Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26.html?download=695:proces v
Procès Verbal - comptes rendus c m.html?download=655:proces verbal
Compte-Rendu - comptes rendus c m.html?download=659:compte rendu
Procès Verbal - comptes rendus c m.html?download=389:proces verbal
Procès Verbal - comptes rendus c m.html?download=340:proces verbal
Procès Verbal - comptes rendus c m.html?download=306:proces verbal
Procès Verbal - comptes rendus c m.html?download=536:proces verbal
Procès Verbal - comptes rendus c m.html?download=536:proces verbal
Procès Verbal - comptes rendus c m.html?download=306:proces verbal
Procès Verbal - comptes rendus c m.html?download=374:proces verbal
Procès Verbal - comptes rendus c m. verbal du conseil municipal du 10 decembre 2025 du 18 septembre 2024
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Procès Verbal - comptes rendus c m. verbal du conseil municipal du 10 decembre 2025 du 18 septembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Famille,
PRÉSENTS Pascale LICARI, Maire, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Mélanie LEROY, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Claude MODONUTTI POUVOIRS : Béatrice BLANCARD à Claude MODONUTTI, Catherine BEDOT à Brigitte BELIN, Damien SABATIER à Jean-Denis SANTIN, Anne-Sophie HEUILLE à Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA à François-Xavier SUDRES
La séance est ouverte à 19 h 00, sous la présidence de Madame Pascale LICARI, Maire æ
Madame Anne PLEUCHOT FRANCOIS est désignée comme secrétaire de séance, à l'unanimité
&
Adoption du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2025 à l'unanimité æ
Décisions prises par Madame Le Maire
N° 23/2025 Marché de travaux pour l'aménagement des abords de la maison de santé, de la salle polyvalente et du square de l'Abbé Paulet
Lot n° 1 Réseaux, surfaces minérales, mobilier à la SAS EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON, 430 allée de la Chartreuse, 34 670 BAILLARGUES, pour un montant de 283 528,70 € HT Lotn°2 Plantations et arrosage à la SAS DAUDET PAYSAGES, é rue Domitienne, ZA la Brique, 30 300 JONQUIÈRES SAINT VINCENT, pour Un montant de 23 041,40 € HT
N° 24/2025 Don à la commune du Paradou de Monsieur LÉE Chif, domicilié 28, rue de Chambéry, 75 015 Paris, pour un lot de 25 vitrines d'affichage extérieur, d'un format AG, avec leur fixation
Délibérations
2025-51 Intercommunalité / Rapport d'activité 2024 de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles
Il est rappelé aux membres du conseil que le Président de tout établissement public de coopération intercommunale doit élaborer un rapport annuel sur l'activité du groupement. Ce rapport est notifié aux maires des communes membres qui doivent organiser un débat dans chaque conseil municipal, afin d'exercer un contrôle sur le fonctionnement de l'EPCI.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
&
2025-52 Intercommunalité / Rapport sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2024
Il est rappelé aux membres du conseil que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et quel que soit le mode d'exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation.
Le rapport est établi par la Régie Intercommunale de l'eau ei de l'assainissement pour les communes gérées en régie et par le délégataire pour les communes gérées en DSP.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
&
2025-53 Intercommunalité / Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2024
Il est rappelé aux membres du conseil que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Comme les précédents, ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il est obligatoire quel que soit le mode d'exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
&
2025-54 Finances / Levée de prescription quadriennale sur pénalités / Marché de travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Ville / Lot n°5 Cloisons - doublages
Lot n° 5 Cloisons - doublages
Les pénalités de retard provisoires, appliquées sur la situation n° 3, de la SARL Provençale de
Peinture, pour un montant de 16 200 €, sont levées pour moitié.
Il convient donc de restituer à l'entreprise la somme de 8 100 €, une partie du retard dans
l'exécution des travaux ayant été rattrapé.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présenis et représentés
&
à
2025-55 Finances / Levée de prescription quadriennale / Marché de travaux de réhabilitation de l'hôtel de Ville / Lot 5 Cloisons - doublages
Lot n° 5 Cloisons Doublages
Le montant des retenues de garantie appliquées sur les situations de travaux de la société Provençale de Peinture s'élève à 3 438,73 €.
Le marché ayant été réceptionné, cette somme est à restituer à l'entreprise.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés 2025-56 Finances / Levée de prescription quadriennale / Marché de travaux de réhabilitation de l'hôtel de Ville / Lot 7 Peinture et sols souples
Lot n° 7 Peinture et Sols souples
Le montant des retenues de garantie appliquées sur les situations de travaux de la société Provençale de Peinture s'élève à 2 472,48 €.
Le marché ayant été réceptionné, cette somme est à restituer à l'entreprise.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
æ
2025-57 Finances / Budget de la commune / Décision modificative n°1 - Exercice 2025
En section d'investissement, il est nécessaire de procéder à un ajustement d'ordre budgétaire sur le chapitre 45 « comptabilité distincte rattachée ». Cet ajustement concerne les recettes des opérations sous mandat ou pour compte de tiers, réalisées en partenariat avec la CCVBA.
Plus précisément, il convient de noter que chaque opération sous mandat doit être affectée d’un numéro spécifique. Le numéro qui avait été Utilisé pour le programme de requalification de la voirie, ne peut être réutilisé pour l'actuelle opération relative aux travaux d'aménagement du square de l'Abbé Paulet.
Il s'avère ainsi nécessaire d'affecter le reliquat de recettes sur Un nouveau numéro.
Investissement Investissement
Chapitre 45 Comptabilité distincte rattachée | Chapitre 45 Comptabilité distincte rattachée
458 Opérations sous mandat 458 Opérations sous mandat
45821 -31141,73€ 458201 +31141,73€
|
_ | _
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
&
2025-58 Finances / Admission en non-valeur
Les titres de recettes irrécouvrables concernent des reliquais de paiement de frais de garderie et de cantine, ainsi que de redevances d'occupation du marché, pour Un montant total de 776,92 €:
211,00 € surl'exercice 2016
65,50€ sur l'exercice 2017
183,50 € sur l'exercice 2019
310,92 € sur l'exercice 2020
- 6,00 € sur l'exercice 2022
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. 2025-59 Finances / Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement/ Budget communal 2026
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
AUSssi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire, jusqu'au vote du prochain budget 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non-objet d'autorisations de programme dans la limite des montants ci-dessous :
Chapitre 20 immobilisations incorporelles 6 090 €
(essentiellement en frais d'études)
Chapitre 21 immobilisations corporelles 131 159€
(travaux divers, bâtiments publics, voirie, éclairage public]
Chapitre 23 immobilisations en cours 305 549 €
{square de l'Abbé Paulet, école élémentaire, tennis, voirie]
TOTAL 442 798 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
2025-60 Finances / Versement anticipé d'acompte de subvention au Centre Communal d'Action Sociale / Exercice budgétaire 2026
Il est proposé aux membres du Conseil d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale une avance correspondant à 80 % de la subvention allouée au titre de l'exercice 2025, soit 9 600 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'Unanimité des membres présents et représentés
Co
2025-61 Finances / Versement anticipé d'acompte de subvention à la Caisse des Ecoles / Exercice budgétaire 2026
Il est proposé aux membres du Conseil d'accorder à la Caisse des Ecoles, Une avance correspondant à 80 % de la subvention allouée au titre de l'exercice 2025, soit 22 400 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés 2025-62 Finances / Fonds de concours à la Communauté de Communes Vallée des
Baux Alpilles (CCVBA) - Aménagement du complexe sportif Michel Hidalgo / Avenant n°2
Dans le cadre du projet de réhabilitation du complexe sportif, ayant fait l'objet d'un financement au titre d'un fonds de concours communautaire 2019, la commune du Paradou, en date du 10 juin 2025, a sollicité auprès de la CCVBA le maintien du montant du fonds de concours attribué, avec une modification du taux de financement de l'opération, au regard du plan de financement définitif, arrêté postérieurement à l'achèvement des travaux.
Le montant de la participation de la Communauté de communes demeure inchangé, à hauteur de 70 306,00 €, conformément à la délibération du conseil communautaire de septembre 2019, laquelle a validé expressément l'attribution de ce montant forfaitaire. Ledlit montant a été fixé indépendamment et non simplement calculé au taux de 10 % du coût prévisionnel de 701 781,00 € HT de l'opération [pourcentage qu'il représentait alors au regard du coût prévisionnel des travaux).
Le plan de financement définitif arrêté postérieurement à l'achèvement des travaux fait désormais état d'un coût total de 376 181,55 € HT. Dès lors, sans modifier le montant du fonds de concours, la participation de la Communauté de communes représente désormais 18,69 % du financement de l'opération.
Le nouveau plan de financement s'établit comme suit :
- Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : 70 306,00 € (18,69 %) - Département des Bouches-du-Rhône : 188 090,77 € (50,00 %) - Commune du Paradou : 117 784,78€ (31,31 %)
Pour poursuivre les objectifs fixés par les parties et permettre leur réalisation en tenant compte des éléments exposés ci-dessus, il est proposé aux membres du Conseil d'approuver l'avenant n°2 à la convention d'attribution de fonds de concours conclue entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune du Paradou dans le cadre du dispositif
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
CS
2025-63 Finances / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône / Aménagement du square de l'Abbé Paulet / Proximité 2026
Dans le cadre des travaux d'aménagement du square de l'Abbé Paulet, aux abords de la maison de santé et de la salle polyvalente, la commune a sollicité, et obtenu, un financement auprès du Département des Bouches-du-Rhône, au titre du dispositif « Aide à la transition écologique ».
Toutefois, un certain nombre de travaux ne peuvent être subventionnés par ce dispositif et la commune souhaite, par conséquent demander un complément de financement, au titre des travaux de proximité, pour le déplacement de réseaux secs.
Dans ce cadre, une subvention de proximité 2026 est sollicitée auprès du Département des Bouches-du-Rhône, à hauteur de 70 % de la dépense HT maximale (85 000 € HT). Cette dépense s'élève à 97 311,00 € HT. La subvention sera donc demandée à hauteur de 59 500 €.
L'autofinancement communal sur ce dossier est de 37 811 € La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présenis et représentés
&
2025-64 Finances / Demande de subvention au Département des Bouches-du-Rhône / Aménagement du square de l'Abbé Paulet / Proximité 2026
Dans le cadre des travaux d'aménagement du square de l'Abbé Paulet, aux abords de la maison de santé et de la salle polyvalente, la commune a sollicité, et obtenu, un financement auprès du Département des Bouches-du-Rhône, au titre du dispositif « Aide à la transition écologique ».
Toutefois, Un certain nombre de travaux ne peuvent être subventionnés par ce dispositif et la commune souhaite, par conséquent demander un complément de financement, au titre des travaux de proximité, pour des travaux d'éclairage public, du mobilier urbain
Dans ce cadre, une deuxième subvention de proximité 2026 est sollicitée auprès du Département des Bouches-du-Rhône, à hauteur de 70 % de la dépense HT. Cette dépense est estimée à 82 513 € HT. La subvention sera donc demandée à hauteur de 57 759 €.
L'autofinancement communal est de 30 % de la dépense éligible, soit 24 754 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
&
2025-65 Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône / Contribution financière exceptionnelle
Par courrier du mois de septembre 2025, le Président du SDIS 13 a informé l'ensemble des communes que l'activité courante avait mobilisé le SDIS plus de 400 fois par jour, depuis des mois, avec plusieurs périodes d'intensification de l'activité opérationnelle observées au regard des phénomènes de dégradation rapide des conditions météorologiques et surtout à des conditions de sécheresse plus marquées cette année.
Cette intensification de l'activité opérationnelle, combinée à une sollicitation accrue des moyens humains, matériels et aériens et marquée par des feux d'envergure, a imposé une vigilance constante et une adaptation continue du dispositif de prévention et de lutte contre les incendies, et particulièrement les feux d'espaces naturels.
Cette situation a entraîné des difficultés financières pour le SDIS, avec un budget en tension.
Outre le Département des Bouches-du-Rhône qui a été saisi, afin d'atténuer une partie de l'effet de cette activité opérationnelle sur les finances du SDS, ce dernier a également sollicité les communes et les EPCI du territoire, dans le cadre d'une contribution exceptionnelle volontaire.
Celle-ci s'élève à 0,2 % de la cotisation annuelle 2025 de la commune au SDIS 13, soit 142,84 €. Il est proposé aux membres du Conseil de répondre favorablement à cette sollicitation.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
& 2025-66 Urbanisme / Charte d'engagement des communes pour un Projet Alimentaire Territorial
LE PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
Depuis plusieurs décennies, les surfaces agricoles et le nombre d'agriculteurs ne cessent de diminuer. La croissance démographique et les attentes de la population en termes d'accès à Une alimentation durable de qualité sont de plus en plus prégnantes et posent avec force le rôle nourricier des terres agricoles. Dans ce cadre, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles et la Métropole Aix Marseille Provence se sont engagés, dès 2016, dans une démarche stratégique et opérationnelle : un « Projet Alimentaire Territorial » à l'échelle des Bouches du Rhône.
Prévus dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 {Art 39), les projets alimentaires territoriaux sont des outils au service des collectivités, pour faire de l'alimentation un axe intégrateur et structurant de mise en cohérence des politiques sectorielles.
Les principes fondateurs du PAT
* Permettre aux producteurs de mieux vivre de leur activité et valoriser leurs savoirs
faire
+ _ Développer de nouveaux débouchés économiques pour les agriculteurs et renouer le contact direct avec les agriculteurs et leurs productions
. _Ancrer avec force le rôle nourricier des terres agricoles en préservant et valorisant le
foncier pour renforcer l'autonomie alimentaire
*__ Promouvoir nos agricultures dans leur diversité
+ Accompagner la transition du territoire vers une agriculture et une alimentation plus
résiliente et durable
- Favoriser l'accès de tous aux produits locaux de qualité et à une alimentation saine * __ Promouvoir le régime alimentaire méditerranéen auprès des jeunes et des familles
UN PAT AU SERVICE DES COMMUNES
Pour déployer sa stratégie et son plan d'action, le PAT veut s'appuyer en priorité sur l'échelon communal et encourager toutes les dynamiques locales pour s'inscrire dans la durée et la transition.
Le Plan d'action triennal 2021-2024 a été validé par le Comité de pilotage du 16 décembre 2020. il se décline en 25 actions, articulées autour de 5 axes :
- Soutenir la production agricole locale et les filières locales.
-__ Garantir l'accès à une alimentation de qualité pour tous.
- Agir pour une politique foncière globale basée sur le suivi, l'acquisition, la protection et la dynamisation du foncier sur des secteurs agricoles stratégiques. - Accélérer la transition agroécologique.
- __ Innover et renforcer les méthodes de travail collectif et de gouvernance.
UNE CHARTE DU PAT POUR ACTER LES COOPERATIONS AVEC LES COMMUNES
De manière opérationnelle, pour les communes signataires de la charte, le PAT propose : + Un accompagnement personnalisé au travers d'un référent dédié au sein de l'équipe PAT pour conseiller sur les projets de la commune.
° Un ensemble d'outils techniques à disposition (bureaux d'études spécialisés, mise en place de Zones Agricoles Protégées, aide à la recherche de financements, etc.)
e Une mise en réseau avec les autres communes signataires de la charte pour favoriser le retour d'expérience et les synergies.
+ Une valorisation des actions de la commune au sein des communications du PAT ENGAGEMENTS DES COMMUNES DANS LE PAT
Les communes signataires de la présente charte s'engagent à :
+ Développer un plan d'actions issu de la stratégie définie par le Projet Alimentaire Territorial lors du COPIL du PAT le 16 décembre 2020.
° Désigner un élu référent sur le sujet de l'alimentation auprès du Pêle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles
+ Désigner un technicien référent auprès du Pôle d'Eauilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles
° Participer au séminaire annuel des communes signataires de la charte
e Participer aux journées et actions organisées par le PAT {ateliers, formations, échanges de pratiques, témoignages, accueil des visites, etc.)
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
&
2025-67 Urbanisme / Convention Habitat à caractère multisites avec l'Etablissement
Public Foncier PACA
Créé en 2001, l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA met en œuvre, pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales qui en ont la compétence, des stratégies foncières publiques. Il aide les collectivités à assurer la mañtrise foncière de leurs projets et constitue un accélérateur de projets capable de mobiliser des moyens d'acquisition et d'ingénierie foncière.
Avant d'engager des acquisitions, L'EPF PACA accompagne les collectivités dans leur démarche. Il s'attache à rendre une opération d'aménagement faisable et économiquement raisonnable et bénéficie, pour ce faire, des prérogatives de la puissance publique en matière d'interventions foncières pour réaliser sa mission.
La Commune a signé une 1èe convention d'intervention multisites habitat avec l'EPF PACA, pour l'accompagner dans la définition et la maitrise foncière des biens nécessaires à la réalisation des projets d'Orientation, d'Aménagement et de Programmation inscrits au PLU et notamment sur le secteur du Meindray.
Elle a manifesté son souhait de poursuivre son partenariat avec l'EPF à l'échelle du territoire communal, par la signature d'une nouvelle convention habitat à caractère multisites, visant la réalisation de logements, dont 40% à vocation sociale.
Dans le cadre de la présente convention, la Commune sollicite l'EPF pour une mission d'acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes d'habitat prioritairement sur le court terme ; les sites concernés devront répondre à des critères de localisation, d'économie d'espace et de limitation de l'artificialisation des sols tels que définis dans le Programme Pluriannuel d'interventions en vigueur.
Madame DUMAS note que l'utilisation de 50 logements environ, n'est pas précisée dans la convention. Monsieur ALLEMAND explique que les chiffres figurant dans la convention sont des plafonds, autant pour le nombre de logements que pour la valorisation financière à hauteur de 2 000 000 €.
L'acquisition peut porter sur un bien, foncier ou bâti, à 2 000 000 ou 20 biens à 100 000 € ; 20 biens à 50 000 € et d'autres à un prix différent, à concurrence du montant de la convention. Madame DUMAS estime que pour 50 logements, à concurrence de 2 000 000 £&, l'équilibre financier n'y sera pas et qu'il y a quand même 40 % de logements à vocation socidle. Madame LICARI indique que la philosophie de cette convention, c'est aussi de permettre la création de commerces avec logement.
Elle rappelle, que pendant le mandat, des habitations avec commerces se sont vendues, en centre village, sans que la commune ne puisse les acquérir. Cette convention permettra justement à l'EPF de préempter des immeubles à la vente et de monter une opération avec de l'habitat à vocation sociale, par exemple à l'étage, et un commerce au RDC. Madame DUMAS précise que ce n'est pas possible de réaliser cela avec l'EPF, qui fait de l'habitat.
Madame LICARI répond, qu'en effet, il y à toujours l'habitat, mais que l'EPF a présenté ce dispositif aux communes, en le liant à la possibilité de réaliser également des commerces. C'est dans cet objectif, que la commune souhaite formaliser une convention. Si une maison venait à se vendre dans l'avenue Jean Bessat, l'EPF pourrait préempter, ce qui laisserait le temps à la commune de monter une opération avec un commerce au RDC ef un logement à l'étage.
Madame DUMAS souligne, qu'il n'en n'est pas fait mention.
Madame LICARI indique, que précisément, la séance du conseil est le lieu pour expliquer les choses.
Madame DUMAS note que rien n'est précisé dans la délibération et qu'il convient d'aller lire la convention, pour avoir le détail.
Madame LICARI explique à nouveau, que l'objectif est de créer des commerces avec des logements, comme cela a été fait pour Bike ‘in Alpilles ou le Café Castillon. Simplement, à l'époque, ces opérations étaient prévues dans le budget communal et étaient financées par des subventions.
Madame DUMAS indique qu'il y a d'autres moyens pour créer des commerces.
Contre1
La délibération mise aux voix est approuvée à la majorité des membres présents et représentés
&
2025-68 Administration générale / Convention de partenariat avec le Centre Régional de l'Information Géographique [CRIGE) PACA
La création des voies et des numéros est de la compétence de la commune, via le conseil municipal et les pouvoirs de police administrative du Maire.
Une Base Adresse Locale est un fichier géré par une collectivité locale et contient toutes ses adresses géolocalisées. Elle est transmise et intégrée à la Base Adresse Nationale (BAN), sous la responsabilité de la collectivité, ce qui lui confère un caractère officiel. Une Base Adresse Locale publiée, à jour et certifiée, garantit une meilleure prise en compte des adresses dans les différents systèmes d'information des gestionnaires privés ou publics de bases d'adresses. Elle constitue la méthode directe de transmission des adresses aux administrations, conformément à la Loi pour une République numérique et à la Loi 3DS du 21 février 2022.
AU regard des évolutions du cadre national et de sa volonté de renforcer sa politique de solidarité territoriale, le Département des Bouches-du-Rhône a délibéré en juin 2025, en faveur d'un développement équilibré des usages et services numériques et accordé au Centre Régional de l'Information Géographique PACA [CRIGE) une subvention pour permettre Un accompagnement des communes des Bouches-du-Rhône à la réalisation de l'adressage communal.
AU Paradou, ce travail est mené depuis près de deux ans et la commune fait désormais partie de la trentaine de communes du Département (119 communes) à avoir rempli ses obligations en matière d'adressage et à bénéficier d'une Base Adresse Locale publiée, à jour et certifiée.
Cette base a vocation à être mise à jour et actualisée au fil du temps et de l'évolution du territoire communal. La commune souhaite, par conséquent, signer une convention avec le CRIGE PACA, afin que ce dernier puisse lui apporter, en tant que de besoin, une assistance technique et Un accompagnement personnalisé.
La participation financière de la commune s'élève à 500 € par an.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
&
2025-69 Convention Territoriale Globale de service aux familles / Renouvellement pour la période 2026-2030
Les Contrats Enfance Jeunesse ont été remplacés, au ler janvier 2023, par des Conventions Territoriales Globales [CTG) établies à Une échelle supra communale et, en l'espèce, sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles.
La CTG est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d'Un territoire, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectifs de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions au service des familles et publics en situation de précarité.
Elle se concrétise par la signature d'une convention entre la CAF et le territoire, représenté par les 10 communes de la CCVBA. Cette convention a une durée de quatre ans
La Convention Territoriale Globale est basée sur la réalisation d'un diagnostic partagé s'appuyant, notamment, sur des études existantes {analyse des besoins sociaux, schémas de territoire] et une large concertation des partenaires signataires.
Elle a pour objectifs :
- __ D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur les communes
- De définir Un plan d'actions et Une programmation permettant d'identifier les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements dans les domaines de la petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, animation de la vie sociale, et l'inclusion.
- Renforcer la coordination entre les acteurs locaux et optimiser les financements - De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche d'amélioration continue
Le projet social de territoire mobilise de multiples acteurs et concerne tous les secteurs d'intervention des communes et de leur intercommunalité, en lien avec les compétences de la CAF : animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse, parentalité. Les champs d'intervention communs avec ceux de la CAF permettent de metire en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.
L'actuelle convention CTG arrive à échéance et il convient de se prononcer sur le principe de son renouvellement
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
&
2025-70 Affaire scolaires / Convention de partenariat avec Terres de Cuisine
Depuis 2022 et de manière progressive, Un bilan statistique annuel est établi sur la base des informations transmises chaque année parles personnes morales de droit public, en charge d'une restauration collective.
Ces informations comprennent, notamment, pour chacune des catégories de denrées alimentaires retenues, les valeurs hors taxe des achaïs des produits destinés à entrer dans la composition des repas, servis pour chaque restaurant collectif.
Pour chacune de ces valeurs, il convient de distinguer les valeurs d'achat des produits issus d'un circuit court ou d'origine française.
La transmission de l'ensemble des ces informations s'effectue de manière dématérialisée
sur le site « ma cantine » du ministère de l'agriculture.
En qualité de gestionnaire de restauration collective, la commune du Paradou peut déléguer cette télédéclaration à un tiers, notamment, une société de restauration collective.
C'est dans ce cadre, qu'elle souhaite confier cette mission à Terres de Cuisine, prestataire de service pour les repas servis dans les deux écoles de la commune.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
&
2025-71 Ressources Humaines / Mise en œuvre des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires
il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d'attribution des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
La notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service, dès qu'il y a dépassement des horaires définis par le cycle de travail et le bon fonctionnement des services peut, parfois, nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, ce qui est la règle applicable, par principe, au sein de la commune du Paradou, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.
L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires, stagiaires, contractuels, employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agenis de l'Etai, les emplois concernés par la présente délibération sont : administratif
principal de 2ème
classe, et de 1ère
classe
Filière Cadre d'emplois Grade Fonctions
Administrative Adjoint Adjoint Chargé de administratif administratif, gestion
Adjoint administrative,
Responsable de
l'agence postale
communale
Administrative Rédacteur
territorial
Rédacteur,
Rédacteur
principal de 2ème
classe et de 1ère
classe
Responsable du
service urbanisme
Responsable du
service
comptabilité
patrimoine de
2ème classe et 1ère
classe
Technique Agent de mafñtrise | Agent de maitrise, | Responsable de Agent de maffrise | l'équipe
principal technique et
adioint
Technique Adjoint technique | Adjoint technique, | Agenis des Adjoint technique | services
principal de 2ème | fechniques,
classe et de 1e | agents d'entretien
classe des locaux,
agents des écoles
Sportive Opérateur des | Opérateurs des | Animation | Activités Physiques | APS, Opérateur | sportive, entretien
et Sportives des APS qualifié et | des équipements
| principal sportifs : Patrimoine Adjoint du | Adjoint du Personnel de la patrimoine patrimoine, bibliothèque
Adjoint du
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d'un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond.
La rémunération des heures supplémentaires effectuées par les agents éligibles aux IHTS obéit aux dispositions du décret 2002-60 du 14 janvier 2002.
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l'autorité territoriale ou le directeur des services, des heures supplémentaires réalisées par les agents.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Madam DUMAS demande si les heures supplémentaires sont nombreuses Madame L'EBRELLEC explique qu'il y a peu d'heures supplémentaires et qu'elles sont plutôt exceptionnelles. Il y a simplement un pic, lors de la fête du village. La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
à
2025-72 Ressources Humaines / Mise à jour du tableau des emplois
Dans le cadre d'une bonne organisation des services et de l'évolution de carrière des agents, il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité, afin de tenir compte de l'évolution des postes et des missions de certains agents de la collectivité.
Il s'avère notamment nécessaire de procéder aux modifications suivantes :
- Création d'un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - Création de deux emplois d'adjoint technique principal de 1° classe à temps complet
Par ailleurs, en septembre 2025, la commune, en partenariat avec la Maison Familiale et Rurale de Saint Martin de Crau, a souhaité accueillir un jeune sous contrat d'apprentissage, au sein de l’école maternelle.
Dans ce cadre et à la demande du service de Gestion Comptable de Chôteaurenard, il s'avère nécessaire de procéder à l'actudalisation de la délibération initiale relative à l'apprentissage et de procéder, à titre récognitif, à la création d'un emploi d'apprenti au sein de la commune du Paradou, à compter du 1er septembre 2025. Cet emploi est permanent et permettra de procéder également au recrutement de futurs apprentis au sein des services de la commune.
Enfin, il est proposé de modifier la quotité hebdomadaire de l'emploi d'adjoint du patrimoine, afin de le transformer en un temps complet ; à 35 h 00.
Madame DUMAS demande si les créations d'emplois correspondent à des réussites à CONCOUrS.
Madame L'EBRELLEC indique que ce sont des avancements de grade, qui correspondent à des évolutions de carrière.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés
Le secrétaire de séance
Anne PLEUCHOT FRANCOIS
13