Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+24+octobre+2018

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+24+octobre+2018 Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+24+octobre+2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

Réunion du Conseil Municipal

du Mercredi 24 octobre 2018 à 19 H 00

Nombre de Conseillers en exercice : 23

(- 1 démission : Laurine COUFFIGNAL) : 22

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 19

Date de convocation : 17/10/2018

PROCÈS-VERBAL

DES

DÉLIBÉRATIONS

du 24 octobre 2018

--- o0o ---

L’an deux mille dix-huit, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.

Etaient présents : MM. BROQUÈRES (a procuration pour Mme CHAPUIS), LAMOTHE (a procuration pour Mme DARGELOSSE), Mme DEGOS (a procuration pour Mme THIEBLIN), M. DUBOS (a procuration pour Mme BRUGAT), Mme COURROS, MM. MARSAN (a procuration pour M. GOSSELIN), LAFOURCADE, GAILLARDET, DUBUN, BRUEY, Mme GARRIDO, MM. DUPLA, DUCASSE, Mme CELIMON.

Etaient excusés : Mmes BRUGAT (a donné procuration à M. DUBOS), DARGELOSSE (a donné procuration à M. LAMOTHE), DUBOIS-MAURY, CHAPUIS (a donné procuration à M. BROQUÈRES), M. GOSSELIN (a donné procuration à M. MARSAN), Mmes THIEBLIN (a donné procuration à Mme DEGOS), DAUGREILH.

Etaient absents non excusé : M. TAUZIA.

Un scrutin a eu lieu, Mme CELIMON a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

« SEANCE F »

M. le Maire, Jean-François BROQUERES ouvre la séance, il est 19h15. Après désignation de Mme Cathy

CELIMON comme secrétaire de séance, le procès-verbal de la séance du 7 août est adopté à l’unanimité.

M. le Maire donne ensuite lecture des procurations :

- Mme BRUGAT Jeanne adjointe au maire à Philippe DUBOS adjoint au maire

- Mme DARGELOSSE Noémie conseillère déléguée à Eric LAMOTHE adjoint au maire

- Mme CHAPUIS Christine conseillère municipale à M. le Maire

- M. GOSSELIN Philippe conseiller municipal à Jean MARSAN adjoint au maire

- Mme THIEBLIN Hélène conseillère municipale à Dominique DEGOS adjoint au maire

M. le Maire donne les excuses de Mme DUBOIS-MAURY et DAUGREILH. Vincent DUCASSE arrivera

pour la troisième délibération.

M. le Maire informe l’assemblée de l’ordre du jour, « qui comprend notamment des projets liés à l’hommage

aux Jumeaux NAVARRE, moment fort pour la Ville de TARTAS pour la reconnaissance à la famille

NAVARRE dans le cadre du centenaire 1914-1918 ; puis l’essentiel de l’ordre du jour consistera dans des

projets en lien avec la Communauté de communes ».

M. le Maire aborde l’ordre du jour, tout en précisant que deux projets ont été ajoutés, l’indemnité de conseil

à la trésorière municipale et la taxe d’aménagement à reverser à la CCPT à partir de 2019 pour la zone

artisanale.2

ORDRE du JOUR - PROJETS de DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n°1 : Hommage « JUMEAUX NAVARRE » - Programme Journée du 9 novembre 2018

Délibération n° 2 : Hommage « JUMEAUX NAVARRE » - Dénomination du Pont de TARTAS

Délibération n° 3 : Cérémonie du 11 novembre 2018 – Pose d’une plaque commémorative au Monument aux morts de TARTAS

Délibération n° 4 : Ville de TARTAS – CCPT – approbation de la demande d’adhésion de la CCPT à l’établissement public territorial de bassin institution Adour

Délibération n° 5 : Ville de TARTAS – CCPT – modification des statuts de la CCPT – compétence facultative relative aux réseaux des eaux pluviales

Délibération n° 6 : Ville de TARTAS – CCPT – convention groupement commande papier

Délibération n° 7 : Ville de TARTAS – CCPT – convention groupement fourniture sacs poubelle

Délibération n°8 : Ville de TARTAS – CCPT – statuts modifiés et actualisés de la CCPT

EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS / ANIMATIONS

Délibération n° 9 : Ville de TARTAS - Convention avec le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Landes-Sud-Océan »

Délibération n° 10 : Ville de TARTAS - Organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement et de l’Espace jeunes pour les vacances scolaires d’automne 2018

Délibération n° 11 : Ville de TARTAS – Espace Ados – Adhésion et Tarifs des activités

Délibération n°12 : Ville de TARTAS – Convention de mise à disposition de locaux avec l’Association « les Amis d’Ambre »

TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT Délibération n° 13 : ONF vente de coupes de bois pour l’exercice 2019

Délibération n° 14 : Régularisation Cadastrale suite à travaux rue des Violettes à TARTAS

Délibération n° 15 : Aliénation d’une partie de chemin rural après enquête publique

Délibération n° 16 : Travaux mairie – bail de location avenant

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n° 17 : Téléthon à TARTAS – Vendredi 7 décembre 2018

Délibération n°18 : Indemnité de conseil à Mme la Trésorière Municipale

Délibération n°19 : Ville TARTAS – CCPT – Reversement taxe urbanisme zone artisanale communautaire Information : travaux sur le PLUI

Communication : Décisions municipales CGCT prises entre deux conseils municipaux.

DETAIL des PROJETS

Après avoir listé les décisions prises entre deux conseils municipaux en application du CGCT, M. le Maire dit sa satisfaction pour l’obtention d’une subvention de la CAF (48 000 €) et d’un prêt à taux préférentiel (48 000 €) dans le cadre de la construction de l’Espace ADOS.3

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n°1 : Hommage « JUMEAUX NAVARRE » - Programme Journée du 9 novembre 2018 à TARTAS

M. le Maire dit l’importance des trois premiers projets de délibération, dont l’hommage aux Jumeaux NAVARRE dans le cadre des manifestations du centenaire de la guerre 1914-1918, puis demande à Mme DEGOS Adjointe au maire et présidente du comité d’organisation de présenter les projet « hommage aux Jumeaux NAVARRE le 9 novembre 2018, à TARTAS ».

S’adressant aux membres du conseil municipal, Dominique DEGOS, présente le projet :

« Nous travaillons sur ce dossier depuis plus d’un an, avec Pascal LAFOURCADE, dans le cadre des cérémonies marquant le centenaire de la guerre 1914–1918 ». Un projet labellisé Mission du centenaire, qui bénéficie d’une subvention de l’ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre). Le programme de cette journée, est détaillé dans le projet de délibération. Les Tarusates, les associations locales et les élèves des établissements scolaires sont invités à participer aux différentes manifestations en hommage à Pierre et Jean Navarre, héros de la Grande Guerre. La BA 118 de Mont-de-Marsan enverra un détachement ».

Puis Mme DEGOS, donne lecture du projet de délibération :

Dans le cadre du centenaire de la guerre 1914-1918, et suite à appel à projets des services de l’ETAT, la commune de TARTAS a souhaité s’associer aux différentes manifestations, en proposant de célébrer les « Jumeaux NAVARRE », pilotes et « AS » de l’aviation française.

Autour de Dominique DEGOS, adjointe au maire et Présidente du comité d’organisation, un groupe de travail s’est constitué pour travailler avec les services de l’Etat sur le déroulement de la journée « Hommage » qui se tiendra le Vendredi 9 novembre 2018 à TARTAS :

10 h 00 Inauguration de la plaque « Pont des Jumeaux NAVARRE »

Cérémonie militaire

Inauguration de la Stèle du Souvenir Français

Survol de TARTAS par Mirage et Rafales

Exposé historique du Capitaine Jean-François HUREAU

Officier de traditions Escadron Chasse 213 « Champagne »

Intervention des Personnalités

12 h 00 Vin d’honneur offert par la Municipalité

Salle Polyvalente

14 h 30 Exposition présentée par les élèves de l’école Jules Ferry

« Les Jumeaux NAVARRE »

Exposition des Archives Départementales

« Au-dessus des pins et des vagues : les débuts de l’aviation dans les Landes jusqu’en 1940 »

15 h 30 Conférences à la salle Polyvalente présentées par :

Laurent NAVARRE

Les Jumeaux NAVARRE, pionniers de l’aviation et héros de la Grande Guerre Colonel de réserve Jean-Pierre BRETHES

Président de l’Amicale du 34ième R. I. Les régiments

Il est précisé que les manifestations énumérées ci-dessus, seront précédées par un moment de recueillement au cimetière de TARTAS à 9 h 30.

Les habitants de TARTAS, associations, scolaires sont invités à ces différentes manifestations d’hommage aux « Jumeaux NAVARRE ».

Il est proposé à notre assemblée :

De donner un avis favorable au programme de cette journée et aux activités qui viendront renforcer cet hommage aux Jumeaux NAVARRE4

D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents, participant au bon déroulement de cet « Hommage aux Jumeaux NAVARRE ».

M. le Maire se félicite des travaux entrepris sur cette journée « hommage », et de l’implication de différents partenaires au projet, dont les scolaires, les anciens combattants, mais aussi Pascal LAFOURCADE élu à la défense, qui a fait le lien avec la BA 118 de Mont-de-Marsan.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2 : Hommage « JUMEAUX NAVARRE » - Dénomination du Pont de TARTAS M. le Maire présente le projet de délibération :

Dans le cadre du centenaire de la guerre 1914-1918, M. le Maire a sollicité M. le Président du Conseil Départemental des Landes par courrier du 25 septembre 2018, afin de proposer de dénommer le pont de TARTAS, « Pont des Jumeaux NAVARRE ».

Ce pont, propriété du Conseil Départemental des Landes, devrait faire l’objet d’une décision de l’assemblée départementale très prochainement.

Il est proposé à notre assemblée :

De donner un avis favorable

D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents

D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature des bons de commandes pour la réalisation et l’implantation des plaques sur le Pont de TARTAS.

D’indiquer que la dénomination sera organisée pour la cérémonie hommage du 9 novembre 2018

M. le Maire précise que le Président du Conseil Départemental vient de répondre par courrier que l’assemblée se prononcerait prochainement.

Mme DEGOS indique que le 5 novembre prochain, le département devrait donner un avis favorable à cette demande.

Adopté à l’unanimité

M. Vincent DUCASSE conseiller délégué arrive en séance, et participe aux débats.

Délibération n° 3 : Cérémonie du 11 novembre 2018 – Pose d’une plaque commémorative au Monument aux morts de TARTAS

Pascal LAFOURCADE, conseiller délégué présente le projet de délibération :

A l’occasion de la cérémonie du 11 novembre 2018 à TARTAS, il est proposé à notre assemblée d’autoriser la pose d’une plaque souvenir à la mémoire des anciens combattants, au monument aux morts de TARTAS. En accord avec l’association locale des anciens combattants, le texte en serait le suivant : ESPACE DU SOUVENIR ET DE LA MEMOIRE

11 novembre 1918

8 mai 1945

19 mars 1962

M. le Maire est autorisé à intervenir à la signature de tous documents s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité5

Délibération n° 4 : Ville de TARTAS – CCPT - APPROBATION DE LA DEMANDE D’ADHESION

DE LA CCPT A L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB)

INSTITUTION ADOUR

M. le Maire reprend la parole pour présenter les différents projets en lien avec la CCPT :

Comme vous le savez, différentes lois de réformes territoriales ont modifié la répartition des compétences

relatives au grand cycle de l’eau entre collectivités depuis 2014.

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles (MAPTAM) a ainsi instauré la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations (GEMAPI), venant aux droits des compétences antérieures hydrauliques/rivières.

Cette compétence est devenue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018, dont la

communauté de communes du Pays Tarusate, conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Néanmoins, cette compétence n’a pas remis en

cause les structurations syndicales existantes.

En parallèle de la structuration GEMAPI, un des objectifs de la loi est de permettre la structuration du

territoire à l’échelle de bassins et groupes de bassins avec différents niveaux d’intervention.

A ce titre, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont chargés par la loi de missions

d’animation et coordination mais aussi, selon les enjeux, du portage de certaines compétences à leur niveau.

Les EPTB ont ainsi pour objectifs d’assurer la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs

groupements par un rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil ainsi que de veiller

à la coordination des gestions locales des sous-bassins et développer la cohérence de la gestion de l'eau de

l'ensemble du bassin. Les EPTB ont vocation à intervenir aussi sur un spectre plus large que la GEMAPI,

ayant trait à ce que l’on appelle le petit cycle et le grand cycle de l’eau mais aussi l’aménagement de l’espace

et les actions environnementales en interaction avec le milieu. C’est dans ce contexte que l’Institution Adour,

EPTB créé en 1978 et compétent sur le bassin de l’Adour, a engagé une adaptation de ses statuts au regard de

cette législation et pour répondre aux enjeux du territoire.

Dans l’immédiat, l’EPTB exerce une compétence obligatoire, tronc commun auquel adhéreront tous les acteurs désirant rejoindre l’EPTB. Il s’agit des missions premières d’un EPTB et d’une mission

permettant de réunir tous les acteurs avec voix délibérative sur les évolutions statutaires et ainsi participer à

la co-construction du projet dans ses futures étapes.

Cette compétence est rédigée ainsi :

« Les EPTB représentent la clef de voûte de la gouvernance de l’eau à l’échelle des grands bassins. À ce

titre, l’EPTB du bassin de l’Adour conduira les missions suivantes :

• coordination des acteurs publics en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de réduction de la vulnérabilité aux inondations;

• mise en cohérence des maîtrises d’ouvrage sur le grand cycle de l’eau, notamment par un rôle de coordination, animation et conseil ;

• élaboration de projets d’aménagement d’intérêt commun (PAIC) ; • observatoire de l’eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des missions précitées. »

Il est donc proposé que la communauté de communes adhère à l’EPTB pour la compétence obligatoire

précitée.

Par ailleurs, en 2019, l’EPTB entend engager, avec ses membres, une révision statutaire fruit de

travaux de concertation et co-construction du projet à l’échelle du bassin de l’Adour.6

L’EPTB étant un syndicat mixte ouvert au sens de l’article L.5721-2 du code général des collectivités

territoriales, il convient de signaler que celui-ci est formé pour réunir des acteurs lesquels, par nature, ont des

compétences différentes, justifiant leur adhésion mais, « en vue d’œuvres ou de services présentant une

utilité́ pour chacune des personnes morales ».

Il faut que les missions de l’EPTB auxquelles adhère la communauté de communes puissent se rattacher aux

compétences exercées par la communauté de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes du Pays Tarusate, l’adhésion à l’EPTB est justifiée par :

• la compétence GEMAPI (ou des parties de compétence au titre de la GEMAPI, notamment la « prévention des inondations ») qu’elle exerce en propre ; or, plus que tout autre compétence, celle- ci nécessite une bonne coordination des acteurs à l’échelle du bassin de l’Adour, dont notre structure fait partie en totalité;

• des compétences relevant du petit cycle de l’eau : la CCPT exerce la compétence eau potable et assainissement. Les missions de l’EPTB portent sur la ressource dans son ensemble et touchent aussi bien le petit cycle que le grand cycle de l’eau. Compte tenu des interactions entre les services des eaux et le milieu récepteur, l’adhésion est indispensable dans l’intérêt des missions de service public dont notre structure a la responsabilité. Ainsi, les choix opérés au niveau du bassin impacteront la ressource disponible quantitativement et qualitativement et inversement le service et ses besoins ont des incidences sur celle-ci ;

• au titre de l’aménagement de l’espace : les stratégies d’aménagement et d’urbanisation, de développement de notre territoire sont intimement liées avec la ressource en eau dans la mesure où la stratégie à l’échelle du bassin impactera ses marges de manœuvre de développement en fonction de ce qui sera décidé notamment en terme de lutte contre les inondations et/ou de gestion quantitative de la ressource en eau et, à l’inverse, la stratégie de développement du territoire a des incidences sur la ressource en eau disponible d’une part, l’imperméabilisation et les risques d’inondations d’autre part.

Suite à son adhésion, la CCPT disposera de 1 siège au comité syndical et devra s’acquitter d’une contribution

annuelle fixée en 150 € en 2019. La CCPT n’étant pas été habilitée par ses statuts à adhérer à des structures

sans consultation de ses membres, la décision relative à l’adhésion est soumise à la consultation des

communes membres.

Aussi il est proposé à notre assemblée

Vu les articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles, dite « MAPTAM » ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi

NOTRe » ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5214-1 et suivants,

Vu l’arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2018/n°94 du 16 mai 2018 adoptant les nouveaux statuts de

l’Institution Adour,

Considérant que l’adhésion à l’EPTB permettra au regard des compétences de la communauté de communes

en matière de GEMAPI, d’eau et d’assainissement d’assurer une bonne coordination des interventions des

différents acteurs publics, et ainsi de soutenir la Communauté de communes dans l’exercice de ses missions,7

Article 1 : D’approuver la demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Tarusate à

l’EPTB Institution Adour pour ses compétences obligatoires,

Article 2 : De demander à ce que cette adhésion soit effective au 1er janvier 2019 ou, si les délais ne le

permettent pas, dès la fin de la procédure administrative qui en résulte formalisée par l’arrêté entérinant

l’adhésion

Article 3 : D’inviter le Préfet à prendre en compte cette délibération après les formalités procédurales et

l’acceptation de cette demande par l’EPTB Institution Adour.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif ou d’un recours gracieux auprès de l’institution tant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois

Adopté à l’unanimité

Cécile GARRIDO intervient pour demander des précisions sur la place des Communes, Communautés de communes, et syndicats au regard de l’évolution des textes, notamment la réforme territoriale.

Jean MARSAN adjoint au maire intervient, faisant référence au Président Gérard LARCHER du Sénat, à propos du rôle des conseillers, conseillers communautaires, compétences et décisions prises.

M. le Maire apporte des précisions tant sur les compétences obligatoires ou optionnelles des regroupements communaux, comme les EPCI, ce qui est le cas de la CCPT.

De plus, M. le Maire tient à souligner que la plupart des compétences acquises récemment par la CCPT, relèvent soit des dispositions règlementaires résultant des récentes évolutions législatives (PLUI), soit de l’initiative propre de la CCPT, s’agissant de compétences optionnelles (déchets de venaison,…). Dans tous les cas, il s’agissait de compétences que les communes n’exerçaient pas ou de manière insatisfaisante.

Pour l’avenir, si d’aventure des compétences ayant un caractère touchant aux missions essentielles des collectivités (ex. : compétence éducative), il va sans dire que préalablement à tout transfert, un débat sera organisé dans chaque collectivité, étant précisé que cette éventualité paraît assez peu envisageable avant le renouvellement municipal de 2020.

M. MARSAN indique qu’il serait intéressant d’avoir des retours du bureau des maires ; M. LAMOTHE indique pour sa part qu’un retour d’informations de ce qui se dit en bureau des maires est nécessaire pour des échanges en bureau des adjoints ou en conseil municipal, pour donner un avis avant décision. M. le Maire rappelle qu’un compte rendu de ces diverses réunions est transmis à tous les élus.

Délibération n° 5 : Ville de TARTAS – CCPT – modification des statuts de la CCPT – compétence facultative relative aux réseaux des eaux pluviales

Vu les articles L.5214-16-IV et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de

compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays

Tarusate ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Considérant la délibération de la Communauté de communes en date du 27 septembre 2018,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les modifications introduites par la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite loi Ferrand, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI.

Cette loi prévoit notamment de nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines. Ainsi, l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fait de cette compétence une compétence distincte de celle de l’assainissement des eaux usées.8

Par suite, la compétence « assainissement » exercée par la Communauté de Communes du Pays Tarusate se comprend donc comme désignant le seul assainissement des eaux usées.

Or, la Communauté de Communes a commandité, avant l’été, une étude auprès d’un prestataire spécialisé afin de connaître l’état du réseau des eaux pluviales sur son territoire et souhaite pouvoir mener celle-ci à son terme.

A cet effet, il convient alors d’ajouter une 16°compétence facultative intitulée : « réalisation d’une étude unique et non renouvelable relative à la connaissance du réseau des eaux pluviales suite au marché notifié le 15 juin 2018 » dans les statuts de la CCPT.

Aussi, il est proposé à notre assemblée :

Article 1

D’ajouter une seizième compétence facultative intitulée « réalisation d’une étude unique et non renouvelable

relative à la connaissance du réseau des eaux pluviales suite au marché notifié le 15 juin 2018 » et

d’approuver les nouveaux statuts ainsi modifiés, tels qu’annexés à la présente délibération

Article 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 6 : Ville de TARTAS – CCPT – Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de TARTAS, la Communauté des Communes du Pays Tarusate et des autres membres désignés en vue de la passation d’un accord cadre à bons de commande comportant un mini et un maxi en quantité selon la procédure adaptée pour la fourniture de papier blanc aux formats A4 et A3 et de papier couleur au format A4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;

VU l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 relatif aux marchés publics ;

VU le décret 2016-360 du 25/03/2016 et les 5 avis du 23/03/2016

Considérant que les membres du groupement cités en annexe 2 doivent procéder à l’achat de papier pour le bon fonctionnement de leurs services.

Considérant que les membres du groupement visés en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de prix intéressantes,

Considérant que conformément aux dispositions du décret relatif aux marchés publics en vigueur, il est nécessaire de passer une convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.

Considérant que la convention prévoit que la Communauté de communes du Pays Tarusate (CCPT) soit notamment chargée de :

- Rédiger les documents contractuels ;

- Procéder aux formalités de publicité adéquates ;

- Se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

- Informer le ou les titulaire(s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ; - Aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

- Rédiger le cas échéant le rapport de présentation du marché prévu à l’article 105 du décret relatif aux marchés publics.

Considérant que chaque membre du groupement de commandes demeure compétent pour : - Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer à la CCPT - Signer et notifier, en leur nom propre, l’accord cadre susvisé,

- Rédiger et transmettre la décision relative à cet accord cadre au contrôle de légalité - La phase d’exécution de l’accord cadre qui la concerne

Considérant que le groupement est momentané et formé à compter de l’approbation dans les mêmes termes de la convention par tous les membres du groupement jusqu’à la fin de la procédure de passation de l’accord cadre.

Il est proposé à notre assemblée :9

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre commune de TARTAS et les membres du groupement visés en annexe, pour l’achat de papier blanc aux formats A4 et A3 et de papier couleurs au format A4. Il s’agit d’un accord cadre à bons de commande comprenant un mini et un maxi en quantité conclu pour 3 ans. La procédure de passation de la consultation pour ce marché est la procédure adaptée.

ARTICLE 2 : De charger M. le Maire pour signer cette convention.

ARTICLE 3 : De désigner la CAO de la Communauté de Communes du Pays Tarusate comme CAO du groupement de commandes et d’annexer sa composition à la convention constitutive du groupement. ARTICLE 4 : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département.

ARTICLE 5 : M. le Maire et le Président de la CCPT sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE 1 à la délibération

COMPOSITION DE LA CAO DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Président : Laurent CIVEL, Président de la CCPT

Membres titulaires : Jean-François BROQUERES, Maire de TARTAS, Christian DUCOS, Maire de SOUPROSSE,

Vincent LAGARESTE, Maire de VILLENAVE,

Patrick POSTIS, Maire de LESGOR,

Jean-Pierre POUSSARD, Maire de BEGAAR.

Membres suppléants : Alain DUPAU, Maire délégué de RION-DES-LANDES, Vincent LESPERON, Maire de SAINT-YAGUEN,

Patricia LOUBERE, Maire de MEILHAN,

Christophe MARTINEZ, Maire de LALUQUE,

Laurent NOLIBOIS, Maire d’AUDON.

ANNEXE 2 à la délibération

MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES « PAPIER »

Commune de Audon

Commune de Begaar

Commune de Beylongue

Commune de Carcarès-Sainte-Croix

Commune de Carcen-Ponson

Commune de Gouts

Commune de Laluque

Commune de Lamothe

Commune de Le-Leuy

Commune de Lesgor

Commune de Meilhan

Commune de Pontonx sur l’Adour

Commune Nouvelle de Rion-des-Landes

Commune de Saint-Yaguen

Commune de Souprosse

Commune de Tartas

Commune de Villenave

Communauté de Communes du Pays Tarusate

Centre Intercommunal d’Action Sociale

Ehpad de Souprosse

SIVU ACG Adour Midouze

SIVU Dous Tucqs

RPI du Luzou

SIVU RPI du Bez

Adopté à l’unanimité10

Délibération n° 7 : Ville de TARTAS – CCPT – Convention groupement commande fourniture de sacs

poubelle pour les services et installations municipales

Convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de TARTAS, la Communauté des Communes du Pays Tarusate et des autres membres désignés en vue de la passation d’un accord cadre à bons de commandes comportant un budget mini et maxi selon la procédure adaptée pour la fourniture de sacs poubelle

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;

VU l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015 relatif aux marchés publics ;

VU le décret 2016-360 du 25/03/2016 et les 5 avis du 23/03/2016

Considérant que les membres du groupement cités en annexe 2 doivent procéder à l’achat de sacs poubelle pour le bon fonctionnement de leurs services.

Considérant que les membres du groupement visés en annexe souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance dans le cadre d’une mutualisation de leurs besoins leur permettant de bénéficier de propositions de prix intéressantes,

Considérant que conformément aux dispositions du décret relatif aux marchés publics en vigueur, il est nécessaire de passer une convention entre tous les membres précités, définissant les modalités de fonctionnement du groupement.

Considérant que la convention prévoit que la Communauté de communes du pays Tarusate (CCPT) soit notamment chargée de :

- Rédiger les documents contractuels ;

- Procéder aux formalités de publicité adéquates;

- Se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres du groupement ;

- Informer le ou les titulaire(s) du marché qu'il(s) a (ont) été retenu(s);

- Aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;

- Rédiger le cas échéant le rapport de présentation du marché prévu à l’article 105 du décret relatif aux marchés publics.

Considérant que chaque membre du groupement de commandes demeure compétent pour : - Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer à la CCPT - Signer et notifier, en leur nom propre, l’accord cadre susvisé,

- Rédiger et transmettre la décision relative à cet accord cadre au contrôle de légalité - La phase d’exécution de l’accord cadre qui la concerne

Considérant que le groupement est momentané et formé à compter de l’approbation dans les mêmes termes de la convention par tous les membres du groupement jusqu’à la fin de la procédure de passation de l’accord cadre.

Il est proposé à notre assemblée :

ARTICLE 1 : D’approuver le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre commune de TARTAS et les membres du groupement visés en annexe, pour l’achat de sacs poubelle. Il s’agit d’un accord cadre à bons de commande comprenant un mini et un maxi en quantité conclu pour 3 ans.

La procédure de passation de la consultation pour ce marché est la procédure adaptée.

ARTICLE 2 : De charger le Maire et le Président de la CCPT de signer cette convention.

ARTICLE 3 : De désigner la CAO de la Communauté de Communes du Pays Tarusate comme CAO du groupement de commandes et d’annexer sa composition à la convention constitutive du groupement. ARTICLE 4 : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département.11

ARTICLE 5 : Le Maire et le Président de la CCPT sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE 1 à la délibération

COMPOSITION DE LA CAO DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Président : Laurent CIVEL, Président de la CCPT

Membres titulaires : Jean-François BROQUERES, Maire de TARTAS, Christian DUCOS, Maire de SOUPROSSE,

Vincent LAGARESTE, Maire de VILLENAVE,

Patrick POSTIS, Maire de LESGOR,

Jean-Pierre POUSSARD, Maire de BEGAAR.

Membres suppléants : Alain DUPAU, Maire délégué de RION-DES-LANDES, Vincent LESPERON, Maire de SAINT-YAGUEN,

Patricia LOUBERE, Maire de MEILHAN,

Christophe MARTINEZ, Maire de LALUQUE,

Laurent NOLIBOIS, Maire d’AUDON.

ANNEXE 2 à la délibération

-

MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES « SACS POUBELLE »

Commune de Audon

Commune de Begaar

Commune de Beylongue

Commune de Carcarès-Sainte-Croix

Commune de Carcen-Ponson

Commune de Gouts

Commune de Laluque

Commune de Lamothe

Commune de Le-Leuy

Commune de Lesgor

Commune de Meilhan

Commune de Pontonx sur l’Adour

Commune Nouvelle de Rion-des-Landes

Commune de Saint-Yaguen

Commune de Souprosse

Commune de Tartas

Commune de Villenave

Communauté de Communes du Pays Tarusate

Centre Intercommunal d’Action Sociale

Ehpad de Souprosse

SIVU ACG Adour Midouze

SIVU Dous Tucqs

RPI du Luzou

SIVU RPI du Bez

Adopté à l’unanimité

M. le Maire reprenant ses propos des réunions de quartiers, confirme la suppression de la distribution des sacs poubelle aux habitants.

En effet, moins de 50 % des habitants viennent les récupérer, nombre d’entre eux sont mécontents des quantités ou dimensions, sans compter les problèmes logistiques ou le temps passé par le personnel pour la distribution. De plus, cela ne représente qu’une dépense de 5 à 7 € sur l’année pour chaque foyer.

Au terme de cette intervention, les élus conviennent de réfléchir et de mettre en œuvre des mesures en faveur du tri, ou d’autres actions auprès de la population.

M. le Maire propose même l’envoi d’une lettre d’infos aux tarusates.12

Délibération n° 8 : Ville de TARTAS – CCPT – Statuts modifiés et actualisés de la CCPT

Il est proposé à notre assemblée de prendre connaissance des statuts modifiés, communiqués par la CCCPT, à savoir :

Statuts

Communauté de Communes du Pays Tarusate

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :

Il est créé entre les communes de Audon, Bégaar, Beylongue, Carcarès- Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, Pontonx-sur- l’Adour, Rion-des-Landes, Saint- Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, une communauté de communes qui prend la désignation de « Communauté de Communes du Pays Tarusate ».

Article 2 : Compétences

La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définis comme suit au sein de chaque groupe :

A – Compétences obligatoires

1°) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17, création, aménagement, équipement, gestion et entretien de toutes les zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3°) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

5°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

B – Compétences optionnelles

1°) protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2°) Politique du logement et du cadre de vie :

3°) Création, aménagement et entretien de la voirie

4°) Action Sociale d’intérêt communautaire

5°) Eau

6°) Assainissement collectif et non collectif

C – Compétences facultatives :13

1°) Gestion des déchets de venaison

2°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable de l’EuroVélo n°3». La Communauté de communes prendra en charge l’intégralité des frais relatifs à l’entretien de cette vélo- route

3°) Petite enfance

Création, aménagement et gestion des Espaces d’Accueil du Jeune Enfant et du RAM à compter du 1er septembre 2016.

4°) Création d’une maison de santé pluridisciplinaire

- Toute étude relative à l’accès à la santé, dans le respect des attributions confiées aux collectivités territoriales.

- Création d’une maison de santé pluridisciplinaire visant au maintien et à l’installation de professionnels de santé sur le territoire. La gestion de cet équipement sera déléguée à une Société Interprofessionnelles des Soins Ambulatoires ou toute autre structure juridique regroupant les professionnels de santé.

5°)« Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;

La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ;

6°) Aménagement numérique :

La Communauté de communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;

- l’exploitation de ces infrastructures ;

- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ; - l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;

- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

- Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final. »

La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

7°) Action culturelle et éducative et sportive :

- Mise en place, gestion et coordination des temps d’activités périscolaires (TAP) tels que générés par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 201314

- Développement et diffusion d’actions ou manifestations culturelles susceptibles de mettre en valeur le patrimoine du Pays Tarusate : soutien à la mise en place d’une programmation « saison culturelle du Pays Tarusate »

- Soutien financier aux initiatives et créateurs culturels du territoire, après étude des dossiers et validation de l’intérêt communautaire.

- Coordination de l’activité des médiathèques et bibliothèques du Pays Tarusate et actions de promotion communautaire de la lecture

- Adhésion, pour le compte des communes membres, au Conservatoire des Landes

- Octroi d’une bourse, calculée sur la base du quotient familial, aux parents ayant un ou plusieurs enfants inscrit(s) au conservatoire des Landes

- Mise en œuvre d’actions d’information et d’initiation dans le domaine des Nouvelles Technologies de Communication

- Mise en place et gestion des « coupons sport et culture » permettant aux enfants résidant sur le territoire communautaire un meilleur accès aux pratiques sportives et à l’animation culturelle.

- Possibilité d’aide à l’implantation de tout siège départemental ou régional d’association sportive ou culturelle ;

8°) Etudes et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le territoire communautaire : adhésion à une fourrière

9°) Création et gestion d’un Point Accueil Demandeurs d’Emploi

10°) Soutien à l’activité des associations d’insertion du territoire communautaire

11°) Participation à la construction ou la réhabilitation des centres d’incendie et de secours du territoire

12°) Toute action de développement économique menée dans le cadre d’une politique élaborée par la Communauté de Communes, visant à soutenir l’activité dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, dans le respect de la règlementation en vigueur.

13°) Cotisations pour le compte des communes membres au fond d’aide à l’insertion des jeunes (FAIJ).

14°) Mise en place et animation d’un Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP)

15°) Création et gestion des Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)

16°) Réalisation d’une étude unique et non renouvelable relative à la connaissance du réseau des eaux pluviales suite au marché notifié le 15 juin 2018

Article 3 : Prestations de services

Conformément à l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays Tarusate pourra assurer une prestation de services pour le compte d’une autre collectivité locale et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre. La présente habilitation statutaire concerne le service d’instruction des actes et autorisations du droit des sols qui sera mis en place au bénéfice de communes extérieures à la CCPT. La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les conditions d’exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra demeurer accessoire aux compétences exercées par l’EPCI pour ses membres. Les dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe de l’EPCI.15

Article 4 : Siège de la Communauté de Communes

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Tartas.

Article 5 : Durée de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 : Conseil de Communauté

La composition du conseil communautaire est fixée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 7 : Bureau de la Communauté de Communes

La composition du bureau est fixée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 8 : Commissions de la Communauté de Communes

Le Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la Communauté, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9 : Fiscalité de la Communauté de Communes

La Communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts"

Article 10 : Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir les articles L 5214-1 et suivants

Article 11 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant la création de la Communauté de Communes

Le Président

Laurent CIVEL

Adopté à l’unanimité

EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS / ANIMATIONS

Délibération n° 9 : Ville de TARTAS - Convention avec le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « Landes-Sud-Océan »

A la demande de M. le Maire, Philippe DUBOS présente le projet :

Les PEP 40 assurent l’accompagnement de nombre de familles sur le territoire, et notamment en Pays TARUSATE.

Or, dans le cadre d’une meilleure prise en charge des usagers du canton de TARTAS et d’une meilleure rationalité des moyens mis en œuvre, la commune a été sollicitée en 2017, pour mettre à disposition ponctuellement les locaux du Centre de loisirs, 512 rue des violettes.

Il s’agit notamment pour le Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile « Landes- Sud-Océan » d’organiser des ateliers « Parents/enfants », ateliers thérapeutiques et éducatifs dont l’objectif est de renouer un lien entre les parents et les enfants.

Aussi, il est proposé à notre Conseil municipal :16

- De continuer à mettre à disposition les locaux du Centre de Loisirs de TARTAS, afin d’accueillir les actions menées par le SESSAD « Landes-Sud-Océan ».

- D’autoriser M. le Maire à signer une convention chaque année de mise à disposition des locaux du Centre de loisirs, 512 rue des Violettes à TARTAS, et ce pour les activités ponctuelles pendant l’année.

- De préciser que cette mise à disposition sera gratuite, étant précisé que les PEP 40 devront veiller à la présence des personnels intervenants, ainsi qu’à prendre toutes les assurances nécessaires pour l’utilisation des locaux et les publics concernés.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°10 : Ville de TARTAS - Organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement et de l’espace jeunes pour les vacances scolaires d’automne 2018.

Philippe DUBOS présente le projet de délibération :

Afin de répondre aux besoins des familles, ainsi qu’aux besoins de détente et de loisirs des jeunes, la ville de TARTAS propose un accueil pour les 3/17 ans durant les vacances d’automne 2018 :

Ouverture de l’accueil de loisirs du lundi 22 octobre au vendredi 2 novembre 2018 de 7h30 à 18h30. Ouverture de l’espace jeunes du lundi 22 octobre au vendredi 2 novembre 2018 de 14h à 18h30 (hors sorties).

Le thème du séjour de l’ALSH : Bouge ton corps

Temps forts du séjour :

- Spectacle d’itinéraires « Panique chez les Mynus »

- Atelier avec les artistes de Chantons sous les pins

- Spectacle Chantons sous les pins « la trop grande aventure »

- Une sortie pour chaque groupe d’âge

Les sorties :

Les Matuches (3-5 ans) : le vendredi 2 novembre

à Tarnos Planète Kids

Pique-nique fourni par Elior

Les Petits (6-7 ans) et Moyens (8-9 ans) et les grands (10-11 ans) : le vendredi 2 novembre Au Château des énigmes à Laas

Pique-nique fourni par Elior

Le programme de l’espace Jeunes :

Lundi 22 octobre : mensonges et trahisons

Mardi 23 octobre : Troc à Dax

Mercredi 24 octobre : voleur de pierres

Jeudi 25 octobre : just dance et soirée auberge espagnole

Vendredi 26 octobre : paintball et plancha à Préchacq

Lundi 29 octobre : jeu de rôle

Mardi 30 octobre : journée Capbreton (sauvetage cotier et surf)

Mercredi 31 octobre : journée escape game à Dax

Vendredi 2 novembre : Cinéma à Mont de Marsan

Il est précisé qu’une déclaration est déposée auprès des services ou organismes suivants en application de la réglementation en vigueur et pour solliciter les meilleures aides possibles pour les enfants : CAF, DDCSPP, MSA, Caisses diverses, Conseil Départemental.

Enfin une déclaration est transmise auprès de l’assurance de la commune, étant précisé que les animateurs municipaux et/ou CEE assurent l’encadrement et l’accompagnement des jeunes avec un ordre de mission. Les tarifs définis dans la délibération n°14 du 17 février 2016 restent inchangés et seront appliqués à ces activités.

Il est proposé de donner un avis favorable à cette proposition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement de ces activités.17

Délibération n° 11 : Ville de TARTAS – Espace Ados – Adhésion et Tarifs des activités Philippe DUBOS présente le projet de délibération :

Dans le cadre du fonctionnement de l’ESPACE ADOS de TARTAS, et à compter de l’année 2018 :

Adhésion à l’Espace ADOS de TARTAS :

Une adhésion est demandée pour participer aux activités et/ou sorties (septembre année N à août N+1) de l’espace ados soit par la régie « Activités périscolaires – Activités sportives – Animations » ou l’émission d’un titre de recette à l’ordre du Trésor Public.

Adhésion : 15 € pour l’année jusqu’au QF ………..

20 € pour l’année à partir du QF ………

Tarifs et Prestations :

Il est proposé à notre assemblée :

D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de conventions ou contrats de prestations pour les différentes activités tant sur TARTAS, qu’à l’extérieur ou hors département. Il est précisé que ces dépenses seront prises en charge sur le budget principal de la commune et que les crédits sont prévus.

D’autoriser M. le Maire à fixer par décision ou arrêté, les éventuelles participations demandées aux adolescents selon les activités dans la limite de 1 € à 500 €. Ces participations seront encaissées par émission de titres de recettes auprès du Trésor Public.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 12 : Ville de TARTAS – Convention de mise à disposition de locaux avec l’Association « les Amis d’Ambre »

M. le Maire présente le projet de délibération :

Après avoir indiqué l’importance des travaux de rénovation à réaliser sur ce bâtiment, et dans l’attente de faire aboutir le projet, M. le Maire indique que les locaux peuvent être mis à disposition de l’association des Amis d’Ambre pour le stockage de jouets et matériels ; il précise que l’association va entretenir les locaux, ce qui évitera qu’ils soient squatés.

Comme vous le savez, les « locaux de l’ancien Presbytère » propriété de la commune sont actuellement inoccupés. Dans l’attente de travaux de rénovation d’importance de ce bâtiment, la municipalité souhaite permettre temporairement à des associations locales d’utiliser les dits locaux. Aussi, il est proposé :

De passer une convention d’occupation avec l’association « les Amis d’AMBRE », très active sur notre commune.

D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature d’une convention, étant précisé que la commune prendra à sa charge les abonnements et consommations d’énergies, ainsi que les charges incombant à tout propriétaire.

Le projet de convention est déposé sur le bureau de l’assemblée. Il est précisé que M. GOSSELIN, Président de l’association, et conseiller municipal ne prend pas part au vote.

Adopté à l’unanimité

TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT

Délibération n° 13 : ONF vente de coupes de bois pour l’exercice 2019

M. le Maire présente le projet de délibération :

Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2019 présenté par l’Office National des

Forêts, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme des coupes de l’année 2019 dont les

caractéristiques sont précisées ci-dessous :18

ETAT D’ASSIETTE ; coupes prévues à l’aménagement :

N° de

parcelle Essence

Nature

technique de la

coupe

Surface

totale de la

parcelle

surface

parcourue

en coupe

volume total

estimé m3a ou

stère

Valeur estimée

/ Total m3a

Age des

bois

15 Pin maritime E2 3,61 1,31 50 850 € 19

ETAT D’ASSIETTE ; coupes reportées d’années antérieures et à inscrire :

N° de

parcelle Essence

Nature

technique de la

coupe

Surface

totale de la

parcelle

surface

parcourue

en coupe

volume total

estimé m3a ou

stère

Valeur estimée

/ Total m3a

Age des

bois

Année initiale

de prévision

3 Pin maritime E2 2,68 1,70 75 1 275 € 21 2017

Il est précisé que les coupes seront vendues sur pied par l'ONF soit en vente par Appel d’Offres soit en vente

de gré à gré sur proposition de l’ONF, après accord formel de M. le Maire lors de la mise en vente. Pouvoir

est donné à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations

de vente.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 14 : Ville de TARTAS – Régularisation Cadastrale suite à travaux rue des Violettes à TARTAS

M. le Maire présente le projet de délibération :

Comme vous le savez à l'occasion des travaux d'aménagements divers de voirie de la rue des charpentiers et

de la rue des violettes, il est apparu que l'alignement des voies publiques ne correspond plus depuis

longtemps au découpage cadastral au niveau du carrefour de ces deux rues. Aussi :

CONSIDERANT que des parcelles appartenant aux consorts DUROU Alain sont depuis de très nombreuses années intégrées de fait dans le domaine public sans que le cadastre n'ait été mis à jour. CONSIDERANT que lors des travaux la commune de Tartas et Les consorts DUROU Alain se sont accordés pour saisir cette occasion pour engager la mise à jour du cadastre,

CONSIDERANT que la commune a mandaté le cabinet AMIGE, géomètre expert DPLG pour établir le dossier correspondant,

VU le dossier de régularisation cadastrale établi par le géomètre

CONSIDERANT que l'ensemble des copropriétaires, consorts DUROU, et M le Maire ont signés et approuvés les projets « plan de division » et « d'état parcellaire » proposés par le géomètre, CONSIDERANT que le transfert de propriété sera fait pour l'euro symbolique et que la Commune de Tartas prend à sa charge tous les frais liés à ce transfert de propriété de géomètre et de notaire.

Il est proposé à l’assemblée :

D’APPROUVER le projet d'échange établi par le géomètre,

DE DECIDER de procéder à l'acquisition par la commune de Tartas des terrains désignés dans le dossier du géomètre pour l'euro symbolique. Maitre André PEYRESBLANQUES Notaire à Tartas sera chargé d'établir l'acte authentique correspondant.

DE PRECISER que tous les frais liés aux interventions du géomètre et du notaire seront pris en charge par la commune de Tartas.

DE MANDATER monsieur le Maire à l'effet d'exécuter toutes démarches et de signer tous documents relatifs à ce transfert de propriété19

Le dossier est déposé sur le bureau de l’assemblée.

Adopté à l’unanimité

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation suite aux travaux, dont ceux de la rue des violettes.

Délibération n° 15 : ALIÉNATION D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL N° 29 APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE

M. le Maire présente le projet :

Vu les articles L.161-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.161-

10 et L.161-10-1,

Vu les articles R.161-25 à R.161-27 de ce même code,

Vu les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 du code des relations entre le public et

l’administration,

Vu la délibération du conseil municipal de TARTAS en date du 1er août 2017 autorisant Monsieur le Maire

à procéder à une enquête publique pour l’aliénation d’une portion du Chemin Rural n° 29 dit de LAPOUZIN

Vu les résultats de l’enquête publique ouverte en mairie du 25 avril 2018 au 11 mai 2018,

Vu les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, en date du 30 juillet 2018,

Considérant qu'aucune observation n'a été faite par le public ou le commissaire enquêteur

Considérant que l’aliénation de ce cette portion de chemin n’est pas de nature à entraver la desserte d’autres

propriétés,

Considérant qu’aucune association syndicale composée de la majorité des propriétaires concernés n’a

demandé, dans les deux mois suivant l’ouverture de l’enquête, à se charger de l’entretien de ce chemin,

Considérant que la continuité de ce chemin sera maintenue et permettra la circulation du public sur la totalité

de son parcours.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’aliénation d’une portion du chemin rural Chemin Rural n° 29 dit de LAPOUZIN conformément aux documents annexés au dossier d’enquête publique, soit une superficie de 531 m², pour un montant de ……………. € (1 800 €)

- D’acquérir les terrains ci-après, constituant l’emprise du chemin actuellement ouvert à la circulation publique parcelle section B n° 524p d’une superficie de 485 m², cédée par M et Mme FERREIRA SILVA Pa ulo 124 Chemin de MOULCHIC 40400 BEG AAR pour un montant de …………… € (1 €)

- D’autoriser le maire à signer les actes d’aliénation et d’acquisition, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier, notamment ceux liés à la régularisation du cadastre de la commune rendue nécessaire par cette opération.

- Que les frais d’acte seront pris en charge par M et Mme FERREIRA SILVA Pa ulo

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Adopté à l’unanimité

Max GAILLARDET conseiller municipal intervient pour demander si l’acquéreur, qui cède une emprise à la commune, y réalisera bien les travaux pour rendre un chemin carrossable ? En réponse le maire indique que cela sera bien précisé dans l’acte notarié.20

Délibération n° 16 : Travaux mairie – bail de location avenant

M. le Maire présente le projet :

Par délibération du 25 octobre 2017, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Mairie, notre assemblée s’est prononcée favorablement pour la signature d’un bail de location afin de loger temporairement les services de la mairie jusqu’au 31 décembre 2018.

Le bail prévoyait la possibilité d’une prorogation de deux mois, courant ainsi jusqu’au 28 février 2019.

Aussi, aujourd’hui, compte tenu des retards dans l’exécution du chantier il est proposé :

- De fixer une date de fin de bail au 30 avril 2019, avec une prorogation optionnelle de deux mois, à savoir 30 juin 2019.

- D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 17 : Téléthon à TARTAS – Vendredi 7 décembre 2018

M. le Maire présente le projet :

Comme chaque année, le service EASA de la Ville de TARTAS va organiser avec les habitants, bénévoles et associations une manifestation en faveur du TELETHON.

Il est proposé d’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents, démarches pour faciliter au mieux l’édition 2018.

Adopté à l’unanimité

Philippe DUBOS intervient pour dire que la première réunion avec les associations se tiendra le 8 novembre pour l’organisation des activités.

Délibération n°18 : Indemnité de conseil à Mme la Trésorière Municipale M. le Maire présente le projet :

M. le Maire présente le projet d’attribution de l’indemnité de Conseil à la trésorière municipale :

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales,

Vu l’arrêté ministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor qui sont chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu la fonction de Trésorier Municipal de la commune de TARTAS, qui a été assurée par Mme DA SILVA pour une période de 180 jours, et par Mme LETORT pour une période de 180 jours,

Aussi, il est proposé à notre assemblée :

D’attribuer pour l’année, l’indemnité au taux de 100 %, soit 758.28 € brut, et à verser respectivement à Mme DA SILVA (379.14 €) et Mme LETORD (379.14€) selon les périodes indiquées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité21

Délibération n°19 : Ville TARTAS – CCPT – Reversement taxe urbanisme zone artisanale communautaire (reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les ZA à la CCPT) M. le Maire présente le projet :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 L.331-2 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate

Considérant que conformément à l’article L331-1 du Code de l’Urbanisme, chaque commune membre de la

CCPT perçoit actuellement, sur l’ensemble de son territoire, la taxe d’aménagement qui a pour but de

permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article

101-2 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par

la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements

de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le

territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations

concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale ou du groupement de collectivités ».

Considérant que les communes perçoivent cette taxe d’aménagement quand bien même les opérations ou

opérations sont réalisées par la Communauté de Communes,

Considérant que si les communes concernées ne reversent pas la part qui lui revient à la Communauté, cela

constitue un enrichissement sans cause pour la commune et un appauvrissement pour la Communauté,

Il est donc proposé aux communes de Tartas, Rion-des-Landes, Pontonx-sur-l’Adour, Bégaar et Laluque de

reverser à la CCPT la taxe d’aménagement relative aux zones d’activités relevant de sa compétence, à

hauteur de 100 %

Considérant que les conditions de reversement sont indiquées dans la convention ci-jointe,

Le reversement sera applicable pour toutes les opérations dont l’autorisation d’urbanisme sera délivrée à

compter du 1er janvier 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le principe du reversement de 100% du produit de la taxe d’aménagement perçu par la commune de TARTAS à la Communauté de Communes du Pays Tarusate, sur le périmètre des ZA communautaires dont la CCPT prend en charge l’aménagement, conformément aux termes de la convention ci-jointe

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention entre la commune et la CCPT - Dit que ce principe sera applicable pour toutes les opérations dont l’autorisation d’urbanisme sera délivrée à compter du 1er janvier 2019

(Projet de convention joint au projet de délibération)

Adopté à l’unanimité22

Entre

la Commune de TARTAS représentée par son Maire, Monsieur JF BROQUERES, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2014 et 21 septembre 2015, Et

La Communauté de Communes du Pays Tarusate représentée par son Président, Laurent CIVEL, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 8 novembre 2018,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Rappelant que :

La commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable à toutes les opérations

d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments et d’installations

nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui change la destination des locaux,

- Les dispositions du Code de l’Urbanisme et particulièrement son article L 331-1 prévoient que le produit de la TA revient à celui qui finance l’aménagement

- Le non reversement de la TA peut constituer un enrichissement sans cause de la commune - l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme indique que « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités ». La commune de TARTAS doit ainsi reverser à la Communauté de Communes du Pays Tarusate le produit de

la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités communautaires, selon

les modalités définies dans la présente convention.

ARTICLE 2 : MODALITES DE REVERSEMENT

2.1. Annualité et recensement

Chaque année, le reversement au profit de la Communauté de Communes sera établi sur la base des

autorisations d’urbanisme accordées sur le périmètre concerné par le champ d’application de la présente

convention.

La part communale de la TA encaissée par la commune et correspondant à ces autorisations d’urbanisme

sera intégralement reversée à la CCPT.

Pour ce faire, un état des autorisations d’urbanisme accordées sur le périmètre des ZA sera élaboré

annuellement. Il mentionnera les sommes à recouvrer par l’EPCI. Il sera établi sur la base des informations

transmises par les services fiscaux et par le service instructeur du droit des sols.

Convention de reversement de la part

communale de la taxe d’aménagement

entre la commune de ……………….. et la

Communauté de Communes du Pays

Tarusate23

2.2. Modalités de calcul

Le montant reversé par la commune à la CCPT au titre de chaque année est égal à 100% du produit de la TA

communale perçu par la commune sur le périmètre des ZA communautaires, en application du taux de TA

voté par la commune et applicable à la zone concernée.

2.3. Paiement

Le paiement sera effectué une fois par an, avant le 31 janvier de l’année suivant l’exercice concerné.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 : LITIGES

En cas de litige portant sur l’appréciation de la présente convention et après épuisement des voies amiables

en vigueur, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Pau,

territorialement compétent.

Fait à Tartas,

(en deux exemplaires)

Le……………………………. 2018

Le Maire Le Président

de ……………… de la Communauté de Communes

………………………… Laurent CIVEL

Les questions à l’ordre du jour étant épuisées, M. le Maire donne la parole pour les questions diverses.

Commission des listes électorales suite à note du Préfet à toutes les communes, qui indique « Le maire d’une

commune ne peut pas faire partie de la commission » :

A la question de M. MARSAN, sur la composition de la commission des listes électorales, M. le maire après

avoir expliqué son fonctionnement, s’engage à recueillir les candidatures pour le poste de titulaire et le poste

de suppléant. Avant le 31 octobre, les noms des deux élus seront donc communiqués aux services de l’Etat.

PLUI :M. le maire indique que la réunion sur le PLUI à la salle polyvalente a été très intéressante, et est

rejoint dans les propos par Cécile GARRIDO.

M. le maire précise que lors d’un prochain conseil municipal que le Président de la CCPT, Laurent CIVEL

viendra pour parler de la CCPT, et notamment du PLUI.

Eric LAMOTHE demande l’intervention de Juliette LEPINE, lors de cette présentation, agent qui maîtrise

bien ce dossier pour le territoire, et qui s’est rendue sur nombre de communes pour une présentation.

Les questions étant épuisées, la séance est levée. Il est 20 h 15.