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Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 109 du 07 octobre 2021 1)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-109
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2021-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les
rassemblements d'équidés dans le département de l’Ardèche (7 pages) Page 4
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2021-10-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 12
07-2021-10-01-00010 - Délégation au pôle G (3 pages) Page 15
07-2021-10-01-00009 - Délégation au responsable du pôle GP (1 page) Page 19
07-2021-10-01-00017 - Délégation au service GF en gracieux contentieux
assiette (1 page) Page 21
07-2021-10-01-00015 - Délégation aux responsables de divisions PGF en
gracieux contentieux assiette (2 pages) Page 23
07-2021-10-01-00003 - Délégation du DDFIP au Préfet (1 page) Page 26
07-2021-10-01-00012 - Délégation signature PGF ANV-CC (1 page) Page 28
07-2021-10-01-00011 - Délégation signature PGF COINTE (2 pages) Page 30
07-2021-10-01-00013 - Délégation signature PGF vente des biens meubles
saisis-CC (1 page) Page 33
07-2021-10-01-00014 - Délégation spéciale PGF Divisions (1 page) Page 35
07-2021-10-01-00008 - Délégation spéciale pour Missions Rattachées (2
pages) Page 37
07-2021-10-01-00007 - Délégation spéciale pour PPR, PGF et MDRA (2 pages) Page 40
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07-2021-10-01-00006 - Délégation spécifique pour validation PDCI et
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de ANNONAY (4 pages) Page 47
07-2021-10-01-00018 - Liste des responsables de service DDFIP (1 page) Page 52
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2 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2021-09-30-00008 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE JOSE
AUBENAS (2 pages) Page 69
07-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
communes du département de l’Ardèche sur lesquelles s’applique
l’obligation d’équipement pour certains véhicules, entre le 1er novembre
et le 31 mars, conformément au décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020.
(5 pages) Page 72
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2021-10-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de
la commission départementale de la sécurité routière (4 pages) Page 78
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-09-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les
rassemblements d'équidés dans le département
de l’Ardèche
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de l’Ardèche 4 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE
et le règlement (CE) no 1255/97 ;
VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux
établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains
animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le règlement UE 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé animale»), dit « LSA » (Loi sur la Santé Animale) ;
VU le code rural et de la pêche maritime livre 2, titre I et II ;
VU le décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs
d’équidés et des lieux de stationnement ;
VU le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires
titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention,
la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie ;
VU l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage à la garde et à la détention des animaux ;
VU l’arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
VU l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 21 mai 2004 relatif à l’identification des équidés ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie pour
les espèces animales ;
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de l’Ardèche 5 VU l’accord Tripartite du 20 novembre 2013 modifié entre la France, l’Irlande et le Royaume Uni en
dérogation de la DCE 156-2009 ;
VU le mémorandum d’accord du 15 mai 2017 entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays
bas, du Grand Duché du Luxembourg et de la France concernant les conditions de santé animale
régissant les mouvements non commerciaux d’équidés ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir
l'apparition et enrayer le développement des maladies des animaux : dangers sanitaires de
première, deuxième et troisième catégorie ;
CONSIDERANT que l'identification des animaux et l'enregistrement de leurs mouvements
constituent des moyens déterminants dans les enquêtes épidémiologiques et permettant de lutter
contre la propagation des dangers sanitaires ;
CONSIDERANT que les rassemblements d'animaux sont susceptibles de constituer un risque pour la
propagation des dangers sanitaires et qu'il convient dès lors de définir des mesures relatives à
l'organisation des rassemblements d'animaux et aux contrôles sanitaires préalables à leur tenue ;
CONSIDÉRANT que la protection animale doit être assurée dans les rassemblements des animaux ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : définition et champ d'application
On entend par rassemblement d’équidés tout regroupement à durée limitée, ouvert ou non au public, rassemblant en un même lieu des équidés de provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour lequel un organisateur est clairement identifié.
Sont exclus du champ d’application du présent arrêté les centres de rassemblements relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou de perfectionnement sportif, les randonnées entre amis, les chasses à courre et les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sont également exclus du champ du présent arrêté sauf lors de présentation à la vente.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de l’Ardèche 6 Deux types de rassemblements sont définis dans ce présent arrêté selon leur système d’organisation ;
les rassemblements organisés sous l'égide d’une des sociétés mères, France Galop, Le Trot, Société Hippique Française, Société Française des Équidés de Travail, ou de la Fédération Française d’Équitation (FFE) ou de la Fédération Équestre Internationale (FEI), qui font l’objet d’un calendrier publié et sont soumis à des règlements officiels. Ces rassemblements désignés ci-après "rassemblements sous tutelle" peuvent bénéficier de conditions particulières.
tous les autres types de rassemblements, ci-après désignés "rassemblements sans tutelle".
ARTICLE 2 : déclaration du rassemblement
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle", tel que défini à l'article 1 du présent arrêté, doit déclarer le rassemblement au moins 1 mois avant son ouverture selon les modalités décrites en annexe 1.
Pour les rassemblements "sous tutelle", l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement.
ARTICLE 3 : déclaration du lieu de détention
Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l’Équitation (Ifce) comme lieu de détention d’équidés avant l'ouverture du rassemblement.
Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d’arrivée doivent être déclarés auprès de l'Ifce.
ARTICLE 4 : désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département, au moins 1 mois avant le début de l’événement à l'aide de l'imprimé figurant en annexe 1. Cet imprimé devra être dûment complété, et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire, lesquels signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.
Pour les rassemblements "sous tutelle", la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement vaut désignation du vétérinaire sanitaire. L'organisateur d'un rassemblement peut également désigner le vétérinaire sanitaire à l'aide du Cerfa n°15981*01, figurant en annexe 2, au moins 1 mois avant le début du premier rassemblement organisé. L'organisateur s'engage à informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations (DDETSPP) de tout changement de vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 5 : registre des équidés
L’organisateur d'un rassemblement "sans tutelle" doit tenir à jour un registre des équidés à l’aide de l’imprimé figurant en annexe 3. Ce registre doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d’élevage au sens de l’arrêté ministériel du 5 juin 2000.
Pour les rassemblements "sous tutelle", les listings informatiques disponibles sur les calendriers des organismes valent registres des équidés. A défaut, l'annexe 3 est complétée.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de l’Ardèche 7 ARTICLE 6 : règlement intérieur
La DDETSPP pourra demander à l’organisateur de tout rassemblement "sans tutelle" d’établir un règlement intérieur, qui sera mis à disposition des participants avant leur inscription. Ce règlement précise « a minima » les obligations des articles 7 et 8 du présent arrêté pour l’admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditions d’exclusion en cas de non-respect.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 7 : exigences sanitaires
Les conditions sanitaires figurant aux articles 7-2 et 7-3 ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux équidés de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDETSPP peut imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite, qui peuvent aller jusqu’à l’annulation du rassemblement.
ARTICLE 7 - 1 : identification
Les équidés doivent être tous identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent, en particulier être :
munis d’un transpondeur électronique,
accompagnés de leur document d’identification,
enregistrés au SIRE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n’ont pas l’obligation d’être munis d’un transpondeur, mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent et n’ont pas l’obligation d’être enregistrés au SIRE.
ARTICLE 7 - 2 : santé des équidés
Les équidés doivent provenir d’un lieu de détention qui n’est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie figurant dans la Loi de Santé Animale et classée A, B, D, E.
Les équidés présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d’une maladie contagieuse.
ARTICLE 7 - 3 : vaccinations
Des vaccinations peuvent être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la DDETSPP si la situation sanitaire le nécessite. Dans ce cas, la preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le document d'identification.
ARTICLE 7 - 4 : propriété des équidés
La carte d’immatriculation des équidés participants doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de l’Ifce.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de l’Ardèche 8 ARTICLE 7 - 5 : cas particulier des équidés introduits ou importés
Les équidés provenant de l’étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers.
- Les équidés introduits depuis un pays de l’Union européenne doivent être accompagnés : ➢ d’un certificat sanitaire intracommunautaire revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d’origine, accompagné d’une traduction en langue française s’il n’a pas été rédigé dans cette langue ;
➢ d’un DOCOM (Document Commercial) s’ils bénéficient du protocole tripartite entre la France et l’Irlande et s’ils sont qualifiés de « haut statut sanitaire ».
- Les équidés introduits bénéficiant du mémorandum signé entre la France et les pays du BENELUX peuvent, sous certaines conditions, être dispensés du certificat sanitaire intracommunautaire.
- Les équidés importés depuis un pays tiers à l’Union européenne doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire officiel revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d’origine, accompagné d’une traduction en langue française s’il n’a pas été rédigé dans cette langue.
ARTICLE 8 : bien-être des équidés
Un cheval en bonne santé est un cheval aux caractéristiques comportementales, physiques et métaboliques propres à son âge, entretenu et soigné dans le respect de son bien-être, lui permettant d’exercer l’activité à laquelle il est destiné.
Les équidés présentés doivent être en bon état général, avoir les pieds correctement parés et éventuellement ferrés, et être aptes à participer au rassemblement.
En tout état de cause, il est interdit d’introduire sur le lieu du rassemblement des équidés en état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.
Au cours du rassemblement, les équidés doivent être abreuvés et nourris en fonction de leurs besoins physiologiques.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l’égard des équidés sont proscrits.
ARTICLE 9 : transport des équidés
Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d’animaux vivants, en particulier :
les équidés transportés sont aptes au transport ;
les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés.
Le transport d’équidés soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 est défini à l’annexe 5. Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et du certificat de compétence pour conduire ou convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques (espèce équine).
ARTICLE 10 : contrôle des équidés
ARTICLE 10 - 1 : généralités
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de l’Ardèche 9 L’organisateur du rassemblement est responsable de la mise en œuvre des contrôles sur le rassemblement, sur les conseils du vétérinaire sanitaire désigné.
Le contrôle des équidés sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l’organisateur ou la (les) personne(s) qu’il aura nommément désignée(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d'équidés, le contrôle est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Tout équidé ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être prévues respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté devra être exclu par l’organisateur.
ARTICLE 10 - 2 : obligations du détenteurs
Les détenteurs d’équidés apportent toute l’aide nécessaire à la contention des équidés, afin que les contrôles se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être des équidés.
Les détenteurs doivent être en mesure de présenter, sur demande de l'organisateur ou de la personne désignée pour les contrôles, le document d’identification de l’équidé permettant de vérifier l’identité et les preuves des injections de vaccins éventuellement obligatoires, et le cas échéant, les documents sanitaires désignés ci-dessus. Une photocopie des pages concernées peut accompagner les équidés en cas de rassemblement itinérant, mais le document original devra pouvoir être présenté dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 - 3 : cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Si un équidé est suspecté d’être atteint d’une maladie contagieuse ou en cas de maltraitance animale, la (les) personne(s) en charge des contrôles prévient (préviennent) immédiatement le vétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner le cheval.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDETSPP en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés, notamment en cas de suspicion de maladie figurant dans la Loi de Santé Animale et classée A, B, D, E, ou en cas de maltraitance animale.
ARTICLE 10 - 4 : compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l’organisateur ou la (les) personne(s) qu’il a désignée(s) pour effectuer le contrôle des équidés doit (doivent) compléter un compte-rendu de contrôle (annexe 4). Ce compte- rendu doit être signé par le vétérinaire sanitaire désigné, qui signifie ainsi en avoir pris connaissance.
Ce compte-rendu, visé par le vétérinaire sanitaire, doit être transmis à la DDETSPP dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement, en cas de constat des manquements suivants sur au moins un équidé :
défaut d’identification,
absence de certificat sanitaire (ou DOCOM) pour les chevaux venant de l'étranger, maltraitance animale,
vaccination obligatoire absente ou non conforme.
Dans les autres cas, ce compte-rendu de contrôle est également visé par le vétérinaire sanitaire et doit être conservé par l’organisateur au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDETSPP.
ARTICLE 11 : sanctions
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de l’Ardèche 10 Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur, et notamment le code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 12 : abrogation de l'arrêté antérieur
L’arrêté préfectoral n°07-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de l’Ardèche est abrogé.
ARTICLE 13 : dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur du rassemblement peut entraîner l’interdiction d’organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
ARTICLE 14 : recours
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de l’Ardèche 11 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
domaniale
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 12 Arrêté de subdélégation de signature en matière dominiale
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 septembre 2021 nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche à compter du 1er octobre 2021
Sur proposition de l’Administrateur des Finances publiques de l'Ardèche, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
ARRETE :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche, par l’article 1 de l’arrêté n° 07-2021-09-30-00001 du 30 septembre 2021, sera exercée par :
- Mme. Jeannick MELUT, Inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et ressources
- M. Gildas HENOU, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique
- Mme. Fabienne SAUTIERE,Inspectrice divisionnaire, responsable de la division Secteur Local / Domaines
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier BLUTEAU en application de l'article 3 de l'arrêté n° 07-2021-09-30-00001 du 30 septembre 2021 .
w003721.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 13 Article 2 : L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche es t chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Privas, le 1 octobre 2021
Pour le Préfet
et par délégation,
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
w003721.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 14 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00010
Délégation au pôle G
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00010 - Délégation au pôle G 15 Décision de délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 septembre 2021 nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche à compter du 1 e r octobre 2021
Décide
Article 1 : Délégation générale au sein du pôle
J'ai constitué mandataire, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, et par
conséquent de gérer et administrer le pôle gestion publique de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Ardèche, en signant notamment tous les actes relatifs à ma gestion et
aux affaires qui s'y rattachent, les personnes désignées ci-après :
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
M. Laurent SAMAT
Inspecteur divisionnaire reçoivent délégation chacun pour signer les affaires relevant du pôle gestion publique de la Direction
départementale des Finances publiques de
l'Ardèche Mme SAUTIERE Fabienne Inspecteur divisionnaire
w005121.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00010 - Délégation au pôle G 16 Article 2 : Délégations spéciales
Ont reçu procuration pour signer :
1- : les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements ;
2- : tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de
valeurs ;
3- : les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat
étrangères à l'impôt, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les
déclarations de recettes et le déclarations de créances auprès des créanciers ;
4- : les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics ;
5- : les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignement
concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de la Commission des Chefs de
Services Financiers (CCSF) ;
6- : les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
7- : les accusés de réception des dossiers CCSF / CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de
situation
NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
Mme Kheira MARTIAL
inspectrice responsable du service de la
comptabilité de l'Etat
Faculté d'agir seul(e) ou concurremment avec
moi-même et mes autres mandataires sur les
points suivants
(-1-2-3-6-)
Mme Laurianne LAINE
inspectrice chargée des études
économiques et financières
(-1-5-7-)
Mme Martine DUHAU-LOMBARD
inspectrice responsable
du service collectivités locales (-1-)
M. Sébastien BARRET
inspecteur responsable du service FDL (-1-)
Mme Christine COLLIN
inspectrice responsable de la gestion domaniale (-1-)
Article 3 : Délégations particulières
J'ai délégué ma signature de façon particulière aux agents désignés infra, à l'effet de signer
uniquement :
1- : tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs
2- : les déclarations de recettes délivrées pour les versements en numéraire.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00010 - Délégation au pôle G 17 NOM, PRÉNOM
GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS
M. Frédéric DUREL
agent d'administration (-2-)
Mme Frédérique BLANC
contrôleuse (-2-)
Mme Aurélia PIOL
contrôleuse (-2-)
M. Patrick FARGIER
agent d'administration (-1-)
Mme Aurélie KLEIN
contrôleuse (-1-)
Mme Laurence MALTAVERNE
contrôleuse principale (-1-)
Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00010 - Délégation au pôle G 18 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00009
Délégation au responsable du pôle GP
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00009 - Délégation au responsable du pôle GP 19 Décision de délégation de signature pour le Pôle Gestion Publique
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 septembre 2021 nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche à compter du 1 e r octobre 2021
Décide
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M. Gildas HENOU, Administrateur des Finances Publiques, responsable du pôle Gestion Publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1 e r octobre 2021 et remplace celle du 18 septembre
2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire
W005021.odt
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DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00009 - Délégation au responsable du pôle GP 20 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00017
Délégation au service GF en gracieux
contentieux assiette
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00017 - Délégation au service GF en gracieux contentieux assiette 21 Délégations de signature aux responsables de divisions du Pôle Gestion Fiscale en
matière de gracieux, contentieux et assiette
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €.
En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- M. David AUTHEVILLE
- Mme Karine CRABIERES
- Mme Corinne FRACHISSE
- M. Jean-Christophe GAUTIER
- Mme Mélisa GILBERT-COLLET
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
w004821.odt
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00017 - Délégation au service GF en gracieux contentieux assiette 22 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00015
Délégation aux responsables de divisions PGF en
gracieux contentieux assiette
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00015 - Délégation aux responsables de divisions PGF en gracieux contentieux assiette 23 Délégations de signature aux responsables de divisions du Pôle Gestion Fiscale en
matière de gracieux, contentieux et assiette
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale, responsable de la Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
w004621.odt
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DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00015 - Délégation aux responsables de divisions PGF en gracieux contentieux assiette 24 Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
w004621.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00015 - Délégation aux responsables de divisions PGF en gracieux contentieux assiette 25 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00003
Délégation du DDFIP au Préfet
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00003 - Délégation du DDFIP au Préfet 26 Délégation de signature au Préfet du département de l’Ardèche
Je, soussigné Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l’Ardèche, donne délégation à Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet du département de l’Ardèche
Pour signer, à compter de ce jour, toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration des Finances publiques, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-OB du Code général des impôts et par l’article 2 du Décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissionnement.
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
w003621,odt
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00003 - Délégation du DDFIP au Préfet 27 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00012
Délégation signature PGF ANV-CC
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00012 - Délégation signature PGF ANV-CC 28 Décision de délégation de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale en matière
de demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l’instruction du 13 novembre 2003
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 septembre 2021 nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche à compter du 1 e r octobre 2021
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, directrice du pôle gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à l’effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2
L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
w004321.odt
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00012 - Délégation signature PGF ANV-CC 29 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00011
Délégation signature PGF COINTE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00011 - Délégation signature PGF COINTE 30 Décision de délégation générale de signature au responsable du Pôle Gestion Fiscale
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 septembre 2021 nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche à compter du 1 e r octobre 2021
Décide :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe , responsables du Pôle Gestion Ficale :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant.
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant.
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €.
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €.
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales.
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts.
w004221.odt
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DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00011 - Délégation signature PGF COINTE 31 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
La présente décision prend effet le 1er octobre 2021 et remplace celle du 1er septembre 2021 Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
w004221.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00011 - Délégation signature PGF COINTE 32 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00013
Délégation signature PGF vente des biens
meubles saisis-CC
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00013 - Délégation signature PGF vente des biens meubles saisis-CC 33 Décision de délégations spéciales de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 septembre 2021 nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche à compter du 1 e r octobre 2021
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est accordée à :
Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances Publique Adjointe, responsables du Pôle Gestion Fiscale , en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
w004421.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00013 - Délégation signature PGF vente des biens meubles saisis-CC 34 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00014
Délégation spéciale PGF Divisions
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00014 - Délégation spéciale PGF Divisions 35 Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 septembre 2021 nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche à compter du 1 e r octobre 2021
Décide :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement
Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale, responsable de la division.
2. Pour la Division de l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers, des professionnels,
Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale, responsable de la division.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
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DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00014 - Délégation spéciale PGF Divisions 36 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00008
Délégation spéciale pour Missions Rattachées
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00008 - Délégation spéciale pour Missions Rattachées 37 Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques
de l’Ardèche
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 septembre 2021 nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche à compter du 1 e r octobre 2021
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :
1 - Pour la mission départementale risques et audit
- M. Gildas HENOU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
- Mme Dominique JONVEL-VERHAEGHE, inspectrice divisionnaire, auditrice
- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire, auditrice
- Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire, auditrice
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00008 - Délégation spéciale pour Missions Rattachées 38 2 - Pour la mission politique immobilière de l’Etat
M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission
3 - Pour la mission communication
Mme Annie VERNET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission
Article 2 - La présente décision prend effet le 1e r octobre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00008 - Délégation spéciale pour Missions Rattachées 39 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00007
Délégation spéciale pour PPR, PGF et MDRA
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00007 - Délégation spéciale pour PPR, PGF et MDRA 40 Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (et, le cas échéant, à leur adjoint), ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit
L’Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 septembre 2021 nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche à compter du 1er octobre 2021
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme. Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire, responsable de division au pôle pilotage et ressources
- Mme COINTE Christelle, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Fiscal
- M. HENOU Gildas, administrateur des Finances publiques adjoint, chargée de la Mission Départementale Risques et Audit
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00007 - Délégation spéciale pour PPR, PGF et MDRA 41 Article 3 – La présente décision prend effet le 1 e r octobre 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00007 - Délégation spéciale pour PPR, PGF et MDRA 42 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00005
Délégation spéciale PSA
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00005 - Délégation spéciale PSA 43 Délégation spéciale de signature pour la mission Pilotage et Suivi d’Activité
L’Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 15 septembre 2021 nommant M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche à compter du 1er octobre 2021
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Annie VERNET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Pilotage et Suivi d'Activité
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00005 - Délégation spéciale PSA 44 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00006
Délégation spécifique pour validation PDCI et
avenants dans AGIR
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00006 - Délégation spécifique pour validation PDCI et avenants dans AGIR 45 Délégation de signature spécifique pour validation du PDCI et de ses avenants dans
AGIR
Je, soussigné Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances Publiques, gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances publiques de l’Ardèche, donne délégation à :
- Monsieur Gildas HENOU, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.
- Monsieur PRAS Frédéric, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable.
Pour valider, à compter de ce jour, le Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et ses avenants pour l’ensemble des unités de travail de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00006 - Délégation spécifique pour validation PDCI et avenants dans AGIR 46 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00019
Délégations de signature du responsable du
SIP-SIE de ANNONAY
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00019 - Délégations de signature du responsable du SIP-SIE de ANNONAY 47 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00019 - Délégations de signature du responsable du SIP-SIE de ANNONAY 48 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00019 - Délégations de signature du responsable du SIP-SIE de ANNONAY 49 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00019 - Délégations de signature du responsable du SIP-SIE de ANNONAY 50 07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00019 - Délégations de signature du responsable du SIP-SIE de ANNONAY 51 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00018
Liste des responsables de service DDFIP
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00018 - Liste des responsables de service DDFIP 52 Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code général des impôts.
Noms - Prénoms Responsables des services
BARIOL Isabelle SIP-SIE ANNONAY
MARCOU Françoise SIP-SIE AUBENAS
GAYOT Philippe SIP-SIE TOURNON SUR RHÔNE
GILLET Gérard SIP LE TEIL
DUFOUR Annie SIP PRIVAS
DE OCHANDIANO Jean-Claude SIE PRIVAS
OLIVE Laurent BCR
DI FELICE Brigitte CDIF
FROMENTIN William PRS
GIRARD Pascal PUC
MANSUY Philippe SPFE
Fait à Privas, le 01 octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00018 - Liste des responsables de service DDFIP 53 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2021-10-01-00016
Nomination conciliateur fiscal adjoint
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00016 - Nomination conciliateur fiscal adjoint 54 Nomination du Conciliateur fiscal départemental et du Conciliateur fiscal
départemental adjoint
Par décision prise ce jour, M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche , a désigné :
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, ► Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, ► Mme Gabrielle FRANÇOIS- PASSIGNAT, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, ► Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.
Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Christelle COINTE , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle COINTE, délégation de signature est donnée à Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche, ainsi qu'à Mme Marie CLOSTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 1er octobre 2021
Signée
Didier BLUTEAU
Administrateur des Finances Publiques,
gérant intérimaire de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche
w004721.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
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07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00016 - Nomination conciliateur fiscal adjoint 55 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-05-00001
AP agrement garde chasse particuler CULLET
Alain Cne LANAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-05-00001 - AP agrement garde chasse particuler CULLET Alain Cne LANAS 56
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Alain CULLET
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de
LANAS
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2021-08-18-00001 en date du 18 août 2021 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alain CULLET;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Roland CHAMPETIER, président de l’ACCA de LANAS, à monsieur Alain CULLET par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de LANAS;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Alain CULLET, né le 21 mai 1953 à AUBENAS (07) et demeurant à « Les hauts de Saint-Jean – 07580 SAINT-JEAN-LE-CENTENIER» est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Alain CULLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Alain Cullet doit prêter serment devant le tribunal de proximité de PRIVAS.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-05-00001 - AP agrement garde chasse particuler CULLET Alain Cne LANAS 57 Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Roland CHAMPETIER et dont copie sera adressée à monsieur Alain CULLET, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 05 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-05-00001 - AP agrement garde chasse particuler CULLET Alain Cne LANAS 58 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-06-00003
AP auto defrichement BOUCHER Fabrice Cne
LABEAUME
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00003 - AP auto defrichement BOUCHER Fabrice Cne LABEAUME 59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BOUCHER FABRICE sur la commune de LABEAUME
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30297, reçu le 09/09/2021, complété le 30/09/2021 et présenté par M. BOUCHER Fabrice, dont l’adresse est 2236 route de Labeaume 07120 Labeaume et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,4994 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEAUME (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDERANT qu'une partie de la zone demandée sur la parcelle E668 est déjà concernée par une autorisation de défrichement n°07-2017-10-16-009 en date du 16 octobre 2017 pour 0,0830 ha délivrée à M. BOUCHER Christian, qui est donc à soustraire de la présente autorisation, l'autorisation porte donc sur une surface totale de 0,4164 ha ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00003 - AP auto defrichement BOUCHER Fabrice Cne LABEAUME 60 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4164 ha des parcelles de bois situées sur la commune de LABEAUME et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
LABEAUME E 667p
668
674
0,1721 ha
0,7786 ha
0,4036 ha
0,1721 ha
0,0665 ha
0,1778 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison individuelle avec garage et piscine et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4164 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1540€. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00003 - AP auto defrichement BOUCHER Fabrice Cne LABEAUME 61 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 06 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du Pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00003 - AP auto defrichement BOUCHER Fabrice Cne LABEAUME 62 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-06-00001
AP destruction chevreuil ST VICTOR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00001 - AP destruction chevreuil ST VICTOR 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas de détruire les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-VICTOR
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de la commune de SAINT-VICTOR,
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-VICTOR,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par les chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00001 - AP destruction chevreuil ST VICTOR 64 Article 1 : MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas Lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les chevreuils compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT- VICTOR.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-VICTOR, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-VICTOR, du service départemental de l’OFB et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 06 octobre au 08 novembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie susnommés pourront se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se feront assister des personnes de leur choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par les lieutenants de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse. Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Chaque chevreuil détruit sera doté d’un bracelet de plan de chasse prélevé sur l’attribution individuelle de l’ACCA de SAINT-VICTOR. Le président de l’ACCA remettra au lieutenant de louveterie les bracelets en nombre nécessaire à la première demande de sa part. Le président de l’ACCA de SAINT-VICTOR sera tenu informé des caractéristiques des chevreuils détruits pour lui permettre de faire les déclarations nécessaires à la FDC. Le président de l’ACCA procédera à ces déclarations.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie susnommés devront avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie susnommés adresseront dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. LUBAC Jean-Christophe ou CHAMBRON Nicolas lieutenants de louveterie, le président de l’ACCA de SAINT-VICTOR, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-VICTOR et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-VICTOR.
Privas, le 06 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00001 - AP destruction chevreuil ST VICTOR 65 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-06-00002
AP destruction Sangliers_TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de TOULAUD
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 67 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOULAUD .
Ces opérations auront lieu 6 octobre 2021 au 08 novembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD .
Privas, le 6 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 68 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-09-30-00008
ARR portant renouvellement d'agrément à AE
JOSE AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00008 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE JOSE AUBENAS 69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-10-17-004 du 17 octobre 2016 autorisant Monsieur José-Luis GONZALEZ à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE JOSE» sis 62 bis Faubourg Jean MATHON à AUBENAS (07200) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur José-Luis GONZALEZ le 29 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur José-Luis GONZALEZ est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 007 0193 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE JOSE» sis sis 62 bis Faubourg Jean MATHON à AUBENAS (07200) ;
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : A/A1/A2, B/B1, BE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00008 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE JOSE AUBENAS 70 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 30 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-09-30-00008 - ARR portant renouvellement d'agrément à AE JOSE AUBENAS 71 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-01-00002
Arrêté préfectoral portant désignation des
communes du département de l’Ardèche sur
lesquelles s’applique l’obligation d’équipement
pour certains véhicules, entre le 1er novembre et
le 31 mars, conformément au décret
n°2020-1264 du 16 octobre 2020.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des communes du département de l’Ardèche sur lesquelles s’applique l’obligation d’équipement pour certains véhicules, entre le 1er 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation des communes du département de l’Ardèche sur lesquelles s’applique l’obligation d’équipement pour certains véhicules, entre le 1er novembre et le 31 mars, conformément au décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la route et notamment les articles R411-25, D314-8, L314-1, L411-6, R311-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Vu le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. Thierry DEVIMEUX ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;
Vu l’avis formulé par le comité de massif du Massif Central en date du 23 juillet 2021 ;
Vu la consultation menée auprès des maires, gestionnaires d’infrastructures routières, forces de l’ordre, fédération des transporteurs ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des communes du département de l’Ardèche sur lesquelles s’applique l’obligation d’équipement pour certains véhicules, entre le 1er 73 Considérant les enjeux relatifs au développement et à la protection de la montagne ;
Considérant que la conjonction d’épisodes neigeux significatifs avec les trafics routiers génère des difficultés importantes de circulation et entraîne un enjeu de sécurité routière ;
Considérant que les usagers peuvent subitement se trouver bloqués dans les intempéries et que l’immobilisation de leurs véhicules peut entraver la progression des engins de service hivernal et de secours, contrevenant à un enjeu majeur de sécurité publique ;
Considérant que l’article D 314-8 du code de la route définit, d’une part, les catégories de véhicules devant disposer des équipements obligatoires pour circuler dans les massifs pendant la période hivernale et précise, d’autre part, la nature de ces équipements obligatoires ;
Considérant que l’obligation d’équipement, pour certains véhicules pendant la période hivernale sur les axes de certaines communes de l’Ardèche situées en zone montagne, contribue à l’amélioration de la sécurité de tous ;
Considérant le nécessaire besoin de cohérence et de lisibilité de la prescription.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le port ou la détention, en période hivernale, des dispositifs prévus par le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020, pour les véhicules de catégories M1, M2, M3 et N1, N2, N3 (cf. annexe 2 pour les définitions réglementaires) s'applique sur les axes routiers des communes d’Ardèche mentionnées en annexe 1 du présent arrêté ;
ARTICLE 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté s’appliquent du 1er novembre de l’année « N » au 31 mars de l’année « N+1 » chaque année à compter du 1er novembre 2021 ;
ARTICLE 3 :
La signalisation à mettre en place est définie dans l'arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière. Elle devra indiquer les entrées et sorties de la zone d'obligation d'équipement. L'achat et l'implantation des panneaux relèvent de chaque gestionnaire de voirie.
Lorsque le périmètre d'obligation d'équipements en période hivernale s'étend sans discontinuité de part et d'autre d'une limite départementale, la signalisation d'entrée de zone devra être installée à la limite entre ces deux départements, pour matérialiser le changement de zone juridique. Elle peut être complétée par un panonceau portant la mention"rappel" ;
ARTICLE 4 :
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des communes du département de l’Ardèche sur lesquelles s’applique l’obligation d’équipement pour certains véhicules, entre le 1er 74 ARTICLE 5 :
Copie de cet arrêté sera adressée à (au(x)):
• Comité de massif du Massif Central,
• Préfectures des départements limitrophes,
• Conseil départemental de l’Ardèche,
• Communautés de communes et d’agglomération du département de l’Ardèche, • Mairies des communes d’Ardèche,
• Directions interdépartementales des routes Massif Central et Centre Est (DIR MC et DIR CE), • Autorités organisatrices de la mobilité du département de l’Ardèche (AOM), • Fédération nationale des transports routiers Drôme-Ardèche (FNTR),
charge à chacun de rediffuser le présent arrêté ;
ARTICLE 6 :
Le préfet de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les directeurs interdépartementaux des DIR MC et CE, le président du Conseil Départemental de l’Ardèche, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 1er octobre 2021
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des communes du département de l’Ardèche sur lesquelles s’applique l’obligation d’équipement pour certains véhicules, entre le 1er 75 ANNEXE 1 : Désignation des communes concernées par l’article 1 de l’arrêté
ACCONS JAUNAC SAINT-AGREVE SAINT-PRIEST
AIZAC JOANNAS SAINT-ALBAN-D’AY SAINT-PRIX
AJOUX JUVINAS SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
ALBON-d’ARDECHE LABASTIDE-SUR-BESORGUES SAINT-ANDEOL-DE-FOURCHADES SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
ALBOUSSIERE LABATIE-D’ANDAURE SAINT-ANDEOL-DE-VALS SAINT-SYLVESTRE
ARCENS LABOULE SAINT-ANDRE-EN-VIVARAIS SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN
ARLEBOSC LAC-D’ISSARLES (LE) SAINT-ANDRE-LACHAMP SAINT-VICTOR
ASTET LACHAMP-RAPHAEL SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
BARNAS LACHAPELLE-GRAILLOUSE SAINT-BARTHELEMY-LE-MEIL SATILLIEU
BEAGE (LE) LACHAPELLE-SOUS-CHANEAC SAINT-BARTHELEMY-GROZON SILHAC
BEAUMONT LAFARRE SAINT-BASILE SOUCHE (LA)
BEAUVENE LALOUVESC SAINT-CHRISTOL THUEYTS
BELSENTES LAMASTRE SAINT-CIERGE-LA-SERRE USCLADES-ET-RIEUTORD
BERZEME LANARCE SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD VALLEES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC
BOFFRES LAVEYRUNE SAINT-CIRGUES-DE-PRADES VALGORGE
BOREE LAVILATTE SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE VANOSC
BORNE LAVIOLLE SAINT-CLEMENT VAUDEVANT
BOZAS LENTILLERES SAINT-ETIENNE-DE-BOULOGNE VERNOUX-EN-VIVARAIS
BURZET LESPERON SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES VILLEVOCANCE
CELLIER-du-LUC LOUBARESSE SAINT-ETIENNE-DE-SERRE VOCANCE
CHALENCON LYAS SAINTE-EULALIE
CHAMBON (LE) MALARCE-SUR-LA-THINES SAINT-FELICIEN
CHAMPIS MARCOLS-LES-EAUX SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
CHANEAC MARIAC SAINT-GENEST-LACHAMP
CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX MARS SAINT-GINEIS-EN-COIRON
CHAZEAUX MAYRES SAINT-JEAN-CHAMBRE
CHEYLARD (LE) MAZAN-L’ABBAYE SAINT-JEAN-ROURE
CHIROLS MEYRAS SAINT-JEURE-D’ANDAURE
COUCOURON MEZILHAC SAINT-JOSEPH-DES-BANCS
CRESTET (LE) MONESTIER SAINT-JULIEN-D’INTRES
CREYSSEILLES MONTPEZAT-SOUS-BAUZON SAINT-JULIEN-DU-GUA
CROS-DE-GEORAND MONTSELGUES SAINT-JULIEN-LE-ROUX
DARBRES NOZIERES SAINT-JULIEN-VOCANCE
DESAIGNES OLLIERES-SUR-EYRIEUX (LES) SAINT-LAURENT-DU-PAPE
DEVESSET PAILHARES SAINT-LAURENT-LES-BAINS- LAVAL-D’AURELLE
DOMPNAC PEREYRES
DORNAS PLAGNAL (LE) SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON
DUNIERE-SUR-EYRIEUX PLANZOLLES SAINTE-MARGUERITE-LAFIGERE
EMPURANY POURCHERES SAINT-MARTIAL
FAUGERES PRANLES SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
FREYSSENET PREAUX SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON
GENESTELLE PRUNET SAINT-MELANY
GILHAC-ET-BRUZAC ROCHEPAULE SAINT-MICHEL-D’AURANCE
GILHOC-SUR-ORMEZE ROCHER SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE
GLUIRAS ROCHESSAUVE SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
GOURDON ROCHETTE (LA) SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER
ISSAMOULENC ROCLES SANT-PIERRE-LA-ROCHE
ISSANLAS ROUX (LE) SAINT-PIERRE-SAINT-JEAN
ISSARLES SABLIERES SAINT-PIERRE-SUR-DOUX
JAUJAC SAGNES-ET-GOUDOULET SAINT-PIERREVILLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des communes du département de l’Ardèche sur lesquelles s’applique l’obligation d’équipement pour certains véhicules, entre le 1er 76 ANNEXE 2 : Définition des véhicules concernés par l’article 1 de l’arrêté
(extrait du code de la route, article R 311-1) :
1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues :
1.1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
1.2. Véhicule de catégorie M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes,
comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal
inférieur ou égal à 5 tonnes ;
1.3. Véhicule de catégorie M3 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes,
comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal
supérieur à 5 tonnes ;
1.4. Voiture particulière : véhicule de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la
catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
1.5. Véhicule de transport en commun : véhicule de catégorie M2 ou M3 ;
1.6. Autobus : véhicule de transport en commun qui, par sa construction et son aménagement, est
affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages ;
1.7. Autocar : autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé des
transports, affecté au transport de personnes sur de longues distances et permettant le transport
des occupants du véhicule principalement en places assises ;
1.8. Autobus articulé ou autocar articulé : autobus ou autocar composé d'au moins deux tronçons
rigides reliés entre eux par des sections articulées, lesquelles permettent la libre circulation des
voyageurs ; les sections rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que
par une opération nécessitant des installations spécifiques ;
1.9. Véhicule de transport en commun d'enfants : véhicule de catégorie M2 ou M3 affecté à titre
principal au transport de personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du
déplacement.
1.10. Véhicule affecté au transport d'enfants : véhicule comportant, outre le siège du conducteur,
huit places assises au maximum défini aux points 1.4 et 6.7 du présent article assurant un transport
organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du
déplacement.
2. Véhicules de catégorie N : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de
marchandises et ayant au moins quatre roues :
2.1. Véhicule de catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant
un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
2.2. Véhicule de catégorie N2 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant
un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ;
2.3. Véhicule de catégorie N3 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant
un poids maximal supérieur à 12 tonnes ;
2.4. Camionnette : véhicule de catégorie N1 ne répondant pas à la définition du véhicule de
catégorie L6e ou L7e.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des communes du département de l’Ardèche sur lesquelles s’applique l’obligation d’équipement pour certains véhicules, entre le 1er 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-04-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité
routière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière 78 Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections et de
l’Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant désignation des membres de la
commission départementale de la sécurité routière
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le code du sport, notamment son livre III ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-09-15-001 du 15 septembre 2018 portant désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0001 du 31 août 2021 portant prorogation pour une durée de deux mois du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière 2018 ;
VU les propositions des organismes et associations consultés en vue du renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
SUR proposition de la secrétaire générale ;
A R R E T E
Article 1 : La commission départementale de la sécurité routière, placée sous la présidence du préfet de l’Ardèche, est composée comme suit :
I - Représentants des services de l’État
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche ou son représentant et/ou le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche ou son représentant en fonction de leur secteur de compétence ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ; • le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière 79 représentant ;
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; • le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant.
II – Représentants des élus départementaux
• M. Jean-Paul VALLON, vice-président du conseil départemental (titulaire) ; • M. Pierre MAISONNAT, conseiller départemental (suppléant) ; • M. Jérôme DALVERNY, conseiller départemental (suppléant).
III – Représentants des élus communaux
Un représentant ou son suppléant désignés par l’association des maires et des présidents de communautés de communes de l’Ardèche :
• Mme Michelle GILLY, Maire de Saint Laurent sous Coiron (titulaire) ; • M. Olivier PEVERELLI, Maire de Le Teil (suppléant).
IV - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
A- Organisations professionnelles
1) Syndicat des transports routiers
F.N.T.R. 26/07
• M. Jean-Luc BRES (titulaire) ;
• M. Didier MARTIN (suppléant).
2) Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
C.N.P.A. 26/07
• M. Claude CHAPOUAN (titulaire) ;
• M. Michel DERSARKISSIAN (suppléant).
3) Association des dépanneurs automobile de France (ADAF)
• M. Yvon PETTINI (titulaire) ;
• M. David CROZET (suppléant).
B- Fédérations sportives en fonction de la discipline
1) Comité régional du karting Auvergne-Rhône-Alpes
• M. Michel CAGNON (titulaire) ;
• M. Joël BLANC (suppléant).
2) Comité régional sport automobile Auvergne-Rhône-Alpes
• M. Patrick GAGNAIRE (titulaire) ;
• M. Paul DURAND (suppléant).
3) Comité départemental de la fédération française de motocyclisme • M. Maurice PONTAL (titulaire) ;
• M. Claude REY (suppléant).
4) Comité régional de la fédération française de motocyclisme • M. Jean-Paul REY (titulaire) ;
• M. Vincent RIGAUDIAS (suppléant).
5) Comité départemental de la fédération française de cyclisme • M. Guy ASTIER (titulaire) ;
• M. Bruno FRIBOULET (suppléant).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière 80 V - Représentants des associations d’usagers
Fédération française des motards en colère (FFMC)
• Mme Eileen BORGNE (titulaire) ;
• M. Marc GOURIOU (suppléant).
Union départementale des associations familiales de l’Ardèche (UDAF) • M. Patrick BELGHIT (titulaire) .
Le correspondant départemental des associations 40 millions d’automobilistes et automobile club Gard Lozère Ardèche ou son représentant :
• M. Jean-Claude SAVONNE (titulaire) ;
• M. Patrice FARRUGIA (suppléant).
VI – Membres associés avec voix consultative associés en fonction des thématiques
• Le président de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche ; • Le responsable du service de sécurité de la préfecture ou son représentant ; • Les maires des communes concernées par les travaux de la commission ; • Toutes personnes qualifiées dans les différents domaines de compétence de la commission.
• Représentants des gestionnaires routiers :
- le directeur des routes et des mobilités du conseil départemental de l’Ardèche ou son représentant ;
- le chargé de l’information, de la gestion du trafic et de la préservation du domaine public du conseil départemental de l’Ardèche ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental des routes Massif Central (DIRMC) ou son représentant ;
Article 2 : La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement aux
décisions :
- d’autorisation d’organisation de manifestations sportives dans les conditions prévues à l’article
R331-26 du code du sport ;
- d’agrément des gardiens et des installations de fourrières.
La commission peut également être consultée sur des sujets liés à la sécurité routière comme la mise
en place d’itinéraires de déviation pour les poids-lourds, l’harmonisation des limitations de vitesse
des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière désignés à l’article premier est de trois ans.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-0001 du 31 août 2021 portant désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière est abrogé.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-04-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de la sécurité routière 81 Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application L Télérecours citoyens M sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
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