Compte-Rendu - 1745939488 CR 23 sep 24

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Compte-Rendu - 1745939488 CR 23 sep 24 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Bourg-Lastic. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1745939488 CR 23 sep 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Séance du 23 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Bourg-Lastic s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-François BIZET, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation du 18 septembre 2024.

Sont présents : MM. BIZET Jean-François, ARTIGE André, BRIGAULT Michel, CHAUCOT Gérard, DEBOTE Bernard, , VENTALON Vivien, VERNY Louis et Mmes ACHARD Marie-Claire, BAUDRIER Anne, BARRIERE Véronique, MILLIROUX Michelle, OLLIER Chantal,.

Absents : GREMONT Cédric, SPINOUZE Olivier, VERNY Louis (pouvoir MAGNOL Paulette)

Secrétaire de séance : Michel BRIGAULT

Lesquels forment la majorité des membres en exercice, et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du CGCT.

1- DCM 2024-43 : RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Mr le Maire informe l’assemblée délibérante que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Mr le Maire expose également au Conseil Municipal que suite à une arrêt maladie et après modification des emplois du temps des agents titulaires un reliquat d’heure reste à pourvoir et qu’il ne peut être réalisé par les seuls agents permanents de la collectivité.

Aussi, considérant la nécessité de créer un emploi non permanent pour l’année scolaire 2024-2025 pour l’entretien des bâtiments communaux et le temps périscolaire, le Maire propose de procéder au recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

 à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L’emploi sera classé en catégorie C. Il sera recruté entre le 24/09/2024 et le 31/08/2025 pour un volume horaire de 23h30 par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’approuver le recrutement d’un l’agent par le Maire

 de modifier le tableau des emplois

 d’inscrire au budget les crédits correspondants

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

2- DCM 2024-44 : CONVENTION UTILISATION GYMNASE PAR LE COLLEGE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’auparavant, le Conseil Départemental versait à la commune une participation aux frais de fonctionnement du gymnase pour la pratique de l’EPS par les collégiens.

Depuis le 1er septembre 2016, l’assemblée départementale avait décidé d’intégrer « l’aide à la pratique de l’EPS » dans la dotation globale de fonctionnement attribuée aux collèges. Aussi, la participation aux frais de fonctionnement du gymnase pour la pratique de l’EPS nous est versée directement par le Collège Willy Mabrut, avec lequel il convient de signer une convention d’utilisation du gymnase tous les ans. Il rappelle pour mémoire qu’une convention avait été signée pour l’année 2023 selon les modalités suivantes : participation du collège à hauteur de 4.400,00 €.

Il propose d’augmenter le montant soit un tarif de 4500,00€ pour l’année 2024.Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le tarif pour l’année en cours et autorise Monsieur le Maire à signer la convention en cet état.

Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

3- DCM 2024-45 : VENTE DE TERRAINS

Vu article L2141-1 du Code la Propriété des Personnes Publiques

Vu l’article L 112-8 du Code de la Voirie Routière

Vu la demande de Olivier DAVID et Christine CAPAROS

Ainsi suite à la demande de Monsieur Olivier DAVID et de Madame Christine CAPAROS de leur vendre : - Pour partie la parcelle XD 23 à l’exclusion de la voirie donnant accès à leur propriété

Mr le Maire propose d’accepter la vente pour un montant de 1€ du m2 + frais de bornage et de document d’arpentage + frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

Le maire demande l'avis du conseil municipal sur cette cession pour partie de terrain excluant la voirie et précise que les contours de la future parcelle à vendre seront définis par un document d’arpentage donnant lieu à un bornage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- AUTORISE, après délimitation par un document d’arpentage, la vente pour partie de la future parcelle issu de l’actuelle XD 23

- AUTORISE la vente de ladite parcelle à Monsieur Olivier DAVID et de Madame Christine CAPAROS ou à toute société de personnes créée entre eux et dont ils resteront solidaires,

- DECIDE d'appliquer les conditions de vente au particulier, définies dans la délibération de ce jour, - CHARGE le Maire d'effectuer les formalités nécessaires, et lui donnent délégation de signature dans ce dossier.

Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

4- DCM 2024-46 : VENTE DE TERRAINS

Vu article L2141-1 du Code la Propriété des Personnes Publiques

Vu l’article L 112-8 du Code de la Voirie Routière

Vu la demande de Mme PEREIRA Arminda

Ainsi suite à la demande de Mme PEREIRA de lui vendre :

- un délaissé de voirie cadastré ZH 128 au droit de sa parcelle ZH29

Mr le Maire propose d’accepter la vente pour un montant de 1€ du m2 + frais de bornage + frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

Mr le Maire informe le Conseil municipal que le morceau de terrain concerné par la demande fait actuellement partie du domaine public routier de la commune.

Néanmoins, il fait constater qu’elle ne supporte aucune circulation, est uniquement affectée à l’usage privé de Mme PERREIRA et que sa privatisation ne porterait pas atteinte au droit d’accès des propriétaires voisins et des usagers de la voie public. Il considère donc que ce bout de terrain est un délaissé de la voie publique et que de ce fait il peut être procédé au déclassement sans enquête publique.Le maire demande l'avis du conseil municipal sur cette éventuelle cession de terrain, nécessitant un déclassement préalable du domaine communal public pour reclassement dans le domaine communal privé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- CONSTATE, la désaffectation de la parcelle ZH 128 du Domaine Public routier de la commune, parcelle qui n'est pas affectée à la circulation,

- AUTORISE, le déclassement de cette parcelle du domaine communal public et le reclassement dans le domaine communal privé,

- AUTORISE la vente de ladite parcelle ZH 128 désaffectée et déclassée à Mme PEREIRA Arminda

- DECIDE d'appliquer les conditions de vente au particulier, définies dans la délibération de ce jour,

- CHARGE le Maire d'effectuer les formalités nécessaires, et lui donnent délégation de signature dans ce dossier.

Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

5- DCM 2024-47 : VENTE DE TERRAINS

Vu article L2141-1 du Code la Propriété des Personnes Publiques

Vu l’article L 112-8 du Code de la Voirie Routière

Vu la demande de Mr BARRIER Alain

Ainsi suite à la demande de Mr BARRIER Alain de lui vendre :

- un délaissé de voirie au droit de sa parcelle cadastrée ZH35 cadastré suite à un document d’arpentage ZH 129 et ZH 130

Mr le Maire propose d’accepter la vente pour un montant de 1€ du m2 + frais de bornage + frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

Mr le Maire informe le Conseil municipal que l’impasse concerné par la demande fait actuellement partie du domaine public routier de la commune.

Néanmoins, il fait constater qu’elle ne supporte aucune circulation, est uniquement affectée à l’usage privé de Mr BARRIER et que sa privatisation ne porterait pas atteinte au droit d’accès des propriétaires voisins et des usagers de la voie public. Il considère donc que l’impasse est un délaissé de la voie publique et que de ce fait il peut être procédé au déclassement sans enquête publique.

Le maire demande l'avis du conseil municipal sur cette éventuelle cession de terrain, nécessitant un déclassement préalable du domaine communal public pour reclassement dans le domaine communal privé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- CONSTATE, la désaffectation des parcelle ZH 129 et 130 du Domaine Public routier de la commune, parcelles qui ne sont pas affectées à la circulation,

- AUTORISE, le déclassement des parcelles du domaine communal public et le reclassement dans le domaine communal privé,

- AUTORISE la vente desdites parcelles ZH 129 et 130 à Mr BARRIER Alain

- DECIDE d'appliquer les conditions de vente au particulier, définies dans la délibération de ce jour,

- CHARGE le Maire d'effectuer les formalités nécessaires, et lui donnent délégation de signature dans ce dossier.Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

6- DCM 2024-48 : ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET PRINCIPAL

Mme ACHARD Adjointe aux finances indique que conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’Assemblée délibérante.

Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654 du budget principal. L’admission en non-valeur peut concerner de créances irrécouvrables ou de créances éteintes :

- L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.

- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

Cette situation résulte des trois cas suivants :

- Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs (art L.643-11 du code du commerce)

- Décision du tribunal d’instance, de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.332-5 du code de la consommation)

- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (art L.332-9 du code de la consommation)

Il est proposé d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la commune :

- Au titre des créances irrécouvrables (article 6541) la somme de 6301,82€ correspondant à la liste n°6267410412

Oui cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présent d’approuver les admissions en non-valeur telles que présentées et charge le Maire de procéder à l’exécution budgétaire de la présente délibération.

Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

7- DCM 2024-49 : ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 205 de la Loi de Finances pour 2024,

Vu la note conjointe de la Préfecture et de la DDFIP du Puy de Dôme du 10 juin 2024

Mr le maire indique que le passage au compte financier unique sera rendu obligatoire en 2026 cependant il est possible de demander une application anticipée à compter de l’année en cours soit 2024.

Il souhaite donc le passage au CFU pour les comptes de la commune de Bourg-Lastic du budget principal, et des budget annexe de l’assainissement et des deux budget lotissement.

Dans cette perspective, outre l’adoption de la M57, il est rappelé que la collectivité est ou sera en mesure de dématérialiser ses documents budgétaires au format xml.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présent, d’accepter le passage anticipé au Compte Financier unique pour chacun des budgets des budgets de la commune de Bourg-Lastic.

Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

8- DCM 2024-50 : AMORTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Bourg-lastic applique la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024. La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321- 1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes. Cependant pour les communes de moins de 3500 habitants l’amortissements reste facultatif à l’exception :

- Des subventions d’équipement versées

Il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57, selon le tableau suivant :

Compte Intitulé Durée amortissement 204181 Immobilisation biens mobiliers matériel et études (subvention

d’équipement versée)

15 ans

204182 Immobilisation bâtiments et installations (subvention

d’équipement versée)

15 ans

2051 Concession et droit similaires (brevets, logiciel, licences…)

5 ans

- L’instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité. De calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date de l’émission du mandat pour tous les biens acquis à compter du 01 janvier 2024.

- Les biens de faible valeur inférieurs à 1 000 €, ne seront pas amortis

Le Conseil municipal, après délibéré,

ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis

FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus. FIXE à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement ne sera pas effectué AUTORISE le maire à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les amortissements Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

9- DCM 2024-51 : AMORTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Bourg-lastic applique la nomenclature M49 pour son budget assainissement-Il est proposé d’appliquer les durées d’amortissement selon le tableau suivant :

Compte Intitulé Durée amortissement 28156 Immobilisation matériel spécifique d’exploitation

60 ans

28158 Immobilisation autres matériels et outillages spécifique

60 ans

- Les biens de faible valeur inférieur à 1 000 € ne seront pas amortis

Le Conseil municipal, après délibéré,

FIXE les durées d’amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus.

FIXE à 1 000 € le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement ne sera pas effectué

AUTORISE le maire à procéder aux écritures d’ordre budgétaires afin de régulariser les amortissements Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

10- DCM 2024-52 : REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu les articles L2122-1 et suivant et L2125-1 et suivant du code Général de la Propriété et des Personnes Publiques. Vu l’article L2213-6 du Code Général de Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle que l’usage privatif du domaine public quel que soit sa nature, suppose l’octroi par la commune d’un titre d’occupation temporaire, précaire et révocable. Il s'agit soit d’autorisations unilatérales d'occupation privative du domaine public, soit de contrats d’occupation du domaine public qui, toutes deux, ne sont pas constitutives de droits réels. Toute occupation privative du domaine public est dès lors soumise au paiement d’une redevance qu’il appartient à la collectivité de fixer en prenant en considération : - la surface et l’emplacement des zones occupées

- le mode d’usage

- la nature de l’activité

- la rentabilité de l’occupation

Cependant cette occupation peut être consentie à titre gratuit dans le cas où elle serait justifiée par un intérêt général et que l’activité exercée soit dépourvue de tout caractère lucratif.

Mr le Maire précise qu’une redevance d’occupation du domaine public doit également s’appliquer sur les salles communales.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- De fixer un règlement d’occupation du domaine public établi comme suit :

Article 1 : La redevance est calculée et révisée par le Conseil Municipal

Article 2 : La demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra être faite par écrit au plus tard 4 jours ouvrés avant l’utilisation.

Article 3 : Toute période commencée (jour, mois, an) est due.

Article 4 : Le paiement de la redevance est payable d’avance. Il est dû à compter du jour de la notification de l’autorisation.

Article 5 : Le non-paiement de ces droits de voirie peut entrainer le refus d’une demande suivante ou d’un renouvellement

Article 6 : En cas de non-utilisation du droit de voirie et en accord avec la Mairie, le droit de voirie sera proratisé. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation se doit de maintenir le domaine public dans un état de propreté et de sécurité sous peine de se voir annuler son autorisation.

Article 8 : Toute occupation du domaine public effectuée sans autorisation donnera lieu à une taxation d’office. Cette taxation ne fera en aucun cas office d’autorisation. Des sanctions pourront être prises en complément tellesque, l’enlèvement des installations non autorisées et le dressement d’un procès-verbal par les autorités compétentes.

Article 9 : Sont exonérées de redevance les occupations réalisées,

o dans l’intérêt de du service public

o pour l’entretien du domaine public lui-même

o en cas de force majeur du à une crise nationale (catastrophe naturelle, épidémie, catastrophe

industrielle, accident, réquisition …) et ce pour une durée limitée

- De fixer les redevances d’occupation du domaine public comme suit :

AUTORISATIONS DE VOIRIE

Désignation des occupations Modalités de calcul Tarif

Stand marché hebdomadaire

Tarif unique par stand et

par jour, électricité

comprise

2€

+

1,50€ en cas de

branchement électrique

Véhicule de vente ambulante de

restauration et produits alimentaires hors

marché hebdomadaire

Par véhicule et par jour

électricité comprise 5 €

Marchand ambulant occasionnel

marchandise et outillage Par véhicule et par jour 25€

Occupation privative du domaine public

sans emprise au sol

ex : terrasses de café installées sur les

trottoirs

Par an 150 €

TARIFS Caution

Particuliers Entreprises

ou

organismes

à but

lucratif

Associations

SALLES COMMUNALES

Habitants

de Bourg-

Lastic

Personnes

extérieures

De Bourg-

Lastic

Extérieur

à Bourg-

Lastic

Salle des fêtes

Par jour 10€ 15€ 15€ Gratuit Gratuit

500€

Par an avec activité

1 fois par semaine

100€ Gratuit 100€

Gymnase

Par jour 100€ 150€ 150€ Gratuit 150€ Par Week-end 150€ 200€ 200€ Gratuit 150€

Par semaine 200€ 300€ 300€ Gratuit 250€

Par heure 5€ 10€

Salle

animation

Jacques BREL

Par jour 90€ 150€ 150€ Gratuit 180€

Par week-end 100€ 200€ 200€ Gratuit 200€

Par semaine 150€ 300€ 300€ Gratuit 300€

Centre

d’hébergement

Par nuit et par

personne

comprenant la taxe

de séjour, l’eau,

l’électricité, le

chauffage et

10,50€ 10,50€ 10,50€ 10,50€ 10,50€ 1000€l’utilisation de la

salle de petit

déjeuner

Salle ancien

accueil du

camping

Par an Gratuit pour le

foyer des

jeunes

Salle réunion

Maison de

Pays

Par jour

200€ 500€

AUTORISE le Maire à signer et prendre toutes les mesures nécessaires à l’application des éléments ci-dessus. Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

11- DCM 2024-53 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET COMMERCIAL

Vu le code de l’urbanisme

Vu la délibération en date du 27 février 2021 pour l’adhésion de la commune au programme Petites Villes de Demain

Vu la signature de la convention PVD valant ORT le 13 mars 2024

Mr le Maire rappelle que la commune adhère au programme Petites Villes de Demain depuis 2021 et que cela s’est concrétisé par la signature d’une convention en mars 2024. Dans le cadre de ce programme il a été intégré la mise en place d’un périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Créés par la loi ELAN du 23 novembre 2018, les ORT ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

L’ORT peut donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain renforcé et à l’instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

Aussi afin de faciliter la mise en œuvre les différentes actions définies dans la Convention PVD valant ORT il est indispensable que la collectivité puisse maitriser le foncier nécessaire en intervenant notamment sur la vente des biens à usage d’habitation en instaurant un droit de préemption urbain. Le Maire indique qu’il souhaite également se doter d’un outil complémentaire en instaurant un droit de préemption commercial sur l’ensemble du périmètre ORT afin d’agir en faveur de la diversité de l’offre commerciale.

Ouï cet exposé le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’établir un droit de préemption urbain sur l’ensemble du périmètre ORT

- d’établir un droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial sur l’ensemble du périmètre ORT

- d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

- Mettre en application les obligations de publicité de la présente délibération

Reçu en Préfecture le : 14/10/202412- DCM 2024-54 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu par à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Reçu en Préfecture le : 14/10/2024

QUESTIONS DIVERSES

Crèche : elle sera implantée à l’arrière du Pôle enfance jeunesse. L’architecte a été choisi et les premières esquisses réalisées. En parallèle, la communauté de commune travaille avec Mme Matthieu et le réseau « Chérubins ». Il faudra attendre trois ou quatre ans pour que le projet aboutisse. M. le maire suit le dossier de prêt.

Ré-habiter rural : le bâtiment gendraud a été inscrit dans le projet dans le but de réaliser des logements sociaux. La communauté de communes en partenariat avec le CAEU et le département sont actuellement en train de réaliser des études pré-opérationnelles. Le projet avant bien et il semblerait que les organismes HLM adhèrent au dispositif.

OPAH : l’opération en est à la phase animation donc au démarchage auprès des habitants. La communauté de communes est actuellement en train de réfléchir à l’animation à mettre en place. Des discussions sont en cours afin de mutualisation l’action avec la communauté Dôme Sancy Artense.

Zone d’aménagement d’énergie renouvelable : Cela est géré par le Communauté de communes. Une concertation avec la population sera nécessaire à la suite de quoi une délibération.

EHPAD : L’EHPAD connait actuellement quelques difficultés de fonctionnement qui entraine un certain nombre de démissions et d’arrêts-maladies. Il y a un second problème relatif à l’organisation du travail dans l’unité Alzheimer qui nécessite du personnel en permanence. Les personnels mobilisés sur l’unité sont donc en manque sur le reste de l’établissement. Cela entraine une dégradation de la qualité du service et de ce fait une dégradation des relations avec les familles.

En raison de ces difficultés il a été décidé de prendre une délibération alarmiste du Conseil d’administration en indiquant que du fait du manque de personnel il n’y aurait plus d’entrée en unité Alzheimer.

Achat matériel Visio-conférence : il sera demandé de nouveau un devis à M. Gremont.ENEDIS : Il est indiqué que toutes les lignes au nord du village seront enterrées dans les deux ans à venir.

Fleurissement : il est proposé de mettre des plantes vivaces au niveau du rond-point afin d’embellir l’entrée de bourg.

Chemins : la mise en place d’un balisage devrait prochainement être réalisée.

Cimetière : il est demandé à ce que le cimetière soit nettoyé pour la Toussaint

Tableau des délibérations

DCM 2024-43 Recrutement d’agents non titulaires pour accroissement temporaire d’activité

DCM 2024-44 Convention utilisation gymnase par le collège

DCM 2024-45 Vente de terrains

DCM 2024-46 Vente de terrains

DCM 2024-47 Vente de terrains

DCM 2024-48 Admission en non-valeur – budget principal

DCM 2024-49 Adoption du compte financier unique

DCM 2024-50 Amortissement budget principal

DCM 2024-51 Amortissement budget assainissement

DCM 2024-52 Redevance occupation du domaine public

DCM 2024-53 Droit de préemption urbain et commercial

DCM 2024-54 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif