Procès Verbal - mveouv5ujz8cjg0

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Procès Verbal - mveouv5ujz8cjg0 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - mveouv5ujz8cjg0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 22 mars 2021

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain. Conseillers

présents : 18

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, MEYER, MULLER, BLAIZEAU, HINSBERGER, BROMBACHER, WELLER, ESCOUBET Mmes ROTH, MASTIO, AZIERE, FEIGENBRUGEL, GRUBER, FISCHER, BOEHM, BRUCKMANN. Membres excusés : Mme MAGE ./.

Membres bénéficiant d’une procuration : M. MEPPIEL.

Secrétaire de séance : M. HINSBERGER.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1 ./ Compte administratif 2020.

Le maire cède la présidence à Monsieur HELLER Jean-Luc, adjoint au Maire et se retire de la salle, pour permettre à l'assemblée de procéder au vote.

Madame Mireille ROTH, Adjointe au Maire, Présidente de la Commission des Finances, des Affaires administratives et juridiques, présente le Compte Administratif 2020, qui s’établit ainsi :

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3. / Affectation du résultat 2020.

Madame Mireille ROTH, présidente de la commission des finances, commente le compte administratif de l’exercice 2020 pour le budget de la commune qui se présente comme suit :

Résultats au

31 décembre 2019

Part affectée à

l’investissement

exercice 2020

Résultats constatés

en 2020

Résultats cumulés

au 31 décembre 2020

Part affectée à

l’investissement

exercice 2021

Investissement -47 876,90 -481 551,25 -529 428,15

Fonctionnement 653 494,97 47 876,90 162 514,32 768 132,39 -529 428,15

Total 605 618,07 47 876,90 -319 036,93 238 704,24 768 132,39

F Fo on nc ct ti io on nn ne em me en nt t : : Dépenses : 1 032 845,48 Recettes : 1 195 359,80

Excédent : 162 514,32

I In nv ve es st ti is ss se em me en nt t : : Dépenses : 693 062,04 Recettes : 211 510,79

Déficit : 481 551,25

R Ré és su ul lt ta at t : :

D Dé éf fi ic ci it t g gl lo ob ba al l : : 319 036,93Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021. 2

Le Conseil Municipal constate maintenant à la clôture de l’exercice 2020 un déficit d’investissement de -529 428,15 € et un excédent de fonctionnement de 768 132,39 €.

Par la procédure d’affectation du résultat, les écritures suivantes seront portées au budget primitif de la commune pour l’année 2020.

Recettes d’investissement C/1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 529 428,15 € Dépenses d’investissement C/001 : Déficit d’investissement reporté : 529 428,15 € Recettes de fonctionnement C/002 : Excédent de fonctionnement reporté : 238 704,24 €

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4 ./ Fiscalité 2021

Afin de générer le produit fiscal nécessaire à l’équilibre au Budget Primitif 2021, tel qu’il est adopté, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas modifier les taux des taxes en vigueur

En raison de la nouvelle règlementation, la taxe d’habitation est supprimée pour les communes et la taxe sur les propriétés bâties est majorée du taux départemental (13,17 %) :

Taxe sur les Propriétés Bâties : 25,26 % (part communale :12,09 +part départementale : 13,17) Taxe sur les Propriétés Non Bâties : 56,32 %

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Budget Primitif 2021.

Le Maire et Madame Mireille ROTH, Adjointe au Maire, présidente de la commission des finances, des affaires administratives et juridiques, présente le budget primitif 2020, proposé par la commission des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le budget comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement : 1 544 840,00 €

Recettes et dépenses d’investissement : 2 094 528,00 €

Mme Mireille ROTH, membre de comité d’association concernée, n’a pas participé ni aux débats ni aux votes pour la partie relative aux subventions des associations.Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021. 3

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6./ Compteur communiquant du RESEAU-GDS

Depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite ligne du Grenelle de l'Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.

Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS, propose la mise en place de compteurs de gaz communicants, chez tous ses clients.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

Les relevés des nouveaux compteurs se feront à distance par radio-transmission vers des concentrateurs implantés sur n ou plusieurs points hauts de la commune (fréquence utilisée : 169 MHz). Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à deux fois par jour, par le biais d'un appel téléphonique GSM, les informations au serveur de RGDS.

Les avantages pour les clients sont les suivants :

• une facturation systématique sur index réel pour toutes les catégories de clients (particuliers, professionnels, collectivités locales).

• une mise à disposition pour les consommateurs, sans surcoût, des données quotidiennes de consommations sur le site internet de R-GDS.

• la maitrise de la consommation énergétique individuelle par une meilleure connaissance des consommations pouvant être inter-comparées par les clients sur des périodes de référence.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :

• Le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde. Il est rappelé qu'il sera utilisé une basse fréquence de 169 MHz.

• L’installation sur des points hauts de concentrateurs (boitier de 40 x 30 x 20 cm associés à une ou plusieurs petites antennes (environ 2 mètres) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients et le système d’information de R-GDS.

• La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les mettre à disposition des fournisseurs et des clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

Concernant l’installation des concentrateurs sur les points hauts, R-GDS prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et versera une redevance de 50,-€, par site équipé.

Le déploiement opérationnel prévisionnel, sur l'ensemble de la zone de distribution de R-GDS, démarrera début 2023 et durera 3 ans.Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021. 4

Il vous est donc proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément d'adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29,

Vu le soutien de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre.

Considérant l'utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs.

Après en avoir délibéré ;

AUTORISE R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant d'une redevance de 50 € HT par site équipé.

APPROUVE les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l'hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7 ./ Eclairage du terrain de football engazonné – demande de participation.

Le maire informe le Conseil Municipal de la demande émanant de l’Union Sportive d’Ittenheim afin d’équiper le terrain de football d’entrainement d’un éclairage LED, s’inscrivant dans l’économie d’énergie.

Celui-ci permettrait une pratique optimale de ce stade et limiterait l’utilisation du terrain synthétique et de ce fait son usure.

Le coût de ce nouvel équipement est estimé à 145.212,35 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le maire à engager les travaux d’éclairage du terrain de football d’entrainement,

- charge le Maire de solliciter une participation auprès de la Fédération Française du Football,

- autorise le maire d’engager des consultations et à signer les lettres de commande.Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021. 5

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8 ./ Eclairage du terrain de football synthétique – demande de participation.

Le maire informe le Conseil Municipal de la demande émanant de l’Union Sportive d’Ittenheim afin d’équiper le terrain de football synthétique d’un éclairage LED, s’inscrivant dans l’économie d’énergie.

Le coût de cet équipement est estimé à 67.209,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le maire à engager les travaux d’éclairage du terrain de football synthétique,

- charge le Maire de solliciter une participation auprès de la Fédération Française du Football,

- autorise le maire d’engager des consultations et à signer les lettres de commande.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

9./ CTS - Achat de parcelles.

Entendues les explications fournies par le maire,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’acquisition des parcelles référencées Section 2 N° 65 de 0,04 a

Section 3 N° 35 de 26,25 a

Section 34 N° 541 et 544 de 0,89 a

Section 35 N° 9 et 10 de 56,18 a

Section 36 N° 55, 56, 57, 58 et 322 de 77,58 a

Soit un total général de 161,04 ares

Pour un montant total de 17.714,40 €

Il charge le notaire Me DIENST, de rédiger les actes en vue d’acquérir ces parcelles.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les actes s'y rapportant.Séance du Conseil Municipal du 22 mars 2021. 6

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10./ Délégations permanentes du maire : compte rendu d'informations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L2122-23 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2014 portant mise en œuvre des délégations du Conseil Municipal au maire ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par l'adjoint au maire, Monsieur Jean-Luc HELLER sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée depuis le 25 mai 2020.