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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 111 du 15 octobre 2021 1
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 111 du 15 octobre 2021 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2021-111
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2021-10-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 881756373Jean-mi Services 07 LIOTARD
Jean-Michel 07190 BEAUVENE (3 pages) Page 4
07-2021-10-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 903012359 FAURE Thomas Bricol'ardeche 07220
Saint MONTANT (3 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-10-13-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX (2 pages) Page 12
07-2021-10-14-00003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE. (2 pages) Page 15
07-2021-10-13-00003 - AP prorogation auto defrichement SASU ALUNA
VACANCES Cne RUOMS (3 pages) Page 18
07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON (11 pages) Page 22
07-2021-10-14-00004 - AP subvention mesureF12i FC BANNE (3 pages) Page 34
07-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des
usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de
l’Ardèche (2 pages) Page 38
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2021-10-12-00005 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT à
un CSSR : ajout salle octobre (2 pages) Page 41
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PERSONNEL GTA (2 pages) Page 44
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PRIVAS (2 pages) Page 47
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l'Etat et de la communication interministerielle
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interventions des PM sur les communes de BEAUCHASTEL et CHARMES
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travaux d'extrême urgence - Intempéries du 3 octobre 2021 (2 pages) Page 53
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consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses
sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement (18
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
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07-2021-10-11-00005 du 11 octobre 2021 portant extension du syndicat
mixte Crussol -Pays de Vernoux (1 page) Page 78
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07-2021-09-29-00008 - Arrêté création 3 places LHSS Entraide et Abri à
ANNONAY (3 pages) Page 85
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-10-13-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP
881756373Jean-mi Services 07 LIOTARD
Jean-Michel 07190 BEAUVENE
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-10-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 881756373Jean-mi Services 07 4 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 881756373
Monsieur LIOTARD Jean-michel
Jean-mi Services 07
300 Route du Moulinage
Le Village
07190 BEAUVENE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-10-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 881756373Jean-mi Services 07 5 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 4 Octobre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur
LIOTARD Jean-michel, pour l'organisme Jean-mi Services 07 dont l'établissement principal est situé 300
Route du Moulinage, le Village 07190 BEAUVENE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 881756373.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 4 Octobre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-10-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 881756373Jean-mi Services 07 6 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 13 Octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-10-13-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 881756373Jean-mi Services 07 7 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2021-10-13-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 903012359 FAURE
Thomas Bricol'ardeche 07220 Saint MONTANT
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-10-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903012359 FAURE Thomas 8 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 903012359
Monsieur FAURE Thomas
145 Impasse de l’Ermite
07220 Saint Montant
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-10-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903012359 FAURE Thomas 9 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 7 Octobre 2021 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur FAURE
Thomas, pour l'organisme Bricol’Ardéche dont l'établissement principal est situé 145 Impasse de l’Ermite
07220 Saint Montant.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 903012359.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 7 Octobre 2021 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-10-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903012359 FAURE Thomas 10 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 13 Octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2021-10-13-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903012359 FAURE Thomas 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-13-00004
AP destruction Sangliers_BAIX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de BAIX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de BAIX
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX 13 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .
Ces opérations auront lieu du 14 octobre au 15 novembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .
Privas, le 13 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00004 - AP destruction Sangliers_BAIX 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-14-00003
AP destruction Sangliers_MEYSSE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE. 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de MEYSSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE. 16 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .
Ces opérations auront lieu du 14 octobre au 15 novembre 2021.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE .
Privas, le 14 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00003 - AP destruction Sangliers_MEYSSE. 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-13-00003
AP prorogation auto defrichement SASU ALUNA
VACANCES Cne RUOMS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00003 - AP prorogation auto defrichement SASU ALUNA VACANCES Cne RUOMS 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation de défrichement présentée par la SASU ALUNA VACANCES sur la commune de RUOMS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R. 341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 septembre 2017 de Madame la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises définissant les règles applicables en matière de défrichement, et en particulier son point 2.1.2. traitant des délais d’instruction des demandes d’autorisation de défrichement concernées par une mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de défrichement enregistrée le 13 janvier 2020 sous le numéro 07-30289 et réputée complète le 08 juillet 2021, formulée par la société par actions simplifiée unipersonnelle ALUNA VACANCES dont l’adresse est Camping ALUNA VACANCES, route de Lagorce, représentée par son président, la société à responsabilité limitée LOISIRS DU RANC D’AVAINE, elle-même représentée par son gérant, M. Jean BOUCHER, portant sur une surface de 1 ha 71 a 70 ca de bois situés sur le territoire de la commune de RUOMS, département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT qu’une reconnaissance des terrains prévue par l’article R. 341-4 du code forestier a été nécessaire à l’instruction de la demande ; que celle-ci a été effectuée le 17 août 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis, en application de l’article R.122-2 du code de l’environnement, à évaluation environnementale systématique ; que l’emprise du défrichement sollicité étant inférieure à 10 hectares, la participation du public est assurée par une mise à disposition du public du projet de décision par voie électronique ; que cette mise à disposition du public contribue à allonger le délai d’instruction de la demande d’autorisation de défrichement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00003 - AP prorogation auto defrichement SASU ALUNA VACANCES Cne RUOMS 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de défricher 1 ha 71 a 70 ca de bois situés sur le territoire de la commune de RUOMS et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
en ha
Surface sollicitée en ha
RUOMS C 39 0,7460 0,7460
RUOMS C 364 0,3068 0,3068
RUOMS C 365 0,2770 0,2770
RUOMS C 707 0,0492 0,0492
RUOMS C 758 0,0930 0,0930
RUOMS C 358 0,3510 0,2288
RUOMS C 359 0,1090 0,0162
est prorogé de trois mois.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à la SASU ALUNA VACANCES et aux propriétaires des terrains.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Elle peut faire, dans le même délai, l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00003 - AP prorogation auto defrichement SASU ALUNA VACANCES Cne RUOMS 20 ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 13 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00003 - AP prorogation auto defrichement SASU ALUNA VACANCES Cne RUOMS 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-15-00002
AP régime forestier Cne AILHON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune d’AILHON
Le préfet de l’Ardèche,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-05-001 en date du 05 mars 2021 portant application du régime forestier à plusieurs parcelles appartenant à la commune d’AILHON,
CONSIDERANT la délibération en date du 29 mars 2021 par laquelle le Conseil municipal de la commune d’AILHON demande l’application du régime forestier à diverses parcelles lui appartenant,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains dressé le 03 septembre 2021,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 08 septembre 2021,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 17 septembre 2021 au 07 octobre 2021,
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE:
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 23 ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune d’AILHON :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale
AILHON A 273 Veissac 0 ha 37 a 60 ca
AILHON A 284 Veissac 0 ha 07 a 80 ca
AILHON A 285 Veissac 0 ha 73 a 55 ca
AILHON A 876 Bonnes Eglises 0 ha 17 a 00 ca
AILHON A 1039 Valecroze 0 ha 60 a 10 ca
AILHON B 675 Brunissard 1 ha 34 a 50 ca
AILHON B 679 Brunissard 1 ha 12 a 50 ca
AILHON B 683 Brunissard 1 ha 65 a 00 ca
AILHON B 684 Brunissard 0 ha 30 a 00 ca
AILHON B 685 Brunissard 0 ha 27 a 30 ca
AILHON B 686 Brunissard 0 ha 37 a 50 ca
AILHON B 687 Brunissard 0 ha 06 a 50 ca
AILHON B 688 Brunissard 0 ha 31 a 50 ca
AILHON B 696 Brunissard 0 ha 07 a 20 ca
AILHON B 955 Brunissard 0 ha 40 a 00 ca
AILHON B 999 Léouzède 0 ha 69 a 85 ca
AILHON B 1000 Léouzède 2 ha 02 a 00 ca
AILHON B 1273 Le Grand Bois 0 ha 47 a 20 ca
AILHON B 1291 Chaune 0 ha 05 a 65 ca
AILHON B 1292 Chaune 0 ha 19 a 40 ca
AILHON B 1371 Chaune 0 ha 07 a 40 ca
AILHON B 1372 Chaune 0 ha 23 a 65 ca
AILHON B 1377 Chaune 1 ha 58 a 40 ca
AILHON B 1382 Chaune 0 ha 03 a 50 ca
AILHON B 1473 Les Rompudes 0 ha 21 a 40 ca
AILHON B 1481 Les Rompudes 0 ha 23 a 40 ca
AILHON B 1566 Chaune 0 ha 20 a 40 ca
AILHON B 1576 Les Rompudes 0 ha 09 a 80 ca
AILHON B 1810 Le Vernet 1 ha 33 a 25 ca
FONS B 75 Le Fauzillas 0 ha 06 a 05 ca
FONS B 79 Le Fauzillas 2 ha 45 a 00 ca
FONS B 86 Le Fauzillas 0 ha 22 a 40 ca
FONS B 89 Le Fauzillas 0 ha 51 a 75 ca
FONS B 433 Bois de Voguë 0 ha 53 a 80 ca
FONS B 442 Bois de Voguë 0 ha 19 a 60 ca
Surface de la forêt communale d’AILHON relevant antérieurement du régime forestier :
Sur le territoire de la commune
d’AILHON
Sur le territoire de la commune
de FONS Total
91 ha 56 a 94 ca 2 ha 47 a 80 ca 94 ha 04 a 74 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 24 Application du régime forestier sur une surface de :
Sur le territoire de la commune
d’AILHON
Sur le territoire de la commune
de FONS Total
15 ha 33 a 35 ca 3 ha 98 a 60 ca 19 ha 31 a 95 ca
Nouvelle surface de la forêt communale d’AILHON relevant du régime forestier :
Sur le territoire de la commune
d’AILHON
Sur le territoire de la commune
de FONS Total
106 ha 90 a 29 ca 6 ha 46 a 40 ca 113 ha 36 a 69 ca
ARTICLE 2 :
La forêt communale d’AILHON relevant du régime forestier est désormais constituée des
parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant du régime forestier
AILHON A 272 Veissac 1 ha 64 a 80 ca 1 ha 64 a 80 ca
AILHON A 273 Veissac 0 ha 37 a 60 ca 0 ha 37 a 60 ca
AILHON A 284 Veissac 0 ha 07 a 80 ca 0 ha 07 a 80 ca
AILHON A 285 Veissac 0 ha 73 a 55 ca 0 ha 73 a 55 ca
AILHON A 287 Veissac 0 ha 25 a 10 ca 0 ha 25 a 10 ca
AILHON A 333 Le Crouzet 0 ha 43 a 10 ca 0 ha 43 a 10 ca
AILHON A 335 Le Crouzet 0 ha 37 a 35 ca 0 ha 37 a 35 ca
AILHON A 338 Le Crouzet 0 ha 29 a 40 ca 0 ha 29 a 40 ca
AILHON A 339 Le Crouzet 0 ha 28 a 35 ca 0 ha 28 a 35 ca
AILHON A 362 La Lieure 0 ha 06 a 85 ca 0 ha 06 a 85 ca
AILHON A 419 La Lieure 1 ha 46 a 60 ca 1 ha 46 a 60 ca
AILHON A 422 La Lieure 0 ha 44 a 80 ca 0 ha 44 a 80 ca
AILHON A 423 La Lieure 0 ha 14 a 30 ca 0 ha 14 a 30 ca
AILHON A 433 la Lieure 0 ha 54 a 80 ca 0 ha 54 a 80 ca
AILHON A 435 la Lieure 2 ha 54 a 90 ca 2 ha 54 a 90 ca
AILHON A 437 La Lieure 0 ha 05 a 70 ca 0 ha 05 a 70 ca
AILHON A 439 La Lieure 0 ha 12 a 10 ca 0 ha 12 a 10 ca
AILHON A 442 La Lieure 0 ha 11 a 30 ca 0 ha 11 a 30 ca
AILHON A 444 la Lieure 0 ha 51 a 90 ca 0 ha 51 a 90 ca
AILHON A 445 la Lieure 0 ha 07 a 30 ca 0 ha 07 a 30 ca
AILHON A 446 la Lieure 0 ha 26 a 10 ca 0 ha 26 a 10 ca
AILHON A 447 La Lieure 3 ha 28 a 90 ca 3 ha 28 a 90 ca
AILHON A 449 La Lieure 0 ha 11 a 70 ca 0 ha 11 a 70 ca
AILHON A 450 La Lieure 2 ha 50 a 80 ca 2 ha 50 a 80 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 25 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant du régime forestier
AILHON A 453 la Lieure 0 ha 16 a 90 ca 0 ha 16 a 90 ca
AILHON A 454 la Lieure 0 ha 02 a 50 ca 0 ha 02 a 50 ca
AILHON A 455 la Lieure 0 ha 25 a 70 ca 0 ha 25 a 70 ca
AILHON A 456 La Lieure 0 ha 13 a 95 ca 0 ha 13 a 95 ca
AILHON A 457 La Lieure 0 ha 42 a 15 ca 0 ha 42 a 15 ca
AILHON A 463 la Lieure 0 ha 52 a 70 ca 0 ha 52 a 70 ca
AILHON A 464 La Lieure 0 ha 09 a 55 ca 0 ha 09 a 55 ca
AILHON A 465 la Lieure 0 ha 03 a 85 ca 0 ha 03 a 85 ca
AILHON A 496 La Lieure 0 ha 56 a 95 ca 0 ha 56 a 95 ca
AILHON A 497 La Lieure 0 ha 24 a 25 ca 0 ha 24 a 25 ca
AILHON A 498 La Lieure 0 ha 00 a 45 ca 0 ha 00 a 45 ca
AILHON A 499 La Lieure 0 ha 04 a 80 ca 0 ha 04 a 80 ca
AILHON A 504 La Lieure 0 ha 71 a 90 ca 0 ha 71 a 90 ca
AILHON A 505 La Lieure 0 ha 90 a 00 ca 0 ha 90 a 00 ca
AILHON A 506 La Lieure 0 ha 02 a 75 ca 0 ha 02 a 75 ca
AILHON A 507 La Lieure 0 ha 63 a 60 ca 0 ha 63 a 60 ca
AILHON A 508 La Lieure 0 ha 09 a 95 ca 0 ha 09 a 95 ca
AILHON A 510 La Lieure 0 ha 43 a 20 ca 0 ha 43 a 20 ca
AILHON A 516 La Lieure 0 ha 24 a 20 ca 0 ha 24 a 20 ca
AILHON A 519 le Treillas 0 ha 81 a 50 ca 0 ha 81 a 50 ca
AILHON A 520 le Treillas 0 ha 04 a 20 ca 0 ha 04 a 20 ca
AILHON A 522 le Treillas 0 ha 09 a 30 ca 0 ha 09 a 30 ca
AILHON A 539 le Treillas 0 ha 06 a 95 ca 0 ha 06 a 95 ca
AILHON A 551 Le Treillas 0 ha 04 a 15 ca 0 ha 04 a 15 ca
AILHON A 552 Le Treillas 0 ha 17 a 70 ca 0 ha 17 a 70 ca
AILHON A 586 le Treillas 0 ha 85 a 90 ca 0 ha 85 a 90 ca
AILHON A 587 le Treillas 0 ha 32 a 70 ca 0 ha 32 a 70 ca
AILHON A 605 Les Auriacs 0 ha 07 a 00 ca 0 ha 07 a 00 ca
AILHON A 610 Les Auriacs 0 ha 09 a 75 ca 0 ha 09 a 75 ca
AILHON A 613 Les Auriacs 0ha 08a 75ca 0ha 08a 75ca
AILHON A 617 les Auriacs 0 ha 06 a 10 ca 0 ha 06 a 10 ca
AILHON A 624 Les Auriacs 0 ha 44 a 20 ca 0 ha 44 a 20 ca
AILHON A 680 la Planche 0 ha 45 a 50 ca 0 ha 45 a 50 ca
AILHON A 681 la Planche 0 ha 06 a 30 ca 0 ha 06 a 30 ca
AILHON A 682 la Planche 0 ha 22 a 40 ca 0 ha 22 a 40 ca
AILHON A 683 la Planche 0 ha 10 a 70 ca 0 ha 10 a 70 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 26 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant du régime forestier
AILHON A 763 Larret 0 ha 73 a 80 ca 0 ha 73 a 80 ca
AILHON A 764 Larret 0 ha 21 a 80 ca 0 ha 21 a 80 ca
AILHON A 765 Larret 0 ha 86 a 20 ca 0 ha 86 a 20 ca
AILHON A 766 Larret 1 ha 03 a 90 ca 1 ha 03 a 90 ca
AILHON A 767 Larret 1 ha 53 a 80 ca 1 ha 53 a 80 ca
AILHON A 784 Les Fournasses 0 ha 27 a 40 ca 0 ha 27 a 40 ca
AILHON A 790 Fournasses 0 ha 06 a 40 ca 0 ha 06 a 40 ca
AILHON A 791 Fournasses 0 ha 39 a 60 ca 0 ha 39 a 60 ca
AILHON A 793 Les Fournasses 0 ha 13 a 30 ca 0 ha 13 a 30 ca
AILHON A 795 Les Fournasses 0 ha 02 a 20 ca 0 ha 02 a 20 ca
AILHON A 797 les Fournasses 0 ha 03 a 50 ca 0 ha 03 a 50 ca
AILHON A 800 Fournasses 0 ha 02 a 10 ca 0 ha 02 a 10 ca
AILHON A 803 Fournasses 0 ha 11 a 00 ca 0 ha 11 a 00 ca
AILHON A 806 les Fournasses 0 ha 34 a 70 ca 0 ha 34 a 70 ca
AILHON A 807 les Fournasses 0 ha 00 a 40 ca 0 ha 00 a 40 ca
AILHON A 813 Les Fournasses 0 ha 12 a 20 ca 0 ha 12 a 20 ca
AILHON A 815 Fournasses 0 ha 07 a 00 ca 0 ha 07 a 00 ca
AILHON A 869 Bonnes Eglises 0ha 48a 10ca 0ha 48a 10ca
AILHON A 870 Bonnes Eglises 0 ha 71 a 20 ca 0 ha 71 a 20 ca
AILHON A 872 bonnes églises 0 ha 08 a 20 ca 0 ha 08 a 20 ca
AILHON A 875 bonnes églises 0 ha 21 a 60 ca 0 ha 21 a 60 ca
AILHON A 876 Bonnes Eglises 0 ha 17 a 00 ca 0 ha 17 a 00 ca
AILHON A 878 bonnes églises 0 ha 20 a 80 ca 0 ha 20 a 80 ca
AILHON A 945 Les Ortes 0 ha 22 a 80 ca 0 ha 22 a 80 ca
AILHON A 946 Les Ortes 0 ha 13 a 50 ca 0 ha 13 a 50 ca
AILHON A 947 Les Ortes 0 ha 12 a 00 ca 0 ha 12 a 00 ca
AILHON A 948 Les Ortes 0 ha 18 a 05 ca 0 ha 18 a 05 ca
AILHON A 949 Les Ortes 0 ha 33 a 25 ca 0 ha 33 a 25 ca
AILHON A 954 Les Ortes 1 ha 49 a 15 ca 1 ha 49 a 15 ca
AILHON A 968 Les Tremolasses 0 ha 53 a 10 ca 0 ha 53 a 10 ca
AILHON A 970 Les Tremolasses 0 ha 75 a 50 ca 0 ha 75 a 50 ca
AILHON A 976 Les Tremolasses 0 ha 31 a 50 ca 0 ha 31 a 50 ca
AILHON A 977 Les Tremolasses 1 ha 28 a 10 ca 1 ha 28 a 10 ca
AILHON A 978 Les Belveses 0 ha 41 a 20 ca 0 ha 41 a 20 ca
AILHON A 992 Les Belvèses 0 ha 18 a 80 ca 0 ha 18 a 80 ca
AILHON A 1002 Les Belveses 0 ha 21 a 90 ca 0 ha 21 a 90 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 27 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant du régime forestier
AILHON A 1003 Les Belveses 0 ha 04 a 60 ca 0 ha 04 a 60 ca
AILHON A 1010 Valecroze 0 ha 25 a 20 ca 0 ha 25 a 20 ca
AILHON A 1039 Valecroze 0 ha 60 a 10 ca 0 ha 60 a 10 ca
AILHON A 1066 Valecroze 1ha 02a 15ca 1ha 02a 15ca
AILHON A 1073 Valecroze 0 ha 61 a 10 ca 0 ha 61 a 10 ca
AILHON A 1088 Les Masses 0 ha 63 a 00 ca 0 ha 63 a 00 ca
AILHON A 1090 Les Masses 0 ha 40 a 75 ca 0 ha 40 a 75 ca
AILHON A 1093 Les Masses 0 ha 19 a 05 ca 0 ha 19 a 05 ca
AILHON A 1097 Les Masses 0 ha 50 a 55 ca 0 ha 50 a 55 ca
AILHON A 1098 Les Masses 0 ha 15 a 30 ca 0 ha 15 a 30 ca
AILHON A 1101 Les Masses 0 ha 06 a 80 ca 0 ha 06 a 80 ca
AILHON A 1104 Les Masses 0 ha 04 a 10 ca 0 ha 04 a 10 ca
AILHON A 1105 Les Masses 0 ha 06 a 40 ca 0 ha 06 a 40 ca
AILHON A 1106 Les Masses 0 ha 04 a 95 ca 0 ha 04 a 95 ca
AILHON A 1126 Valecroze 0ha 03a 15ca 0ha 03a 15ca
AILHON A 1128 Valecroze 0ha 01a 60ca 0ha 01a 60ca
AILHON A 1178 Les Masses 1 ha 05 a 82 ca 1 ha 05 a 82 ca
AILHON A 1643 Les Trémolasses 0 ha 03 a 56 ca 0 ha 03 a 56 ca
AILHON A 1644 Les Trémolasses 0 ha 10 a 16 ca 0 ha 10 a 16 ca
AILHON A 1652 Les Trémolasses 0 ha 42 a 10 ca 0 ha 42 a 10 ca
AILHON A 1653 Les Trémolasses 0 ha 23 a 68 ca 0 ha 23 a 68 ca
AILHON A 1661 Les Tremolasses 0 ha 18 a 19 ca 0 ha 18 a 19 ca
AILHON A 1668 Les Belveses 0 ha 51 a 45 ca 0 ha 51 a 45 ca
AILHON A 1669 Les Belveses 0 ha 11 a 02 ca 0 ha 11 a 02 ca
AILHON A 1689 Les Belvèses 0 ha 17 a 70 ca 0 ha 17 a 70 ca
AILHON A 1690 Les Belvèses 0 ha 06 a 54 ca 0 ha 06 a 54 ca
AILHON A 1695 Les Masses 0 ha 06 a 33 ca 0 ha 06 a 33 ca
AILHON A 1696 Les Masses 0 ha 03 a 38 ca 0 ha 03 a 38 ca
AILHON A 1698 Les Masses 0 ha 50 a 94 ca 0 ha 50 a 94 ca
AILHON A 1699 Les Masses 0 ha 00 a 78 ca 0 ha 00 a 78 ca
AILHON A 1701 Les Masses 1 ha 05 a 42 ca 1 ha 05 a 42 ca
AILHON A 1702 Les Masses 0 ha 61 a 50 ca 0 ha 61 a 50 ca
AILHON A 1756 La Lieure 2 ha 32 a 04 ca 2 ha 32 a 04 ca
AILHON A 572P le Treillas 0 ha 15 a 50 ca 0 ha 11 a 30 ca
AILHON A 573P le Treillas 0 ha 14 a 90 ca 0 ha 09 a 45 ca
AILHON B 675 Brunissard 1 ha 34 a 50 ca 1 ha 34 a 50 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 28 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant du régime forestier
AILHON B 676 Brunissard 0 ha 59 a 40 ca 0 ha 59 a 40 ca
AILHON B 679 Brunissard 1 ha 12 a 50 ca 1 ha 12 a 50 ca
AILHON B 683 Brunissard 1 ha 65 a 00 ca 1 ha 65 a 00 ca
AILHON B 684 Brunissard 0 ha 30 a 00 ca 0 ha 30 a 00 ca
AILHON B 685 Brunissard 0 ha 27 a 30 ca 0 ha 27 a 30 ca
AILHON B 686 Brunissard 0 ha 37 a 50 ca 0 ha 37 a 50 ca
AILHON B 687 Brunissard 0 ha 06 a 50 ca 0 ha 06 a 50 ca
AILHON B 688 Brunissard 0 ha 31 a 50 ca 0 ha 31 a 50 ca
AILHON B 696 Brunissard 0 ha 07 a 20 ca 0 ha 07 a 20 ca
AILHON B 816 Granges de
Védignac 1ha 70a 00ca 1ha 70a 00ca
AILHON B 819 Les Granges de
Védignac 0 ha 09 a 40 ca 0 ha 09 a 40 ca
AILHON B 821 Les Granges de
Védignac 0 ha 42 a 40 ca 0 ha 42 a 40 ca
AILHON B 861 Védignac 0 ha 05 a 70 ca 0 ha 05 a 70 ca
AILHON B 862 Védignac 0 ha 15 a 20 ca 0 ha 15 a 20 ca
AILHON B 955 Brunissard 0 ha 40 a 00 ca 0 ha 40 a 00 ca
AILHON B 969 Les Brunissards 0 ha 43 a 20 ca 0 ha 43 a 20 ca
AILHON B 992 Les Brunissards 0 ha 16 a 20 ca 0 ha 16 a 20 ca
AILHON B 993 Brunissards 0 ha 46 a 40 ca 0 ha 46 a 40 ca
AILHON B 994 Les Brunissards 1 ha 27 a 70 ca 1 ha 27 a 70 ca
AILHON B 997 Léouzède 1 ha 44 a 60 ca 1 ha 44 a 60 ca
AILHON B 999 Léouzède 0 ha 69 a 85 ca 0 ha 69 a 85 ca
AILHON B 1000 Léouzède 2 ha 02 a 00 ca 2 ha 02 a 00 ca
AILHON B 1011 Léouzède 0 ha 61 a 40 ca 0 ha 61 a 40 ca
AILHON B 1086 Les Brugeas 1 ha 69 a 10 ca 1 ha 69 a 10 ca
AILHON B 1087 Les Brugeas 1 ha 01 a 50 ca 1 ha 01 a 50 ca
AILHON B 1095 Les Brugeas 0ha 80a 00ca 0ha 80a 00ca
AILHON B 1096 Les Brugeas 1 ha 35 a 70 ca 1 ha 35 a 70 ca
AILHON B 1103 Les Brugeas 1 ha 25 a 40 ca 1 ha 25 a 40 ca
AILHON B 1112 Les Brugeas 1 ha 13 a 10 ca 1 ha 13 a 10 ca
AILHON B 1113 Les Brugeas 0 ha 64 a 60 ca 0 ha 64 a 60 ca
AILHON B 1115 Les Brugeas 0 ha 11 a 10 ca 0 ha 11 a 10 ca
AILHON B 1116 Les Brugeas 0 ha 07 a 50 ca 0 ha 07 a 50 ca
AILHON B 1127 Les Brugeas 0 ha 67 a 90 ca 0 ha 67 a 90 ca
AILHON B 1134 Les Brugeas 0 ha 18 a 80 ca 0 ha 18 a 80 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 29 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant du régime forestier
AILHON B 1135 Les Brugeas 0ha 20a 80ca 0 ha 20 a 80 ca
AILHON B 1174 Le Clot 0 ha 20 a 00 ca 0 ha 20 a 00 ca
AILHON B 1176 Le Clot 0 ha 28 a 40 ca 0 ha 28 a 40 ca
AILHON B 1191 Le Vernet 1 ha 48 a 25 ca 1 ha 48 a 25 ca
AILHON B 1192 Le Vernet 0 ha 18 a 25 ca 0 ha 18 a 25 ca
AILHON B 1193 Le Vernet 0 ha 18 a 60 ca 0 ha 18 a 60 ca
AILHON B 1196 Le Vernet 0 ha 26 a 25 ca 0 ha 26 a 25 ca
AILHON B 1197 Le Vernet 0 ha 11 a 10 ca 0 ha 11 a 10 ca
AILHON B 1198 Le Vernet 0 ha 05 a 50 ca 0 ha 05 a 50 ca
AILHON B 1199 Le Vernet 0 ha 54 a 25 ca 0 ha 54 a 25 ca
AILHON B 1200 Le Vernet 0 ha 20 a 25 ca 0 ha 20 a 25 ca
AILHON B 1201 Le Vernet 0 ha 27 a 10 ca 0 ha 27 a 10 ca
AILHON B 1202 Le Vernet 0 ha 06 a 35 ca 0 ha 06 a 35 ca
AILHON B 1203 Le Vernet 0 ha 11 a 25 ca 0 ha 11 a 25 ca
AILHON B 1204 Le Vernet 0 ha 04 a 35 ca 0 ha 04 a 35 ca
AILHON B 1206 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1207 Le Vernet 0 ha 08 a 05 ca 0 ha 08 a 05 ca
AILHON B 1208 Le Vernet 0 ha 02 a 50 ca 0 ha 02 a 50 ca
AILHON B 1209 Le Vernet 0 ha 44 a 00 ca 0 ha 44 a 00 ca
AILHON B 1210 Le Vernet 0 ha 11 a 00 ca 0 ha 11 a 00 ca
AILHON B 1218 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1219 Le Vernet 0 ha 53 a 50 ca 0 ha 53 a 50 ca
AILHON B 1220 Le Vernet 0 ha 11 a 60 ca 0 ha 11 a 60 ca
AILHON B 1221 Le Vernet 0 ha 48 a 20 ca 0 ha 48 a 20 ca
AILHON B 1222 Le Vernet 1 ha 46 a 00 ca 1 ha 46 a 00 ca
AILHON B 1225 Le Vernet 0 ha 54 a 40 ca 0 ha 54 a 40 ca
AILHON B 1227 Le Vernet 2 ha 72 a 70 ca 2 ha 72 a 70 ca
AILHON B 1228 Le Vernet 0 ha 21 a 80 ca 0 ha 21 a 80 ca
AILHON B 1233 Le Vernet 0 ha 31 a 50 ca 0 ha 31 a 50 ca
AILHON B 1235 Le Vernet 0 ha 18 a 85 ca 0 ha 18 a 85 ca
AILHON B 1237 Le Vernet 0 ha 25 a 70 ca 0 ha 25 a 70 ca
AILHON B 1238 Le Vernet 0 ha 40 a 20 ca 0 ha 40 a 20 ca
AILHON B 1239 Le Vernet 0 ha 14 a 05 ca 0 ha 14 a 05 ca
AILHON B 1241 Le Vernet 0 ha 12 a 60 ca 0 ha 12 a 60 ca
AILHON B 1249 Le Vernet 0 ha 01 a 75 ca 0 ha 01 a 75 ca
AILHON B 1251 Le Vernet 0 ha 10 a 50 ca 0 ha 10 a 50 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 30 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant du régime forestier
AILHON B 1253 Le Vernet 0 ha 16 a 00 ca 0 ha 16 a 00 ca
AILHON B 1257 Le Grand Bois 0 ha 06 a 40 ca 0 ha 06 a 40 ca
AILHON B 1259 le Grand Bois 2 ha 18 a 50 ca 2 ha 18 a 50 ca
AILHON B 1262 Le Grand Bois 0 ha 01 a 00 ca 0 ha 01 a 00 ca
AILHON B 1270 Le Grand Bois 0 ha 56 a 50 ca 0 ha 56 a 50 ca
AILHON B 1272 Le Grand Bois 0 ha 48 a 55 ca 0 ha 48 a 55 ca
AILHON B 1273 Le Grand Bois 0 ha 47 a 20 ca 0 ha 47 a 20 ca
AILHON B 1288 Chaunes 0 ha 45 a 90 ca 0 ha 45 a 90 ca
AILHON B 1291 Chaune 0 ha 05 a 65 ca 0 ha 05 a 65 ca
AILHON B 1292 Chaune 0 ha 19 a 40 ca 0 ha 19 a 40 ca
AILHON B 1299 Chaunes 0 ha 26 a 80 ca 0 ha 26 a 80 ca
AILHON B 1300 Chaunes 0 ha 06 a 60 ca 0 ha 06 a 60 ca
AILHON B 1301 Chaunes 0 ha 66 a 50 ca 0 ha 66 a 50 ca
AILHON B 1350 Chaunes 0 ha 19 a 00 ca 0 ha 19 a 00 ca
AILHON B 1371 Chaune 0 ha 07 a 40 ca 0 ha 07 a 40 ca
AILHON B 1372 Chaune 0 ha 23 a 65 ca 0 ha 23 a 65 ca
AILHON B 1377 Chaune 1 ha 58 a 40 ca 1 ha 58 a 40 ca
AILHON B 1382 Chaune 0 ha 03 a 50 ca 0 ha 03 a 50 ca
AILHON B 1387 Chaunes 0 ha 31 a 20 ca 0 ha 31 a 20 ca
AILHON B 1473 Les Rompudes 0 ha 21 a 40 ca 0 ha 21 a 40 ca
AILHON B 1481 Les Rompudes 0 ha 23 a 40 ca 0 ha 23 a 40 ca
AILHON B 1489 Bois-Viel 0 ha 23 a 70 ca 0 ha 23 a 70 ca
AILHON B 1512 Bois-Viel 0 ha 20 a 00 ca 0 ha 20 a 00 ca
AILHON B 1527 Le Vernet 0 ha 01 a 20 ca 0 ha 01 a 20 ca
AILHON B 1528 Le Vernet 0 ha 62 a 40 ca 0 ha 62 a 40 ca
AILHON B 1529 Le Vernet 1 ha 71 a 00 ca 1 ha 71 a 00 ca
AILHON B 1530 Le Vernet 0 ha 43 a 60 ca 0 ha 43 a 60 ca
AILHON B 1532 Le Vernet 0 ha 13 a 10 ca 0 ha 13 a 10 ca
AILHON B 1533 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1534 Le Vernet 0 ha 02 a 90 ca 0 ha 02 a 90 ca
AILHON B 1535 Le Vernet 0 ha 37 a 80 ca 0 ha 37 a 80 ca
AILHON B 1537 Chaunes 0 ha 33 a 40 ca 0 ha 33 a 40 ca
AILHON B 1545 Chaunes 0 ha 05 a 65 ca 0 ha 05 a 65 ca
AILHON B 1550 Chaunes 0 ha 03 a 00 ca 0 ha 03 a 00 ca
AILHON B 1551 Chaunes 0 ha 07 a 30 ca 0 ha 07 a 30 ca
AILHON B 1552 Chaunes 0 ha 01 a 60 ca 0 ha 01 a 60 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 31 Commune Section Numéro de parcelle Lieu-dit Surface cadastrale Surface relevant du régime forestier
AILHON B 1553 Chaunes 0 ha 00 a 65 ca 0 ha 00 a 65 ca
AILHON B 1554 Chaunes 0 ha 03 a 50 ca 0 ha 03 a 50 ca
AILHON B 1556 Chaunes 0 ha 00 a 80 ca 0 ha 00 a 80 ca
AILHON B 1566 Chaune 0 ha 20 a 40 ca 0 ha 20 a 40 ca
AILHON B 1576 Les Rompudes 0 ha 09 a 80 ca 0 ha 09 a 80 ca
AILHON B 1580 Le Grand Bois 0 ha 06 a 90 ca 0 ha 06 a 90 ca
AILHON B 1582 Le Grand Bois 0 ha 10 a 60 ca 0 ha 10 a 60 ca
AILHON B 1609 Le Clot 0 ha 89 a 10 ca 0 ha 89 a 10 ca
AILHON B 1810 Le Vernet 1 ha 33 a 25 ca 1 ha 33 a 25 ca
AILHON B 1941 Les Brunissards 0 ha 64 a 18 ca 0 ha 64 a 18 ca
FONS B 73 le Fauzillas 1 ha 34 a 75 ca 1 ha 34 a 75 ca
FONS B 75 Le Fauzillas 0 ha 06 a 05 ca 0 ha 06 a 05 ca
FONS B 77 Le Fauzillas 0 ha 08 a 50 ca 0 ha 08 a 50 ca
FONS B 79 Le Fauzillas 2 ha 45 a 00 ca 2 ha 45 a 00 ca
FONS B 82 Le Fauzillas 0 ha 41 a 60 ca 0 ha 41 a 60 ca
FONS B 86 Le Fauzillas 0 ha 22 a 40 ca 0 ha 22 a 40 ca
FONS B 89 Le Fauzillas 0 ha 51 a 75 ca 0 ha 51 a 75 ca
FONS B 433 Bois de Voguë 0 ha 53 a 80 ca 0 ha 53 a 80 ca
FONS B 442 Bois de Voguë 0 ha 19 a 60 ca 0 ha 19 a 60 ca
FONS B 610 Bois de Voguë 0 ha 34 a 60 ca 0 ha 34 a 60 ca
FONS B 643 Le Fauzillas 0 ha 06 a 45 ca 0 ha 06 a 45 ca
FONS B 645 Bois de Voguë 0 ha 21 a 90 ca 0 ha 21 a 90 ca
Surface totale 113 ha 36 a 69 ca
ARTICLE 3:
L’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-05-001 en date du 05 mars 2021 portant application du régime
forestier à plusieurs parcelles appartenant à la commune d’AILHON est abrogé.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 32 ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune d’AILHON, le maire de la commune de FONS, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d’AILHON et de FONS. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 15 octobre 2021
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé»
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00002 - AP régime forestier Cne AILHON 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-14-00004
AP subvention mesureF12i FC BANNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00004 - AP subvention mesureF12i FC BANNE 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d’une subvention du Ministère de la transition écologique à la commune de Banne pour la mise en place d’un dispositif favorisant le développement de bois sénescents en forêt communale, à l’intérieur du site Natura 2000 FR8201661 « Landes et forêts du Bois des Bartres »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le programme financier du BOP 113-07 du Ministère de la transition écologique pour l’année en cours ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l'appel à candidature « 2021-2022 » ouvert par le Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour le type d’opération 07.65 « Contrats Natura 2000 en milieu forestier » du Plan de Développement Rural (PDR) ;
VU le dossier reçu le 12 octobre 2021 à la DDT de l’Ardèche, déposé par la commune de Banne en vue d’obtenir une subvention au titre de l’action F12i de la mesure 07.65 du PDR en faveur du développement des bois sénescents ;
VU l’avis favorable du service instructeur par la DDT de l’Ardèche »;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00004 - AP subvention mesureF12i FC BANNE 35 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une subvention sur les crédits du M.T.E, BOP 0113 AURA, activité 011301MB0403 , est accordée à la commune de Banne représentée par son maire, M. Jean-Marie Laganier, sise en mairie de Banne - 07460, pour la mise en place d’un dispositif favorisant le développement de bois sénescents, en forêt communale, à l’intérieur du site Natura 2000 FR8201661 « Landes et forêts du Bois des Bartres ».
Cette subvention sera versée sur le compte détenu à la Banque de France, domicilié à la Trésorerie d’Aubenas sous les références suivantes :
RIB : 30001 00655 C073 0000000 086
IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
BIC : BDFEFRPPCCT
Montant de la dépense
subventionnable
Taux de la subvention Montant de la subvention
2 603,23 € 80,00 % 2 083,00 €
Le montant de la subvention ainsi défini représente le montant maximum prévisionnel. Il sera révisé si la dépense réelle est inférieure à la dépense subventionnable.
ARTICLE 2 :
Cette subvention sera annulée de plein droit et automatiquement si l'action mentionnée ci-dessus n'est pas commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. L'opération devra être achevée dans un délai de 5 années à compter de la date de notification ci- avant mentionnée.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du dossier de demande de subvention et du cahier des charges qui lui est annexé. Il doit en particulier matérialiser par tout moyen adapté les arbres et le pourtour de l'îlot contractualisés et maintenir ce marquage pendant 30 ans. Cette durée correspond également à la période pendant laquelle le bénéficiaire ne pourra réaliser ni exploitation forestière ni mise en valeur agricole dans la zone contractualisée ni en modifier l'usage.
La subvention sera versée au bénéficiaire sur demande exprimée à la DDT, après vérification de la désignation sur le terrain des arbres et du pourtour de l'îlot contractualisés.
La mise en place du dispositif en faveur des bois sénescent, ses objectifs, sa localisation précise et les engagements qui lui sont associés sont mentionnés dans le plan d'aménagement de la forêt communale au moins jusqu'au terme de l'engagement trentenaire ci-avant mentionné.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00004 - AP subvention mesureF12i FC BANNE 36 ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-dôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Banne.
Privas, le 14 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires de l’Ardèche et par délégation,
le responsable du pôle nature
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00004 - AP subvention mesureF12i FC BANNE 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-15-00001
Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des
usages de l’eau sur tous les bassins versants
du département de l’Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants du département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ; VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le relèvement des débits des rivières ardéchoises suite aux récentes précipitations ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-07-00001 est abrogé. Les restrictions d’usage de l’eau précédemment imposées sur les secteurs hydrographiques du département de l’Ardèche sont levées.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département et inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, la chef de service départemental et le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 15 octobre 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants 39 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-15-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant les limitations des usages de l’eau sur tous les bassins versants 40 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-12-00005
2021 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT à un CSSR : ajout salle octobre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00005 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT à un CSSR : ajout salle octobre 41
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification temporaire d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-02-26-005 du 26 février 2018, autorisant la « SARL ACTI-ROUTE » représentée par Monsieur Joël POLTEAU, à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;
Vu la demande de modification d’agrément présentée le 11 octobre 2021, relative à un ajout de salle de réunion en raison de travaux effectués au sein de la CCI d’Annonay où les sessions de stages sont habituellement effectuées.
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°07-2018-02-26-005 du 26 février 2018 autorisant la SARL ACTI- ROUTE » représentée par Monsieur Joël POLTEAU, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous le n° R 13 007 0004 0, est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle suivante :
• Salle de séminaire – Domaine SAINT-CLAIR – Route du Golf "Le Pelou" – 07430 SAINT-CLAIR
ARTICLE 2 :
Cette modification sera effective les 15 et 16 octobre 2021 uniquement.
ARTICLE 3 :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00005 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT à un CSSR : ajout salle octobre 42 Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 12 octobre 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le chef du service ingénierie et habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00005 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT à un CSSR : ajout salle octobre 43 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-11-00010
2021 - ARR PORTANT MODIFICATION
AGREMENT PERSONNEL GTA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-11-00010 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT PERSONNEL GTA 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018, autorisant Monsieur Hugo SPORTICH gérant de « FRANCE STAGE PERMIS » SAS, sis ZA de Fontvieille – Emplacement 123 – 13190 ALLAUCH, à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;
Vu la demande de modification d’agrément relative à la liste des personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages.
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°°07-2018-11-22-005 du 22 novembre 2018 autorisant la société « FRANCE STAGE PERMIS » SAS représentée par Monsieur Hugo SPORTICH en sa qualité de gérant, à effectuer des formations spécifiques pour les conducteurs responsables d'infractions, sous le n° R 18 007 0002 0, est modifié comme suit :
Monsieur Hugo SPORTICH exploitant, désigne par convention de délégation, pour l'accueil et l'encadrement technique et administrtatif des stages :
• BOISSY Josiane, née le 28/06/1968
• FOIRY Ludivine, née le 03/08/1978
• LAMBERT née VOGT Sophie, née le 20/09/1971
• LOUIS née BELLONE Christelle, née le 04/03/1969
• MARCHAL Roger, né le 15/09/1955
• MARIJON Marie-Line, née le 22/03/1977
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-11-00010 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT PERSONNEL GTA 45 ARTICLE 2 :
Cette modification prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les dispositions des autres articles sont inchangées.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 11 octobre 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le chef du service ingénierie et habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-11-00010 - 2021 - ARR PORTANT MODIFICATION AGREMENT PERSONNEL GTA 46 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-10-13-00005
ARR portant renouvellement d'agrémet à l'AE
RIEU à PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00005 - ARR portant renouvellement d'agrémet à l'AE RIEU à PRIVAS 47
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2016-10-13-006 du 13 octobre 2016 autorisant Monsieur Gérard RIEU à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE RIEU» sis 4 avenue Clément Faugier à PRIVAS (07000) ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Gérard RIEU le 6 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Gérard RIEU est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 007 0191 0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE RIEU» sis 4 avenue Clément Faugier à PRIVAS (07000) ;
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 :
L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations des catégories de permis suivantes : B/B1.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00005 - ARR portant renouvellement d'agrémet à l'AE RIEU à PRIVAS 48 ARTICLE 4 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 13 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00005 - ARR portant renouvellement d'agrémet à l'AE RIEU à PRIVAS 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-14-00002
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des PM sur les communes de
BEAUCHASTEL et CHARMES SUR RHÔNE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des PM sur les communes de BEAUCHASTEL et CHARMES SUR RHÔNE 50 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de BEAUCHASTEL et de CHARMES SUR RHÔNE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241- 15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la demande adressée par les maires des communes de Beauchastel et de Charmes sur Rhône en date du 30 septembre 2021, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de leur commune respective ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signée le 12 octobre 2020 ;
Vu la convention de mise en commun des agents de police municipale et d’utilisation entre les communes de Beauchastel et de Charmes sur Rhône, conclue le 12 avril 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Beauchastel et de Charmes sur Rhône est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure, avec la production de l’analyse d’impact ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale des communes de Beauchastel et de Charmes sur Rhône est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale des communes de Beauchastel et de Charmes sur Rhône en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des PM sur les communes de BEAUCHASTEL et CHARMES SUR RHÔNE 51 Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Beauchastel et de Charmes sur Rhône adressent à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure, et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’Intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le directeur des services du cabinet, les maires des communes de Beauchastel et de Charmes sur Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 14 octobre 2021
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des PM sur les communes de BEAUCHASTEL et CHARMES SUR RHÔNE 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-13-00007
AP portant dérogation de commencement de
travaux d'extrême urgence - Intempéries du 3
octobre 2021
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00007 - AP portant dérogation de commencement de travaux d'extrême urgence - Intempéries du 3 octobre 2021 53
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N °07-2021-10-13-00007
Portant dérogation de commencement de travaux d’extrême urgence Intempéries du 3 octobre 2021
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 70-1070 du 13 décembre 1970 portant déconcentration des décisions de l’Etat en matière d’investissement publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l’indemnisation des collectivités territoriales et leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Considérant les intempéries ayant touché le département de l’Ardèche le 3 octobre 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’article R 2334-24 du CGCT, les communes, communautés d’agglomération ou de communes et syndicats intercommunaux dont les équipements publics ont été affectés directement par les intempéries du 3 octobre 2021, sont autorisés à entreprendre les travaux d’extrême urgence de réparation et de reconstruction des équipements publics précités, avant le dépôt du dossier complet de demande de subvention.
ARTICLE 2 : Le commencement d’exécution de ces travaux ne fera pas d’obstacle à l’octroi éventuel des subventions de l’Etat, étant précisé que le présent arrêté ne vaut pas promesse de subvention.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00007 - AP portant dérogation de commencement de travaux d'extrême urgence - Intempéries du 3 octobre 2021 54 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : Le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 13 octobre 2021
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00007 - AP portant dérogation de commencement de travaux d'extrême urgence - Intempéries du 3 octobre 2021 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-13-00006
AP interdiction manif Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00006 - AP interdiction manif Aubenas 56 Service des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction de la tenue d’une manifestation revendicative dans certains secteurs sur les communes d’Aubenas et St-Didier-sous-Aubenas
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R 644-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215- 1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L 412-1 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Considérant que depuis la mise en place du passe sanitaire, des rassemblements sont observés chaque samedi sur le territoire de la commune d’Aubenas, mobilisant plusieurs centaines de participants et sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable ;
Considérant que les précédents rassemblements ont généré une occupation illégale du domaine public routier, impactant la circulation sur le rond-point Terres de Millet et provoquant une gêne ponctuelle des automobilistes, nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que ce type de rassemblement pouvant s’inscrire dans le mouvement social des gilets jaunes, est appelé à se reproduire le samedi 16 octobre 2021 ;
Considérant que cette mobilisation sociale est susceptible de donner lieu à des débordements et de générer des troubles à l’ordre public, notamment en termes de circulation routière et de sécurité des piétons ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00006 - AP interdiction manif Aubenas 57 Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires adaptées et proportionnées ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1e r : Tout rassemblement, manifestation ou cortège de personnes est interdit le samedi 16 octobre 2021 de 8h00 à 21h00 sur les communes d’Aubenas et St-Didier-sous- Aubenas, dans les secteurs définis ci-après :
• rond-point Terres de Millet : jonction de la RD 104 et de la RN 102 • ronds-points de Ponson-Moulon : jonction de la RN 102 et de la route de Montélimar.
Article 2 : Cet arrêté fera l’objet, dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un affichage dans les locaux des deux mairies concernées ainsi qu’aux abords immédiats du secteur énoncé à l’article 1er.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R 644- 4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur des services du cabinet, le sous-préfet de Largentière, les maires des communes d’Aubenas et St-Didier-sous-Aubenas, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.
Fait à Privas, le 13 octobre 2021
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-13-00006 - AP interdiction manif Aubenas 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-12-00004
Arrêté préfectoral relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions
spécialisées et aux commissions
d'arrondissement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 59 Cabinet
Service des Sécurités
Bureau Interministériel
de Protection Civile (BIPC)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ; Vu le code forestier, notamment son article R.321-6 ;
Vu le code des transports, notamment son article R.1112-16 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133- 1 et suivants ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitations, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatifs aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département ; Vu l’arrêté du 9 janvier 1990 modifié relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2007 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les gares ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-2-7 du 2 janvier 2007 relatif à la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 60 Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-23-18 du 23 janvier 2007 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-30-4 du 30 janvier 2007 relatif à la sécurité des grands rassemblement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-165-0004 du 14 juin 2013 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 007-0001 du 7 janvier 2015 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-03-032 du 3 octobre 2016 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-03-034 du 03 octobre 2016 créant la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement de caravanes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-05-002 du 5 novembre 2018 relatif aux trois commissions d’arrondissement contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-05-003 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité émis lors de sa séance plénière du 5 octobre 2021 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1
Sont créées dans le département de l’Ardèche une commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), des sous-commissions départementales spécialisées et des commissions d’arrondissement.
Le présent arrêté comporte quatre titres :
Table des matières
TITRE I/ De la commission consultative d’accessibilité et de sécurité (CCDSA)..............................3 TITRE II/ Des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité......................................................................................................................5 CHAPITRE I/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).......................................................................................................................6 CHAPITRE II/ De la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées......................................................................................................................................8 CHAPITRE III/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes.................................................................10 CHAPITRE IV/ De la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives.........................................................................................................................................11 CHAPITRE V/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, guarrigue et maquis.............................................................................12 CHAPITRE VI/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 61 systèmes de transport.....................................................................................................................13 TITRE III/ Des commissions de sécurité et d’accessibilité des arrondissements de Privas, Largentière et Tournon/Rhône............................................................................................................14 CHAPITRE I/ Des commissions de sécurité d’arrondissement....................................................15 CHAPITRE II/ Des commissions d’accessibilité d’arrondissement.............................................16 .......................................................................................................................................................16 .......................................................................................................................................................16 .......................................................................................................................................................16 .......................................................................................................................................................16 .......................................................................................................................................................16 .......................................................................................................................................................16 TITRE IV/ Des dispositions finales....................................................................................................17
TITRE I/ De la commission consultative d’accessibilité et de sécurité (CCDSA)
Article 2
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité instituée dans le département de l’Ardèche est présidée par le préfet. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Article 3
La CCDSA exerce les missions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précité.
Article 4
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'Etat :
- le directeur académique des services de l’éducation nationale ; - le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau interministériel de protection civile ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; - le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - le délégué territorial de l’agence régionale de santé ou son représentant ; b) Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; c) Trois élus désignés par le conseil départemental de l’Ardèche ou leurs suppléants et trois maires ou leurs suppléants désignés par l’association des maires de l’Ardèche.
2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné. Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent arrêté.
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu’il aura désigné.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 62 Ces conditions de représentation du président de l'établissement public de coopération intercommunale sont également applicables dans le cas des autres commissions mentionnées dans le présent arrêté.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d'architecte.
La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des services d’incendie et de secours (sous-commission ERP-IGH).
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées : - quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ; et, en fonction des affaires traitées :
- trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; - trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; - trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.
La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des territoires (sous- commission accessibilité).
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif ; - un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
- un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs.
La liste nominative est tenue à jour par le service départemental jeunesse et sports (sous- commission homologation des enceintes sportives).
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie : - un représentant de l'Office national des forêts ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts ou des réserves communales de sécurité civile ;
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier. La liste nominative est tenue à jour par la direction départementale des territoires (sous- commission sécurité contre les risques d’incendie de forêt)
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
- un représentant des exploitants désigné par la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air.
La liste nominative est tenue à jour par le bureau interministériel de protection civile (sous-commission camping).
Article 5
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou d’un des grades d’officier ou équivalent.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 63 Article 6
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence ou avis motivé écrit des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 4 (1°, a et b) ;
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 (1°, a et b) ;- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui ou présence du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou du vice-président ou du membre du comité ou du conseil de l'établissement public désigné par lui.
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui et la présence du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du vice-président ou d’un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu’il aura désigné sont facultatives pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précité.
Article 7
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau interministériel de protection civile de la préfecture de l’Ardèche ou son représentant.
TITRE II/ Des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Article 8
Au sein de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité du département de l’Ardèche, il est créé les six sous-commissions départementales spécialisées suivantes : • Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
• Sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ; • Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
• Sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ; • Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, garrigue et maquis ;
• Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la CCDSA. Les membres avec voix délibérative de ces sous-commissions n’ont pas le droit de participer au vote si le dossier les concerne.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 64 Article 9
Nonobstant les dispositions de l’article 24 ci-après, en cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, ou faute de la présence de la moitié des membres, les sous-commissions ne peuvent délibérer.
L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voie délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
CHAPITRE I/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)
Article 10
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH exerce les attributions de la CCDSA visées au 1er alinéa de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.
Elle est compétente pour :
a) les IGH et ERP de première catégorie présents dans l’ensemble du département de l’Ardèche ;
b) les parcs de stationnement couverts implantés dans l’arrondissement de Privas ; c) les établissements flottants, bateaux stationnaires et bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, recevant du public et dont l’effectif admis est supérieur à douze personnes implantés ;
d) toute demande de dérogation aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique quel que soit le type d’ERP concerné et son implantation (étude) ; e) tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer, rigoureusement indispensables à l’exploitation de celui-ci dans le département de l’Ardèche ;
f) les établissements pénitentiaires dans le département de l’Ardèche ; g) donner son avis sur la conformité avec la réglementation en vigueur des dossiers techniques amiante (DTA) des établissements recevant du public de 1 ère et ᵉ 2 catégorie de l’ensemble du département. Le rapporteur de ces dossiers, désigné par le préfet, est soit le représentant de la direction départementale des territoires, soit le représentant de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
De sa propre initiative et après avis de la commission concernée ou à la demande d’un président de commission d’arrondissement, la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH peut décider de suivre tout ERP dont les contraintes d’exploitation ou de sécurité le justifient, quel que soit sa catégorie et son lieu d’implantation.
Le préfet peut saisir la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH afin de recueillir son avis sur tout établissement recevant du public, quel que soit son lieu d’implantation et la catégorie à laquelle il appartient.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 65 Article 11
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau interministériel de protection civile ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention
- le directeur départemental des territoires.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui ou en lieu et place du maire, le président de l’EPCI ou son représentant, s’il détient la police spéciale des ERP à usage d’hébergement et pour ces seuls établissements. - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés à l’article 10, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l’arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le tableau annexe n° 1 reprend la présence des différents membres aux groupes de visite et aux commissions.
Article 12
En application des articles 49 et suivants du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité, il est créé au sein de la sous-commission départementale de sécurité un groupe chargé de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre 1er du code de la construction et de l’habitation.
Sa composition est déterminée par les articles 49-1 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.
Article 13
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 66 CHAPITRE II/ De la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Article 14
La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées exerce les attributions de la CCDSA visées au 2 de l’article 2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.
Elle est compétente pour :
a) les IGH et ERP de première catégorie présents dans l’ensemble du département de l’Ardèche ;
b) tous les locaux accessibles au public situés dans le domaine public du chemin de fer, rigoureusement indispensables à l’exploitation de celui-ci, quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation dans le département de l’Ardèche ;
c) tous les établissements pénitentiaires du département de l’Ardèche ; d) les parcs de stationnement couverts implantés dans l’arrondissement de Privas ; e) se prononcer sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées pour tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ;
f) se prononcer sur les dossiers d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour tous les ERP, quels que soient leur catégorie et leur lieu d’implantation. g) les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements conformément aux dispositions de l’article R 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation.
h) les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux articles R 111- 18-1, R 111-18-2 et R 111-18-6 du code de la construction et de l’habitation. i) les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation.
j) les dispositions relatives au respect des règles d’accessibilité dans les projets de schémas directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmé des services de transport. k) la procédure de constat de carence telle que prévue à l’article L 111-7-11 du code de la construction et de l’habitation.
l) les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail conformément aux dispositions de l’article R 235-3-18 du code du travail.
m) les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le préfet peut saisir la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées afin de recueillir son avis sur tout établissement recevant du public, quel que soit son lieu d’implantation et la catégorie à laquelle il appartient.
Article 15
La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est présidée par un sous-préfet ou le directeur des services du cabinet. Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires ou son représentant lequel dispose alors de sa voix délibérative.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 67 Article 16
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
1. d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix délibérative ;
2. du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
3. de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
4. pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ; 5. pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
6. pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
7. pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, de quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative ;
8. du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 6 du présent arrêté ; 9. avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant.
La liste nominative des représentants et personnes qualifiées est tenue à jour par la direction départementale des territoires (commission accessibilité).
Article 17
En application de l’article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est créé au sein de la sous-commission départementale d’accessibilité un groupe chargé de réaliser les visites dans son domaine de compétence.
Sa composition est fixée comme suit :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - le maire de la commune concernée ou son représentant élu.
- au moins un représentant d’une association de personnes handicapées.
Article 18
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires ou son suppléant.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 68 CHAPITRE III/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Article 19
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes exerce les attributions de prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.
Article 20
La sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau interministériel de protection civile ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; - le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; - les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ; - le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.
3. Est membre avec voix consultative :
- un représentant des exploitants.
4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative : - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
Article 21
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes est assuré par le chef du bureau interministériel de protection civile de la préfecture de l’Ardèche.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 69 CHAPITRE IV/ De la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives
Article 22
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est compétente en matière d'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article L312-5 du Code du Sport et dans la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.
Article 23
La sous-commission est compétente pour formuler des avis sur les homologations d’enceintes sportives nouvellement créées, existantes ou faisant l’objet de modifications substancielles.
La procédure d’homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d’accueil est, pour les équipements de plein air, supérieure ou égale à 3 000 spectateurs et, pour les équipements couverts, supérieure ou égale à 500 spectateurs. Pour les établissements de plein air d’une capacité supérieure à 15.000 spectateurs et les établissements couverts d’une capacité supérieure à 8.000 spectateurs, la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES) est saisie, sur envoi des pièces afférentes à l’établissement et après avis de la sous-commission départementale.
L’homologation est délivrée par le préfet de département après s’être assuré que toutes les dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes et d’intervention des secours ont été prises. Elle conditionne l’autorisation d’ouverture au public délivrée par le maire.
Trois procédures coexistent :
- la sécurité contre les risques d’incendie et de panique : La commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique est compétente à ce titre et n’est chargée que de l’application du règlement de sécurité ;
- l’accessibilité aux personnes handicapées;
- l’homologation,
Lorsque ces trois avis doivent être rendus sur un même dossier (établissements neufs notamment), la commission délibère en séance plénière.
Article 24
La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le service départemental de la jeunesse et des sports ;
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau interministériel de protection civile ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 70 - le directeur départemental des territoires ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours. 2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée, ou l’adjoint désigné par lui ; - le président de l’établissement public de coopération intercommunale (compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour) ou un vice-président, ou un membre du comité ou du conseil, qu’il aura désigné.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le représentant du comité départemental olympique et sportif ; - les représentants des fédérations sportives concernées ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de trois membres.
La sous-commission ne peut siéger que si les membres ayant voix délibérative pour toutes les attributions sont présents ou représentés. En l’absence d’un maire ou de son suppléant, et à défaut d’avis écrit motivé de l’un des membres, les dossiers inscrits à l’ordre du jour et se rapportant à la commune ne peuvent être examinés.
Les avis sont rendus à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les avis émis par la sous-commission valent avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 25
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental de la jeunesse et des sports.
CHAPITRE V/ De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, guarrigue et maquis
Article 26
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, guarrigue et maquis est compétente en matière de protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier.
Article 27
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article :
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau interministériel de protection civile ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 71 - le directeur départemental des territoires ;
- le directeur de l'Office national des forêts ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; - un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; - les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le président de la chambre d'agriculture ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ; - le président de l'agence de développement touristique de l’Ardèche ; - un représentant des comités communaux des feux de forêts ou des réserves communales de sécurité civile ;
Article 28
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
CHAPITRE VI/ De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Article 29
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est compétente pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 472-1 à L. 472-4 du code de l’urbanisme, L. 1611-1 et L. 1612-1 du code des transports.
Article 30
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :
- le directeur départemental des territoires ;
- le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du bureau interministériel de protection civile ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ; - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ; - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 72 2. Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées : - le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ; - le ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le dossier inscrit à l’ordre du jour ;
- le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ; - les gestionnaires des infrastructures ferroviaires concernés ;
- les gestionnaires de voirie ;
- les autres représentants des services de l’Etat dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : - le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ; - des représentants des professionnels de la route ;
- des représentants d’associations des usagers de la route ;
- toute autre personne, service, association ou institution dont la présence est jugée nécessaire par la présidence de la commission pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 31
Lorsqu’un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur mentionné dans les décrets et articles réglementaires pris en application des textes cités dans l’article 27.
Article 32
Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
TITRE III/ Des commissions de sécurité et d’accessibilité des arrondissements de Privas, Largentière et Tournon/Rhône
Article 33
Il est créé dans le département de l’Ardèche :
• une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Largentière ; • une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Privas ; • une commission pour la sécurité contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Tournon sur Rhône ; • une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Largentière ; • une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Privas ; • une commission pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Tournon sur Rhône ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 73 CHAPITRE I/ Des commissions de sécurité d’arrondissement
Article 34
Les commissions de sécurité d’arrondissement sont compétentes en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 2e à 4e catégorie et 5e catégorie si ces derniers comportent des locaux à sommeil, situés dans leur ressort conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122-29 et R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l’habitation.
Article 35
La commission d’arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.
Article 36
Sont membres de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou du PRV2 ; - le directeur départemental des territoires ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Est membre avec voix délibérative en lieu et place du maire, le président de l’EPCI ou son représentant, s’il détient la police spéciale des ERP à usage d’hébergement et pour ces seuls établissements.
Est membre avec voix délibérative le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2e et 3e catégorie.
Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l’arrêté du 5 septembre 2016 susvisé (types P – salles de danses et salles de jeux, REF – refuges de montagne, centres de rétention administrative et établissements pénitentiaires) et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
En cas d’égalité des voix, la voix du président de la commission d’arrondissement est prépondérante.
Le tableau annexe n ° 1 reprend la présence des différents membres aux groupes de visite et aux commissions.
Article 37
En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 36 ou faute de son avis écrit motivé, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis. Sans préjudice de la production d’avis écrit, la moitié des membres doit être physiquement présente pour que la commission puisse délibérer valablement.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 74 Article 38
Le secrétariat des commissions de sécurité des arrondissements de Largentière et Tournon sur Rhône est assuré par le sous-préfet de l’arrondissement de compétence ou son représentant.
Le secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de Privas est assuré par le BIPC.
Article 39
En application des articles 49 et suivants du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité, il est créé au sein de chacune des commissions de sécurité d’arrondissement un groupe chargé de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre 1er du code de la construction et de l’habitation.
Sa composition est déterminée par les articles 49-1 et 49-2 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 précité.
Pour l’arrondissement de Privas, le secrétariat des groupes de visites est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant. Pour les arrondissements de Largentière et de Tournon-sur-Rhône, le secrétariat des groupes de visites est assuré par le sous-préfet de l’arrondissement de compétence ou son représentant.
CHAPITRE II/ Des commissions d’accessibilité d’arrondissement
Article 40
Les commissions d’accessibilité d’arrondissements sont compétentes pour émettre des avis en matière d’accessibilité aux personnes handicapées des ERP classés de la ᵉ 2 à la ᵉ 5 catégorie situés dans l’arrondissement de leur ressort conformément aux dispositions de l’article R. 111-19-30 du code de la construction et de habilitation. Leur compétence s’exerce aussi sur les parcs de stationnement dans le ressort de leur arrondissement.
Article 41
Sont membres de la commission d’arrondissement avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
• Le sous-préfet de l’arrondissement ou son représentant ;
• Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
• Le directeur départemental des territoires ou son représentant ; • trois représentants d’association de personnes handicapées ;
Est membre avec voix délibérative en lieu et place du maire, le président de l’EPCI ou son représentant, s’il détient la police spéciale des ERP à usage d’hébergement et pour ces seuls établissements.
Article 42
Les commissions d’accessibilité d’arrondissement sont présidées par le sous-préfet d’arrondissement ou son représentant.
Article 43
Le secrétariat de la commission d’accessibilité d’arrondissement est assuré par le directeur départemental des territoires.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 75 Article 44
En application de l’article 53 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié précité, il est créé au sein de chacune des commissions d’accessibilité d’arrondissement un groupe chargé de réaliser les visites dans son domaine de compétence. Sa composition est fixée comme suit :
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ; • le maire de la commune concernée ou son représentant élu.
• au moins un représentant d’une association de personnes handicapées.
TITRE IV/ Des dispositions finales
Article 45
Les arrêtés n° 2007-2-7 du 2 janvier 2007, n° 2007-23-18 du 23 janvier 2007, n° 2007-30-4 du 30 janvier 2007, n° 2013-165-0004 du 14 juin 2013, n° 2013-165-0004 du 14 juin 2013, n° 2015 007-0001 du 7 janvier 2015, n°07-2016-10-03-032 du 3 octobre 2016, n°07-2016-10-03-034 du 03 octobre 2016, n°07-2018-11-05-002 du 5 novembre 2018 et n° 07-2019-07-05-003 du 5 juillet 2019 sont abrogés.
Article 46
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Largentière et Tournon sur Rhône, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental des territoires, le directeur académique des services de l’éducation nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, les chefs de services concernés, les maires et les présidents d’EPCI du département sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 12 octobre 2021
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-10-14-00001
AP portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 07-2021-10-11-00005 du 11 octobre 2021
portant extension du syndicat mixte Crussol
-Pays de Vernoux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00001 - AP portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-11-00005 du 11 octobre 2021 portant extension du syndicat mixte Crussol -Pays de Vernoux 78
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-10-14-
portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 07-2021-10-11-00005 du 11 octobre 2021
portant extension du syndicat mixte Crussol -Pays de Vernoux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-10-11-00005 du 11 octobre 2021 portant extension du périmètre du syndicat mixte Crussol – Pays de Vernoux par adjonction des communes de Beauchastel, La Voulte- sur-Rhône, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Laurent-du-Pape et Saint-Vincent- de Durfort ;
SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-10-11-00005 du 11 octobre 2021 prennent effet au 1er janvier 2022.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le président du syndicat mixte Crussol – Pays de Vernoux, les collectivités-membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tournon-sur-Rhône, le 14/10/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-10-14-00001 - AP portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-11-00005 du 11 octobre 2021 portant extension du syndicat mixte Crussol -Pays de Vernoux 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-09-29-00009
Arrêté création 3 places ACT Entraide et Abri à
ANNONAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-29-00009 - Arrêté création 3 places ACT Entraide et Abri à ANNONAY 80 Arrêté n°2021-03-0059 Portant autorisation de création de places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) pour une capacité de trois places dans le département de l’Ardèche, gérées par l’association « ENTRAIDE ET ABRI »
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements de coordination thérapeutique" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-154 et D312-155 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133- 15 relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3 /DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
Vu l'avis d'appel à projets n°2021-07-ACT ouvert pour la création de 3 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de l’Ardèche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 1er février 2021 ;
Vu le dossier déposé en réponse par l'association « ENTRAIDE ET ABRI » ;
Considérant les échanges en date du 29 juin 2021 entre les candidats et les membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projets ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-29-00009 - Arrêté création 3 places ACT Entraide et Abri à ANNONAY 81 Considérant l’avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que les autorités compétentes ont suivi l’avis de la commission et retenu le projet présenté par l'association « ENTRAIDE ET ABRI » en tenant compte des éléments du dossier et des réponses apportées par le candidat dans le cadre de l’audition du 29 juin 2021 ;
Considérant en effet que l’association « ENTRAIDE ET ABRI » répond au cahier des charges de l’appel à projets, qu’elle est expérimentée dans la prise en charge de personnes en grande précarité (gestion de CHRS, accueil de jour, portage de la médiation en santé et co animation du réseau santé précarité sur le territoire d’Annonay), et que les partenariats développés avec les bailleurs sociaux permettront de fluidifier les sorties du dispositif ;
Considérant également que la gestion par l’association « ENTRAIDE ET ABRI » d’un CHRS/accueil de jour et d’un service de médiation santé ainsi que l’octroi d’une autorisation de création d’une structure médico-sociale « lits halte soins santé » (LHSS) pour la gestion de trois places à Annonay permettront de mutualiser les effectifs ;
Considérant que le projet d’extension est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation médico-sociale dont il relève en ce que le taux d’équipement en lits halte soins santé du département de l’Ardèche se situe en deçà du taux d’équipement régional et que ce département est par conséquent classé comme prioritaire, dans le schéma régional de santé, pour l’implantation de nouvelles places ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'association « ENTRAIDE ET ABRI » dont le siège social est situé 20, boulevard de Montgolfier, 07300 TOURNON-SUR-RHONE, pour la création de trois places d’appartements de coordination thérapeutique dans le département de l’Ardèche ;
Article 2 : Les trois places d’"Appartements de Coordination Thérapeutique" (ACT) seront implantées dans le département de l’Ardèche, sur la commune d’Annonay.
Article 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-8, D312-203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 5 : Conformément aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les places attribuées devront faire l'objet d'une installation effective au plus tard dans les six mois suivant la notification d’attribution.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-29-00009 - Arrêté création 3 places ACT Entraide et Abri à ANNONAY 82 Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure médico-sociale « Appartements de coordination thérapeutique » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Mouvement FINESS: Création d'un FINESS établissement
Entité juridique : Association "ENTRAIDE ET ABRI"
Adresse (EJ) : 20, boulevard de Montgolfier – 07300 TOURNON-SUR-RHONE N°FINESS (EJ) : 07 000 553 3
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique) N°SIREN : 451 903 736
Entité établissement Service d’Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) Adresse ET: A créer
N° FINESS ET : A créer
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique) Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)
La capacité autorisée est de 3 places.
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 29 septembre 2021
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention et la protection de la santé
« signé »
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-29-00009 - Arrêté création 3 places ACT Entraide et Abri à ANNONAY 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-29-00009 - Arrêté création 3 places ACT Entraide et Abri à ANNONAY 84 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-09-29-00008
Arrêté création 3 places LHSS Entraide et Abri à
ANNONAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-29-00008 - Arrêté création 3 places LHSS Entraide et Abri à ANNONAY 85 Arrêté n°2021-03-0060 portant autorisation de création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) pour une capacité de trois places dans le département de l’Ardèche, gérées par l’association « ENTRAIDE ET ABRI »
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "lits halte soins santé" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations des établissements et services médico-sociaux, R313-6 et suivants concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à projets, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de conformité et D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des "lits halte soins santé" ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1 à R133- 15 relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » ;
Vu l'avis d'appel à projets n°2021-07-LHSS ouvert pour la création de trois places de lits halte soins santé (LHSS) dans le département de l’Ardèche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 1er février 2021 ;
Vu le dossier déposé en réponse par l'association « ENTRAIDE ET ABRI » ;
Considérant les échanges en date du 29 juin 2021 entre les candidats et les membres de la commission d’information et de sélection d’appel à projets ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-29-00008 - Arrêté création 3 places LHSS Entraide et Abri à ANNONAY 86 Considérant l’avis de classement de la commission, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que les autorités compétentes ont suivi l’avis de la commission et retenu le projet présenté par l'association « ENTRAIDE ET ABRI » en tenant compte des éléments du dossier et des réponses apportées par le candidat dans le cadre de l’audition du 29 juin 2021 ;
Considérant en effet que l’association « ENTRAIDE ET ABRI » répond au cahier des charges de l’appel à projets, qu’elle est expérimentée dans la prise en charge de personnes en grande précarité (gestion de CHRS, accueil de jour, portage de la médiation en santé et co animation du réseau santé précarité sur le territoire d’Annonay), et que les partenariats développés avec les bailleurs sociaux permettront de fluidifier les sorties du dispositif ;
Considérant également que l’adossement des trois places de lits halte soins santé au CHRS d’Annonay géré par l’association « ENTRAIDE ET ABRI » ainsi que l’autorisation de création d’une structure médico-sociale « appartements de coordination thérapeutique » (ACT) pour la gestion de trois places à Annonay permettront de mutualiser les moyens et les effectifs ;
Considérant que le projet d’extension est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation médico-sociale dont il relève en ce que le taux d’équipement en lits halte soins santé du département de l’Ardèche se situe en deçà du taux d’équipement régional et que ce département est par conséquent classé comme prioritaire, dans le schéma régional de santé, pour l’implantation de nouvelles places ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3-2 du Code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l'association « ENTRAIDE ET ABRI » dont le siège social est situé 20, boulevard de Montgolfier, 07300 TOURNON-SUR-RHONE, pour la création de trois places de lits halte soins santé (LHSS) dans le département de l’Ardèche.
Article 2 : Les trois places de lits halte soins santé (LHSS) seront implantées dans le département de l’Ardèche, sur la commune d’Annonay.
Article 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-8, D312-203 et D312-205 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Article 5 : Conformément aux termes du cahier des charges de l'appel à projets, les places attribuées devront faire l'objet d'une installation effective au plus tard dans les six mois suivant la notification d’attribution.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-09-29-00008 - Arrêté création 3 places LHSS Entraide et Abri à ANNONAY 87 Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure médico-sociale " Lits Halte Soins Santé" est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : Mouvement FINESS: Création d'un FINESS établissement
Entité juridique : Association "ENTRAIDE ET ABRI"
Adresse (EJ) : 20, boulevard de Montgolfier – 07300 TOURNON-SUR-RHONE N°FINESS (EJ) : 07 000 553 3
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique) N°SIREN : 451 903 736
Entité établissement Service de Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Adresse ET: 17 rue des Alpes – 07100 ANNONAY
N° FINESS ET : A créer
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
La capacité autorisée est de 3 places.
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 29 septembre 2021
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention et la protection de la santé
« signé »
Marc MAISONNY
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