Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+28+octobre+2015

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+28+octobre+2015 Document publié le Mercredi 28 octobre 2015 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+28+octobre+2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

Réunion du Conseil Municipal

Mercredi 28 octobre 2015 à 19h

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 23

Date de convocation : 21/10/2015

PROCÈS-VERBAL

DES

DÉLIBÉRATIONS

du 28 octobre 2015

--- o0o ---

L’an deux mille quinze, le vingt-huit octobre, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.

Etaient présents : MM. BROQUÈRES, LAMOTHE, Mme DEGOS (a procuration pour Mme DUBOIS-MAURY), M. DUBOS, Mme COURROS, M. MARSAN (a procuration pour M. BRUEY), Mmes BRUGAT (a procuration pour Mme COUFFIGNAL), ULMANN, DARGELOSSE (a procuration pour Mme DAUGREILH), MM. LAFOURCADE (a procuration pour M. TAUZIA), GAILLARDET (a procuration pour M. DUBUN), GOSSELIN (a procuration pour M. DUCASSE), Mme GARRIDO (a procuration pour Mme CHAPUIS), M. DUPLA, Mme THIEBLIN.

Etaient excusés : M. DUCASSE (a donné procuration à M. GOSSELIN), Mme COUFFIGNAL

(a donné procuration à Mme BRUGAT), M. BRUEY (a donné procuration à M. MARSAN),

Mmes DUBOIS-MAURY (a donné procuration à Mme DEGOS), CHAPUIS (a donné procuration à

Mme GARRIDO), M. DUBUN (a donné procuration à M. GAILLARDET), M. TAUZIA (a donné

procuration à M. LAFOURCADE), Mme DAUGREILH (a donné procuration à

Mme DARGELOSSE).

En l’absence de M. le MAIRE en début de séance, excusé et qui a donné procuration à

Eric LAMOTHE premier adjoint, la séance est ouverte il est 19 H 15.

Un scrutin a eu lieu, et Mme DARGELOSSE Noémie a été élue pour remplir les fonctions de

secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 21 septembre est approuvé à la majorité des membres

présents.

Ensuite, M. Lamothe donne lecture des procurations :

M. le MAIRE à Eric LAMOTHE

Vincent DUCASSE à Philippe GOSSELIN

Laurine COUFFIGNAL à Jeanne BRUGAT

Stéphane BRUEY à Jean MARSAN

Jocelyne DUBOIS-MAURY à Dominique DEGOS

Christine CHAPUIS à Cécile GARRIDO

Georges DUBUN à Max GAILLARDET

Hélène THIEBLIN à Patrice DUPLA

Eric TAUZIA à Pascal LAFOURCADE

Valérie DAUGREILH à Noémie DARGELOSSE

M. LAMOTHE aborde les questions à l’ordre du jour.2

ORDRE du JOUR - PROJETS de DELIBERATIONS – SEANCE « F » ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n°1 : CCPT – Ville de TARTAS – Modification statutaire VELOROUTE

Délibération n°2 : CCPT – Ville de TARTAS – Projet schéma de Mutualisation

Délibération n° 3 : CCPT – Ville de TARTAS – Modification statutaire comité des Landes de Tennis et ligue CBBL

Délibération n° 4 : Ville de TARTAS – Budget principal – Suppression de la Régie de recettes « location de matériels, engins communaux, et photocopies »

Délibération n° 5 : Ville de TARTAS – Budget principal – Participation communale au SYDEC Travaux de la Rue des Charpentiers – Etalement de charges

Délibération n°6 : Ville de TARTAS – Budget principal – actualisation de la durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles du compte 204 – durée d’étalement des charges

Délibération n° 7 : Document Unique Ville de TARTAS

TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT Délibération n° 8: ONF – Ville de TARTAS – programme 2016

Délibération n°9 : GRANGE des CHASSEURS – Ville de TARTAS

EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS / ANIMATIONS Délibération n° 10 : Budget annexe Régie des fêtes et animations – Subvention exceptionnelle au club taurin TARTAS BEGAAR.

Délibération n° 11 : Budget annexe Régie des fêtes et animations – Subvention exceptionnelle à la PENA CREO QUE SI

Délibération n° 12 : Aide à la formation des bénévoles

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n°13 : Cession bâtiment Cours St-Jacques (dossier remis en séance)

Délibération n°14 : Présentation au Conseil municipal du projet d’implantation du siège de la Ligue de TENNIS Côte Basque Béarn Landes.

INFORMATION COMMUNICATION :

Décisions municipales CGCT – pouvoirs délégués au Maire

- 2015 17 Programme de voirie 2015 – entreprise BAPTISTAN montant 59 962.50 € HT - 2015 18 Avenant ALZATE courts de tennis couverts plus-value 350.67 € HT

DETAIL des PROJETS

Délibération n°1 : CCPT – Ville de TARTAS – Modification statutaire VELOROUTE

PROJET DE DELIBERATION DE LA COMMUNE PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE AUTORISANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A PRENDRE LA COMPETENCE CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE L’EUROVELO N°3

Eric LAMOTHE donne lecture du projet de délibération, qui a été délibéré par la Communauté de

Communes du Pays Tarusate :3

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert

de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du

Pays Tarusate ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate modifiés le 20 février 2015 ;

Considérant la délibération de la Communauté de communes du 24 septembre 2015 autorisant la

Communauté de communes à prendre la compétence « Création, aménagement, balisage et entretien

des cheminements de l’Eurovélo-route n°3 » ;

Monsieur le Maire de TARTAS expose que suite à la réunion du conseil communautaire, il convient

que le conseil municipal de TARTAS se prononce sur cette nouvelle attribution ;

Aussi il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate prévoyant l’ajout d’une compétence facultative, et libellée comme suit :

« 3°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable de l’EuroVélo n°3 L’Euro vélo-route n°3 traversera les communes de Bégaar, Carcarès-Sainte-Croix, Pontonx-sur- l’Adour, Saint-Yaguen et Tartas. La Communauté de communes participe au financement de la création de la vélo-route à hauteur de 20%, le reste étant pris en charge par le Conseil départemental. Elle prendra en charge l’intégralité des frais relatifs à l’entretien de cette vélo- route. »

• Et de porter la modification sur le document « statuts de la communauté », déposé sur le bureau de l’assemblée et qui sera transmis en préfecture.

Eric LAMOTHE indique tout l’intérêt de ce projet, sur lequel la commune va être associé, tandis que

Dominique DEGOS souligne que c’est avant tout « un projet intéressant qui peut contribuer à montrer

la richesse des activités et du patrimoine local ».

Après débat, le projet est adopté à l’unanimité.

Délibération n°2 : CCPT – Ville de TARTAS – Projet schéma de Mutualisation PROJET DE DELIBERATION DE LA COMMUNE PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE

Eric LAMOTHE reprend la parole pour donner lecture du projet de schéma de mutualisation sur le Pays TARUSATE , tout en indiquant qu’il est demandé aux communes de se prononcer avant la fin décembre et émettant si besoin des remarques ou observations :

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales, et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L. 5211-39-1 engageant le président d’un EPCI à fiscalité propre à établir un rapport relatif aux mutualisations ente services de l’EPCI et ceux de ses communes membres ; VU la loi n°n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM)

VU le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de communes du Pays Tarusate, joint en annexe de la présente délibération ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2015 approuvant le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;4

Monsieur le Maire de TARTAS expose que suite à la réunion du Conseil Communautaire de la

Communauté de communes, il convient que le conseil municipal de TARTAS donne son avis sur le

projet de schéma validé par les élus communautaires,

Il est proposé à notre assemblée

• De rendre un avis favorable sur le schéma de mutualisation, tel que présenté lors de la dernière séance du Conseil Communautaire;

• Le schéma de mutualisation approuvé est joint à la présente délibération.

(ANNEXE)

Schéma de mutualisation

De la Communauté de Communes du Pays Tarusate

INTRODUCTION

1 - DEFINITITON :

La mutualisation, qui peut prendre diverses formes, permet la mise en commun, par des communes et

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de moyens, équipements, matériels ou

personnels.

2 – POURQUOI UN SCHEMA de MUTUALISATION ?

L’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2010-1563

du 16 décembre 2010 stipule que le Président de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des

conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et

ceux des communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des

services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

L’esprit de la mutualisation a 4 objectifs :

- améliorer le service rendu à l’usager,

- développer les expertises et ressources sur le territoire,

- préserver la proximité, l’accessibilité des services,

- rationaliser les dépenses publiques

Sur le territoire du Pays Tarusate, ce document permet de mettre en lumière un mouvement de

mutualisation engagé depuis plusieurs années par les différents acteurs, qu’ils se situent au niveau

local des communes, qu’ils concernent des actions départementales ou qu’ils soient l’initiative des

associations. Grâce à une mutualisation de proximité, la ruralité n’est plus synonyme de mise à l’écart

car les mutualisations, notamment de matériels s’appliquent géographiquement.

1 CADRE JURIDIQUE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, à titre principal, trois types de mutualisations

de moyens entre communes membres d’un EPCI :

• la mise à disposition (article L.5211-4-1 du CGCT)

• la constitution de services communs

• la mise en commun de moyens

1. La mise à disposition de moyens

C’est la formule traditionnelle de mutualisation de moyens entre communes membres et EPCI, depuis

la loi n°2002- 276 du 27 février 2002.

2. La constitution de services communs5

C’est une création de la loi du 16 décembre 2010 qui prévoit le dispositif suivant à l’article L.5211-4-2

:« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services

communs».

3. La mise en commun de moyens

Cette possibilité est prévue par les dispositions de l’article L.5211-4-3 du CGCT ajouté par la loi du 16

décembre 2010.

1 Contexte, enjeu de la mutualisation :

Après 18 années de coopération intercommunale, la communauté de Communes dispose de

compétences variées : aménagement du territoire, tourisme et culture, CIAS, Education (TAP et

PEDT), agriculture et forêt, mutualisation et développement économique et voirie. Une première

analyse fait clairement ressortir que le champ d’action de l’EPCI n’a cessé de croitre et que les

communes gardent leur champs de manœuvre puisque chaque modification est soumise à leur

approbation.

En début de mandat, un bilan a été fait sur les dépenses des communes dans tous les domaines

budgétaires.

Dans un souci d’efficience, la Communauté de Communes a souhaité aller plus loin dans le processus

intercommunal. Elle a mené une réflexion concertée sur l’organisation de l’exercice des compétences

sur le territoire avec, de manière sous-jacente, les problématiques de mutualisation.

L’objectif national principal étant la réduction de la dépense publique à l’horizon 2017, la

mutualisation se voit devenir un levier économique. Elle est également d’ordre stratégique en terme

d’efficacité et de cohérence de l’action publique au service des usagers, de renforcement de

l’intégration intercommunale en maintenant le rôle majeur d’acteur des communes et de partenariat

renforcé Communes/EPCI.

ETAT DES LIEUX

Il convient tout d’abord de souligner que l’idée de mutualisation n’est pas nouvelle et que des pratiques sont à l’œuvre depuis plusieurs années déjà, tant au niveau départemental qu’à l’échelle communautaire.

Ainsi convient-il par exemple de rappeler que le Centre de Gestion des Landes a mis en place des groupements de commandes départementaux pour l’achat des EPI, des EPC et pour les formations en matière de santé et sécurité au travail.

De même, l’ALPI propose des services informatiques à l’ensemble des collectivités du département, pour la fourniture et la maintenance du matériel et des logiciels.

Autant de domaines dans lesquels une mutualisation à l’échelle communautaire perdrait donc sa pertinence du fait d’un caractère redondant avec l’existant.

Parallèlement à ces actions de mutualisation supra communautaires, la CCPT développe elle aussi, depuis de nombreuses années, des actions de mutualisation avec ses communes membres : • Une mise à disposition de matériel commun de festivité (chapiteaux, scène, tribune, barrières…) auprès des mairies et associations communales qui en expriment la demande • Une gestion de la forêt communautaire effectuée en utilisant les compétences du service spécialisé de la commune de Rion-des-Landes (service commun).

• Une mutualisation ascendante pour l’entretien des abords de la voirie communautaire, pour lequel les communes mettent à disposition leur matériel et leur personnel moyennant un remboursement de la CCPT à hauteur de 500 €/ an du km entretenu

• Une mutualisation descendante, par la mise à disposition du matériel et du personnel des services techniques communautaires, pour la réalisation de travaux sur les voiries communales. Selon la nature des travaux réalisés et selon le coût unitaire fixé annuellement par le conseil communautaire pour chacun des types d’intervention (point à temps, niveleuse,6

enduit, travaux d’enrobés…), chaque commune rembourse à la CCPT les dépenses effectuées pour son compte.

• Le transfert de la compétence « animation des Temps d’Activités Périscolaires » avec emploi de nombreux agents municipaux.

L’ensemble des pratiques et actions évoquées ci-avant ont prouvé leur efficacité tant d’un point de vue organisationnel qu’économique.

Elles constituent une base pour le développement d’autres pistes de mutualisation dans les années futures.

MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DE MUTUALISATION COMMUNAUTAIRE 2015-2020 Depuis mars 2014, et le renouvellement général des instances communautaires, une commission de travail spécifique est mise en place afin de suivre le dossier de la mutualisation. Composée d’un élu de chacune des communes membres, assistés d’un personnel administratif de la CCPT, cette commission s’est fixée pour objectif la rédaction du schéma de mutualisation communautaire pour adoption en fin d’année 2015.

.1 ACTIONS ENGAGEES DEPUIS JUIN 2014

La période juin 2014-juin 2015 a permis de dégager une méthodologie de travail et d’enclencher sa mise en œuvre.

Deux chantiers de mutualisation ont ainsi été parallèlement conduits au cours des 12 derniers mois : • La structuration d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols • La recherche d’une certaine efficience en matière d’achat public, par le biais de la constitution de groupements de commandes dans certains domaines

1. Le service commun d’instruction des ADS :

Face au retrait de l’Etat en matière d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes du Pays Tarusate a choisi d'apporter une assistance aux communes de son territoire compétentes en matière d'urbanisme (15 au total), en mettant en place un service commun ADS chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision.

Pour cela, la CCPT a opté pour la constitution d’un service commun au sens des articles L 5211-4-2 et suivants du CGCT, lesquels permettent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées.

Ainsi, outre le recrutement d’un fonctionnaire détaché de l’Etat en charge de l’encadrement, le service a été constitué par la mise à disposition, à raison de 7h hebdomadaires, d’un agent de chacune des communes suivantes : Tartas, Pontonx, Rion et Souprosse

Le service est opérationnel depuis le 1er juillet 2015. Il sera facturé aux communes à compter de l’année 2016, moyennant une retenue opérée par la Communauté sur les attributions de compensation versées, en fonction du recours de chacune des collectivités au service au cours de l’année N-1.

Par-delà le cadre communautaire, la CCPT a également répondu favorablement à la demande de 10 communes voisines, désireuses de trouver une solution pour l’instruction de leur ADS. De ce fait, le service commun a été étoffé d’un mi-temps supplémentaire, permettant la mise en œuvre de la prestation de service effectuée pour le compte des 10 collectivités concernées.

La tarification de cette prestation a été fixée à 120 € par équivalent permis de construire instruit.

2. La recherche d’efficience en matière d’achat public :

La communication est le moteur de l’achat public, qu’elle fasse l’objet de remontées d’informations ou de décisions communes. Voici ci-dessous le calendrier de la mise en place du service mutualisation :7

Juin-juillet 2014 :

Préparation du questionnaire de recensement des besoins / achats potentiellement mutualisables.

Fin octobre 2014 à janvier 2015 :

Collecte et analyse des questionnaires avec les 4 DGS.

Janvier 2015 :

Emergence de pistes de mutualisations

Février-mars 2015 :

Proposition d’intégration du service juridique de l’ADACL (Agence Départementale d’Aide aux

Collectivités Locales) dans le processus d’une démarche de groupement d’achats pour la CCPT.

23 avril 2015 :

Réunion avec présentation de la démarche par Mme DARROZE (ADACL)

4 juin 2015 :

Mise en place du comité de pilotage afin d’organiser les groupements de commandes.

Il se compose de 16 élus et 15 agents et a pour objectif :

– l’élaboration des marchés (cahier des charges)

– un choix de marchés répondant aux besoins de chaque collectivité

– l’implication des utilisateurs pour garantir l’efficience des produits et services obtenus (réunions techniques)

Choix des premiers groupements de commandes

2 juillet 2015 : 2ème réunion du comité de pilotage

Etude de clausiers du marché « Papier », amorçage des marchés « produits d’entretien » et

« signalisation ».

17 septembre 2015 : 3ème réunion du comité de pilotage.

- Finalisation de la définition des besoins en papiers (clauses de développement durable, qualité…),

- définition des lots du marché signalisation et intégration des souhaits de la commission voirie, - mise en place d’un bordereau commun de fournitures et produits d’entretien et définition des lots

. 1 PERSPECTIVES EN MATIERE DE MUTUALISATION PERIODE 2016 - 20208

1. Evolution pressentie des groupements de commande

Au vu de l’implication massive des différents acteurs, il apparaît que chacun est conscient de son

enjeu financier et organisationnel. Le processus devrait donc prendre de l’ampleur dans les années à

venir et intervenir dans des domaines dont le poids financier est plus impactant budgétairement. Les

groupements de commandes sont prévus dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :

- Papier A4 et A3 blancs et couleurs (avec 23 collectivités et syndicats)

- Produits et fournitures d’entretien

- Signalisations verticale, horizontale et radars pédagogiques

- Produits phytosanitaires (à compter de 2017 afin de tenir compte de la nouvelle règlementation)

- Fournitures administratives et scolaires

- Assurances (avec assistance à maîtrise d’ouvrage)

- Téléphonie (avec assistance à maîtrise d’ouvrage)

- Accessibilité (AD’ap) pour des matériels comme les boucles à induction magnétiques ou de la signalétique

- Eventuellement des équipements d’aires de jeux.

2. La mutualisation du matériel

Cette procédure est favorablement accueillie car bénéfique pour chacun. En effet, l’une profitera de

matériel (avec ou sans chauffeur) et l’autre collectivité verra son matériel utilisé en période creuse.

Une cartographie des matériels disponibles est donc en cours de création et des modèles de

conventions seront à disposition des collectivités.

En parallèle, les communes envisagent également des achats négociés à l’échelle communautaire (dont

la procédure reste à définir) et des locations qui feraient l’objet d’un accord-cadre, notamment pour les

matériels forestiers et de voirie.

3. Le développement des échanges de bonnes pratiques

La Communauté de Communes du Pays Tarusate se veut aussi facilitateur d’échanges d’informations. La communication est donc renforcée en ce sens.

Par ailleurs, la mise en place d’un comité de pilotage et d’un comité technique dans le cadre des groupements de commandes permet des échanges entre agents et des achats judicieux avec l’assurance de se conforter au cadre règlementaire.

Conclusion

En tout état de cause, la mutualisation qui sera conduite sur le territoire communautaire se fera dans un esprit de développement de la coopération entre les acteurs locaux, en tenant compte, autant que faire se peut, des besoins et contraintes de chacun.

Cette proposition de schéma sera soumise, pour avis, à l’ensemble des conseils municipaux durant les

mois d’octobre et novembre 2015 et fera l’objet, si besoin après amendement, d’une validation lors de

la session du conseil communautaire du 17 décembre 2015.

Eric LAMOTHE conclue en indiquant que chacun peut s’exprimer sur ce projet. Après débat, il est

proposé d’indiquer à la CCPT, que la commune est disposée à participer à une réflexion sur des pistes

de travail.

Le projet est adopté à l’unanimité.9

Délibération n° 3 : CCPT – Ville de TARTAS – Modification statutaire comité des Landes de Tennis et ligue CBBL

PROJET DE DELIBERATION DE LA COMMUNE PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE CONCERNANT L’INSTALLATION DU COMITE DES LANDES DE TENNIS ET DE LA LIGUE COTE BASQUE BEARN LANDES DE TENNIS

Eric LAMOTHE présente ensuite le projet concernant la modification des statuts de la CCPT, et visant

notamment à prendre la compétence concernant l’installation du comité des Landes de Tennis sur la

commune de TARTAS :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert

de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du

Pays Tarusate ;

VU les statuts de la Communauté de communes modifiés le 20 février 2015 ;

Considérant la délibération de la Communauté de communes du 24 septembre 2015 décidant d’ajouter

un élément supplémentaire dans les compétences optionnelles en matière d’action sociale, éducative,

culturelle et sportive ;

Monsieur le Maire de TARTAS expose que suite à la réunion du conseil communautaire, il convient

que le conseil municipal de TARTAS se prononce sur la décision de la Communauté de communes

du Pays Tarusate de s’impliquer financièrement dans l’installation du comité des Landes de tennis et

de la ligue CCBL de tennis,

Aussi il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate dans leur partie relative aux compétences optionnelles en matière d’action sociale, éducative, culturelle et sportive.

• Que la dite compétence sera désormais ainsi intégrée dans les statuts et libellée : « Construction et gestion du bâtiment siège du District Départemental de Football ; soutien financier à la construction de modules d’hébergement collectifs réalisés par le District et à l’aménagement du siège du Comité des Landes de Rugby ; soutien financier à l’aménagement du Comité Départemental des Landes de tennis et de la ligue Côte Basque Béarn Landes de tennis »

• Les statuts modifiés sont déposés sur le bureau de l’assemblée, ainsi que les annexes, et seront joints à la délibération transmise en préfecture.

M. le Maire venant de rejoindre les membres du conseil, il prend alors la présidence de la séance. Après avoir expliqué tout l’intérêt du projet tennis sur la commune avec le soutien de la communauté de communes, M. le Maire propose de passer au vote.

Le projet est adopté à la majorité, Mme BRUGAT s’abstenant.

Délibération n° 4 : Ville de TARTAS – Budget principal – Suppression de la Régie de recettes « location de matériels, engins communaux, et photocopies »

M. le Maire présente le projet de suppression de la régie de recettes « location de matériels et engins, et les photocopies ».

Par délibérations des 17 septembre 1983 et 24 avril 1998, il a été porté création de la régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant de la location des matériels ou engins communaux, ainsi que l’encaissement des tarifs de photocopies.10

Or, il apparaît à l’usage que cette régie fonctionne très peu, d’une part du fait que les locations de matériels ou engins (quand il y en a) sont effectuées par émission directe de titres, et d’autre part très peu de photocopies à facturer sont réalisées par les services.

Aussi, dans un souci de simplification budgétaire, mais aussi afin de contribuer au développement de la dématérialisation des actes comptables et d’un meilleur suivi, il est proposé à notre assemblée de supprimer la régie de recettes concernée et d’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents s’y rapportant.

Le projet est adopté à l’unanimité.

Délibération n° 5 : Ville de TARTAS – Budget principal – Participation communale au SYDEC Travaux de la Rue des Charpentiers – Etalement des charges.

Ensuite, M. le Maire présente le projet d’étalement des charges concernant la participation au SYDEC pour la rue des charpentiers :

Comme vous le savez la Commune de TARTAS a réalisé sur les années 2013 et 2014 divers travaux d’aménagement et de réhabilitation Rue des Charpentiers, ville basse.

Pour cette opération, à la demande de la Commune le SYDEC a entrepris des travaux et branchements sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement.

A ce titre le projet comprenait une participation de la Ville à verser au SYDEC d’un montant de 27 266.86 € dont les crédits ont été inscrits à la section d’investissement du budget principal. Aussi dans le cadre des procédures comptables, il est proposé à notre assemblée de fixer la durée d’amortissement de cette participation à une durée de 5 ans.

Le projet est adopté à l’unanimité.

Délibération n°6 : Ville de TARTAS – Budget principal – actualisation de la durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles du compte 204 – durée d’étalement des charges

Dans la continuité du projet concernant le Sydec, M. le Maire propose d’adopter le principe d’étalement des charges pour les prochains projets de travaux :

Comme vous le savez, la commune verse des participations subventions qui sont imputées au compte 204 en section d’investissement. Il s’agît notamment de travaux réalisés essentiellement avec le SYDEC et la CCPT, sur le territoire communal.

Aussi, il est proposé à notre assemblée de fixer la durée d’amortissement à 5 ans, l’amortissement étant pratiqué à compter de l’année n+1. (en application de l’instruction comptable M14) Toutefois, si une opération particulière le justifiait, une délibération express de la collectivité viendrait éventuellement modifier la durée.

Le projet est adopté à l’unanimité.

Délibération n° 7 : Document Unique Ville de TARTAS

A la demande de M. le Maire, Pascal LAFOURCADE Conseiller délégué présente le dossier Document unique de la commune :

Comme vous le savez sur les années 2010 à 2012, la Ville de TARTAS a mis en place pour l’ensemble de ses services municipaux des fiches de poste pour les différentes missions demandées aux agents ou répondant aux attentes des habitants sur le territoire communal, ce dans le respect du répertoire des métiers de la fonction publique territoriale. Fiches de poste, Organigrammes des services, et mode de fonctionnement de la collectivité ont reçu un avis favorable du Comité Technique du Centre de gestion des Landes.

Dans la continuité de ce travail, ces derniers mois ont été consacrés à la mise en place en interne d’un calendrier de formations pour les agents tout en signant un groupement de commande pour différentes actions avec les services du Centre de gestion des Landes.

Au mois de mars 2015, les instances paritaires CT et CHSCT ont été mises en place, avec des premières séances de travail en juin, et d’autres réunions à venir avant la fin de l’année.

Or, vous savez combien la politique de prévention et les règles en matière d’hygiène, de sécurité et de santé des agents au travail sont importantes. Sur notre commune, la sécurité et la prévention sont un axe fort et prioritaire. Pour mener à bien cette politique de prévention, le code du travail impose aux collectivités la mise en place de divers registres et documents, notamment le document unique.11

Le document unique obligatoire dans toutes les entreprises et administrations consiste en la transposition par écrit, de l’évaluation des risques auxquels est exposé l’agent dans l’exercice de ses fonctions. Ce document permet :

- D’Identifier et évaluer les risques professionnels de chaque activité exercée au sein des unités de travail (filières) existantes dans la collectivité

- De Hiérarchiser ces risques (établir des priorités en fonction de la gravité du dommage potentiel et des fréquences et durées d’exposition)

- De Maîtriser les risques : proposer des solutions aux problèmes repérés et établir un plan d’actions.

L’intérêt primordial du plan d’actions découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées est de réduire les risques existants, voire de les supprimer. Il consiste à planifier des mesures : délais et mise en œuvre des moyens de prévention.

Il est travaillé dans les services avec les agents, validé en Comité d’Hygiène Sécurité et conditions de travail (CHSCT) puis présenté et débattu en conseil municipal.

Le Lundi 19 octobre, sous la coordination de Pascal LAFOURCADE Conseiller délégué, du directeur général des services, et en présence des chefs de services et de représentants du CHSCT, a eu lieu une réunion de travail avec les services du Centre de Gestion des Landes.

Aussi sur la base de l’organisation actuelle de la collectivité et de ses activités il a été convenu de mettre en œuvre le travail pour la mise en place du document unique :

CALENDRIER de TRAVAIL et METHODOLOGIE :

- Novembre 2015 à Décembre 2015 :

Transmission des éléments de la collectivité au centre de gestion – service prévention Travail avec le CHSCT interne

Elaboration du calendrier de travail pour la période de mi-janvier à mi-juin 2016 - Janvier 2016 à Juin 2016 :

Travail dans les services, avec les agents, chefs de services, référents, et membres CHSCT. Inventaire des risques, hiérarchie des risques et classification

Méthodologie et test sur un grand service de la collectivité

Points d’étapes réguliers avec les services du Centre de gestion des Landes

- Courant juin (ou si besoin d’ajustements complémentaires octobre 2016) Présentation et débat en conseil municipal du document unique

GROUPE de TRAVAIL et SUIVI :

- Coordination générale et Suivi :

Pascal LAFOURCADE assurera avec le Directeur général des services Yves SERVETO et la Responsable du service des Ressources humaines Leilla HAJJI la coordination et le suivi de ce dossier. Des réunions mensuelles permettront notamment d’associer les différents acteurs de la collectivité, agents, référents ou chefs de services, représentants du CHSCT. - Groupe de travail :

Le groupe de travail sera composé :

COLLEGE ELUS :

Eric LAMOTHE Adjoint au maire en charge des travaux et des services techniques Evelyne COURROS Adjointe au maire en charge des affaires générales

Cécile GARRIDO Conseillère municipale

COLLEGE AGENTS MUNICIPAUX :

Le Directeur général des services

Yves SERVETO (ou un membre de la direction)

La Responsable des ressources humaines

Leilla HAJJI

Pour l’administration

Mmes Murièle LALANNE (membre du CHSCT)

Julie PEZET

Pour les services techniques

M. Patrice TOURNIER DST

M. Eric BONNENOUVELLE responsable du CTM

Les chefs d’équipes

Service prévention de la collectivité (service rattaché à la DRH)

M. Bruno ESPAGNET Agent préventeur de la collectivité12

Pour le service Education Associations Sport Animations

M. Patrice LAGUE responsable EASA

Mme Sophie MALLET adjointe au responsable du service (membre du CHSCT) Mlle Virginie CAMPET

Mme Françoise FILIPOZZI

Mme Patricia DAUGREILH (membre du CHSCT)

Il est proposé à notre assemblée :

- De donner un avis favorable au lancement du travail sur le document unique - D’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de toutes pièces s’y rapportant - De valider le principe d’une présentation méthodologique par le CDG, avec un test sur un grand service de la collectivité et des points d’étapes réguliers.

- De valider la composition du groupe de travail

- De solliciter les meilleurs financements possibles ou aides.

- De s’assurer le soutien du Centre de Gestion des Landes.

Au terme de cette présentation, M. le Maire reprend la parole et souligne l’impératif réglementaire de cette démarche mais aussi la volonté de la commune de travailler en sécurité pour les agents municipaux selon leurs missions.

Le projet est adopté à l’unanimité.

Délibération n° 8 : ONF – Ville de TARTAS – Etat d'assiette et destination de coupes de bois M. le Maire présente le projet de coupes de bois, et demande à Max GAILARDET Conseiller municipal d’en donner le détail :

Conformément à la proposition du programme d'assiette des coupes de l'année 2016 présenté par l'Office National des Forêts annexé à la présente délibération (annexe) qui consiste en coupes de pins maritimes sur des parcelles communales situées sur la commune de Bégaar (secteurs 6 et 7 sur le plan ONF). Aussi, il est proposé à notre assemblée :

- D'approuver la proposition du programme d'assiette des coupes de l'année 2016 annexé à la présente délibération

- que toutes les coupes inscrites à l'état d'assiette 2016 seront mises en vente par l'Office National des Forêts.13 - D’Autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.14

Le projet est adopté à l’unanimité.15

Délibération n°9 : GRANGE des CHASSEURS – Ville de TARTAS Projet d’acquisition de parcelles bâties auprès de la famille LAPEYRE-modification de l'assiette

M. le Maire présente ensuite un projet visant à préciser les limites des parcelles dans le cadre de l’acquisition de la Grange des Chasseurs, dossier sur lequel l’assemblée avait déjà pris une décision au premier semestre :

Comme vous le savez, par délibération en date du 14 avril 2015, la commune a décidé d'acquérir pour la somme de 20 000 € hors frais notariés une propriété de 5350 m² au lieu-dit Ladarrigue, appartenant à M. Lapeyre Arnaud et M. Lapeyre Jean Claude.

Cette propriété est constituée de deux parcelles cadastrées section E n° 47 et E n°515 sur lesquelles est construite une grange dont une partie est utilisée occasionnellement par l'association communale de chasse.

VU la délibération du 30 juin 2015, par laquelle le conseil municipal a autorisé M le Maire à réaliser un échange de terrains avec Jean Christian LAPEYRE et son épouse Mme Marie Josette LAPEYRE née LAFFERERE afin de redéfinir le contour de la propriété communale.

VU le projet d'échange établi par le géomètre en accord avec les propriétaires mitoyens, CONSIDERANT qu'il en résulte que la parcelle cadastrée section E N° 47 qui est actuellement exploitée par un agriculteur ne présente plus d'intérêt pour la commune compte tenu du périmètre de la propriété résultant de l'échange de terrains,

Il est proposé de renoncer à l'acquisition de la parcelle cadastrée E 47 et de n'acquérir auprès de M Lapeyre Arnaud et M. Lapeyre Jean Claude que la seule parcelle E 515 d’une superficie de 4630 m² au prix inchangé de 20 000 € hors frais notariés et annexes

Il est proposé à notre assemblée :

De DONNER un avis favorable afin d'acquérir auprès de M Lapeyre Arnaud et M. Lapeyre Jean Claude que la seule parcelle E 515 d’une superficie de 4630 m² au prix de 20 000 € hors frais notariés et annexes

D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. Les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2015 de la Ville.

Le projet est adopté à l’unanimité.

Délibération n° 10 : Budget annexe Régie des fêtes et animations – Subvention exceptionnelle au club taurin TARTAS BEGAAR

Dominique DEGOS Adjointe au maire, à la demande du maire prend la parole :

Sur avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie des fêtes et animations en date du 21 octobre, il est proposé de verser à l’association « Club Taurin TARTAS BEGAAR » une subvention exceptionnelle de 2 500 €.

Il est précisé que les crédits sont prévus au chapitre 65.

Le projet est adopté à la majorité, Vincent DUCASSE ne participant pas au vote.

Délibération n° 11 : Budget annexe Régie des fêtes et animations – Subvention exceptionnelle à la PENA CREO QUE SI

Dominique DEGOS adjointe au maire reprend la parole :

Sur avis favorable du Conseil d’exploitation de la Régie des fêtes et animations en date du 21 octobre, il est proposé de verser à l’association « PENA CREO QUE SI » dans le cadre des fêtes locales 2015, une subvention exceptionnelle de 1 500 €.

Il est précisé que les crédits sont prévus au chapitre 65.

Le projet est adopté à la majorité, Stéphane BRUEY votant contre.16

Délibération n° 12 : Aide à la formation des bénévoles

Philippe DUBOS Adjoint au maire en charge des associations, présente le projet d’aide au bénévolat. Dans le cadre du dispositif d’aide à la formation des bénévoles, il est proposé d’attribuer un montant de 150 € à l’harmonie tarusate, sur un projet de 300 €.

Le projet est adopté à l’unanimité.

Délibération n°13 : Cession du bâtiment situé Cours st-Jacques

M. le Maire présente le projet de vente de l’immeuble Cours st-jacques :

Comme vous le savez la Ville de TARTAS est propriétaire d’un immeuble, situé 4 cours st-Jacques actuellement occupé sous forme de loyer (16 500 € annuel) par la Banque Populaire Centre Atlantique, et ce depuis de nombreuses années.

Dans le courant du premier semestre 2015, le service immobilier de la Banque Populaire Centre Atlantique a fait savoir à la commune son intention de se porter acquéreur du bâtiment.

Cet immeuble est édifié sur quatre niveaux :

- Un sous-sol avec une salle à archives et deux petites salles

- Un rez-de-chaussée avec un sas d’accueil, deux bureaux, une salle de détente, un sanitaire - Un premier étage avec cinq bureaux

- Un second étage avec trois bureaux et une grande salle de réunions

Aussi :

Après estimation du service des domaines,

La Ville se propose de procéder à la cession de cet immeuble au prix de 155 000 €.

En effet, plusieurs raisons expliquent ce choix :

- Ce bâtiment édifié sur quatre niveaux, nécessiterait dans le cadre du programme AD’AP, un investissement de 32 000 € au minimum pour rendre le seul rez-de-chaussée accessible au PMR.

- De plus, l’accès intérieur aux étages, et la desserte des différents pièces impliqueraient des travaux complémentaires dont l’installation d’un ascenseur pour un estimatif de plus de 40 000 €.

- Ce bâtiment, à ce jour, n’est pas utilisé pour les services municipaux ou des besoins de services publics de proximité ; la ville n’envisage d’ailleurs pas d’étendre ses services, d’autant que la configuration dudit immeuble ne peut répondre à aucun besoins de la collectivité.

- De plus, d’une manière générale, l’état actuel du bâtiment nécessite des travaux de rénovation intérieurs, et de la façade.

Il nous faut ajouter aussi qu’en limite de voirie départementale il n’y a pas de possibilités d’extension, ou d’accès à un nombre important d’usagers ; il ne dispose pas de places de parking à proximité immédiate.

Enfin, le prix de cession correspond à l’équivalent d’un loyer sur 9 à 10 ans, durée pendant laquelle nous aurions été obligés de faire des travaux comme indiqués ci-dessus.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser la cession de ce bâtiment pour 155 000 €, étant précisé que Maître PEYREBLANQUES de TARTAS sera chargé d’intervenir dans cette cession pour la Ville de TARTAS, et que tous les frais d’actes et honoraires seront à la charge de l’acquéreur.

Après débat,

Le projet est adopté à l’unanimité.17

Délibération n°14 : Présentation au Conseil municipal du projet d’implantation du siège de la Ligue de TENNIS Côte Basque Béarn Landes.

M. le Maire reprend la parole pour accueillir Madame Eliane HEBRAUD présidente de la Ligue CBBL de tennis et M. Didier CLAVIER président du comité des Landes, pour la présentation du dossier d’implantation de siège de ligue à TARTAS.

A l’issue de cette présentation, M. le Maire indique les principaux points du dossier :

La ville de TARTAS a été saisie par la Ligue CBBL « Côte Basque Béarn Landes » de TENNIS d’un projet d’implantation du centre de ligue sur la commune de TARTAS.

Ce projet consiste dans la réalisation de trois courts couverts en résine, deux courts extérieurs éclairés en dur, un club house et des locaux administratifs, pour un coût prévisionnel total de 1 650 000 € ttc.

Ce centre doit permettre d’accueillir l’ensemble des activités de Tennis de la Ligue CBBL, tout en menant des actions de formation, des compétitions, mais aussi le développement d’actions tant auprès des clubs de la ligue que locaux, des scolaires ou en faveur de la politique du handicap. Sa proximité avec les installations du District des landes de football, de Cap-landes, et d’OUS PINS permettra de mettre en place des mutualisations et partenariats divers.

Le financement prévisionnel se décline comme suit :

Financement Prévisionnel

LIGUE CBBL 350 000 € FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS 330 000 € CNDS 250 000 € REGION AQUITAINE 250 000 € CONSEIL DEPARTEMENTAL des LANDES 200 000 € COMMUNE de TARTAS 100 000 € COMMUNAUTE de COMMUNES PAYS TARUSATE 100 000 € COMITE des LANDES de TENNIS 70 000 € Total financement Prévisionnel 1 650 000 €

D’une façon plus générale, la réalisation de ce projet par la Ligue CBBL sur le territoire de la commune, est un élément important qui doit participer au développement de la plaine des sports proche du Site d’OUSPINS, tout en complétant l’offre de service.

Pour la Ville de TARTAS, les trois conditions préalables à son engagement sont remplies : le projet est supportable pour le contribuable tarusate à savoir limité à une participation communale de 100 000 €, il peut être réalisé sans mettre en cause les autres projets prévus au programme municipal et le soutien du monde sportif lui semble acquis..

Aussi, il est proposé à notre assemblée :

- De donner un accord de principe sur le projet présenté par la Ligue CBBL de tennis de s’implanter à TARTAS

- De donner un accord de principe sur la participation financière de la Commune à ce projet dans la limite de la participation de la Communauté de communes du Pays tarusate - De préciser que des délibérations ultérieures viendront définir les démarches juridiques et administratives, notamment pour la mise à disposition ou la vente des parcelles à Ligue CBBL de Tennis

Conditionne sa participation financière au respect du plan de financement, et à la production des arrêtés ou engagements respectifs des différents financeurs

Après débat, le projet est adopté à l’unanimité.

Les questions à l’ordre du jour étant épuisées, M. le Maire donne informations d’une réunion de travail en préfecture sur le Contrat local de sécurité qui sera travaillé sur les prochaines semaines, du lancement du document unique, et des réunions pour la mise en œuvre de l’Agenda 21.

La séance est levée, il est 21 h 45.