Arrêté - 2026 0559

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Arrêté - 2026 0559 Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 12h38 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2026 0559)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2026-0559

OBJET :

Réglementation en

matière de circulation

et de stationnement -

occupation

du domaine public -

débit de boissons

temporaire 1ère

et 3ème catégories -

autorisation

de sonorisation -

cuisson -

fête des voisins -

du n°2 au n°12 avenue

Sully Prud’homme -

le 23 mai 2026

Envoyé en préfecture le 06/05/2026

VI L LE nñ * Reçu en préfecture le 06/05/2026

DE ARRETES DU MAIRE Publié le 06/05/2026 S'LOY SAINT-HERBLAIN ID : 044-214401622-20260506-DPR 2026 0559-AR

e

Le maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles

L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3321-1, L 3334-2 relatifs aux débits de boissons temporaires,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

SERVICE : Vu le Code de la Route,

SERVICE . TRANQUILLITÉ Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R571-1 et

PUBLIQUE ET suivants relatifs à la lutte contre le bruit,

Vu l'Arrêté du 6 novembre 1992 portant approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, huitième partie,

« signalisation temporaire »,

Vu l'Arrêté cadre interdépartemental n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, réglementant les mesures de prévention contre les incendies dans le Département de Loire-

Atlantique,

Vu l'Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’Arrêté Préfectoral n°2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 relatif aux bruits de

voisinage,

Vu l’Arrêté Municipal n°1987-005 du 22 janvier 1987, relatif à la fermeture des débits de boissons sur la Commune,

Vu l'Arrêté Municipal n°DPR-2026-0284 du 13 mars 2026, portant réglementation sur les nuisances sonores,

Vu la demande de Madame DURAND Alexia demeurant à Saint-Herblain,

Considérant que Madame DURAND Alexia sollicite l'autorisation d'occupation du domaine public, d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 1€ et de 3ème catégories et d'utilisation d'une sonorisation et

d'appareils de cuisson pour la manifestation « fête des voisins », du n°2 au n°12 avenue Sully Prud'homme à Saint-Herblain, le samedi 23 mai 2026,

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons,

Considérant que toute ouverture de débit de boissons établie à l’occasion d'une manifestation publique est subordonnée à l'autorisation préalable du

Maire,

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'utilisation des appareils de cuisson,

Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,Envoyé en préfecture le 06/05/2026

VI L LE ñ ’ Reçu en préfecture le 06/05/2026

DE ARRETES DU MAIRE Publié le 06/05/2026 S LG

SAINT-HERBLAIN ID : 044-214401622-20260506-DPR 2026 0559-AR

e

Le maire de Saint-Herblain,

ARRETE

TITRE Ii - Dispositions relatives à l'occupation du domaine public

ARTICLE 1 : Madame DURAND Alexia est autorisée à occuper le domaine public à l'occasion de la manifestation « fête des voisins », du n°2 au n°12 avenue Sully Prud'homme à Saint-Herblain, le samedi 23 mai 2026

de 11h30 à 18h30.

TITRE Il - Dispositions relatives à la circulation et au stationnement

ARTICLE 2: La circulation et le stationnement de tous les véhicules, à

l'exception des véhicules prioritaires et des riverains, seront interdits du n°2 au n°12 avenue Sully Prud’homme à Saint-Herblain, le samedi 23 mai 2026

de 11h30 à 18h30, afin d'assurer la sécurité des participants.

ARTICLE 3: Afin d'assurer la sécurité des organisateurs et des riverains,

des véhicules « anti-béliers » et des barrières seront mis en place par Madame DURAND Alexia, à chaque extrémité de l’avenue Sully Prud’homme (aux intersections avec l'avenue du Parnasse après

le passage piéton et l'avenue des Grands Bois après le stop).

> les véhicules «anti-béliers» et les barrières doivent être

déplaçables à tout moment afin de garantir un accès aux véhicules

de secours

ARTICLE 4: La signalisation réglementaire sera mise en place par

l'organisateur. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992, modifiée, et le présent arrêté devra être affiché sur le site.

ARTICLE 5: Le stationnement de tout véhicule, hors cadre de cette manifestation, sur les emplacements désignés, est considéré gênant, et constitue une infraction au sens de l'article R 417-10 $ 11 10° du Code de la

Route.

TITRE ill - Dispositions relatives à l'ouverture d’un débit de boissons

temporaire

ARTICLE 6 : Madame DURAND Alexia est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1°" et de

3ème catégories, à l'occasion de la manifestation « fête des voisins », qui se déroulera du n°2 au n°12 avenue Sully Prud'homme à Saint-Herblain,

le samedi 23 mai 2026 de 11h30 à 18h30.

ARTICLE 7 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3 définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

Groupe 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits

ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

Groupe 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de

18 degrés d'alcool! pur.Envoyé en préfecture le 06/05/2026

VI L L E An ’ Reçu en préfecture le 06/05/2026

DE ARRETES DU MAIRE Publié le 06/05/2026 S'LOS7 SAI N T- H E R B LAI N ID : 044-214401622-20260506-DPR 2026 0559-AR

D

Le maire de Saint-Herblain,

ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite

TITRE IV - Dispositions relatives à la sonorisation

ARTICLE 9: Madame DURAND Alexia est autorisée à utiliser une

sonorisation à l’occasion de la manifestation « fête des voisins », qui se déroulera du n°2 au n°12 avenue Sully Prud'homme à Saint-Herblain,

le samedi 23 mai 2026 de 11h30 à 18h30.

ARTICLE 10 : Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des

conditions suivantes :

> Le bénéficiaire devra en user avec modération et régler son émission sonore de manière à ne pas troubler la tranquillité publique

et ne pas occasionner de gêne au voisinage,

> Ilne sera pas diffusé de publicité commerciale,

> Les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour informer, A8 heures avant, les riverains immédiats de la tenue de la

manifestation.

TITRE V - Dispositions relatives à l’utilisation d'appareils de cuisson

ARTICLE 11 : Madame DURAND Alexia est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à utiliser des appareils de cuisson, sous son entière responsabilité, à l'occasion de la manifestation « fête des voisins » qui se déroulera du n°2 au n°12 avenue Sully Prud'homme à Saint-Herblain,

le samedi 23 mai 2026 de 11h30 à 18h30.

ARTICLE 12 : Cette autorisation est cependant conditionnée par le respect

des règles suivantes :

“un périmètre de sécurité devra être respecté, cette disposition devra être matérialisée par l'implantation de barrières de sécurité, ou tout

autre dispositif de sécurité équivalent ;

“ les appareils de cuisson doivent répondre aux normes en vigueur et ne devront pas être installés en cas de vents forts ;

“ ceux-ci doivent être placés sous surveillance constante jusqu'à

l'extinction définitive du foyer ;

“ des moyens d'extinction appropriés doivent permettre leur contrôle permanent. Une prise d'arrosage, prête à fonctionner doit être située

à proximité. L'utilisation d'eau sur des barbecues électriques est

toutefois proscrite. Des extincteurs adaptés aux risques et en

nombre suffisant devront être disposés sur le site,

“ en aucun cas, une installation fixe ou mobile ne peut être installée

sous le couvert d'arbres, arbustes, vivaces et de pelouses ;

“ les appareils de cuisson doivent être placés sur une surface inerte (sable ou gravier) et en aucun cas sur une surface enherbée ;

“ en aucun cas, une installation fixe ou mobile générant des flammes vives ne peut être installée sous chapiteaux, tentes, structures

temporaires (CTS) ou à proximité immédiate. Des prescriptions

particulières complémentaires pourront être posées par le Service

Municipal compétent.Envoyé en préfecture le 06/05/2026

VILLE RS 2 Reçu en préfecture le 06/05/2026

DE ARRÊTÉS DU MAIRE | susié 1 05052026 S'LOST SAI N T- H E R B LA cl N ID : 044-214401622-20260506-DPR 2026 0559-AR

e

Le maire de Saint-Herblain,

TITRE VI - Dispositions générales

ARTICLE 13 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour des sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs, établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Il devra notamment s'assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Y sécurité des lieux de rassemblements : limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti-

véhicules béliers,

“ sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s'assurer que les issues

de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.

ARTICLE 14: En cas de mauvaises conditions météorologiques (alerte

météo vigilance jaune, orange ou rouge), la Ville se réserve le droit d'interdire la manifestation. L'organisateur devra se conformer à la décision de la ville.

ARTICLE 15: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de poursuites pénales, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et la présente autorisation sera suspendue.

ARTICLE 16: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :

Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de

notification ;

Y Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 17: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le

Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, les agents cités à l'article 15 du Code de Procédure Pénale, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté,

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE #9 6 MAÏ 2026

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à

la prévention,

Jocelyn GENDEK