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Déliberation - 2025 142DEC Sous Régie L.COURVILLE 100103
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 142DEC Sous Régie L.COURVILLE 100103)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
viLtE
DE
Nat
tes
Direction
Générale
Ressources
Décision
n°2025_142DEC
Direction
des
Finances
RÉGIE
BIBLIOTHÈQUE
/ MEDIATHEQUE
JACQUES
DEMY
RÉGIE
DE
RECETTES
N°10010
SOUS-REGIE
MEDIATHEÈQUE
LUCE
COURVILLE
100103
Objet
: Modification
de
la sous-régie
Médiathèque
L.COURVILLE
100103
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R
1617-18-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
la délibération
n°
2022-46
du
24
juin
2022
portant
sur
la
refonte
du
régime
indemnitaire
;
Vu
l'arrêté
n°
2025
10ARR
du
1°
avril
2025
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
aux
élus
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
avril
4971
instituant
une
régie
de
recettes
au
service
de
la
Bibliothèque
Municipale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
octobre
2007
instituant
une
sous-régie
de
recettes
pour
la
Médiathèque
Luce
Courville ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
6
mai
2025 ;
Décide
Article
1°:
Il
est
institué
une
sous-régie
de
recettes
dénommée
Médiathèque
Luce
Courville
auprès
de
la
Direction
de
la
Bibliothèque
Municipale
de
la Ville
de
Nantes.
Article
2
: Cette
sous-régie
est
installée
1 rue
Eugène
Thomas
44300
Nantes.
Article
3
: La
sous-régie
encaisse
les
produits
suivants
:
- Redevances
diverses
perçues
pour
la fourniture
de
photocopies
- Cartes
de
photocopies
- Ouvrages
(livres,
cd,
revues...)
lors
de
la
braderie
- Sacs
cabas
lors
de
la
braderie
Sont
supprimés
:
- Redevances
diverses
perçues
pour
les
travaux
photographiques,
de
documentations
sur
listage
informatique,
de
tirages
sur
papiers
microformes
- Amendes
et
remboursement
des
volumes
détériorés
et égarés
- Duplicata
des
cartes
- Abonnements
annuels
et
semestriels
1
et
2
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250528-2025_142DEC-AR Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025 - Produits
de
la
vente
de
catalogues,
cartes
postales
et
affiches
dans
les
établissements
du
réseau
de
la
Bibliothèque
Municipale
et sur
les
lieux
extérieurs
à ce
réseau
dans
le
cadre
de
manifestations
- Droits
de
reproduction
ou
d'utilisation
- Animations - Encaissement
des
amendes
- Droits
inscription
à des
colloques
ou
ateliers
organisés
par
la
Bibliothèque
Municipale
Article
4
: Les
recettes
désignées
à l’article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
- Numéraire - Chèques - Carte
bancaire
————
lors
de
la braderie
- Virement
bancaire
___ |
Les
recettes
concernant
les
photocopies
ne
peuvent
faire
l’objet
d’une
remise
de
tickets
à
l’usager
car
il s’agit
d’un
fonctionnement
par
monnayeur.
Les
autres
recettes
sont
perçues
contre
remise
aux
usagers
de
tickets
lors
de
ia
braderie.
Article
5
: Le
compte
de
dépôt
de
fonds
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
est
clôturé.
Article
6
: Le
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
50
€ est
supprimé.
Article
7 :
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le sous-régisseur
mandataire
est autorisé
à
conserver
passe
de
2 000
€ à
500
€.
Article
8
: Le
sous
régisseur
mandataire
est
tenu
d’apporter
le
montant
de
l’encaisse
au
régisseur
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
7 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
9
: Le
sous-régisseur
mandataire
verse
auprès
du
régisseur
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10
: M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
2
8
MAÏ
2095
Pour
Madame
La
Maire,
Transmis
en prete
le :
L'adjoint
délégué
28
A!
2025
Pasçal
BOLO
Mis
en
ligne
le :
2 8 MAI
2095
|
\
UC
CA
er
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20250528-2025_142DEC-AR Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025