Compte-Rendu - Approbation compte rendu du CM du 13 12 2024

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Compte-Rendu - Approbation compte rendu du CM du 13 12 2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Approbation compte rendu du CM du 13 12 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité, IT.

d Conseil municipal " | Siccieu 13 décembre 2024

*| Saint-Julien

Carisieu Date de convocation : 09/12/2024

ASS ASS

Compte-rendu du PV de présentation

Points

ORDRE DIT TUR

à l’ordre du jour du conseil Municipal

Modification des statuts de la communauté de Communes des Balcons du

Dauphiné

Autorisation de demande de subvention amendes de police pour la 2ième

tranche de sécurisation de la RD52.

Autorisation de demande de subvention DETR pour la 2" tranche de

sécurisation de la RD52.

Consolidation provisoire des corniches de l’église sur le devant et l’arrière du clocher.

Point des commissions

Di

A

A

M

Finances

= Communication

Social

Petite enfance

Techniques

EnvironnementaleÉTAIENT PRÉSENTS :

ASTREOUD Jean-Marc

BREFFEILH Pascale

BRES Gilbert

BRUN Olivier

DELORME Stéphanie

LIOBARD Véronique

MARTIN Michel

ROLLER Yvon

ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

LAVOINE Angélique A donné pouvoir à

ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

DAVID Matthieu

JOSE Denise

MABILON Julien

BREFFEILH Pascale

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Pascale BREFFEILH est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 20241" objet: Modification des statuts de la communauté de Communes des Balcons du

Dauphiné

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CCBD

Monsieur le maire expose les faits suivants :

La dernière révision des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné a été proposée par une délibération du conseil communautaire de juillet 2022 afin de permettre la mise en œuvre des engagements

du projet du territoire, nouvellement arrêtés. Elle a été entérinée par un arrêté préfectoral du 30 décembre

2022.

Depuis, un projet de schéma de mutualisation des services a été acté par le conseil communautaire dans sa

délibération n°104-2024 du 11 juillet 2024. I] a été soumis pour avis de chacun des conseils municipaux des

communes membres et voté par délibération n° 32-2024 du 13 septembre 2024. Il propose dans ses fiches

action « commande publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui nécessitent la modification

des statuts de la communauté de communes pour être effectives.

Aïnsi, le projet de schéma de mutualisation des services, prévoit dans sa fiche action mobilité la prise d’une

nouvelle compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » qui sera soumise à la définition de

l’intérêt communautaire, en application de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le schéma d’accès cyclable aux services des polarités, visant à orienter et encadrer le développement

des liaisons cyclables autour des polarités du territoire en quatre étapes, a été adopté par la délibération du

conseil communautaire n°66-2024 du 30 mai 2024.

Afin de réaliser l’étape 1 de ce schéma, consistant en la réalisation de 14 itinéraires qui représente un coût des

aménagements cyclables de 1 538 954 €, un coût du jalonnement de 525 745 € ainsi qu’un coût d’entretien

annuel de 73 278 €, il apparait efficient que la communauté de communes puisse agir en lieu et place des

communes membres par la prise de compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ».

Cette compétence faisant partie de celles qualifiées d’intérêt communautaire, il reviendra au conseil

communautaire de la définir précisément en fin d’année 2024 : Seule la fraction de compétence répondant à

cette définition sera transférée à la communauté de communes, les communes conservant le reste de la

compétence « voirie ». En conséquence, cette nouvelle compétence communautaire « Création, aménagement

et entretien de la voirie » sera circonscrite in fine aux itinéraires cyclables prévus à l’étape 1 du schéma, dès

lors que l’emprise est réservée aux modes doux.

En outre, le projet de schéma de mutualisation propose la mutualisation du service de la commande publique

et des achats : Il s’agira pour la communauté de communes de porter des groupements de commandes, de mener des procédures de passation et d’exécution des marchés publics associés, au nom et pour le compte des communes membres du groupement, sans qu’elle ait systématiquement un besoin à satisfaire. L'article L.5211-4-4 du CGCT permet cela pour autant que les statuts de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCD) le prévoient. Cette intégration dans les statuts est elle-même rendue possible par l’article L 5211-17 du CGCT en application duquel « les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». On parle alors de compétences facultatives : Ce sont celles jugées pertinentes à l’échelle du territoire et qui peuvent être exercées en plus, sous réserve d’une définition précise de leur périmètre dans les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale.

3Lors de sa séance du 11 juillet dernier (délibération 105/2024), le conseil communautaire a approuvé les

modifications statutaires ci-dessus présentées qui sont la déclinaison du projet de schéma de mutualisation des services.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du préfet de l’Isère n°38-2022-12-30-00004 portant modification des statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné ;

Vu la délibération 104/2024 du 11 juillet 2024 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné

prenant acte de la présentation du schéma de mutualisation des services 2025-2029 avant sa transmission aux communes membres pour avis ;

Vu la délibération n°105-2024 du 11 juillet 2024 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné approuvant la modification statutaire ;

Vu la délibération n° 32-2024 du 13/09/2024 par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable au projet de schéma de mutualisation des services 2025-2029 ;

VU le projet de statuts à intervenir, en annexe ;

Considérant que la modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée ;

Considérant que le projet de schéma de mutualisation des services prévoit dans ses fiches action « commande

publique » et « mobilité » des mutualisations descendantes qui nécessitent la modification des statuts de la communauté de communes pour être effectives ;

à l’unanimité :

APPROUVE la modification statutaire telle que présentée.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire lit la délibération et explique que cela concerne le schéma de mutualisation que nous avons voté en septembre dernier. Certaines polarités supplémentaires sont à étudier et il est question ici de création, d'aménagement, et d'entretien de la voirie dont le développement sera encadré. Par exemple nous pouvons parler du « chemin doux » entre Siccieu et Optevoz.

Monsieur ASTREOUD se pose la question sur la légitimité des personnes qui vont faire la consultation et qui n’habitent pas le village.

Monsieur le Maire répond qu'au bout du compte la commune reste décisionnaire. Nous n’en sommes pas encore là, et à ce stade, il faut juste voter pour la modification des statuts de la CCBD. Le conseil municipal procède au vote :

Pour : 8

Contre : 0

Abstentions : 1 (Stéphanie DELORME)2°"° objet : Autorisation de demande de subvention Amendes de police pour la 2iè"e tranche

de sécurisation de la RD52

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il y a la possibilité d'obtenir des subventions du département pour la

réalisation de travaux d'investissement de sécurisation de la RD 52 et notamment par le biais des amendes de

police pour la somme maximum de 50 % à hauteur maximale de 80 000 € HT de travaux.

Monsieur Le Maire présente le montant des devis pour les travaux.

Il s'élève à 41 330,00 € HT soit 49 596.00 € TTC.

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux Dotation d'Equipement de

DETR Territoires Ruraux 8266 8 266,00 € 20,00%

Conseil

départemental Amendes de police 20665 20 665,00 € 50,00% Sous-total

aides

publiques Taux de financement public 28 931,00 € 70,00%

Autres aides | non publiques | à préciser

Sous-total autres aides non publiques 0,00 €

Part de la

collectivité Fonds propres 12399 12 399,00 € | | -

Participation de la Commune 12 399,00 € 30,00%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 41 330,00 €

Afin de connaître les montants qui pourraient être accordés aux projets et ainsi pouvoir déterminer les futurs investissements,

Monsieur Le Maire sollicite auprès du conseil l'autorisation de demander les subventions auxquelles la commune peut prétendre dans le cadre des travaux de réhabilitation de sécurisation de la RD 52.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente

délibération.

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Les objets 2 et 3 étant liés, les débats vont englober les deux délibérations à voter.3°" objet: Autorisation de demande de subvention DETR pour la 2" tranche de sécurisation de la RD52.

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il y a la possibilité d'obtenir des subventions pour la réalisation de

travaux d'investissement de sécurisation de la RD 52 et notamment par le biais de la dotation d’équipement

de Territoires ruraux (DETR) pour la somme maximum de 20 % des travaux HT.

Monsieur Le Maire présente le montant des devis pour les travaux.

Il s'élève à 41 330,00 € HT soit 49 596.00 € TTC.

Ressources prévisionnelles de l'opération

Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux Dotation d’Equipement de

DETR Territoires Ruraux 8266 8 266,00 € 20,00%

Conseil

départemental Amendes de police 20665 20 665,00 € 50,00%

Sous-total

aides

publiques Taux de financement public 28 931,00 € 70,00% Autres aides

non publiques

à préciser

Sous-total autres aides non publiques 0,00 € Part de la

collectivité Fonds propres 12399 12 399,00 €

Participation de la Commune 12 399,00 € 30,00%

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 41 330,00 €

Afin de connaître les montants qui pourraient être accordés aux projets et ainsi pouvoir déterminer les futurs investissements,

Monsieur Le Maire sollicite auprès du conseil l'autorisation de demander les subventions auxquelles la commune peut prétendre dans le cadre des travaux de réhabilitation de sécurisation de la RD 52.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire explique que la première délibération concerne le département, la seconde l’état.

Nous parlons de la deuxième tranche de travaux de la sécurisation de la RD52. Il est question de la création d’un alternatif et de la pose d’une vague.

Les subventions sont accordées sur la base du montant total HT des travaux, soit 41 330,00 €.

Le conseil départemental (amendes de police) subventionne à hauteur de 50 %, soit 20 665,00 €.

L'état (DETR) subventionne à hauteur de 20 %, soit 8 266,00 €.

Le montant TTC des travaux est de 49 596,00 €, le montant des aides que l’on peut percevoir s'élève à 28 931,00 € (8 266,00 + 20 665,00).

Il restera donc à charge de la commune 20 665,00 TTC (49 596,00 — 28 931,00), avec la possibilité de

récupérer la TVA (FCTVA).

Le conseil municipal procède au vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 04ème objet: Consolidation provisoire des corniches de l’église sur le devant et l’arrière du

clocher.

Monsieur le Maire expose les faits suivants :

Lors d’un contrôle annuel du beffroi par la société BODET en 2023 il a été découvert qu’un bloc était tombé

de la corniche (coté Optevoz), heureusement sans conséquence sur le balcon Nord.

Après avoir fait une visite de l’église Saint Jean Baptiste avec un architecte du département et trouvé plusieurs

anomalies (ardoises manquantes, bloc tombé, humidité sur les murs intérieurs...) nous avons lancé une

consultation (encours) concernant les travaux potentiels à faire sur l’église. Nous devrions avoir un retour

d’ici fin d’année 2024.

Mais en attendant il est important de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurisation des

paroissiens, visiteurs et passants devant l’entrée de l’église.

Une demande de devis a été demandé pour la sécurisation des 4 corniches et le montant des travaux s’élèvent

à 3 230,00 € HT et 3 876,00 € TTC

Monsieur Le Maire sollicite également auprès du conseil l'autorisation d’effectuer les travaux.

Monsieur le Maire projette des photos de l’église prises avec un drone. Avant de faire des travaux conséquents et très couteux, il est nécessaire de sécuriser en consolidant les corniches.

I n°y a pas de questions, le conseil procède au vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : Le 17/01/2025 à 20h00.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 20h46.

Le Maire, Yvon ROLLER La secrétaire de séance, Pascale BREFFEILHDauphiné

Autorisation de demande de subvention amendes de police pour la 2ème tranche

° 024 | Consolidation provisoire des corniches sur le devant et l'arrière du clocher

ASTREOUD Jean-Marc

BRUN Olivier

SE

mor Gui

MARTIN Michel

D

ROLLER Yvon CE

7