Compte-Rendu - compte rendu du CM du 19 01 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 19 01 2024 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 19 01 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, L Conseil municipal

à ni Siccieu 19 janvier 2024

*| Saint-Julien

Carisieu Date de convocation : 15/01/2024

PSS

Rapport de présentation

ORDRE

L Points à l’ordre du jour du conseil Municipal

‘+ Fixation du tarif des loyers 2023 des terrains communaux

“+ Décision modificative budgétaire sur exercice 2023

“- Adhésion au groupement de commandes des Balcons du Dauphiné pour l’achat de

fournitures administratives / papiers de reprographie

‘+ Forêts communales de Siccieu St-Julien et Carisieu : Affouages

“+ Prise en partie de la facture d’eau d’un locataire pour panne chauffe-eau non visible

IT. Divers

‘- ENR Loi APER

IL. Point des commissions

dl Finances

Communication

Social

Petite enfance

‘+ Techniques

“+ Environnementale

CT

4ÉTAIENT PRÉSENTS :

Véronique LIDBARD Michel MARTIN Olivier BRUN Denise JOSE

Gilbert BRES Jean-Marc ASTREOUD

Yvon ROLLER

Pascale BREFFEILH

Angélique LAVOINE

Julien MABILON

Matthieu DAVID

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Stéphanie DELORME A donné pouvoir à Pascale BREFFEILH A donné pouvoir à

A donné pouvoir à

A donné pouvoir à

A donné pouvoir à

A donné pouvoir à

ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Gilbert BRES est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 novembre 20231° objet : Fixation du tarif des lovers 2023 des terrains communaux

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que le taux légal d’actualisation des baux communaux pour l’année 2023 est de + 5.63 % par rapport aux loyers de 2022.

Il y a lieu de décider de la variation à appliquer sur la commune dans la limite du taux légal.

Année Montant %

2017 1 140.30 €

2018 1 194.69 € 4.77%

2019 1 214.68 € 1.67%

2020 1 221.24 € 0.54%

2021 1 240.90 € 1.61%

2022 1 285.00 € 3.55%

2023 1357.29 € 5.63%

Monsieur le Maire relit la délibération et explique que chaque année les taux légaux sont revus à la hausse et que le conseil les applique.

Madame BREFFEILH demande quelles sont les parcelles concernées et quelle superficie cela représente.

Monsieur MARTIN explique que cela représente environ 35 hectares loués à 5 agriculteurs de la commune.

Monsieur Le Maire demande au conseil de se prononcer sur ce taux.

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

2°" objet : Décision modificative budgétaire sur exercice 2023

Suite à la suspension de la prise en charge de la trésorerie de La Tour du Pin concernant l’échéance annuelle du remboursement de prêt auprès de la BFT :

La trésorerie nous a alerté sur le dépassement au chapitre 060 d’un montant de 162.79 €, concernant plus précisément le compte 60111 (intérêts réglés à l’échéance).

Il convient donc de prélever la somme de 163.00 € au chapitre 011, compte 60628 (autres fournitures non stockées) et de la transférer au crédit du chapitre 66, compte 66111, pour pouvoir couvrir la dépense.DÉSIGNATION

FONCTIONNEMENT | Budgétisé | Réalisé disponible | nouveau montant alloué

D60628 (-163.00) 2600.00 0.00! 2600.00 2437.00

TOTAL 011 395283.26 | 219660.22 | 175623.04 395120.26

TOTAL 66 (+163.00) 4800.00 937.80| 3862.20 4963.00

Monsieur le Maire demande à Madame DUMORTIER, secrétaire de Mairie, d'expliquer la délibération. Les frais de dossier du nouvel emprunt sont venus en sus sur le compte 60111, il convient donc, afin de ne pas dépasser le montant budgétisé, de l’augmenter en prélevant la somme sur un autre compte de fonctionnement où l'argent est disponible.

Après en avoir délibéré, le conseil décide de voter cette modification budgétaire, et charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

3°"€ objet : Adhésion au groupement de commandes constitué par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour l’achat de fournitures administratives et/ou de papiers de reprographie

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique ;

Monsieur le Maire explique qu’afin de mutualiser l’achat de fournitures administratives et/ou de papiers de reprographie avec les communes membres qui le souhaitent, la communauté de communes des Balcons du Dauphiné (CCBD) propose de constituer, sous sa coordination, un groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives et/ou de papiers de reprographie.

Il précise aux conseillers municipaux que la constitution du groupement et son fonctionnement doivent être formalisés par une convention, dont le projet est présenté en annexe de la présente délibération. Chaque commune qui souhaite s’engager dans cette démarche de mutualisation des achats, doit prendre une délibération permettant l’adhésion au groupement et la signature de la convention constitutive.

Il est proposé que la CCBD soit le coordonnateur du groupement, et que la commission d’appel d’offres (CAO) du groupement soit celle de la communauté de communes. Toutefois, le président de la CAO pourra désigner

4des personnalités compétentes dans la matière (ou en matière de marchés publics). Celles-ci pourront participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

La CCBD agira en tant que pouvoir adjudicateur et sera chargée de mener toute la procédure de consultation jusqu’à la notification des marchés. A ce titre, elle devra :

- _ Procéder au recueil des besoins ;

- __ Rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;

- _ Procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des dispositions du Code de la commande publique ;

- Analyser les offres selon les critères prévus au règlement de la consultation ; - Signer les marchés et les notifier aux attributaires.

Ensuite chaque membre du groupement devra procéder à l’exécution des marchés pour son propre compte (émission des bons de commande, suivi des livraisons, suivi du SAV ...), ainsi qu’au paiement aux prestataires de l’intégralité des dépenses correspondantes aux commandes qu’il a engagées.

La consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert. L’allotissement prévu est le suivant

- Lot n°1 : fournitures administratives.

- Lot n°2 : papiers de reprographie.

- Lot n°3 : matériels pédagogiques.

Le groupement de commandes ne concerne pas le 3°" lot : matériels pédagogiques.

Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande d’une durée maximum de 4 ans.

Le groupement prendra fin au terme de l’exécution des marchés.

Monsieur le Maire explique que le fait de passer par la CCBD pour les commandes de fournitures administratives, et notamment les ramettes de feuilles, nous permettrait d’obtenir un prix très attractif. Entre la mairie, et surtout l’école, les besoins sont importants. Pour ce faire, il nous faut signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-_ Autorise l’adhésion de la commune de Siccieu Saint-Julien et Carisieu au groupement de commandes constitué par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné pour l’achat de fournitures administratives et/ou de papiers de reprographie.

- _ Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

-__ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés publics issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Siccieu Saint-Julien et Carisieu, et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 04% objet : Forêt communale de Siccieu Saint-Julien et Carisieu affouages

Le Maire indique que la forêt communale relevant du régime forestier remplit les critères fixés

approuvé par arrêté préfectoral du 14/11/2023 Réf : Articles R212-3, D212-5 et D212-6 du Code

Forestier. pour être gérée selon un règlement type de gestion.

Par conséquent, le conseil est invité à donner son accord sur le document de prescriptions propre à la

forêt communale de Siccieu Saint-Julien et Carisieu relevant du régime forestier, établi par l'Office

national des forêts conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma

régional d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes dont elle dépend.

Avec cet accord, la forêt communale présente une garantie de gestion durable, conformément

aux dispositions de l'article L. 124-1 du code forestier.

Le Maire présente les programmes prévisionnels de coupes et de travaux pour les prochaines

années, tels qu'ils découlent de ce document de prescriptions. Ces programmes serviront à élaborer les

états d'assiette et les programmes annuels de travaux qui seront proposés ultérieurement à l'approbation de la commune.

2 2

Ê ze | & | 8 5 5 5 à & … tee , LI 2 E £ Z © Proposition de mode de commercialisation par l'ONF z | $ T & h =. à 2 C = L £ v à 3 3 5 3 = Mode de

B| 8/5 2 3 > 2 commercialisation . 2 | : E & 2 2 5 ne Observations

s | = = 5 3 = - décision de la “| 2 | $ 2 ê e 8 Vente de commune 2 | = . sr 25 £ D S “8 | vente avec mise en concurrence | gré à gré £ A 2 2 5 négociée Déli- TZ < 2 3 Au vrance utre 7 S Bloc sur Bloc Contrat La < . . [UP| gré à pied façonné d'appro , gré

2024 C 7 oupe destinée 7 | SF | 280 | 3,51 | 2023 | 2023 - X P 2025 à l'affouage

1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après

2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de

commercialisation

3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après

Monsieur MARTIN explique que cette coupe d’affouage a été matérialisée par l'ONF, et est prévue

pour fin 2024, début 2025.

La mairie devra à nouveau délibérer pour l'ouverture des candidatures vers le mois de septembre 2024.

La coupe concerne la parcelle N° 7 du plan établi par l'ONF (bois de Gillieu). Il restera ensuite la parcelle N° 6 qui devrait être ouverte à 2 ou 3 coupes, et nécessitera une nouvelle délibération.Monsieur le Maire rappelle qu'il faut nommer des garants de coupe. Il est convenu que ce seront

Messieurs Michel MARTIN, Gilbert BRES, et Yvon ROLLER.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DONNE SON ACCORD sur le document des prescriptions propre à la forêt communale de Siccieu

Saint Julien et Carisieu relevant du régime forestier qui lui a été présenté, lequel a été établi

conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional

d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes, qui lui a été présenté.

Pour: 12

Abstention : 0

Contre : 0

Sème objet : Prise en partie de la facture d’eau d’un locataire pour panne chauffe-eau

non visible

Mme Josette LANFRAY, locataire d’un appartement propriété de la commune situé 4 place de la Mairie, est

venue nous trouver, par l’intermédiaire de son fils, pour nous faire constater la facture d’eau exorbitante

(1201,02 € TTC) qu’elle doit régler suite à une fuite d’eau.

Il s’avère que nous avons fait intervenir un plombier pour remplacer le groupe de sécurité du chauffe-eau,

source de la fuite. Une panne qui aurait pu être décelée rapidement, mais le chauffe-eau se trouve derrière une cloison et n’est pas visible.

Nous avons étudié plusieurs pistes pour prendre en charge en partie cette facture, mais :

+ Ce cas de figure ne rentre pas dans notre contrat d’assurance.

+ Nous aurions pu également faire jouer le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, dit loi « Warsmann » qui vous permet de demander un plafonnement de la facture à la suite d’une fuite d’eau

après le compteur. Mais toutes les anomalies de consommation ne sont pas éligibles à cette loi

« Warsmann » et sont notamment exclues les fuites dont l’origine est un chauffe-eau.

+ Aucune dérogation n’est possible au niveau de l’EPCI la Communauté de Communes Des Balcons du Dauphiné.

Vous trouverez ci-jointe la facture à régler ainsi que facture recalculée avec un débit normal à savoir environ 2m3 par mois.

Facture Reçue conso 316 m3

Rubrique Période de consommation P.U. HT. Base Conso |Ratio MontantH.T. |Taux TVA Montant TVA |MontantT.T.Cen€

Distribution de l'EAI - Régie 473,85 26,06 499,91

PRIME FIXE EAU Du 26/10/2022 au 31/03/2023 54,000 1 157] 23,23 5,50 1,28 24,51

PRIME FIXE EAU Du 01/04/2023 au 26/09/2023 55,000 1 179) 26,97 5,50 1,48 28.45

(CONSOMMATION EAU Du 26/10/2022 au 31/03/2023 1,250 316 46,73% 184,58 5,50 10,15 194,74 ICONSOMMATION EAU Du 01/04/2023 au 26/09/2023 1,260 316 53,27% 212,10 5,50 11,67 223,77 (REDEVANCE PRELEVEMENT Du 26/10/2022 au 31/03/2023 0,080 316 46,73% 11.81 5,50 0,65 12,46 [REDEVANCE PRELEVEMENT Du 01/04/2023 au 26/09/2023 0,090 316 53,27% 15.15 5,50 0.83 15.98

Collecte/Traitement des Eaux Usées-Régie 604,24 604,24 [FIXE ASSAINISST COLLECTIF Du 26/10/2022 au 31/03/2023 73,000 1 157jr 31.40 31.40 FIXE ASSAINISST COLLECTIF Du 01/04/2023 au 26/09/2023 74,000 1 179ir 36.29 36.29

CONSO ASSAINIST COLLECTIF Du 26/10/2022 au 31/03/2023 1,650 316 46.73% 243,65 243,65 CONSO ASSAINIST COLLECTIF Du 01/04/2023 au 26/09/2023 1,740 316 53,27% 292,90 292,90

Organismes Publics - Agence de l'Eau 139,04 143,91 REDEVANCE POLLUTION Du 26/10/2022 au 31/03/2023 0.280 316 100% 88,48 5,50 4,87 93.35 REDEVANCE RÉSEAU COLLECTE Du 01/04/2023 au 26/09/2023 0.160 316 100% 50,56 50.56

TOTAL 1 248,03 €

Déjà Facturé -47,01

Montant T.T.C à RéglerRubrique Période de consommation P.U. HT. Base Conso [Ratio Montant HT, |Taux TVA MontantTVA |MontantT.T.Cene€

Distribution de l'EAI - Régie 82,38 4,53 86,91 PRIME FIXE EAU Du 26/10/2022 au 31/03/2023 54,000 1 157) 23,23 5,5 1,28 24,51 PRIME FIXE EAU Du 01/04/2023 au 26/09/2023 55,000 1 179) 26,97 5,5 1,48 28,45 CONSOMMATION EAU Du 26/10/2022 au 31/03/2023 1,250 24 46,73% 14,02 5,5 0,77 14,79 CONSOMMATION EAU Du 01/04/2023 au 26/09/2023 1,260 24 53,27% 16,11 5,5 0,89 16.99 REDEVANCE PRELEVEMENT Du 26/10/2022 au 31/03/2023 0,080 24 46,73% 0,90 5,5 0,05 0,95 REDEVANCE PRELEVEMENT Du 01/04/2023 au 26/09/2023 0,090 24 53,27% 1,15 5,5 0,06 1.21

Collecte/Traitement des Eaux Usées-Régie 108,44 106,44 FIXE ASSAINISST COLLECTIF Du 26/10/2022 au 31/03/2023 73,000 1 157jr 31.40 31.40 FIXE ASSAINISST COLLECTIF Du 01/04/2023 au 26/09/2023 74,000 1 179jr 36.29 36.29 CONSO ASSAINIST COLLECTIF Du 26/10/2022 au 31/03/2023 1.650 24 46.73% 18.51 18.51 CONSO ASSAINIST COLLECTIF Du 01/04/2023 au 26/09/2023 1,740 24 53.27% 22.25 22.25

‘Organismes Publics - Agence de l'Eau 10,56 7,09 {[REDEVANCE POLLUTION Du 26/10/2022 au 31/03/2023 0,280 24 100% 6.72 5,5 0,37 7,09 REDEVANCE RESEAU COLLECTE Du 01/04/2023 au 26/09/2023 0,160 24 100% 3,84

TOTAL 202,44 €

Déjà Facturé -47,01

MontantT.T.C à Régler

Total éventuellement à Rembourser 1045,60€

Monsieur le Maire expose le sujet de la délibération.

Monsieur ASTREOUD remarque que d’après lui, cela devrait être à la charge du locataire, sauf que le

chauffe-eau est caché derrière une cloison et que Madame LANFRAY ne pouvait le voir.

Monsieur MARTIN propose de partager la facture à 50% avec la locataire.

Madame BREFFEILH juge que la commune est responsable du matériel, et surtout de la pose qui a été faite derrière la cloison.

Madame LIOBARD demande confirmation que la commune a bien payé les réparations, Monsieur le Maire acquiesce.

Monsieur ASTREOUD souligne qu'il faut quand même que le locataire ait une responsabilité, notamment

de vigilance. Si on se réfère à la loi Warsmann, et qu’on la rapporte à ce qui nous concerne, on constate

que la consommation de Madame LANFRAY est évaluée à 24 m3 par an. La locataire aurait à sa charge le double, soit 48 m3, et la mairie prendrait à sa charge le surplus. En faisant la calcul, cela reviendrait à 963,00 €.

Les conseillers sont d’avis d’arrondir le montant à 960,00 €.

Il est convenu qu'une visite s'impose afin de faire les travaux nécessaires et créer une trappe d'accès ou une porte pour le chauffe-eau.

Le montant pour le remboursement sera de : 960,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil décide de voter ce remboursement, et charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Pour : 12

Abstention : Ü

Contre : 0

Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : Vendredi 16 février 2024 Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 20h45

Le Maire Le secrétaire de séance

Yvon ROLLER Gilbert BRES