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Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 18 10 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Conseil municipal
Siccieu 18 octobre 2024
Saint-Julien
Carisieu Date de convocation : 14/10/2024
ASS ASS
PV de présentation
GRADE UR
L Points à l’ordre du jour du conseil Municipal
% Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)
+ Adhésion à la convention du CDG38 sur la protection sociale complémentaire prévoyance
II. Point des commissions
‘+ Finances
°+ Communication
‘+ Social
‘+ Petite enfance
+ Techniques
- Environnementale ÉTAIENT PRÉSENTS :
BREFFEILH Pascale
BRES Gilbert
BRÜN Olivier
DELORME Stéphanie
LIOBARD Véronique
MARTIN Michel
ROLLER Yvon
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
JOSE Denise A donné pouvoir à BRES Gilbert
ASTREOUD Jean-Marc A donné pouvoir à MARTIN Michel
LAVOINE Angélique A donné pouvoir à BREFFEILH Pascale
ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
DAVID Matthieu
MABILON Julien
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Gilbert BRES est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 septembre 2024 1°" objet: Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s)
provisoire(s)
Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes
et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières
d’énergie électrique et de gaz ;
Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a
été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023, qu’à présent ce plafond passe de 10 à 20% du plafond
de la RODP classique et que cela impose la prise d’une nouvelle délibération ;
Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil Municipal :
- De décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de
8az ;
- D'’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la
commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la réglementation en vigueur
à savoir :
« Exemple de calcul pour l’année 2024 : se reporter à la population 2023 »
Coefficient : 1,5617 (coefficient actualisé tous les ans) > Calculs du plafond de redevance (PR) : Pour les
communes < 2 000 habitants :
PR : 153 € est une somme forfaitaire RODP RESEAUX ELEC = 153 x 1,5617 = 238,94 (appliquer la règle
de l’arrondi) à 239 € au titre de la RODP classique
FORMULES ET MODALITE DE CALCUL RODP TRAVAUX DISTRIBUTION dit RODP « Chantiers »
« Exemple de Calcul pour l’année 2024 »
Pour toutes les communes < 2000 habitants : RODP Travaux distribution = 239€ /5 = 47.80 €uros (appliquer
la règle de l’arrondi) soit 48 € au titre de la RODP « chantiers »
De dire qu’en cas de modification réglementaire des règles de calcul des Redevances d’occupation du
domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution
d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, il sera appliqué
le taux maximum de RODP dite « provisoire » au profit de la commune.
Les Membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré :
> ADOPTENT la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation
du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport
et de distribution d'électricité et de gaz. > APPLIQUENT le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera au plafond
autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité de la perception
de ces dernières.
NOTIFIENT au concessionnaire « ENEDIS » la présente délibération.
Le conseil charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire explique que EDF verse chaque année à la commune la RODP (redevance d'occupation
du domaine public). Cette année 2024, le montant perçu est de 287,00 € (239€ + 48€). Afin de justifier cette
recette, le conseil doit délibérer pour adopter le montant et son mode de calcul, La délibération servira de
justificatif du titre RODP pour la trésorerie.
Il n’y a pas de questions, le conseil procède au vote :
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
2ème objet : Adhésion à la convention du CDG38 sur la protection sociale complémentaire
prévoyance
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords
collectifs :
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les
quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la
convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam / Allianz Vie en
date du 31 juillet 2024 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474
précité ; Considérant qu’à partir du 1* Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de
travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation
de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort
qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection
sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur
le ler janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM —
ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG38, après consultation de leur Comité social territorial (pour les
collectivités de plus de 50 agents).
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement
d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social
en prenant en compte le revenu de l'agent.
L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération du
11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux employeurs
de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel.
Garanties proposées et montant des cotisations associé Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023
signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales
nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :
TAUX DE CC CEE TA PRESTATIONS COTISATION
REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail Li
Mainten de salaire
Invalidité perrvanente
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2%%/ 3ère Ctégorie CPAM ou IPP > 66 %
Versement d'une rente
Faux retenu par la CNRACL < 50 %
Versement d’une rente
Maintien du: RI étendu au plein
traitement du CLM, CLD et CGM | - OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent CNRACL) __
TE LE Kroe mare Onmeda | soso
OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
voue nm 2 tee DNS La prestation garantissant le maintien du régime indermnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité, Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exdu de la garantie prévoyance. Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.
Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
gestion de l’[sère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1° janvier 2025 ;
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché
à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 26 € brut par agent et par
mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; (7€ minimum
par mois par agent à compter du 1° janvier 2025 ; attention la participation doit être exprimée en
montant et non en pourcentage, elle peut être modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte
le revenu de l'agent). L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne
peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la
convention de participation pour la prévoyance.
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers l'obligation au 1” janvier 2025 des employeurs publics
territoriaux de contribuer au financement de la protection sociale prévoyance de leurs salariés.
Le contrat proposé par le CDG38 garantit de par sa mutualisation des conditions favorables, d'autant plus
que le centre de gestion est déjà prestataire pour l'exécution des paies de la commune.
Le débat n’est donc pas vraiment dirigé sur l'adhésion mais plutôt sur le montant de la participation
financière de la commune.
Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce montant. Unanimement, le conseil
décide de suivre les préconisations du conseil d'administration du CDG en attribuant l'aide financière de
26 € bruts mensuels pour les agents qui souhaiteront adhérer au contrat proposé.
Le conseil municipal procède au vote :
Pour : 10
Contre :0
Abstentions : 0
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : Le 15 novembre 2024 à 20h00. Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 20h30.
Le Maire, Yvon ROLLER Le secrétaire de séance, Gilbert BRES