôleur classe normale des services techniques, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique principale de 1° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS contrôleur classe normale des services techniques, M. Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique principal de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Léonie GODIMUS, contractuelle, de
3/5
A réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Alain HASSAN, directeur adjoint, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courant relevant des attributions SIC de la direction des ressources et à l'exception :
+ des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
+ des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
+ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le
département ;
+ des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
+ des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
+ des recours devant les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain HASSAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 6 ci-dessus sera exercée par Mme Audrey VALMY D’HERBOIS, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de service.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Angélique COURTILLIER, M. Alain HASSAN et de Mme Audrey VALMY D’HERBOIS, la délégation de signature qui est consentie à l'article 6 ci-dessus sera exercée par M. Thierry LAUPA, ingénieur des systèmes d’information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau support de proximité.
Article 9: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1068 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, l’arrêté préfectoral n° 2020-0740 du 18 mars 2020 donnant délégatioh de signature à certains collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, et l'arrêté préfectoral n° 2019-1065 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Alain HASSAN, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, ainsi que les dispositions réglementaires contraires et antérieures, sont abrogées.
4/5
de Article 10 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des ressources par intérim, la directrice départementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 1 #4 JAN, 2021
Le préfet,
Georges-François LECLERC
5/5
9 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N°2021- 0064
donnant délégation de signature à monsieur Christophe KERRERO
recteur de la région académique d’Ile- de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 à R. 120-11 du code du service national) ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
X, domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 nommant M. Christophe KERRERO recteur de région académique ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de
l’éducation nationale ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de la région
académique d’Ile-de-France relatif à l’articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans le
département de la Seine-Saint-Denis, des missions de 1’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de
léducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région Ile-de-France.
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe KERRERO recteur de la région académique d'Ile-de-France, dans les domaines suivants :
1- Dispositions relatives au sport
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
— la délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code du
sport ;
— la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les | personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au ler Code du sport alinéa de l’article L'212-1 du code du sport ;
— les mises en demeure prises à l’égard de toute personne exerçant une responsabilité dans un établissement mentionné à l'article L. 322-3
du code du sport ;
— les autorisations aux personnels titulaires du diplôme mentionné à Arrêté du 26 juin 1991 l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller un établissement de baignade d'accès payant.
Code du sport Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives en application de l'article L. 121-4 du code du sport ;
Décret n°2013-1191 du 18 — les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse, des décembre 2013 sports et de l’engagement associatif ;
— les décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture,
temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-$5 du code du sport ;
— les mesures d’interdiction en urgence et les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées a l’article L. 212-1 du code du sport et, en application de ce même code, pour toute personne dont le maintien en activité
TS |
constituerait un danger pour la sécurité physique ou morale des pratiques ;
— Les mesures d’injonction de cesser son activité dans un délai déterminé à toute personne qui exerce en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 du code du sport et en application de l’article L. 212-13 de ce même code ;
— L’homologation des enceintes sportives ouvertes au public, en application de l’article R. 312-14 du code du sport.
2- Dispositions relatives à la jeunesse et à l’engagement
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Loi n° 2001-624 du 17 juillet
2001
Code de la santé publique
(articles R. 2324-10 à 2324-15)
Décret n° 2006-923 du 26
juillet 2006 (protection des
mineurs accueillis hors du
domicile parental)
Arrêté du 22 septembre 2006
(déclaration préalable aux
accueils de mineurs)
Arrêté du 25 septembre 2006
(déclaration préalable des
locaux d'hébergement)
Loi du 1° juillet 1901 relative
au contrat d’association
Art L. 120-2 et KR. 120-1 à 120-
11 du code du service national ;
Décret n°2010-485 du 12 mai
2010 ;
Décret n° 2016-137 du 9 février
2016.
— les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé publique ;
— la délivrance du récépissé attestant de la réception de la déclaration des accueils collectifs de mineurs prévus à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
— les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des families adressées à toute personne exerçant une responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux d'accueil collectif de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant.
Au titre des associations :
— les actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des
associations, dans la limite des attributions dévolues à cette
direction ;
Au titre du service civique :
— les actes ou écrits relevant des attributions et compétences prévues
par l’article R120-9 du code du service national et aux retraits
d’agréments de service civique tel que le prévoit l’article R. 121-45
du code du service national.
Décret n°2013-1191 du 18
décembre 2013
Décret n° 2013 707 du 2 août
2013
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif ;
— les mesures de suspension d’exercice ou d’interdiction d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès
des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de
participer à l’organisation des accueils mentionnés a l’article
L.227-10 du code de l’action sociale et des familles ;
— les projets éducatifs territoriaux prévus au 2ème alinéa de l’article 1.1 du décret n°2013-707 du 2 août 2013.
Le 3- Dispositions générales
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004 et Arrêté du 30 décembre
1982 modifié
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986 modifié et arrêté du 4
août 2004
— la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures ;
— les décisions ou notifications administratives concernant les
communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCT) adressées aux maires et présidents d’EPCI
sous couvert des sous-préfets d’arrondissement.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du
Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des
ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux présidents
d’EPCI et aux maires ;
les réponses aux interventions des parlementaires et du président du
conseil régional et du président du conseil départemental.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, monsieur Christophe KERRERO peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE D’ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le recteur de région académique :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
23- et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Article 4 : Toutes les dispositions contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2020-3224 du 31 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Christophe KERRERO), recteur de la région
académique d’Ile-de-France, sont abrogées.
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le recteur de région académique d’Ile-de- France et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le { 4 JAN 2021
préfet, . |
Le Préfét Île la Seine-Saint-Denis
Georges!François LECLERC L = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0050
Attribuant à Monsieur CARVALHO Stéphane l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1*" ou 2°” catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues par l'article L. 211-13-1 du code rural.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code rural et notamment les dispositions du livre II ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2009-376 du 01 avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-3226 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n°2021-0022 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis :
Vu la demande de Monsieur CARVALHO Stéphane en date du 23 décembre 2020 et sollicitant l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens de lère et 2ème catégories la formation et l'attestation d'aptitude prévues par l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1‘ : L’habilitation de formateur des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°7 catégorie et/ou de chiens dangereux, mentionnée à l’article L. 211-13-1 du code rural susvisé, est attribuée pour une période de cinq ans à Monsieur CARVALHO Stéphane, né le 31 octobre 1976 à Champigny-sur-Marne (94), et domicilié 19 Allée Thibaut de Champagne à Villeneuve-le-Comte (77174).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
74 Article 2 : Cette habilitation est accordée en vue de dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention conformément aux modalités prévues par l’article R.211-5-3 du code rural et par l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude (...).
Article 3: Monsieur CARVALHO Stéphane délivre l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du code rural aux détenteurs de chiens ayant suivi la formation susdite dans son intégralité. Cette attestation contient les mentions prévues à l'article R. 211-5-4 du code rural. Conformément à cet article, Monsieur CARVALHO Stéphane adresse également, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire de l'attestation au préfet (DDPP) du département dans lequel réside la personne formée.
Article 4: En application des dispositions du décret n°2009-376 du 01 avril 2009, la présente habilitation peut être retirée, en cas de pratique non conforme, et après que le titulaire de cette habilitation aura été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au "bulletin d’informations administratives des services de l'État".
Bobigny, le 12 janvier 2021,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementa
populations et par subdélégatién,
La chef du service Santé et ai
/ \ 1 LL,
| | / | & { &)
ryre. | | Ro \YE, DCE ÿ, Dr Frédérique LE QÜERRE de Ko
Inspectrice en chef de Santé Pubhque:Vétéririaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
&O PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-0097
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
AGORA
SARL SHOPNO
39 rue Magenta
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU lies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 1 VU le rapport 21-003145 du 13/01/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/01/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/01/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-_ Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections. de
rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain
(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Hygiène manuelle très insuffisante. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des
toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries
fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
-__ Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement,
Se CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement d'alimentation générale « AGORA », SARL SHOPNO, sis 39, rue Magenta 93500 PANTIN dont le gérant est monsieur CHOWDHURY Mohammed est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur CHOWDHURY Mohammed.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à !a fin de la mesure , ARTICLE 7.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 4 JAN. 2021
. Le préfet
Georges/Frandis \SELERC
LL — PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égaiité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 0098
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
MOUNA BOUTIQUE :
Sarl MARIA DISTRIBUTION
27, avenue Jean Jaurès
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU Farrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / #5 Prefetg3 1
ÿs VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2047 du 18/09/2020, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale « MOUNA BOUTIQUE », Sarl Maria Distribution, sise 27, avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Modibo BOIRE ;
VU le rapport 20-092814 du 06/01/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/01/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'alimentation générale « MOUNA BOUTIQUE », Sarl Maria Distribution, sise 27, avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Modibo BOIRE ;
SUR la proposition de madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1F8 : L'arrêté préfectoral n° 2020-2047 du 18/09/2020, prononçant la fermeture administrative de l'alimentation générale « MOUNA BOUTIQUE », Sarl Maria Distribution, sise 27, avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est monsieur Modibo BOIRE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Modibo BOIRE :
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le 14 JAR 2021
LE rréfet
I 'AVASois LECLERC
ÿ E 3 Direction régionale PRÉFET . des entreprises
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Eur du travail et de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890366966
2021-0082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 janvier 2021 par Madame Marie-lyne CAMUT en qualité de Auto entrepreneur, pour l'organisme Camut Marie-lyne dont l'établissement principal est situé 11 rue Eugéne Pottier 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP890366966 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
-__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
77]
TT _À
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. va
ÆE : Direction régionale PRÉFET des entrepri . prises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pe du travail et de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839843687
2021-0083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 janvier 2021 par Madame Florence MICHEL en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Florence MICHEL dont l'établissement principal est situé 2 Place de la Halle 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP839843687 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du-directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHÔRTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E 3 Direction régionale PRÉFET des entreprises
DE LA RÉGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pes du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892454786
2021-0084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 janvier 2021 par Madame Amel Merfoud en qualité de Assistante de vie aux familles, pour l'organisme Merfoud Amel dont l'établissement principal est situé 2 Grande allée du Champy App 858 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP892454786 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
-__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
°__ Livraison de repas à domicile.
° Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
I R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi Economie
TN A ”
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
32 E 3 Direction régionale PRÉFET des entrepri . prises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Ée du travail et de l'emploi Freteraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892373077
2021-0085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 janvier 2021 par Madame arlette jacob en qualité de EIRL, pour l'organisme nonou t'aide dont l'établissement principal est situé 7 rue alexis le calvez 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP892373077 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
93 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 8 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
. L
CE \ }
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. E 3 Direction régionale PRÉFET des entrepri . prises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Et du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885316935
2021-0086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANVT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11 janvier 2021 par Monsieur Louis Roger Youmbi en qualité de Société par Actions Simplifiée (SAS), pour l'organisme Euro net clean services dont l'établissement principal est situé 2 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP885316935 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. EX irection régi | Direction régionale PRÉFET .
des entreprises
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pt du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890208853
2021-0087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 janvier 2021 par Mademoiselle Lydia LARAB en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Philanthropia dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP890208853 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
9+ Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 janvier 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
. >
7 Ï
TN À
Laurence DEGENNE-SHÔRTEN
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
IF Direction régionale
E E des entreprises, de la concurrence,
DELA SEINE de la consommation du travail
” et de l'emploi de l'Île de Fran SAINT-DENIS p se
Été Unité départementale de la Seine-Saïnt-Denis Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.61
Portable : 07 61 04 11 74
Mèl. : yasmina.ouelhadj@direccte. gouv.fr
ARRETE 2021-0048
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
DE LA SOCIETE IPSOS OBSERVER
Le Préfet de la Seine Saint Denis
VU le Code du Travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17,
VU la demande présentée le 30 novembre 2020 par la Société IPSOS OBSERVER, située 35, rue du Val de Marne — 75628 Paris cedex 13, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour les dimanches 17 et 24 janvier 2021 auprès des magasins Leroy Merlin de Saint-Denis, Saint-Ouen, Livry-Gargan et Rosny-sous- Bois.
VU l'accord collectif en date du 27 février 2014,
VU le projet de procès-verbal du comité social économique en date du 8 décembre 2020 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Rosny-sous-Bois, Livry-Gargan, Saint-Denis et Saint-Ouen en date du 11 décembre 2020:
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 11 décembre 2020,
CONSIDERANT que la société IPSOS a demandé une autorisation de dérogation au repos dominical pour réaliser une étude de satisfaction de la société LEROY MERLIN ;
CONSIDERANT que la demande a pour principal objet d'inclure dans l'étude de satisfaction les clients fréquentant les magasins LEROY MERLIN ouverts le dimanche pour assurer une meilleure représentativité de la clientèle ;
CONSIDERANT que le fait de ne pas réaliser ce volet de l'étude pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de la société en tant que ce travail figure dans le contrat conclu avec la société LEROY MERLIN et réduirait de façon conséquente l'intérêt de l'étude pour la société cliente ;
ARRETE
DIRECCTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI {DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
ww travait-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
99 ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du Code du Travail, la société la Société IPSOS OBSERVER, située 35, rue du Val de Marne — 75628 Paris cedex 13, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour 9 salariés, les dimanches 17 et 24 janvier 2021 pour son intervention auprès des magasins Leroy Merlin de Saint-Denis, Saint-Ouen, Livry-Gargan et Rosny-sous-Bois.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du Code du
Travail.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 15/01/2020
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint, Responsable
de l’unité départementale de la Seine-Saint-
Denis,
Le directeur déjointedu travail
HEC l _ Ali KEBAL
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2
DIRECCTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI {DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travait-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : O8 06 000 126
A0 | 4
PRÉFET PRÉFET
SAINT-DENIS DU VAL-D'OISE
Frarraité Fraternité
Direction régionale et Direction interdépartementale de la citoyenneté de l’équipement et de et de la légalité l'aménagement d'Île-de-France
Arrêté DRIEA-n°2021-0020
Portant modifications des conditions de circulation sur l’A1-A3-A86-A104 et ses bretelles pour des travaux d'entretien et d'exploitation.
Le préfet de la Seine Saint Denis Le préfet du Val-d'Oise Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L,2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1;
Vu lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur George-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Arrêté- driea-idf-Interpréfectoral 93-95-
jenvier/évrier 2021
UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CELSD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 1/7 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes natio-
nales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA-IdF n° 2020-0906 du 4 novembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des «jours hors chantiers» de l’année 2020 et le mois de janvier 2021;
Vu la demande formulée le 15 décembre 2020 par L'UER de Saint-Denis ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 15 décembre 2020;
Vu l'avis du maire de Paris en date du 15 décembre 2020;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest Île-de-France en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France en date du OS janvier 2021.
Considérant que l'A1-A3-A86-A104 et ses bretelles sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton);
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 -
Cet arrêté est valide du 18 janvier 2021 au 26 février 2021, selon les sections concernées.
1-1 - L'A1 est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (PR 0+000) et le (PR 16+200) dans le sens Paris-Province durant les nuits :
- du 18 janvier 2021 au 19 janvier 2021 de 21h 30 à 5 h 30,
- du 20 janvier 2021 au 21 janvier 2021 de 21 h 30 à 5 h 30,
- du 1er février 2021 au 5 février 2021 de 21 h 30 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - ja bretelie n° 2 de l'échangeur 93A900102 (ex N410),
- {a bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900103 (Patatoïde),
Arrêté- driea-idf-Interpréfectoral 93-95-
jenvier/février 2021
UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CELSD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 217 Tél! : 33(0) 1 40 61 80 80
Aot - le barreau de liaison Y de l'échangeur 93 A001600 (A86/A1Y),
- la bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900105 (Le Bourget),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900151 (Garonor/Courtepaille).
Déviation : les usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la porte de Bagnolet et l'A3.
1-2 - L'A1 est interdite à la circulation entre le PR 16+200 dans le sens Province-Paris et la porte de la Chapelle (PR 0+000) durant les nuits :
- du 18 janvier 2021 av 22 janvier 2021 de 21 h 30 à 5 h 30,
- du er février 2021 au 5 février 2021 de 21h30 à 5h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : - la bretelle n° 4 de l'échangeur 95A900106 (A3 W / A1 W),
- la bretelle n° 10 de l'échangeur 93A900151 {bretelle T, bretelle O), - la bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z),
- les bretelles n° 1, 3 et 5 de l'échangeur 93 À 900306 (bretelle collecteur Garonor Y),
- la bretelle n° 7 de l'échangeur 93A900105 (Linbergh),
- la bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900105 (Dugny),
- la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900104 (Stains),
- la bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900103 (Lamaze),
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900102 (PK 2.500).
Durant ces mêmes nuits le collecteur d'A3 sens Paris-Province d'Aulnay-sous-Bois sera fermé à la circu- lation, les bretelles suivantes ÿ comprises :
- la bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900306 (collecteur Garonor Y),
- la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900306 (A3Y - entrée RN2 Néruda), - 18 bretellé n° 5 de l'échangeur 93A900306 (A3Y - entrée RN2 Europe).
Déviation : les usagers souhaitant se rendre à Paris empruntent l'autoroute A3 jusqu'à la porte de Bagnolet.
Article 2 -
2-1 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la Porte de Bagnolet (PR 0+000) et la limite de secteur Roissy CDG (PR 19+000) durant les nuits :
- du 8 février 2021 au 10 février 2021 de 21 h 30 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900399 (sortie voie BUS Y),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900301 (RD20 Montreuil Y}, - la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900302 (RD36 Romainville Y),
-les bretelles n° 4 de l'échangeur 93A908616 (ex RN186),
- les bretelles n° 5 de l'échangeur 93A908616 (c. commercial),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900303 (PSGN),
- la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900303 (place Saint-Just),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900305 (Aulnay centre),
- la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900306 (Néruda),
- la bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900306 (Europe),
- la bretelle n° 7 de l'échangeur 93A900151 (S Soissons),
- la bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900151 (Garonor),
- la bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900352 ( A104 ext Lille),
- la bretelle de liaison boulevard interdépartemental du Parisis intérieur (Gonesse Lille), - la bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900106 (ATY vers A3Y),
-l'A103 sens extérieur,
Arrêté driea-df-Interpréfectoral 93-95-
janvierffévrier 2021
UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 3/7 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80 -l'A103 sens intérieur.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
2-2 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province, entre la porte de Bagnolet {PR 0+000) et Rosny (PR 6+000) durant les nuits :
- du 10 février 2021 au 12 février 2021 de 27h 30 5 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900399 (sortie voie BUS Y),
- [a bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900301 (RD20 Montreuil Y},
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900302 (RD36 Romainville Y),
- l'A103 sens extérieur,
-l'A103 sens intérieur.
Déviation : les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l'A1 à la porte de la Chapelle.
2-3 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR 6+000) et la porte de Bagnolet (PR 0+000), durant les nuits :
- du 8 février 2021 au 10 février 2021 de 21h 30 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - la bretelle n° 7 de l'échangeur 93A900351 (Bergeot),
- la bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900351 (A86 Ext/A3W),
- la bretelle n° 6 de l'échangeur 93A900351 (Assu 2000),
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900302 (Romainville),
- la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900301 (Montreuil),
-|'A103 Extérieure,
- l'A103 Intérieure.
Déviation : les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A86 puis l'A et rejoignent Paris.
2-4 - L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et l'échangeur de la porte de Bagnolet (PR 0+000) durant les nuits :
- du 10 février 2021 au 12 février 2021 de 21h 30 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900106 (A1 vers A3Y),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 95600352 (Guitare et Bip ext),
- la bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieur vers A8 dans le sens Province-Paris (BIP),
- la bretelle de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) extérieur,
- l'A3 entre les PR 16 et 15 (Sortie bretelle T),
- la bretelle n° 5 de l'échangeur 93A900151 (bretelle V),
- la bretelle n° 11 de l'échangeur 93A900151 (Bretelle Y),
- la bretelle n° 9 de l'échangeur 93A900306 (RN2 Europe),
- la bretelle n° 8 de l'échangeur 93A900306 (RN2 Néruda),
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900305 (RD115),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A900304 (Bondy nord),
- la bretelle n° 6 de l'échangeur 93A900303 (Bondy, ex RN3),
Arrêté- driea-idf-Interpréfectoral 93-95-
janvier/février 2021
UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miolis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 417 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A94 - |'A103 extérieure,
- la bretelle d'accès n° 2 de l'échangeur 93A908615 (préfecture),
- l'A86 PR 22 (sortie 15),
- la bretelle d'accès n° 8 de l'échangeur 93A900351 (A86 ext/A3W),
- l'A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny - Charles de Gaulle,
- la bretelle n° 6 de l'échangeur 93A900351 (Assu 2000),
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900302 (Romainville),
- la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A900301 (Montreuil).
Déviation : - les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
Article 3 -
3-1 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR24+000) et la RD7 durant les nuits :
- du 25 janvier 2021 au 29 janvier 2021 de 21 h 00 à 5 h 30,
- du 15 février 2021 au 19 février 2021 du 21 h 00 à 5 h 30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - |'A103 extérieure,
- l'A103 intériere,
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A808615 (piscine),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A908614 (RD40),
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908613 (Diderot),
- la bretelle n° 7 de l'échangeur 93A908612 (ex RN2),
- le barreau de liaison W A1/A86,
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908609 (Cornillon),
- la bretelle n° 3 de | ‘échangeur 93A908608 (RD 941),
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908608 (Pleyel).
Déviation: les usagers de l’A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens Paris- Province, puis l'A1, sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique, sens extérieur.
3-2 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN410 (PR 12+800) et l'A3 (PR 24+000) durant les nuits :
- du 25 janvier 2021 au 29 janvier 2021 de 21h 30 à 5 h 30,
- du 15 février 2021 au 19 février 2021 de 21 h 30 à 5h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A908609 (Cornillon),
- les bretelles n° 1 et 2 de l'échangeur 93A908610 (Aubervilliers),
- la bretelle n°1 de l'échangeur 93A908611 (université),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A908612 (giratoire La Courneuve), - la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A908613 (Repiquet),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A908615 (Préfecture).
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8b, empruntent l'A1, sens Paris-Province, puis l'A3, sens Province-Paris jusqu'à la porte de Bagnolet.
Arrêté- driea-idf-Interpréfectoral 93-95-
janvier/février 2021
UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CEL.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 517 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
4-1 - L'A104 est interdite à la circulation dans le sens extérieur (Province-Paris) du PR 5+500 au
PR 0+000 durant les nuits :
- du 22 février 2021 au 26 février 2021 de 21 h 30 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - là bretelle n° 6 de l'échangeur 93A910404 (prison),
- l'axe A104 entre l'accès n° 3 de l'échangeur 93A910402 et la sortie n° 5 de l'échangeur 93A910401,
- la bretelle n° 7 de l'échangeur 93A910401 (RD40),
- la bretelle n° 8 de l'échangeur 93A910401 (circuit Carole),
- la bretelle de liaison au boulevard interdépartemental du Parisis extérieur sera également fermée.
Déviation : Les usagers venant de la province seront déviés par la RD40 en direction de l’autoroute A3 et/ou A1.
4-2 - L'A104 est interdite à la cireulation dans le sens Intérieur (Paris-Province) du PR O +000 au
PR 7+000 durant les nuits du :
- du 22 février 2021 au 26 février 2021 de 21 h 30 à O5 h 30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - la bretelle n° 7 de l'échangeur 93A900151 (S Soissons),
- la bretelle n° 1 de l'échangeur 93A900151 (Garonor),
- les deux voies lentes entre les bretelles n°1 de l'échangeur 93A900151 et le PR 0+000 d'A104 intérieure,
- la bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieur vers A104 dans le sens Gonesse vers Soissons (BIP),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 95A600352 (Guitare et Bip ext),
- l'A104 Intérieure entre l'accès n° 3 de l'échangeur 93A910401(RD40) la sortie n° 1 de
l'échangeur 93A910402 (Les Hôtels),
- la bretelle n° 3 de l'échangeur 93A910401 (RD40),
- la bretelle n° 4 de l'échangeur 93A910401 (parc département du Sausset), - la bretelle n°1 de l'échangeur 93A910403 (RN2),
- les bretelles n° 3 et 4 de l'échangeur 93A910404 (RD40, Villepinte).
Déviations : Les usagers seront déviés sur l'autoroute A3 puis le RD88 en direction de Soissons.
Article 5 -
5-1 - Les bretelles de l'A86 intérieure sont interdites à la circulation durant les nuits :
- du 8 février 2021 au 12 février 2021 de 21h 30 à 5 h 30,
- du 22 février 2021 au 26 février 2021 de 21h 30 à 5 h 30.
Les bretelles suivantes sont fermées durant ces nuits :
- la bretelle n° 1 de l'échangeur 93A908608 (RN14 int),
- la bretelle n° 2 de l'échangeur 93A968608 (ex RN410).
Déviations : les usagers seront déviés sur l'autoroute A86 intérieure au niveau de la bretelle n° 1 (sortie Cornillon int) de l'échangeur 93A908609 pour rejoindre les destinations locales.
Arrêté driea-idf-Interpréfectoral 93-95-
janvier/février 2021
UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CEI.SD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Téi : 01 49 40 89 00 6/7 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 6
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord (AGER Nord) -1 rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 7
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France -21/23 rue Miollis - 75732 Paris cedex 15, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Seine-Saint-Denis.
Article 9 -
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis,
La présidente du conseil départemental du Val-d'Oise,
Le directeur des routes d'Île-de-France,
Le Maire de Paris
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 janvier 2021 Fait à Cergy-Pontoise le 5 janvier 2021
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation Pour le préfet et par délégation La cheffe du Département Sécurité, La “ É tionét Ci ion Routière :k Éduca iop culation Routières ES
, Muriel LARDY
D
S_RenéE CARRIO
Arrêté driea-idf-Interpréfectoral 93-95-
janvier/février 2021
UER Saint-Denis DRIEA/SST/DSECR CELSD 1 rue du Bec à Loué Saint-Denis 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 49 40 89 00 717 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction générale
SA/HB
DELEGATION DE SIGNATURE N° 02
VILLE-ÉVRARD M. Arnaud FE VRIE, R, Directeur-adjoini, Direction 04/01/2021 des Affaires médicales et générales 1 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’articie 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu Je Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 09 janvier 2020 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2020 ;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2020 prononçant la nomination en date du 01 janvier 2021 de Monsieur Arnaud FEVRIER pour l’emploi de directeur adjoint, chargé des affaires médicales et générales, à l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article 1
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Arnaud FEVRIER, Directeur- Adjoint chargé des Affaires médicales et générales à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
1) Les actes, décisions, notes, pièces et correspondances relatifs à la gestion et au fonctionnement de la direction des affaires médicales et générales.
2) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs :
e à l’organisation du travail, congés et autorisations d’absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers,
/L8 Direction générale
SA/HB
DELEGATION DE SIGNATURE N° 02
VILLE-É M. Arnaud FE VRIER, Directeur-adjoint, Direction 04/01/2021
des Affaires médicales et générales 2 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ
e à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers et les assignations nécessaires à la continuité du service public.
3) Les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, des internes et étudiants hospitaliers, Les ordres de mission et états de frais afférents.
4) Les actes et décisions concernant l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dites de titre 1 — charges de personnel. Pour l’exécution budgétaire en exploitation, Monsieur Arnaud FEVRIER engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes sont la liste figure en annexe.
5) les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au recrutement, aux conventions, aux positions statutaires et cessation de fonction des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, internes et étudiants hospitaliers.
6) Les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire des personnels médicaux et contractuels.
En son absence ou en cas d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Pierre-Alban PILLET, Directeur-Adjoint chargé des ressources humaines, à l'effet de signer les mêmes actes.
Article 2
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Arnaud FEVRIER, Directeur- Adjoint chargé des Affaires médicales et générales à l’effet de représenter la Directrice en toutes circonstances à l'extérieur de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, notamment dans le domaine des coopérations sanitaires territoriales, nationales et internationales.
Une délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Arnaud FEVRIER, Directeur- Adjoint chargé des Affaires médicales et générales à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite des attributions règlementaires tout document administratif et financier, notamment :
- les dispositifs conventionnels avec les partenaires sanitaires territoriaux
- les dispositifs conventionnels avec les partenaires nationaux et internationaux
/L3 Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 02 SA/HB
VILLE-ÉVRARD M. Arnaud FEVRIER, Directeur-adjoint, Direction 04/01/2021 ÉTABLISSEMENT PUBLIC: DE SANTÉ 3 des Affaires médicales et générales
- la gestion et le suivi du projet médical d’établissement, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
- les enquêtes, en lien avec les directions fonctionnelles
Article 3
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
Article 4
La présente délégation sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voie d’affichage au sein de l’établissement et publication sur l’intranet de l’établissement.
Elle sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et au comptable public de l'établissement.
Article 5
Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Neuilly sur Marne, 04 janvier 2021 Direction générale
sb. DELEGATION DE SIGNATURE N° 02 SA/HB
SRE
M. Arnaud FEVRIER, Directeur-adjoint, Direction 04/01/2021
des Affaires médicales et générales 4
Spécimens de sisnature
M. PILLET
/
1 À
/
4
AJ4 Décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature (02) et de gestion à Monsieur FEVRIER, M. PILLET
Liste des comptes délégués au 4 janvier 2021
Chapitre Compte nom compte
621 62113 Personnel médical
631 63112 TAXE SUR SALAIRES MEDICAL
633 63312 URSSAF PP TRANSPORT MEDICAL
63322 URSSAF PP LOGEMENT MEDIC
63332 FP INSCRIP COLL PERS MED
633320 FP INSCRIP COLL PERS MED
633321 FP INSCRIP COLL PERS MED
642 64241 REM STAT ET IND ACC INTERNES
64242 GARDES DES INTERNES
642421 GARDES DES INTERNES
642422 ASTREINTES DES INTERNES
64243 REMUNER STAT ET INDEMN ACC DES ETUDIANTS
6426 TEMPS ADDIT JOUR
6428 AUTRES REMUNERATIONS PERSONNEL MEDICAL
6421 64211 REM.PH. TPS PLEIN et TPS PARTIEL
642111 REMU PRINCI PRATICI HOSP T.PLEIN & PARTI
642112 INDEMNITES HORS GARDES ET ASTREINTES
6422 64221 Attachés et attac assoc en trie et CD}
642211 REMU PRINC ATTACH ASSOC EN TRIENN et CDI
642212 IND HOR GARD ASTREINT ATT ASSO TRIEN CDI
6423 642311 REMUNERATION PRINCIPALE PRATICIEN EN CDD
642312 INDEMNIT HOR GARDE ASTREINT PRATIC CDD
642321 REMUNERATION PRINCIPALE ASSISTANT & ASSO
642322 INDEMNIT HOR GARDE ASTREINT ASSI & ASSO
642341 REMU PRINC AUTR PRAT A RECRUTEMEN CONTRA
642342 IND HORS GARDES ASTREI AUTR PART CONTRAC
642352 Indemnités hors gardes Attachés asso CDD
6425 64251 PERMANENCES SUR PLACE
64253 PERMANENCES PAR ASTREINTES
642531 INDEMNITES FORFAITAIRES DE BASE
642532 DEPLACEMENTS REALISES AU COURS PER ASTRE
6452 64521 URSSAF PP MEDICAL
64523 IRCANTEC PP MEDICAL
6472 64723 ALLOC CHÔMAGE MED
647281 Carte de transport médical
648 64862 INTERV PERS MED
64865 Indemnités d'enseignement PM
64882 Autres charges diverses de personnel PM
AA