Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 110 publié le 12 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 110 publié le 12 mai 2023 Document publié le Vendredi 12 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 110 publié le 12 mai 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-110

PUBLIÉ LE 12 MAI 2023Sommaire

PREFECTURE -BSI / BSI

971-2023-05-11-00006 - arrêté préfectoral n° 2023-084 CAB/BSI du 11 mai

2023 interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non

déclarées (2 pages) Page 3

2PREFECTURE -BSI

971-2023-05-11-00006

arrêté préfectoral n° 2023-084 CAB/BSI du 11 mai

2023 interdisant les manifestations nautiques de

type "boat-party" non déclarées

PREFECTURE -BSI - 971-2023-05-11-00006 - arrêté préfectoral n° 2023-084 CAB/BSI du 11 mai 2023 interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées 3Ex PRÉFET . Cabinet DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-084 CAB/BSI du 11 mai 2023 interdisant les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées.

Vu le code des transports notamment l’article L.5242-2$1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;

Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier Lefort prréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentany dans les collectivités de Saint - Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes

de la Manche-Mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sude de l’océan

indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral 2012-313-0007 portant délégation de pouvoir en matière d’action de l’Etat en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018-116 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Considérant que sont appelées “boat-party”, les regroupements de navires et de personnes autour d’un navire ou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l’on peut retrouver dans des discothèques terrestres ;

Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de la mer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;

PREFECTURE -BSI - 971-2023-05-11-00006 - arrêté préfectoral n° 2023-084 CAB/BSI du 11 mai 2023 interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées 4Considérant que ces manifestations sont l’occasion d’infractions maritimes graves, d’atteintes à la sécurité des participants, et de troubles importants à l’ordre public ;

Considérant que de nombreux faits divers, depuis la levée des restrictions à la navigation du fait de l’épidémie de covid 19, ont été recensés à l’occasion de boat-parties non déclarées, dont, selon le renseignement administratif de la Gendarmerie Nationale en date du 4 mai 2023, le décès par arme à feu d’un homme sur le site dit de Pointe Sable à Port-Louis ;

Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de ces manifestations nautiques ;

Considérant que l’arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de telle sorte qu’elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l’environnement et les intérêts des usagers ;

Considérant qu’en application de l’article 6 de l’arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautique doit faire l’objet d’une déclaration » ;

Considérant qu’il appartient au préfet de la région Guadeloupe, ou au directeur de la mer par délégation, en application de l’article 5 de l’arrêté du 3 mai 1995 susvisé, d’interdire les manifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes et à l’environnement ;

ARRÊTE

Article 1- Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer dans les délais prévus par l’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout le littoral de la Guadeloupe jusqu’au 14 juillet 2023 ;

Article 2 — Tout contrevenant à cette interdiction est passible d’un emprisonnement délictuel d’un an, d’une interdiction de naviguer définitive et de 150.000 euros d’amende en application de l’article L.5242-2 du code des transports ;

Article 3 — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°CAB/BSI du 5 mai 2023 encadrant le déroulement de manifestations nautiques sur plusieurs sites dans le département de la Guadeloupe ;

Article 4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse Terre dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5- Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, le directeur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur régional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversité, la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe et fera l’objet d’un avis aux navigateurs.

Fos CAD A Basse-Terre, le | Î MAI 20

Le Préfet

Xavier LEFORT

PREFECTURE -BSI - 971-2023-05-11-00006 - arrêté préfectoral n° 2023-084 CAB/BSI du 11 mai 2023 interdisant les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées 5