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Procès Verbal - PV CM 2025 11 18 WEB Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Quéménéven. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 11 18 WEB)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Commune de Quéménéven

Conseil municipal : Séance du 18 novembre 2025

Séance du 18 novembre 2025

Procès-verbal du conseil municipal

Présents : Erwan CROUAN, Fabienne LAGADEC, Myriam THEBAULT, Chantal PENNARUN, Guénaëlle BLEUZEN, Sylvain LE GOFF, Bernard RECULEAU, Aline BERNARD, Pierre-Jean LE DU, Michel DESCOMBES CHARREL, Isabelle RICHARD, Dominique LOUVEL, Jean-Luc PETILLON

Excusés : Ronan LE PALUD, Cécile BARAËR,

Absent :

Monsieur Pierre-Jean LE DU a été nommé secrétaire.

Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω

DÉLIBÉRATION N°35 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Pour la fin de l’exercice 2025, le besoin de crédit au chapitre 012, dédié aux « charges de personnel », est estimé à 85 000 €, soit 15 000 € de plus que les 70 000 € disponibles à ce jour.

Ce besoin s’explique notamment par l’absence de l’agent postal titulaire et par l’embauche d’un remplaçant en CDD pendant la quasi-totalité de l’année. Cette dépense supplémentaire est partiellement compensée par la couverture de notre assurance, mais les remboursements de l’assurance ne viennent pas diminuer les dépenses du chapitre 012. Ils viennent apporter des recettes ailleurs dans le budget. Le chapitre 012 reste donc en augmentation malgré les remboursements.

Les 15 000 € de crédits nécessaires au chapitre 012 sont disponibles dans le chapitre 011 dédié aux « charges à caractère général ».

La décision budgétaire proposée se présente donc comme suit :

En section de fonctionnement :

Chapitre /

Compte Objet Montant HT

Dépenses 011 / 60612 Energie : gaz fioul électricité -6 000.00 €

Dépenses 011 / 60623 Alimentation -3 500.00 €

Dépenses 011 / 60631 Fournitures d’entretien -1 000.00 €

Dépenses 011 / 626 Frais postaux et de télécommunications -1 500.00 €

Dépenses 011 / 6288 Autres services extérieurs (exhumations) -3 000.00 €

Dépenses 012/6413 Personnel non titulaire (cdd) +15 000.00 €

Total des dépenses 0.00 €Commune de Quéménéven

Conseil municipal : Séance du 18 novembre 2025

***

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 d’adopter la présente décision modificative

DÉLIBÉRATION N°36 : AUTORISATION D’UN EMPRUNT POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE ET D’AUTRES TRAVAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif du budget principal,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement, Considérant que c’est à l’assemblée délibérante qu’il revient de prendre la décision en la matière, Considérant les besoins de financement de divers travaux.

***

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 10 voix pour et 3 absentions :

 de contracter un emprunt auprès du Crédit Mutuel de Bretagne pour le budget principal de la commune de Quéménéven :

 Montant de l’emprunt : 200 000.00 €

 Durée : 120 mois

 Taux fixe de 3.19 % (TAEG : 3.2118 %)

 Amortissement linéaire

 Echéances dégressives

 Périodicité : trimestrielle

 Frais de dossier : 200.00 €

 d’autoriser monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et les documents afférents.

DÉLIBÉRATION N°37 : TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les tarifs appliqués en 2025 et propose les tarifs 2026.

TARIFS COMMUNAUX TARIFS 2025 TARIFS 2026

SALLE MUNICIPALE (+1 %)

Tarif "Quéménévenois" sans chauffage Ϯϲϭ € Ϯϲϯ €

Tarif "Quéménévenois" avec chauffage ϮϴϮ € Ϯϴϱ €

Tarif Personnes ou associations extérieures à la commune sans chauffage ϱϮϰ € ϱϮϵ €

Tarif Personnes ou associations extérieures à la commune avec chauffage ϱϰϳ € ϱϱϮ €

Associations communales Ϭ.ϬϬ € Ϭ.ϬϬ €

Caution (pour les Quéménévenois) ϲϬϰ € ϲϭϬ €

Caution (hors commune) ϵϳϬ € ϵϴϬ €

RESTAURANT SCOLAIRE (+1 %)

Repas Adulte 4.89 € 4.94 €

Tarification sociale -- Quotient familial : 0-499 500-1000 > 1000

Repas 1er et 2ème eŶfaŶt Ϭ.ϳϭ € ϭ € ϯ.Ϭϯ € 3.06 €

Repas 3ème enfant Ϭ.ϳϭ € ϭ € Ϯ.ϯϮ € 2.34 €Commune de Quéménéven

Conseil municipal : Séance du 18 novembre 2025

Repas 4ème enfant Ϭ.ϳϭ € ϭ € ϭ.ϰϳ € 1.48 €

GARDERIE (1 %)

Matin ϭ.Ϯϳ € ϭ.Ϯϴ €

Soir ϭ.ϲϲ € ϭ.ϲϳ €

Pénalité de retard ϱ.ϬϬ € ϱ.ϬϬ €

TRANSPORT SCOLAIRE (au trimestre) (+1 %)

1 enfant ϰϭ.ϱϭ € ϰϭ.ϵϮ €

2 enfants ϳϭ.ϰϯ € ϳϮ.ϭϰ €

3 enfants ϴϮ.ϳϮ € ϴϯ.ϱϱ €

par enfant le matin ou le soir Ϯϳ.ϰϯ € Ϯϳ.ϳϬ €

BIBLIOTHEQUE

Abonnement annuel enfant (-18 ans) Gratuit Gratuit

Abonnement annuel adulte (+ 18 ans) ϭϰ.ϬϬ€ ϭϰ.ϬϬ€

Abonnement à compter du 01/08 par famille 7.75 € 7 €

Abonnement saisonnier 4.00 € 4.00 €

Caution (pour les saisonniers) ϴϲ,ϬϬ € ϴϲ,ϬϬ €

REGIE

Topoguide VTT ϱ,ϬϬ € ϱ,ϬϬ €

Topoguide Balades ϭϬ.ϬϬ € ϭϬ.ϬϬ €

Vente du livre "Des Bretons dans la Grande Guerre ϯϬ,ϬϬ € ϯϬ,ϬϬ €

PHOTOCOPIE

Photocopie en Noir A4 Ϭ,ϭϱ € Ϭ,ϭϱ €

Photocopie en Noir A3 Ϭ,ϯϬ € Ϭ,ϯϬ €

Photocopie Couleur A4 ϭ,ϬϬ € ϭ,ϬϬ €

Photocopie Couleur A3 Ϯ,ϬϬ € Ϯ,ϬϬ €

CIMETIERE

Concession de 2 m2, mini-concession et emplacement pour bloc funéraire Durée : 15 ans ϴϰ.ϬϬ € ϴϰ.ϬϬ €

Concession de 2 m2, mini-concession et emplacement pour bloc funéraire Durée : 30 ans ϭϱϵ.ϬϬ€ ϭϱϵ.ϬϬ€

DROIT DE PLACE

Commerçants ambulants occasionnels ϯϬ,ϬϬ € ϯϬ,ϬϬ €

Commerçants ambulants réguliers (annuel) ϭϬ,ϬϬ € ϭϬ,ϬϬ €

SERVICES TECHNIQUES

Coût horaire de ŵaiŶ d’œuvre d’uŶ ageŶt ĐoŵŵuŶal ϰϬ.ϬϬ € ϰϬ.ϬϬ €

Frais d’eŶlğveŵeŶt d’uŶ dĠpôt sauvage de dĠĐhet ŵĠŶagers ou d’eŶĐoŵďraŶts ϱϬ.ϬϬ € ϱϬ.ϬϬ €

DIVERS

Caution percolateur ϭϱϬ,ϬϬ € ϭϱϬ,ϬϬ €

***

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 d’appliquer les tarifs 2026

DÉLIBÉRATION N°38 : OUVERTURE DU QUART DES CRÉDITS EN INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET

Dans l’attente du vote du budget et pour permettre la continuité du service public, il est proposé d’autoriser l’exécutif à pouvoir engager, liquider et mandater les crédits d’investissement dans la limite d’un quart de l’exercice précédent.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.Commune de Quéménéven

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Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le conseil municipal est invité à autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites suivantes représentant un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent :

Budget principal BP 2025 ¼ crédits

Chapitre 20 15 012.00 € 3 753.00 €

Chapitre 204 122 561.06 € 30 640.26 €

Chapitre 21 633 749.64 € 158 437.41 €

Chapitre 23 110 000.00 € 27 500.00 €

***

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites présentées ci-dessus, représentant un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

DÉLIBÉRATION N°39 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITTRE DU FONDS D’AIDE AU FOOTBALL AMATEUR POUR L’INSTALLATION DE CLÔTURE ET PARE-BALLON AU STADE D’HONNEUR

La Fédération Française de Football (FFF) dispose d’un Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) qui finance l’amélioration des équipements des terrains de football.

Côté nord du terrain d’honneur de Quéménéven, il manque un grillage pare-ballon pour permettre la pratique sportive confortable mais aussi sécurisée. Le problème est particulièrement signalé par l’école de football. De ce côté, la pente du terrain est en dévers dangereux de plus de 2 mètres. De plus, sans protection les ballons tombent dans la propriété voisine et leur récupération s’avère compliquée surtout pour des enfants.

Le projet consiste donc à installer un grillage pare-ballon.Commune de Quéménéven

Conseil municipal : Séance du 18 novembre 2025

Le Fonds FAFA peut participer au financement de projets d’un montant minimum de 1500 €, avec un taux d’aide maximale de 50%, plafonné à 10 000 €.

Le plan de financement se présente comme suit :

Dépenses HT Recettes HT

Désignation Montant HT Financeur Montant HT Taux

Fourniture et

installation de

clôture et

pare-ballon

au stade

d’honneur

20 000.00 €

FFF – Fonds d’Aide au Football

Amateur 10 000.00 €

50 %

Département – Pacte Finistère

2026 – Volet 1 6 000.00 € 30 %

Part communale 4 000.00 € 20 %

TOTAL 20 000.00 € TOTAL 20 000.00 € 100 %

***

Erwan Crouan et Guénaëlle Bleuzen, ne prenant pas part à la délibération,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 d’approuver le projet de grillage pare-ballon au stade d’honneur de Quéménéven,  d’autoriser le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la fourniture et l’installation d’un grillage pare-ballon au stade d’honneur de Quéménéven

DÉLIBÉRATION N°40 : AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2026-2031 DE QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

Contexte de l’élaboration du PLH 2026-2031

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un outil de planification stratégique à l’échelle intercommunale. Élaboré pour une durée de six ans, il définit les réponses à apporter aux besoins en logement et en hébergement, structure les interventions en matière de production, de réhabilitation, d’accompagnement des publics, et constitue un levier de coordination des politiques locales de l’habitat.

Le projet de PLH 2026-2031 de Quimper Bretagne Occidentale (QBO) est le fruit d’un processus de concertation approfondi et de validation incluant :

- des rencontres avec les maires des communes membres ;

- des entretiens ciblés avec les partenaires de l’habitat et les services communautaires ;

- la tenue de quatre ateliers thématiques réunissant élus, bailleurs, professionnels de l’habitat et associations ;

- validation en comités de pilotage (6 novembre 2024, 13 mars 2025, 18 juillet 2025) et présentation en Conférence intercommunale du logement (15 novembre 2024).Commune de Quéménéven

Conseil municipal : Séance du 18 novembre 2025

Principaux enseignements du diagnostic territorial

Le diagnostic, reposant sur l’analyse de données quantitatives et qualitatives et sur les contributions des acteurs locaux, met en évidence :

- Une croissance démographique portée par un solde migratoire positif, avec une part importante de jeunes actifs (25-40 ans), mais un vieillissement progressif de la population ;

- Une offre de logements relativement diversifiée mais quantitativement insuffisante et inadaptée à la structure des ménages, souvent composés d’une ou deux personnes ; - Des parcours résidentiels contraints par la tension du marché locatif saturé, l’accession difficile (augmentation du prix des biens) et une demande de logement social en forte hausse (+40 % en trois ans) ;

- Un parc ancien, nécessitant d’importants efforts de rénovation pour garantir un cadre de vie durable notamment sur les copropriétés ;

- Des publics spécifiques en grande difficulté d’accès au logement : jeunes, saisonniers, étudiants, personnes en situation de précarité ou en rupture de parcours, pour lesquels les dispositifs d’accompagnement restent insuffisants.

Orientations stratégiques du PLH 2026-2031

À partir de ces constats, quatre grandes orientations structurent le projet de PLH :

1-Produire des logements en lien avec la dynamique économique et l’attractivité de QBO ;

2-Déployer une politique habitat répondant aux enjeux de sobriété et de qualité de vie ;

3-Créer des solutions de logements adaptés aux divers besoins de la population ;

4-Renforcer la politique intercommunale de l’habitat, au service des spécificités locales et du développement équilibré de l’agglomération.

Programme d’actions 2026-2031

Le budget global alloué par QBO au PLH pour la période 2026-2031 s’élève à près de 16 M€. Il est en hausse par rapport au précédent PLH (13,5M€) et affirme une volonté politique d’action ambitieuse, cohérente et solidaire.

Production :

L’agglomération s’engage sur des objectifs chiffrés élevés, en visant la production de 4 450 logements sur six ans, soit 740 logements par an, dont 250 logements locatifs sociaux par an pour lesquels le soutien de la collectivité est fortement revalorisé (action calibrée à 5,9M€ versusCommune de Quéménéven

Conseil municipal : Séance du 18 novembre 2025

3,6M€ pour le PLH 2019-2024), avec une attention particulière portée aux petites typologies (T1- T2-T3).

Intervention :

L’effort est soutenu par un dispositif financier inédit : la création d’un fonds d’intervention communautaire, doté de 1,2 M€ sur la durée du PLH, venant compléter l’engagement des communes.

Sobriété et qualité :

QBO affirme également une orientation forte en matière de sobriété foncière et de qualité urbaine : limitation de la consommation des espaces naturels et agricoles, élaboration d’une stratégie foncière opérationnelle, et accompagnement des porteurs de projets via une mission de conseil en architecture et paysage.

Valorisation et innovation :

La collectivité ne se limite pas à la production : elle investit également dans la valorisation du parc existant (prime à la remise en location, lutte contre l’habitat indigne, rénovation énergétique), et soutient via un fonds dédié les solutions innovantes dédiées aux publics spécifiques : étudiants, jeunes actifs, travailleurs saisonniers, personnes en situation de vulnérabilité, seniors.

Gouvernance :

Enfin, pour garantir la réussite de ces objectifs, le PLH instaure une gouvernance dédiée, avec des instances de suivi annuelles et des indicateurs précis, permettant un pilotage rigoureux et une réactivité face aux besoins évolutifs du territoire

***

Ce projet fixe les objectifs de production de logements, de logements sociaux, de renouvellement urbain et de consommation foncière à l’échelle de chaque commune de l’agglomération ;

Pour la commune de Quéménéven, les objectifs individualisés sont les suivants :

- Production annuelle moyenne de 5 logements, dont 1 logement locatif social,

- Un taux de renouvellement urbain de 30%, représentant 2 logements par an en renouvellement,

- Une production en extension de 4 logements par an, pour une consommation foncière maximale de 2.7 hectares sur la période 2021-2031.

Considérant que ces objectifs constituent la déclinaison locale des orientations intercommunales et visent à répondre aux besoins en logements tout en respectant les principes de mixité sociale et de sobriété foncière ;

***

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 d’émettre un avis favorable, assorti de réserves concernant la surface maximale de 2.7 hectares, sur le projet de Programme Local de l’Habitat 2026-2031 de Quimper Bretagne Occidentale.Commune de Quéménéven

Conseil municipal : Séance du 18 novembre 2025

 de prendre acte des objectifs assignés à la commune en matière de production de logements, de logements sociaux, de renouvellement urbain et de consommation foncière, tels que précisés ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°41 : CESSIONS DE QUATRE CHEMINS AFAFAF À LA COMMUNE DE QUÉMÉNÉVEN

L’AFAFAF a accepté la proposition faite par la commune de Quéménéven de lui céder à titre gratuit les quatre chemins ci-dessous dans un objectif d’intérêt général :

 le chemin de Ty Forn, parcelle ZO17

 l’Allée des Camélias, parcelle ZS7

 le Chemin de Pont Guen, ZS4

 le Chemin du Moulin de Kergoff, ZD33

Ces chemins desservent des habitations et la commune y assume déjà une certaine charge d’entretien.

Considérant que ces cessions sont réalisées dans un objectif d’intérêt général afin d’intégrer ces chemins dans le domaine public de la commune.

***

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 d’approuver l’acquisition de ces quatre chemins à titre gratuit,

 d’accepter que les frais d’acte soient à la charge de la commune,

 de solliciter le « Centre de Gestion des Côtes d’Armor - Service Rédaction d’actes fonciers » pour une mise à disposition de personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative.

 de donner tous pouvoirs au Maire pour authentifier l’acte.

DÉLIBÉRATION N°42 : CLASSEMENT DE QUATRE CHEMINS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

La commune a acté par délibération en date du 18 novembre 2025 l’acquisition des quatre chemins suivants :

 le chemin de Ty Forn, parcelle ZO17

 l’Allée des Camélias, parcelle ZS7

 le Chemin de Pont Guen, ZS4

 le Chemin du Moulin de Kergoff, ZD33

Ces parcelles desservent des habitations. Elles sont ainsi affectées à l’usage direct du public et la commune a la charge de leur entretien. Il convient donc de les intégrer dans le domaine public.

***

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 d’approuver le principe du classement de ces voies dans le domaine public communal.Commune de Quéménéven

Conseil municipal : Séance du 18 novembre 2025

 d’autoriser Maire à adresser ensuite un courrier au Service du Cadastre qui procèdera à la publication d’un procès-verbal constatant le transfert de ces voies du domaine privé communal dans le domaine public.

DÉLIBÉRATION N°43 : MOTION CONCERNANT LA PROCÉDURE CIVILE D’APPEL

L’ordre des avocats au barreau de Quimper a alerté le Maire au sujet de projets de restriction du droit d’appel. Il propose l’adoption d’une motion d’opposition à ces projets qui auront pour effet de diminuer les droits des justiciables. Cette opposition est motivée de la manière suivante par l’ordre des avocats :Commune de Quéménéven

Conseil municipal : Séance du 18 novembre 2025

***

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

 d’adopter la présente motion d’opposition à ces projets de restriction du droit d’appel.

Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω Ω

La séance du 18 novembre 2025 comprend les délibérations suivantes :

 Décision modificative n°1 – Budget principal de la commune

 Autorisation d’un emprunt pour la réalisation de travaux de voirie et d’autres travaux  Tarifs communaux 2026

 Décision modificative n°1 – Budget principal de la commune

 Ouverture du quart des crédits en investissement avant l’adoption du budget

 Demande de subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour l’installation de clôture et pare-ballon au stade d’honneur

 Avis sur le projet de PLH 2026-2031 de QBO

 Cessions de quatre chemins AFAFAF à la commune

 Classement de quatre chemins dans le domaine public de la commune

 Motion d’opposition à la restriction du droit d’appel

 Questions diverses