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Déliberation - 7eme deliberation du 11 mai 2023 modification de la grille tarifaire du domaine public
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 7eme deliberation du 11 mai 2023 modification de la grille tarifaire du domaine public)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
2 RE 2 FRET FE a D Éd FUN, Vel PR RE PE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20230523-7delib11052023-DE
vZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
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PR SERRE PP
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ami manmaannA mannamnn mi ut ssnmnanR me
— — PR SERRE LP RP
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
23/05/2023
23/05/2023
Domaine et patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public
Délibérations
MODIFICATION GRILLE TARIFAIRE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
0
23/05/2023
7delib11052023
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
7EME DELIBERATION DU 11 MAI 2023.pdf
971-219711280-20230523-7delib11052023-DE
AUTOMATE EE. 2 LACET oc PART PAATE 2 A R EE FE
; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-7delib11052023-DE
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
Te SUR 0 OURS TU 1 dé DERAENOTEP:
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT EXTRAIT
DE LA DU REGISTRE DES DELIBERATIONS GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE SESSION ORDINAIRE
= DU JEUDI 11 MAI 2023
Numéro de la délibération
7ème délibération
Modification de la grille tarifaire d'occupation du domaine public à SAINTE-ANNE
L'an deux mille vingt-trois, et le onze du mois de mai, à dix-huit
heures dix-huit minutes, le conseil municipal de la commune de
SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la
mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
Convocation faite le BAPTISTE.
05 mai 2023
Présents (27) :
A M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, M. Yves QUIQUEREZ,
Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel
KANDASSAMY, Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M.
Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, Mme Marie-
Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, M.
Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel BOUCAUD, Mme
Marie-Louise ANDRE-LUBIN, Mme Maude GEOFFROY, Mme
Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO-COURIOL, M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick SOLVET, Mme Mariane
DRHRÉRATIONS GRANDISSON, Mme Sylvia LAPTES, M. Miguel TROUPE, M. Alain
Le 12 mai 2023 CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL-
SAINTE-ANNE, LOMBION.
Le 12 mai 2023
Absents représentés (08) :
Mme Evelyne CHERAL épse VACHER (représentée par Mme
Marianne GRANDISSON); M. Jacques Lucien KANCEL
(représenté par M. Francs BAPTISTE), Mme Dalila MARIE-
JOSEPH (représenté par Mme Liliane MALACQUIS), M. Christian
BAPTISTE (représenté par Mme Lydia FARO-COURIOL), M. Eric
LATCHOUMANIN (représenté par Mme Sylvia LAPTES), Mme
Valérie HUGUES (représentée par M. Georges COUPPE DE
K/MARTIN), M. Bruno DESIREE (Mme Maude GEOFFROY),
M. Sébastien GAUTHIER (représenté par M. Georges NARDIN).
T7* délibération en date du jeudi 11 mai 2023 ae 2 TR F2 PART FRE à) mél Re. Pts FUN ROUEN
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
| D Acte: 971-219711280-20230523-7/delib11052023-DE vZ/ le 23/05/2023 : Un
via TELIOS
a
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles
L. 2122-1 à L2122-5;
Vu la délibération n°9 en date du 1° février 2023 relative à la fixation des tarifs
des redevances d'occupation temporaire du domaine public ;
Considérant que l'utilisation du domaine public à des fins commerciales doit faire
l'objet d'autorisation d'occupation du domaine soumise au paiement d’une
redevance ;
Après exposé du maire ;
À la majorité;
e Votants :35
e Pour:31
° Abstentions : 4 (M. Patrick SOLVET, M. Miguel TROUPE, M. Patrick GALAS
et Mme Jeannette COURIOL).
DECIDE
Article 1 : D'adopter les tarifs selon les tableaux ci-dessous, des droits de place et de voirie du domaine public applicables aux autorisations d'occupation du
domaine.
Marché LA FLO _ Abonnés | Volants
Marchands sans véhicule 150,00 €/mois! | 15,00 € / jour
Marchands avec véhicule 300,00 € /moist | 25,00 € / jour
1 Paiement par mois obligatoire
Marché nocturne de Valette | Volants
Sans véhicule 5,00 €/jour
Avec véhicule 10,00 €/jour
Manifestation ponctuelle organisée ou 30,00 €/jour
accompagnée par la ville
Manifestation ponctuelle non organisée ou 20,00 €/jour
accompagnée par la ville
Branchement électrique 2 € / jour
Marché aux puces de Valette . Volants
1 emplacement 5,00 €/jour
2 emplacements 10,00 €/jour
Branchement électrique 2 € / jour
T"* délibération en date du jeudi 11 mai 2023 ARR F2 PART FRE a œ "Mill FUN: rl Fe RER NT
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l D Acte: 971-219711280-20230523-7/delib11052023-DE vZ/ le 23/05/2023 Un
via TELIOS
QE Rat TéMT ot dr
Marché aux plantes Volants
1 emplacement 5,00 €/jour
2 emplacements 10,00 €/jour
Branchement électrique 2€ / jour
Tarif journalier
Plages Part fixe Part
12 Journée ” Caution _ ' | variable
journée | complète
Manifestations à but non lucratif
concourant à la satisfaction d’un Gratuit
intérêt général
Manifestation à but lucratif
(société commerciale, .: 100€ 150€ 1,5% du 2000 €
professionnel exerçant à titre CA
libéral...)
Ambulants avec véhicule 25 €/ jour
(volant)
Terrasse < 20 places assises sur .
Gratuit la plage du bourg
Terrasse > 20 places assises sur
la plage du bourg 20 € / jour
Marchand sur étal 15 €/jour
* Domaine public routier hors manifestation
Ambulants avec véhicule 20 € / jour
Ambulants sans véhicule 10 € / jour
Terrasse ouvertes 10 € / jour
Terrasse couverte 15 € / jour
Etalage forfait week-end 30 €
Privatisation de places de stationnement 269 € / mois / place (indivisible)
T° délibération en date du jeudi 11 mai 2023 pren
— Ez a
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
* DPR à l’occasion de manifestations organisées par la ville ou en
partenariat
Tarifs
g 2 3 + de 3 1 jour |. à ï
jours | jours | jours
Ambulants avec véhicule 50 € 90€ | 130€ 170 €
Ambulants sans véhicule 40 € 70€ | 100€ 130 €
Bars fixes 30 € 50 € 70 € 90 €
Exposant avec logistique fournie par la ville 70€| 100€ | 130€ 200 €
Exposant sans logistique fournie par la ville 30 € 50 € 70 € 90 €
Forains (par activité) 100€ | 180€ | 260€ 340 €
Petits marchands (sorbet, pistache, gâteaux...) 10 € 15 € 20 € 25 €
Terrasses couvertes 70€] 130€ | 190€ 250 €
Terrasses ouvertes 50 € 90€ | 130€ 170 €
* A l'occasion d'événements et autres manifestations
Tarifs
Type de prestation A tot 2 3 + de 3
J jours | jours jours
Ambulants avec véhicule 40 € 70€ | 100€ 130 €
Ambulants sans véhicule 30 € 50 € 80 € 100 € Bars fixes 20 € 30 € 40 € 50 €
Exposant avec logistique fournie par la ville 50 € 80€| 110€ 180 €
Exposant sans logistique fournie par la ville 20 € 40 € 60 € 80 €
Forains (par activité) 80€ | 150€ | 220€ 300 €
Petits marchands (sorbet, pistache, gâteaux...) 5 € 7 € 10 € 15 € Terrasses couvertes 50 € 80€ | 110€ 140 €
Terrasses ouvertes 30 € 40 € 50 € 60 €
Commerçants
Occupations Tarifs
Chevalets à l’unité 180 € / an
Terrasse (m? indivisible d'emprise annuelle) 10 € le m2 /an
Armoire de conservation de glace 500 € / an
Armoire de bidons de gaz 500 € / an
Privatisation temporaire d’une place de 2€ / heure
stationnement
T"* délibération en date du jeudi 11 mai 2023
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-7delib11052023-DE EE 2 LACET oc PART RATE 2 ER aa = die Fe
À Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-7delib11052023-DE . |
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
Administrés et entreprises
Occupations Tarifs
Privatisation de places de stationnement pour déménagement 20 € / jour / place
JR de place de stationnement pour véhicule en 270 € / mois / place*
Privatisation de place de stationnement pour véhicule locatif 270 € / mois / place*
270 € / mois / Véhicule exposé pour la vente véhicule*
Grue ou engin de levage 215 € / jour
Echafaudage de pied ou sur tréteaux (m2 indivisible) 25 € le m2 / mois
Palissade de chantier (m linéaire indivisible, mensuel 25 € le mètre linéaire*
indivisible)
2 Emprise au sol clos ou non clos de la voie publique (m 20 € le m2 / mois*
d'emprise)
Dépôt de matériaux temporaire sur le domaine public 20 € / mois*
Emplacement de benne 55 € / jour
Installation ayant une emprise au sol (local EDF...) 20 € le m2 / an
* mensuel indivisible
ionnels et indépendan
Occupation Tarifs
Emplacements taxis 500 € / place / an
Associations
Tarifs forfaitaires
Associations à but non lucratif
concourant à la satisfaction de Gratuit
l'intérêt public local
72 ljour | Z2jours | 3 jours nos Associations à but lucratif journée J
jours
50 € 70€ 80 € 90 € 100 €
Foire sucrée-salée 10 € / jour
__ Tournages
Occupation Tarifs
Long métrage - Téléfilm - Film publicitaire et
commercial 550,00 € / Jour
Court métrage - Documentaire - Photo publicitaire -
Photo commerciale 300,00 € / Jour
Tournage à but non lucratif (réalisés par des étudiants
sous réserve de la production d’un justificatif de é
l'établissement scolaire, documentaire non commercial ratuit
(éducatif, culturel, préventif, sanitaire, social.)
Tournage et photo à but non lucratif Gratuit ————
T* délibération en date du jeudi 11 mai 2023 a RARE RARE RARE 2 ER 2 bd FUN Pl Fe
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-7delib11052023-DE |
XZ/ le 23/05/2023 cc via TELIOS
MO 20 TT 7 TEE
a rticulier
Occupation Tarif
> Rassemblement familial ou amical
sans activité économique
> Rassemblement familial ou amical
sans activité économique
Etablissements privés, publics et
associations à but non lucratif - Ne
percevant aucune recette durant la
manifestation réalisée sur le domaine
public
Baraque de jeux gratuits, stands
d'animation, d'exposition, de
démonstration, de prévention santé
Coffre relais de la poste
Borne, fontaine publique, jardinière,
bouches de lavage, d'arrosage et
d'incendie, bancs publics, WC publics,
poubelles
Canalisations d'éclairage public et
candélabres exploités en régie directe :
par les collectivités * Gratuit
Armoires électriques des dispositifs
d'éclairage public
Containers à ordures ménagères
Rampe d'accès pour handicapés
Distributeurs gratuits (Distribox de
seringues, etc.)
Panneaux d'information et de plan de
ville sans publicité
Panneaux administratifs
Œuvres d’art
Arceaux et auvents des stations de
vélos mis gracieusement à la
disposition du public
Ascenseurs pour personnes à mobilité
réduite
Bateaux d'accès aux propriétés privées
des riverains
V
Y
V
VY
VO
VVV
Y
V
1
V
Y
Y
Y
Vente de plat à emporter, foire sucrée- 15 € / jour
salée
Occupation Tarifs
Rassemblement familial ou amical sans . activité économique Gratuit
Vente de plat à emporter, foire sucrée- 15 € / jour
salée
T* délibération en date du jeudi 11 mai 2023 EE + LR RAARR PART RE 2 ER aa 5 ele Fes
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20230523-7delib11052023-DE . |
XZ/ le 23/05/2023
via TELIOS
Article 2 : De préciser que :
“Toute redevance relative à l'occupation du domaine public doit être réglée avant l'installation sur le site d'occupation
ÿ Les permissionnaires dotés d’une autorisation annuelle ne peuvent prétendre au bénéfice de leur emplacement lors de manifestations ponctuelles, ni a aucune réduction de tarif.
Article 3: D'autoriser le maire à fixer par arrêté et à titre exceptionnel,
l'exonération de redevance dans le cadre de manifestations ponctuelle et à
l'initiative de la ville ou en partenariat avec d’autres établissements publics et
privés.
Article 4: D'annuler et de remplacer la délibération numéro 9 du 1er février 2023 portant fixation des tarifs des redevances d'occupation temporaire du domaine public.
Article 5: De charger le maire d'exécuter la présente délibération qui sera
transmise au Sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
T* délibération en date du jeudi 11 mai 2023