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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 décembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 décembre 2019
Document publié le Lundi 16 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 16 décembre 2019
1, esplanade Jean Moulie 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefceture(@ saint-denis.gouy.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 16 décembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques
ervice d'appui aux ressources humaines
(Recrutement par voie contractuelle de travailleurs en situation de
handicap à la direction générale des finances publiques :
- Inspecteur des finances publiques ;
L Contrôleur des finances publiques ;
- Agent administratif principal des finances publiques.
Préfecture de police
Secrétariat général de la zone de défense
lArrêté n° 2019 -00950 du 13/12/2019 portant prorogation de
l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
réseau routier d’Île-de-France.
lArrêté n° 2019-00953 du 13/12/2019 portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de
Lirculation de véhicule de transport de marchandises de plus de
[7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines!
périodes.
lArrêté n °2019 -00954 du 15/12/2019 portant prorogation de
L'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant
trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
éseau routier d’Île-de-France,
11
19
29
41
45
49 Cabinet du préfet
Arrêté n° 2019-00957 du 16/12/2019 réglementant
temporairement l’acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements de la petite couronne à l’occasion de la période des
fêtes de la Saint Sylvestre.
lAxrêté n° 2019-00958 du 16/12/2019 . réglementant
temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs
individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la Saint)
Sylvestre.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019-3343 du 16/12/2019 portant
interdiction permanente de stationnement sur le parking Escargot
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 16
Hécembre 2019.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Tribunal administratif de Montreuil: liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la
Seine-Saint-Denis au titre de l’année 2020.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-3278 du 13/12/2019 relatif a un retrait d’agrément]
concernant un contrôleur technique de véhicules automobiles àl
l'encontre de M. Soleymane FOFANA, contrôleur agréé sous le
n°093C1244,
Arrêté n° 2019-3318 du 13/12/2019 portant retrait immédiat de
l’agrément d’un centre de contrôle technique de véhicules légers :
centre de contrôle technique ABA CONTROLE, siège social au
141, route de Mitry à Aulnay-sous-Boïis (93).
53
55
57
59
63
65 lArrêté n° 2019-3332 du 13/12/2019 portant habilitation d’un
opérateur funéraire en faveur de La SAS PF.F.C, située 111
hvenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300).
Arrêté n° 2019-3339 du 13/12/2019 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un!
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière pour la société «INRIS
AUBERVILLIERS», située au 36, rue du Landy à Aubervilliers
(93300).
Arrêté n° 2019-3340 du 13/12/2019 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour lexploitation, a titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière pour la société «COUP DE
POUCE PERMIS» située au 22 Avenue Nelson Mandela à
Mremblay-en-France (93290).
(Services déconcentrés de l’État
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Décision du 27/11/2019 de subdélégation de signature du (de la)
délégué(e) adjoint(e) de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
Direction régionale et _interdépartementale de
l'hébergement et du logement (DRIHT)
lArrêté n° 2019-3302 du 04/12/2019 portant démolition du foyer
de travailleurs migrants sis 18, rue Bara et 27 rue Robespierre à
Montreuil appartenant à la SA HLM Antin Résidences.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-
France (DIRECCTE IdF)
Arrêté n° 2019-3270 du 09/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878122076 pour l'organisme Idir Zidani dont
établissement principal est situé 2, place du caquet 93200 Saint-
Denis.
67
69
71
73
81
83 Arrêté n° 2019-3271 du (09/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879154763 pour l'organisme Audrey Chavagneux
dont l'établissement principal est situé 141 avenue du président]
[Wilson 93100 Montreuil.
Arrêté n° 2019-3272 du (09/12/2019 portant récépissé del
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879290773 pour l'organisme Nadia Calin Gavril
ont l'établissement principal est situé 19 rue de La Courneuve
93300 Aubervilliers.
Arrêté n° 2019-3273 du 09/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879168730 pour l'organisme Guers Service 93 dont
l'établissement principal est situé 2 Passage des jardiniers 93390
Clichy-sous-Bois.
Arrêté n° 2019-3274 du 09/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP412843716 pour l'organisme Guillaume Duc dont
l'établissement principal est situé Chez Dreano Thomas 16 avenue
Pasteur 93100 Montreuil.
Arrêté n° 2019-3275 du 09/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878283589 pour l'organisme Cherfaoui Bouchra
(Cherfaoui dont l'établissement principal est situé 38 rue Kléber
93100 Montreuil.
Arrêté n° 2019-3276 du 09/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP877877346 pour l'organisme MONTI VINVENT
dont l'établissement principal est situé 52 rue de la marne 93360
INeuilly-Plaisance.
JArrêté n° 2019-3283 du 10/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879460129 pour l'organisme Wisemane Victor dont
l'établissement principal est situé 6 cité Fernand Flaujac 93800)
Épinay-sur-Seine.
Arrêté n° 2019-3284 du 10/12/2019 portant récépissé del
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP878816461 pour l'organisme Valeria DIAGO dont)
l'établissement principal est situé 34 rue Molière 93100
Montreuil.
Arrêté n° 2019-3285 du 10/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
ous le n° SAP878816461 pour l'organisme Vassine El
Moukarrabe dont l'établissement principal est situé 29 rue du
Jardin Ecole 93100 Montreuil.
85
87
89
91
93
95
97
99
101 lArrêté n° 2019-3286 du 10/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP834454431, pour l'organisme 137 avenue de la
Dhuys dont l'établissement principal est situé 137 avenue de la
Dhuys chez Neuenamahou Pierre 93170 Bagnolet.
lArrêté n° 2019-3287 du 10/12/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879375210 pour l'organisme ZAHIRA SETTA
dont l'établissement principal est situé 2 rue Diderot 93000
Bobigny.
Avis et communications
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers
Décision n° 2019-12 du 13/12/2019 portant délégation de
signature à M. David Bérinque, Directeur général.
103
105
107 ANNEXE 3
EX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et
vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d'inspecteur, de contrôleur ou d'agent administratif des Finances publiques dans les départements suivants :
29 inspecteurs des Finances publiques : : Aisne, Bouches-du-Rhône, Calvados; Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meuse, Morbihan, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Savoie, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93), Direction Nationale d'interventions Domaniales (84), Direction des Grandes Entreprises (93), Diréction de Contrôle Fiscal d'Ile-de-France (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93).
49 contrôleurs des Finances publiques : : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes- Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Finistère, Gers, Hérault, lile-et-Vilaine, Jura, Landes, Haute-Loire, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Haut-Marne, Nièvre, Nord, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et- Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vosges, Territoiré-de-Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guyane, Service de la Documentation Nätionale du Cadastre (78), Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93), Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (98), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (75), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (44). ‘
127 agents des Finances publiques : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire- Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Païis, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarm-et- Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienhe, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Dernis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (93), Direction de Contrôle Fiscal d'lle-de-France (93), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (44).
Pour tous renseignements et téléchargement d’un dossier de candidature, consultez le site : www.economie.gouv.fr + recrutement > recrutement sans concours recrutement travailleurs handicapés - En savoir plus et consulter les offres = DGFIP — avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2020 ou contactez le corréspondant suivant :
Service d'Appui aux Ressources Humairies
Recrutements Direction dés Impôts des Non Résidents
10 rue du Centre- TSA 40004- 93465 NOISY LE GRAND
Mme BOUDHAU Marilyne
Téléphone: 01 57 33 85 98
Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020
st ie ra
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
4 ANNEXE 3
A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d’inspecteur, de contrôleur ou d'agent administratif des Finances publiques dans les départements suivants :
29 inspecteurs des Finances publiques : : Aisne, Bouches-du-Rhône, Calvados, Doubs, Drôme,
Eure, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meuse, Morbihan, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Savoie, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis Direction des Vérifications Nationales et Internationales (03), Direction Nationale d'interventions Domaniales (94), Direction des Grandes Entreprises (93), Direction de Contrêle Fiscal d'Ile-de-France (93), Direction des
Impôts des Non-Résidents (93).
49 contrôleurs des Finances publiques : : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes- Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Finistèré, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Jura, Landes, Haute-Loire, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Haut-Mame, Nièvre, Nord, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et- Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vosges, Territoire-de-Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guyane, Service de la Documentation Nationale du Cadastre (78), Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93), Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (93), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistatice Publique, Hôpitaux de Paris (75), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (44).
127 agents des Finances publiques : Ain, Aisñe, Allier, Alpes-de-Haüte-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritines, Ardèche, Ardenñes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Hatte-Loire, Loire- Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moseile, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientaies, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savaie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et- Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienné, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (93), Direction de Contrôle Fiscal d'Ile-de-France (93), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (44).
Pour tous renseignements et téléchargement d'un dossier de candidature, consultez le site : www.economie.gouv.fr # recrutement + recrutement sañs concours recrutement travailleurs handicapés - En savoir plus et consulter les offres DGFIP — avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de Fannée 2020 ou contactez le correspondant suivant :
Service d'Appui aux Ressources Humaines
40 rue du Cénire- TSA 40004-93465 NOISY LE GRAND
Mme BOUDHAU Marilyne
Téléphone: 01 57 33 85 98
Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020
Lun 4 Tr
MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A EE -
7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
XX
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
#k
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
e le dossier à compléter ;
e la liste des directions offertes ;
e la fiche d’information sur le métier d’inspecteur des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
30 janvier 2020
1/8
AÀ (cachet de réception)
Es Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONFTRACTUELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
REX
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d’'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1” septembre 2020
Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020
1 - Directions sollicitées
classées par ordre de préférence décroissant)
Se reporter à la liste des directions proposées
jointe au dossier de candidature.
Choix | Département
ou Code dir°
Libellé Direction
(ex : DDFTP de l'Ain)
Vous devez déposer autant de dossiers que
de directions sollicitées, duns la limite de]
5 directions.
lAucure copie de votre dossier ne sera faite
bour les autres directions sollicitées.
\Artention : le classement des directions par!
ordre de préférence doit être identique
bour fous les dossiers déposés sous peine
de rejet de la candidature.
2 - Renseignements concernant le candidat
QI M. Nom de naissance : ss
O1 Mme Nom d'usage : ire éierrerersersseen
Prénoms : us
Né(e) le : PU 1 19...
À nus esuerersseeereersres (ville — département) .........,.,...,,..,,.,,. (pays si naissance hors de France)
IN° de Sécurité Sociale : 7 / / / / /
[Nom et prénom du père 1 ne néle : 4...
INom de naissance et prénom de la mère : née le : 1...
AL
2/8 [A ATESSE : és e ere ser sreeerses esse err creer eeerenesssenenesereeeneseeesesenecesees
Code postal : ............. Localité :
[Téléphone Domicile : ose sous mois ins Portable : ....... uses —ossse mess ose
[Adresse électronique : ...................4.4 sise disssseseereeeeeseeeseeeneseeeesenenenseessee
Situation familiale : CI Célibataire Q Marié(e) Q Concubin(e) I Pacsé(e)
EU Divorcé(e) LI Séparé(e) OVeufe)
Nombre d'enfants à charge : .........
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : issues
Dans quel secteur ? : Q privé
O1 public (Attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire
titulaire)
Dans quelle localité ? : ss
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'Etat
Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : LI courriel de « lettreinfo@hanploi.com vavec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances
Q site internet (lequel ?) :
Q presse Q autre :
B - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-Q jettre de motivation ;
L-U curriculum vitae ;
B-Q photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne où d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni selon condition de sortie de l'union! européenne, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de la Suisse). Un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui
présentent des prérogatives de puissance publique.
3/8
13 4 - Cl une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de obligation d’emploi :
5-1 copie du titre professionnel ou diplôme de niveau I minimum reconnu, visé ou délivré par l'Etat (ex : licence)
Intitulé du titre ou diplôme : iii siesssessseseseseeeeseses
délivré le .......... LL Lu par...
6-Ü un justificatif de la participation à la «journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire «en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation] individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative {en cas de perte du justificatif).
notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur! handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du... Le 1 au... LP 1. }
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant] les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leux| capacité de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
{signature du candidat)
48
AU 4, Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d’inspecteur des Finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi d’inspecteur des Finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 30 janvier 2020
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier incomplet et/ou transmis hors délais sera rejeté.
IS. Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
[Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
JA cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position égulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
[En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée] d’un an, à l’issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).
5/8 RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI D’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
AY
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
28 rue Saint Martin 020 DDFIP | AISNE 02025 Laon BAUDET Denis 03-23-26-31-55
BOUCHES-DU- 16 rue Borde 130 DRFIP RHONE 13357 Marseille Cedex 20 DOISELET Pascale } 04-91-17-93-74
7 Bd Bertrand TIXADOR-SIMON 140 DDFIP | CALVADOS 14034 Caen Cedex1 Frédérique 02-31-38-34-12
63 quai Veil-Picard : 250 DDFIP | DOUBS 25030 Besançon Cedex BUGNET Monique | 03-81-25-21-65
20 av. du Président Herriot —
260 DDFIP | DROME BP 1002 BAYARDE Dominique ! 04-75-78-56-72 26015 Valence Cedex
Cité administrative
270 DDFIP | EURE bvd Georges Chauvin LAPPEL Annick 02-32-24-95-25 27023 Evreux
280 |DDFiP | EURE-ET-LOIR | Place delaRépublique | RENAUD claire | 02-87-20-72-70 28019 Chartres Cedex
HAUTE- 34 rue des Lois 310 DRFIP GARONNE 31039 Toulouse Cedex 9 BETTANE Chantal | 05-61-10-68-03
24 rue François de Sourdis
330 DRFIP | GIRONDE BP 908 VIDES Sophie 05-56-90-77-76 33066 Bordeaux Cedex
{1 rue Mi-Carême
420 DDFIP | LOIRE BP 20502 ELKIDAOUXI Christine | 04-77-47-87-31 42007 Saint-Etienne Cedex 1
LOIRE- 4 quai de Versailles
440 DRFIP ATLANTIQUE BP 93503 DAVID Franck 02-40-20-74-14 Q 44035 Nantes Cedex 1
19 rue Bouchardon
520 DDFIP | HAUTE-MARNE BP 523 VAULOT Cédric 03-25-80-68-24 52031 Chaumont Cedex
17 rue du Gal De Gaulle
5650 DDFIP | MEUSE BP 40513 RONDEAUX Christine | 03-29-45-70-14 55012 Bar-le-Duc Cedex
Ab
6/8 85, bvd de fa Paix BP 510 : 560 DDFIP | MORBIHAN 86019 Vannes Cedex EVANNO Michel 02-97-68-17-89
2 rue Molière PS 600 DDFIP | OISE 60021 Beauvais Cedex TAHRAT Séverine | 03-44-06-35-43
PYRENEES- 8 place d'Espagne 640 DDFIP ATLANTIQUES 64019 Pau Cedex PONTIS Guy 05-59-82-24-62
3, rue de la Charité : 690 DRFIP | RHONE 69268 Lyon Cedex 02 BARGEON Annie 04-72-40-84-28
5 rue Jean-Girard Madoux : 730 DDFIP | SAVOIE 73011 Chambery Cedex BIMET Nicole 04-79-71-87-76
94, rue Réaumur Le 750 DRFIP | PARIS 75104 Paris Cedex 02 GARCIA Dominique | 01-55-80-63-20
4671177 avenue Joliot-Curie ons 920 DDFIP | HAUTS-DE-SEINE 92013 Nanterre Cedex LANN Cinthia 01-77-68-56-13
SEINE-SAINT- 13 esplanade Jean Moulin 930 DDFIP DENIS 93009 Bobigny Cedex SAAD Isabelle 01-48-96-61-38
Direction des Vérification Immeuble Vaucanson
A20 | Nationales et Internationales 6 bis rue Courtois PARREAU Romuald |01-41-83-93-78 (83) 93696 Pantin Cedex
Direction Nationale Les Elipses - 3 av Chemin des
A30 | d'interventions Domaniales | Presles 94417 Saint-Maurice | FOUGEARD Chloé |01-45-11-62-11 (84) Cedex
Direction des Grandes 8, rue Courtois : A5 | Entreprises (93) 93508 Pantin Cedex PAPION Lucie |01-49-91-12-71
: : À ï 274 av. du Président Wiison
B1o | Direction de Contrôle Fiscal | 4 Saint Denis-la-Plaine | CARITTE Mireille |01-55-93-53-29 d'Île-de-France (93) Cedex
831 | Direction des Impôts des 10 rue du Centre - TSA 40004! ha1eo Thi Thu |01-57-33-83-22 Non-Résidents (93) 93160 Noisy-le-Grand
A+
7/8 FICHE D'INFORMATION SUR LE METIER
D'INSPECTEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie A
FORMATION INITIALE
D'une durée d'une année, elle est composée d’une formation théorique probatoire dans un des établissements de formation de l'Ecole Nationale des Finances Publiques (établissement de Clermont-Ferrand dans le Puy-de-Dôme, de Noisiel en Seine-et-Marne), suivie d'une formation pratique probatoire dans la direction de recrutement et sur le poste d'affectation.
Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le grade d'inspecteur des Finances publiques.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation au management et à la communication, une formation
financière, juridique, économique, comptable et technique.
FONCTIONS
Les inspecteurs des Finances Publiques peuvent exercer différentes fonctions qui nécessitent toutes un niveau élevé de compétence en matière juridique, fiscale et comptable, vous pourrez notamment :
Ÿ_ dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SITE), piloter la mission d'accueil en assurant un rôle d’expertise sur les dossiers complexes ;
Y_ dans un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), apporter un soutien technique sur les recouvrements à fort enjeu ;
V”_ dans un pôle de contrôle et d’expertise (PCE), assurer le contrôle sur pièces des dossiers des professionnels ;
Ÿ en tant que vérificateur, travailler au contact direct du monde économique à travers les contrôles fiscaux d'entreprises ou de particuliers ;
Y dans un service dépenses de l'Etat d’une DDFIP/DRFIP, encadrer une équipe et superviser notamment le traitement des actes de dépenses (dépenses de fonctionnement, d'investissement, marchés publics) émanant des services ordonnateurs ;
Y” dans une DDFIP/DRFIP, exercer votre métier d’inspecteur sur des fonctions supports en tant que chef du service des ressources humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
Y dans un centre des finances publiques être responsable ou adjoint, chargé d’un secteur d’animation et d’expertise dans le secteur public local et avoir un rôle de conseil et de référent auprès des ordonnateurs en matière de finances locales ;
Yen tant que rédacteur dans le réseau ou en administration centrale, procéder à des expertises techniques dans votre spécialité ;
Yen tant qu'huissier, participer sur le terrain au recouvrement forcé des produits d'Etat, locaux et divers.
8/8
A8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
HER
CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
#4
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
e le dossier à compléter ;
e la Histe des directions offertes ;
e la fiche d’information sur le métier de contrôleur des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
30 janvier 2020
(cachet de réception)
1/9
AS ANNEXE 4-B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELELE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
KKkYX
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi de CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du ler octobre 2620
Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020
1 - Directions sollicitées Se reporter à la liste des directions proposées classées par ordre de préférence décroissant) jointe au dossier de candidature.
: A an on Vous devez déposer autant de dossiers que Choix | Département Libellé de la direction de directions sollicitées, dans la limite de ou Code dir {ex : DDFIP de l'Ain) . °
5directions,
1- Aucune copie de votre dossier ne sera faite
pour les autres directions sollicitées.
2- Attention : le classement des directions
par ordre de préférence doit être identique
3- LR. nn our tous les dossiers déposés sous peine
de rejet de la candidature.
Au inner
5- DL Lee
2 - Renseignements concernant le candidat
Q M. Nom de naissance : ..............................,..,..
Q Mme Nom d'usage : iii
Prénoms : 0 disiddeeeréernee
Né(e) le : PU 1 19...
B eneses ere eer cerner (ville — département) .......................... (pays si naissance hors de France)
IN° de Sécurité Sociale : 1! / / / / / /
Nom et prénom du père Danses néle :.../...../...
Nom de naissance et prénom de la mêre : ie née le : 7,7...
249
20 ANNEXE 4-B
LAGTESSE : essieu esse s res esereuereseceneneneneneeceeceeeeceeeesesesee
Code postal : ............. Localité :
Téléphone Domicile : mousses mousses masse messes Portable : messes mors mousse mise
Adresse électronique : eus iiieideeieeieedseissseeeeeenersseuses
Situation familiale : QU Célibataire QI Marié(e) O Concubin(e) CI Pacsé(e) [1 Divorcé(e) LI Séparé(e) UVeuf(e)
Nombre d'enfants à charge : .......…
[Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? QI oui Ol non
Si oui laquelle ? : 4. si éiiiesssis eee sseneeessesses
Dans quel secteur ? : Q privé
C1 public (Attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)
Dans quelle localité ? : sise
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'Etat
Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : CI courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances
Q site internet (lequel ?) : .............................
Ü presse l'autre:
B - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-0 lettre de motivation ;
D -C} curriculum vitae ;
B-Q photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l'accord sut l'Espace économique européen, (c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni selon condition de sortie de l'union européenne, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de la Suisse}. Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
37
14 ANNEXE 4-B
une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d'emploi :
copie du titre professionnel ou diplôme de niveau IV minimum reconnu, visé ou délivré par l'Etat (ex ! baccalauréat)
Intitulé du titre ou diplôme : sieurs
délivré le .......... Lu LP par...
un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour Les candidats
Âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournirl l'attestation provisoire «en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation individuelle d‘exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du... 1 1. au .....… 1. 1... )
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité
permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant lesl agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions] définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des! sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité aul titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
(signature du candidat)
4/9
22 ANNEXE 4-B
4 - Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour Le poste de contrôleur des Finances publiques jointes au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi de contrôleur des Finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 30 janvier 2020
(Cachet de Ia poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
5 - Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel Les directions pourront convoquer les candidats] sélectionnés à un errretien.
À cette occasion, la Direction générale des Finances publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position] régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
[Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
(En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d’un an, à l’issue duquel Le candidat a vocation à être titularisé).
5/9
23 ANNEXE 4-B
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
LES
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
41 Bd Maréchal Leclerc BP
010 | DDFIP |AIN 40423 LAMBERT Françoise | 04-74-45-68-43 1 01012 Bourg-en-Bresse
51 avenue du 8 mai 1945
040 | porip lALPES-DE-HAUTE- 04017 Dignes-les-Bains GUIOT Jacqueline | 04-92-30-84-13 1 PROVENCE Éedex
4, cours Laboucette - BP 104 050 | DDFIP [HAUTES-ALPES 02007 Gap Cedex LEHIEG Céline |od-92-5259.08| 1
45bis rue Delille à 060 | DDFIP lALPES-MARITIMES Re PE 4 CANUTO Mylène |04-2217-6293| 1
080 | DDFIP [ARDENNES 50 av d'Arches DUDILLIEU Florine |03-24-33-75-82| 1 08011Charleville-Mézières
55 cours Gabriel Faure —
090 | DDFIP |ARIEGE BP 30086 ESPEISSE Sévrine | 05-61-05-45-28 1 09007 Foix Cedex
22 Boulevard Gambetta —
100 | DDFIP |AUBE BP 381 SAINSON Matthieu | 03-25-43-72-30 1 10026 Troyes Cedex
2 place d'Armes — 12035
Rodez Cedex 9 ASFAUX Didier 05-65-75-40-30 1 120 | DDFIP AVEYRON
3 rue Pierre Labachot CS
160 | DDFIP ICHARENTE 12222 PUJOL Myriam 05-45-94-37-33 1 16022 Angoulème Cedex
2 Bd Lahitolle BRETTE-BIDAULT
180 | DDFIP |CHER 18021 Bourges Cedex Sandrine 02-48-69-71-81 1
190 | DDFIP [CORREZE 15 av Henri de Boumazel- | \\/ELIN Dominique |05-55-20-50-46| 1 19012 Tulle Cedex q
2 av de la Grande Armée-
2A0 | DRFIP (CORSE-DU-SUD BP 410 CALZARONT | 64-95-23-54-51 1 20194 Ajaccio Cedex Dominique
Square Saint-Victor -
2B0 | DDFIP HAUTE-CORSE BP 110 POLI Jean-Pierre | 04-95-32-94-05 1 20291 Bastia
2 Bd Saint-Pardoux - BP 149 seu
230 | DDFIP [CREUSE 23011 Guéret Cedex NICOËLE Christine | 05-55-51-37-66 1
6/9
zu ANNEXE 4-B
TA, altée Couchouren BP
72012 Le Mans Cedex 1
290 |[DDFIP |FINISTERE 1709 GUILLOU Isabelle | 02-98-98-36-09 28107 Quimper Cedex
place Jean David - CS 70352 | LESVIGNE Marie- AD RAI RA. 320 |DDFIP GERS 32010 Auch Cedex Joséphe 05-62-61-64-09
334 allée Henri il de
340 |DDFIP [HERAULT Montmorency CS 17788 HAUDY Philippe | 04-67-15-75-05 34000 Montpellier
Cité admin — av Janvier- BP
350 |DDFIP [ILLE-ET-VILAINE 72102 GILBERT Nadine | 02-99-79-80-06 35021 Rennes Cedex 9
8 avenue Thurel PORCEDDU
390 |DDFIP MURA 39021 Lons-le-Saunier Cedex Guillaume 08-84-85-16-18
23 rue Armand Dulamon - BP
400 |DDFIP [LANDES 309 DUFAU Sylvaine |05-58-46-72-66 40011 Mont-de-Marsan Cedex
17 rue des Moulins — BP
430 |DDFIP (HAUTE-LOIRE 10351 ROUCHON Bernard | 04-71-09-84-59 43012 Le Puy-en-Velay Cedex
190 rue du président Wilson à 460 |DDFIP [LOT 46000 Cahors KiNDT Martine 05-65-20-57-50
1 rue Talot— BP 84112 BONDU Marie- 490 |[DDFIP MAINE-ET-LOIRE 49041 Angers Cedex 01 Chantal 02-41-20-22-89
Cité adm. - Pce de la
500 |DDFIP [MANCHE préfecture — BP 225 DRCLAVE | 02-33-77-52-60 50015 Saint-Lo Cedex
19 rue Bouchardon -— BP 523 sa 520 [DDFIP IHAUTE-MARNE 82011 Chaumont Cedex VAULOT Cédric | 03-25-30-68-24
12 rue Henri Barbusse — BP
580 IDDFIP INIEVRE 28 LAFAGE Sophie 03-86-71-96-08 58019 Nevers Cedex
82 avenue Kennedy - BP
590 |DRFIP [NORD 70689 BACQUET Christelle | 03-20-62-42-25 59033 Lille Cedex
2 rue Gübert Morel
630 |DDFIP |PUY-DE-DOME 63033 Clermont-Ferrand VIELIX Annie 04-73-41-30-32 Cedex 1
4 chemin de lOrmeau — BP
650 IDDFIP |HAUTES-PYRENEES 1346 GAYARD David 05-62-44-60-12 65013 Tarbes Cedex
4 place de la République -CS
670 |DRFIP |BAS-RHIN 51022 GLORIOD Elisabeth | 03-88-56-55-37 67070 Strasbourg Cedex
6 rue Bruat — BP 60449 ; 680 |IDDFIP [HAUT-RHIN 68020 Colmar Cedex MARTIN Anne-Marie | 03-89-24-61-58
29 rue Lamartine Lu 710 |DDFIP |SAONE-ET-LOIRE 74017 Macon Cedex JAMMES Didier 03-85-39-65-08
23 place des Comtes du
720 |DDFIP ISARTHE Maine BP 22394 SCHNEIDER Brigitte | 02-43-43-68-08
719 ANNEXE 4-B
214 quai Jean Moulin 760 |DDFIP {SEINE-MARITIME 76037 Rouen Cedex CASTILLO Julien | 02-35-58-19-02 1
16, avenue de Saint-Cloud : 780 |[DDFIP [YVELINES 78018 Versailles Cedex LESMOND Catherine | 01-36-84-58-12 1
810 |DDFIP [TARN 18 avenue de Gaulle ROLANDEZ Hervé |05-63-49.58-19| 1 81013 Albi Cedex 9
5/7, allée de Mortarieu
820 |DDFIP |TARN-ET-GARONNE CS70770 Mme MACREL loséa215807| 1 82037 Montauban Cedex soise
Cité Administrative
840 |DDFIP [VAUCLUSE Ave du 7ème Génie BP 31091| DE BORTOLI Ester | 04-90-80-41-75 1 84097 Avignon Cedex 8
25 rue Antoine Hurault BP
880 |[DDFIP [VOSGES 51099 ROBERT Mickaël | 03-29-69-25-33 1 88060 Epinal Cedex
_DE. 8 bis Fg de Montbéliard - BP
900 |DDFIP DÉÉORT DE 10489 KLEMPRNTZ log84366225| 1 90016 Belfort Cedex ne
À place du Gal Pierre Billotte : 940 IDDFIP |[VAL-DE-MARNE 94040 Créteil Cedex LIDON Sandrine | 01-43-99-36-72 1
5 av. Bernard Hirsch — Parvis
950 DDFIP [VAL D'OISE préfecture TEMBO Nathalie |01-34-25-29-13 1 95010 Cergy-Pontoise Cedex
Rue Fiedmond - BP 7016 MONDESIR-VIGNE 973 [DRFIP IGUYANE 97307 Cayenne Cedex Sandra 05-94-29-77-44 1
Service de la Documentation 82 rue du Maréchal Lyautey . A15 [Nationale du Cadastre (78) 78100 Saint-Germain en-Laye | ARAUJO Richard | 01-30-87-57-89 1
ant auf aDE Imm. Vaucanson - 6 bis rue
A20 Hrecion de jetons 93 Courtois PARREAU Romuald | 01-41-83-93-78 | 1 ationales et Internationales (83) 93696 Pantin Cedex
Direction Nationale d'Enquêtes 6 bis rue Courtois A40 Fiscales (93) 93695 Pantin Cedex ROGE Joelle 01-49-91-81-12 À
Service d’Appui aux Ressources |10 rue du Centre - TSA 40004 : B30 Humaines (93) 23160 Noisy-le-Grand HIDALGO Thi Thu |01-57-33-83-22 1
Direction Spécialisée des 4 rue de la Chine 01-83-04-50-14 TAP Finances Publiques pour Bâtiment Galien MAILLARD Françoise | "7" 1 FAssistance Publique, Hôpitaux CS 50046 FRAPPART Florence | 4 83 0450-15 de Paris (75) 75982 PARIS CEDEX 20
Direction Spécialisée des .
TGE |Finances Publiques pour 30 rue de Malville - BP 54007 | SUBE Syivie |02-40-16-12-14| 1 l'Etranger (44) 44040 Nantes Cedex1
Lb
8/9 ANNEXE 4-B
FICHE D'INFORMATION SUR LE
METIER DE CONTROLEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie B
FORMATION INITIALE
Le cycle de formation professionnelle des contrôleurs stagiaires « généralistes », d'une durée totale d'un an, est composé d’une formation théorique probatoire à l’École Nationale des Finances Publiques, dans l'établissement de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), de Lyon (Rhône), de Clermont-Ferrand (Puy-de- Dôme), et d'une formation pratique probatoire dans la direction de recrutement, sur Le poste d'affectation.
Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le grade de contrôleur des Finances publiques
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation financière, juridique, économique, comptable et
technique. Une évaluation périodique des compétences est organisée au cours de La formation en établissement.
FONCTIONS
Le contrôleur des Finances publiques exerce des fonctions très diversifiées dont les principales sont :
+ dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SIE), la participation à la mission d’accueil, de gestion fiscale, de recouvrement et de contrôle sur pièces ;
e la participation à l'exécution du budget de l’État, ou celui des collectivités locales ;
e l’aide à l’élaboration de prestations d'expertise et de conseil financier auprès des décideurs locaux où des entreprises ;
e dans une DDFTP/DRFIP, la participation à des fonctions supports au sein d’un service des ressources
humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
+ plus généralement, la collaboration dans une direction locale ou en administration centrale aux travaux des rédacteurs.
1 Les durées des deux phases de formation sont en cours de définition.
9/9
TL + 28 EX Ce
7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ok
AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
DES FINANCES PUBLIQUES
RON
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
e le dossier à compléter ;
e la liste des directions offertes ;
° la fiche d’information sur le métier d’agent administratif des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
30 janvier 2020
1/12
25 EX ‘|
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
xxx
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d'AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 18 mai 2020
Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020
1 - Directions sollicitées
(classées par ordre de préférence décroissant)
Se reporter à la liste des directions proposées
jointe au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de dossiers que de)
irections sollicitées, dans la limite de
5 directions.
Choix | Département
ou Code dir°
Libellé de la direction
(ex : DDFIP de l'Ain)
1- Aucune copie de votre dossier ne sera faite Dessus dessein our les autres directions sollicitées.
2- LR Lens Attention : le classement des directions par ordre de préférence doit être identique pour
3- LS Diners ous les dossiers déposés sous peine de rejet
We la candidature.
4-
5- LR een
2 - Renseignements concernant le candidat
O1 M. Nom de naissance : .......,.,.,.,....,.,,,,,,..,.,04 uses
O Mme Nom d'usage : …..
Prénoms : iii dieser
Né(e) le : .....… PL 1 19...
À nuire (ville — département) ..............,.,,,.,,., (pays si naissance hors de France)
IN° de Sécurité Sociale : 1! / / / / / /
Nom et prénom du père Donner néle : 7...
Nom de naissance et prénom de la mère : ie née le :
2/12
20 JATESSGE : iii rene ser ere ner enrerenenereseereneneneueeeeneenesseneneneneresssns
Code postal : ............. Localité :
Téléphone Domicile : miss use muscu esse Portable : mousse os “ous ose
Adresse électronique : .................,...,....,...4.,.. iii éiéiissirueineserssesnseeeeseeeseneeisesse
Situation familiale : Q Célibataire l Marié(e) ( Concubin(e) Q Pacsé(e) [1 Divorcé(e) U] Séparéte) OVeuf(e)
[Nombre d'enfants à charge :
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : sisi
Dans quel secteur ? : Q privé
QI public (attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)
Dans quelle localité ? : sisi
Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'Etat
(Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : Q courriel de « lettreinfo@hanploïi.com »avec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances
Q site internet (lequel ?) :
Q presse Tl autre :
3 - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-Q lettre de motivation
2-0 curriculum vitae
B-(Ü photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,(c’est-à-dire de lun des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, ltalie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni selon condition de sortie de l'union européenne, Suède ou de la Suisse). Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français, Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
3/12
31 H- [Ci une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d'emploi :
S-Q copie du titre professionnel ou diplôme de niveau V minimum reconnu, visé ou délivré par l'Etat (ex |
brevet des collèges, CAP, BEP) ou d'un niveau supérieur
intitulé du titre ou diplôme : iii
délivré le .......... LL. LP par...
6-Ci un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats
âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur! handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du Pa PL au... 1... Le )
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité
permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les| agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité! de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale desl sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L
241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité aul titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
{signature du candidat)
42
at 4 - Où déposer votre dossier de candidature ?
[Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d'agent administratif des finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi d'agent administratif des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 36 janvier 2026
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
5 - Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
A, cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée] d’un an, à lissue duquel le candidat à vocation à être titularisé).
5/12 RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L'EMPLOI D’AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES
PUBLIQUES
+kx
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
11 Bd Maréchal Leclerc BP
010 ! DDFIP JAIN 40423 LAMBERT Françoise | 04-74-45-68-43 01012 Bourg-en-Bresse
28 rue Saint Martin . 020 DPFIP JAISNE 02025 Laon BAUDET Denis 03-23-26-31-55
9 av Victor Hugo — BP 81609 : 030 DDFIP ALLIER 03016 Moulins Cedex PRISSETTE Catherine | 04-70-35-43-53
ALPES-DE- 51 avenue du 8 mai 1945
040 | DDFIP [HAUTE- 04017 Dignes-les-Bains GUIOT Jacqueline 04-92-30-84-13 PROVENCE Cedex
À, cours Laboucette - BP 104 a 050 DDFIP HAUTES-ALPES 05007 Gap Cedex LEHIEC Céline 04-92-52-59-08
ALPES- 15bis rue Delile À 060 | DRFIP MARITIMES 06073 Nice Cedex 1 CANUTO Mylène 04-92-17-62-93
14 av du Vanel - BP 714 . 070 DDFIP ARDECHE 07007 Privas Cedex VERNET Annie 04-75-65-55-45
50 av d'Arches ; 080 | DDFIP ARDENNES 08011Charleville-Mézières DUDIELIEU Florine 03-24-33-75-82
55 cours Gabriel Faure -
090 DDFIP |ARIÈGE BP 30086 ESPEISSE Séverine 05-61-05-45-28 09007 Foix Cedex
22 Boulevard Gambetta —
100 | DDFIP |AUBE BP 381 SAINSON Matthieu 03-25-43-72-30 10026 Troyes Cedex
Place G. Jourdanne
1410 | DDFIP |AUDE Cité Administrative. PUYALTO Christine | 04-68-11-73-72 11833 Carcassonne Cedex 9
120 | DDFIP lAVEYRON 2 place d'Armes ASFAUX Didier | 05-65-75-40-30 12035 Rodez Cedex 9
34
6/12 130 BOUCHES-DU- 16 rue Borde DOISELET Pascale 04-91-17-93-74 RHONE 43357 Marseille Cedex 20
7 Bd Bertrand TIXADOR-SIMON 140 } DDFIP [CALVADOS 44034 Caen Cedex 1 Frédérique 02-31-38-34-12
3 rue Pierre Labachot CS
160 | DDFIP |CHARENTE 12222 PUJOL Myriam 05-45-94-37-33 16022 Angoulème Cedex
170 | DOFIP CHARENTE- 24 avenue de Fétilly BP 40587 ANTOINE isabelle 05-46-50-44-48 MARITIME 17021 La Rochelle Cedex 1 MENU Sonia 05-46-50-44-28
15 av Henri de Bournazel - se 190 | DDFIP ;CORREZE 18012 Tulle Cedex YVELIN Dominique 05-55-20-50-46
2 av de la Grande Armée-
2A0 | DRFIP |CORSE-DU-SUD BP 410 CALZARON!I Dominique ! 04-95-23-51-51 20191 Ajaccio Cedex
Square Saint-Victor -
2B0 | DDFIP |HAUTE-CORSE BP 110 POLI Jean-Pierre 04-95-32-94-06 20291 Bastia
à ‘bis place de la Banque 210 | DRFIP |ICOTE D'OR 21042 Dijon Cedex BAILLIEUX Elsa 03-80-59-27-66
5 17 rue de la Gare : 226 DDFIP |COTES D'ARMOR 22023 Saint-Brieuc GARDAIS Syivie 02-96-77-41-22
2 Bd Saint-Pardoux — BP 149 test 230 | DDFIP ICREUSE 23011 Guéret Cedex NICOLEE Christine 05-55-51-37-66
45 rue du 26ème RI. 240 DDFIP [DORDOGNE 24053 Périgueux Cedex QUEYROU Laurent 05-53-35-58-58
63 quai Veil-Picard : 250 | DDFIP [DOUBS 25030 Besançon Cedex BUGNET Monique 03-81-25-21-65
20 av. du Président Herriot -
260 | DDFIP IDROME BP 1002 BAYARD Dominique | 04-75-78-56-72 26015 Valence Cedex
Cité administrative
270 | DDFIP [EURE bd Georges Chauvin LAPPEL Annick 02-32-24-95-25 27023 Evreux
3 place de la République : 280 } DDFIP |EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex REYNAUD Claire 02-37-20-72-70
TA, allée Couchouren BP 1709 290 | DDFIP [FINISTERE 29107 Quimper Cedex GUILLOU Isabelle 02-88-98-36-09
300 | bDFIP GARD 22 avenue Carnot BLACHAS-PEROSANZ 04-66-36-49-22 30943 Nîmes Cedex 9 Martine
3$
7/12 34 rue des Lois 310 | DRFIP HAUTE-GARONNE 31038 Toulouse Cedex 9 BETTANE Chantal 05-61-16-68-03
place Jean David - CS 70352 LESVIGNE Marie- 320 | DDFIP GERS 32010 Auch Cedex Josèphe 05-62-61-64-09
24 rue François de Sourdis
330 DRFIP |GIRONDE BP 908 VIBES Sophie 05-56-90-77-76 33060 Bordeaux Cedex
334 allée Henri Il de
340 | DDFIP [HERAULT Montmorency CS 17788 HAUDY Philippe 04-67-15-75-05 84000 Montpellier
Cité admin — av Janvier- BP
350 } DRFIP ILLE-ET-VILAINE 72102 GILBERT Nadine 02-99-79-80-06 35021 Rennes Cedex 9
10 rue Albert 1er - BP 595 360 | DDFIP |INDRE 36018 Ghâteauroux Cedex JOUANNEAU Laurent | 02-54-60-34-03
94 Bd Béranger — CS 33228 a 370 DDAIP [INDRE-ET-LOIRE 37032 Tours Cedex 1 LEMOINE Agnès 02-47-21-74-24
380 | DDFIP [ISERE 8 rue de Belgrade JAGQUOT Arielle | 04-76-85-74-45 38022 Grenoble Cedex
8 avenue Thurel ; 390 DDFIP JURA 39021 Lons-le-Saunier Cedex PORCEDDU Guillaume | 03-84-35-15-13
23 rue Armand Dulamon
400 ! DDFIP LANDES BP 309 DUFAU Syivaine 05-58-46-72-66 40011 Mont-de-Marsan Cedex
10 rue Louis Bodin — CS50001
410 DDFIP ILOIR-ET-CHER LE BERRE Anne 02-54-55-71-17 41026 Blois Cedex
11 rue Mi-Carême — BP 20502
420 } DDFIP JLOIRE ELKIDAOUI Christine | 04-77-47-87-31 42007 Saint-Etienne Cedex 1
17 rue des Moulins
430 DBFIP JHAUTE-LOIRE BP 10351 ROUCHON Bernard 04-71-09-84-59 43012 Le Puy-en-Velay Cedex
LOIRE- 4 quai de Versailles
440 DRFP ATLANTIQUE BP 93503 PAVID Franck 02-40-20-74-14 44035 Nantes Cedex 1
4 place du Martroi
450 | DRFIP [LOIRET BP 2435 BOCQUEZ Sandrine | 02-38-79-69-10 45032 Orléans Cedex 1
190 rue du président Wilson : 460 DDFIP [LOT 46000 Cahors KINDT Martine 05-65-20-57-50
LOT-ET- 1 place des jacobins a #70 | DDFIP GARONNE 47916 Agen Cedex 9 ROMAGNOLI Ghislaine | 05-53-77-51-75
36
8/12 1 rue Talot— BP 84112 490 | DDFIP [MAINE-ET-LOIRE 49041 Angers Cedex 01 BONDU Marie-Chantal | 02-41-20-22-89
Cité adm. - Place de la
500 | DDFIP |IMANCHE préfecture — BP 225 DEGLAVE Emmanuelle | 02-33-77-52-69 50015 Saint-Lo Cedex
12 rue de Ste Marguerite
510 | DDFIP |MARNE 51022 Chalons-en- LECRIVAIN Isabelle | 03-26-69-53-30 Champagne Cedex
24 allée de Cambrai 530 | DDFIP IMAYENNE 53014 Laval Cedex LAMORLETTE Jean-Luc | 02-43-49-65-48
MEURTHE-ET- 50 rue des Ponts - CS 60068 . 540 DDFIP MOSELLE 54036 Nancy Cedex DUJON-ROTH Catherine | 03-83-17-71-21
17 rue du Gal de Gaulle
550 | DBFIP |MEUSE BP 40513 RONDEAUX Christine | 03-29-45-70-14 55012 Bar-le-Duc Cedex
35, bd de la Paix
560 } DDFIP |MORBIHAN BP 510 EVANNO Michel 02-97-68-17-89 56019 Vannes Cedex
{rue François de Curel
570 | DDFIP [MOSELLE BP 41054 VAN SACRÉ | 03-87-38-67-40 57036 Metz Cedex 1 p
82 avenue Kennedy
580 | DRFIP |INORD BP 70689 BACQUET Christelle | 03-20-62-42-25 59033 Lille Cedex
2 rue Molière Pr 600 | DDFIP OISE 60021 Beauvais Cedex TAHRAT Séverine 03-44-06-35-43
28 rue du Pont Neuf
610 DDFIP IORNE BP 344 RION Karine 02-33-82-52-39 61014 Alençon Cedex
5 rue du Dr Brassart
620 | DDFIP {PAS-DE-CALAIS BP 30015 WIMETZ Valérie 03-21-51-91-63 62034 Arras Cedex
2 rue Gilbert Morel
630 | DDFIP {PUY-DE-DOME 63033 Clermont-Ferrand VIELIX Annie 04-73-41-30-32 Cedex 1
PYRENEES- 8 place d'Espagne - 640 DDFIP ATLANTIQUES 64019 Pau Cedex PONTIS Guy 05-59-82-24-62
L Square Arago
660 } DDFIP DENTS BP 40950 GARCIA Sandrine 04-68-35-81-50 66950 Perpignan Cedex
4 place de la République
670 | DRFIP |BAS-RHIN CS 51022 GLORIOD Elisabeth | 03-88-56-55-37 67070 Strasbourg Cedex
6 rue Bruat
680 | DDFIP |HAUT-RHIN BP 60449 MARTIN Anne-Marie | 03-89-24-61-58 68020 Colmar Cedex
3+
9/12 3, rue de la Charité : 690 | DRFIP |IRHONE 69268 Lyon Cedex 02 BARGEON Annie 04-72-40-84-28 2
8 place Pierre Renet
700 | DDFIP |HAUTE-SAONE BP 399 DROUININSKY Anne | 03-84-96-14-34 1 70014 Vesoul Cedex
29 rue Lamartine Lu 719 DDFIP |SAONE-ET-LOIRE 74017 Mâcon Cedex JAMMES Didier 03-85-39-65-08 4
23 place des Comtes du
720 | DDFIP |SARTHE Maine BP 22394 SCHNEIDER Brigitte | 02-43-43-68-08 1 72012 Le Mans Cedex 1
5 rue Jean-Girard Madoux : 730 | DDFIP [SAVOIE 73011 Chambery Cedex BIMET Nicole 04-79-71-87-76 1
18 rue de la Gare
740 | DDFIP HAUTE-SAVOIE BP 330 ESCOFFIER Christiane | 04-50-51-96-92 2 74008 Annecy Cedex
94, rue Réaumur si 750 | DRFIP |PARIS 75104 Paris Cedex 02 GARCIA Dominique | 01-55-80-63-20 3
21 quai Jean Moulin : 760 | DRFIP [SEINE-MARITIME 76037 Rouen Cedex CASTILLO Julien 02-85-58-19-02 1
38 avenue Thiers an 770 i DDFIP [SEINE-ET-MARNE 77041 Melun Cedex PATERNA Céline 01-64-87-83-66 1
16, avenue de Saint-Cloud : 780 | DDFIP |YVELINES 78018 Versailles Cedex LESMOND Catherine | 01-30-84-58-12 1
44 rue Alsace Lorraine
790 DDFIP |DEUX-SEVRES BP 19149 BONNEMAISON Sarah | 05-48-06-36-13 2 79061 Niort Cedex 9
22 rue de l'Amiral Courbet x 800 | DDFIP [SOMME 80026 Amiens Gedex 1 BLAREL Geneviève | 03-22-71-42-72 1
810 | DDFIP [TARN 18 avenue de Gaulle ROLANDEZ Hervé | 05-63-49-58-19 2 81013 Albi Cedex 9
5/7, allée de Mortarieu
820 DDFIP RUE CS70770 MAUREL Françoise 05-63-21-58-07 1 82037 Montauban Cedex
Place Besagne
830 DDFIP [VAR CS914089 LIABEUF Véronique 04-94-03-82-70 1 83056 Toulon Cedex
Cité Administrative
840 | DDFIP [VAUCLUSE Ave du 7ème Génie BP 31091 DE BORTOLI Ester | G4-00-80-41-75 1 84097 Avignon Cedex 9
26 rue Jean Jaurès 850 DDFIP [VENDEE 85024 La Roche-sur-Yon PACAUE Isabelle 02-51-36-52-74 1
10/12
38 14 rue Riffault
860 | DDFIP |VIENNE BP 549 AUBERT Corinne 05-49-55-68-10 2 86020 Poitiers Cedex
31 rue Montmailler
870 | DDFIP HAUTE-VIENNE 87043 Limoges Cedex LAURAS Pascale 05-55-45-70-74 1
25 rue Antoine Hurault
880 DDFIP VOSGES BP 51099 ROBERT Mickaël 03-29-69-25-33 À 88060 Epinal Cedex
9, rue Marie Noël
890 | DDFIP |YONNE BP 109 MUTZ Jean-Pascal 03-86-72-36-42 1 89011 Auxerre Cedex
910 | DDFIP [ESSONNE 27 rue des Mazières MARMU Agnès |o1-69-27-8843| 2 91011 Evry Cedex
167/177 avenue Joliot-Curie sub
920 | DDFIP [HAUTS-DE-SEINE 92013 Nanterre Cedex LANN Cinthia 01-77-68-56-13 2
SEINE-SAINT- 13 esplanade Jean Moulin 930 | DDFIP DENIS 93009 Bobigny Cedex SAAD Isabelle 01-48-96-61-38 2
1 place du Gai Pierre Billotte :
940 | DDFIP |VAL-DE-MARNE 04040 Créteil Cedex LIDON Sandrine 01-43-99-36-72 2
5 av. Bernard Hirsch
950 ! DDFIP [VAL D'OISE Parvis préfecture TEMBO Nathalie 01-34-25-29-13 2 95010 Cergy-Pontoise Cedex
ZAC de Bologne - Calebassier
971 | DRFIP IGUADELOUPE 97100 Basse-Terre DINMAHOMED Colette | 05-90-99-14-40 1
Jardin Desclieux
972 DRAIP |MARTINIQUE BP 664-655 VALERIUS Maryse 05-96-59-07-52 4 97263 Fort-de-France Cedex
Avenue de la Préfecture
976 | DRFIP MAYOTTE BP 501 MURE Arnold 02-69-61-82-80 1 97600 Mamoudzou
Direction Nationale 6 bis rue Courtois
A40 d'Enquêtes Fiscales (93) 93695 Pantin Cedex ROGE Joelle 01-49-91-81-12 2
anti A : 274 av. du Président Wilson
a10 [Direction de Contrôle Fiscal | 63244 SaintDenis-la-Piame | CARITTE Mireile | 01-55-03-53-29 1 d’lle-de-France (93) Cedex
Service d'Appui aux 10 rue du Centre - TSA 40004 : B30 Ressources Humaines (93) 93160 Noisy-le-Grand HIDALGO Thi Thu 01-57-33-83-22 1
Direction des Impôts des 10 rue du Centre - TSA 40004 : B31 Non-Résidents (93) 93160 Noisy-le-Grand HIDALGO Thi Thu 01-57-33-83-22 2
Direction Spécialisée des 30 rue de Malville
TGE |Finances Publiques pour BP 54007 SUBE Sylvie 02-40-16-12-14 1 l'Etranger(44) 44040 Nantes Cedex1
11/12
39 FICHE D'INFORMATION SUR LE
METIER D'AGENT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie C
FORMATION INITYALE
Les AAPFIP stagiaires et les contractuels en situation de handicap de catégorie C suivent un stage probatoire d'un an qui se décompose en deux phases :
- une formation «socle» d’une durée de deux mois et demi qui se déroulera dans l'un des établissements de l’École Nationale des Finances Publiques (ENFIP),
- puis un stage de 9 mois et demi dans les services, au cours duquel seront organisées des formations adaptées au métier exercé. Ces formations seront organisées à l'ENFIP ou au sein des directions de recrutement.
FONCTIONS
Un agent administratif principal des Finances publiques peut exercer ses missions dans des domaines très divers comme :
la gestion et le contrôle de l’impôt sur Le revenu et des impôts locaux des particuliers ;
la gestion et le recouvrement des impôts professionnels ;
la publication et la taxation des actes immobiliers, la délivrance de renseignements hypothécaires ;
les opérations de paiement des dépenses, d’encaissement des recettes, la tenue de la comptabilité de l’État, des collectivités et des établissements publics locaux ;
lP’accueil des usagers, au guichet ou au téléphone ;
la gestion des ressources humaines ou des moyens budgétaires, matériels et immobiliers.
12/12
Uu0 À
2 Liber» Égas » Frairrane
RÉPUILIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PESTE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2919- OO DS
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant noinination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ; ‘
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ; :
. Vu Parrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour lautoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu larrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ; Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940 et n°2019-00946 des 9, 10,
11 et 12 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-
France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son. pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’ intervient une situation de crise
ou qué se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant ie mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis Le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l’insuffisancé de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes Al et A6a, ainsi Que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article ler de l'arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938 et n°2019-00940 et n°2019-00946 susvisés, est prorogée pour la journée du samedi 14 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 48 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
2019-00950 h u2 Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement; le directeur de Vordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de Pagglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris ‘et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction dès transports et de la protéction du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et95.
Fait le 13 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, diréteur du Cabinet
2019-00950
u5 ANNEXE à l'arrêté n°2019- © SDS
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RÉPUSIQUE FRANÇAISE
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
SP. +
BEC
Secrétariat général.de.ln
Zone dedéferise et de sécurité
ARRÊTÉ N° 2049. 00452
Pürtant dérogation exceptionnel temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de véhicule. de transport de marchandises de plus de 7,5-tonnes de poids total autorisé ën charge (PTAO) à cértaïnés périodes
| Le Préfet de Police,
préfet de la Zone.de défense.et-de sécurité de Paris,
Vu je code de la route, notamment en Son article R. 411-18 ;
Vu le codé de la sécurité intérieure, notämiméht ses articles R, 122-4,R. 1228 etR. 122-39;
Vu le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 relafif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action. des. services de l’État dans: les régions et les départements;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, dirécteur-du cabinet du préfet de police —
M; GLAVIERE (David) ;
Va Parrété interministériel du 2 mats 2015 relatif à l'interdiction de circilation des véhicules de. transport de marchandises à'certaines périodes, et notamment en ses articles 3.et S ;
Vi L'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des. routes de la région d'Île-de-France
rélévant de la compétence du préfet de.Pélice ;
Vu la circulaire du 4 août 2015 d’application de l'arrêté du2 mars 2015 relatif à: l'interdiction de: circulation des véhicules dé transport-de marchandises à cettairies périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019:00637 du 23 juillet 2019 acordant délégation de là signature piéféctorale au sein du Cabinet du préfet.de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18.4vril 2018 rélatif aux missions et à L'organisation du se-
crétariat général dela zone de défense et de:séourité de Paris ;
Considérant que, conformément aux dispositions dé l'article R, 122-8 du code de la sécurité. intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prénd les mesures de coordination et Les mesures:
de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une.situation de-crise
où que.se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en Soit l’origine, de natute À meñacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre cireulation des personnes et.des: ‘bisis ou X porter atteinte"à l’ebVironhemiént, et que cette situation putes événements péuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un:département; Considérant que, en application de l’article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadte d’un département ;
Considérant que le blocage du terminal de Montoit-de-Bretagne (44) entraîne des aflongements et des complications d'approvisionnement de multiples utilisateurs de gaz naturel liquéfié porté, répartis sur tout le territoire ;
Considérant que ces difficultés d'approvisionnement sont susceptibles de causer des préjudices importants pour ces utilisateurs ;
Considérant que l'extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure proportionnée de nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ces préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu'il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à Pinterdiction de circulation prévue à l’article ler de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du gaz naturel liquéfié ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article L: Par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié, identifié sous le code ONU 1972 dans la classification ADR, sont autorisés à circuler sur le réseau autoroutier de la région Île-de-France à partir du samedi 14. décembre, 22 heures et ce, pour une durée de 24 heures, dans les conditions de l’article 3 de l’arrêté mentionné au présent article.
- Ardcle 2: Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de Pautorité compétente, de la conformité du chargement transporté aux dispositions de l’article 1° de la présente dérogation. ‘
Article 3 : Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur de Pordre public et de la circulation, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
249. 20363
4 Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de chacun des départements de {a zone de défense et de sécurité de Paris ; et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
-_ Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- _ Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation :
-_ Direction des transports et de la protection du public ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
+ État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
= État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-est ;
= État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest.
Fait à Paris, le 13 décembre 2019
Le Préfet, ditecteur du Cabinet
David CLAVIERE
Lo19 . 00 à 53
- UT u8 EE |
re slFrierant
OPAUQGE FRARÇANE
MINISTRE GE LORNUR
Ÿ HU
Secrétariat général de la
Zone de défense et dé sécurité
ARRÊTÉ N°2019- 00954
Portant:prorogation de l'autorisation temporaire de-cireulation des véhicules transportant trois persoiues ou plus sur certaines voies réservées et- dédiées duréseau routier d'Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vü code de la route, nôtammient en.son article:R. 311:1 ;
Vu le.code dé la sécurité intériéuré, et notatiment:lés articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des’transpôits, notarniment en Son article L. 3132: ;
Vu le décret n°2004374 du 29-avrif 2004-relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction
des services de l’État. dans, lés régions. et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David);
Va l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de Ia région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfét:de Police;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 äjitorisant lexpérimentation. routière relative à une voié de cireuiation
réservée à certaines Catégories d'usagers sur l’aitorouté Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 dii 2 juin 2015 pour l’autôtoute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour lautorouté A0, et du 20 septerabié 2018 pour l'autoroute A12, portant création et réglementation d'unevoig réservée à cèrtainies
catégories de véhicules ;
Vü Patrêté préfectoral n°2019:00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la. signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du:8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant rois béïsonines: ot plus sur certaines vôlés 1étervées. et. dédiées. du'réseaur routier d'Île-de-France ;
us Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946 et n°2019- 00950 des 5, 10, 11, 12 ét 13 décembré 2019 portant prorogation de l'autorisation temporaire de citculation des véhicules transportant trois personnes qi: plus sur éértaines voies réservées.et dédiées du
réseau roûtier d’ Île-de-France ; ;
Considérant que le’préfet de Zone de défense et de Sécurité assure la cootdination des mesures
d’information et de circülation-routière dans sa zone de défense.et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrêie et met en œuvre les plans dé gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et.d’autré
part, il coordôrinie.la his en œuvie des mesurés de gestion du trafic et d’information foutière;
Considérant que: le préfet de Zone de défense et de sécutité prend, dans le cadre de soi pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou:qué 6 développent des évétiements d'une particulière gravité, quelle qu’en soit origine, de nature
à menacer des vies Humaines, à comproitiéttré la-Sécürité où la libte circulation des personnes ét dès
biens et porter atteinte À. l’environnement, et que cette:situation ou ces événements peuvent avoir dés
‘éffeis susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant qu'éntapplication de l'article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage:se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre & moteur par un conducteur et un ou-plusieurs
passagers, effectuée à titre:non onéreux, excepté le partage des frais, dans Le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour:son piôpre compte ;
Considérant le mouvement social engagé. par la Société nationäle des chemins dé. fer (SNCES et là
Régie autonome-des’‘transports parisiens (RATP)depuis le jéudi:S décetnbre 2019 ;
Considérant linsuffisance de l’offre:de moyens de transports collectifs disponibles pour es usagers et
la fotte dégradation des-conditions de cireulation-qui en résuite dans lagglomération-patisienne ;
Considérant le niveat de congestion exceptionnel constaté sur letéseau routier d'Île-de-France depuis
levéndrédi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’ätteintes à la libre circtilätion des pérsorines qui en découlent.;
Cürisidérant que le covoitutage est uiie mesure de’ nature À réduire Pengotgement des voies de
citéülation et à améliorer la ciièulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des roites Île-de-France :
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défènse et-de sécurité de Paris,
ARRÊTE:
Article L: La mésure d'autorisation de-circulation Sur les voies dédiées. des autorontes Al'et Aa, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes À 10 et-A12: (annexe), prévus à l’article ler de l'arrêté n°2019- 00932 du. 8 décembre 2019 :susvisé, et reconduite par voie d'arrêtés n°2019-00936, n°2019-60938, n°2019-00940, :n22019-00946. st n°2019-00950 susvisés, est proragés péûr la journée du lundi 16 décembre 201 ÿ à parte de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures,
Ellé:pourra tre reconduite en fon£tion de-lévolhtion des eünditions de circulation, Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement; le directeur de Fordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95, ,
Fait le 15 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, dirécteur du Cabinet
David'CLAVIERE ANNEXE à l’arrêté n°2019- 00 354
Li - ee Liberté « Égaté + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
ü PRÉFÉCTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20019-00957 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Va l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-7909 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
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Liberté Egalité Fraternité
pe
: 63 -2-
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure
pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l’occasion de la période des fêtes de la
saint syivestre répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art, 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du
vendredi 27 décembre 2019 à partir de 20H00 jusqu’au jeudi 2 janvier 2020 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2
et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à
Particle 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté,
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueïls des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 6 DEC, 208
20119-00967
Su 4
EX LL Liberté à Éjalué » Fraternts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Je.
PRÉFECI BEPOLIGE
CABINET DU PREFET
arrêté 2019-00958 réglementant temporairement la distribution
de carburant dans des conteneurs individuels
ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-
17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de
police à Paris ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics :
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure
pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement
la distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre répond à ces objectifs ;
ds
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6S Arrête :
Art. 1° - La distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du vendredi 27 décembre 2019 à partir de 20H00 jusqu’au jeudi 2 janvier 2020 à 08H00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1” du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 & DEC. 28
Le Préfet Hig/Police
Le Piéfei, Dipcfax Cabinet
David CLAVIERE
20179-00958 - Liberté « Liber» té + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
ET DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 2019 - 3343
Portant interdiction permanente de stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son articie 45 ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant fa nécessité d'assurer la sécurité et la vacuité de l'emprise du parc de stationnement circulaire de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, comprenant 87 emplacements, situé avenue Vouri Gagarine sur la commune de Bobigny ;
Considérant que des véhicules accèdent et stationnent sans dtoit ni titre sur ce parc de stationnement réservé aux véhicules de service et aux agents de la préfecture et du conseil départemental munis d'un badge d'accès ; que des impératifs liés à la sécurisation du site de la préfecture nécessitent de préserver la vacuité du parc de stationnement précité à compter du 16 décembre 2019, que la présence de véhicules autres que ceux précités sur le parc de stationnement à compter de cette date est susceptible de causer une gêne au fonctionnement des sérvices de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1%: L'accès et le stationnement sont interdits sur Le parc de stationnement circulaire de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, comprenant 87 emplacements, situé avenue Vouri Gagarine sur la commune de Bobigny à compter du lundi 16 décembre 2019.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01 41 60 60 60 - prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
htip/hnv,seine-saint-denis.couv.fr
ST Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur de cabinet du préfet et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et publié
au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur Le site internet de la préfecture : http://{www.seine-saint-denis.gouv fr/.
Faità Bobignyle fÿ$ DEC, 2019
Le préfet de Ja Seige-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60
53 Liberté + Liberté + Égalité » Fraterall s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL
Secrétariat de la commission chargée d'établir
pour le département de la Seine-Saint-Denis
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enguéleur
LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR POUR LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS AU TITRE DE L'ANNEE 2020
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-2322 du 28 août 2019 fixant la composition de la commission chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Ia Seine-Saint-Denis ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale qui s’est tenue au tribunal administratif de Montreuil le 19 novembre 2019 ;
La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-
Saint-Denis est arrêtée pour l’année 2020 comme suit :
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopic : OI 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr I - COMMISSAIRES ENQUETEURS RENOUVELÉS POUR 2020 :
NOMS PRENOMS QUALITE
Madame Françoise Retraitée — Ancienne directrice du Conseil général de la Seine-Saint-Denis ANGELINI-
SOUDIERE
Monsieur Edmond Concepteur de modèles économiques
ANNA
Madame Micheline Retraîtée - Ancienne directrice de l'OPHLM de Bobigny
BELFORT
Monsieur Jean-François |Retraité de l’armée — Consultant en environnement
BIECHLER
Monsieur Jordan Chef d’entreprise en activité de recrutement
BONATY
Monsieur Daniel Retraité — Ancien contrôleur général du Ministère des finances BUNA
Monsieur Jean-Luc Retraité — Consultant qualité et environnement / auditeur AFNOR COLIN
Monsieur Jean Architecte urbaniste
CULDAUT
Madame Augusta Retraitée — Ancienne assistante sociale
EPANYA
Madame Sylvaine Journaliste pigiste
FREZEL
Monsieur Michel Retraité -- Ancien cadre de la fonction publique territoriale GAUTHIER
Madame Edith Consultante en gestion d'entreprises
LAQUENAIRE
Monsieur Marcel Retraité - Ingénieur général honoraire des ponts et chaussées
LINET
Monsieur Alain Fonctionnaire territorial en congé spécial - Ancien DGA de Montreuil MAILLARD
Madame Sylvie Directrice de l'urbanisme à la mairie d'Aubervilliers MARTIN
Monsieur Jean-Paul Retraité — Ancien attaché de la fonction publique d’Etat
MONAURY
Monsieur Michel Retraité - Ancien cadre juridique
RELAVE
Monsieur Jean-Yves Retraité —- Ancien proviseur
SOUBEN : .
Monsieur Guy Retraité — Ancien directeur de l’espace publique de la ville d’Aulnay-sous-Bois VELLA
bo II - COMMISSAIRES ENQUETEURS RÉINSCRITS POUR 2020 :
NOMS PRENOMS QUALITE
Madame Mariama Retraitée - Ergonome
LESCURE
Monsieur Pierre Retraité ancien commandant de police
VIGEOLAS
UT - NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUETEURS :
NOMS PRENOMS QUALITE
Monsieur Bertrand Retraité — Ancien ingénieur chef de projets EDF Transports / RTE CHANTALAT
Madame Blandine Indépendante en communication
CLERIN
Monsieur Philippe Retraité - Ancien secrétaire général d'organisations professionnelles DEPLUS
Madame Elisabeth Pharmacienne
RAKOVSKY
Monsieur André Retraité — Ancien ingénieur du bureau d’étude ingénierie à la direction des études RISCH — SNCF Réseau
Fait à Montreuil, Le [ diuvhe 249
Le président de la commission départementale,
1® Vice-président di ibunal administratif de Montreuil
——.,
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7 Frénois POLIZZI /
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Liberté + Égnliné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LÉGALITÉ Bobigny, le 49 DEC. 2019
Bureau de la règiementation
Section CG-CONTROLE TECHNIQUE
SP 01.41.60.60,60
Courriel : pref-cgcontrole-technique(@seine-saint-denis.gouv.fr
Letire recommandée
LA 148 505 2934 5
ARRETE n° 2019 — 3278
RELATIF À UN RETRAIT D'AGREMENT
CONCERNANT UN CONTRÔLEUR TECHNIQUE
DE VEHICULES AUTOMOBILES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code de la Route notamment son article R.323-18-IV ;
Vu Parrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et l’organisation du contrôle
technique et nofamment son article annexe VII $ 1.2 concernant les modalités d'agrément d'un
contrôleur ;
Vu la notification de décision préfectorale du 15 janvier 2013 pottant agrément au contrôleur technique Monsieur Soleymane FOFANA sous le n° 093C1244 ;
Vu le bulletin numéro 2 du casier judiciaire national du 20 septembre 2019 délivré par le casier judiciaire national de 1a direction des affaires criminelles et des grâces de Nantes ;
Vu la lettre recommandée avec accusé réception du 9 octobre 2019 informant Monsieur Soleymane FOFANA des conditions de refus de son agrément ;
Considérant que la condamnation inscrite sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire national transmis le 20 septembre 2019 par le ministère de la justice et des libertés, direction des affaires criminelles et des grâces, est incompatible avec l'agrément délivré à Monsieur Soleymane FOFANA. en application des dispositions de l’article L323-1 du code de la route ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1°: Un retrait d'agrément est inscrit sur le registre national des installations de contrôle et des contrôleurs (RNC2) à l'encontre de Monsieur Soleymane FOFANA, contrôleur agréé sous le n° 093C1244.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- {él : 01.41,60.60.60 — Fax : OE.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 à 16h00 - http:/vww.seine-saint-denis gouv.fr
63 Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au : Préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté ef de la Légalité — Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des opérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux. o un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur (Délégation à la sécurité et à la circulation routières, Sous- direction de l'éducation routière) — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 euh recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R421-5 du code de la justice administrative).
« Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème moïs suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques). -
Ce délai ne fait pas obstacle à lPexécution de la décision.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d’informations administratives de La préfecture Monsieur le secrétaire d'Etat chargé des transports, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France,
Monsieur le directeur du réseau AUTO SECURITE,
Monsieur le directeur de l’union technique de l'automobile du motocycle et du cycle, organisme technique central (UTAC-OCT).
por 1déBk fl par délégation,
LaDirectrice de la cijobenneté et dé la légalité
Î
bu Li
Libres + Égollié « Fi né
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE Bobigyle f 3 [EC 2010 DIRECTIGN DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
Section CG-CONTROLE TECHNIQUE
Tél : 01.41.60.60,60
Courriel : pref-cgcontrole-teclmique@seine-saint-denis. gouv.fr
Arrêté n° 2019 - 3318
portant retrait immédiat et définitif de l’agrément
dun centre de contrôle technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le Code de la route et notamment l'article R.323-6 $I, R.323-14-$I et 8IV et R.323-18-3 ;
Va l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment l'article 1 ;
Vu la notification de la décision du Préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 juillet 1999 portant agrément du centre de contrôle technique ABA CONTROLE , RCS de Bobigny 422899039, dont le siège social est situé 141, route de Mitry à Aulnay sous Bois (03), agréé sous le numéro S093Z 090, représenté par son gérant Monsieur Abdelkader KHELIFI et ayant pour activité le contrôle technique de véhicules légers ;
Vu les courriers en date du 5 décembre 2019 adressés par le centre ABA CONTROLE informant de Pexpropriation du centre suite au projet d‘aménagement « Ambourget-Jules Princet » et de la vente de celui-ci à la société Séquano ;
Vu le bilan de la visite de surveillance en date du 11 décembre 2019 de l’Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la DRIEE-IF mentionnant la cessation d'activité de contrôles techniques depuis le 2 décembre 2019 par le centre ;
Considérant la cessation d'activité depuis le 2 décembre 2019 du centre ABA CONTROLE , RCS de Bobigny 422899039, dont le siège social est situé 141, route de Mitry à Aulnay sous Bois (93),
agréé sous le numéro S093Z090
Considérant que Pexpropriation et la vente du centre ABA CONTROLE , RCS de Bobigny 422899039, dont le siège social est situé 141, route de Mitry à Aulnay sous Bois (93), agréé sous le numéro $093Z090 met un terme à l’activité ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www. seine-saint-denis. gouv.fr
6s Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1°: L’agrément n° S0937090 du centre de contrôle technique ABA CONTROLE , RCS de Bobigny 422899039, dont le siège social au 141, route de Mitry à Aulnay sous Bois (93) est retiré.
. © Le piéfèt | Pour Te Ô ot et par délégation,
ka Dhoctrice def citoyenneté et de la légalité
U __..Patléls GUERCHE
B- Mousieur le ministre délégué aux transports ;
B- Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la direction générale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
- Monsieur Abdelkader KHELIPFI gérant du centre ABA CONTROLE
be LL.
Lüborté + Égalt ratornite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET PE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par: F.C
Fax : OL.4 1.60,60.78
Mail : pref-affe Lsreglomentairesté
ARRÊTÉ N° 2019-3233,
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 19 novembre 2019, présentée par Monsieur CHENG Jianbo né le 16/07/1969 à Wenzhou (Chine), Président de la SAS
P.F.F.C située 111 avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SAS P.F.F.C, située 111 avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), sous la gérance de Monsieur CHENG Jianbo né le 16/07/1969, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 19 - 93 - 0117.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN, à compter de la date de notification du présent arrêté.
E, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureGüscine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —Http:/hvwns.seine-saint-denis.gouv. fr
6
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Î Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par Les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objel d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seïne-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de L'Etat.
Fait à Bobigny, le 1 3 NEC, 291
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Lépalité
Patricia GÜERCHE
5, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41,60,60.60 — Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecturefffseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 & 16h00 — hittp://wuwnw.seine-saint-denis. gouv.fr
68 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le Î 3 DEC 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTA'TION ROUTIERE
ARRETE N° 2019 - 3339
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S P&P SUCCES DRIVE représentée par Monsieur Mickael PIVERT, en date du 13 mai 2019, en vue de poursuivre l’exploitation à titre onéreux de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à la suite de la cession de fonds de commerce en date du 9 avril 2019 par Monsieur Armel LEBIE, bénéficiaire de l’agrément n° E 13 093 0002 0, relative aux. locaux situés au 36, rue du Landy à AUBERVILLIERS (93300) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60, — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis goux.fe
69 ARRETE
ARTICLE 1% : La SAS SOCIETE P&P SUCCES DRIVE, représentée par son gérant Monsieur Mickael PIVERT, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne &« INRVS AUBERVILLIERS », situé au 36, rue du Landy à AUBERVILLIERS (93300) et portant le numéro d'agrément :
E 19 093 0024 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM / A1 / A2 /B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. |
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à la S.A.S P&P SUCCES DRIVE géré par Monsieur Mickael PIVERT.
Le préfet,
Pour le préfet etpar délégation,
La direCtrice de là citoyenneté
et de la légalité
s
Lu
trieia GÜÉRCHE
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — té : 01 41.60.60.60, — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefiseine. $ É nis pouv fr Es ES)
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE 3 ' à dpt DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le it 4 He L, ht
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Fo SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2019-3340
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ét de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.RL COUP DE POUCE PERMIS représentée par
Monsieur Ahmed LOUSSAIEF, en date du 18 septembre 2019, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissenent d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé en date du 9 août 2019 de Madame Olfa
BAATI, bénéficiaire de l'agrément n° E 18 093 0011 0 et de l'arrêté n°2018/0673 du 19 mars 2018 portant agrément pour une durée de cinq ans relatif aux locaux situés à TREMBLAY EN FRANCE (93290) — 22, allée Nelson Mandela ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
E esplanade Jean Moulin — 03007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gous. fr
4 ARRETE
ARTICLE 1% : La S.A.R.L COUP DE POUCE PERMIS, représentée par son président Monsieur Ahmed LOUSSAIEF, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale
« COUP DE POUCE PERMIS » située au 22 Avenue Nelson Mandela à Tremblay en France (93290) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0044 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté,
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2018/0673 du 19 mars 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par L'arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Ahmed LOUSSAIEF,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La direétrice de Id citoyenneté
et de la lébalité
one eu
L'esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 0E.41,60.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88
T2 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du {de la) délégué(e} adjoint{e) de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2019-02
M®* Sarah BERNHARD, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Seine-Saint-Denis en vertu de la décision n°2019-01 du 14 mai 2019 et disposant d'une délégation de signature par la même décision.
DECIDE :
Article 1":
Délégation est donnée à M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux pubiics de l'État et occupant la fonction d'adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des
subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Hi de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement} dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentiannés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction ét de l'habitation (RHI-THIRORT), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
212-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'atuibution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
tous actes et documents administralifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO!;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIRŸ, et documents administraifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du cade de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
6 Asslstance à maîtrise d'ouvrage
Æ Opération importante de réhabilhation au sens de l'article ? du règement général de l'Anah
7 Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au fitre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Jonathan HUMEZ-BOUKHATEM, occupant la fonction d'adjoint à la chetfe du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer:
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
8) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3:
Délégation est donnée à M. Adrien DESCHAMPS, titulaire du grade d'ingénieur des ponts et chaussées et occupant la fonction d'adjoint à la cheffe du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département ;
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 11! de l'article R. 321-122 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ardonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'aiicle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aïdes propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relaüts à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions,
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- {pragramme « Habiter mieux »).
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L, 321-4 et L, 324-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Adrien DESCHAMPS, occupant la fonction d'adjoint à la chetfe du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de a
TU Seine-Saint-Denis, aux fins de signer:
1) toutes les conventions concermant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
2} tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou teur prarogalion ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L, 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R, 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Olivier GAUCHET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et occupant la fonction de chef du bureau interventions en habitat privé au sein du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et Interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département:
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attibution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ll de l'article R. 324-127 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions, — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'atiribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 6:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M, Olivier GAUCHET, occupant là fonction de chef du bureau interventions en habitat privé au sein du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :
1 toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation, La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
4s 2. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion où leur prorogation ainsi que toutés demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'infarmation liées au respect des engagements contraciuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7:
Délégation est donnée à M"° Chloé HENRY, attachée d'administration de l'État et occupant la Fonction d'adjointe au chef du bureau interventions en habitat privé et chargée de mission copropriétés dégradées au sein du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint- Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, À l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Hi de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du cade de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrâles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à Finstruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ardannancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »),
Atticie 8:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M Chloé HENRY, occupant la fonction d'adjointe au chef du bureau interventions en habitat privé et chargée de mission copropriétés dégradées au sein du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :
L toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation, La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2, tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
+b Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
3, de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 9:
Délégation est donnée à M" Alexandra DESPLAS, attachée d'administration de l'Etat et occupant la fonction de responsable de la cellule Eradication de l'habitat indigne au sein du bureau interventions en habitat privé au sein du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département:
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Article 10 :
Délégation est donnée à Mme Marylène INGREMEAU, technicienne supérieure en chef du développement durable et occupant la fonction de responsable de la cellule Anah au sein du bureau interventions en habitat privé au sein du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépariementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratils relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au réversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux {lt de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ardonnancement des dépenses engagées et la liquidation des receltes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement Ues dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et 11 de l'aice R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 11 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Matylène INGREMEAU, occupant la fonction de responsable de la cellule Anah au sein du bureau interventions en habitat privé au sein du service habitat et rénovation urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer : 4, toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec el sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2, tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogalian ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L, 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation
3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R, 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 12:
Délégation est donnée à Mme Gabrielle DOS SANTOS, chargée de financement des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah}, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 13 :
Délégatian est donnée à Mme Patricia LITREM, chargée de financement des aides de l'Agence nationale de l'habitat {Anah)}, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 14 :
Délégation est donnée à Mme Isabelle LUCET, chargée de financement des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)}, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 15 :
Délégation est dannée à Mme Christine REMONDEAU, instructrice Anah, aux fins de signer : — les accusés de réception :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 16 :
Délégation est donnée à M. Romain-Alexis PLACE, chargé de financement des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah}, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Atticle 17 :
Délégation est donnée à M. Madjit MEDJEBEUR, chargé de financement des aides de l'Agence nationale de l'habitat {Anh}, aux fins de signer:
— les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
78 Aricle 18 :
Délégation est donnée à Mme Tendre DIAOUAKOU, chargée d'opérations et d'animation des politiques d'amélioration du parc privé, aux fins de signer :
— les accusés de réception;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 19 :
Délégation est donnée à Mme Véronique JEAN, chargée de financement des aides de l'Agence nalienale de l'habitat {Anah}, aux fins de signet :
— Îles accusés de réception;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 20 :
Délégation est donnée à Mme Michèle POLIZZ1, secrétaire, aux fins de signer :
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers de demandes de conventionnement sans travaux.
Article 21 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature,
Article 22 :
Amplation de ta présente décision sera adressée :
< à Mme la directrice de la DRIHL de la Région Île-de-France ;
- à Mme la directrice de la DRIHL de Seine-Saint-Denis ;
° à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M, le directeur général adjoint en charge des fonctians support ;
+ àM. l'agent comptable! de l'Anah;
+ au délégué de l'Agence dans le département ;
+ auxintéressé(e}s.
Article 23 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Gage 17 a lot
Le(a) délégué(e) adjoint(e} de l'Anah
© 7° L'ingénieur Divislonneire des TPE.
Chete du Service. Hefiè] et Rénover UTba ne .. F
#
2 Joindre fe spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
7 Q0 er
Liberté + Égalié » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement : DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le ÿ & DEC, 2018
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
ARRETE N° 2019 - 3302
portant autorisation de démolir un foyer de travailleurs migrants
appartenant à la SA HLM ANTIN RÉSIDENCES
{article L.443-15-1 du Code de fa construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1 etR.443-17,
VU le permis de démolir n° PD 93048 18 B0017 du 18 janvier 2019, accordé par le maire de la Ville de Montreuil,
VU la demande d'autorisation de démolir d'un foyer de travailleurs migrants composé de 68 chambres sis 18 rue Bara et 27 rue Robespierre à Monireull, transmis par la SA HLM ANTIN RÉSIDENCES, le 8 novembre 2019,
CONSIDÉRANT que tous les résidents concernés par cette démolition sont relogés,
CONSIDÉRANT que la parcelle ainsi libérée permettra à la SA HLM ANTIN RÉSIDENCES de reconstruire une résidence sociale de 160 logements autonomes avec un local commerciaf,
1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88
gourer@seine-saint-denis, pret gouv.fr
gA Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionate et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARRETE
La SA HLM ANTIN RÉSIDENCES, dont le siège social se trouve 59 rue de Provence à Paris, est autorisée à démolir le foyer de travailleurs migrants sis 18 rue Bara et 27 rue Robespierre à Montreuil,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis dé la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Ut
Gecrges-François LECLERC
gt Liberté » Égali erité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878122076
2019-3270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 25 novembre 2019 par Monsieur Idir Zidani en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Idir Zidani dont l'établissement principal est situé 2 place du caquet 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP878122076 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Livraison de courses à domicile
*__Soinet promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
83 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
LS
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compiler de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direcfion des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), am recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
g8u raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879154763
2019-3271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D,7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France :
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2019 par Monsieur Arthur Chassaing en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme Audrey Chavagneux dont l'établissement principal est situé 141 Avenue du président Wilson 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP879154763 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
gs Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
P/ie préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
eZ i Le
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des sèrvices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Monireuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), am recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liber galité » Fraternité
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879290773
2019-3272
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2019 par Madame Nadia Calin Gavril en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Nadia Calin Gavril dont l'établissement principal est situé 19 rue de la Courneuve 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous Le N° SAP879290773 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniqués) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
$+ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsablk du pôle entreprises, emploi et
économie
eS— } Le
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.. - . . : Lou.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiéraïchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. DE
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879168730
2019-3273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1106 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2019 par Madame ANGELA MARIE AUDREY GOMA en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Guers Service 93 dont l'établissement principal est situé 2 Passage des jardiniers 93390 CLICHY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP879168730 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aîde temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +“ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
85 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie j
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la * DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telereçours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), an recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. a
Ex L
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412843716
2019-3274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 décembre 2019 par Monsieur Guillaume Duc en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Guillaume Duc dont l'établissement principal est situé Chez Dreano Thomas 16 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP412843716 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
q4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
Ple préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
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économie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publicalion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité dépañtementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr, Le .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devent le tribunal adininistratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté « Égoltié + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878283589
2019-3275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’lle de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 décembre 2019 par Madame Bouchra Cherfaoui en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Cherfaoui bouchra dont l'établissement principal est situé 38 rue
Kléber 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP878283589 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mede prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas Hmité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
LS << n et
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Eh cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 4
Le L
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP877877340
2019-3276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-} et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1 100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 décembre 2019 par Monsieur Vincent MONTI en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme MONTI VINCENT dont l'établissement principal est situé 52 rue de la marne 93360 NEUILLY PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP877877340 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
55 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 9 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie $ D.
Laurence DEGENNE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé conire la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Lo
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879460129
2019-3283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1 100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seïine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Scine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 décembre 2019 par Madame Wisemane Victor en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Wisemane Victor dont l'établissement principal est situé 6 cité Fernand Flaujac 93800 EPINAY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP879460129 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
«Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Soutien scolaire ou cours à domicile
* Livraison de courses à domicile
“Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
a+ de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objer d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribimal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), um recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. RE
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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP878816461
2019-3284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 décembre 2019 par Mademoiselle Valeria DIAGO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Valeria DIAGO dont l'établissement principal est situé 34 Rue Molière 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP878816461 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
“Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent À compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
a Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 décembre 2019
Pie préfet et par délégation de Îa directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
AP
Laurence DEGÉNNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des enireprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal adininistratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil C edex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ‘
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), an recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879460475
2019-3285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avrit 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de {a DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 6 décembre 2019 par Monsieur Yassine El Moukarrabe én qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme Yassine El Moukarrabe dont l'établissement principal est situé 29 rue du Jardin Ecole 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP879460475 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°_ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ë P
AbA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La ee pôle entreprises, emploi et
économie
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Laurence DEGENNÉSHORTEN
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le iribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ‘
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834454431
2019-3286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1 100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 8 décembre 2019 par Monsieur Moussa Sakho en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme 137 avenue de la Dhuys dont l'établissement principal est situé 137 avenue de la Dhuys chez Nguenamahou Pierre 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP834454431 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ADD Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du pôle entreprises, emploi et
économie
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Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écononiie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal adininistratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribimal administratif peut également être formié contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejel.
A0U Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879375210
2019-3287
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 9 décembre 2019 par Madame ZAHIRA SETTA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ZAHIRA SETTA dont l'établissement principal est situé 2 rue Diderot 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP879375210 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces aticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
A0) Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 décembre 2019
P/le préfet et par délégation de la directrice régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Responsable du #ôle entreprises, emploi et
économie >
SE TS
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wiww.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), am recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
DECISION N° 2019-12
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du
Campus Condorcet, et notamment son article n°8 ;
Le Président de l'Etablissement Public Campus Condorcet décide :
Article premier :
M. David Bérinque, Directeur Général, reçoit délégation pour signer :
- les marchés, contrats et conventions dans les limites fixées par la délégation accordée au
Président de Y'EPCC par le Conseil d'administration ;
- les décisions relatives au fonctionnement des instances de l’Etablissement, y compris la
désignation des personnalités qualifiées membres du Conseil d'administration ;'
- en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice des ressources humaines, tout document
portant ordonnancement et liquidation des éléments de rémunération, ainsi que tout document
relatif à la gestion des agents, aux œuvres sociales et aux déclarations sociales.
Article 2 :
Cette délégation annule la décision 2019-004 du 12 juillet 2019.
Article 3 :
Cette décision sera publiée au registre des actes administratifs de l'Etablissement et prendra
effet dès sa publication.
Fait à Aubervilliers, le 13/12/2019
Affichage le 13/12/2019
Publication le 13/12/2019
Notifieation le 13/12/2019
décision certifiée exécutoire le 13/12/2019
Jean-M nnisseau
eZ AT
Présideht de lEPCC
Campus Condorcet délibération n°2019- 12 du 13 décembre 2019
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