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Déliberation - 20260217 03 finances reprise anticipee resultats 2025 budget eau tam
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 10h55 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260217 03 finances reprise anticipee resultats 2025 budget eau tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Pôle
Ressources
Institution
Politique
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
mardi
17
février,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILELESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 05
février
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
17
Présents
:
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
—
CHARPIOT
François
- CHIAPPONI
Marina
- COURT
Syivie
—
DEJY
Guillaume
—
DU
PONTAVICE
Quentin
- FEUILLASSIER
Stéphanie
— FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
— GRANGAUD
Sélim-
Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
- LANOE
Loïc
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
: M
FIORONI
Stéphane
- M.
MOULIN
Dominique
Pouvoirs
de
:
M.
DERAMBURE
Reynald
à
M.
CHARPIOT
François
Secrétaire
de
séance
: BERARD
Maxime
OBJET
: Finances
—
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
—
Budget
EAU
N°20260217-03
Rapporteur
: Madarne
le Maire
Annexe
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Pour
des
raisons
techniques,
la
direction
générale
des
collectivités
locales
ne
peut
fournir
aux
collectivités
les
comptes
financiers
uniques.
La
commune
est
par
conséquent
contrainte
de
procéder
à
une
reprise
anticipée
des
résultats
2025
du
budget
annexe
de
l'eau.
Le
compte
financier
unique
du
budget
annexe
de
l'eau
sera
voté
avant
le
30
juin
2026.
Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2311-5
ainsi
que
les
articles
R2311-11,
R2311-12
et
R2311-13
;
VU
la
loi
n°94-504
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
locales
;
VU
les
résultats
produits
par
le trésorier
(tableau
des
résultats) :
VU
les
états
des
restes
à
réaliser
;
CONSIDERANT
la
possibilité
de
reporter
par
anticipation
les
résultats
de
l'exercice
précédent
au
budget
primitif suivant
avant
le vote
du
compte
financier
unique,
dans
l'hypothèse
où
le compte
financier
unique
définitif
ne
peut
être
fourni
;
Délibération
n°
20260217-03
Page
1
sur
2 Pôle
Ressources
Institution
Politique
CONSIDERANT
la
présentation
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'e
l'ordonnateur ;
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2026
Publié
le
ID
: 005-210500658-20260219-DEL20260217_03-DE
CONSIDERANT
la
nécessaire
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
n-1
par
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
;
CONSIDERANT
les
résultats
suivants
constatés
à
la
clôture
de
l'exercice
:
Résultat
de
clôture
ooï
ën
éxcéderit
Résultat
de
Solde
des
Résultat
de
2024
(hors
RAR
en
2024
l'exercice
2025
restes
à
clôture
2025
2024)
(Hors
001)
réaliser
2025
|
(hors
RAR)
INVESTISSEMENT
154
251.90
€
X
- 254
199.82
€
|-73
900.74€|
-99
947.92
€
A
Résultat
exercice
x
Résultats
de
[1068
7 Excédent}
2625
(hors
sobiedés
|
Fée
h
fonctionnement
2
À
clôture
2025
clôture
2024
2024
excédent
Fonct
restes
à
(hors
RAR)
002)
réaliser
2025
FONCTIONNEMENT
|
236
044.00
€
X
97
006.53
€
X
333
050.53
€
La
section
d'investissement
(hors
RAR)
de
l’année
2025
présente
un
déficit
de
99
974.92
€,
La
section
de
fonctionnement
de
l'année
2025
présente
un
excédent
de
333
050.53
€.
Le
résultat
de
clôture
de
la
section
d'investissement
(en
tenant
compte
des
RAR)
est
négatif,
il est
donc
nécessaire
de
combler
ce
déficit
avec
un
excédent
de
fonctionnement
au
compte
1068,
d'un
montant
de
173
848,66€
La
somme
de
159
201.87€
sera
inscrite
au
002
(section
de
fonctionnement)
pour
un
report
d'excédent
de
fonctionnement.
APPROUVE
l'affectation
de
l'excédent
de
fonctionnement
2025
du
budget
annexe
de
l'EAU
de
333
050.53
€
comme
suit
:
o
Affectation
en
recettes
d'investissement
(compte
1068)
pour
un
montant
de
173
848.66
€
Report
du
solde
de
l'excédent
de
fonctionnement
2025
en
recettes
de
fonctionnement
(compte
002)
soit
159
201.87
€
Oo
"
APPROUVE
la
reprise
des
restes
à
réaliser
en
investissement
;
“
APPROUVE
l'inscription
des
résultats
dans
le
cadre
du
budget
primitif
2026
et
confirmer
cette
affectation
après
le
vote
du
compte
financier
unique
de
l'exercice
2026
;
"CHARGE
Mme
le
maire
de
transmettre
la
présente
délibération
au
Préfet
des
Hautes-Alpes.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
2 3 FEV.
2026
Transmis
à
la préfecture
le
:
Publié
le
:2
3 FEV.
2076
Délibération
n°
20260217-03
Page
2
sur
2