Procès Verbal - pv conseil municipal du 26 juillet 2018 2

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 26 juillet 2018 2 Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 par la commune de Saint-Désirat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 26 juillet 2018 2)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Humanitaire, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2018

* * * * *

PRESENTS : BACONNAIS Danièle - BERTHAUD Dominique - BERTHIER Olivier - BOUCHERAND Christophe - DESCORMES Alain - FARE Patrick - GAUTHIER Benoit - LEMOINE Catherine - LINOCIER Jean-Pierre - MEUNIER Raphaël - SEUX Philippe - TERRAY-CLEUX Roseline

ABSENTS EXCUSES : CHOMEL Cédric pouvoir à MEUNIER Raphaël

CRAVOTTA Marianne pouvoir à BACONNAIS Danièle

REBY Marie-Pierre.

* * * * *

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2018 est approuvé à l’unanimité

Monsieur Jean Pierre LINOCIER, 1er adjoint, est désigné secrétaire de séance.

* * * * *

D2018 07 44 - SDE07 – CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE – ENFOUISSEMENT RESEAUX PLACE DU MARCHE

Dans la perspective des travaux d’enfouissement de réseaux d’éclairage public et de télécommunications place du marché, il convient de signer une convention MOT (Maîtrise d’Ouvrage Temporaire) avec le SDE07.

Le coût total des travaux sera de 10 946.80 € TTC dont 5 321.25 € à la charge de la commune.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Syndicat d'énergies de l'Ardèche une convention de maîtrise d'ouvrage temporaire pour des travaux d’enfouissement de réseaux Eclairage public et Télécom place du marché.

- DIT que le montant des travaux à la charge de la commune sera imputé au compte 21534 du budget 2019

D2018 07 45 - ANNONAY RHONE AGGLO - MODIFICATION DES STATUTS

Annonay Rhône Agglo a procédé à l’adoption de statuts harmonisés sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération, en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

Il est proposé de modifier ces statuts pour transférer à Annonay Rhône Agglo, en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI), le contrôle des points d’eau incendie (PEI). En effet, le Service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche (SDIS 07) assurait, jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux. Depuis le début de l’année 2018, une évolution du champ d’intervention du SDIS oblige les communes à prendre à leur charge cette mission de leur compétence. Annonay Rhône Agglo propose, par cette modification statutaire, d’aider les communes membres en assurant pour leur compte le contrôle des PEI, en mutualisant les moyens pour l’ensemble du territoire communautaire. Cette modification statutaire n’entraînera pas de transfert du pouvoir de police des Maires au Président d’Annonay Rhône Agglo ; les Maires resteront donc seuls titulaires de ce pouvoir de police.

Plus précisément, il est proposé que l’Agglomération soit compétente pour établir une cartographie des points d’eau incendie sur le territoire de l’Agglomération, pour assurer leur accessibilité, leur numérotation et leur signalisation, pour réaliser l’ensemble des actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI et pour le contrôle de ces capacités opérationnelles.Les communes membres demeurent compétentes sur l’ensemble des autres aspects relatifs aux points d’eau incendie ; en particulier, elles demeurent compétentes pour créer de nouveaux points d’eau et pour remplacer les PEI défectueux. Elles sont également compétentes sur l’ensemble des autres aspects relatifs à la Défense extérieure contre l’incendie.

En outre, il est proposé de reconnaître l’intérêt communautaire du collectif D.U.D.H. (Déclaration universelle des droits de l’homme), association de solidarité œuvrant sur l’ensemble du territoire et dont l’action complète celle des autres associations de solidarité d’intérêt communautaire. Enfin, il est proposé de préciser le contour de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Ces précisions ne modifient pas le périmètre de compétences de l’Agglomération, mais, en identifiant précisément les aspects de la GEMAPI qui lui sont transférées – et dont la mise en œuvre est déléguée au Syndicat des trois rivières – préviennent des incertitudes juridiques.

Par ailleurs, il est précisé que ces modifications statutaires, bien qu’elles entraînent des charges nouvelles pour Annonay Rhône Agglo, n’entraîneront aucune retenue sur les attributions de compensation des communes membres.

Le projet de statuts ci-annexé est soumis à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité suivantes :

- - Soit deux-tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; - - Soit la moitié des conseils municipaux, représentant plus des deux-tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée, lorsque sa population est supérieure au quart de la population totale concernée. En l’espèce, l’avis favorable du conseil municipal d’Annonay est donc nécessaire.

La décision de modification statutaire sera prise, une fois cette majorité obtenue, par arrêté du Préfet de l’Ardèche. Il est ainsi envisagé que cette modification statutaire entre en vigueur au 1er octobre 2018.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la Constitution, et notamment son article 72,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de statuts modifiés d’Annonay Rhône Agglo

- EMET un avis favorable au projet de modification des statuts d’Annonay Rhône Agglo, dans les termes de la délibération du Conseil Communautaire du 19 juin 2018,

- APPROUVE, en conséquence, le projet de révision des statuts d’Annonay Rhône Agglo, - CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, dûment exécutoire, au Président d’Annonay Rhône Agglo,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

D2018 07 46 - COMPTABILITE - CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE DE L’ECOLE PUBLIQUE

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs ; d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,Vu les délibérations D2018 06 41 et D2018 06 42 du 26 juin 2018 concernant l’adhésion à l’interface TIPI régie et l’ouverture d’un compte DFT,

Monsieur le Maire expose à l'assemblée les motifs qui rendent souhaitable la création d'une régie de recettes pour ce service ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE la création d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits perçus pour la vente de repas de cantine scolaire et pour la vente de temps de garderie de l’école publique et autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants de nomination du régisseur et du mandataire. - PRECISE que ces recettes seront payées :

  Soit par internet via le Portail Famille et l’application TIPI régie

  Soit par chèque ou en numéraire auprès du régisseur, qui effectuera lui-même et pour le compte de la famille, l’inscription sur le Portail Famille et remettra un récépissé d’inscription aux familles concernées. - DIT que :

 La régie sera tenue au moyen d’un système informatisé.

 Le montant maximal de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2.000 euros et qu’un fonds de caisse de 30 € sera mis en place.

 Le régisseur est tenu de verser en trésorerie d’Annonay le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé, avec la totalité des justificatifs des opérations de recettes, et au minimum une fois par mois.

 Le régisseur est assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.  Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle selon la réglementation en vigueur. - FIXE le siège de cette régie en mairie de Saint-Désirat, 178, route de la Mairie, 07340 SAINT-DESIRAT

AFFAIRE CROUZET C/COMMUNE DE SAINT-DESIRAT

Suite au jugement du Tribunal Administratif : information et avis sur suite à donner.

Au vu du rendu du jugement du Tribunal Administratif, le conseil a débattu sur la posture à adopter :

- soit accepter le jugement et les conséquences financières qui s’y rattachent - soit faire appel

Après un échange, il est convenu de procéder à un vote consultatif à bulletin secret qui a donné le résultat suivant :

- 8 pour l’appel

- 5 contre l’appel

- 1 abstention

Dans le même temps, six conseillers se sont portés volontaires pour trouver une solution contentant les parties au mois d’août :

- Benoît GAUTHIER – Jean-Pierre LINOCIER – Catherine LEMOINE – Dominique BERTHAUD – Alain DESCORMES – Roselyne TERRAY-CLEUX

ENQUETE PUBLIQUE – ALIENATION ET CESSION D’UNE PARCELLE PLACE DU MARCHE

Conclusions motivées du Commissaire enquêteur :

« Je soussigné, Philippe DOZANCE, désigné en qualité de Commissaire Enquêteur pour l’enquête publique concernant le déclassement et l’aliénation d’une partie de la place du marché après :

- avoir étudié le dossier soumis à l’enquête publique,- avoir entendu Monsieur le Maire et son Adjoint et étudié les réponses données à la synthèse - m’être rendu sur ladite place du marché

- m’être tenu à la disposition du public et avoir pris en compte ses observations,

Compte tenu :

- que ce projet d’évolution de la place du marché figurait dans le programme présenté par l’équipe candidate lors des dernières élections municipales

- qu’il semble que peu de personnes soient opposées au projet si l’on se réfère à la population de la commune qui ne s’est pas déplacée

- que la participation du public a été sollicitée y compris avec les associations avant l’élaboration du projet même si cette consultation a été faite de façon non exhaustive et non officielle - que la sécurité des enfants et des personnes a bien été prise en compte et que les différentes manifestations, pourront se dérouler sans gêner la circulation sur la départementale

- que le parking sera toujours possible sur l’emplacement prévu (57 places) - qu’il ne devrait pas y avoir de gêne pour les agriculteurs qui ont une clé de l’entrepôt - que le budget de la commune ne sera impacté que sur peu d’exercices puisque des remboursements d’emprunts vont rapidement disparaître

- qu’il sera replanté des arbres en nombre suffisant en tentant de récupérer certains platanes de la place actuelle

Donne un avis favorable à l’opération telle qu’elle a été présentée à l’enquête »

Daté du 24 juillet 2018 et signé

Le conseil prend acte de l’avis favorable formulé par le Commissaire enquêteur à la suite de l’enquête publique. Cet avis valide pour le conseil notre acceptation de céder une partie du domaine public au bailleur social en vue de la concrétisation de notre projet du centre-bourg.

Une délibération sera prise en ce sens lors d’un prochain conseil.

INFO ET DIVERS

  INCIVILITE : Monsieur le Maire informe le conseil de la bonne tenue d’une réunion des référents citoyens des quartiers, tout comme l’échange à plusieurs reprises avec certains parents du village. Depuis il considère que les choses vont mieux et le village est plus serein et tranquille.

  ANALYSE DE L’AIR – SALLES DE CLASSE DE L’ECOLE : Les résultats rendus par le laboratoire certifié sont satisfaisants par rapport au contrôle effectué dans chacune des classes. Les résultats seront communiqués aux responsables du Sou des Ecoles et au directeur de l’école.