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Déliberation - seance du 16 avril 2021 registre delib Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Déliberation - seance du 16 avril 2021 registre delib)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMPTE RENDU REUNION DU 16 AVRIL 2021 1

SEANCE DU 16 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un,

Le seize du mois d’avril à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise, VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, JEANNETON Eric, HANNICHE-COUSIN Nadia, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric (arrivé à 19 h 11), BRULE Luc, MOULIN Antoine.

Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.

Le compte-rendu de la séance du 12 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Visite d’un candidat aux élections départementales (Monsieur TABUTEAU Auré- lien) ;

 Vote des taxes locales 2021 ;

 Délégation de service public pour la concession de la foire des Hérolles ;  Location du logement 2 Chemin du Pilori aux Hérolles ;

 Extension de la bouverie au marché au cadran : autorisation d’empiètement sur une parcelle appartenant à la commune ;

 Point sur les travaux et affaires en cours : travaux « sous la halle », écluse de Be- naize, mares de Thélisset et L’Ageboutaud, concession foire des Hérolles…  Questions diverses (grippe aviaire, covid-19).

Avec l’accord des membres présents, il est ajouté à l’ordre du jour :

- Statut sur le loyer de la foire des Hérolles dans le cadre de la crise liée au covid-19, - Adhésion et subvention à l’association Mont’Plateau.

La séance débute par la visite de Monsieur Tabuteau Aurélien et Madame Dubreuil Karine, candidats (binôme) aux élections départementales dans le cadre de leur campagne électorale.

2021/029 – Vote des taxes locales 2021

Préalablement au vote des taxes locales, Monsieur le Maire expose qu’il convient d’intégrer le taux départemental 2020 de la taxe d’habitation au taux communal de la taxe foncière sur le bâti qui est transféré aux communes à compter de 2021 afin de compenser la perte de la taxe d’habitation.

Il convient de procéder au vote des taxes locales dont le produit revient à la commune.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal, hormis l’intégration du taux départemental de 17,62 % sur le foncier bâti, décide de ne pas appliquer d’augmentation ce qui porte les taux 2021 comme suit :COMPTE RENDU REUNION DU 16 AVRIL 2021 2

Taxe sur le foncier bâti 28,65 %

Taxe sur le foncier non bâti 36,40 %

2021/030 – Foire des Hérolles – Approbation du principe de délégation de service public 1. M. le Maire expose :

 L’exploitation de la foire des Hérolles, qui se tient depuis de très nombreuses années sur la commune le 29 de chaque mois et ce tous les mois de l’année, fait actuellement l’objet, pour son exploitation, d’une convention transitoire qui prendra fin le 29 juillet 2021 ou « le der- nier jour du mois durant lequel la commune notifiera au candidat retenu sa décision d’at- tribution du nouveau contrat ».

 L’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

Il est donc nécessaire, avant qu’une procédure de mise en concurrence soit mise en œuvre dans la perspective de choisir un nouveau délégataire, que le conseil municipal se prononce sur le principe d’une nouvelle délégation, au vu d’un rapport à ce sujet.

Remarque : au regard de la taille de la commune, il n’existe pas de commission consultative des services publics locaux. Cette dernière n’a donc pas été consultée.

De même, en l’absence de conséquence du choix de mode de gestion sur le personnel communal, le comité technique n’avait pas à être consulté en amont de la présente délibération.

Il est proposé, après avoir pris connaissance du rapport figurant en annexe, conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du CGCT, de retenir le principe d’une délégation de service public de type affermage pour l’exploitation de la foire des Hérolles, qui apparaît comme le mode de gestion le plus approprié.

La signature de cette future délégation de service public nécessitera de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lesquelles mettent notamment en place la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la désignation du délégataire.

2. Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le document ci-joint présentant les caractéristiques essentielles du service délégué,

- Approuve le principe de la Délégation de Service Public pour l’exploitation de la foire des Hérolles selon les conditions fixées par le document présentant les caractéristiques essentielles du service délégué,COMPTE RENDU REUNION DU 16 AVRIL 2021 3

- Autorise Monsieur le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de ce mode de gestion.

PJ : Rapport de présentation /article L.1411-4 du CGCT

Rapport de présentation sur le principe de la délégation de service public par affermage pour l’exploitation de la foire des Hérolles et sur les caractéristiques des prestations déléguées

Article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales

1. Présentation générale

La foire des Hérolles a lieu, depuis de nombreuses années, en matinée tous les 29 du mois, sur le territoire de la commune de Coulonges-Les Hérolles.

Elle est exploitée sous une forme déléguée depuis de nombreuses années, cette formule d’externalisation ayant fait la preuve de son efficacité pour assurer la continuité de ce service fondamental pour la vie communale.

La convention transitoire actuellement en vigueur doit en principe prendre fin le 29 juillet 2021 (ou, si cette échéance ne pouvait pas être tenue du fait de la crise sanitaire, le dernier jour du mois durant lequel la commune notifiera au candidat retenu sa décision d’attribution du nouveau contrat).

Il appartient donc au conseil municipal, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), de se prononcer sur le mode de gestion le plus approprié. 2. Choix du mode de gestion

Le renouvellement de l’actuel contrat implique une mise en concurrence. Ceci est l’occasion de reposer la question du mode de gestion.

Les choix possibles sont :

 Une réintégration de la foire des Hérolles en gestion directe (régie directe, régie personna- lisée).

 Le renouvellement du contrat de délégation de service public.

 La gestion par le biais d’un marché public.

Les principales implications soulevées par les différents modes de gestion concernent :

 Le degré de souplesse dans la gestion de la foire

 Le degré de contrôle exercé par la collectivité délégante

 Les impacts en matière de personnel.

2.1 La gestion directe : la régie

Ce mode de gestion présente la particularité d’être intégré dans le cadre d’une organisation et

d’une gestion publique.

Dans ce cas, le contrôle de la collectivité est total : il s ’agit d’un service interne. Le maire et le conseil municipal assurent directement la mise en œuvre du projet, la gestion quotidienne et les choix budgétaires sont entièrement maîtrisés par la collectivité.

Ce mode de gestion implique principalement la capacité à détenir en interne l ’expertise nécessaire et de se doter de compétences bien spécifiques en termes de moyens humains. En l’espèce, dans le cas de la foire de Hérolles, une reprise en régie directe de l’activité demanderait des recrutements en personnel et la constitution d’une régie de recettes et de dépenses. Or, la commune n’a pas les moyens financiers de recruter des agents pour l’organisation de la foire et la mise en place de régies de recettes et de dépenses serait trop contraignante.

Ce mode de gestion alourdirait la procédure de gestion au quotidien et cela pourrait être pénalisant pour la commune. En effet, l’avantage de maîtriser le service s’efface considérablement devant les inconvénients liés au poids d’une gestion entièrement publique et du risque, notamment financier, exclusivement assumé par la collectivité publique.COMPTE RENDU REUNION DU 16 AVRIL 2021 4

NB : L’article L. 2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales distingue deux autres catégories de régies que sont la régie dotée de la simple autonomie financière et la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ces deux catégories de régies, qui bénéficient d’une autonomie de gestion plus poussée que la régie « directe » telle qu’exposée ci- dessus et s’imposent en cas de présence d’un service public industriel et commercial, n’en restent pas moins des outils de gestion de gestion internalisée, avec les mêmes inconvénients, en l’espèce, que ceux exposés pour la régie directe.

2.2. La gestion contractuelle

La gestion d’un service public peut faire l’objet d’une exploitation dans un cadre contractuel, soit par le biais d’un marché public, soit par le biais d’une délégation de service public.

 Le marché public

L’article L.1111-1 du code de la commande publique dispose que :

« Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code

avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière

de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent »

La passation d’un marché public implique un quasi-fonctionnement en régie. En effet, la commune va confier une prestation de services à un tiers sans lui transférer l’exploitation du service.

Le prestataire est rémunéré sur la base d’un prix global et forfaitaire ou de prix unitaires pour les prestations qui lui sont demandées par la collectivité. Quel que soit le résultat de son activité, le prestataire ne subira pas les conséquences financières et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini. Les aléas d’exploitation seront directement supportés par la commune (fréquentation de la foire).

Par ailleurs, la passation d’un tel contrat implique la mise en place d’une organisation comptable particulière, comme en matière de régie directe, pour la perception et la gestion des recettes du service. En effet, dans le cadre d’un marché public, les recettes encaissées par le prestataire auprès des forains sont destinées à être reversées dans les comptes de la commune. Considérées comme des fonds publics, leur encaissement est soumis aux règles de la comptabilité publique. Une régie de recettes devra par conséquent être instituée pour l’encaissement de fonds publics.

En l’espèce, au regard des caractéristiques financières principales du fonctionnement de la foire, il apparaît que ce mode de gestion ne serait pas approprié. En effet, le risque d’exploitation qui est confié au cocontractant, du fait, principalement, de la variation importante des recettes lors de l’organisation de chaque session de foire, n’est pas compatible avec un marché public.

 La délégation de service public

Le Code de la Commande publique réunit désormais tous les contrats de logique concessive

(auparavant séparé entre la Délégation de Service Public, la Concession de travaux et la

Concession de services).

Selon l’article L1121-1 du Code de la commande publique, la concession :

« Est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent

code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs

opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou

du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du

contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire

implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle

supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le

concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditionsCOMPTE RENDU REUNION DU 16 AVRIL 2021 5

d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés

à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».

La distinction fondamentale avec un marché public réside dans le transfert au cocontractant d’un

risque lié à l’exploitation. Quelles que soient les modalités de rémunération du cocontractant, il

conviendra pour identifier une concession de se demander s’il existe un aléa économique faisant

dépendre cette rémunération « substantiellement des résultats de l’exploitation » pour reprendre

la formulation consacrée.

Les concessions de service public comprennent les délégations de service public traditionnelles.

Au sein de la typologie classique des délégations de service public, l’on distingue

traditionnellement au moins deux montages contractuels distincts : la concession et l’affermage.

- La concession

La concession de service public est ainsi le mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de « construire des ouvrages », « de réaliser des travaux » de premier

établissement et d’exploiter le service public dont les ouvrages construits seront le siège, à

charge pour ce dernier de se rémunérer sur cette exploitation.

En l’espèce, l’absence de nécessité de réaliser des travaux écarte par conséquent le montage

de type concession.

- L’affermage

L’affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages

nécessaires à l’exploitation du service sont remis au délégataire par la collectivité qui, en règle

générale, en a assuré le financement.

Comme dans le système de la concession, la rémunération du délégataire doit provenir de

l’exploitation du service (éventuellement assortie d’un prix), mais il reverse à la collectivité une

redevance destinée à contribuer à l’amortissement technique des biens mis à disposition.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de travaux et investissements à faire porter au

délégataire, l’affermage constitue le mode de gestion le plus approprié.

En synthèse : il résulte de ce qui précède que l’objectif principal de la commune est de prolonger un mode de gestion contractuel qui a fait la preuve de son efficacité au cours de ces dernières années.

Elle souhaite optimiser le coût de ce service dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et continuer à confier les responsabilités juridiques, techniques et financières liées à l’exploitation de la foire à un délégataire, dans la continuité du mode de gestion en place et en améliorant le contrat.

Elle n’a en effet ni les compétences en interne, ni les moyens de procéder à des recrutements pour l’exploitation de la foire.

Par conséquent, le mode de gestion le plus adapté est la mise en place d’une délégation de service public de type affermage.

3. Caractéristiques principales des prestations déléguées

 Missions confiées au délégataire

Le délégataire aura pour mission d’exploiter la foire mensuelle des Hérolles, à ses risques etCOMPTE RENDU REUNION DU 16 AVRIL 2021 6

périls sous le contrôle de commune, dans un souci d’assurer l’équilibre économique de la délégation. Le délégataire est seul responsable de son fonctionnement.

La mission confiée au délégataire comprendra notamment :

- La perception du tarif des droits de place et de stationnement votés par le conseil municipal ; - Le placement des commerçants conformément au règlement de la foire ; - L’assistance de la commune dans l’encadrement des commerçants et leur respect du règlement de la foire, dans la limite de le compétence exclusive du maire en matière de pouvoir de police. - La gestion, pendant le temps de la foire, des biens et ouvrages relevant du domaine public communal.

 Durée du contrat

Le contrat aura une durée de 3 ans.

 Conditions financières

La rémunération du délégataire consiste en le droit d’exploiter le service, à ses risques et périls, selon les conditions et modalités qui seront prévues dans le contrat. Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation, dans des conditions normales de fréquentation.

En contrepartie, le délégataire versera une redevance dont le montant sera fixé dans le contrat de délégation.

 Contrôle de la collectivité

La commune disposera d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du contrat par le délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers. Ce contrôle, organisé librement par la commune, à ses frais, comprend notamment : - Un droit d’information sur la gestion du service délégué ;

- Le droit de contrôler les renseignements fournis par le délégataire ; - Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.

2021/031 – Commission de délégation de service public

1. M. le Maire expose :

Dans la perspective de l’attribution prochaine de la délégation de service public pour l’exploitation de la foire des Hérolles, il est nécessaire de constituer une commission de délégation de service public.

L'article L 1411-5 du CGCT dispose en effet qu'une commission, dont la composition et le mode de constitution sont similaires à la commission d'appel d'offres, analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-5, cette commission est composée, pour les communes de moins de 3500 habitants :

- De l'autorité habilitée à signer les conventions de DSP (le Maire) ou son représentant, Président ;

- De 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

- Du comptable de la collectivité et du représentant du Ministre chargé de la concurrence qui siègent avec voix consultatives.COMPTE RENDU REUNION DU 16 AVRIL 2021 7

Peuvent également participer à cette commission avec voix consultative un ou plusieurs agents de la commune en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires

Monsieur le Maire propose que la commission de délégation de service public soit identique à la commission d’appel d’offres.

2. Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5 et D.1411-5,

Décide que la composition de la commission de délégation de service public sera identique à la commission d’appel d’offres et de ce fait constituée ainsi :

Président

- Jean-Charles VARESCON, Maire ;

Membres titulaires

- MAYERAS Olivier,

- ALAMOME Françoise,

- VARESCON Chantal.

Membres suppléants

- MOULIN Antoine,

- BRULE Luc,

- JEANNETON Eric.

Autorise M. le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

2021/032 – Location du logement de la maison « 3S » aux Hérolles (cadastrée section ABn° 111), 2 Chemin du Pilori

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le logement situé à l’étage de la maison « 3S » (cadastrée section AB n° 111), 2 Chemin du Pilori est disponible à la location ; la locataire actuelle ayant notifié son départ au 1er mai 2021.

Il sollicite l’autorisation de procéder à la mise en location dudit logement.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise la location du logement situé à l’étage de la maison « 3S », 2 chemin du Pilori, à compter du 1er mai 2021,

- fixe le montant du loyer mensuel à 230 € (deux cent trente euros) et 10 € (dix euros) de charges pour l’eau, soit un total de 240 € (deux cent quarante euros),

- charge le Maire d’établir un contrat de location,

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.COMPTE RENDU REUNION DU 16 AVRIL 2021 8

2021/033 – Extension de la bouverie au marché au cadran – Autorisation d’empiètement sur la parcelle A n° 30 appartenant à la commune

Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Eric JEANNETON quitte la salle pour ne pas participer ni au débat ni au vote.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’agrandissement de la bouverie au marché au cadran des Hérolles. Il donne connaissance des plans et indique qu’une partie du bâtiment est susceptible d’empiéter sur la parcelle voisine cadastrée section A n° 30 appartenant à la commune.

Monsieur le Maire sollicité l’avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l’accroissement d’activité du marché au cadran et la nécessité d’agrandissement autorise l’empiètement du projet de construction sur la parcelle cadastrée section A n° 30, sans compensation financière, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021/034 – Exonération du loyer de la foire des Hérolles dans le cadre de la crise liée au covid-19

Vu la loi n° 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu l’ordonnance n° 2020-316 du 25/03/2020, relative au paiement des loyers, factures eau, gaz, électricité afférents aux locaux commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, publiée au JO le 26/03/2020,

Vu l’ordonnance n° 2020-346 du 27/03/2020,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu l’article L3131-15 du, Code de la Santé Publique

Considérant que la foire des Hérolles du 29 avril 2021 sera restreinte et ouverte uniquement aux exposants de produits de première nécessité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exonérer la SARL « Le Comptoir des Marché » du loyer du mois d’avril 2021 et sollicite l’avis du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’exonérer la SARL « Le Comptoir des Marché » du loyer du mois d’avril 2021 - Charge le Maire des formalités et l’autorise à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021/035 – Adhésion et attribution d’une subvention à l’association Mont’Plateau Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu une proposition d’adhésion à l’Association Mont’Plateau pour l’année 2021. Cette association a pour objectif de mettre en relation tous les acteurs de l’alimentation (de la production à la consommation) pour favoriser les synergies autour d’un approvisionnement local et de qualité. L’adhésion pour 2021, sous forme de subvention, s’élève à 50 € (cinquante euros).

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.COMPTE RENDU REUNION DU 16 AVRIL 2021 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à l’Association Mont’Plateau à compter de l’exercice 2021, - Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 50 € (cinquante euros) à ladite associa- tion,

- Dit que la dépense sera imputée à l’article 6574 de l’exercice 2021 dont le détail est modifié comme suit :

Autres : - 50 €

Association Mont’Plateau: + 50 €

QUESTIONS DIVERSES

Travaux et affaires en cours :

- Chez Mme Mayaud : le béton désactivé est réalisé, les 2 cheminées sont ramonées. Voir souche à broyer.

- Travaux à Benaize : à réaliser par Yvan, le mur et la pelle.

- Début des travaux du champ de foire des Hérolles : lundi 3 mai.

- Aménagement des mares : rendez-vous le 6 mai à 14 h devant la mairie avec les élèves du LEPA.

Projet sous la halle : Présenté par Olivier Mayéras. Pour l’avenir de la foire, séduire, convaincre, donner une image dynamique de la foire. Vu avec les producteurs et les éleveurs. Projet très ambitieux. Aide par la chambre d’agriculture pour les producteurs. 2 « banques » d’accueil seront installées ; 1 pour l’entrée et 1 pour la sortie. Les tables seront dressées par les soins de la commune. Olivier Mayéras énumère la liste des producteurs. Une buvette sera mise en place, organisée par le comptoir des marchés, dont les bénéfices seront partagés avec la municipalité. Il est nécessaire que « Sous la halle » soit autonome ; pour cela il convient de créer une association, ce qui permettra de gérer du personnel et d’utiliser des chèques emploi-service.

AUTRES

- Monsieur Dupuis Raymond remercie le Conseil Municipal pour la réalisation des travaux du réseau d’eaux pluviales.

- Concernant le bien immobilier aux Hérolles récemment acquis par la commune (ancien restaurant « La clé des champs), 2 possibilités sont à envisager : la revente et l’étude d’un projet dit des « 1 000 cafés ».

- Elections départementales et régionales simultanées en juin : doubles bureaux de vote aux Hérolles et à Coulonges. Tous les conseillers seront présents, bureaux à compléter… planning en cours d’élaboration.

- Simer et mise en place de la redevance incitative en 2022 : démarchage à partir de mi-mai par des agents du Simer pour expliquer la mise à disposition de bacs individuels. - Les Hérolliennes : balade proposée le samedi après-midi.

La séance est levée à 21 h 30.