Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 113 du 19 octobre 2021 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 113 du 19 octobre 2021 1 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 113 du 19 octobre 2021 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2021-113

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2021Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2021-10-18-00001 - AP abrogation auto defrichement HADJI Hacene Cne

BAIX (2 pages) Page 3

07-2021-10-19-00001 - AP refus auto defrichement VERNET Thomas Cne ST

CIERGE SOUS LE CHEYLARD (4 pages) Page 6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2021-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de

signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général

commun départemental (7 pages) Page 11

07-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral pour homologation des rôles

impôts directs (2 pages) Page 19

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-18-00001

AP abrogation auto defrichement HADJI Hacene

Cne BAIX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-18-00001 - AP abrogation auto defrichement HADJI Hacene Cne BAIX 3Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-

relatif à l’abrogation d’autorisation de défrichement délivrée à Monsieur HADJI Hacène sur la commune de Baix

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-27-007 du 27 février 2020 autorisant Monsieur HADJI Hacène dont l’adresse est 17 bis, rue du 8 mai 1945, 07250 Le Pouzin à défricher 0,2170 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Baix (Ardèche) ;

VU le courrier recu en date du 6 octobre 2021 par lequel Monsieur HADJI Hacène demande le retrait de son autorisation de défricher 0 ha 21 a 70 ca de bois situés sur le territoire de la commune de Baix (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

L'arrêté préfectoral 07-2020-02-27-007 du 27 février 2020 autorisant Monsieur HADJI Hacène à défricher 0,2170 ha de bois situés sur les parcelles section D numéro 56 et section AP niméro 96 de la commune de Baix est abrogé.

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-18-00001 - AP abrogation auto defrichement HADJI Hacene Cne BAIX 4ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 18 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-18-00001 - AP abrogation auto defrichement HADJI Hacene Cne BAIX 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2021-10-19-00001

AP refus auto defrichement VERNET Thomas

Cne ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00001 - AP refus auto defrichement VERNET Thomas Cne ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 6Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant refus d’autorisation de défrichement sur la commune de SAINT-CIERGE-SOUS- LE-CHEYLARD

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L. 134-5 et suivants, L.341-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 122-2, R. 122-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU la décision de dispense d’évaluation environnementale du 16 avril 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, prise après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement et en considération d’un défrichement de 0,8 ha ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-267-DDTSE03 du 24 septembre 2015 portant approbation du plan départemental de protection des forêts contre les incendies de l’Ardèche pour la période 2015-2025 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-07-0001 du 07 octobre 2021 portant prorogation du délai d’instruction de trois mois ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30238, déposé le 17 avril 2021 et reçu complet le 17 juin 2021, présenté par M. Thomas VERNET dont l’adresse est 175, voie des Boutières – 07160 LE CHEYLARD et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,8291 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT que M. Thomas VERNET a été mandaté par l’indivision JOUVE, propriétaire des terrains sur lesquels porte la demande d’autorisation de défrichement ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00001 - AP refus auto defrichement VERNET Thomas Cne ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 7CONSIDÉRANT qu’il ressort des pièces du dossier que la demande de défrichement est le préalable à la création d’un lotissement de 5 lots destinés à la construction de maisons d’habitation ; qu’en cours d’instruction, le demandeur a produit une pièce réduisant à 4 le nombre de ces lots ;

CONSIDÉRANT que la vérification prescrite par les dispositions du paragraphe VI de l'article R. 122 3-1 du code de l'environnement conduit à constater que la demande d'autorisation de défrichement porte sur une surface de 0,8291 ha alors que la décision de dispense d'évaluation environnementale prise par le 16 avril 2021 par l'autorité environnementale a été obtenue sur la foi d'une demande portant sur une surface à défricher de 0,8000 ha ; que l'autorisation de défrichement porte par conséquent sur une surface supérieure à celle sur laquelle la décision de dispense d'évaluation environnementale a été obtenue ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Cierge-sous-le-Cheylard a une sensibilité au risque incendie de forêt très forte ; que le taux de boisement de la commune est très élevé (78%) ;

CONSIDÉRANT qu'il a été procédé le 23 juillet 2021 à la reconnaissance des terrains à défricher prévue par l'article R. 341-4 du code forestier en présence de M. Thomas VERNET ; qu'il a été dressé procès-verbal de cette reconnaissance ; que le délai d’instruction a été prorogé de trois mois ;

CONSIDÉRANT qu'il a été procédé le 3 septembre 2021 à la reconnaissance des terrains à défricher prévue par l'article R. 341-4 du code forestier en présence de Mme Mireille JOUVE, épouse COURTIAL, représentant l'indivision JOUVE, propriétaire des terrains à défricher ; qu'il a été dressé procès-verbal de cette reconnaissance ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de ces reconnaissances que la conjonction de la pente naturelle du terrain et du climat exposent un terrain défriché à un risque d'érosion particulièrement à l'occasion des épisodes dits cévenols qui se caractérisent par de forts abats d'eau sur de courtes périodes alors qu'il existe une route départementale à l'aval immédiat des terrains à défricher ; que la demande d'autorisation de défrichement ne comporte pas d'éléments techniques de nature à montrer que ce risque a été pris en compte et que les aménagements prévus seraient de nature à le prévenir efficacement ; qu'il n'apparaît pas possible de fixer des conditions prévues par les 3° et 4° de l'article L. 341-6 du code forestier pour réduire ce risque sans que ces mesures soient intégrées dans la conception même du projet d'urbanisation ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort aussi de ces reconnaissances que le risque lié à l'incendie de forêt acquiert une acuité très forte du fait du projet d'urbanisation ; que la demande d'autorisation de défrichement se cantonne aux limites des terrains à bâtir sans ménager aucun recul de la lisière boisée ; qu'il résulte de ce constat que le défrichement envisagé conduirait à une interface forêt/urbanisation immédiate sur un linéaire accru par rapport à la situation existante et ce, sur une longueur significative ; que cette configuration accroît le risque qu'un feu survenant à proximité des habitations à construire se communique à l'espace forestier immédiatement environnant ; qu'il ressort de la reconnaissance réalisée que le risque d'incendie de forêt apparaît particulièrement préoccupant du fait de la pente, de la position du terrain sur la pente, de l'exposition, des vents, de la topographie, de la nature et de la composition des peuplements forestiers qui occupent ce versant jusqu'au contact des terrains dont l'urbanisation est envisagée ; que le projet prévoit une seule piste de desserte interne au lotissement dont il est dit qu'elle présente une pente moyenne de 15 % ; qu'il est constaté sur les pièces du dossier que cette piste présente une pente de 19,5 % sur ses 40 premiers mètres ; que cette piste ne donne pas accès aux véhicules de lutte contre l'incendie à l'interface avec le boisement ; que le défrichement en vue de l'urbanisation conduirait à exposer les personnes et les biens à un risque particulièrement élevé ; que la puissance et la vitesse de progression d'un feu de forêt qui se déclarerait sur ce versant ne permettrait pas de garantir la mise en sécurité des personnes ni d'assurer la denfendabilité de ces habitations ; que la réalisation du débroussaillement prévu par l'article L. 134-5 du code forestier ne constituerait pas, au cas d'espèce, une mesure suffisante pour réduire le niveau de risque ; qu'aucune des conditions prévues par les 3° et 4° de l'article L. 341-6 du code forestier ne permet de réduire suffisamment ce risque ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00001 - AP refus auto defrichement VERNET Thomas Cne ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 8CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et les propriétaires ont été invités à produire des observations sur la base du procès-verbal de reconnaissance ; que ces observations ont été effectivement produites en date du 1er septembre 2021 par M. Thomas VERNET et du 28 septembre 2021 par l'indivision JOUVE, toutes deux dans le délai imparti pour les recevoir ; que les observations formulées par M. Thomas VERNET ne conduisent pas à réviser le fondement des constatations opérées ni à reconsidérer l'analyse qui en a découlé ; que les observations de l'indivision JOUVE portent à titre principal sur des amendements au projet qui sont envisagés ; que ces amendements pensés pour une meilleure intégration des risques dans le projet doivent s'envisager dans la formulation d'une éventuelle nouvelle demande ; qu'il convient de statuer sur la demande telle qu'elle est actuellement formulée;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction que la conservation des bois et forêts sur lesquels porte la demande d'autorisation de défrichement est nécessaire pour garantir le maintien des terres sur les pentes et la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier auquel ces terrains se rattachent vis-à-vis du risque d'incendie de forêt respectivement visés aux 1° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté

L’autorisation de défricher 0,8291 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-CIERGE- SOUS-LE-CHEYLARD et dont les références cadastrales sont les suivantes est refusée :

Commune Section N° Surface

cadastrale en ha

Surface sollicitée

en ha

Surface refusée

en ha

SAINT-CIERGE-

SOUS-LE-CHEYLARD

B 1033 1,5456 0,7330 0,7330

SAINT-CIERGE-

SOUS-LE-CHEYLARD

B 1233 0,0409 0,0409 0,0409

SAINT-CIERGE-

SOUS-LE-CHEYLARD

B 1234 0,0310 0,0310 0,0310

SAINT-CIERGE-

SOUS-LE-CHEYLARD

B 1238 0,0242 0,0242 0,0242

ARTICLE 2 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à M. Thomas VERNET et à l’indivision JOUVE.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00001 - AP refus auto defrichement VERNET Thomas Cne ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 9ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Elle peut faire, dans le même délai, l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 19 octobre 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires,

« signé »

Jean-Pierre GRAULE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00001 - AP refus auto defrichement VERNET Thomas Cne ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-10-19-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Jean-Pierre

DUBREUIL, directeur du secrétariat général

commun départemental

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 11PRÉFET Lo DE L'ARDÈCHE Secrétariat général

Liberté Le chargé du contrôle interne Égalité e .

arr financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité

et performance

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du commerce;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

Vu la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'Etat et des établissements publics de l'État à caractère administratif;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 12Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la

France ;

Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 971184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° de l'article 2 du décret 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 971206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la. décentralisation des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; :

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-

préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR: INTA1905759D du 8 mars 2019 portant nomination de M. Patrick LEVERINO, sous- préfet de Largentière ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHII, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière

financière ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l‘ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation

du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de l'Ardèche, à compter du 1” janvier 2021;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 13Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-05-03-00003 du 3 mai 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental ;

Considérant que la gestion du BOP 232 « Vie politique, culturelle et associative » relève du

secrétariat général commun départemental ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

Arrête

Article 1° : Sont réservées à ma signature personnelle :

- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autorités

régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l'assemblée départementale;

- les lettres-circulaires aux maires ;

- _l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;

- les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun

départemental.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :

Programme | Intitulé

BOP 104 ||Intégration et accès à la nationalité française . a

BOP 13 Paysages, eau et biodiversité a |

BOP 129 | Coordination du travail gouvernemental

BOP 134 Développement des entreprises et régulations :

BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

F BOP 147 . Politique de la ville _ L LL

BOP 149 | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

BOP 157 | Handicap et dépendance

| BOP 176 | Police nationale _

BOP177 | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

BOP 181 | Prévention des risques, ICPE, Fonds « «Barnier »

BOP183 |Protectionmaladie |

BOP 203 | {Infrastructures et services de transport |

. | BOP 206 | Sécurité et qualité sa sanitaire de |’ alimentation

| BOP 207 Sécurité routière

BOP 215 | Conduite et pilotage des politiques de |l' agriculture

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 14BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

BOP 232 Vie politique, culturelle et associative |

| BOP 303 Immigration et asile de _ | BOP 304 EL |Inclusion sociale et protection des personnes

| BOP 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi | occupants

| BOP 349 | Fonds pour la transformation de l’action publique a LL

BOP354 Administration territoriale de l'État _

BOP362 | Plan de relance - volet « écologie » _ oo _

BOP 363 Plan de relance - volet « Compétitivité » LL L

BOP 723 lOpérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État L

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.

31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les

marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.

3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public signataires prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.

Article 4 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre DUBREUIL, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de bureau, le directeur du secrétariat général commun départemental désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations ‘que le titulaire de la fonction.

Article 5 : M. Jean-Pierre DUBREUIL est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. ll peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein du secrétariat général commun départemental.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 07-2021-05-03-00003 du 3 mai 2021 est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 19 octobre 2021

Le préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex (03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification* Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 15tY

ANNEXE1 Liste précisant par nature les actes et décisions concernés par la

délégation

A ADMINISTRATION GENERALE

A1 Personnel

Agents relevant du secrétariat général commun départemental

Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories À, Bet Cet des agents non titulaires de l'État |

L'octroi des congés de maternité.

L'octroi des congés de paternité.

L'octroi des congés d'adoption.

L'octroi du congé bonifié.

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17

janvier 1986 modifié susvisé.

Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai

1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984

Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du

11 janvier 1984 modifiée susvisée

Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :

Des congés pour formation syndicale

Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la

jeunesse

|

Des congés de maladie «.ordinaires »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 16——

Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle |

Des congés de maternité ou d'adoption

Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11: paragraphes 1 et 2,12,14,15, 26 : paragraphe 2 du décret du

17 janvier 1986 susvisé. | .

Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions

communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie: professionnelle.

L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison

thérapeutique.

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnairés et des cartes

professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à: l'extérieur du département, et de celles concernant les. emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'État.

L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.

Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

L'octroi des congés annuels.

L'octroi des jours de repos au titré de l'aménagement et dela réduction du temps de

travail. |

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 17Signature des ordres de mission.

A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT

>

Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures

en procédure adaptée.

Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.

me

Liquidation des dépenses.

Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.

—

Ordonnancement des dépenses.

Signature des titres de recettes.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Jean-Pierre DUBREUIL, directeur du secrétariat général commun départemental 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-10-19-00002

Arrêté préfectoral pour homologation des rôles

impôts directs

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral pour homologation des rôles impôts directs 19Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le chargé du contrôle interne financier

et du contrôle de gestion, chargé de

mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

Arrêté préfectoral N°

portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées

Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche

Vu l’arrêté du 21 juin 2016 portant affectation de M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques du département de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 15 septembre 2021, nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques , gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche, à compter du 1er octobre 2021 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral pour homologation des rôles impôts directs 20Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-30-00003 du 30 septembre 2021 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-30-00003 du 30 septembre 2021 est abrogé.

Article 2 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de M. Didier BLUTEAU, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 19 octobre 2021

Le Préfet,

Signé : Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral pour homologation des rôles impôts directs 21