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unknown - A NOTE INTRODUCTIVE 1
Document publié le Mercredi 28 juin 2006 par la commune de Modane.
Lien du pdf (unknown - A NOTE INTRODUCTIVE 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE DE MODANE Département de la Savoie RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE MODANE Pièce A – Note introductive SOMMAIRE 774 DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce À : Note introductive | | 3 1. Coordonnées de la personne publique responsable du plan ................................................5 2. Objet de l’enquête publique ...............................................................................................5 3. Résumé non technique.......................................................................................................5 Partie 1 : Introduction ........................................................................................................5 Partie 2 : Identification du contexte, complément du diagnostic et de l’État Initial de l’Environnement........................................................................................................................5 2.1. Présentation du projet ........................................................................................................ 6 2.2. Environnement du projet .................................................................................................... 6 Partie 3 : Traduction règlementaire du projet dans la révision allégée du PLU et justifications ..........................................................................................................................................9 3.1. Absence d’atteinte aux orientations du PADD .................................................................... 9 3.2. Les modifications apportées au zonage .............................................................................. 9 3.3. Les modifications du règlement écrit .................................................................................. 9 Partie 4 : Évaluation environnementale ..............................................................................9 4.1. Résumé non technique ........................................................................................................ 9 4.2. Présentation générale de l’évaluation environnementale .................................................. 9 4.3. Analyses des perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement ....................... 9 4.4. Explication des choix retenus au regard des solutions alternatives.................................... 9 4.5. Incidences de la mise en œuvre de la révision allégée sur l’environnement et mesures associées. ....................................................................................................................................... 10 4.6. Les critères, indicateurs et modalités retenus .................................................................. 10 4.7. Articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme, plans ou programme ...... 10 4.8. Présentation des méthodes utilisées ................................................................................ 10 4. Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation ................................................................ 11 5. Autres autorisations nécessaires pour approuver le plan dont le ou les maitres d’ouvrage ont connaissance ........................................................................................................................... 11 6. Le contenu du dossier soumis À enquête publique ............................................................ 11 7. La procédure de révision allégée du PLU ........................................................................... 12 DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce À : Note introductive | | 4 1. COORDONNEES DE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU PLAN DD 2. OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE D 3. RESUME NON TECHNIQUE D DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce A : Note introductive | | 5 M Jean-Claude RAFFIN – Maire Place de l’hôtel de Ville 73500 Modane Téléphone : 04 79 05 04 01 E-mail : secretariat@modane.fr L’enquête publique porte sur la révision « allégée » n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune Modane. La commune de Modane a approuvé son PLU le 28 juin 2006. Le PLU a ensuite subi plusieurs évolutions dont plusieurs modifications approuvées par les délibérations du 27 février 2008, du 26 mai 2010, du 23 février 2011, du 29 juillet 2015 et du 5 mars 2020, ainsi qu’une première révision approuvée par délibération du 27 février 2008. La commune de Modane a lancé la procédure de révision « allégée » n°2 du PLU par délibération en conseil municipal n°N2024/04/23 le 2 avril 2024 et qui fixe les objectifs et les modalités de concertation. Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants : - Permettre la réouverture de l’ancienne carrière SOMACO, - Permettre la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l’actuelle zone UZ. Par délibération n° 2024/05/10 du 6 mai 2024, le conseil municipal a approuvé le bilan de concertation et a arrêté le projet de révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane. Le projet de révision allégée n°2 est soumis à évaluation environnementale et à l’avis de l’autorité environnementale, ces éléments étant joints au dossier. PARTIE 1 : INTRODUCTION Cette partie pose en préambule les objectifs de la révision allégée n°2, à savoir permettre la réouverture de l’ancienne carrière SOCAMO ainsi que la création d’un projet de maison de santé pluridisciplinaire en face de l’hôtel de ville. Elle explicite également en quoi ce type de modification du PLU répond aux critères d’une révision allégée et de la procédure correspondante, à savoir qu’elle est de nature à induire de graves risques de nuisance. PARTIE 2 : IDENTIFICATION DU CONTEXTE, COMPLEMENT DU DIAGNOSTIC ET DE L’ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT L’état initial de l’environnement du PLU approuvé est complété avec les éléments suivants (en particulier concernant le projet de carrière, la maison pluridisciplinaire étant en zone U et donc ne nécessitant pas particulièrement de complément d’analyse) : DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce À : Note introductive | | 6 2.1. Présentation du projet La Société Modanaise de Valorisation (SMV) a été créée en 2022 en vue du présent projet de réouverture de la carrière située aux lieux-dits « Rocher Chal » et « Le Replat », à proximité de Saint- Antoine, à Modane (73). L’objectif de la Société Modanaise de Valorisation est d’extraire le gisement présent dans la continuité de l’ancienne carrière, au sud, sur les parcelles dont elle a la maîtrise foncière. La superficie exploitable est de 2,41ha. 2.2. Environnement du projet Il s’agit ici de positionner le projet de carrière, dans son contexte en analysant ses interactions avec lui, selon une liste d’items. Une synthèse des enjeux pour chaque est proposée en chaque fin de partie. ➔ Milieu physique Les éléments de topographie, géologie, pédologie, le climat, sont présentés au niveau du site de projet. L’occupation des sols démontre que dans un rayon de 3 km autour de la zone d’étude, on rencontre principalement des « forêts de conifères ». Aucune eau souterraine n’a été mise en évidence sur le site. La zone d’étude est incluse dans le bassin versant topographique de l’Arc, entre le Doron de Termignon et le ruisseau de Povaret. Aucune zone humide ne se situe dans le secteur d’étude. L’aire d’étude n’est pas située dans les périmètres de protection de ces captages AEP. ➔ Milieu naturel Le site n’est pas directement concerné par des espaces de zonages règlementaires (ZNIEFF, NATURA 2000, ZICO). Des pelouses sèches sont identifiées sur le secteur d’étude éloigné, en versant opposé au site d’extraction. Le site est concerné par différents habitats naturels, d’enjeux nuls à forts (pour les forêts steppiques). € AA SMV - Projet de reprise d'activités de la carrière de Saint-Antoine SES : KP rum Cartographie des habitats naturels (enjeux) ue MONS NATURE Légende F3 one d'étude mmédiale Emprises de projet Enje habitat [1 Périmètre d'autorisation soicité u Échelle : 1:3 400 njeu par | NU Emprise dexnlaitation D 70 m __—_—_—_—_—_—_—#À ‘ Plte Faible s Creatior Corcention: KA RUM n°29201 20/ L BERA RD Moyen 5 Données tonds de corte issues de BD ORTHO® - ION - (2019) Edstonte Source de données : KARUM 12021-20221. VICAT NI 5 Dote : 21/08/2023 DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce À : Note introductive | | 7 La flore ne présente pas d’enjeu particulier sur le site ni à proximité. En revanche, des enjeux importants vont ressortir sur certaines espèces faunistiques et notamment : le papillon Apollon et le Misis, l’Écureuil roux, le lièvre variable, le loup gris, le lynx boréal, l’avifaune des milieux forestiers et semi-ouverts et les chiroptères. ➔ Sites et paysages DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce À : Note introductive | | 8 Le site de projet ne concerne aucun site classé ou inscrit et entre en covisibilité avec un monument historique (distance de 1,7 km néanmoins). À l’échelle locale, des enjeux apparaissent en termes d’éléments structurant le paysage tels l’emprise de la roche, sa couleur, la transition avec la forêt... le maintien des masques visuels est également un enjeu. À l’échelle immédiate, des mosaïques paysagères ont été identifiées à conserver, comme les chalets et blockhaus situés à proximité. ➔ Milieu humain Des données relatives aux activités touristiques et de loisirs mettent en évidence la présence de logements secondaires, campings, refuges dans un rayon de 500m à 3 km. De nombreux équipements de loisirs sont à plus de 650m. Le secteur présente une attractivité touristique (tourisme vert notamment). L’emprise du projet n’est concernée par aucune activité, ni aucune terre agricole, ni aucune terre forestière faisant l’objet d’un plan sylvicole. Les premières habitations sont situées à 250 m environ de l’aire d’étude. On dénombre une centaine de maisons et une résidence de 120 logements à moins de 500 m du projet. L’ERP le plus proche est situé à 500 m de l’aire d’étude. Des lignes électriques souterraines à haute tension passent à proximité de l’entrée du site. Il en est de même pour la voie ferrée. Le réseau aérien RTE de tension 63 kV est situé à 80 m au nord de l’entrée du projet. L’accès au site est situé au droit des servitudes publiques relatives au chantier TELT. Il est également concerné par le zonage du PPRn de Modane. ➔ Infrastructures de communication et accès Le projet présente un contexte transfrontalier avec des axes d’importance majeure dans la vallée de la Maurienne présentant un fort trafic et une part très importante de poids lourds. La zone d’étude est située au cœur du corridor méditerranéen, en zone transfrontalière franco-italienne. L’accès au site se fait depuis la RD1006, par des voies non résidentielles, jusqu’à une piste interne déjà existante. Les travaux TELT de contournement de Modane en cours de réalisation permettront de proposer un 2 ème itinéraire possible vers la carrière. ➔ Pollutions et nuisances La qualité de l’air, du sol, de l’eau, les nuisances sonores et lumineuses, la gestion des déchets sont autant de sujets étudiés ici, dans leur gestion/situation initiale. ➔ Risques Les données sont notamment issues du Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) du département de Savoie a été approuvé par arrêté préfectoral le 7 décembre 2020. La commune de Modane fait l’objet de 2 Plans de Prévention des Risques naturels (inondation, avalanches, mouvements de terrain). La commune de Modane est concernée par un risque sismique élevé (zone 3) et par des mouvements de terrain (coulées boueuses dans le secteur du projet). L’aléa retrait-gonflement des argiles est considéré comme faible à nul. Du fait de la nature des roches, le risque radon est important dans la zone d’étude. Le site du projet n’est pas directement concerné par le risque inondation et remontée de nappe. ➔ Interaction entre les facteurs Il s’agit d’un résumé mettant en perspective les liens entre les différents items de l’environnement étudiés. DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce À : Note introductive | | 9 PARTIE 3 : TRADUCTION REGLEMENTAIRE DU PROJET DANS LA REVISION ALLEGEE DU PLU ET JUSTIFICATIONS 3.1. Absence d’atteinte aux orientations du PADD La révision allégée n’a pas pour vocation de porter atteinte aux orientations inscrites au PADD. Dans ce contexte, cette partie opère la vérification formelle du respect des orientations du PADD. 3.2. Les modifications apportées au zonage Un secteur protégé en raison de la richesse des sols et du sous-sol est créé au droit de la zone pressentie pour la carrière, située en zone A. Le projet de maison pluridisciplinaire n’entraine aucune modification du zonage, étant déjà en zone U. 3.3. Les modifications du règlement écrit Le secteur identifié pour la réalisation de la carrière est identifié au règlement écrit en dispositions générales, au titre de l’article R151-34 du code de l’urbanisme afin de permettre ce type d’exploitation. Ces règles s’imposent à celles prévues en zone A. En zone Uz (secteur d’implantation de la maison pluridisciplinaire), des destinations sont ajoutées afin de permettre la réalisation de constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt public. PARTIE 4 : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 4.1. Résumé non technique Correspond au présent résumé non technique. 4.2. Présentation générale de l’évaluation environnementale Il s’agit de rappeler la règlementation relative à celle-ci 4.3. Analyses des perspectives d’évolution de l’état initial de l’environnement Sur la base du complément à l’état initial de l’environnement, ce chapitre 3 présente les perspectives de l’évolution probable du territoire si la présente procédure n’était pas mise en œuvre, c’est-à-dire si le projet de carrière ni la maison pluridisciplinaire ne voyaient pas le jour et que les pièces du PLU restaient inchangées. 4.4. Explication des choix retenus au regard des solutions alternatives. Le chapitre 4 présente les raisons qui ont poussé à retenir le projet au regard des projets et implantations alternatifs. DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce À : Note introductive | | 10 4.5. Incidences de la mise en œuvre de la révision allégée sur l’environnement et mesures associées. L’analyse des incidences des modifications du PLU sur l’environnement se fait successivement au regard des modifications nécessitées par chaque projet. Le projet de carrière est celui qui entraine les modifications les plus impactantes, en termes de milieux naturels, en termes de paysage, en termes de déplacements. Les items abordés sont ceux qui ont été identifiés en complément du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Lorsque la modification du PLU a des impacts, des mesures d’évitement, de réduction et/ou de compensation sont mises en place. Ces mesures sont présentées immédiatement après chaque impact identifié, pour chaque item. Après réalisation des mesures lorsque celles-ci sont nécessaires, aucun impact négatif significatif n’a été identifié, pour aucune modification engendrée (quel que soit le projet évoqué). 4.6. Les critères, indicateurs et modalités retenus Le chapitre 6 présente les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan. Les critères, indicateurs et modalités de suivi définis dans le PLU approuvé initialement sont maintenus et complétés avec ceux proposés dans la présente procédure. 4.7. Articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme, plans ou programme Il s’agit de vérifier la comptabilité des modifications apportées avec les documents supérieurs au PLU. 4.8. Présentation des méthodes utilisées Ce chapitre explicite les différentes méthodes utilisées pour établir le rapport des incidences environnementales. 4. DECISIONS POUVANT ETRE ADOPTEES AU TERME DE L’ENQUETE ET LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LA DECISION D’'AUTORISATION OU D’APPROBATION DM» 5. AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES POUR APPROUVER LE PLAN DONT LE OU LES MAITRES D'OUVRAGE ONT CONNAISSANCE 6. LE CONTENU DU DOSSIER SOUMIS À ENQUETE PUBLIQUE DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce A : Note introductive D |] 11 Au terme de l’enquête et des conclusions émises par la commissaire enquêtrice, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Modane, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice. La révision allégée n°2 du PLU sera ensuite transmise à l’autorité compétente de l’État. Aucune autre autorisation n’est a priori nécessaire pour l’approbation de la révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane. Le projet de carrière fera l’objet d’autorisations spécifiques qui ne sont toutefois pas nécessaires à l’approbation du PLU. Le dossier d’enquête publique comprend les pièces suivantes : • PIÈCE A : NOTE INTRODUCTIVE • PIÈCE B : PIECES ADMINISTRATIVES • PIÈCE C : PROJET DE REVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLU SOUMIS A L’ENQUÊTE • PIÈCE D : MENTION TEXTES • PIÈCE E : PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION D’EXAMEN CONJOINT ET LES AVIS ÉMIS PAR DES AUTORITÉS SPÉCIFIQUES • PIÈCE F : REGISTRE 7 LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE DU PLU LS Prescription de la révision du PLU par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public (EPCD ou du conseil municipal contenu : objectifs poursuivis + modalités de concertation Si PLUi:Conférence intercommunale + arrêt des modalités de la collaboration avec les communes membres LS Ÿ ... Notification aux PPA* Mesures de publicité* v Consultation et s choix du bureau d’études œ Lg 5 - Etudes e 2° Evaluation Environnement obligatoire si présence Natura 2000 ou projet e = = susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 E œ £ = ou & O Saisine de l'Autorité Environnementale (AE) F pour examen au cas par cas si absence de site Natura 2000 Délai de réponse : 2 mois Si nécessité de faire une évaluation env. — Etudes environnementales en compléments du dossier de PLU Bilan de la concertation et Arrêt du PLU par délibération de l’EPCI ou du conseil municipal M Y ne Saisine de la CDPENAF Saisine de l’ Autorité Environnementale En cas de réduction des surfaces le cas échéant Ê des espaces agricoles, naturels “ ou forestiers, hors SCoT You STECAL ou habitat A/N Examen conjoint Réunion avec les PPA et les associations qui en font la demande PV de l’examen conjoint a — Y e à : £ Enquête publique * “ É ! Ê y Rapport commissaire enquêteur — Y Modification éventuelle du dossier (prise en compte du rapport et conclusions du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis joints à l’enquête) Y Approbation du PLU par délibération de l’EPCI ou du conseil municipal RE ne A She Mesures de publicité* Transmission au Préfet " D Contrôle de légalité B du Préfet 2 # PLU exécutoire En cas d'absence de SCoT, 1 mois après sa transmission au Préfet En présence de SCoT, après sa transmission au Préfet Sous réserve des mesures de publicités (Possibilité de suspendre le caractère exécutoire par le Préfet selon les modalités du L153-25) DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce À : Note introductive | | 12 Les différentes étapes de la procédure de révision allégée d’un PLU :