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Procès Verbal - comptes rendus c m. verbal du conseil municipal du 18 septembre 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Paradou.
Lien du pdf (Procès Verbal - comptes rendus c m. verbal du conseil municipal du 18 septembre 2024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Du 18 septembre 2024
Session ordinaire
PRÉSENTS Madame Pascale LICARI, Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Anne-Sophie HEUILLE, Mélanie LEROY, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI
POUVOIRS : Anne PLEUCHOT à Jacques ALLEMAND, Raphaël OLIVA à François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN à Catherine BEDOT, Béatrice BLANCARD à Claude MODONUTTI ABSENTS EXCUSÉS Christine ROUILLON, Régine DEMERY, Damien SABATIER
La séance est ouverte à 19 h 00, sous la présidence de Madame Pascale LICARI, Maire æ
Madame Mélanie LEROY est désignée comme secrétaire de séance, à l'unanimité æ
Adoption du procès-verbal de la séance du 19 juin 2024, à l'unanimité &
Décisions prises par Madame Le Maire
N° 8/2024 Commune du Paradou Ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Alpes Provence, pour un montant total de 500 000 €
Les caractéristiques financières sont fixées comme suit :
- Montant 500 000 €
- Durée l an
- Indice référence et marge Euribor 3 mois moyenné + 0,80%
- Paiement intérêts Ttrimestriel
- Commission de non-utilisation Exonération
- Marge appliquée en cas de retard Taux d'intérêt en vigueur majoré de 3,00% / an - Garantie AUCUne
- Frais de dossier 1.500 euros
Madame DUMAS demande si cette ligne de trésorerie concerne le pôle santé. Madame LICARI indique que cela concerne la maison de santé, la salle polyvalente, le complexe sportif, le city stade, c'est-à-dire tous les travaux que la commune a engagés cette année.
Il est exact que le pôle santé et la salle polyvalente constituent de gros dossiers et elle rappelle que les entreprises sont payées à facturation et qu'il existe Un décalage, parfois important, entre les paiements et le Versement des subventions. En outre, la commune ne récupère la TVA que deux ans après l'année de réalisation des dépenses. La commune avait déjà procédé de la sorte fin 2017 et avait contracté un prêt relais de 750 000 €.
La ligne de trésorerie à été contractée cette année, au mois de juillet, et un 1°* tirage de 150 000 € vient tout juste d'être fait.
Madame DUMAS souhaite connaître le montant des subventions attendues d'ici la fin de l'année.
Madame LICARI répond qu'il convient de reprendre l'ensemble des dossiers. Les subventions arrivent au fur et à mesure. Elle souligne, que lorsque les opérations sont très importantes, la trésorerie est Un aspect à surveiller.
Madame DUMAS note que la commune a déjà souscrit Un emprunt pour le pôle santé. Madame LICARI explique que ce sont deux choses bien différentes. Quand de gros travaux sont lancés, les collectivités engagent souvent des lignes de trésorerie.
Les intérêts sont calculés uniquement sur le montant tiré par la commune, soit sur 150 000 € actuellement. Peut-être que la commune aura remboursé cette somme d'ici trois ou quatre mois. Il s'agit là également d'un outil de bonne gestion dont il convient de ne pas se priver lorsqu'on le peut et qui permet également de ne pas faire attendre les entreprises pour leurs règlements.
N° 9/2024 Résiliation du bail commercial entre la commune du Paradou et la Couronne, pour l'occupation d'un local situé 11 bis avenue Jean Bessaï, au Paradou, à compter du 31 juillet 2024
N° 10/2024 Signature d'un bail précaire entre la commune du Paradou et la SARL Bike In Alpilles, pour l'occupation d'un local situé 11 bis avenue Jean Bessat, au Paradou, afin d'y exercer un commerce de vente, location, et réparation de vélos. Le bail prend effet à compter du 1er août 2024, pour une durée de trois ans, et pour un loyer mensuel de 350 € Madame LICARI précise qu'il y a une coquille dans la décision. Il s'agit bien d'un bail précaire dont le loyer mensuel s'élève à 350 € et non pas à 550 €. La durée est de 36 mois et Un point sera fait à l'issue, afin de déterminer s'il convient de prolonger le bail.
Madame DUMAS demande pourquoi la commune n'a pas lancé un appel à candidatures. Madame LICARI explique qu'en réalité, la commune avait plusieurs candidats. Ceci étant, Bike In Alpilles a proposé d'utiliser ce deuxième local pour y réaliser son activité de location, en complément de son activité de vente et indiqué à la commune que s'ilne pouvait pas bénéficier du local, il risquait de quitter le village, car il avait besoin de place supplémentaire. Le choix a donc été fait de ne pas perdre ce commerçant et de retenir le bail précaire, car il permet précisément à chaque partie de ne pas s'engager sur une longue durée.
N° 11/2024 Modification de l'acte constitutif d'une régie de recettes pour la Taxe de séjour
- augmentation du montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver, qui passe de 20 000 € à 35 000 €
- précision sur les produits des paiements de la taxe de séjour, qui concernent la commune, mais également la taxe additionnelle départementale et régionale
Délibérations
2024-58 Finances / Budget principal de la commune du Paradou - Correction du défaut d'enregistrement des pénalités de renégociation de la dette par reprise sur le compte 1068
En 2014, la commune a souhaité renégocier la durée de l'emprunt relatif à l'acquisition du terrain de la Treille (n°A29140N1). La renégociation de cet emprunt, impliquait des pénalités, d'un montant de 15 581 €. Ces dernières n'ont pas fait l'objet d'écriture comptable et cette omission doit être régularisée.
La circulaire du 18 octobre 2012 permet les changements comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreur, dans les collectivités territoriales relevant des instructions budgétaires et comptables M57, ce qui est le cas du Paradou.
La correction proposée est sans impact sur les résultats budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire.
Conformément aux dispositions réglementaires, la correction du défaut d'enregistrement des pénalités de renégociation de la dette, est réalisée par reprise sur le compte 1068, selon les modalités suivantes : Investissement Investissement
1068Excédents de fonctionnement 1641 Emprunt en euros |
capitalisés - 15 581 €
+15 581 €
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
&
2024-59 Finances / Levée de prescription quadriennale sur factures / Marché de travaux de l'école maternelle de l'Arcoule
Lot n° 1 Démolition Gros oeuvre
Dans le cadre du protocole transactionnel signé avec la société DEMATHIEU BARD), titulaire du lot n° 1, la commune s'est engagée à payer directement les sous-traitants dans le cadre du marché de l'école maternelle.
Paiement direct du sous-traitant ARVI, pour Un montant de 594,55 € Paiement direct du sous-traitant STM NERVI pour un montant de 2 487,93 €
Lot n° 5 Cloisons —- doublages — faux plafonds
Le solde du Décompte Général et Définitif de la société SARL Provençale de Peinture, titulaire du lot, s'élève à 6 014,02 €TTC, y compris la révision des prix. Par ailleurs, les pénalités de retard provisoires appliquées sur la situation n° 2, d'un montant de 1 750 €, sont à restituer à l'entreprise, le retard dans l'exécution des travaux ayant été rattrapé.
Lot n° 7 Revêtements de sols souples et durs - faïence
Le solde du Décompte Général et Définitif de la société SARL MCN Concept, titulaire du lot s'élève à 14 813,98 € TTC, y compris la révision des prix.
Par ailleurs, les pénalités de retard provisoires appliquées sur la situation n° 3, d'un montant de 1 750 €, sont à restituer à l'entreprise, le retard dans l'exécution des travaux ayant été rattrapé.
Abstention 1
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des votants présents et représentés.
Re
2024-60 Finances / Demande de réaffectation de subvention au Département des Bouches-du-Rhône / Aménagement et extension du cimetière communal
En 2021, la commune a sollicité et obtenu une subvention de proximité auprès du Département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre d'un projet de reprise du Ponceau du Pas de Loche.
Le projet n'ayant pas pu, à ce jour, être finalisé, la commune souhaite déposer une demande de réaffectation de la subvention sur le projet d'aménagement et d'extension du cimetière communal. Le cimetière communal est constitué en deux parties, l'ancienne et la nouvelle réalisée dans les années 2000. Cette partie récente comporte un carré aménagé et plusieurs autres carrés en attente de futurs aménagements.
Le carré actuel dispose encore de place permettant une dernière extension, en complément des quelques emplacements encore disponibles sur cet espace.
Le columbarium actuel est bientôt complet et il est envisagé d'installer un nouvel équipement de 12 cases.
Le projet comprend les travaux nécessaires à la fourniture et pose de caveaux monoblocs, le kit 1èe innumation, avec au total, la pose de 14 caveaux monoblocs, ainsi que la fourniture et la pose d'un columbarium de 12 cases.
Le jardin du souvenir sera également réhabilté et, à cette occasion, une désimperméabilisation des sols sera réalisée, complétée par une végétalisation de l'espace.
Dans ce cadre, la commune sollicite une subvention de proximité auprès du Département des Bouches-du-Rhône, à hauteur de 70 % de la dépense HT, soit une subvention maximum de 59 500 € pour une dépense de 89 540 €. L'autofinancement communal s'élève à 30 040 €.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
&
2024-61 Syndicat intercommunal pour la gestion du Relais Assistants Maternels Alpilles
Montagnette (RAM) / Adhésion de la commune de Maussane-les-Alpilles et
modification des statuts
Pour mémoire, la commune du Paradou est membre du Syndicat intercommunal pour la gestion du Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette (RAM), dont les deux principales missions sont :
- Mieux informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil, sans opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins
- Pour les professionnels, améliorer la qualité de l'accueil des enfants, renforcer l'attractivité du métier d'assistant maternel, participer à leur professionnalisation, tout autant que pour les gardes à domicile
Par délibération en date du 9 avril 2024, le comité syndical a approuvé l'intégration de la commune de Maussane-les-Alpilles au sein de son périmètre, au titre de la compétence du Relais Petite Enfance, à compter du 1: juillet 2024.
Il a, dans le même temps, adopté la modification de ses statuts, essentiellement sur les points suivanis :
- Le mode de contribution
- La modernisation de la gouvernance
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres du syndicat sont invitées à émettre Un avis sur l'extension de son périmètre, ainsi que sur les nouveaux statuts. Madame DUMAS demande s'il y a un retour des familles ou un rapport transmis à la commune sur les services rendus par le RAM.
Madame LEROY indique que le RAM a pour mission de comprendre les situations des familles et n'est pas en position d'employeur.
Madame DUMAS estime néanmoins que leur rôle est d'accompagner les familles qui sont en demande et regrette que le lien se réduise au strict minimum, avec parfois un simple mail de réponse. Elle souhaïte qu'un point puisse être réalisé avec les parents qui utilisent cette structure.
Madame LEROY répond que ce sera fait.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
&
2024-62 Ressources humaines / Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes / Convention avec le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634, fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des trois versants de la fonction publique, l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au sein des collectifs de travail.
Ce dispositif est désormais codifié dans le Code Général de la Fonction Publique {(CGFP) et un décret d'application du 13 mars 2020 précise les mesures à mettre en œuvre par les employeurs publics.
La loi précitée crée également un nouvel article dans la loi 84-53 [relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG13) propose une nouvelle prestation pour la mise en place de ce dispositif obligatoire. il a choisi d'externaliser sa mise en œuvre par l'intermédiaire d'un marché public attribué à un prestataire extérieur spécialisé, le cabinet ALLODISCRIM.
Ce marché est conclu pour une durée de 2 ans du 21/06/2023 au 20/06/2025, renouvelable pour Une année maximum jusqu'au 20/06/2026.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
aune procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements :
sune procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes où agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
“une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Cette adhésion permet à la collectivité de répondre aux obligations fixées par le décret n° 2020-256 et de bénéficier des services suivants :
|
re «L'accès à Un outil dématérialisé et sécurisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement {traçabilité des échanges) : #Des prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Pour les collectivités affiliées qui adhérent au dispositif, la participation annuelle aux frais de gestion de cette nouvelle mission est contenue dans la cotisation additionnelle due au CDG18.
En cas de signalement via la plateforme, la collectivité devra s'acquitter auprès du titulaire ALLODISCRIM en charge de l'orientation et de l'accompagnement des agents du coût des prestations délivrées. Un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût Unitaire de chaque prestation. La collectivité se réserve le droit, au cas par cas, de traiter le signalement en interne, notamment si une enquête administrative s'avère nécessaire.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG13, en lien avec le prestataire.
L'adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
-d'une convention d'adhésion bipartite avec le CDG13 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation ; -d'un certificat d'adhésion tripartite (CDG13, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
La durée de la convention ne peut excéder la durée du marché.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
&
2024-63 Ressources Humaines / Mise à jour du tableau des emplois
Il convient de metire à jour le tableau des emplois de la collectivité, afin de tenir compte de l'évolution des postes et des missions de certains agents de la collectivité. Il est notamment proposé de créer un poste de rédacteur, dans la perspective de l'intégration d'un agent contractuel au sein de la fonction publique territoriale. Madame DUMAS demande ce que signifie TC et TNC
Madame VINCENTELLI répond que TC correspond à Temps Complet et TNC à Temps Non complet.
Madame DUMAS note qu'il y a un poste de rédacteur vacant, dans le tableau. Madame L'EBRELLEC explique qu'il s'agit précisément du poste, dont la création est soumise au vote du conseil.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
&
2024-64 Ressources humaines / indemnités d'études surveillées
Madame le Maire demande aux membres du Conseil s'ils acceptent d'examiner une délibération supplémentaire, posée sur table.
Madame DUMAS précise que le Maire ne peut pas poser sur table une délibération qui n'est pas prévue à l'ordre du jour et que ce n'est pas légal. Mme LICARI indique que si cette délibération n'est pas votée ce soir, il faudra attendre le prochain conseil municipal ; en conséquence de quoi les élèves seraient privés de l'étude surveillée pendant un trimestre. Est-ce cela que souhaite Madame DUMAS 2 Madame DUMAS répond qu'elle va voter la délibération mais que dans la pratique, il faut que l’ensemble des délibérations soient systématiquement inscrites à l'ordre du jour.
Madame le Maire demande aux membres du conseil, par Un vote à main levée, s'ils
acceptent d'examiner une délibération complémentaire.
Abstention 1]
Adopté à l'unanimité des votants.
Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents sur des emplois non permanents, afin d'exécuter des actes déterminés. Elles peuvent également recruter des personnels de l'Education Nationale, afin de réaliser des heures d'enseignement où des heures d'étude surveillée.
Dans ce cadre, la commune souhaite se donner la possibilité de faire appel à un enseignant de l'école élémentaire Hubert Nyssen, en vue d'assurer des heures de surveillance de devoirs, pendant la garderie du soir.
Ces heures d'étude surveillée pourront être organisées à compter du 30 septembre 2024, à raison de deux heures, maximum, par semaine scolaire, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2024-2025.
Le taux de rémunération de l'heure d'étude surveillée est fixé à 22 €.
La délibération mise aux voix est approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
&
Le secrétaire de séance
Mélanie LEROY