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Déliberation - 2022 332DEC Transformation régie 10106
Document publié le Vendredi 11 novembre 2022 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 332DEC Transformation régie 10106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
VILLE
DE
Nantes Direction
Générale
Ressources
Décision
n°
222
n
32
BEC
Direction
des
Finances
REGIE
GESTION
INDIVIDUELLE ET
ADMINISTRATIVE
DU
PERSONNEL Régie
de
recettes
et d'avances
n°
10106.
Objet: Transformation
de
la
régie
d’avances
en
régie
de
recettes
et d’avances
et
ajout
d’un
mode
de
règlement Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
l'article
22;
Vu
le décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
66-850
du
15
novembre1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
les
articles
R.1617-1
et
R.1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
juin
2022
portant
refonte
du
gItns
du
régime
indemnitaire
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux;
Vu
l'arrêté
n°2022-29ARR
du
11
juillet 2022
portant
délégations
de
fonctions
et de
signatures
des
élus;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 décembre
2005
instituant
une
régie
d’avances
auprès
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
novembre
2022;
Décide Article
1°":
La
régie
d'avances
pour
la
Gestion
Individuelle
et Administrative
du
Personnel
est
transformée
en
régie
de
recettes
et d’avances
auprès
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
de
la Ville
de
Nantes.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
au
97
rue
Bonne
Garde
Immeuble
Cambridge
44200
Nantes
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20221129-2022_332DEC-AU Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022 Article
3:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants:
- Remboursement
par
l’agent
d’un
trop-perçu
d'avance.
Article
4:
Les
recettes
désignées
à
l'article
3
sont
encaissées
au
CONRANE
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants: - Chèque ; - Virement.
Article
5
: La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
* les
frais
de
déplacements
liés
aux
transports
et connexes
;
* les
frais
de
repas
et
nuitées
;
* l'avance
sur frais
de
déplacements,
de
repas
et de
nuitées
telle
que
_——.
par
les
dispositions
du
décret
2001-654
du
19 juillet 2001
dans
la
limite
de
75
%
des
frais
estimés
selon
les
barèmes
en
vigueur.
Pour
les
frais
liés
à des
ordres
de
mission
ou
à
des
formations
pour
tous
les
agents
de
la Ville
de
Nantes.
Article
6
: Les
dépenses
désignées
à
l’article
5 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
- Chèque
;
- Virement.
Article
7
: Un
compte
de
dépôts
de
fonds
DFT
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès-qualité
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Article
8
: L'intervention
d'un
ou
de
plusieurs
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
PE
leur
acte
de
nomination. Article
9
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
1 000
€
Article
10
: Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à
8
000
€.
Article
11
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
9 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12:
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et de
dépenses
à la fin
de
chaque
mois.
Article
13
: Le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
14
: Le
régisseur
percevra
une
indemnité
intégrée
à
l'IFSE
dont
le
montant
est
fixé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
15 :
Les
mandataires
suppléants
percevront
une
indemnité
intégrée
à
l'IFSE.
Article
16
: M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Nantes,
le
2
9
NOV.
2022
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
ligne
le
2
Ü
NOV.
2022
Pour
Madame
La
Maire,
|
‘adjoint
délégué
ascal
BOLO
\
4” Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20221129-2022_332DEC-AU Date de télétransmission : 29/11/2022 Date de réception préfecture : 29/11/2022