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Déliberation - E2 Note de Reponse Mrae
Document publié le Mardi 13 août 2024 par la commune de Modane.
Lien du pdf (Déliberation - E2 Note de Reponse Mrae)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
COMMUNE DE MODANE
Département de la Savoie
RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE
MODANE
Pièce E2 – Note de réponse avant enquête
publique à l’avis de la MRAe DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane
Pièce Ez : Note de réponse avant enquête publique à l’avis de la MRAe
1 AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE N°2024-ARA-AUPP-1432 DU 13 AOUT 2024
2 NOTE DE RÉPONSE AVANT ENQUÊTE PUBLIQUE A L’AVIS DE LA MRAe MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
Avis délibéré le 13 août 2024
Avis délibéré de la mission régionale d’autorité environ-
nementale sur la révision allégée n°2 du plan local d'urba-
nisme (PLU) de la commune de Modane (73)
Avis n° 2024-ARA-AUPP-1432 Préambule relatif à l’élaboration de l’avis
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l’Inspection générale
de l’environnement et du développement durable (Igedd), s’est réunie le 13 août 2024 en visioconférence.
L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune de Modane (73).
Ont délibéré : Pierre Baena, François Duval, Igor Kisseleff, Yves Majchrzak, François Munoz, Muriel Preux, Catherine Rivoallon-Pustoc’h.
En application du règlement intérieur de la MRAe, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste
qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en
cause son impartialité dans l’avis à donner sur le document qui fait l’objet du présent avis.
***
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Auvergne-Rhône-Alpes
a été saisie le 16 mai 2024, par les autorités compétentes, pour avis au titre de l’autorité environnementale.
Cette saisine étant conforme à l’article R. 104-21 du code de l’urbanisme relatif à l’autorité environnementale
prévue à l’article L. 104-6 du même code, il en a été accusé réception. Conformément à l’article R. 104-25
du même code, l’avis doit être fourni dans le délai de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article R. 104-24 du même code, l’agence régionale de santé a été
consultée par courriel le 17 mai 2024 et a produit une contribution le 14 juin 2023.
A en outre été consultée la direction départementale des territoires du département de Savoie qui a produit
une contribution le 14 juin 2024 ;
La Dreal a préparé et mis en forme toutes les informations nécessaires pour que la MRAe puisse rendre son
avis. Sur la base de ces travaux préparatoires, et après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit. Les
agents de la Dreal qui étaient présents à la réunion étaient placés sous l’autorité fonctionnelle de la MRAe
au titre de leur fonction d’appui.
Pour chaque plan et document soumis à évaluation environnementale, une autorité environnemen-
tale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition de la personne
responsable et du public.
Cet avis porte sur la qualité du rapport de présentation restituant l’évaluation environnementale et
sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il vise à permettre d’améliorer
sa conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui
s’y rapportent. L’avis ne lui est n’est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportuni-
té.
Le présent avis est publié sur le site des MRAe. Il est intégré dans le dossier soumis à la consulta -
tion du public.
Avis délibéré le 13 août 2024 page 2 sur 15 Synthèse de l’Avis
Modane est une commune de montagne de la vallée de la Maurienne, traversée par le cours d'eau de l'Arc,
en Savoie. Elle totalise une population permanente de 2944 habitants en 2021 et appartient au périmètre du
schéma de cohérence territoriale (Scot) Pays de Maurienne, dont la nouvelle élaboration a été prescrite le
20 juin 20231. L'altitude de son territoire est comprise entre 1054 m et 3560 m. Elle est située sur un des
axes stratégiques de communication vers l'Italie via le tunnel routier du Fréjus et est le siège d'une gare fer-
roviaire, dernière gare avant l'Italie. Elle accueille l'un des sites de chantier du grand projet ferroviaire trans -
frontalier Lyon-Turin (galerie d'accès vers le tunnel de base) dont l'achèvement est envisagé vers 2032.
Le plan local d'urbanisme (PLU) de Modane a été approuvé le 28 juin 2006 et a fait l'objet de plusieurs évo -
lutions depuis, dont la dernière (modification n°5) a été approuvée le 5 mars 2020.
La présente saisine pour avis de l'Autorité environnementale porte sur la révision allégée n°2 du PLU visant
à rendre compatibles avec le document d'urbanisme deux projets : la réouverture d'une carrière de quart -
zites sur le secteur de Saint-Antoine sur une surface d'environ 4 ha et l'implantation d'une maison de santé
pluridisciplinaire dans le secteur de l'hôtel de ville.
Pour l’Autorité environnementale, les principaux enjeux environnementaux du territoire et du projet de révi-
sion allégée n°2 du PLU de Modane (73) sont :
• la consommation d'espaces naturels et agricoles ;
• les milieux naturels et la biodiversité ;
• la ressource en eau ;
• le paysage ;
• les risques naturels, les nuisances et le cadre de vie des populations ;
• les déplacements et les émissions de gaz à effet de serre.
L'évaluation environnementale présentée dont les principaux enjeux portent sur le projet de carrière, ne cor-
respond pas à celle d'une procédure d'évolution de document d'urbanisme mais à celle d'un projet, à savoir
celui de la réouverture d'une carrière. Si les éléments portés à la connaissance du public peuvent être perti-
nents pour cerner les enjeux environnementaux plus précisément à l'échelle de la parcelle considérée, le
dossier ne propose pas de réflexion permettant d’aboutir à un encadrement préalable des projets sous-ten-
dus par la révision allégée du PLU, au regard de l'environnement. Il est notamment recommandé de mettre
en œuvre une évaluation environnementale unique, permettant d'assurer une meilleure cohérence entre les
mesures portées par le document d'urbanisme d'une part, et par le projet d'autre part.
La présente saisine pour avis de l'Autorité environnementale porte sur la révision allégée n°2 du PLU visant
à rendre compatibles avec le document d'urbanisme deux projets : l'implantation d'une maison de santé plu -
ridisciplinaire dans le secteur de l'hôtel de ville et la réouverture d'une carrière de quartzites sur le secteur de
Saint-Antoine sur une surface d'environ 4 ha liée, selon le dossier, à la nécessité de contribuer à l'approvi-
sionnement en matériaux du chantier de la ligne ferroviaire transfrontalière Lyon–Turin, sans que les besoins
spécifiques justifiant cette réouverture ne soient explicités.
L’ensemble des observations et recommandations de l’Autorité environnementale est présenté dans l'avis
détaillé.
1 La précédente élaboration a été approuvée le 25 février 2020 et annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 2023.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 3 sur 15 Sommaire
1. Contexte, présentation du territoire et du projet de révision allégée n°2 du plan local d'ur- banisme (PLU) de Modane (73) et enjeux environnementaux...............................................5
1.1. Contexte, présentation du territoire et du projet de révision allégée n°2 du plan local d'ur- banisme (PLU).................................................................................................................... 5
1.2. Principaux enjeux environnementaux du projet de révision allégée n°2 du plan local d'ur- banisme (PLU) et du territoire concerné.............................................................................8
2. Caractère complet et qualité des informations contenues dans le rapport de présentation .................................................................................................................................................... 9
2.1. Observations générales...................................................................................................... 9
2.2. Articulation du projet avec les plans et programmes d’ordre supérieur.............................10
2.3. État initial de l’environnement, incidences du projet de révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'environnement et mesures prévues pour les éviter, réduire ou compenser........................................................................................................................ 10
2.4. Alternatives examinées et justification des choix retenus au regard des objectifs de protec- tion de l’environnement..................................................................................................... 14
2.5. Dispositif de suivi proposé................................................................................................ 15
3. Conclusion sur la prise en compte de l’environnement par la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)......................................................................................................... 15
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 4 sur 15 Avis détaillé
1. Contexte, présentation du territoire et du projet de révision allégée
n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de Modane (73) et enjeux envi-
ronnementaux
1.1. Contexte, présentation du territoire et du projet de révision allégée n°2 du plan
local d'urbanisme (PLU)
Modane est une commune de montagne de la vallée de la Maurienne, traversée par le cours d'eau
de l'Arc, en Savoie. Elle totalise une population permanente de 2944 habitants en 2021 et appar-
tient au périmètre du schéma de cohérence territoriale (Scot) Pays de Maurienne dont la nouvelle
élaboration a été prescrite le 20 juin 20232. L'altitude de son territoire est comprise entre 1054 m et
3560 m. Elle est située sur un des axes de communication stratégique vers l'Italie via le tunnel rou-
tier du Fréjus et est le siège d'une gare ferroviaire, dernière gare de ligne avant l'Italie.
Au plan touristique, la commune constitue le siège de la station de ski de Valfréjus, qui concentre
l'essentiel de la capacité d'hébergement (environ 8500 lits). Au plan naturel, son versant nord est
inclus notamment en cœur de parc national de la Vanoise et sa surface est largement occupée par
les boisements ou milieux semi-naturels (parmi lesquelles prairies et végétations arbustives).
Le plan local d'urbanisme (PLU) de Modane a été approuvé le 28 juin 2006 et a fait l'objet de plu -
sieurs évolutions depuis, dont la dernière (modification n°5) a été approuvée le 5 mars 2020.
La présente saisine pour avis de l'Autorité environnementale porte sur la révision allégée n°2 du
PLU comportant deux objets :
• la création d'une trame graphique dite de "secteur protégé en raison de la richesse du sol
et du sous-sol" sur une surface de 4,4 ha3 classée respectivement en zones Nt (zone de
travaux de terrains liés aux projets d'intérêt général4), naturelle N et agricole A et la modifi-
cation du règlement écrit en vue de permettre la réouverture d'une ancienne carrière de
roche massive, exploitée jusque dans les années 2000 puis remise en état, secteur de
Saint-Antoine aux lieux-dits Rocher Chal et Le Replat pour exploiter un gisement5 de quart-
zite de 600 000 m3 (quartzites à destination du secteur du bâtiment et travaux publics) pour
le compte de la société modanaise de valorisation (SMV). L'exploitation est prévue pour
une durée de 15 ans, sur une nouvelle surface naturelle de 2,4 ha en continuité et pour ac-
2 La précédente élaboration a été approuvée le 25 février 2020 et annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 2023.
3 Cette surface correspond au périmètre de la demande d'autorisation environnementale. Les données dimension- nelles fournies par l'exploitant sont par ailleurs les suivantes : une superficie de demande d'autorisation de 4,42 ha et une superficie exploitable de 2,41 ha. Elle sera protégée au titre du R.151-34 du code de l’urbanisme, et cette prescription sera applicable en débit du règlement de chacune des zones Nt, N et A. 4 Le règlement du PLU en vigueur autorise notamment dans le secteur Nt les travaux d'intérêt général dont ceux du Lyon-Turin.
5 Avec une production moyenne demandée de 80 000 tonnes par an avec un maximum de 500 000 tonnes par an en cas de besoin.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 5 sur 15 cueillir de nouveaux matériaux inertes dans le cadre de la phase de remise en état
(120 000 m3) (cf. figure 1 ci-dessous);
• l'adaptation du règlement écrit de la zone UZ pour la réalisation d'une maison de santé plu-
ridisciplinaire dans le secteur de la rue de la Croix Blanche, en face de l'hôtel de ville (sur-
face envisagée : 1000 m²), en supprimant la surface de plancher maximale constructible
(initialement fixée à 12 000 m² uniquement à destination de commerces et de services et
de logements), en indiquant que les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d'intérêt public sont autorisées sur l'ensemble des constructions et en suppri-
mant les seuils de réalisation de places de stationnement pour les commerces et les pro-
fessions libérales (cf. localisation en figure 2 ci-dessous).
S'agissant du projet de réouverture de la carrière, une demande d'autorisation environnementale
au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, est re-
quise et doit prochainement être déposée.
L'essentiel des enjeux environnementaux porte sur le projet de réouverture de la carrière sur le
site de Saint-Antoine.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 6 sur 15 Plan de zonage 4.2.3. Grand territoire Sud-Est
t opposable
DEL EL EL 10
Eole: 140
‘ 4e on m1
Mines
Corne Land Cever 2018
ou Enprise sdicie ar asorisaion —— 112 is ben dscorme
Ü _ } Zone detection 112 Fordte de conifères
ie 321 - Pobases ot pâturages
natwots
Loux-11E
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Figure 1: Localisation du projet de réouverture de la carrière sur Modane (à gauche) et projet de règlement graphique avant / après révision allégée n°2 du PLU (source : dossier) Ps1
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1.2. Principaux enjeux environnementaux du projet de révision allégée n°2 du plan
local d'urbanisme (PLU) et du territoire concerné
Pour l’Autorité environnementale, les principaux enjeux environnementaux du territoire et du projet
de révision allégée n°2 du PLU de Modane (73) sont :
• la consommation d'espaces naturels et agricoles ;
• les milieux naturels et la biodiversité ;
• la ressource en eau ;
• le paysage ;
• les risques naturels, les nuisances et le cadre de vie des populations ;
• les déplacements et les émissions de gaz à effet de serre.
Avis délibéré le 13 août 2024 page 8 sur 15
Figure 2: Localisation du projet de maison de santé pluri-professionnelle au sein de la commune de Modane (cercle noir)
(source : dossier) 2. Caractère complet et qualité des informations contenues dans le
rapport de présentation
2.1. Observations générales
Le dossier de saisine repose principalement sur le document dénommé "Révision allégée n°2 du
plan local d'urbanisme / 1. rapport de présentation" de 311 pages. L'évaluation environnementale
présentée s'avère être celle de l'étude d'impact du projet de carrière et ne traite pas des inci-
dences de la création d'une maison de santé pluridisciplinaire. Ce choix volontaire est ainsi claire-
ment exposé au dossier :
• au sujet du projet de carrière : "Le projet de réouverture de carrière a fait l’objet d’une
étude d’impact. Les éléments de l’évaluation environnementale sur ce projet, sont issues
en majorité de cette étude et mènent à une évaluation conséquente. (…) Il a donc été fait
le choix de présenter dans ce rapport de présentation, le projet actuel retenu par la SMV
[Société Modanaise de Valorisation] et les éléments issus de l’étude d’impact établie. ";
• au sujet du projet de maison médicale pluridisciplinaire : "La mise en œuvre de la révision
allégée afin de permettre la réalisation d'une maison de santé, n'a aucun impact sur les dif-
férents composants de l'environnement".
Les éléments communiqués dans le cadre du présent dossier se réfèrent en particulier au contenu
prévu par l'article R.151-3 du code de l'urbanisme. Pour autant, le dossier de saisine comprend
pour l'essentiel des éléments de l'étude d'impact du projet de carrière6 et ne comprend aucun élé-
ment relatif aux incidences potentielles de la réalisation d'une maison de santé pluridisciplinaire7.
Il est par ailleurs rappelé la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'évaluation environne-
mentale unique s'agissant du projet de carrière dont l'étude d'impact semble suffisamment aboutie,
conformément à l'article R.104-38 du code de l'urbanisme.
L'Autorité environnementale recommande de :
• reprendre l'évaluation environnementale de la révision allégée n°2 du PLU de façon
à ce qu'elle traite ses incidences environnementales propres (incluant l'objet de
création d'une maison de santé) et pas uniquement celle du projet de carrière fai-
sant l'objet d'une étude d'impact ultérieure ;
• mettre en œuvre une procédure environnementale unique traitant à la fois des inci-
dences de la procédure d'évolution du PLU et de celles du projet de carrière.
Au-delà de ce premier constat, les observations suivantes portent sur la qualité des éléments ex-
posés en lien avec les enjeux environnementaux relatifs aux deux objets faisant l'objet d'une évo-
lution dans le cadre de la révision allégée n°2 du PLU.
6 Il existe par ailleurs un risque que le projet change après la procédure d'évolution du PLU bien que le dossier énonce à ce stade que "la modification du projet de réouverture de carrière, le cas échéant, ne remettra pas en cause la procédure de révision allégée et les modifications apportées au PLU". Le périmètre de la prescription surfa- cique assignée au site d'extraction étant identique à celui de la demande d'autorisation d'exploitation à ce stade non délivrée.
7 Le dossier indiquant sans aucune démonstration que la zone, urbanisée, étant déjà équipée en réseau, l’évolution n’a pas d’impact sur l’environnement
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 9 sur 15 2.2. Articulation du projet avec les plans et programmes d’ordre supérieur
En l'absence de Scot approuvé sur son territoire, le projet de révision allégée n°2 du PLU de Mo-
dane fait notamment l'analyse de son articulation avec le Sraddet Auvergne-Rhône-Alpes approu-
vé le 10 avril 2020, la charte du parc national de la Vanoise approuvée le 27 avril 2015, le schéma
régional des carrières Auvergne-Rhône-Alpes approuvé le 8 décembre 2021, le Sdage Rhône Mé-
diterranée 2022-2027.
S'agissant du Sraddet Auvergne-Rhône-Alpes, le dossier ne fait cependant pas l'examen de l'arti-
culation du projet de révision allégée n°2 avec ses règles prévues au sein de son fascicule : en
particulier celles relatives à la gestion économe du foncier (règle n°4), la gestion de la ressource
en eau (règle n°8), les émissions de gaz à effet de serre et des polluants (règles n°24, n°31 à 33),
la préservation des milieux naturels et de la biodiversité (règle n°40).
S'agissant du schéma régional des carrières, le dossier expose les orientations et mesures fixées
par le plan-programme régional et étaie la compatibilité du projet de carrière avec ces dernières.
L'Autorité environnementale recommande de faire l'examen de l'articulation du projet de ré-
vision allégée n°2 du PLU avec l’ensemble des règles du Sraddet Auvergne-Rhône-Alpes
(en particulier n°4, n°8, n°24, n°31, n°32, n°33 et n°40).
2.3. État initial de l’environnement, incidences du projet de révision allégée n°2 du
plan local d'urbanisme (PLU) sur l'environnement et mesures prévues pour les
éviter, réduire ou compenser
Consommation d'espaces naturels et agricoles
L'enjeu de la consommation d'espaces naturels et agricoles n'est pas spécifiquement identifié au
sein du dossier, alors que le projet de réouverture d'une carrière va conduire à une artificialisation
(voire à une perte de fonctionnalité des sols), quand bien même celle-ci peut être considérée
comme temporaire du fait d'un processus de remise en état envisagé à terme.
Milieux naturels-biodiversité
Le site du projet de carrière s'inscrit au sein d'une forêt de conifères sur sa majeure partie et de
pelouses et de pâturages au nord.
L'inventaire faune-flore a identifié 12 habitats naturels dont 5 d'intérêt communautaire dont les "fo-
rêts steppiques intra-alpines à Ononis" constituant 51 % de la superficie de l'aire d'étude.
Il n'est pas recensé d'habitat humide ou de flore protégée. Le projet va conduire à la destruction
d'1,8 ha de boisements, 0,2 ha de pelouses sèches, 1 ha de falaises siliceuses. En l'état, le dos-
sier ne permet pas de démontrer l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces et donc
l'absence de nécessité de solliciter une dérogation au titre de la législation des espèces protégées.
En référence au constat relevé au point 2.1 du présent avis, des mesures d'évitement et de réduc-
tion devraient être prévues au sein du PLU (à travers des prescriptions à retranscrire au règlement
et via le cas échéant une OAP) au regard des enjeux identifiés notamment du fait de la présence
de pelouses sèches aux abords immédiats du projet.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 10 sur 15 Le site devant accueillir le projet de maison de santé pluridisciplinaire est déjà artificialisé en
contexte urbain et ne comporte donc pas d'enjeux en matière de milieux naturels.
Ressource en eau
Le dossier mentionne qu'aucune ressource d'eau souterraine n'est présente sur le site d'accueil de
la carrière au regard des travaux déjà conduits (notamment tunnel autoroutier du Fréjus, tunnel fer-
roviaire en contrebas).
Le cours d'eau de Saint-Antoine est situé à proximité immédiate (environ 60 m). Une investigation
hydrologique y a été conduite pour évaluer son fonctionnement hydraulique et biologique.Des pré-
lèvements en eaux sur ce cours d'eau sont envisagés à des fins d'arrosage des pistes d'accès au
site d'extraction. L'étude conduite atteste d'une difficulté d'approvisionnement, compte tenu du mo-
dule du cours d'eau, qui n'a pas été calculé précisément à ce stade (besoin du projet estimé à 45
m3 par jour). Dans le cadre de la procédure d'évolution, le dossier devrait inclure un état des lieux
plus global des ressources à disposition et des besoins actuels et projetés à l'échelle communale
en vue d'étayer l'analyse au regard du projet de réouverture de carrière.
Paysage
Le projet de carrière est implanté au sein de raides versants forestiers en position d'ubac, à proxi-
mité immédiate de l'entrée du tunnel routier du Fréjus. En vue rapprochée, le dossier indique la
présence de nombreuses infrastructures, de zones industrielles et des quartiers résidentiels à l'in-
térieur d'une vallée resserrée. Au regard de l'intégration paysagère du site actuel au sein de la fo-
rêt, les incidences d'une réouverture de l'exploitation sont potentiellement significatives. Ainsi il est
précisé que "l'enjeu pour le projet sera de limiter l'aire d'extension de la carrière. Une surface re-
nouvelée trop importante pourrait mettre à mal la structure paysagère du site, pour l'heure de qua-
lité".
Les conditions de réaménagement dès l’achèvement de chaque phase sans attendre la fin de l’au-
torisation d’exploiter ne sont pas explicitées dans le dossier.
L'étude d'impact du projet propose un protocole de remise en état de la carrière (notamment un re-
boisement de la zone extraite) après son exploitation (cf. figure 3). Des règles d'urbanisme au sein
du PLU devraient intégrer ce protocole, par exemple au travers d'une orientation d'aménagement
et de programmation dédiée qui en reprendrait les grands principes .
Risques naturels-nuisances-cadre de vie des populations
Le site d'extraction de la nouvelle carrière est situé en surplomb de la vallée de l'Arc et n'est pas
concerné par le plan de prévention du risque inondation de l'Arc (PPRi) approuvé le 24 juillet 2019.
S'agissant du risque de crue du cours d'eau Saint-Antoine situé à l'est, le cours d'eau est endigué
dans sa partie terminale vers l'Arc, limitant son risque de débordement.
Le dossier ne situe pas le projet de maison de santé au regard des risques naturels. Le projet est
pourtant concerné en périphérie nord par une zone bleue "B" constructible sous conditions au titre
du PPRi de l'Arc et par deux zones d'aléa crues torrentielles et coulées de boue, affaissements et
ou effondrements au titre du PPRn communal modifié en janvier 2012, autorisant les constructions
nouvelles sous conditions notamment du respect de la transparence hydraulique vis-à-vis du
champ d'expansion des crues et de mise en place de structures permettant d'assurer leur stabilité
géotechnique.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 11 sur 15 (eo Emprise de la demande ICPE
1-3 Zone d'extraction
2 rayon de 500 m
* ERP
mn Errrents
| 223 Communes
— linéaires de randonnées
8 Base aquatique
| Terrans de spot
Routes
Chemins
— RD
…… RN:Tunnet du Fréjus
| —— RN en surface
Sentiers
Voies ferrées
.v. souterrain
— surface
individus par 200 m x 200 m
| ON 1,000000 - 17.000000
EM 17,000001 - 47 000000
Em 47,000001 . 82009000
On 89.000001 - 171.000000
Un 171,000001 - 314,500000
CA TO CRC CCE CEE
En ce qui concerne les nuisances induites par l’exploitation de la carrière et l'exposition des popu-
lations à celles-ci, le dossier réemploie les données de l'étude d'impact listant les zones résiden-
tielles proches exposées (leur importance et leur distance). Une cartographie de synthèse (figure 3
ci-dessous) permet d'appréhender les enjeux en la matière et de constater que la principale expo-
sition se situe à l'ouest en contrebas, au sein du quartier résidentiel. Des mesures d'évitement et
de réduction sont prévues en matière d'émissions sonores et de circulation en phase chantier (em-
prunt de la route de contournement de Modane/Fourneaux créée à l'occasion du chantier de la
ligne ferroviaire Lyon-Turin qui pourra bénéficier à l'activité de la carrière).
Déplacements-émissions de gaz à effet de serre
Les environs du site de la carrière sont bien dotés en infrastructures ferroviaires et routières, en
raison de la proximité avec la frontière italienne et de l'importance du trafic. Modane accueille par
ailleurs un des chantiers du projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin avec la construction d'une voie
d'accès au chantier du tunnel de base de 57 km de long. Les déplacements sont donc nombreux
et ont vocation à s'accentuer avec le temps dans le secteur, jusqu'à la mise en service du tunnel
ferroviaire, prévue en 2032. L'itinéraire d'accès à la carrière empruntera la voie de contournement
créée aux environs de Modane (cf. figure 4 ci-dessous).
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 12 sur 15
Figure 3: Exposition des populations au sein d'un rayon de 500 m autour du futur site d'extraction de la carrière (source :
dossier) Ecele : 1450
© Ex 10
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Le dossier énonce qu’"un bilan carbone a été réalisé dans le cadre de la présente étude d'impact"
sans qu'on en trouve pour autant les résultats concrets. Le bilan carbone doit être conduit pour les
deux objets concernés par la procédure de révision allégée du PLU (carrière et maison de santé
pluridisciplinaire), et des mesures d'évitement et de réduction, voire de compensation, à ces émis-
sions générées doivent en être déduites.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 13 sur 15
Figure 4: Itinéraire d'accès envisagé vers le site de la carrière de Saint-Antoine (source : dossier) L’Autorité environnementale recommande de :
• compléter l'analyse de l'état initial et des incidences en matière de consommation d'es-
paces naturels et agricoles ;
• prévoir des mesures d'évitement et de réduction,au sein du PLU en lien avec les enjeux
sur les habitats naturels et la biodiversité identifiés à l'échelle du projet de carrière (no-
tamment présence de pelouses sèches) ;
• établir un bilan besoins-ressources en eau, actualisé à l'échelle du PLU, pour étayer les
besoins envisagés par le projet de réouverture de carrière et le cas échéant par le pro-
jet de maison de santé pluridisciplinaire ;
• prévoir dans le PLU des mesures permettant d’assurer l’intégration des enjeux de re-
mise en état de la carrière, dans le cadre d'une OAP dédiée reprenant les grands prin -
cipes d'un protocole plus détaillé ;
• compléter les conditions de réaménagement dès l’achèvement de chaque phase sans
attendre la fin de l’autorisation d’exploiter ;
• compléter le dossier par une analyse de l'exposition du projet de maison de santé au
regard des risques naturels et de prévoir les mesures d'évitement et de réduction asso-
ciées aux risques identifiés (crues torrentielles, affaissements et effondrements) au
sein du règlement du PLU ;
• conduire une évaluation quantitative des émissions de gaz à effet de serre des deux
objets prévus par la révision allégée n°2 du PLU et prévoir des mesures d'évitement et
de réduction de ces émissions, éventuellement de compensation.
2.4. Alternatives examinées et justification des choix retenus au regard des objec-
tifs de protection de l’environnement
S'agissant du projet de réouverture de carrière sur le site de Saint-Antoine, le dossier invoque no-
tamment le besoin d'un approvisionnement de proximité en matériaux, au regard de la situation
des infrastructures en fond de vallée dans un secteur de montagne, la vulnérabilité des accès vers
Modane (en particulier depuis l'épisode d'éboulement l'été 2023 dans la vallée de Saint-André),
des besoins liés au chantier de la ligne ferroviaire transfrontalière Lyon-Turin, le caractère "très
modeste" de la future zone d'extraction (2,4 ha) et sa situation en dehors de zones à sensibilité
majeure.
Le rapport environnemental indique alors qu'il n'y a pas de "solutions de substitution moins impac-
tantes sur l'environnement que la réouverture du site de Saint-Antoine".
Les besoins en lien avec la réalisation du chantier en cours de la ligne ferroviaire Lyon-Turin
semblent avoir exercé une influence plus ou moins grande dans la décision de réouverture de
cette carrière avec une extension. Il serait donc pertinent de préciser les besoins complémentaires
spécifiques en lien avec ce chantier, pour étayer la justification d'une telle réouverture sur Modane.
Par ailleurs, la justification d'un besoin supplémentaire de foncier de 2,4 ha n'est à ce stade pas
étayée.
S'agissant du projet de création d'une maison de santé pluridisciplinaire, le dossier indique que
deux sites ont été envisagés : face à l'hôtel de ville et au voisinage de la gare. Le site face à l'hôtel
de ville a été retenu compte tenu de sa proximité des commerces, son accessibilité et de la maî-
trise du foncier par la commune.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 14 sur 15 L'Autorité environnementale recommande d'étayer la justification de la réouverture d'une
carrière sur Modane en précisant les besoins actuels en matériaux liés au chantier Lyon-Tu-
rin, susceptibles d’être pourvus par cette nouvelle carrière, et de la nécessité de mobiliser
2,4 ha en extension.
2.5. Dispositif de suivi proposé
Le dispositif de suivi est celui du projet de carrière et non celui de la révision allégée n°2 du PLU.
Le suivi attendu doit reposer sur le dispositif actuel du PLU qui doit associer des éléments de bilan
en matière de consommation d'espaces naturels et agricoles, de ressource en eau, de limitation
des émissions de gaz à effet de serre avec les enjeux environnementaux spécifiques à la procé-
dure d'évolution (en particulier déplacements, préservation des milieux naturels, ressource en eau,
risques naturels, paysage...).
L'Autorité environnementale recommande de reprendre le dispositif de suivi en lien avec
les enjeux spécifiques à la révision allégée n°2 du PLU.
3. Conclusion sur la prise en compte de l’environnement par la révi-
sion allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU)
Les enjeux propres à la révision allégée n°2 du PLU de Modane ne se traduisent pas une prise en
compte concrète au sein du document d'urbanisme en raison du fait que le dossier s'attache à dé-
crire les éléments du dossier de demande d'autorisation environnementale, préparé pour la réou-
verture d'une carrière sur le site de Saint-Antoine.
Si le dossier apporte des éléments d'importance sur l'environnement du site, il n'apporte pas pour
autant toutes les réponses, notamment en matière d'enjeu de réduction des émissions de gaz à ef-
fet de serre et de prise en compte du changement climatique. La traduction au sein du PLU est
une étape préalable indispensable, permettant l'évitement et l'encadrement des effets environne-
mentaux générés par les deux projets portés par la révision allégée du PLU.
De même, il n'est pas assuré à ce stade que la prescription graphique qui traduit le projet de réou -
verture de carrière au sein du PLU soit adapté aux évolutions potentielles ultérieures du périmètre
de la demande d'autorisation d'exploitation.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Modane (73) Avis délibéré le 13 août 2024 page 15 sur 15 L'Autorité environnementale recommande de :
+ reprendre l'évaluation environnementale de la révision allégée n°2 du PLU de façon
à ce qu'elle traite ses incidences environnementales propres (incluant l'objet de
création d'une maison de santé) et pas uniquement celle du projet de carrière fai-
sant l'objet d'une étude d'impact ultérieure ;
+ mettre en œuvre une procédure environnementale unique traitant à la fois des inci-
dences de la procédure d'évolution du PLU et de celles du projet de carrière.
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane
Pièce Ez : Note de réponse avant enquête publique à l’avis de la MRAe
Remarque n°1 :
Réponse : L'évaluation environnementale de la révision allégée n°2 du PLU sera complétée. Toutefois le code de l’urbanisme à l’article R151-3 édicte que « […] Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. ». La maison de santé est située dans une zone UZ déjà urbanisée équipée en raison. La zone est actuellement cosntructible et entièrement artificialisée. Il parait disproportionné d'évaluer aussi finement les impacts de la maison de santé que sur le projet de réouverture de carrière.
Remarque n°2 :
Réponse : En premier lieu, la procédure d'évaluation environnementale unique est bien une possiblité et non une obligation (article R122-25 du code de l’environnement).
En second lieu, il n’est pas certain que la modification du PLU en lien avec le projet de maison de santé pluridisciplinaire ait pu faire partie du dossier commun. En tout état de cause, dans l’un ou l’autre cas, cette procédure d’évaluation environnementale unique n’était pas opportune dans le cas d’espèce.
En effet, dans le cas où le projet de modification du PLU pour permettre la réalisation de la maison de santé ne pouvait pas faire partie du dossier commun, une procédure unique liée à la carrière aurait impliquer une procédure supplémentaire, indépendante, de modification du PLU, uniquement pour la maison de santé ; ce qui aurait eu pour conséquence des frais non négligeables supplémentaires pour la collectivité publique.
Dans le cas où la modification en lien avec le projet de maison de santé pouvait être intégré au dossier commun, l’Autorité Environnementale avait manifesté son souhait que l’étude d’impact du projet de réouverture de carrière lui soit soumis en septembre 2024. Or cette échéance serait venue considérablement allonger la procédure de révision allégée du PLU, puisque la demande d’avis à la MRAe a été soumise en mai 2024, et que l’enquête publique sur la révision allégée du PLU est lancée en ce mois de septembre. Ainsi 4 mois supplémentaires auraient été nécessaires pour une procédure d’évaluation environnementale unique. Or ce délai venait poser problème quant au projet de création de la maison de santé pluridisciplinaire.
Ainsi, la procédure de révision alégée a été retenue afin d'éviter à la commune de conduire deux procédures ou bien de subir un délai de mise en œuvre inopportun. Par conséquent la commune souhaite conserver la procédure telle que déjà engagée, distingant l’évaluation environnementale du projet de celle du PLU, même si les contenus de chacune sont très proches. Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter la carrière sera donc instruit indépendamment de la révision allégée du PLU et l'exploitation du site de rocher Chal sera autorisée par le prefet après l'approbarion du PLU révisé. L'Autorité environnementale recommande de faire l'examen de l'articulation du projet de ré-
vision allégée n°2 du PLU avec l'ensemble des règles du Sraddet Auvergne-Rhône-Alpes
(en particulier n°4, n°8, n°24, n°31, n°32, n°33 et n°40).
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane
Pièce Ez : Note de réponse avant enquête publique à l’avis de la MRAe
Remarque n°3 :
Réponse : L'articulation du projet avec les plans et programmes d'ordres supérieur sera complétée dans le rapport de présentation notamment au regard du SRADDET et des règles n°4, 8, 24, 21, 32, 33 et 40 ; partant sur les bases suivantes :
• Règle n°4 « Gestion économe et approche intégrée de la ressource foncière », le SRADDET indique que « pour participer à la réduction de la consommation foncière à l’échelle régionale, en conformité avec une trajectoire devant conduire au « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050 comme annoncé par la Commission européenne, les documents de planification et d’urbanisme, dans le respect de leurs champs d’intervention, doivent donner la priorité à la limitation de la consommation d’espace quel que soit l’usage (économique, logistique, habitat, services, commerces, etc.). [...] Principaux objectifs concernés par la règle: [...] 3.1. Privilégier le recyclage du foncier à la consommation de nouveaux espaces. »
Concernant le projet de carrière, les 4,4 hectares envisagés au règlement graphique englobent d’une part 2 hectares correspondant à l'ancienne carrière Socamo, et d’autre part 2,2 ha correspondant au gisement à exploiter et autres espaces dédiés à des pistes et bandes de protection non exploitables. Ce ciblage foncier permettant le réemploi d'un ancien site de carrière répond bien à la règle n°4 du SRADDET puisqu'il optimise la consommation d'espace foncier naturel par rapport à un projet de nouveau site de carrière sur un espace naturel vierge.
• Règle n°8 : « Préservation de la ressource en eau »: le SRADDET indique que « Afin de préserver la ressource en eau, et dans un contexte d’adaptation au changement climatique, les acteurs concernés, en fonction de leur niveau de compétences, doivent : [...] Démontrer l’adéquation de leur projet de développement territorial avec la ressource en eau disponible actuelle et future de leur territoire (sur la base de scénarii plausibles). Ainsi, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau induisant une nécessaire économie d’eau par l’ensemble des acteurs, la réflexion doit prendre en compte à la fois : les besoins des milieux aquatiques pour leur bon fonctionnement, notamment le respect de débits minimum biologiques dans les cours d’eau ; les besoins des différents usages, notamment pour l’eau potable et l’agriculture en incluant, sous réserve d’avoir préalablement conduit une démarche de réduction de la consommation d’eau, des ouvrages de régulation de cette ressource (retenues collinaires par exemple).
Concernant le projet de carrière, le PLU n'autorisera pas de constructions ni d'installations de traitement des matériaux consomatrices d'eau. Le projet prévoit des prélèvements dans le torrent du St Antoine à raison de 45 m3/j prenant en compte le débit du torrent et surtout le respect des débits minimaux en s'interdisant de prélever lors des basses eaux. Durant celles-ci, les prélèvements auront lieu dans l'Arc, n'impactant pas la ressource en eau locale. D'autre part, le projet de carrière n'impacte aucunement les ressources en eau potable de la commune.
• Règle n°24 « Trajectoire neutralité carbone »: le SRADET indique: « Les documents de planification et d’urbanisme, dans le respect de leurs champs d’intervention, devront viser une trajectoire neutralité carbone à l’horizon 2050 en soutenant le développement des énergies renouvelables sur le territoire régional et la lutte contre les émissions de GES, tout en préservant, voire développant les puits de captation du carbone. Pour se faire, ils inciteront les DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modahe Pièce Ez : Note de réponse avant enquête publique à l’avis de la MRAe
maîtres d’ouvrage à identifier et mettre en place pour chaque projet d’aménagement (privé ou public), le potentiel de végétalisation, le potentiel de production en énergie renouvelable (en particulier à base d’énergie solaire produite en toiture) et les modalités de diminution des émissions de GES. »
Concernant l'aspect énergie renouvelable, la revision allégée est sans objet. le projet ne constitue pas une entrave à leur développement.
Le projet de carrière quant à lui impacte 1,8 ha de pinèdes qui seront compensées in situ par la replantation de plus de 1,8 ha (en réalité 2,6 ha qui apparaitront dans le dossier d'étude d’impact mis à jour). La notion de puits de carbone forestier est donc bien prise en compte conformément au SRADDET. Cette mesure de compensation est renforcée par la mise en place d'îlots de sénécence (1,7 ha environ) et de reboisement ex-situ (2 à 3 ha environ). Le projet est en lui même un dispositif de diminution des émissions de GES par rappprt à un PLU qui ne programme pas de zone à carrière pour les besoins de la vallée. Ce point est développé dans le paragraphe suivant.
• Règle n°31 « Diminution des GES » : Le SRADDDET énonce que : « Les documents de planification et d’urbanisme, dans le respect de leurs champs d’intervention, doivent favoriser la diminution drastique des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), notamment dans les secteurs les plus émetteurs (mobilité, bâtiments, etc.), et la préservation voire le développement des puits de captation du carbone, notamment par la préservation et l’entretien des prairies et des espaces forestiers. Les territoires devront également démontrer que les mesures qu’ils envisagent de prendre en matière de mobilité et d’articulation urbanisme/transport permettront de contribuer à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050. Une attention particulière pourra être apportée à la reforestation et à la construction bois afin de démultiplier les puits de captation du carbone. »
Le projet de réserver une zone vouée à l'extraction de matériaux de construction de type granulats est en lui-même une mesure de diminution des GES. En effet, les habitants du territoire du secteur de Modane (allant d’orelle à Bonneval sur Arc pour environ 8880 habitants et 38 150 lits en stations) incarnent des besoins en termes de matériaux issus de carrières estimés à 80 000t/an. Le projet de carrière ici présenté est alors une réponse à ce besoin actuellement non couvert. En effet, la carrière active la plus proche est située sur la commune de Tour en Maurienne, à 34 km du centre de Modane. Sur les quinze ans de vie de la carrière, le gisement exploité correspond à un tonnage de 1,45 million de tonnes. Assurer les besoins du secteur de Modane depuis la carrière de Tour en Maurienne sur ces quinze ans reviendra à déplacer ce volume sur 34 km, générant ainsi un volume de transport de 49,3 millions de tonne.km. D'après l'ADEME1, les émissions de GES, correspondant au transport benne par camion de type semi remorque articulé d'un PTAC de 40 tonnes, sont de l'ordre de 0,117 Kg/t.km de eqCO2. L'ouverture de la carrière permettrait donc en conséquence d'éviter l'emission de 5 768,1 tonnes de eqCO2.
En outre, cette évaluation ne tient pas compte des conséquences du chantier TELT sur les approvisionnements locaux en matériaux. En effet, les carrières de Savoie sont toutes en pleine capacité de production et certaines ferment en 2024, accentuant ainsi l'effet de pénurie. Les matériaux devront donc provenir de l'exterieur du département, depuis les carrières de la Bièvre notamment, pour fournir le chantier TELT. Ces carrières sont situées à 190km de distance. Le chantier TELT est en deficit de plusieurs millions de tonnes pour les années à venir. Si la carrière projetée à St Antoine permet son approvisionnement, c'est 261 millions de tonne/km de volume de transport évitées, soit 32 233,5 tonnes de eqCO2 évitées.
1 source: https://base-empreinte.ademe.fr/donnees/jeu-donnees/d1bf2e7b-86dd-3b62-8f04-0f6c18527c46/false/502b25b1-
5786-419d-ac14-1daa2ea76b00 DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce Ez : Note de réponse avant enquête publique à l’avis de la MRAe | |
Concernant la notion de puits de carbone à préserver, le projet prévoit de compenser la destruction de 1,8 ha de pinède par la recréation in situ de 2,6 ha de pinèdes, la création d'îlots de sénéscence de 1,7 ha sur les boisements communaux et la replantation pour cinquante à 100 ans de 2,7 ha de forêt sur le secteur de Val-Cenis.
Concernant la préservation des prairies, le projet s'attache à éviter la prairie du secteur du Replat.
L'exploitation d'une carrière à Modane pour répondre aux besoins locaux dont ceux du chantier TELT est ainsi compatible avec la règle n°31 du SRADET en termes de diminution des émissions de GES puisque le projet permet l'économie de plus de 30 000 tonnes de GES avec l’évitement de destruction de prairies et la compensatoin de destruction d'espaces forestiers avec un ratio supérieur à 1 pour 2.
• Règle n°32 « Diminution des émissions de polluants dans l’atmosphère ». Le SRADDET édicte que « De manière à améliorer durablement la qualité de l’air sur leur territoire, les documents de planification et d’urbanisme, dans le respect de leurs champs d’intervention, définissent les dispositions permettant de réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques (...) issues des déplacements (marchandises et voyageurs), du bâti résidentiel et d’activités mais également des activités économiques, agricoles et industrielles présentes sur leur territoire. Le SRADET précise les éléments suivants : « Un air de bonne qualité est une ressource vitale pour les habitants de la région, qui sont de plus en plus nombreux à s’en préoccuper. Aujourd’hui, la qualité de l’air est affectée par divers polluants présents de manière inégale sur le territoire régional. Les polluants à enjeux sont principalement le dioxyde d’azote et les particules en suspension (PM) qui font l’objet de contentieux au niveau européen, puis l’ozone (O3) et très localement, le benzo(a)pyrène. Grâce à une tendance globale à l’amélioration, les niveaux d’émissions et de concentration moyens sont en nette diminution. Deux polluants continuent à dépasser les valeurs fixées par la réglementation : le dioxyde d’azote, essentiellement sur des zones à proximité du trafic, et l’ozone. Ce constat doit être modulé sur le plan sanitaire : si l'on regarde les valeurs-guides recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour les particules PM10 et PM2,5, respectivement 2 millions et 6 millions d’habitants de la région ont été exposés à leur dépassement en 2017. »
Le secteur de Modane n'a actuellement pas de gisement de proximité permettant de répondre à son besoin en matériaux de construction évalué à environ 80 000t/an. l'argumentaire répondant à la règle n°32 est totalement transposable à celle ci. Le projet permet de diminuer la quantité de transport à venir sur la vallée de la Maurienne, préservant ainsi ses habitants d'un excès de pollution. Sur les quinze ans, le projet permet d'éviter la traversée de la vallée par 48 000 poids-lourds de type semi-remorque et les pollutions associées.
• Règle n°33 « Réduction de l’exposition de la population aux polluants atmosphériques ». Cette règle précise : « De manière à limiter l’exposition des populations sensibles (enfants, personnes âgées ou fragilisées) à la pollution atmosphérique, les documents de planification et d’urbanisme, dans le respect de leurs champs d’intervention, prévoient des dispositions visant à prioriser l’implantation de bâtiments accueillant ces publics hors des zones les plus polluées. Ils devront privilégier l’implantation d’immeubles d’activités (bureaux, petites entreprises, etc.) plutôt que des logements dans les zones très exposées. A défaut, des mesures contribuant à réduire la pollution atmosphérique environnante devront être mises en oeuvre (par exemple, zones à faible émission, circulation réservée aux véhicules peu polluants, révision du plan de circulation, création de zones de trafic apaisée, etc.). »
Le projet porté par la révision allégée du PLU permet de diminuer les émissions de polluants avec la future carrière puisqu'il s'agit de relocaliser la production de matériaux de construction L'Autorité environnementale recommande de :
+ compléter l'analyse de l'état initial et des incidences en matière de consommation d'es-
paces naturels et agricoles ;
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce Ez : Note de réponse avant enquête publique à l’avis de la MRAe
permettant ainsi d'éviter des volumes de transport conséquents et leur pollution associée (confère également les réponses aux règles 31 et 32).
• Règle n°40 « Préservation de la biodiversité ordinaire ». Le SRADDET demande que « Les documents de planification et d’urbanisme, dans le respect de leurs champs d’intervention, assurent la préservation de la biodiversité dite ordinaire comme un élément fondamental participant de la qualité du cadre de vie en : limitant fortement la consommation des espaces perméables relais identifiés dans le SRADDET ; préservant en zone urbaine, périurbaine et rurale, des espaces naturels, agricoles et forestiers, supports de biodiversit ; favorisant un développement de la nature en ville par une végétalisation massive des espaces urbains et des aménagements favorables à la faune ; prenant des mesures de restauration d’une « trame noire » permettant de diminuer l’impact de l’éclairage sur la faune nocturne : diminution de l’intensité lumineuse, horaires d’extinction, zones non éclairées, etc. »
Le projet de zonage carrière a été établi en prenant en compte l'évaluation environnemnetale du dossier de demande d'autorisation au titre des ICPE. Ce dernier s'appuie lui-même sur un diagnostic écologique complet, prenant en compte la biodiversité initiale du secteur et projetant des mesures ambitieuses permettant de limiter drastiquement les effets du projet sur la biodiversité locale. Le projet en lui-meme consiste d’ailleurs à réemployer une ancienne carrière afin de préserver au maximum les espaces naturels. Les projections de réaménagement permettent de préserver l'aspect naturel de ce secteur périphérique à la ville de Modane. De plus, le projet n'est pas emeteur de pollution lumineuse et permet de préserver le concept de "trame noire".
Remarque n°4 :
Réponse : l’état initial de l’environnement est d’ores et déjà suffisamment développé pour ce qui concerne l’analyse des milieux naturels, et l’emprise d’exploitation ne concerne par ailleurs aucun espace agricole. En termes d’analyse de la consommation d’espaces naturels, le règlement écrit n’autorise que les installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles du sol ou du sous-sol, les affouillements et exhaussements du sol ainsi que les aménagements (tels que les voiries ou chemins d’accès en phase d’exploitation ou de chantier) liés à l’exploitation de la carrière. Aucune construction n’est donc autorisée. Au niveau agricole, l'alpage du Replat (en dehors de l’emprise d’exploitation) n'est pas impacté par la carrière, il n'y a donc pas d'incidence sur les espaces agricoles de la commune. Cependant, la remise en état de l'accès au Replat permettra au pastoraliste d'y acèder plus facilement et directement, ce qui constitue une incidence positive.
Par ailleurs, les exploitants de site de carrière ont l’obligation de remise en état du site, et le projet présenté fait la demonstration de ses intentions sur cet item. En ce sens, le projet de révision du PLU n’entraîne aucune consommation d’espaces naturels, agricoles et ou forestiers. La loi Climat et Résilience et son décret d’application venant préciser ce qui relève de l’artificialisation des sols à partir de 2031 va par ailleurs dans ce sens en excluant les carrières des occupations des sols générant de l’artificialisation. Catégories do surfaces
1° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés an raison du bâti (constructions, aménagements, ouvrages ou installations].
Plntee 072 108 608 GONE Enporm DIRES 0ù Tan SU revétamant (ariel nophall, Détoané, enwveet de pavés où de
3 Surfaces partiellement ou totelement perméables dont les sols sont stabilisés et compactés ou recouverts de matériaux minéraux.
4 Surfaces partiellement ou totalement perméables dont les sols sont constitués de matériaux composites (couverture hétérogène et artifiüelle avec un mélange de matériaux non minéraux).
rh er TO enr logistique, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, y compris si ces surfaces sont en chantier ou sont en état
6° Surfaces naturelles qui sont soit nues (sable, ep. rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d'activités extrectives de matériaux en exploitation! soit couvertes on permanence d'eau, de neige ou de q lacs.
Surfaces non artiicialsées | > Su faces à usage do cultures, qui sont végétalisées (agriculturs, syIviculture) ou on eau (pêche, aquaculture, salicuiture).
8° Surfaces naturelles ou vôgétalisées constituant un habitat naturel, qui n'entrent pas dans les catégories 5°, 6° et 7°.
+ prévoir des mesures d'évitement et de réduction,au sein du PLU en lien avec les enjeux
sur les habitats naturels et la biodiversité identifiés à l'échelle du projet de carrière (no- tamment présence de pelouses sèches) ;
_ MR_1: Revégétalisation des Destruction permanente d’une j
pelouse sèche d'IC sur banquettes avec un
sèches
environ 486 n° | mélange de semences de pelouses | Négligeable |
- Æ
+ établir un bilan besoins-ressources en eau, actualisé à l'échelle du PLU, pour étayer les
besoins envisagés par le projet de réouverture de carrière et le cas échéant par le pro-
jet de maison de santé pluridisciplinaire ;
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane Pièce Ez : Note de réponse avant enquête publique à l’avis de la MRAe | |
Extrait du décret no 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme
Remarque n°5 :
Réponse : Le projet prévoit plusieurs mesures dévitement et de réduction toutes synthétisées au sein du volet naturel de l'étude d'impact du projet de carrière (p 220 à 242 du rapport de présentation du PLU arrêté) et notamment concernant les pelouses sèches :
− Evitement : pour les pelouses sèches, seuls 486m² sont concernés sur un tènement de 77 000 m² environ (soit 0,6% ). Le niveau d'incidence du projet sur ce milieu a donc été jugé comme étant faible.
− Réduction :
Par conséquent, il n’est pas apparu nécessaire de prévoir d’autres mesures de préservation au sein du projet de PLU, les impacts étant jugés négligeables.
Remarque n°6 :
Réponse :
Le besoin estimé pour SMV est de 45m3/j de temps sec pour l'arrosage des pistes. Les prélèvements auront lieu dans le ruisseau du St Antoine lors des hautes-eaux et dans l'Arc lorsque le débit sera trop faible, à partir de la mi-juillet.
La capacité d'alimentation en eau potable a été estimée et la commune a justifié de ces besoins dans son PLU de 2006. Le rapport de présentation de la révision allégée démontrera uniquement le bilan besoins/ressources liés aux modifications apportées dans la procédure. De plus la commune mène + prévoir dans le PLU des mesures permettant d'assurer l'intégration des enjeux de re-
mise en état de la carrière, dans le cadre d'une OAP dédiée reprenant les grands prin-
cipes d'un protocole plus détaillé ;
+ compléter les conditions de réaménagement dès l'achèvement de chaque phase sans
attendre la fin de l'autorisation d'exploiter ;
+ compléter le dossier par une analyse de l'exposition du projet de maison de santé au
regard des risques naturels et de prévoir les mesures d'évitement et de réduction asso-
ciées aux risques identifiés (crues torrentielles, affaissements et effondrements) au
sein du règlement du PLU ;
+ conduire une évaluation quantitative des émissions de gaz à effet de serre des deux
objets prévus par la révision allégée n°2 du PLU et prévoir des mesures d'évitement et
de réduction de ces émissions, éventuellement de compensation.
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane
Pièce Ez : Note de réponse avant enquête publique à l’avis de la MRAe
actuellement une procédure de révision générale de son PLU, les besoins globaux et les futurs besoins seront actualisés dans le cadre de cette procédure.
Remarque n°7 :
Réponse : La remise en état de la carrière sera prescrite par le futur arrêté prefectoral. Le projet prévoit un reverdissement du site grace au reboisement de 2,6 ha et l'ensemencement de plus de 6500m² de pelouses sèches. À proximité du fort de St Antoine, des panneaux indicateurs permettront au promeneur de prendre connaissance de la présence de l'Apollon et des enjeux de biodoversité associés. L'arrêté prefectoral et le suivi de la DREAL garantissent la réalisation de ces éléments permettant d'intégrer le site dans son paysage.
La réalisation d'une OAP ne paraît pas donc pas pertinente puisque les principes de réhabilitation du site sont assurés, même en cas de défaillance de l'entreprise puisque cette dernière a l'obligation de mettre en place des garanties financières. Le respect des mesures mises en oeuvre dans le projet de réouverture de carrière pourra néanmoins être ajouté en condition au sein de la prescription règlementaire qui a été ajoutée au zonage au titre de l'article R151-34 du code de l'urbanisme.
Remarque n°8 :
Réponse : le phasage d'exploitation prévoit le réaménagemenet coordonné à l'exploitation. La DREAL suit le bon déroulé du phasage. Il n'est donc pas envisagé en l’espèce de réaménager le site seulement à la fin de son exploitation. Sauf erreur de compréhension, la remarque ne paraît donc pas fondée.
Remarque n°9 :
Réponse : Le rapport de présentation sera complété sur ce point. La DDT présente à la réunion d'examen conjoint a notamment fait part de son analyse au regard des risques naturels. Des mesures seront étudiées et traduites en conséquence.
Remarque n°10 : L'Autorité environnementale recommande d'étayer la justification de la réouverture d'une
carrière sur Modane en précisant les besoins actuels en matériaux liés au chantier Lyon-Tu-
rin, susceptibles d’être pourvus par cette nouvelle carrière, et de la nécessité de mobiliser
2,4 ha en extension.
L'Autorité environnementale recommande de reprendre le dispositif de suivi en lien avec
les enjeux spécifiques à la révision allégée n°2 du PLU.
DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE - Révision allégée n°2 du PLU de la commune de Modane
Pièce Ez : Note de réponse avant enquête publique à l’avis de la MRAe
Réponse : L'évaluation quantitative des émissions de gaz à effet de serre sera établie dans le rapport de présentation sur le projet de réouverture de carrière et sur la maison de santé, si la commune dispose des éléments nécéssaires permettant de réaliser cette évaluation.
Remarque n°11 :
Réponse : Le percement des différents tronçons du tunnel euroalpin est dorénavant lancé. Le marché de valorisation des matériaux d’excavation du versant français du tunnel de base du Mont Cenis (dénommé Lot 11) est dorénavant attribué. Celui-ci porte sur l’industrialisation du système qui vise à gérer 30 millions de tonnes extraites en France, dans une logique de développement durable et d’économie circulaire. Plus de 50% de ces matériaux seront en effet réutilisés sur les mêmes chantiers de la section internationale du Lyon-Turin pendant les 10 prochaines années. En fonction de leurs caractéristiques, les matériaux ont des emplois et des destinations différents. En particulier, une partie sera traitée sur deux sites de valorisation (l’un à proximité de Saint-Jean-de- Maurienne et l’autre à Modane) où ces roches seront utilisées dans le béton pour être réutilisées sur les chantiers de construction des tunnels de base. Une autre partie sera utilisée sur le chantier de construction des nouvelles voies dans le bassin de Saint-Jean-de-Maurienne, où les remblais ferroviaires seront réalisés.
Enfin, les matériaux qui ne pourront pas être réutilisés dans la section internationale de la ligne nouvelle seront tout de même valorisés et dirigés vers des sites de stockage autorisés ou d’anciennes carrières à restaurer.
Certaines années, le chantier sera déficitaire en matériaux de qualité car la qualité du marinage ne sera pas apte au réemploi. Les volumes seront conséquents, et aucune carrière de la vallée n’a actuellement les capacités de production pour subvenir à ces besoins évalués à plus de cinq millions de tonnes. La carrière de Saint Antoine, pourra y subvenir en fournissant les entreprises attributaires du lot 11 car le projet est dimensionné pour produire jusqu’à 500 000 t/an ponctuellement. Si la carrière n’est pas ouverte, les tonnages proviendront de carrières plus lointaines, en dehors du département de la Savoie car ce dernier est déjà déficitaire de plus de 300 000t/an selon les données de la CERC. Ce déficit sera d’ailleurs accentué dès 2024 de 500 000t/an avec la fermeture du site d’extraction de Gilly/Isère dont l’arrêté d’autorisation est arrivé à échéance en juillet 2024.
Lors des phases déficitaires des chantier TELT, la carrière de St Antoine permettra de réduire drastiquement l’impact du transport dans la Maurienne de ces tonnages de matériaux conséquents (16 000 PL pour un déficit de 500 000t).
Remarque n°12 :
Réponse : Le dispostif de suivi du rapport de présentation sera repris et modifié en lien avec les enjeux spécifiques à la révision allégée n°2 du PLU.