Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 08 12 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 08 12 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Neuville-aux-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion cm du 08 12 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, 1

Ville de Neuville-aux-Bois

Le huit décembre deux mil vingt-cinq à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 24

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre d’absent : 1

Nombre de votants : 26

Étaient présents :

Patrick HARDOUIN, Eric AUBAILLY, Yve MACE, Patricia ALLIBE, Nadia THIBAULT, Raoul MARTINS, Maryse AGUENIER, Daniel DAUVILLIER, Cédric LASCOMBE, Estelle BOEDEC, Karine BAUDU, Karine DAVID-DAVEAU, Pascal DAUVILLIER, Valérie CRAPEAU, Didier MAROIS, Pierre-Yves ROBERT, Virginie PARADINAS, Alain COUROUX, Laurent BARTHON, Julia VAPPEREAU, Jean-Louis RICHARD, Tony EYMOZ, Didier LE METTÉ, Patrick BOUERY.

Pouvoirs :

Marie-Noëlle MARTIN ayant donné pouvoir à Eric AUBAILLY

Patrick ALBERT ayant donné pouvoir à Patrick HARDOUIN

Absente excusée :

Desislava DUCHESNE

M. Pierre-Yves ROBERT été désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PRECEDENT COMPTE - RENDU

Le compte-rendu de la précédente réunion de Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Décision 2025-55

Décision portant sur l’avenant n°1 pour les travaux de mise en accessibilité ERP de la salle de tennis de table et de la médiathèque avec l’entreprise FORGEARD – 11, rue de Montigny – 45170 NEUVILLE-AUX-BOIS relatif à une moins-value sur le lot 03 (Plomberie – Sanitaire) d’un montant de 2 194,00 € HT soit 2 632,80 € TTC et sur le lot 04 (Electricité) d’un montant de 1 403,00 € HT soit 1 683,60 € TTC portant sur des ajustements dans la fourniture de matériaux et la réalisation de certaines prestations modifiées portant le montant contractualisé à 16 901,00 € HT soit 20 281,20 € TTC pour le lot 03 et à 21 155,00 € HT soit 25 386,00 € TTC pour le lot 04.

Décision 2025-56

Décision portant sur le renouvellement d’une concession d’une sépulture familiale dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans pour un montant de 377 €.2

Décision 2025-57

Décision portant sur le renouvellement d’une concession d’une sépulture familiale dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans pour un montant de 377 €.

Décision 2025-58

Décision portant sur l’acquisition d’un véhicule de service pour le Directeur Général des Services en remplacement du véhicule actuel en location arrivant à échéance au 01/01/2026 auprès du Garage du Gâtinais – Avenue du 11 Novembre – 45300 PITHIVIERS pour un montant de 19 187,50 € HT soit 23 569,00 € TTC pour une Opel Corsa Hybrid Automatique.

Décision 2025-59

Décision portant sur l’acquisition d’une concession d’une sépulture collective dans le cimetière communal pour une durée de 50 ans pour un montant de 625 €.

ORDRE DU JOUR

1 – AUTORISATION SUR LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 AVANT LE VOTE DU BUDGET

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale précise que […] jusqu'à l'adoption du budget […] l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessous. […]

Le Budget 2026 ne sera pas soumis au vote d’ici le 1er janvier, afin d’assurer la continuité des opérations et permettre les opérations comptables, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire de mener les opérations correspondantes.

Selon le tableau ci-dessous, le montant maximum de l'autorisation mentionnée ci-dessus s'élèverait pour 2026 à 852 123.07 € :

BP 2025

Section

d'investissement

Dette

(opérations

financières)

Base de calcul de la

limite supérieure

Autorisation

maximale (25%)

3 744 822.45 € 336 330.19 € 3 408 492.26 € 852 123.07 €3

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ APPROUVENT les montants maximums d’autorisation de dépenses d’investissement pour 2026 tels qu’indiqués ci-dessus jusqu’à l’approbation du budget.

2 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR / DSIL 2026

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, cède la parole à Monsieur Eric AUBAILLY pour la présentation de ce point.

Il rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Neuville-aux-Bois s’est engagée dans une démarche d’économies d’énergie : chaufferie bois, rénovation de l’éclairage public.

La commune souhaite poursuivre ses actions en recherchant l’efficience énergétique des équipements publics. A ce titre, un audit énergétique des bâtiments est en cours de réalisation, dans le cadre d’un groupement de commande proposé par la Communauté de Communes de la Forêt.

Les services de l’Etat ont informé la collectivité du lancement de la campagne de sollicitation des dotations d’équipements aux territoires ruraux et de dotation de soutien à l’investissement local via la plateforme « démarches simplifiées » qui permet de déposer les demandes de subvention DETR/DSIL.

Les catégories suivantes figurent parmi les thèmes les plus prioritaires 2026 :

✓ Bâtiment scolaire

✓ Bâtiment administratif et technique

Le montant maximal des dépenses éligibles subventionnables en matière de DETR est fixé à 1 million d’euros et la fourchette de taux de la subvention est comprise entre 20% et 50%.

La commune souhaite déposer un dossier de demande de subvention DETR/DSIL :

✓ La rénovation énergétique des écoles élémentaire et maternelle

La commune demandera des subventions au taux le plus favorable pour chaque projet.

Monsieur Eric AUBAILLY indique que le Bureau d’études a fait une proposition estimative sur le coût des travaux sur les bâtiments scolaires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération n°24-37 du 27/05/2024 relative au groupement de commande « Sobriété énergétique » - Communauté de Communes de la Forêt et commune de Neuville-aux-Bois,

Considérant que les audits énergétiques du groupe élémentaire contenant le restaurant scolaire et celui de l’école maternelle ont été réalisés l’été dernier,

Considérant que les demandes de subvention nécessitent une délibération,4

Considérant l’avis de la commission administration générale en sa réunion du 02/12/2025

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ SOLLICITENT une aide financière auprès de l’Etat au titre de l’appel à projet DETR/DSIL pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments au taux le plus favorable,

▪ PRECISENT que deux dossiers seront distinctement déposés

▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions d’aides auprès de l’Etat au titre de l’appel à projet DETR/DSIL pour les projets de rénovation énergétique des bâtiments au taux le plus favorable.

▪ CHARGENT Monsieur le Maire de signer tout acte ou document relatif aux demandes de subventions sollicitées,

▪ DISENT que les recettes seront inscrites aux budgets des exercices correspondants

3 – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE DES MITOUFLETS À NEUVILLE-AUX-BOIS

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, rappelle que le conseil municipal de Neuville-aux-Bois a voté à l’unanimité son budget primitif 2025 intégrant des études préalables à la requalification de la rue des Mitouflets dans sa partie urbanisée.

La rue des Mitouflets est une voirie communale définie d’intérêt communautaire.

Sa gestion relève de la Communauté de Communes de la Forêt qui assure l’entretien et le renouvellement de la couche de roulement mais gère aussi au travers de ses autres compétences les réseaux sous chaussée.

Dans sa partie comprise depuis le carrefour de la rue de la Mardelle jusqu’à l’aplomb de la parcelle ZS 313, soit environ 700ml, cette voie dessert plus d’une trentaine d’habitations et constitue un barreau de jonction entre les zones sud de la commune et la RD 5 Route d’Orléans. La circulation y est régulière tant en desserte des habitations qu’en matière de transits.

Son profil de circulation est globalement étroit (parfois inférieur à 3m), très dégradé et les dépendances de voirie sont hétérogènes posant des problèmes de sécurité, de stabilité et de continuité pour les piétons ou autres mobilités douces. Ces dépendances sont du ressort de la commune.

EPCI et commune souhaitent s’entendre face à la nécessité de rénover la rue, ses réseaux et aménager les abords de voie.

Afin de faciliter la coordination des acteurs et générer des économies d’échelle, un groupement de commande est projeté.

Monsieur Patrick HARDOUIN précise que ces travaux permettront également de réaliser un bouclage afin de desservir les terrains en termes de défense incendie qui aujourd’hui ne le sont pas.5

Il précise que les travaux afférents à la commune seront pilotés par la commission travaux et urbanisme.

A l’interrogation de M. Jean-Louis RICHARD, Monsieur Patrick HARDOUIN précise que la CCF est coordonnateur du projet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de la commande publique

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande annexé

Considérant les échanges préalables entre la Communauté de Communes de la Forêt et la commune de Neuville-aux-Bois en vue de mutualiser la procédure de commande publique

Considérant que la requalification de la rue des Mitouflets constitue un projet d’intérêt général visant à améliorer la circulation, la sécurité, l’accessibilité, le cadre de vie des habitants

Considérant qu’il apparaît opportun de mutualiser les moyens et les procédures de commande publique afin d’optimiser les coûts, de garantir une cohérence d’ensemble du projet et de simplifier la conduite des opérations

Considérant l’avis de la commission Urbanisme et Travaux en sa réunion du 27/10/2025

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ APPROUVENT la convention constitutive d’un groupement de commande avec la Communauté de Communes de la Forêt pour la requalification de la rue des Mitouflets

▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande avec la Communauté de Communes de la Forêt

▪ PREVOIENT les crédits nécessaires à cette opération au budget des exercices correspondants

4 – CONVENTION DE SERVICE COMMUN « URBANISME » ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA FORÊT – AVENANT N°3

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, informe les membres du Conseil municipal que par délibération du 3 septembre 2025, le conseil communautaire a approuvé un avenant à la convention du service mutualisé ADS.

Depuis de nombreuses années désormais, la CCF propose à ses communes membres qui le souhaitent de faire appel à un service mutualisé pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.

Ce principe reposait jusqu’alors sur un partage des frais entre l’EPCI et les communes pour ce qui concerne le fonctionnement du service (50/50) et une facturation relevant de coefficients de complexité de l’instruction.6

Par sa délibération, sur l’avis de la commission finances de la CCF et considérant que le service est au seul profit des communes et non de l’intercommunalité, l’EPCI met fin à sa participation propre aux coûts de fonctionnement. Celle-ci se reporte de facto sur les communes et doit faire l’objet d’un avenant pour chacune d’entre elles.

Monsieur Patrick HARDOUIN précise que l’urbanisme est communal car la signature est toujours une signature numérique communale.

Il souligne qu’il n’y a pas eu un transfert de compétences mais au regard des impacts financiers, la décision de la CCF n’est de plus participer à l’aide financière à l’instruction des dossiers d’urbanisme.

Une somme d’un peu plus de 18 000€ par an était jusqu’alors prélevée sur les attributions de compensation (recette de fonctionnement) de la commune. Cette somme se porterait au double, soit plus de 36 000€ dès l’entrée en vigueur de l’avenant (montants variables selon l’activité).

Pour mémoire, tous les actes pour Neuville sont instruits par la CCF.

Monsieur Patrick HARDOUIN précise que la somme des 36 000 € sera déduite de l’attribution de compensation.

Il précise que l’attribution de compensation fait suite à la TP unique qui était de l’ordre de 1 200 000 € pour la commune mais cette recette a été récupérée par la CCF lors de sa création mais aujourd’hui après le transfert de compétences, auquel on peut se réjouir, avec des coûts induits à ces transferts elle diminue, elle doit être de l’ordre d’environ 680 000 €.

Il souligne les impacts de la gestion budgétaire de la CCF avec des compétences qui ont été reprises aux communes et pour lesquelles il faut arriver à équilibrer les budgets communaux et le budget intercommunal, c’est pour cette raison que cette décision a été prise par la CCF.

Il précise également que la seule alternative serait de reprendre totalement le service d’instruction au sein de la commune mais que nous n’avons pas les capacités humaines pour le faire et que cela nous coûterait beaucoup plus cher que 18 000 € qui vont nous être demandés

Madame Julia VAPPEREAU souligne que tous les maires de la CCF ont voté à l’unanimité lors du conseil communautaire de la CCF pour cette décision.

Monsieur Jean-Louis RICHARD souligne qu’il faut corriger la convention car à preuve du contraire la Communauté de Communes de la Forêt est présidée par un Président et non une Présidente.

La commission urbanisme et travaux réunie le 27 octobre dernier a étudié ce sujet et retient les enjeux de la mutualisation du service instructeur et a émis un avis favorable au projet d’avenant.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liées à une compétence transférée) ;

Vu la délibération n°14/141 en date du 15/12/2014 relative à la mise en place d’une convention pour la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette convention a pour but de définir les modalités de mise en œuvre de ce service commun.

Vu la délibération n°2025-02 en date du 10/01/2024 relative aux autorisations des droits du sol d’instruction des autorisations d’urbanisme7

Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance) ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article L581-3-1 qui indique qu’à partir du 1er janvier 2024 les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire pour les communes de plus de 3 500 habitants et par le Président de la Communauté de Communes pour celles de moins de 3 500 habitants.

Considérant l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux en sa réunion du 27 octobre 2025

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention avec la Communauté de Communes de la Forêt pour l’utilisation du service commun « application du droit des sols »

5 – ACQUISITION D’UNE HABITATION AU 7 AVENUE MARÉCHAL FOCH

Monsieur Patrick HARDOUIN cède la parole à Monsieur Yves MACÉ, adjoint aux travaux et à l’urbanisme pour la présentation de ce point.

Le conseil municipal a voté en date du 10 juillet 2023, à l’unanimité l’acquisition amiable d’une unité foncière au 5 Avenue Foch. La commune en est désormais pleinement propriétaire et a pu y installer notamment la maison médicale provisoire en fonctionnement depuis le 1er septembre et libérer les locaux techniques rue de Montigny.

Les premiers retours d’expérience sur l’usage du site mettent en évidence le peu de visibilité de l’espace depuis l’Avenue Foch et un accès assez restreint par un simple portail pouvant être rédhibitoire dans les aménagements futurs.

La commune a sollicité la propriétaire de l’habitation voisine au 7 Avenue Foch qui a fait savoir par son intermédiaire, l’agence immobilière l’Adresse de Neuville-aux-Bois, son projet de cession.

La parcelle cadastrée P1220 représente une surface d’environ 550m² et accueille un bâtiment à usage d’habitation d’environ 100 m².

Une visite a eu lieu le 21 octobre dernier. Le prix de vente affiché est de 171 000€ auxquels il conviendrait le cas échéant d’y ajouter les frais d’actes.

Cette acquisition pourrait s’avérer stratégique pour l’avenir du site et son accès dès lors qu’un projet plus général interviendra.

Dans l’attente, la mise en location du bien, sous réserve de travaux d’amélioration de la performance énergétique, permettrait à la collectivité de générer quelques recettes de fonctionnement (environ 10 000€ par an).8

Monsieur Patrick HARDOUIN précise que cet investissement renforce le patrimoine communal.

Il précise également que cette acquisition permettra d’investir et par la suite abonder notre budget de fonctionnement sur lequel on est le plus en difficulté.

Il rappelle que les recettes de fonctionnement proviennent des dotations de l’Etat mais également des impôts fonciers dont le taux n’a pas augmenté depuis plus de 10 ans.

Il souligne que cet investissement permettra d’avoir des recettes par le biais de la location mais également en cas d’une arrivée d’un médecin extérieur d’avoir un logement pour l’accueillir.

Conformément à l’avis de la commission urbanisme et travaux du 27 octobre dernier, une phase de négociation a été engagée avec le mandataire du bien. Un accord amiable à 165 000€ hors frais d’acte a été accepté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet d’acte de vente pour le bien sis 7 Avenue Maréchal Foch

Vu la négociation intervenue entre la commune et le vendeur

Considérant qu’à l’issue de la négociation, le prix définitif a été fixé à 165 000 € frais d’agence inclus, soit une diminution de 6 000 € par rapport au prix initialement demandé

Considérant l’avis de la commission Urbanisme et Travaux en sa réunion du 27 octobre 2025

Considérant l’avis de la commission Administration Générale en sa réunion du 02 décembre 2025

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ APPROUVENT l’acquisition de l’habitation au 7 Avenue Maréchal Foch

▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à intercéder au nom de la Commune pour l’acquisition pour un coût de 165 000 € frais d’agence inclus

▪ PRÉCISENT que les honoraires liés à cette acquisition seront supportés par la commune,

▪ DISENT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice correspondant

▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à inscrire à l’actif de la commune le bien une fois acquis,

▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

6 – DÉNOMINATION NOM DE VOIRIE

Monsieur Patrick HARDOUIN cède la parole à Monsieur Yves MACÉ, adjoint aux travaux et à l’urbanisme pour la présentation de ce point.9

Suite à la création d’une plateforme logistique par le groupe FM LOGISTIC dans la Zone d’Activités – Point du Jour 2, il est nécessaire de procéder à la dénomination de la voie desservant cette future installation.

A ce jour, la voie permettant d’accéder directement au site de FM LOGISTIC n’est pas dénommée.

Cette nouvelle installation va générer des flux importants de marchandises, de personnels…. Dans le cadre de leur fonctionnement courant, l’entreprise doit pouvoir être desservie de manière fiable par les services postaux et par l’ensemble des opérateurs de livraison.

Monsieur Yves MACÉ précise aux membres du conseil municipal que plusieurs propositions ont été proposées par la commission travaux et urbanisme.

Il précise que la rue des Saules a été retenue car il y a un lieu-dit au passage à niveau sur la déviation qui est contigu à la future zone d’activités et que des saules sont présents sur l’allée du Nord.

Les membres de la Commission Travaux/Urbanisme, en réunion du 08 décembre 2025, proposent que la voie soit dénommée « Rue des Saules ».

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

▪ APPROUVENT la dénomination de la voie « Rue des Saules ».

7 – INDEMNISATION DES AGENTS EN CONGÉS MALADIE ORDINAIRE

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822- 3 du CGFP).

Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

La réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.

L’indemnisation des autres types de congés restent inchangés :

- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),

- Congé de maladie longue durée,

- Congé de longue maladie,

- Congé de maladie professionnelle.

Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent produire des effets notamment sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci- dessous :10

Éléments impactés Avant le 1er mars 2025 À partir du 1er mars 2025

Traitement durant les 3

premiers mois (dont IFSE)

100% 90%

Traitement durant les 9 mois

suivants

50% 50%

Jour de carence 1 jour 1 jour

Supplément familial de

traitement (SFT) et indemnité

de résidence (IR)

Inchangés Inchangés

Nouvelle Bonification

Indiciaire (NBI)

Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au

traitement

Complément de traitement

indiciaire (CTI) et transfert

primes/points

Inchangés Réduction proportionnelle au

traitement

À partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.

Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant l’IFSE sur la collectivité.

Suite à l’interrogation de plusieurs conseillers municipaux de l’intérêt de valider cette règle puisqu’elle est obligatoire, Monsieur le Maire précise que même si c’est une règlementation obligatoire, on demande l’approbation du Conseil municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;11

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°22-46 en date du 11 juillet 2022 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Neuville-aux-Bois portant sur le complément de la mise en place du RIFSEEP ;

CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (25 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mme Patricia ALLIBE) :

▪ APPROUVENT les nouvelles règles de modulation de l’IFSE en cas d’absence :

TYPE D’ABSENCE MODULATION DE L’IFSE SUR LA COMMUNE

Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90%

du traitement

IFSE à 90%

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au

Service (CITIS) = accident de service et congé pour

maladie professionnelle (ne sont pas concernés les

accidents de trajet)

IFSE à plein traitement

Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement

Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE

Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le traitement12

8 – MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU LOIRET POUR LA NOUVELLE CONVENTION DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTÉ

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : mutuelle contracte par un agent pour compléter les remboursements

de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes…),

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en

arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel

par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la

participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire

net,

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon

l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat

responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Monsieur Patrick HARDOUIN précise que la participation à la santé est obligatoire par l’employeur qui était de 1 € par agent/mois et qui passera à 15 €/mois.

Il précise également que la participation à la prévoyance par l’employeur était de 10 € et qui restera à 10 €.

Il souligne l’impact budgétaire important qu’il faudra inclure dans le budget de fonctionnement 2026 avec le passage de 1 € à 15 € pour la participation santé, même si passer de 1 € à 15 € paraît important pour les agents de la fonction publique territoriale.13

Monsieur Jean-Louis RICHARD souligne que le Centre de Gestion du Loiret souhaite l’autorisation de ses adhérents afin de pouvoir lancer la consultation.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Risques prévoyance

- RETIENNENT la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance

pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o AUTORISENT à participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin

d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance

proposé par le CDG.

- VERSENT une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par

mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la

convention

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18

du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme

d’assurance,

- AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risques santé

- RETIENNENT la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour

un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o AUTORISENT à participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin

d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance

proposé par le CDG.

- VERSENT une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la

convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros

par mois et par agent à ce jour,

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18

du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme

d’assurance,

- AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

9 – CONVENTION D’OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE / PETITE VILLE DE DEMAIN - AVENANT

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que la convention cadre Petite Ville de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire pour la commune de Neuville-aux-Bois a été signée le 22 février 2023.

Si l’engagement du volet ORT court jusqu’au 22 février 2028, la convention précise que les dispositifs spécifiques PVD cesseraient en mars 2026.14

Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, un avenant est proposé afin que les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au projet d’avenant soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Le projet type d’avenant a été établi par la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature) pour assurer une cohérence nationale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L303-1 et suivants relatifs aux opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat et les opérations de revitalisation de territoire,

Vu la délibération n°21-14 du 3 mars 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain »,

Vu la convention d’Adhésion signée le 23 avril 2021,

Vu la délibération n°22-76 du 12 décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation de Territoire »

Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation de Territoire » signée le 22 février 2023

Considérant les termes de la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain »

Considérant les termes de l’avenant à la convention « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation du Territoire »

Considérant les travaux du comité de projet qui n’ont pas émis de remarque au projet de convention et ses annexes lors de la réunion du 09 octobre 2025

Considérant l’avis de la commission Administration Générale en sa réunion du 02 décembre 2025

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ APPROUVENT le projet d’avenant de la convention cadre « Petite Ville de Demain » valant « Opération de Revitalisation du Territoire »

▪ AUTORISENT Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier et à prendre toute mesure s’y rapportant

10 – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA FORÊT

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, informe les membres du Conseil municipal que le rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes de la Forêt demeure une obligation légale.15

Il a pour objet de présenter et de donner une vue d’ensemble des activités engagées ou conduites, de revenir sur les principales réalisations.

Mais c’est aussi une occasion de prendre du recul et de la hauteur en analysant les avancées de notre intercommunalité.

Monsieur Patrick HARDOUIN souligne que ces éléments nous font voir que la CCF n’est pas qu’une instance qui nous demande de payer mais qu’il y a aussi derrière tout ça un travail et des compétences qui soulagent les budgets communaux.

Il précise certains chiffres clés avec les 17 601 habitants, chiffre arrêté par l’INSEE en 2022, l’effectif salarié qui est de 2841 mais il faut savoir que le taux de personne actifs et le taux d’emploi proposé, la CCF est la dernière de la classe des autres Communauté de Communes du département

Monsieur Jean-Louis Richard souligne que le taux de personnes actifs et le taux d’emploi est vrai pour la CCF mais pas pour la commune de Neuville qui est en équilibre.

Monsieur Patrick HARDOUIN précise également que la CCF perçoit de la taxe sur le foncier bâti et non bâti, de la CFE et une taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui a été instaurée.

Il rappelle que depuis 2018 l’eau et l’assainissement sont de la compétence de la Communauté de Communes de la Forêt avec une moyenne de rendement de 87,4 %. Un taux convenable mais qui ne veut pas dire qu’il n’y aura pas de travaux à réaliser, le réseau datant des années 1960, de lourds investissements sont à prévoir pour les années à venir.

Il souligne les chiffres du GEMAPI qui est l’adhésion à 3 syndicats de rivières, avec une cotisation des syndicats de 45 486 €. En ce qui concerne Neuville-aux-Bois est adhérente au SMORE.

Monsieur Jean-Louis RICHARD tient à préciser que les chiffres concernant les ordures ménagères du syndicat concernent l’année 2023 et non ceux de 2024. Le taux est à 11% et non à 11,50%. Il souligne également qu’il est dit et notamment par le Président de la Communauté de Communes de la Forêt que les ordures ménagères coûtent cher.

Il rappelle que la Communauté de Communes n’est qu’une boîte aux lettres. La CCF perçoit la recette via la tonne qui est toujours supérieure à ce qu’elle reverse au Syndicat puisque celui-ci part sur des bases estimées alors qu’ils sont payés sur des bases définitives. C’est une opération blanche dans le budget de la Communauté de Communes de la Forêt.

Il souligne également que c’est une compétence intercommunale mais que la Communauté de Communes de la Forêt n’est qu’une boîte aux lettres dans les dépenses et recettes.

Monsieur Patrick HARDOUIN, fait part des chiffres de la petite enfance.

A l’interrogation de Monsieur Jean-Louis RICHARD quant au chiffre du SDIS, Monsieur Patrick HARDOUIN souligne qu’il n’apparaît pas dans le rapport.

Monsieur Patrick HARDOUIN rappelle que la Communauté de Communes de la Forêt a des compétences qu’il faut financer. Elle finance les charges que les communes avaient auparavant et le problème qui se pose c’est que la Communauté de Communes de la Forêt n’a pas de recette dynamique.

Monsieur Jean-Louis RICHARD précise que quand la CCF a instauré la taxe additionnelle, la commune de Neuville-aux-Bois avait baissé son taux contrairement à d’autres communes.

Monsieur Patrick HARDOUIN fait part de quelques chiffres du RPQS 2024 de la CCF.

Il rappelle que la relève des compteurs se fait par une relève automatique.16

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ PRENNENT ACTE du rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes de la Forêt

11 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE LA FORÊT – COMPÉTENCES VOIRIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Forêt est chargée d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes lors de chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes.

La CLECT de la CCF s’est réunie le 17 septembre 2025 afin de déterminer le montant des transferts de charges liés à l’exercice des compétences Voirie d’intérêt communautaire suite à l’ajout de 2 voies de lotissement situées à Trainou à compter du 01/01/2026.

Selon la règle de majorité qualifiée, il appartient aux Conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au Conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation correspondant au coût de la compétence transférée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015, dit loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Forêt, notamment la compétence gestion de la voirie

Vu la délibération n°202582 de la Communauté de Communes de la Forêt portant sur la reprise de deux voiries de lotissement à Trainou d’intérêt communautaire

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes de la Forêt, en date du 17 septembre 2025

Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCF qui doit en débattre et se prononcer sur leurs contenus

Considérant l’avis de la commission Administration Générale en sa réunion du 02/12/2025

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ APPROUVENT le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes de la Forêt

12 – OUVERTURES DOMINICALES 2026

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, informe les membres du Conseil municipal que le Code du Travail stipule désormais que « dans les établissements de commerce de détail où le repos17

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal ».

Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre. Les membres du Conseil Communautaire de la CCF doivent également émettre un avis.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ AUTORISENT les dates d’ouvertures dominicales qui seront indiquées lors de la réunion de conseil municipal

✓ Pour le commerce de détail alimentaire

Le 31/05 ; le 06/09 ; le 29/11 ; le 06/12 ; le 13/12 ; le 20/12 et le 27/12 toute la journée

✓ Pour la vente de produits artisanaux

Le 22/03 ; le 29/03 ; le 06/12 ; le 13/12 et le 20/12 de 10 H 00 à 18 H 00

DIVERS

LABEL SÉCURITÉ

Monsieur Patrick HARDOUIN informe les membres du Conseil municipal que la commune a obtenu le label 2 cœurs suite aux actions de sécurité menées par la commune. Il précise que seulement 6 communes dans le département ont obtenu ce label.

TÉLÉTHON

Monsieur Raoul MARTINS rappelle la générosité qui s’est confirmée durant le week-end avec un résultat provisoire de 8 000 €. Il précise que toutes les associations n’ont pas encore fait parvenir leur chèque. Il précise qu’avec le partenaire traditionnel du Téléthon, Super U, avec la vente de chouquettes, le montant devrait atteindre les 11 000 €.

Il précise que le relancement du Téléthon aura 10 ans l’année prochaine en même temps que les 40 ans du Téléthon national.

Monsieur Patrick HARDOUIN remercie l’association du Téléthon ainsi que la générosité des neuvillois et neuvilloise

CLASSE DE NEIGE

Madame Nadia THIBAULT, adjointe aux affaires scolaires, rappelle que suite au vote lors du conseil municipal du 13 octobre 2025 une participation a été attribuée pour qu’une classe de CE1 et une classe de CM2 participent à une classe de neige du 05 au 11 janvier 2026. Elle précise que l’école élémentaire a travaillé de leur côté afin de diminuer le coût par élève. : - Vente de gâteaux pour 160 €

- Vente de gâteaux salés pour 300 €

- Vente sur le marché le lundi pour 400 €

- Vente de chocolats pour 860 €

- Mise en ligne d’une trousse à projet pour laquelle 600 € ont été récoltés Pour un total de 2 320 €18

Cette somme permet de réduire de 48 € le coût par élève en ajoutant 10 € donnés par les Œuvres Universitaires du Loiret, ce qui permet de diminuer le coût par élève de 58 €.

Monsieur Patrick HARDOUIN souligne la participation financière du Département, de la commune et des Œuvres Universitaires du Loiret et de tout le travail effectué par les enseignants pour récupérer des fonds supplémentaires.

Monsieur Patrick HARDOUIN, Maire, souhaite de très belles fêtes de fin d’année à tous les élus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 25.

Le Maire,

Patrick HARDOUIN.