Déliberation - 9eme delib du 04 octobre 2024 actualisation de la grille tarifaire d occupation du domaine public a sainte anne

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Déliberation - 9eme delib du 04 octobre 2024 actualisation de la grille tarifaire d occupation du domaine public a sainte anne Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Déliberation - 9eme delib du 04 octobre 2024 actualisation de la grille tarifaire d occupation du domaine public a sainte anne)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Transports, 2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE

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1 Acte: 971-219711280-20241010-9eme04102024-DE

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Rene nee Ame nn nimes

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Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)

Date de décision :

Objet :

Nature :

Matière :

Date de télétransmission : Agent de transmission :

Acte :

Annexes :

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12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com

Identifiant de l’acte :

Date de réception de l’acte par la Préfecture :

Accusé de Réception

10/10/2024

10/10/2024

Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires

Délibérations

9ème délib du 04 octobre 2024 Actualisation de la grille tarifaire d'occupation du domaine public à

SAINTE ANNE

0

10/10/2024

9eme04102024

COMMUNE

DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2

LA SOUS-PREFECTURE

9_me d_lib du 04 octobre 2024.pdf

971-219711280-20241010-9eme04102024-DE

AUTOMATEEE + LR RAARR PART RE 2 ER aa die Fe

À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).

Acte: 971-219711280-20241010-9eme04102024-DE

XZ/ le 10/10/2024

via TELIOS 2 À

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT ds

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GUADELOUPE ———

COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 04 OCTOBRE 2024

SAINTE ANNE

Numéro de la délibération

9ème délibération

Objet : Actualisation de la grille tarifaire d'occupation du domaine public à

SAINTE-ANNE

L'an deux mille vingt-quatre, et le quatre du mois d'octobre,

à seize heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à titre exceptionnel à

« L'Espace de Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE » à

Convocation faite le Montmain, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs

27 septembre 2024 BAPTISTE.

ins : Présents (23): en exercice : 35

M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne

CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia

JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY,

M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR,

M. Lucien KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse

RÉGÉLAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-

JOSEPH, M. Fabrice DURO, M. Daniel BOUCAUD, Mme Liliane

MALACQUIS, M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse

. COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick DÉLIBÉRATIONS SOLVET, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme Le 07 octobre 2024 Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION.

Le O7 octobre 2024 ADSENES > Représentés (08) : Mme Nicole BAZZOLI (représentée

par M. Fabrice DURO), Mme Marie-Louise ANDRE-

LUBIN (représentée par M. Georges COUPPE DE

K/MARTIN), Mme Mariane GRANDISSON

(représentée par Mme Marie-Anièce MANNE épse

REGELAN), Mme Sylvia LAPTES (représentée par M.

Miguel TROUPE), M. Bruno DESIRÉE (représenté par

M. Francs BAPTISTE), Mme Nicole SOLVAR épse

SINIVASSIN (représentée par M. Alain CUIRASSIER),

M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette

COURIOL), M. Sébastien GAUTHIER (représenté par

M. Yves QUIQUEREZ).

Délibération n° 09 en date du vendredi 04 octobre 2024ARR LocuÉ PRET FRE D AE belle PU Péri Fe RE REA T À

Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |

| D Acte: 971-219711280-20241010-9eme04102024-DE v7/ le 10/10/2024 Un

via TELIOS

QE Rat TéMT ot dr

> Excusés (03): Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Eric

LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES.

> Absente non représentée et non excusée[0 1): Mme Maude GEOFFROY.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les

articles L. 2122-1 à L2122-5 :

Vu la délibération n° 17 en date du 12 avril 2024 relative à l’actualisation des

tarifs des redevances d'occupation temporaire du domaine public ;

Considérant que l’utilisation du domaine public à des fins commerciales doit

faire l'objet d'autorisation d'occupation du domaine soumise au paiement d’une

redevance ;

Considérant l'avis favorable rendu par la commission développement

—

économique du territoire qui s’est réunie le 4 septembre 2024 ;

Après exposé du maire :

DECIDE :

À l'unanimité ;

Article 1° : d'adopter les tarifs selon les tableaux ci-dessous, des droits de place

et de voirie du domaine public applicables aux autorisations d'occupation du

domaine.

Marché LA FLO Tarifs

Marchands sans véhicule 150,00 €/mois“

Marchands avec véhicule 300,00 € /mois*

Volants sans véhicule 15,00 € / jour

Volants avec véhicule 25,00 € / jour

Evénement /Manifestation ponctuelle organisée ou 30,00 €/jour

accompagnée par la ville

Evénement / Manifestation ponctuelle non 20,00 €/jour organisée ou accompagnée par la ville

Camions ambulants (Abonnés) 300€/ mois”

Camions ambulants (Volants) 50€/ jour

Foire sucrée-salée organisée dans le but de financer 10,00 €/jour un projet scolaire, culturel ou sportif

* mensuel indivisible

Délibération n° 09 en date du vendredi 04 octobre 2024Marché nocturne de Valette Tarifs

Abonnés sans véhicule 20,00 €/mois*

Abonnés avec véhicule 45,00 €/mois*

Volants sans véhicule 8,00 €/jour

Volants avec véhicule 15,00 €/jour

Evénement /Manifestation ponctuelle organisée ou 30,00 €/jour

accompagnée par la ville

Evénement /Manifestation ponctuelle non 20,00 €/jour

organisée ou accompagnée par la ville

Foire sucrée-salée organisée dans le but de financer

un projet scolaire, culturel ou sportif 10,00 €/jour Branchement électrique 2 € / jour

l Paiement par mois obligatoire

Marché aux puces de Valette Tarifs

1 emplacement 5,00 €/jour

Abonnement trimestriel 10€ / 3 mois*

Abonnement semestriel 25€ / 6 mois*

Branchement électrique 2 € / jour

* mensuel indivisible

Marché aux plantes tarifs

l'emplacement 5,00 €/jour

Abonnement trimestriel 10€ / 3 mois

Abonnement semestriel 25€ / 6 mois

Branchement électrique 2€ / jour

* mensuel indivisible

Tarif journalier

Plage du bourg Part fixe Part

Le é _ ., | Caution Ée 2 | Journée variable

Journée | complète |

Manifestations à but non lucratif

concourant à la satisfaction d’un Gratuit

intérêt général

Manifestation à but lucratif "114 «

0 (société commerciale, L 100€ 150€ 1,5% du 2000 €

professionnel exerçant à titre CA

libéral ou autre, association.)

Installation à but lucratif

d'articles de plage (transats, 3€/jour/ par article

parasol.…..)

(Occupations ponctuelles - de 5

jours)

Délibération n° 09 en date du vendredi 04 octobre 2024

ARRET LocuÉ PRET FRE D AE belle PU Péri Fe RE REA T À

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| D Acte: 971-219711280-20241010-9eme04102024-DE v7/ le 10/10/2024 TT

via TELIOS

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Installation à but lucratif

d'articles de plage (transats, 300€/ mois (limité à 30 articles répartis sur paraso].…..) l’ensemble de la plage)

(Occupation permanente + de 5

jours)

Ambulants avec véhicule ou 25 €/ jour

équipement (volant)

Ambulant sans véhicule ni 15 €/jour équipement (volant)

Ambulants avec véhicule ou 500€ /mois* équipement (abonnés)

Ambulant sans véhicule ni 250€/mois*

équipement (abonnés)

Terrasse < 20 places assises sur ,

Gratuit la plage du bourg

Terrasse > 20 places assises sur 20 € / jour la plage du bourg

* mensuel indivisible

* Domaine public routier hors manifestation

Ambulants avec véhicule ou équipement (- de 5 20 € / jour jours)

Ambulants sans véhicule, ni équipement (- de 5 10 € / jour

jours)

Ambulants avec véhicule ou équipement (+ de 5 Forfait 300 € / mois* jours)

Ambulants sans véhicule ni équipement (+ de 5 Forfait 150 € / mois* ours)

Terrasse ouverte 10 € / jour

Terrasse couverte 15 € / jour

Etalage forfait week-end 30 €

Privatisation de places de stationnement 269 € / mois / place (indivisible)

* mensuel indivisible

Délibération n° 09 en date du vendredi 04 octobre 2024ARRET LocuÉ PRET PAR EE belle PU Péri Fe RE REA T À

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Re Rat TéMT ot dr

* DPR à l’occasion de manifestations organisées par la ville ou en

partenariat

Tarifs

Fr 2 3 | .+de3 1 jour | . ‘ -

jours | jours | jours

Camions ambulants 20 € 90€ | 130€ 170 € Bars fixes 30 € 50 € 70 € 90 € Exposant avec logistique fournie par la ville 70€, 100€ | 130€ 200 € Exposant sans logistique fournie par la ville 30 € 50 € 70 € 90 € Forains (par activité) 100€, 180€ | 260€ 340 € Petits marchands (sorbet, pistache...) 10 € 15 € 20 € 25 € gâteaux...)

Terrasses couvertes 70€, 130€ | 190€ 250 €

Terrasses ouvertes 50 € 90€ | 130€ 170 €

* DPR à l’occasion d'occupations, d'événements et autres manifestations

__ Tarifs |

Occupations ' 2 | 3 | +de3

1 jour | . Der Es jours | jours | jours

Camions ambulants (volants) 40 € 70€ | 100€ 130 € 1CcX Camions ambulants (abonnés) 350€/mois

Bars fixes 20 € 30 € 40 € 50 € Exposant avec logistique fournie par la ville 50 € 80€ | 110€ 180 € Exposant sans logistique fournie par la ville 20 € 40 € 60 € 80 € Forains (par activité) 80€, 150€] 220€ 300 € Petits marchands (sorbet, pistache, gâteaux...) 5 € 7 € 10 € 15 €

Terrasses couvertes 50 € 80€ | 110€ 140 €

Terrasses ouvertes 30 € 40 € 50 € 60 €

* mensuel indivisible

Commerçants

Occupations Tarifs

Chevalets à l’unité 180 € /an

Terrasse (m? indivisible d'emprise annuelle) 10 € le m?° /an

Armoire de conservation de glace 500 € / an

Armoire de bidons de gaz 500 € / an

Privatisation temporaire d’une place de 2€ /heure stationnement

Administrés et entreprises

Occupations Tarifs

Privatisation de places de stationnement pour déménagement 20 € / jour / place

os de place de stationnement pour véhicule en 270 € / mois* / place

Privatisation de place de stationnement pour véhicule locatif 270 € / mois* / place

Délibération n° 09 en date du vendredi 04 octobre 2024

5

1 4

—ARRET LocuÉ PRET PAR EE belle PU Péri Fe RE REA T À

Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDI

Véhicule exposé pour la vente 270 € / mois* / véhicule Grue ou engin de levage 215 € / jour Echafaudage de pied ou sur tréteaux (m2 indivisible) 25 € le m2 / mois*

Palissade de chantier (m linéaire indivisible, mensuel

indivisible) 25 € le mètre linéaire* Emprise au sol clos ou non clos de la voie publique (m2 ,

20 € le m2 / mois* d'emprise)

Dépôt de matériaux temporaire sur le domaine public 20 € / mois*

Emplacement de benne 59 € / jour

1CX

Installation de conteneur D0E/ mois

Installation ayant une emprise au sol (local EDF...) 20 € le m2 /an

3€ m°/jour Toute autre installation au m2?

* mensuel indivisible

Délibération n° 09 en date du vendredi 04 octobre 2024

l | A). | | D Acte: 971-219711280-20241010-9eme04102024-DE v7/ le 10/10/2024

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Re Rat TéMT ot dr —ur LocuÉ PRET FRE D AE vu "Mirti FUN: rl FN RARE NT

Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDI

Professionnels et indépendants

Occupation Tarifs

Emplacements taxis 500 € / place / an

Associations

. Tarifs Occupation Li:

Manifestation/Activités à but non lucratif

concourant à la satisfaction de l'intérêt Gratuit ublic local

Manifestation / Activités à but lucratif journée Ljour| 2 jours 3 jours +de 8 jours

90€ | 70€ 80 € 90 € 100 €

Occupation annuelle pour activité (nautique, 300 € / AN

aquatique, sportives, pédagogique et autre)

Foire sucrée-salée organisée dans le but de

financer un projet scolaire, culturel ou 10,00 €/jour

sportif

Tournages

Occupation Tarifs

Long métrage - Téléfilm — Film publicitaire et

commercial 550,00 € / Jour

Court métrage - Documentaire - Photo publicitaire -

Photo commerciale 300,00 € / Jour

Tournage à but non lucratif (réalisés par des étudiants

sous réserve de la production d’un justificatif de = D REOU:

L . Gratuit l'établissement scolaire, documentaire non commercial

(éducatif, culturel, préventif, sanitaire, social...)

Tournage et photo à but non lucratif Gratuit

Particuliers

Occupation Tarifs

Rassemblement familial ou amical sans activité -

s . Gratuit économique —

Rassemblement / Manifestation ou événement

économique (déjeuner champêtre, diner dansant et 150,00 € / Jour

autre...)

Vente de plat à emporter, foire sucrée-salée 15 € / jour

Délibération n° 09 en date du vendredi 04 octobre 2024

A). |

| A Acte: 971-219711280-20241010-9eme04102024-DE

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via TELIOS

Article 2 : De préciser que :

“ Toute redevance relative à l'occupation du domaine public doit être réglée avant l'installation sur le site d'occupation. Si pour quelque raison la redevance n’a pu être réglée avant la manifestation ou l'occupation elle reste due.

“Les permissionnaires dotés d’une autorisation ne peuvent prétendre au bénéfice de leur emplacement lors de manifestations ponctuelles, ni a aucune réduction de tarif ou remboursement de la redevance acquittée.

Article 3: D'’autoriser le maire à fixer par arrêté et à titre exceptionnel,

l'exonération de redevance dans le cadre de manifestations ponctuelles et à

l'initiative de la ville ou en partenariat avec d’autres établissements publics et

privés.

Article 4: D’annuler et de remplacer toutes les décisions relatives aux

tarifications sur le domaine public par la présente délibération

Article 5: De charger le maire d'exécuter la présente délibération qui sera

transmise au Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre.

Fait et délibéré à Sainte-Anne

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé les membres présents.

N.B : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.

Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».

Délibération n° 09 en date du vendredi 04 octobre 2024

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COTES À

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