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Déliberation - DEL202301118 007
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202301118 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Affiché/Publié le 20/01/2023
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ID : 040-214001554-20230118-230118H1365H1-DE
| Lin COMMUNE DE LINXE oee
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 18 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois le dix-huit janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : dimanche 15 janvier 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA,
Véronique MORA, Cédric CHATON, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Delphine CHOLE a donné pouvoir à Mme ROBERT;Carine DUPUY a donné pouvoir à Mme DARRICAU
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 23,
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20230118-007
ANNULATION DE LA DELIBERATION DEL20221210-020 DU 10 DECEMBRE 2022
Vu L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives pour
2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes
aux EPCI.
Considérant la délibération DEL 20221210-020 du 10 décembre 2022 portant le partage de
la taxe d'aménagement entre la commune de Linxe et la communauté de communes Côte
Landes Nature,
Considérant que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022,
de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI demeurent applicables tant
qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de 2
mois à compter de la promulgation de la présente loi, Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Affiché/Publié le 20/01/2023
ID : 040-214001554-20230118-230118H1365H1-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-__ ABROGER la délibération DEL20221210 du 10 décembre 2022
- INSCRIRE au budget 2023 100% de la taxe d'aménagement perçue par la commune
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().
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as Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.