Procès Verbal - m5uawa3oprfpnn8

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Procès Verbal - m5uawa3oprfpnn8 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - m5uawa3oprfpnn8)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal du 21 mars 2022. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 21 mars 2022

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 14

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, BLAIZEAU, ESCOUBET, MEYER, BROMBACHER, MULLER, HINSBERGER, WELLER, Mmes ROTH, MASTIO, BOEHM, FEIGENBRUGEL.

Membres excusés : Mmes GRUBER, MAGE, FISCHER, AZIERE, BRUCKMANN./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM. HELLER, MEPPIEL, HINSBERGER et Mme ROTH. Secrétaire de séance : M. HINSBERGER JM

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1 ./ Compte administratif 2021.

Le maire cède la présidence à Madame Mireille ROTH, Adjointe au Maire, Présidente de la Commission des Finances, des Affaires administratives et juridiques, et se retire de la salle, pour permettre à l'assemblée de procéder au vote du Compte Administratif. Il ne participe pas au vote.

Mme ROTH présente le Compte Administratif 2021, qui s’établit ainsi :

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2./ Compte de Gestion 2021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal approuve, le compte de gestion de l’exercice 2021 établi par le trésorier, conformément au compte administratif 2021.

F Fo on nc ct ti io on nn ne em me en nt t : : Dépenses : 1.100.393,51 Recettes : 1.562.372,75

Excédent : 461.979,24

I In nv ve es st ti is ss se em me en nt t : : Dépenses : 619.646,35 Recettes : 1.368.039,77

Déficit : 748.393,42

R Ré és su ul lt ta at t : :

E Ex xc cé éd de en nt t g gl lo ob ba al l : : 1.210.372,66Séance du Conseil Municipal du 21 mars 2022. 2

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3. / Affectation du résultat 2021.

Madame Mireille ROTH, présidente de la commission des finances, commente le compte administratif de l’exercice 2021 pour le budget de la commune qui se présente comme suit :

Résultats au

31 décembre 2020

Part affectée à

l’investissement

exercice 2021

Résultats constatés

en 2021

Résultats cumulés

au 31 décembre 2021

Investissement -529 428,15 748.393,42 218.965,27

Fonctionneme

nt 768 132,39 529 428,15 461.979,24 700.683,48

Total 238 704,24 529 428,15 1.210.372,66 919.648,75

Le Conseil Municipal constate maintenant à la clôture de l’exercice 2021 un excédent d’investissement de 218.965,27 € et un excédent de fonctionnement de 700.683,48 €.

Par la procédure d’affectation du résultat, les écritures suivantes seront portées au budget primitif de la commune pour l’année 2022.

Recettes d’investissement C/1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : €

Dépenses d’investissement C/001 : Excédent d’investissement reporté : 218.965,27 €

Recettes de fonctionnement C/002 : Excédent de fonctionnement reporté : 700.683,48 €

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4 ./ Fiscalité 2022

Afin de générer le produit fiscal nécessaire à l’équilibre au Budget Primitif 2022, tel qu’il est adopté, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas modifier les taux des taxes en vigueur

En raison de la nouvelle règlementation, la taxe d’habitation est supprimée pour les communes et la taxe sur les propriétés bâties est majorée du taux départemental (13,17 %) :

Taxe sur les Propriétés Bâties : 25,26 %(part communale :12,09 +part départementale : 13,17)

Taxe sur les Propriétés Non Bâties : 56,32 %

contre : 0 voix ;Séance du Conseil Municipal du 21 mars 2022. 3

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Budget Primitif 2022.

Le Maire et Madame Mireille ROTH, Adjointe au Maire, présidente de la commission des finances, des affaires administratives et juridiques, présente le budget primitif 2022, proposé par la commission des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le budget comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement : 2.079.430,00 €

Recettes et dépenses d’investissement : 1.420.265,27 €

Mme Mireille ROTH, membre de comité d’association concernée, n’a pas participé ni aux débats ni aux votes pour la partie relative aux subventions aux associations.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6 ./ Zone d’Aménagement Concerté « Les Portes de l’Ackerland » - Dossier de réalisation et Programme des Equipements Publics – Avis dossier de réalisation et Programme des Equipements Publics

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Par délibération du 7 juin 2018, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a approuvé le dossier de création modificatif de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland ».

Faisant suite à l’approbation de ce dossier de création modificatif de la ZAC, et conformément à l’article R 311-7 du Code de l’Urbanisme, un dossier de réalisation a été constitué et est aujourd’hui soumis à l’avis du Conseil Municipal préalablement à son approbation par la Communauté de Communes du Kochersberg.

Le dossier de réalisation de la ZAC comprenant le rapport de présentation, le projet de programme des équipements publics, le projet de programme global des constructions, les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps ainsi qu’une note relative à l’absence d’étude d’impact est annexée à la présente délibération.

- le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone. Il est constitué des infrastructures VRD et paysagères :

o réfection de voies existantes au sein de la ZAC,

o nouvelle voie structurante,

o voies secondaires,

o liaisons piétons-cycles,

o place, placette et parc publics,

o trame verte,

o réseaux divers, y compris raccordement pour la vidéo surveillance au niveau des places et placettes,

o stationnements correspondant aux besoins des futurs habitants et/ou usagers de la ZAC.Séance du Conseil Municipal du 21 mars 2022. 4

- le projet de programme global d’aménagement et de constructions à réaliser à l’intérieur de la zone. Dans le respect du document d’urbanisme en vigueur et dans le cadre prévu au dossier de création modificatif, le programme retenu cherche à respecter l’identité de la commune d’Ittenheim mais également à renouveler son image pour assurer l’attractivité de la commune.

Le programme global de constructions prévoit :

o 10.720 m² de surface de plancher répartis de la manière suivante :

▪ 6.882 m² de logements collectifs soit environ 98 logements dont 20 % de logements aidés ;

▪ 3.838 m² de logements intermédiaires soit environ 45 logements intermédiaires dont 20 % de logements aidés ;

o 192 ares de terrain affectés à de la résidence individuelle/pavillonnaire représentant 42 maisons ;

o 200 m² de surface de plancher pour l’accueil d’un local de services

- les modalités prévisionnelles de financement de l’opération. Ces modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps font partie du dossier de réalisation de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland ». Elles ont été établies sur la durée globale de la concession devant correspondre à la date prévisionnelle d’achèvement de la ZAC.

o Le montant total des dépenses estimé pour réaliser l’opération d’aménagement s‘élève à 11 337 874 € HT comprenant les dépenses pour les études, le foncier, les travaux et honoraires, les dépenses liées aux assurances, aux actions de communication, la rémunération de maîtrise d’ouvrage, les frais financiers et autres provisions pour frais divers ;

o Le bilan d’aménagement est équilibré par les recettes issues des différentes cessions. Il est à noter qu’aucune participation n’est demandée aux collectivités dans le cadre des aménagements de la ZAC.

- la note relative à l’absence d’étude d’impact. Cette note a pour objet de décliner les mesures envisagées au stade du dossier de réalisation permettant de répondre aux principales recommandations formulées par l’Autorité Environnementale dans son avis rendu en date du 7 juillet 2017 dispensant la ZAC d’étude d’impact. Il est précisé que cette note n’est pas un complément à une étude d’impacts et ne nécessite donc pas à ce titre de mise à disposition du public avant approbation du dossier de réalisation.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-57 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants ;

Vu le SCOTERS ;

Vu le PLUi de la communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland s’appliquant sur la commune d’Ittenheim ;

Vu la délibération de la commune d’Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création « Les Portes de l’Ackerland » ;

Vu la délibération du 24 octobre 211 approuvant la concession d’aménagement passée avec la SERS,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant la fusion de la Communauté de Communes du Kochersberg avec la Communauté de Communes de l’Ackerland à compter du 1er janvier 2013 et portant l’extension de la compétence obligatoire suivante « zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à 1 ha » ;Séance du Conseil Municipal du 21 mars 2022. 5

Vu la délibération de la commune de Ittenheim en date du 05 décembre 2016 prenant acte du transfert de compétence et du traité de la concession relatif à la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND », des objectifs poursuivis par le projet d’aménagement et de sa modification et donnant un avis favorable au lancement de la procédure de modification du dossier de création de la ZAC et aux modalités de concertation envisagées ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 7 juin 2018 approuvant le bilan de concertation et le dossier de création modificatif de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ;

Vu la délibération de de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 7 juin 2018 approuvant l’avenant n° 2 relatif à la concession d’aménagement passée avec la SERS prenant acte des modifications apportées au dossier de création et prorogeant la durée de concession initiale ;

Vu le dossier de réalisation de la ZAC Les Portes de l’Ackerland établi conformément aux dispositions de l’article R311-7 du Code de l’Urbanisme annexé à la présente délibération ;

Vu le projet du Programme des Equipements Publics établi conformément aux dispositions de l’article R311-8 du Code de l’Urbanisme ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir échangé, le Conseil Municipal.

EMET un avis favorable sur le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND », tels que présentés dans le dossier et annexés à la présente délibération,

sous réserve que les divers réseaux soient approuvés au préalable par la commune et les services compétents.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7./ Réseau Eclairage Public – Travaux 2022.

Le Maire, informe le Conseil Municipal du lancement d’une consultation portant sur le « Renouvellement de l’éclairage public rue de Hahnenberg, rue des Frênes, rue de Bonnieux, chemin du Petit Prince et en périphérie de l’aire de jeu ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre la mieux-disante conformément au Règlement de consultation ;

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation des prestations ainsi que cela est permis

par les dispositions réglementaires ;

- le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.Séance du Conseil Municipal du 21 mars 2022. 6

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8./ Alignement rue de Bonnieux - Achat d’une parcelle.

Entendues les explications fournies par le maire,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’acquisition de la parcelle référencée provisoirement Section 34 N° 2/278 de 0,52 a., détachée de la parcelle N°761/278.

Montant de la rétrocession : 1,00 €

Il charge le notaire Me LOTZ, de rédiger les actes en vue d’acquérir cette parcelle.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les actes s'y rapportant.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

9./ Création d’un poste - agent contractuel 2022 pour accroissement saisonnier d’activités.

Le maire rappelle la nécessité de disposer d’un renfort temporaire au niveau des services techniques plus particulièrement affecté à l’entretien des espaces verts.

En conséquence, et pour faire face à ce besoin, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer des postes en vue d’embaucher pour des besoins de service, des agents contractuels, remplissant les fonctions d’adjoint technique territorial, non titulaire, sur une période maximale de 6 mois.

La durée hebdomadaire est de 35 heures.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10./ Délégations permanentes du maire : compte rendu d'informations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-23 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au maire ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par l'adjoint au maire, Monsieur Jean-Luc HELLER sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée depuis le 25 mai 2020.Séance du Conseil Municipal du 21 mars 2022. 7

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

11./ Décès du Conseiller Général - don

Suite au décès de M BURGER Etienne, la famille a proposé de remplacer les couronnes funéraires par des dons au bénéfice de CARITAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser un don d’un montant de 200,00 € à CARITAS.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

12./ Groupe Scolaire - Travaux sur toitures – Maitrise d’œuvre ; complément.

Le maire rappelle la délibération du conseil municipal du 15 février 2022.

Il s’agit de compléter cette décision au niveau de la composition de l’équipe de la maîtrise d’œuvre. Elle est composée de la manière suivante :

- Gilles RACINE Architecte 8 rue Traversière 67201 ECKBOLSHEIM

- Volume et Image BET Structure Economiste OPC

Christophe VINCENT - 17, rue des Cigognes 67960 ENTZHEIM

- SBE Ingénierie - 17, rue des Cigognes 67960 ENTZHEIM

Après en avoir débattu,

le conseil Municipal, complète ainsi sa décision du 15 février 2022.