Procès Verbal - 57vjuxqk0p6qdp3

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Procès Verbal - 57vjuxqk0p6qdp3 Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 57vjuxqk0p6qdp3)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, Séance du Conseil Municipal du 19 juin 2023. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 19 juin 2023

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 15

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, HINSBERGER, BROMBACHER, MEYER, MULLER, ZORN, Mmes ROTH, MASTIO, BOEHM, FEIGENBRUGEL, GRUBER, MAGE, AZIERE,

Membres excusés : MM. BLAIZEAU, ESCOUBET, Mmes BRUCKMANN, FISCHER./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM GROSSKOST, MEPPIEL, Mmes ROTH, FEIGENBRUGEL. Secrétaire de séance : M. HINSBERGER JM

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1 ./ Finances : suppression de la régie BIBLIOTHEQUE.

La régie de recettes instituées pour l’encaissement provenant des abonnements à la Bibliothèque sera supprimée à compter du 1er juillet 2023.

Il est mis fin aux fonctions des différents régisseurs et des mandataires à compter du 1er juillet 2023.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2 ./ Admission en non-valeur.

Le Maire informe le Conseil Municipal du non-paiement de créances du redevable DEMESTRE Noël, débiteur pour un total de 2.308,96 € avec une majoration et frais de 180,00 € , complétés par des intérêts s’élevant à 1.6.45,00 €.

Suite à des démarches infructueuses du Trésor en vue de recueillir ces fonds, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’admission en non-valeur pour les créances irrécouvrables d’un total de 4.133,96 €.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3 ./ ZAC Les Porte de l’Ackerland : Enquête publique – déclassement de chemins ruraux.

Le Maire de la Commune d’ITTENHEIM

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment aux articles L. 161-1 à L. 161-13 et R. 161-25 à R. 161- 27

Vu le code des relations entre le public et l’administration

Vu la délibération du 24 mai 2022 relative au lancement d’une enquête publique pour les tronçons des chemins ruraux cadastrés situés à l’Est de la Commune d’ITTENHEIM.Séance du Conseil Municipal du 19 juin 2023. 2

Considérant que les tronçons de chemins ruraux cadastrés section 4 n°245 et n°248 appartenant à la Commune d’ITTENHEIM ne sont plus destinés à l’usage du public dans le cadre de l’aménagement du projet d’aménagement de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland ».

Compte tenu de la désaffectation des chemins ruraux susvisés, il est donc décidé par la commune d’ITTENHEIM de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui autorise l’aliénation d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que :

1. Une enquête publique relative au projet d’aliénation des tronçons de chemins cadastrés section 4 n°245 et n°248, délimités selon le plan ci-joint aura lieu à la Marie d’ITTENHEIM. Cette enquête publique, destinée à recueillir les observations du public pour une durée de 15 jours consécutifs, à la mairie d’ITTENHEIM.

2. Le commissaire enquêteur sera désigné par arrêté sur la base de la liste départementale annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur.

3. Le dossier d’enquête publique sera constitué des pièces suivantes :

- La délibération du 24 mai 2022

- La présente délibération

- L’arrêté de Monsieur le Maire désignant le commissaire enquêteur

- Le projet d’aliénation

- Le plan des tronçons de chemins et photos

- La note explicative

Les pièces du dossier soumis à enquête ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés en mairie d’ITTENHEIM pendant toute la durée de l’enquête et seront consultables par le public aux horaires d’ouverture, à savoir le lundi de 18h00 à 20h00, les mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 11h00 et le vendredi de 15h00 à 17h00 à l’adresse Place du Lavoir à Ittenheim.

Le dossier d’enquête sera également consultable sur le site internet de la mairie.

4. Les observations du public pourront être formulées en mairie d’ITTENHEIM pendant toute la durée de l’enquête publique. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions sur le registre ouvert à cet effet et par courriel et courrier aux adresses définies par l’arrêté.

5. Le Commissaire enquêteur recevra également en personne, en mairie d’ITTENHEIM.

6. A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos, paraphé et signé par le Commissaire-enquêteur qui, dans un délai d’un mois, transmettra le dossier et le registre d’enquête au Maire d’ITTENHEIM avec ses conclusions.

7. Le Conseil Municipal délibèrera ensuite pour la cession des terrains. Si le Conseil Municipal passait outre, le cas échéant, aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur, la délibération devrait être motivée.

contre : 13 voix ;

abstentions : 1 voix ;

pour : 5 voix ;

résultats du vote : à la majorité relative.

4 ./ Réhabilitation du gymnase du collège d’Achenheim

La commune d’Ittenheim fait partie du SIVU d’Achenheim qui assure la gestion des équipements sportifs attachés au collège d’Achenheim. Ce SIVU regroupe 8 communes. Le SIVU souhaite délibérer sur les principes de cette réhabilitation : le programme de l’opération, le plan de financement, les principes de prise en charge de l’investissement. Le Conseil municipal d’Ittenheim est saisi à cet effet.Séance du Conseil Municipal du 19 juin 2023. 3

Réhabilitation du gymnase : point de situation

Éléments de contexte

Le projet de réhabilitation du gymnase du collège a été initié à la fin du mandat précédent et a fait l’objet de délibérations sur la voilure des travaux et les finances.

Ce projet a ensuite été revu pour répondre aux prescriptions de la CeA avec l’adjonction d’une extension d’environ 400 m².

Les Maires des 8 communes ont souhaité réinterroger, en 2022, les modalités de prise en charge de ces travaux. Une étude juridique avec propositions a été réalisée par le cabinet d’avocats Soler Couteaux. Plusieurs réunions entre les maires se sont tenues, desquelles il ressort les principes suivants :

- Reprise du programme par le CAUE sur la base d’une réhabilitation « a minima » et adjonction d’une extension d’environ 400 m² pour permettre l’accès distinct de 2 classes

- Limitation du programme aux besoins « minimalistes du collège »

- Répartition de l’investissement entre les communes en distinguant les usages : o 50% de l’investissement pour Achenheim à raison de l’utilisation des associations o 50% de l’investissement entre les 8 communes à raison de l’utilisation du collège - Montage financier : le SIVU supporte l’ensemble de l’investissement, contracte l’ensemble de l’emprunt mais ventile les quotes-parts de participation communale (x€/hab) entre les communes selon cette répartition. Il y aura donc un montant unique pour 7 communes et un montant majoré pour Achenheim - Augmentation des loyers des occupations associatives (proposition de 3.5 à 10 € de l’heure)

Programme technique de la réhabilitation

Le CAUE a mis à jour son programme pour tenir compte des évolutions techniques et financières : - Évolution technique en intégrant le coût de l’extension d’environ 400 m²

- Évolution financière en prenant en compte l’augmentation des prix des matériaux

Les coûts qui suivent s’entendent HT et coût opération (travaux + maîtrise d’œuvre MOE + frais). Une nouvelle mise à jour est intervenue début mars qui intègre quelques prestations non prévues initialement et s’élève désormais à 3 073 700 €.

Précisément, ces nouvelles prestations concernent :

- 40 m² de surfaces de rangement supplémentaires qui n’avaient pas été prévus lorsqu’on parlait encore du projet de chapiteau du cirque. Ce chapiteau n’a plus lieu d’être.

- Des vestiaires indépendants dans l’extension

- Un supplément pour agrès et ancrages qui étaient jugés insuffisants

- Des panneaux photovoltaïques pour 100 000 €

- Des enrobés (actuels terrains extérieurs de basket) pour 75 000 €

Le dossier technique intégral est joint en annexe.

Plan de financement

Sous réserve des arbitrages à venir, le plan de financement, porté par le SIVU, serait le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux : 2 586 793 Subvention CeA : 1 075 000 Dont 100 000 € panneaux phot. Subvention Région : 50 000 Dont 75 000 enrobés Subvention Etat : 400 000 Autofinancement Sivu : 48 700

Honoraires et frais : 486 907 Emprunt : 1 500 000

Total dépenses : 3 073 700 Total recettes : 3 073 700

Les simulations qui suivent sont établies à partir d’un emprunt de 1 500 000 €.

Impact sur le budget de fonctionnement

Des propositions pour la souscription d’un emprunt ont été demandées. Le principe de la répartition est le suivant :

- Le SIVU contracte l’intégralité de l’emprunt et en rembourse l’intégralité des annuités - Les communes contribuent aux charges du SIVU de façon différenciéeSéance du Conseil Municipal du 19 juin 2023. 4

La quote-part respective de 50% pour Achenheim et 50% pour les 8 communes résulte du taux d’occupation actuel.

La répartition démographique des 8 communes figure en annexe.

L’impact du remboursement de cet emprunt dépendra de l’évolution des taux et de la date de souscription de l’emprunt.

L’estimation qui peut en être faite (valeur avril 2023) tient compte de la répartition démographique actuelle - nombre d’habitants au recensement Insee au 1er janvier 2023 :

o 8 communes : 11 750

o Achenheim : 2 338

- Quote part 8 communes (dont Achenheim) : 4,12 € / hab

- Quote part supplémentaire Achenheim : 20,74 € / hab

En conséquence, tenant compte de la population actuelle, l’impact de l’emprunt serait de : - De 4 à 5 € par habitant pour chacune des 8 communes,

- De 21 à 26 €par habitant pour Achenheim seul.

Il est demandé aujourd’hui à chacune des communes de donner son avis afin que le SIVU puisse engager la procédure de réhabilitation.

Le Conseil municipal de la Commune d’Ittenheim

- Prend acte du projet de réhabilitation des équipements sportifs du collège d’Achenheim, collège de secteur ; - Approuve le projet de rénovation et d’extension du gymnase du collège pour un montant prévisionnel d’opération de 3 073 000 € HT coût opération conformément à l’étude réalisée par le CAUE, jointe en annexe de la présente délibération ;

- Approuve la répartition de la charge de l’investissement qui prévoit une contribution spécifique aux dépenses d’investissement liées à cette rénovation. Cette contribution spécifique sera supportée à 50 % par l’ensemble des 8 communes au titre de l’utilisation pour les besoins du collège et 50 % par la seule commune d’Achenheim au titre de ses associations qui bénéficient de cet équipement en dehors des heures de fonctionnement du collège ;

- Prend acte du plan de financement porté par le SIVU qui prévoit le recours à l’emprunt à hauteur de 1 500 000 € et l’appel à subvention auprès des partenaires institutionnels ;

- Autorise le Maire et les représentants de la Commune auprès du SIVU à porter la présente délibération auprès du Comité Directeur du SIVU d’Achenheim.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Abri-bacs ; choix des emplacements.

Le maire présente la proposition des services de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland, relative aux emplacements des futurs abri-bacs pour la collecte des déchets alimentaires :

- devant le 12 rue du Hahnenberg

- au niveau du PAV, rue des Erables

- à l’arrière de l’ancienne mairie, rue de la Mairie

- au 39 route de Paris, à l’angle avec la rue de la Scierie

- au croisement Chemin d’Oberschaeffolsheim et la rue d’Achenheim

- au croisement Route de Paris et rue des Framboises

Ces implantations doivent tenir compte des nombreux critères techniques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le choix des sites. Des aménagements au sol étant nécessaires, certains emplacements seront modifiés légèrement selon la configuration du site.Séance du Conseil Municipal du 19 juin 2023. 5

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6 ./ Antenne relai téléphonique : mise à disposition d’un terrain.

Le maire présente une demande de l’opérateur SFR, cherchant un terrain pour l’implantation d’un pylône pour un relai pour améliorer la qualité du réseau téléphonique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de louer à l’opérateur SFR la parcelle référencée Section 35 N°11.

Le conseil municipal charge le maire de négocier le loyer et les conditions de location.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7 ./ Zone d’activité Ouest Dénomination de la voirie.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal définit ainsi les appellations de la voirie de la Zone d’Activité Ouest.

- L’axe principal : Allée Michel KAUFFMANN

- La voie latérale : Rue Daniel GRUBER

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8./ Course KM solidarité ; convention.

M. HELLER Jean-Luc, président de la commission scolaire, informe le Conseil Municipal du projet de la course solidarité lancé au niveau des écoles élémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le versement d’une subvention de 100 € à l’occasion des 430 km courus par les écoliers.

Ce montant sera versé à l’Eurodistrict Strasbourg-Ortenau pour répartition entre les associations bénéficiaires.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

9./ Participation au 30e Anniversaire de l'Amicale de Pétanques d'Ittenheim.

Le Maire rappelle l'anniversaire de l'Amicale de Pétanque d'Ittenheim.

Le maire propose aux membres du conseil :

- de désaffecter 500,00 € du compte c/022 - dépenses imprévues de la section de fonctionnement ;

- de les affecter au c/6574 – subventions ;

- de verser une subvention de 500 € à cette association.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce versement et la décision modificative proposée.Séance du Conseil Municipal du 19 juin 2023. 6

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10./ Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus.

Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant :

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : • L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier). • La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 eurosSéance du Conseil Municipal du 19 juin 2023. 7

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré décide :

• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

• Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

11./ Création de postes - agents contractuels 2023 pour accroissement saisonnier d’activités.

Le maire rappelle la nécessité de disposer d’un renfort temporaire au niveau des écoles plus particulièrement affecté à l’école maternelle.

En conséquence, et pour faire face à ce besoin, après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de créer des postes en vue d’embaucher pour des besoins de service, un agent contractuel, selon la durée fixée comme suit : - 1 ATSEM

La durée hebdomadaire est de 30 heures.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

12./ Création d’un emploi d’Adjoint Administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif à temps complet à compter du 1er septembre 2023, pour l’accueil et des fonctions administratives de la mairie.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

13./ Distribution d’Electricité- Rapport annuel 2022.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2022 sur la concession de distribution publique d’électricité, établi par STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX.

Le Conseil n’émet aucun avis défavorable à l’encontre de ce rapport.