Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-04-013

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021Sommaire

PREFECTURE DU CHER / SCPP

18-2021-04-13-00004 - Arrêté N° 2021 - 370 accordant délégation de

signature au colonel Didier MARCAILLOU Directeur départemental des

services d’incendie et de secours du Cher et à son adjoint (2 pages) Page 3

18-2021-04-12-00001 - ARRÊTÉ N° 2021-0371 donnant délégation de

signature à Mme Marie-Christine NICOLICH Directrice de l’action

territoriale (4 pages) Page 6

18-2021-04-13-00002 - ARRÊTÉ N° 2021-0375 accordant délégation de

signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète, Directrice de cabinet du

Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher (4

pages) Page 11

18-2021-04-13-00005 - ARRÊTÉ n° 2021-0377 accordant délégation de

signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire (4

pages) Page 16

18-2021-04-13-00003 - ARRÊTÉ N° 2021-376 accordant la délégation de

signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, Directrice de la citoyenneté par

intérim (4 pages) Page 21

18-2021-04-13-00006 - Arrêté N°2021 – 0374 accordant délégation de

signature à M. Benoît LEURET directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de

l’État (3 pages) Page 26

2PREFECTURE DU CHER

18-2021-04-13-00004

Arrêté N° 2021 - 370 accordant délégation de

signature au colonel Didier MARCAILLOU

Directeur départemental des services

d’incendie et de secours du Cher et à son

adjoint

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00004 - Arrêté N° 2021 - 370 accordant délégation de signature au colonel Didier MARCAILLOU Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher et à son adjoint 3Secrétariat Général

Arrêté N° 2021 - 370

accordant délégation de signature

au colonel Didier MARCAILLOU

Directeur départemental des services d’incendie

et de secours du Cher et à son adjoint

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1424-33,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l’article 43,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Cher du 8 juillet 2016 nommant le lieutenant-colonel Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher,

Vu l’arrêté n° 2020-132 du 20 février 2020 accordant délégation de signature au colonel Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher et à son adjoint,

Vu l’arrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du Président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Cher du 26 mars 2021 nommant M. Rémy ANDRIOT au grade de colonel des sapeurs-pompiers professionnels et de directeur départemental adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Cher à compter du 1er mars 2021,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00004 - Arrêté N° 2021 - 370 accordant délégation de signature au colonel Didier MARCAILLOU Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher et à son adjoint 4ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Didier MARCAILLOU, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher, à l’effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, à l’exception de celles le concernant personnellement :

- les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et dossiers,

- les copies conformes de pièces ou de documents,

- les ampliations d’arrêtés,

- les ordres de missions,

et les documents dans les domaines suivants :

- direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers, - direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours,

- contrôle et coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux.

Article 2 : En application de l’article L 1424-33 du Code général des collectivités territoriales susvisé, délégation de signature est donnée au Colonel Rémy ANDRIOT, Directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours du Cher, pour signer les documents concernant la direction opérationnelle et la prévention, mentionnés à l’article précédent.

Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 13 avril 2021

Le Préfet

SIGNE

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00004 - Arrêté N° 2021 - 370 accordant délégation de signature au colonel Didier MARCAILLOU Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Cher et à son adjoint 5PREFECTURE DU CHER

18-2021-04-12-00001

ARRÊTÉ N° 2021-0371 donnant délégation de

signature à Mme Marie-Christine

NICOLICH Directrice de l’action territoriale

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-12-00001 - ARRÊTÉ N° 2021-0371 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH Directrice de l’action territoriale 6Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2021-0371

donnant délégation de signature

à Mme Marie-Christine NICOLICH

Directrice de l’action territoriale

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu l’arrêté n° 2021-25 du 14 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, Directrice de l’action territoriale,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Marie-Christine NICOLICH,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, Conseiller d’Administration de l’État, directrice de l’action territoriale à la préfecture du Cher, à l’effet de signer : - les correspondances courantes, les documents comptables, les décisions et tous documents concernant les attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés en matière d’intercommunalité :

1) Bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières : - Lettres d’observations simples

- Accusés de réception des documents budgétaires,

- Accusés de réception des actes relevant de la tutelle (ASA, AFR, ASL. Chambre d’agriculture.)

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-12-00001 - ARRÊTÉ N° 2021-0371 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH Directrice de l’action territoriale 7- Demandes de pièces prorogeant le délai de recours,

- Réexpédition des comptes de gestion,

- Notification du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) sur la totalité du département, - Observations sur les délibérations de portée fiscale (entrée en vigueur, portée, compléments à apporter, vote des taux, exonérations, abattements), - ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositions locales et toutes avances effectuées par la procédure SLAM, ordres de reversement et certificats administratifs de réattribution,

- Lettres d’observations sur le FCTVA (abattements, rejets)

- Notification des taux d' imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre, - Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats,

- Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP et maires,

- Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur, - Notifications d’octroi, arrêtés, versements, certificats de paiement, et courriers divers relatifs aux FDPTP, dotations et fonds de péréquation,

- Réponses aux demandes sur le calcul des dotations,

- Ordres de reversement,

- Réponse à un renseignement portant décision en droit,

- Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation,

- Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux.

2) Bureau de l’ingénierie territoriale :

- Accusé de réception de dossiers complets ou incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID), - Demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des dossiers, - Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police, - Demandes d'avis des services déconcentrés,

- Ordre de reversement,

- Correspondances relatives aux portages des projets, à l’ingénierie publique et à l’animation économique.

- Documents comptables (certificats de paiement)

3) Bureau du contrôle de légalité et du conseil :

- Lettres d'observations simples,

- Réponse en droit à une demande de renseignement,

- Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation,

- Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux,

- Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Véronique, Barbara HERDNER, attachée principale d'administration de l’État et adjointe à la directrice.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée :

1) Pour le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières :

à M. Gilles NAGOT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières, à l’effet de signer les documents suivants :

- Correspondances courantes,

- Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau,

- Accusés de réception des actes relevant de la tutelle ( chambre d’agriculture,ASA, AFR, ASL),

- Relances relatives aux budgets primitifs et aux comptes administratifs non votés, et comptes de gestion non transmis,

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-12-00001 - ARRÊTÉ N° 2021-0371 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH Directrice de l’action territoriale 8- Demandes de pièces en lien avec les budgets, les comptes administratifs, les comptes de gestion, l'affectation du résultat, le FCTVA et les restes à réaliser,

- Notification d'arrêtés ou de décisions,

- Réexpédition des comptes de gestion,

- Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP et maires,

- Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur de police municipale, - Contreseing du procès-verbal de remise de service de la régie de police municipale, en cas d'absence du régisseur sortant,

- Etats récapitulatifs de versement des dotations par perception,

- Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL),

- Arrêtés et notification d’arrêtés FCTVA.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles NAGOT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, attachée d’administration de l’État et adjointe au chef du bureau.

2) Pour le bureau de l’ingénierie territoriale :

à M. Nicolas BONNES, attaché d'administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

- correspondances courantes,

- documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, DSIL, DSID ) - demandes d'avis des services,

- demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID ), - accusés de réception de dossiers reçus,

- notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police, - correspondances relatives aux portages des projets, à l’ingénierie publique et à l’animation économique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas BONNES, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Mme Nadège MASSÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau.

3) Pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil :

à Mme Véronique, Barbara HERDNER, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

- correspondances courantes,

- notification d’arrêtés ou de décisions,

- registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics, - bordereaux d’envoi et bordereaux de transmission de documents pour information, - demande d'éléments ou pièces complémentaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique, Barbara HERDNER, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Mme Bérangère AUDOIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans, conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Cher.

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-12-00001 - ARRÊTÉ N° 2021-0371 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH Directrice de l’action territoriale 9Article 6 : L’arrêté n° 2021-25 susvisé est abrogé.

Article 7 : La Secrétaire générale et la Directrice de l’action territoriale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 12 avril 2021

Le Préfet

SIGNE

Jean-Christophe BOUVIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-12-00001 - ARRÊTÉ N° 2021-0371 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH Directrice de l’action territoriale 10PREFECTURE DU CHER

18-2021-04-13-00002

ARRÊTÉ N° 2021-0375 accordant délégation de

signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète,

Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet

sécurité routière dans le département du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00002 - ARRÊTÉ N° 2021-0375 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher 11Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2021-0375

accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN

Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet

et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher -------

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en tant que sous- préfète de Saint-Amand- Montrond,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher,

Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI en tant que sous-préfète de Vierzon,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire n° NOR INT J0500073C du 30 juin 2005 relative à la communication institutionnelle à l’échelon territorial,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1544 du 13 décembre 2019 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

1/4

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00002 - ARRÊTÉ N° 2021-0375 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher 12Vu l’arrêté n° 2021-27 du 14 janvier 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à Mme Agnès BONJEAN,

Sur la proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du cabinet et des services rattachés,

- les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet,

- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de cabinet du Préfet du Cher, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Nathalie LENSKI, Sous-préfète de Vierzon ou sinon par Mme Claire MAYNADIER, Sous-préfète de St Amand- Montrond.

Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée pour l’ensemble du département à Mme Agnès BONJEAN, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence du corps préfectoral.

Article 4 : En l’absence d’un membre du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à M. Loïc STEPHANT, Directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la Directrice de cabinet, à l’effet de signer dans les domaines de compétences des bureaux ci-aprés:

► pour le bureau de la sécurité intérieure :

- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les particuliers,

- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique, - les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance vitale, - les actes relatifs à la gestion du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance) - les actes relatifs à la police des débits de boisson

- les actes relatifs aux demandes d’autorisation de vidéoprotection.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc STEPHANT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Romain BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la sécurité intérieure.

► pour le bureau de la sécurité civile :

1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci- dessous énumérées :

- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l’État dans le département,

- l’organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise,

2/4

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00002 - ARRÊTÉ N° 2021-0375 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher 13- le secourisme, à l'exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)

- les associations agréées de sécurité civile,

- le déminage,

2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci-dessous énumérées:

- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la défense (organes consultatifs, services personnels, unités d’hébergement, ravitaillement), - la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées, établissements désignés)

- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagement du territoire),

- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs menacés, évacuations opérationnelles),

- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national de la protection civile),

3°) – Sont exclus du domaine de la présente délégation :

- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces comptables,

- le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe, - les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc STEPHANT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Béatrice BICHON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité civile

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marjolaine MANSION, secrétaire administrative de classe normale adjointe au chef de bureau.

Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administratif de classe supérieure, coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges.

► pour le bureau de la représentation de l’Etat et de la communication:

- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l’État, les particuliers et les partenaires dans le cadre de l’animation et de la gestion du bureau, - les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc STEPHANT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle GUENARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l’Etat et de la communication.

Article 5 : Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du Préfet du Cher, auprès

3/4

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00002 - ARRÊTÉ N° 2021-0375 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher 14duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargé du pilotage de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :

- l’impulsion et la coordination de l’action des services de l’État,

- le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les secteurs associatifs et sociaux professionnels,

- la communication vers le grand public, les relais d’opinion et partenaires locaux.

Elle est assistée d’un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité fonctionnelle.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BONJEAN, chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait, - pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du Ministre de l’intérieur, programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 "actions locales et partenariat".

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière, - l’engagement juridique des dépenses dans la limite de 1500 € et attestations de service fait afférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.

Article 8 : L’arrêté n° 2021-27 susvisé est abrogé.

Article 9 : La Secrétaire générale et la Directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 13 avril 2021

Le Préfet

SIGNE

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00002 - ARRÊTÉ N° 2021-0375 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher 15PREFECTURE DU CHER

18-2021-04-13-00005

ARRÊTÉ n° 2021-0377 accordant délégation de

signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités de la région Centre-Val de Loire

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00005 - ARRÊTÉ n° 2021-0377 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 16A R R Ê T É N ° 2 0 2 1 - 0 3 7 7

accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA,

Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire

Le préfet du Cher,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet du Cher,

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Secrétariat général

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00005 - ARRÊTÉ n° 2021-0377 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 17Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom du Préfet du Cher, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant des attributions de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre (DREETS), dans le domaine de la métrologie relevant de la compétence du Préfet du Cher :

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à

une non-conformité constatée ; ordre de remise en

conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un

instrument de mesure non conforme ; interdiction ou

restriction de mise sur le marché, de mise en service ou

d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme.

Article 5-20

du décret du 3 mai 2001

Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence

d’organisme désigné.

Articles 7 et 8

du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d’un nombre limité

d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen

de type a été présentée.

Article 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de

porter remède aux défauts constatés et de demander un

nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la

marque d’examen de type et suspension de la mise sur le

marché des instruments du type présentant des défauts.

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de

type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en

service ; interdiction d’utilisation des instruments restant

défectueux.

Article 13

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le

marché des instruments d’un modèle donné.

Article 21

du décret du 3 mai 2001

Approbation, suspension ou retrait d’approbation des

systèmes d’assurance de la qualité des fabricants,

réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas

d’absence d’organisme désigné.

Articles 18 et 23

du décret du 3 mai 2001

Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00005 - ARRÊTÉ n° 2021-0377 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 18Désignation d’organismes et retrait de désignation

d’organismes désignés.

Article 36

du décret du 3 mai 2001

Décision d’agrément, suspension ou retrait d’agrément, mise

en demeure des organismes agréés.

Articles 37 et 39

du décret du 3 mai 2001

Articles 40 et 43

de l’arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du

14/09/1981 et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement

applicables aux instruments de mesures.

Article 41

du décret du 3 mai 2001

Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque

d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs

d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou

agréés.

Article 45

de l’arrêté du 31 décembre 2001

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification

périodique et de vérification après réparation ou modification

accordées aux détenteurs d’instruments de mesure.

Article 62.3 de l’arrêté

du 31 décembre 2001

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens

d’essais

Article 5 du décret du 3 mai 2001

Article 3 de l’arrêté du

31 décembre 2001

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur

détenteur

Article 18 de l’arrêté du 6 mars

2007

Article 25 de l’arrêté du 1er août

2013

Article 25 de l’arrêté du

21 octobre 2010

Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44- I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, énumérée à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Cher, par un arrêté qui devra lui être préalablement transmis pour accord.

Après accord sur le contenu de la subdélégation, la décision sera adressée au Directeur régional par voie dématérialisée et selon les conditions de mise en forme en vigueur, afin qu’elle soit publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Article 4 : le présent arrêté abroge l’arrêté n°2021-0330 du 1er avril 2021.

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00005 - ARRÊTÉ n° 2021-0377 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 19Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Cher et le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 13 avril 2021

Le Préfet,

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administra- tifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administra- tion vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être sai- si par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00005 - ARRÊTÉ n° 2021-0377 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire 20PREFECTURE DU CHER

18-2021-04-13-00003

ARRÊTÉ N° 2021-376 accordant la délégation de

signature à Madame Jocelyne LANGILLIER,

Directrice de la citoyenneté par intérim

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00003 - ARRÊTÉ N° 2021-376 accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, Directrice de la citoyenneté par intérim 21Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2021-376

accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, Directrice de la citoyenneté par intérim

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu l’arrêté n°2021-0227 du 10 mars 2021 accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, Directrice de la citoyenneté par intérim,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Madame Jocelyne LANGILLIER,

Sur la proposition de la Secrétaire générale,

ARRÊTÉ

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté par intérim à la Préfecture du Cher, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à l’effet de signer :

a) Pour les deux bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la fraude documentaire :

1. Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers, 2. Les attestations de dépôt de dossiers,

3. Les bordereaux d’envoi de pièces administratives.

b) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire

1. Les passeports,

2. Les cartes nationales d’identité.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00003 - ARRÊTÉ N° 2021-376 accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, Directrice de la citoyenneté par intérim 22c) Pour le bureau des migrations et de l’intégration

1. Les titres de séjour des étrangers,

2. Les récépissés de demande de titre de séjour,

3. Les titres de voyage des réfugiés,

4. La délivrance de sauf-conduits,

5. Les documents de circulation pour mineurs étrangers,

6. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

7. La délivrance de visas sortie-retour,

8. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires,

9. Les décisions de rétention de passeports étrangers,

10. Les autorisations de travail concernant la main d’œuvre étrangère, 11. Les visas de convention de stages d’étrangers.

d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse, 2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D,

3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C 4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B, 5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement), 6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,

7. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap, 8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs, 9. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles,

10. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers, 11. les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

12. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC),

13. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,

14. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons), 15. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires, 16. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et crémations, 17. Les certifications des extraits des délibérations de commissions, 18. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien,

19. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques, 20. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification,

21. Les arrêtés portant retrait des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules à moteur (certificats d’immatriculation) pour défaut de visite technique prescrite par le code de la route,

22. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories, 23. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories,

24. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique,

25. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Ref 44), 26. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 27. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, 28. Délivrance des récépissés d’associations.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00003 - ARRÊTÉ N° 2021-376 accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, Directrice de la citoyenneté par intérim 23Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• les circulaires et instructions générales,

• les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, • les déclinatoires de compétence,

• les communiqués de presse,

• les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1 du présent arrêté, • les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire générale de la Préfecture et d’un sous-préfet d’arrondissement, Mme Jocelyne LANGILLIER est autorisée à signer les requêtes et mémoires présentés devant les Tribunaux judiciaires en matière de rétention administrative.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, délégation de signature est donnée :

a) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire : à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, chef du CERT CNI/passeports.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne VERCEY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du CERT et référente fraude du CERT.

b) Pour le bureau des migrations et de l’intégration : à Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des migrations et de l’intégration.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline SCHMIT, la délégation de signature sera exercée par M. Mathias FILOCHE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.

c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections : à Mme Orane SACHET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections, à l’exception des autorisations mentionnées à l’article 1er d) 4° et des arrêtés mentionnés aux 22°, 23°, 24° et 25°.

Article 5 : l’arrêté 2021-0227 susvisé, est abrogé.

Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de la citoyenneté par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 13 avril 2021

Le Préfet,

Signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00003 - ARRÊTÉ N° 2021-376 accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, Directrice de la citoyenneté par intérim 244/4

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00003 - ARRÊTÉ N° 2021-376 accordant la délégation de signature à Madame Jocelyne LANGILLIER, Directrice de la citoyenneté par intérim 25PREFECTURE DU CHER

18-2021-04-13-00006

Arrêté N°2021 – 0374 accordant délégation de

signature à M. Benoît LEURET

directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Cher pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses du

budget de l’État

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00006 - Arrêté N°2021 – 0374 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 26Direction départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Arrêté N°2021 – 0374

accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET

directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0322 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00006 - Arrêté N°2021 – 0374 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 27VU l’arrêté préfectoral n°2021-0331 du 1er avril 2021 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET, Directeur de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU la circulaire n° 6104 SG du Premier Ministre du 2 août 2019 ;

Sur la proposition de la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Benoît LEURET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, pour procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l’État pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci après : 104 - Intégration et accès à la nationalité française

129 - Coordination du travail gouvernemental

134 - Développement des entreprises et régulations

135- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

147 - Politique de la ville

157 - Handicap et dépendance

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 183 - protection maladie

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l' alimentation

303 - Immigration et asile

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Cette délégation porte sur :

- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

- la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.

Article 2

Délégation est donnée à M. Benoît LEURET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatifs au Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le logement en matière : - d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses,

- de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.

Article 3

Délégation est donnée à M. Benoît LEURET en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du programme 354. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.

Article 4

Demeurent réservés à la signature du Préfet du Cher :

- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ; - les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.

Article 5

Délégation est donnée à M. Benoît LEURET à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l’État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite de 90 000 euros. Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du Préfet du Cher lors de l'attribution du marché.

Article 6

Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au Préfet du Cher.

Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00006 - Arrêté N°2021 – 0374 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 28Article 7

M. Benoît LEURET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du Préfet. Copie de cet arrêté lui sera transmise et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 8

Le présent arrêté peut être contesté, devant le tribunal administratif d’Orléans, sis au 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, y compris par l’application Telerecours, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 9 : La Secrétaire générale et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 13 avril 2021

Le Préfet,

SIGNE

Jean-Christophe BOUVIER

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PREFECTURE DU CHER - 18-2021-04-13-00006 - Arrêté N°2021 – 0374 accordant délégation de signature à M. Benoît LEURET directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement 29