Compte-Rendu - cr19dec

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Compte-Rendu - cr19dec Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr19dec)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Institutions publiques,

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2018 Ainsi, l’an deux mille dix-huit, le mercredi dix-neuf décembre à vingt heures deux, le Conseil Municipal,

légalement convoqué le treize décembre 2018, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de M. Michel SCICLUNA, Maire.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 39.

ETAIENT PRESENTS : (28)

Charles ABALLEA Chrystiane CHEVALLIER Corine FOUCTEAU Jack NOURY Youssef AFOUADAS Roselyne CHIROSSEL Michelle GUYOT Dominique LETOUZE Jean-Pierre ALCIERI Sandrine DA MOTA Frédéric GRIZARD Christian PASQUIER Gilberte BLUM Yoann DEBOUCHAUD Claudine JIMENEZ Michel SCICLUNA Dimitri BEIGNON Jean-Louis DEHAECK Catherine LE COARER Aude TALABARDON Francis BREGEARD Jean-Luc DUCERF Gérard LEFEBVRE Robert TROUILLET Valérie CHANTELAUZE Olivier FABRE Stéphane LEMOINE Anne-Marie VASLIN

ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : (9)

Catherine AUBIJOUX a donné pouvoir à Corine FOUCTEAU

Frédéric BELLANGER a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE Hugues BERTAULT a donné pouvoir à Michelle GUYOT

Sylviane BOENS a donné pouvoir à Dominique LETOUZE

Claudine CAGNIEUL a donné pouvoir à Gérard LEFEBVRE Caroline POURVU a donné pouvoir à Michel SCICLUNA

Sonia ROUSSELLE a donné pouvoir à Sandrine DA MOTA Catherine TAURELLE a donné pouvoir à Christian PASQUIER Corinne VERGER a donné pouvoir à Jean-Luc DUCERF

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE DE POUVOIR : (2)

Guy BORDIER

Marc STEFANI

SECRETAIRE DE SEANCE :

Charles ABALLEA est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 02

PREAMBULE

M. Michel SCICLUNA, maire, annonce les pouvoirs et constate que le quorum est atteint. Il procède à la désignation du secrétaire de séance.

A l’interrogation de M. Michel SCICLUNA, maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance accompagnée de ses annexes et portant mention de l’ordre du jour complet.

M. Michel SCICLUNA, maire, demande à rajouter un point à l’ordre du jour concernant la cession de parcelles. M. le Maire précise qu’il était impossible d’anticiper, car la date de rendez-vous pour la signature chez le notaire a été décidée en dernière minute et intervient jeudi 20 décembre 2018 sachant que la promesse de vente se termine le 31 décembre 2018.

Les membres présents, à l’unanimité, approuvent le rajout de ce point.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

AFFAIRES GENERALES

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 NOVEMBRE 2018

M. Michel SCICLUNA, maire, soumet au vote le procès-verbal du 26 novembre 2018.

En l’absence d’observation complémentaire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve Le

procès-verbal du 26 novembre 2018 à l’unanimité, sachant que les conditions d'adoption des délibérations du conseil municipal sont respectivement fixées par les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés ; il en est de même pour les abstentions lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public. Dès lors, une délibération est acquise à l'unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption

Voix Contre : 0

Abstentions : 5 > Mme Gilberte BLUM, M. Dominique LETOUZE et son pouvoir Mme Sylviane BOENS, M. Christian PASQUIER et son pouvoir Mme Catherine TAURELLE

Voix Pour : 32

2. DELIBERATION N° 18/162 : COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l’article L. 2143-3 du CGCT, prévoit la création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour les communes qui regroupent 5 000 habitants ou plus.

La commune d’Auneau – Bleury – Saint-Symphorien entre dans ce cadre.

Cette Commission sera organisée de la façon suivante :

1/ Composition

Elle sera composée de représentants de la commune ainsi que de représentants d’associations d’usagers et d’associations de personnes handicapées. Le Maire assurera la présidence de la Commission et en désignera les membres. Enfin, des représentants de l’Etat pourront être associés.

2/ Missions

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du Code des Transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.

La commission communale tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Enfin, cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

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La Commission ne joue donc pas de rôle de décision ou de coercition. Elle pourra néanmoins être consultée en tant que de besoin lors de l’élaboration des schémas directeurs et des plans de mise en accessibilité.

M. le Maire demande si des élus sont volontaires pour intégrer cette commission.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE UNIQUE : Décide la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité.

Monsieur le Maire en déterminera la composition et en désignera les membres par arrêté.

3. DELIBERATION N° 18/163 - CONSEIL DEPARTEMENTAL D’EURE-ET-LOIR : OPERATION « BOURGS CENTRES » - CONVENTION DE PARTENARIAT

RAPPORTEUR : M. Stéphane LEMOINE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

M. Stéphane LEMOINE présente à l’assemblée un rapport de la Commission Equité Territoriale et Ruralité émanant du Conseil départemental d’Eure-et-Loir proposant d’une part une contractualisation avec les « bourgs centres » qui traduit la volonté de Département d’organiser et de structurer le territoire eurélien et d’autre part un fonds de soutien aux communes avec comme objectifs de soutenir l’investissement des communes.

L’objet de ce rapport est de proposer les modalités opérationnelles de mise en œuvre de la nouvelle politique pour les « bourgs centres ». Il s’agit en particulier d’en préciser les principes, les bénéficiaires, la méthodologie et les thématiques éligibles et les enveloppes financières envisagées.

Une démarche partenariale de co-financement avec l’Etat, le Conseil régional Centre-Val de Loir » et la Caisse des Dépôts et Consignations se traduira par la signature d’un protocole d’accord entre les quatre partenaires, afin de coordonner l’ensemble des démarches et des actions en faveur de la redynamisation des « bourgs centres ». Le protocole sera décliné localement par la signature de conventions spécifiques à l’issue de la phase préalable de définition du projet de redynamisation.

Aussi, les communes éligibles et souhaitant s’engager dans une démarche de projet global dès la première année du dispositif doivent déposer leur dossier avant le 15 janvier 2019. Une note d’intention comprenant un diagnostic de la situation bourg centre (atouts, faiblesses) les enjeux globaux du territoire, la nature des projets de territoire envisagés ainsi que les capacités de financement incluant les subventions déjà mobilisées ou à mobiliser.

Peuvent être présentés plusieurs thématiques qui impactent la commune et sa zone d’influence :  Aménagements urbains et attractivité commerciale

 Numérique,

 habitat-logement,

 déplacement et mobilité,

 services à la population équipements structurants,

 tourisme, environnement valorisation du patrimoine.

L’enveloppe globale du Département par « bourg centre » pourrait être de l’ordre de 1 million d’euros.

Au préalable, pour bénéficier de ce financement il convient d’autoriser M. le Maire à signer la convention dudit protocole de partenariat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’exposé de M. Stéphane LEMOINE

Considérant l’intérêt pour la commune de bénéficier d’un subventionnement en vue des projets à venir

ARTICLE 1 : Autorise M. le Maire à signer la convention de partenariat entre le Conseil départemental d’Eure- et-Loir, l’Etat, le Conseil régional Centre-Val de Loire et la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de l’opération « Bourgs Centres ».

ARTICLE 2 : Dits que les crédits seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à exécuter la présente délibération et signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES PORTES EURELIENNES D’ILE-DE-FRANCE

4. DELIBERATION 18/164 - CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE PERSONNEL SUITE A TRANSFERT DE COMPETENCES VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNE D’ILE DE FRANCE RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Compte tenu du transfert de compétence de la Commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien vers la Communauté des Portes Euréliennes d’Île-de-France, il convient de transférer au 1er janvier 2019, les agents afférents à la compétence petite enfance, enfance et jeunesse (fiche d’impact jointe)

Considérant l’avis de Comité Technique en date du 4 décembre 2018,

Considérant l’avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 29 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Approuve le transfert du personnel de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien dans le cadre du transfert de la compétence petite-enfance / enfance jeunesse, vers la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention

5. Délibération 18/165 : CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX SECTEUR SAINT-SYMPHORIEN RAPPORTEUR : Mme Michèle GUYOT

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

En date du 15 juillet 2015, la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise a conclu avec l’Association des PEP 28, un contrat de délégation de service public portant gestion des structures d’accueil et des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse sur son territoire. La commune d’Auneau et la commune de Bleury–Saint-Symphorien ont fusionné pour créer la commune nouvelle d’Auneau – Bleury - Saint-Symphorien. La commune disposait d’un accueil de loisir périscolaire sur le secteur Saint-Symphorien, rue du Parc, 3-5 espace La Rochefoucauld.

Au 1er janvier 2019, la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France a intégré à ses statuts, au titre de ses compétences facultatives, la gestion des structures périscolaires (3-12 ans) situées sur le territoire communal.

Les locaux occupés par le périscolaire de Saint-Symphorien sont affectés à d’autres activités. Ils ne seront donc pas mis à disposition de manière classique au sens de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient donc de conclure une convention portant occupation des locaux en charge de la gestion de service.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide d’approuver la convention portant occupation des locaux situés 3-5 espace La Rochefoucauld, secteur Saint-Symphorien par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile- de-France et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure et Loir

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

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FINANCES

6. DELIBERATION N°18/166 : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT

RAPPORTEUR : M. Jean-Luc DUCERF

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

M. Jean-Luc DUCERF rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Les dépenses concernées en investissement sont les suivantes HORS RESTES A REALISER N-1 :

CHAPITRES OPERATIONS OU SERVICE MONTANT BP 2018 MONTANT 25 %

CHAPITRE 20 SERVICE HORS OP 20 000 € 5 000 €

CHAPITRE 21 SERVICE HORS OP 514 731 € 128 683 €

CHAPITRES 20-23 100 – SALLE OMNISPORTS 2 554 000 € 638 500 €

CHAPITRE 20 101 – DOJO TENNIS 149 650 € 37 413 €

CHAPITRES 20 -23 102 – ADAP 456 000 € 114 000 €

CHAPITRES 20-21-23 103 – EGLISES 531 481 € 132 870 €

CHAPITRES 20-21 104 – ETANGS 67 500 € 16 875 €

CHAPITRES 20-21 105 – ECLAIRAGE PUB 249 179 € 62 295 €

CHAPITRES 20-21 106 – BATIMENTS PUBLICS 521 780 € 130 445 €

CHAPITRE 21 107 – BATIMENTS SCOLAIRES 267 045 € 66 761 €

CHAPITRES 20 – 21 108 – HOTELS DE VILLE 223 050 € 55 762 €

CHAPITRES 204-21- 23 109 – VOIRIE 2 139 540 € 534 885 €

CHAPITRE 21 110 – CITY STADE 150 000 € 37 500 €

CHAPITRE 21 111 – DAGRON 67 286 € 16 822 €

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L. 1612-1 du CGCT

VU l’exposé de M. Jean-Luc DUCERF

ARTICLE 1 : Décide d’accepter la proposition ci-dessus.

ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

7. DELIBERATION 18/175 : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT : M49 – BUDGET 14002 | EAU ET ASSAINISSEMENT AUNEAU-BLEURY-ST-SYMPHORIEN | M49 – BUDGET 14003 | EAU ET ASSAINISSEMENT BLEURY-ST-SYMPHORIEN |M49 – BUDGET 14004 > ASSAINISSEMENT DE - 2017

RAPPORTEUR : . Jean-Luc DUCERF

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

M. Jean-Luc DUCERF rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Les dépenses concernées en investissement sont les suivantes HORS RESTES A REALISER N-1 :

BUDGET 14002 – EAU ASSAINISSEMENT AUNEAU BLEURY SAINT SYMPHORIEN

CHAPITRES MONTANT BP 2018 MONTANT 25 %

CHAPITRE 21 207 138 € 51 785 €

CHAPITRE 23 6 000 € 1 500 €

BUDGET 14003 – EAU ASSAINISSEMENT BLEURY SAINT SYMPHORIEN

CHAPITRES MONTANT BP 2018 MONTANT 25 %

CHAPITRE 21 33 056 € 8 264 €

BUDGET 14004 – ASSAINISSEMENT BLEURY

CHAPITRES MONTANT BP 2018 MONTANT 25 %

CHAPITRE 21 11 197 € 2 799 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

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LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.1612-1 CGCT

VU l’exposé de M. Jean-Luc DUCERF

ARTICLE 1 : Décide d’accepter la proposition ci-dessus

ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier.

8. DELIBERATION 18/167 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE A L’ECOLE DE BLEURY- SAINT-SYMPHORIEN

RAPPORTEUR : Mme Michèle GUYOT

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’école de Bleury-Symphorien organise une classe de découverte multi-neige pour les 23 élèves de CM2.

Le séjour se déroulera du 4 au 8 février 2019 à destination du Massif du Jura. Les enfants participeront à plusieurs activités sur les 5 jours : ski de fond, biathlon, chien de traîneau, patinoire, randonnée en raquette, visite d’une fromagerie.

Le détail du coût du voyage est le suivant :

COÛT UNITAIRE PAR

JOUR ET PAR

PERSONNE

DUREE DU

SEJOUR

NOMBRE DE

PARTICIPANTS

COÛT TOTAL DU

SEJOUR

ENFANT 98,00€ TTC

5 jours

23 11 270,00€ TTC

ADULTE

SUPPLEMENTAIRE 50,00€ TTC 1 250,00€ TTC

11 520,00€ TTC

L’école sollicite une subvention d’un montant de 10 140,00 € auprès de la mairie afin de financer une partie du séjour. La subvention sera reversée à la coopérative de l’école.

Après en avoir délibéré, à la majorité,

Voix Contre : 4 > M. Gérard LEFEBVRE et son pouvoir Mme Claudine CAGNIEUL, M. Christian PASQUIER et son pouvoir Mme Catherine TAURELLE

Abstentions : 6 > Mmes Roselyne CHIROSSEL, Corine FOUCTEAU et son pouvoir Mme Catherine AUBIJOUX, MM Jean-Luc DUCERF et Dominique LETOUZE et son pouvoir Mme Sylviane BOENS

Voix Pour : 27

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Attribue une subvention de 10 140 € à la coopérative scolaire de l’école de Bleury-Saint- Symphorien en vue d’une classe de neige prévue du 4 au 8 février 2019.

ARTICLE 2 : Dits que les crédits seront inscrits sur le budget communal 2019.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

9. DELIBERATION 18/168 : REGIME INDEMNITAIRE AUTRE QUE RIFSEEP – MODIFICATION N° 1

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’État.

A ce jour, l’organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer les primes communes prévues par les textes suivants :

- Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires,

- Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

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- Le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux

Supplémentaires des services déconcentrés et l’arrêté du mai 2014 fixant les montant moyens annuels

de l’IFTS des services déconcentrés,

- Le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la Prime de Service et de Rendement,

- L’arrêté du 15 décembre 2009 fixant le taux des Primes de Service et de Rendement,

- Le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’Indemnité Spécifique de Service,

- L’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003,

- Le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2000 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires de la

filière police municipale,

- Le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l’Indemnité de Sujétions Spéciales,

- Les décrets n° 68-929 du 24 octobre 1968 et n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif à la Prime de

Service

- Les arrêtés du 27 mai 2005, du 1er aout 2006, du 6 octobre 2010 et du 24 mars 1967 fixant les modalités

d’application de la Prime de Service,

- Le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 relatif à la prime d’encadrement

- Le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves,

- L’arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves,

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2018.

Les primes et indemnités spécifiques liées à des sujétions particulières ou à des grades au regard des fonctions exercées peuvent également être instituées.

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servi aux agents territoriaux.

I – INSTAURATION DES INDEMNITES SOUHAITÉES DANS LA COLLECTIVITÉ

1. INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (IAT)

Filière Grade Montant de référence

annuelle au 1er février 2017

Culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques de 2ème classe (jusqu’à

l’IB 380 ou jusqu’au 4ème échelon)

595,77 €

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques principal de 2eme classe

(jusqu’à l’IB 381 ou jusqu’au 3ème échelon)

715,13 €

Police municipale

Gardien de police municipale 469,89 €

Brigadier, brigadier-chef 475,32 €

Brigadier-chef principal 495,94 €

Chef de service de police municipale 495,94 €

Chef de service police municipale (jusqu’au

5ème échelon inclus)

595,77 €

Chef de service police municipale principal

(jusqu’à l’IB 380 ou jusqu’au 3ème échelon

inclus)

715,13 €

Les agents des filières et grades concernés, pourront percevoir, par fraction mensuelle, l’I.A.T. en fonction du coefficient, compris entre 0 et 8, qui leur sera attribué, sur la base des montants annuels de référence au 1er février 2017.

Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires, non titulaires ayant plus de 6 mois d’ancienneté, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

Les montants moyens retenus sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, crées en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2. INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)

Cette indemnité est instituée au titre de la parité des agents de l’État selon les modalités décrites ci-après et dans la limite des textes applicables à savoir le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 9 / 20

Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail.

Les IHTS peuvent être versées aux agents relevant de la catégorie C et à ceux relevant de la catégorie B dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Les IHTS sont versées aux agents titulaires, stagiaires, aux agents non titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet dès lors que la réalisation d’heures supplémentaires les conduit à dépasser la durée légale de travail (35 heures). En dessous des 35 heures, les agents à temps non complet bénéficieront d’heures complémentaires.

En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant des grades suivants :

Filières Grades

Administrative Tous les grades du cadre d’emplois des rédacteurs et des adjoints administratifs Technique Tous les grades du cadre d’emplois des techniciens, des adjoints techniques et des agents de maitrise

Sociale Tous les grades du cadre d’emplois des ATSEM

culturelle Tous les grades du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et des adjoints du patrimoine Tous les grades du cadre d’emplois des assistants artistiques Sanitaire et Sociale Tous les grades du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture Animation Tous les grades du cadre d’emplois des animateurs et des adjoints d’animation Police Municipale Tous les grades du cadre d’emplois des gardiens de police municipale, des brigadiers, et des chefs de service de police municipale

Sport Tous les grades du cadre d’emplois

Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le nombre maximum d’heures supplémentaires par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps complet.

Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les membres du Comité Technique.

MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION OU DE RÉCUPÉRATION DES IHTS En cas de récupération :

Les heures effectuées un jour ouvré (c’est-à-dire du lundi au samedi) de 6h à 22h : la récupération sera d’1 heure récupérée pour 1 heure travaillée.

Les heures effectuées le dimanche : la récupération sera de 2 heures récupérées pour 1 heure travaillée. Les heures effectuées de nuit, soit de 22h à 6h : la récupération sera de 2 heures récupérées pour 1 heure travaillée.

En cas d’indemnisation :

Le versement des heures supplémentaires s’effectuera en application des dispositions par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

3. INDÉMNITÉS FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IFTS)

Filière Grade Montant de référence

annuelle au 1er février 2017

Culturelle

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques (à partir de l’IB 381 ou à

partir du 5ème échelon)

868,16€

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques principal de 2ème classe (à

partir de l’IB 381 ou à partir du 4ème échelon)

868,16€

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques principal de 1ère classe

868,16 €

Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l’État selon les modalités décrites ci- après et dans la limite des textes applicables à savoir le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Les montants moyens annuels de l’indemnité ont été fixés pour chaque catégorie par l’arrêté du 12 mai 2014. Les montants annuels retenus sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le montant de l’indemnité servie par la collectivité est obtenu en multipliant le montant annuel de référence par un coefficient compris entre 0 et 8.

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 10 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le montant de l’indemnité varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. En aucun cas, le montant des attributions individuelles ne peut excéder 8 fois le montant annuel de référence attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent.

Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires, non titulaires ayant plus de 6 mois d’ancienneté, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.

4. LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (PSR)

Les bénéficiaires de la PSR sont les agents de la catégorie A et B de la filière technique (à savoir : Le cadre d’emplois des techniciens et des ingénieurs) titulaires, stagiaires, non titulaires ayant plus de 6 mois d’ancienneté, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel. Filière Grade Montant de référence annuelle

au 15 décembre 2009

Technique

Technicien 1 010 €

Technicien principal de 2ème classe 1 330 €

Technicien principal de 1ère classe 1 400 €

Ingénieur 1 659 €

Ingénieur principal 2 817 €

Les montants de base applicables sont fixés par l’organe délibérant, qui peut retenir des montants inférieurs à ceux détaillés ci-dessus.

Les montants individuels attribués sont décidés par l’autorité territoriale dans le cadre fixé par la délibération et dans la limite des crédits ouverts. Le montant individuel de la PSR ne peut excéder le double du montant annuel de base fixé pour le grade d’appartenance.

L’attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite la diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global. Toutefois, si l’agent est seul dans son grade, l’attribution individuelle peut être déterminée en prenant compte le double du montant annuel de référence.

La PSR peut se cumuler avec l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) ainsi qu’avec les IHTS sous réserve que les agents y soient éligibles. En revanche, elle ne peut être cumulée ni avec l’IAT ni avec les IFTS.

5. INDÉMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE (ISS)

Les bénéficiaires de l’ISS sont les agents de la catégorie A et B de la filière technique (à savoir : Le cadre d’emplois des techniciens et des ingénieurs) titulaires, stagiaires, non titulaires ayant plus de 6 mois d’ancienneté, à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel. Le montant annuel est déterminé par le produit d’un taux de base, d’un coefficient propre à chaque grade et d’un coefficient de modulation par service (coefficient géographique). Les montants de base annuels sont fixés dans l’arrêté ministériel du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 31 mars 2011. Pour l’ensemble des grades pouvant en bénéficier, le montant de base annuel est de 361,90 € (à l’exception des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle où le montant de base annuel est de 357,22 €).

Les coefficients du grade sont fixés à l’article 4 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié par le décret n° 2012-1494 du 237 décembre 2012. Ils sont les suivants :

Filières Grades Coefficient de grade au 1er

octobre 2012

Technique

Technicien 12

Technicien principal de 2ème classe 16

Technicien principal de 1ère classe 18

Ingénieur du 1er au 6ème échelon 28

Ingénieur à partir du 7ème 33

Ingénieur principal jusqu’au 5ème

échelon

43

Ingénieur principal à partir du

6ème échelon n’ayant pas 5 ans

d’ancienneté dans le grade

43

Ingénieur principal à partir du

6ème échelon ayant au moins 5 ans

d’ancienneté dans le grade

51

Ingénieur en chef de classe

normale

55

Ingénieur en chef de classe

exceptionnelle

70

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 11 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

Selon le ministère de l’intérieur, le coefficient géographique pris en considération est celui des directions départementales de l’Equipement pour les communes, les départements et les établissements publics territoriaux. L’arrêté du 25 août 2003 fixe dans son annexe les coefficients géographiques : pour l’Eure-et- Loir, le coefficient géographique est 1.

Les montant annuels figurent dans le tableau ci-dessous. Ils sont calculés en retenant le coefficient géographique du département de l’Eure-et-Loir soit 1.

Filières Grades Montant annuels de base au

10 avril 2011

(montant de base x coefficient du

grade coefficient géographique)

Technique

Technicien 2 895,20 €

Technicien principal de 2ème classe 5 790,40 €

Technicien principal de 1ère classe 5 790,40 €

Ingénieur du 1er au 6ème échelon 9 047,50 €

Ingénieur à partir du 7ème 10 857,00 €

Ingénieur principal jusqu’au 5ème

échelon

15 199,80 €

Ingénieur principal à partir du

6ème échelon n’ayant pas 5 ans

d’ancienneté dans le grade

15 199,80 €

Ingénieur principal à partir du

6ème échelon ayant au moins 5 ans

d’ancienneté dans le grade

18 095,00 €

Ingénieur en chef de classe

normale

19 904,50 €

Ingénieur en chef de classe

exceptionnelle

25 005,40 €

Le montant individuel servi peut faire l’objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. A cet effet, des coefficients de modulation individuelle sont fixés par les textes (article 7 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’article 3 de l’arrêté du 25 août 2003).

Grades Coefficient maximum de

modulation applicable aux

agents de l’État (%)

Coefficient minimum de

modulation applicable aux

agents de l’État (%)

Technicien 110 90

Technicien principal de 2ème classe 110 90

Technicien principal de 1ère classe 110 90

Ingénieur du 1er au 6ème échelon 115 85

Ingénieur à partir du 7ème 115 85

Ingénieur principal jusqu’au 5ème

échelon

122,5 73,5

Ingénieur principal à partir du

6ème échelon n’ayant pas 5 ans

d’ancienneté dans le grade

122,5 73,5

Ingénieur principal à partir du

6ème échelon ayant au moins 5 ans

d’ancienneté dans le grade

122,5 73,5

Ingénieur en chef de classe

normale

122,5 73,5

Ingénieur en chef de classe

exceptionnelle

133 67

6. INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE, ET DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

Les bénéficiaires de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction sont les agents de la catégorie relevant des cadres d’emplois suivants :

- Directeur de police municipale

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

Les montants annuels sont fixés comme suit :

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 12 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

Grade Montant fixés au 19 novembre 2006

Directeur de police municipale Indemnité constituée d’une part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500€ et d’une part variable

égale aux maximum de 25% du traitement mensuel

brut soumis à retenue pour pension (hors

supplément familial)

Chef de service de police municipale principal de 1ère

classe, principal de 2ème classe à partir du 4ème

échelon et chef de service de police municipale à

partir du 5ème échelon

Indemnité égale au maximum à 30% du traitement

brut mensuel brut soumis à retenue pour pension

(hors supplément familial)

Chef de service de police municipale de 2ème classe

à jusqu’au 3ème échelon et chef de service de police

municipale jusqu’au 4ème échelon

Indemnité égale au maximum à 22% du traitement

brut mensuel brut soumis à retenue pour pension

(hors supplément familial)

Cadre d’emplois des agents de police municipale Indemnité égale au maximum à 20% du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension (hors

supplément familial). La collectivité retient une

indemnité à hauteur de 18% du traitement brut.

7. INDÉMNITÉS DE SUJETIONS SPECIALES

Les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions spéciales sont les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Sages-femmes

- Puéricultrice

- Infirmière en soins généraux, infirmiers,

- Techniciens paramédicaux exerçant des activités de rééducation - Cadre de santé paramédicaux

- Auxiliaire de puériculture

- Auxiliaire de soins

Le montant mensuel de l’indemnité de sujétions spéciales est égal au 13/1900ème de la somme du traitement budgétaire annuel servie aux agents bénéficiaires.

Selon le décret créant l’indemnité, la prime suit le sort du traitement et ne peut être réduite dans les proportions où le traitement lui-même est réduit

8. PRIME D’ENCADREMENT

Les bénéficiaires de la prime de service sont les agents relevant du grade de sages-femmes de classe exceptionnelle ainsi que des cadres d’emplois des cadres de santé infirmiers, des cadres de santé paramédicaux ou de celui des puéricultrices territoriales qui assurent les fonctions de directrice de crèche.

Grade Montant fixés au 1er mars 2007

Cadres de santé paramédicaux 91,22 €

Sages-femmes de classe exceptionnelle 167,45 €

Puéricultrices (directrice de crèche) 91,22 €

9. PRIMES DE SERVICE

Les bénéficiaires de la prime de service sont les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

- Cadres de santé paramédicaux

- Educateurs de jeunes enfants

- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux

- Sages-femmes

- Puéricultrices

- Infirmiers en soins généraux

- Infirmiers

- Techniciens paramédicaux exerçant des activités de rééducation - Auxiliaires de soins

- Auxiliaire de puériculture.

Le montant individuel de la prime de service est fixé par arrêté individuel dans la limite d’un montant maximum égal à 17% du traitement brut de l’agent.

10. INDEMNITÉ DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELÈVES (ISOEA)

Les bénéficiaires de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves sont les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 13 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

- Professeurs d’enseignement artistique

- Assistant d’enseignement artistique.

L’indemnité comporte une part fixe et une part modulable.

Part fixe : liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves.

Taux moyen annuel par agent : 1206,36 €

Part modulable : liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement.

Taux moyen annuel par agent : 1 417,32 €

Pour les enseignants artistiques ayant la fonction de professeur Part fixe de 21 €/ mois par agent

Part modulable 0,60 € par élève/mois

Pour l’enseignant ayant la fonction de directeur

Part fixe de 250€/mois

Part modulable 0,60 € par élève/mois

II. BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaires sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et les non titulaires ayant plus de 6 mois d’ancienneté en fonction dans la collectivité.

III. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les primes et indemnités citées ci-dessus sont attribuées individuellement par arrêté.

Les primes de fin d’année antérieurement acquises restent maintenues pour tous les cadres d’emplois cités dessus.

IV. CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU SUSPENSION

Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :

- Congés annuels et autorisation exceptionnelle d’absence,

- Congés de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,

- Accident de travail, maladies professionnelles reconnues

- Formation...

En cas de Congé de Maladie Ordinaire (CMO)

Maintien partiel du régime indemnitaire

Le versement des primes et indemnités est maintenu aux agents en congé de maladie ordinaire comptabilisant 15 jours d’arrêt sur l’année civile. Au-delà, le régime indemnitaire est supprimé au prorata du nombre de jours non travaillés.

En cas de Temps Partiel Thérapeutique

Maintien intégral du régime indemnitaire

Le versement des primes et indemnités est maintenu aux agents placés en temps partiel thérapeutique

En cas de Congé de Longue Maladie (CLM), de Congé de Longue Durée (CLD), ou de Congé de Grave Maladie (CGM)

Le versement des primes et indemnités est supprimé.

Cependant, lorsque le Congé de Maladie Ordinaire est transformé en Congé de Longue Maladie, de Longue Durée ou de Grave Maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 14 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

En cas de grève, de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait...

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées.

V. PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

VI. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéficie, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

VII. DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2019

VII. CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale sans les conditions énoncées ci-dessus.

L’attribution de chaque prime ou indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : DECIDE

- D’instaurer les primes et indemnités listées ci-dessus,

- D’instituer les critères d’attribution et les conditions de maintien et/ou de suspension énoncées ci-dessus,

- De verser les primes et indemnités susvisées selon la périodicité indiquée ci-dessus,

- D’inscrire les crédits nécessaires ?

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents

bénéficiaires dans les conditions énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêt individuel.

10. DELIBERATION 18/169 : REGLEMENT INTERIEUR DES ASTREINTES TECHNIQUES RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Pour faire suite à la délibération n° 17/143 du 11 décembre 2018 relative à la mise en place des astreintes, il convient de conformer l’organisation par le règlement intérieur annexé.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4/12/2018,

Après en avoir délibéré, approuvé à l’unanimité, sachant que les conditions d'adoption des délibérations du

conseil municipal sont respectivement fixées par les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13. Les délibérations sont

prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et

« contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision

du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls ne

sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés ; il en est de même pour les abstentions lorsque

le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public. Dès lors, une délibération est acquise à l'unanimité si tous les

conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.

Voix Contre : 0

Abstentions : 3 > Mme Anne-Marie VASLIN et M. Gérard LEFEBVRE et son pouvoir Mme Claudine CAGNIEUL

Voix Pour : 34

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement intérieur annexé.

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 15 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

TRAVAUX

11. DELIBERATION 18/170 : ENEDIS : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR REGLEMENTEE POUR LES CHANTIERS PROVISOIRES

RAPPORTEUR : M. Gérard LEFEBVRE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

M. Gérard LEFEBVRE donne connaissance aux membres du Conseil du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il est proposé au Conseil :

De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de distribution d'électricité et de gaz

- d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Après en avoir délibéré, approuvé à l’unanimité, sachant que les conditions d'adoption des délibérations du

conseil municipal sont respectivement fixées par les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13. Les délibérations sont

prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et

« contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision

du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls ne

sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés ; il en est de même pour les abstentions

lorsque le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public. Dès lors, une délibération est acquise à l'unanimité si tous

les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.

Voix Contre : 0

Abstentions : 5 > MM. Jean-Louis DEHAECK, Dominique LETOUZE et son pouvoir Mme Sylviane BOENS, Gérard LEFEBVRE et son pouvoir Mme Claudine CAGNIEUL

Voix Pour : 32

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz ;

- Ouï l’exposé de M. Gérard LEFEBVRE,

ARTICLE 1 : ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance d'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce afférente au dossier

AFFAIRES IMMOBILIERES

12. DELIBERATION N° 18/171 : PARTICIPATION A L’ASSAINISSSEMENT COLLECTIF : MISE EN PLACE D’UN TARIF UNIQUE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL

RAPPORTEUR : M. le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Introduite à l’article 30 de la Loi de Finances rectificative du 14 mars 2012, la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) a été instituée sur l’ancienne commune d’Auneau en 2012 et celle de Bleury- Saint-Symphorien en 2014.

Les modalités de calcul étant très différentes entre les deux secteurs, il convient aujourd’hui d’harmoniser les tarifs sur l’ensemble du territoire pour ne pas créer de disparités de traitement.

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 16 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

Il est rappelé que cette participation représente au maximum 80 % du coût d’un assainissement individuel dont le montant varie entre 6 000 € et 15 000 €, compte-tenu des nouvelles normes règlementaires. Le coût du branchement étant déduit de cette somme, il reste à la charge du demandeur.

Pour permettre de différencier les types de construction et d’usage auxquels la PAC va s’appliquer, il est proposé d’appliquer les montants et les modalités de calcul suivants :

Catégorie de construction : Montant Unité de référence

Habitation (individuelle, collective, groupée)1 : 2 400 € sur les 80 premiers m² de plancher

500 €

au-delà de 80 m² et par tranche

de 60 m² de plancher

supplémentaire

Habitation créée après division d'un bâtiment

existant 1 000 € par logement nouveau créé

Maison existante

(demande de raccordement sans aucun travaux

créateur de plancher ou création de logement

supplémentaire)

0 €

Hôtel : 500 € par chambre

ERP (sans eaux de process) : 2 000 € par tranche de 25 personnes (public et salariés confondus)

Commerces et bâtiments d'activités

(sans eaux de process) :

2 000 € pour les 10 premiers salariés

500 € par tranche de 10 salariés supplémentaires

ERP, commerces et bâtiments d'activités

produisant des eaux de process : 2 000 € par équivalent-logement2

1 construction neuve, extension importante, changement de destination en vue de créer du logement

2 Equivalent-logt = le nb moyen d'occupants par logt (donnée INSEE, 2,4 en 2012)

calculé en fonction des chiffres donnés dans la convention de rejet obligatoire dans le cas de rejet d'eaux de process

Après en avoir délibéré, à la majorité,

Voix Contre : 4 > Dominique LETOUZE et son pouvoir Mme Sylviane BOENS, Gérard LEFEBVRE et son pouvoir Mme Claudine CAGNIEUL

Abstentions : 0 >

Voix Pour : 33

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération du conseil municipal de l’ancienne commune d’Auneau en date du 21/12/2012 instaurant la PAC ;

VU la délibération de l’ancienne commune de Bleury-Saint-Symphorien en date du 16/12/2014 instaurant la PAC ;

Considérant qu’il convient d’homogénéiser les tarifs de la PAC sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien,

Considérant que le taux de la Taxe d’Aménagement est le même sur l’ensemble de la commune nouvelle et qu’il n’est pas majoré,

Considérant que les tarifs proposés ci-dessus permettent de tenir compte des différents usages des constructions et des surfaces de celles-ci,

ARTICLE 1 : Décide d’appliquer les mêmes tarifs de la Participation à l’Assainissement Collectif sur l’ensemble du territoire communal, et ce à compter du 01/01/2019.

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 17 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

ARTICLE 2 : Approuve les modalités de calcul et fixe les montants comme indiqués ci-dessus différenciés selon le type de construction.

ARTICLE 3 : Rappelle que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau d’assainissement collectif. Il est entendu que le coût du branchement reste à la charge du demandeur en application de l’article L.1331-2 du code de la Santé Publique.

ARTICLE 4 : Dit que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.

AFFAIRES SCOLAIRES

13. DELIBERATION N° 18/172 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE AVEC LE SIVOS DE LA REGION DE GALLARDON RAPPORTEUR : Mme Michèle GUYOT

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Afin de réaliser des économies d’échelle, le Syndicat Intercommunal à Vocation Pédagogique de la Région de

Gallardon et la commune ont convenu de s’associer pour conclure des marchés conformément à l’ordonnance

2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics, pour la réalisation de prestations de restauration scolaire.

La consultation à lancer concerne la fourniture et la livraison de repas en liaison froide aux restaurants scolaires des écoles maternelle et primaires relevant de la compétence des deux membres du groupement ainsi que les conditions de mise à disposition des équipements nécessaires à la conservation et au réchauffage des repas.

Les prestations prévues au marché commenceront à compter des repas de la rentrée de septembre 2019.

En application de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics, un

groupement de commandes sera constitué. Il est proposé que le SIVOS soit coordonnateur du groupement.

Une Commission d’Appel d’Offres ad hoc est à constituer : deux titulaires et deux suppléants sont à désigner

parmi les membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Chaque membre du groupement signera et exécutera son marché public.

Les titulaires et suppléants seront désignés ultérieurement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la réglementation des marchés publics, notamment l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les

marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide d’approuver la convention portant groupement de commandes avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Pédagogique de la Région de Gallardon concernant des prestations de restauration scolaire.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 18 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

COMMERCES

14. DELIBERATION N° 18/173 : DEROGATION AU REPOS HEBDOMADAIRE POUR 2019 RAPPORTEUR : Mme Roselyne CHIROSSEL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La possibilité est offerte aux commerçants de détail d’ouvrir 12 dimanches maximum par an, afin de tenir compte des nouvelles habitudes de consommation des habitants. Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il bénéficie d’une dérogation.

À cet égard, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle par décision du maire, après avis du conseil municipal. La liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Considérant l’intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs effets bénéfiques sur la consommation des ménages ;

Considérant qu’il y a lieu de générer une attractivité commerciale forte, potentiellement en lien avec les événements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale.

Il est donc proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’ensemble des commerces qui voudront ouvrir ce jour-là, d’autoriser l’ouverture du commerce de détail trois dimanches en 2019, correspondant à de fortes périodes d’activités commerciales : les 15, 22 et 29 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, approuvé à l’unanimité, sachant que les conditions d'adoption des délibérations du

conseil municipal sont respectivement fixées par les articles L. 2121-20, L. 3121-14 et L. 4132-13. Les délibérations sont

prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et

« contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision

du 10 décembre 2001 (req. n° 235027), dans une procédure de vote à scrutin secret, les bulletins blancs ou nuls ne

sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés ; il en est de même pour les abstentions lorsque

le vote a lieu au scrutin ordinaire ou au scrutin public. Dès lors, une délibération est acquise à l'unanimité si tous les

conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.

Voix Contre : 0

Abstention : 1 > M. Francis BREGEARD

Voix Pour : 36

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE UNIQUE : Décide d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation à l’obligation du repos dominical aux dates suivantes, liées à des événements commerciaux, festifs ou culturels qui rythment la vie locale : les dimanches 15, 22 et 29 décembre 2019.

SYNDICAT

15. DELIBERATION N° 18/174 : LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE BLEURY-GALLARDON (SIEBG) : REPARTITION DES BIENS ET DES CHARGES APRES CLOTURE DU SYNDICAT

RAPPORTEUR : M. Gérard LEFEBVRE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La commune d’Auneau-Bleury-St-Symphorien a validé un nouveau contrat global de Délégation de Service Public pour l’ensemble des 3 secteurs (Auneau, Bleury et Saint-Symphorien) pour l’eau et l’assainissement avec l’entreprise Véolia, opérationnel au 1er juillet 2018.

La commune de Gallardon dispose d’un contrat de Délégation de Service Public avec l’entreprise Véolia pour la distribution de l’eau potable sur Gallardon.

Le syndicat de Bleury-Gallardon sous contrat de Délégation de Service Public avec l’entreprise Véolia pour la distribution de l’eau potable sur Bleury et Montlouet prend fin :

- Au 30 juin pour la commune de Bleury, rattaché au contrat d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien au 1er juillet 2018,

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 19 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

- Au 31 décembre 2018 pour la commune de Montlouet, rattaché au contrat de Gallardon au 1er janvier 2019.

La facturation de la distribution d’eau sera calculée pour Bleury :

- Au prix du syndicat pour le mois de juin 2018,

- Au prix de la DSP d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien à partir du 1er juillet 2018.

La facturation de la distribution d’eau sera calculée pour Montlouet :

- Au prix du syndicat du mois de juin à fin décembre 2018.

- Au prix de la DSP de Gallardon à partir du 1er janvier 2018.

La répartition de l’excédent de trésorerie auprès des communes d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien et de Gallardon sera faite au prorata du nombre d’abonnés, soit 222 abonnés pour Bleury et 163 pour Montlouet.

Un accord financier de rupture avant l’échéance du 2 décembre 2022 a été discuté avec Véolia.

La commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien aura en charge le paiement des charges financières concernant Bleury :

- Marge prévue au CEP (6.138€),

- Capital non amorti (5.605€),

- Rachat du parc compteurs (7.056€).

Il est à noter que dans le cadre des différentes Délégations de Service Public :

- Les compteurs des abonnés de Gallardon sont la propriété de Véolia, - Les compteurs des abonnés de Bleury-Montlouet sont la propriété de Véolia, - Les compteurs des abonnés d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien sont la propriété de la commune.

La répartition de l’actif, opéré par la Trésorerie de Maintenon, sur les communes d’Auneau-Bleury-Saint- Symphorien et de Gallardon sera faite selon les actifs :

- Au prorata du nombre d’abonnés, soit 222 abonnés pour Bleury et 163 pour Montlouet, - Au prorata du nombre de mètres de canalisations, soit 7.317 mètres pour Bleury et 3.362 mètres pour Montlouet.

Une délibération a été prise le dans ce sens le 11 décembre 2018 au niveau du syndicat SIEBG.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération du 11 décembre 2018 du SIEBG

ARTICLE 1 : Approuve les modalités de liquidation du syndicat Intercommunal des Eaux de Bleury- Gallardon telle qu’indiquées ci-dessus

ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à exécuter la présente délibération et signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

SAEM

16. DELIBERATION 18/176 : SAEM DE LA VILLE D’AUNEAU : ZONE D’ACTIVITES DU PAYS ALNELOIS - CESSION DES PARCELLES ZO 485 ET ZO 511 - 513

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’Auneau a confiée à la Société anonyme de la ville d’Auneau,

par convention en date du 16 avril 1992, pour une durée de six ans, la réalisation de la Zone d’Aménagement

concerté du Pays Alnélois. Elle a été renouvelée régulièrement sous forme d’avenant, par la commune, puis

la Communauté de Commune de la Beauce Alnéloise pour venir à échéance le 30 juin 2016.

Par courrier en date du 5 janvier 2018, Monsieur le Maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a écrit à

Monsieur le Président Directeur Général de la SAEM, pour lui confirmer que, conformément à l’arrêté

préfectoral du 22 décembre 2017, la commune était le maitre d’ouvrage de l’opération d’aménagement.

Ville d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien 20 / 20 Compte-rendu du Conseil Municipal du 19/12/2018

La Société anonyme d’économie mixte de la Ville d’Auneau n’étant plus concessionnaire de cette opération,

elle ne peut plus, depuis cette date, engager de dépenses et de recettes, (notamment réaliser des ventes de

terrain).

Considérant l’opportunité de vente de trois parcelles rue Hellé Nice cadastrée :

- ZO 485 : 6 280 m²

- ZO 511-513 : 2 359 m²

Au prix de 24 € du m² à la société LA GRANDE PIECE qui compte réaliser différentes opérations commerciales, complémentaires (Retail Park) au supermarché en place depuis 2005.

Considérant qu’il s’agit de différentes implantations, créatrices d’emploi, Monsieur le Maire demande aux conseillers d’autoriser M. Michel SCICLUNA, Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte de la Ville d’Auneau à signer un acte de vente, portant sur ces parcelles, au prix de 24 € HT le m².

Considérant qu’il s’agit du prix inscrit dans la dernière grille de vente annexée au Compte Rendu d’Activité approuvé en 2017.

Cet engagement sera repris dans le bilan final de la concession soumis au conseil municipal.

Le montant de l’opération s’élève à : 207 336 € HT

Participation à la réalisation de la clôture : 6 840.66 €

Mme Valérie CHANTELAUZE et MM Jean-Luc DUCERF, Stéphane LEMOINE et Michel SCICLUNA ne prennent pas part au vote.

Le nombre de votant est de 33.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à donner son accord à Monsieur le Président Directeur Général de la SAEM de la Ville d’Auneau en vue de la cession de trois parcelles - ZO 485 : 6 280 m²

- ZO 511-513 : 2 359 m²

Au prix unitaire de 24 € HT du m² à la société LA GRANDE PIECE soit pour un montant total de 207 336 € HT, ainsi que la participation à la réalisation de la clôture pour un montant de 6 840.66 €.

ARTICLE 2 : Prend acte que cet engagement de la SAEM pour le compte de la commune sera repris dans le

bilan final de la concession d’aménagement qui lui sera soumis prochainement.

ARTICLE 3 : Autorise M. le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

DIVERS

17. QUESTION DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h35

Michel SCICLUNA

Maire