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Arrêté - A26100 AOT Réservation de 1 place de stationnement Déménagement 71 boulevard Jean jaurès 13340 ROGNAC du lundi 13 avril au vendredi 17 avril 2026
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 10h50 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A26100 AOT Réservation de 1 place de stationnement Déménagement 71 boulevard Jean jaurès 13340 ROGNAC du lundi 13 avril au vendredi 17 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône
(ROG NAC ARRETE DU MAIRE N°26100
CŒUR BE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC — RESERVATION DE 1 PLACE DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT -
71 BOULEVARD JEAN JAURES - 13340 ROGNAC
DU LUNDI 13 AVRIL AU VENDREDI 17 AVRIL 2026
Le Maire de la Ville de Rognac,
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ; Vu la délibération n°22103 du 17 décembre 2022 concernant les tarifs et redevances communales ;
Vu la demande de déménagement reçue le 24 mars 2026 de Monsieur André GIDE, demeurant 71 Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC ;
Vu l’état des lieux ;
Considérant qu'afin de procéder au déménagement, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal, du lundi 13 avril au vendredi 17 avril 2026 ; Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publics, et de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Monsieur André GIDE, ou toute personne intervenant sous sa responsabilité, bénéficie d'une
autorisation d'occuper le domaine public, soit une (1) place de stationnement au droit du
71 Boulevard Jean Jaurès — 13340 ROGNAC, afin de procéder à un déménagement à
l'adresse précitée, du :
Lundi 13 avril au vendredi 17 avril 2026
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Stationnement
Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et
révocable.
La présente autorisation sera révoquée de plein droit si l'opération de déménagement à laquelle elle s'applique n’est pas effectuée à cette date.
Sécurité et signalisation
Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.
La signalisation réglementaire nécessaire à l'application du présent arrêté sera mise en place par le pétitionnaire 48 heures avant la date du déménagement.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l’objet d’un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.
Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.
Dès la fin du déménagement, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé.
Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux sera effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord desdits services.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS
Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics. La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.
ARTICLE 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
e D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
— Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
— soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
équivaut à un rejet implicite de la demande.
e D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean-François Leca — 13235
MARSEILLE Cedex 02,
de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, la
Gendarmerie Nationale, le Responsable de la Police Municipale, le Garde-champêtre et Monsieur André GIDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 8 : REDEVANCES
Monsieur André GIDE s'acquittera des redevances fixées par le Conseil Municipal calculées
sur la base suivante :
e Réservation d'emplacement de stationnement pour déménagement de particuliers => 16,50 € x 5 jours = 82,50 €
Soit la somme totale de 82,50 € pour un véhicule, du 13 au 17 avril 2026.
Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés à compter de l'émission d’un titre de recette établie par la Ville de Rognac et recouvert par le Trésor Public.
ARTICLE 9 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise au Chef de Corps du centre de secours.
Affiché du C4. au 56/06/26. Fait à Rognac, le 26 mars 2026; ; : 26 Monsieur le Maire, =
Transmis en Sous-préfecture le Obs Christophe GONZALEZ
non 67/04/26