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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mercuer.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 21NOV22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Jeunesse,
1
Liste des délibérations prises lors du Conseil Municipal du
Lundi 26 septembre 2022 à 20h00
Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick - BRUN Roselyne – SARRASIN Cyril – MARMEY Annick – JARDÉ Emilie – TAULEIGNE Thierry – DOMERGUE - Vincent - MURILLON Luc –CREUS Beata - BESSON Colette – MASSONOT Amélie - MOUTON Serge – BOISSIN Céline
Absents excusés : DOMINIQUE Olivier –
Pouvoirs : Pas de pouvoirs
Secrétaire de séance : JARDÉ Emilie
➢ Travaux sécurisation carrefour RD 435 / Voie communale du Roure : choix de l’entreprise : Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de travaux de sécurisation du carrefour au niveau de la RD 435 et de la voie communale du Roure devenu nécessaire suite au projet de construction de logements ADIS dans ce quartier.
Dans le cadre du contrat d’assistance et de maîtrise d’ouvrage passé avec le SDEA et le Département de l’Ardèche, un cahier des charges a été élaboré par les services du Département afin de définir les travaux envisagés avec un critère de jugement des offres établi à 100 % sur le prix.
Suite à une consultation auprès d’entreprises spécialisées, quatre propositions ont été transmises :
Nom de
l’entreprise
Adresse Montant HT Montant TTC
SARL Cardinal 52, Route du Vieux Pont, 07110
VINEZAC
29 030,00 € HT 34 836,00 € TTC
EUROVIA
DALA
25, Chemin de St Pierre, ZA
Espace d’Activité BTP Ripotier
sud, BP 20171, 07202
AUBENAS
36 266,50 € HT 43 519,80 € TTC
SATP 12, Route de Montélimar, 07200
AUBENAS
36 360,05 € HT 43 632,06 € TTC
COLAS France
Ets de Valence
87 à 103 Avenue des Auréats,
26000 VALENCE
33 427,20 € HT 40 124,64 € TTC
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de l’entreprise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise SARL Cardinal, sise 52, Route du Vieux Pont, 07110 VINEZAC, pour les travaux de sécurisation du carrefour RD 435 / voie communale du Roure.
- AUTORISE le Maire à signer ladite proposition financière, ainsi que tout document à intervenir dans ce dossier.
➢ Modification acte constitutif régie recette location salle Mercure et droits de place: Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
2
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régie recettes, des régie d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et leurs établissement publics et locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et régisseurs de recettes relevant des organisme publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 1995 autorisant le Maire à créer des régies communales ;
Vu l’arrêté en date du 1er mars 2000 portant création d’une régie de recettes pour les locations de la salle polyvalente “Mercure” ;
Vu la déliberation en date du 29 octobre 2001, approuvant l’extension de la régie pour l’encaissement des recettes de droits de place ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’acte constitutif de la régie afin de prendre en compte l’ouverture d’un compte de dépôt,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 octobre 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Article premier : La présente délibération annule et remplace l’acte constitutif en date du 1er mars 2000, créant la régie de recettes de location de la salle polyvalente « Mercure » et de droits de place.
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de MERCUER, 10 Impasse Peyrelevade 07200 MERCUER
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants:
1°: Location de la salle polyvalente “MERCUER”
2°: Droit de place pour toutes les activités ou ventes occasionnelles organisées sur le domaine public
Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
1°: Numéraire
2°: Chèque bancaire
Article 5 : La perception de recette donnera lieu à l’émission d’une quittance extraite d’un carnet de souche P1 RZ.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire d’AUBENAS.
Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse à consentir au regisseur est fixé à 1 400,00 € (mille quatre cent euros).
Article 8 : Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs de recettes une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
3
Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant annuel est fixé à 110 €.
Article 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Article 12: Le Maire de la Commune de MERCUER et le comptable public assignataire d’AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
➢ Convention mise à disposition d’un local pour Relais Petite Enfance:
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’afin de continuer l’accueil du Relais Petite Enfance itinérant dans les locaux communaux, il convient d’établir une nouvelle convention tripartite avec la Communauté de Communes du Bassin d’AUBENAS et le Centre socio-culturel Le Palabre pour la mise à disposition de biens immobiliers à titre gratuit.
Cette convention concerne la mise à disposition à titre gratuit et en fonction des besoins du Relais Petite Enfance, de la cour, de la salle dite RPE avec la mezzanine et les sanitaires, partie utilisée également par le Café associatif. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an et sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.
L’entretien du local et du petit matériel sera assuré, avant chaque atelier par les agents communaux.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’autorisation de signature de ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite de mise à disposition de biens immobiliers à titre gratuit avec la Communauté de Communes du Bassin d’AUBENAS et le Centre socio-culturel Le Palabre, pour l’accueil du Relais Petite Enfance itinérant.
➢ Tarifs 2023 concessions cimetière emplacements columbarium :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 08 novembre 2021 fixant le tarif pour l’année 2022 des concessions dans le cimetière communal et des emplacements dans le columbarium.
- Concession ou emplacement columbarium pour 20 ans 350,00 €
- Concession ou emplacement columbarium pour 30 ans 530,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :
- DE MAINTENIR les tarifs suivants applicables au 1er janvier 2023, à savoir :
- 1 concession pour 20 ans 350,00 €
- 1 concession pour 30 ans 530,00 €
Cette redevance sera recouvrée par le Trésorier Principal d’AUBENAS, Receveur municipal de la Commune.
➢ Tarifs 2023 location salle Mercure :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00 :
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Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs pour l’année 2022 de la location de la salle Mercure.
- Forfait week-end :
Association ou particulier extérieur 290 euros
Habitant de la commune 210 euros
- Location de la salle après-midi ou soirée (du lundi au jeudi) :
Association ou particulier extérieur 210 euros
Habitant de la commune 160 euros
- Nettoyage intérieur/extérieur, en cas de défaut 300 euros
- Caution 300 euros
- Arrhes 100% du tarif
Le tarif pour les jours fériés est identique au forfait week-end.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les tarifs de location de l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE de maintenir les tarifs de location comme suit à compter du 1er janvier 2023 :
- Forfait week-end :
Association ou particulier extérieur 290 euros
Habitant de la commune 210 euros
- Location de la salle après-midi ou soirée (du lundi au jeudi) :
Association ou particulier extérieur 210 euros
Habitant de la commune 160 euros
- Nettoyage intérieur/extérieur, en cas de défaut 300 euros
- Caution 300 euros
- Arrhes 100% du tarif
Le tarif pour les jours fériés est identique au forfait week-end.
Cette redevance sera recouvrée par le Trésorier Principal d’AUBENAS, Receveur municipal de la Commune.
➢ Tarifs 2023 location de la salle associative :
Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 01 BESSON Colette
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal actuel de la location de la salle associative : à des entreprises ou à des associations non Mercueroises à 50 € par réunion d’une durée maximum d’une journée, et, à 30€ pour les particuliers habitants de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE de ne pas augmenter le tarif suivant applicable au 1er janvier 2023, à savoir :
Location de la salle associative à des entreprises ou à des associations non Mercueroises : 50€ par réunion
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d’une durée maximum d’une journée, et, 30€ pour les particuliers habitants de la commune, uniquement pour des réunions.
➢ Bulletin municipal : tarif des insertions publicitaires :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la délibération en date du 08 novembre 2021 fixant le tarif des insertions publicitaires dans le bulletin municipal 2022.
Professionnels de la commune :
- ¼ de page : 45 € TTC
- 1/3 de page : 60 € TTC
- ½ page : 75 € TTC
Professionnels hors de la commune :
- ¼ de page : 75 € TTC
- 1/3 de page : 100 € TTC
- ½ page : 125 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE de ne pas augmenter le prix des insertions publicitaires du bulletin municipal 2023 comme suit :
Professionnels de la commune :
- ¼ de page : 45 € TTC
- 1/3 de page : 60 € TTC
- ½ page : 75 € TTC
Professionnels hors de la commune :
- ¼ de page : 75 € TTC
- 1/3 de page : 100 € TTC
- ½ page : 125 € TTC
➢ Personnel communal : création emploi adjoint technique de 30heures 35 minutes : Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’évolution des effectifs de l’école au niveau, notamment de la maternelle, implique une réorganisation des emplois du temps des agents intervenant à l’école, à la cantine et à la garderie.
Il est donc nécessaire d’augmenter le temps de travail de l’adjoint technique affecté à l’école, à la cantine et à l’entretien des bâtiments, employé actuellement pour une durée hebdomadaire de 27 heures 00 minutes annualisées. Pour cela, il serait souhaitable de créer un emploi d’adjoint technique, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 30 heures 35 minutes, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.
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La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 03 novembre 2022,
Après délibération, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,
- De créer, à compter du 1er décembre 2022, un poste d’adjoint technique, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 30 heures 35 minutes,
- L’échelon indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi sont fixées conformément au statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
- De supprimer, à compter du 1er décembre 2022 le poste d’adjoint technique, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 27 heures 00 minutes
- De modifier en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,
- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales, s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune,
- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.
➢ Noël des employés communaux : attribution chèques cadeaux :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que chaque fin d’année des chèques cadeaux sont offerts aux employés de la commune. En 2021 le montant alloué par agent s’élevait à 170,00 €. Il précise qu’au regard de la règlementation en vigueur, le montant maximum pouvant être distribué par agent, par an est fixé à 171,00 € en 2022.
Il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette attribution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE d’allouer à chacun des 9 agents communaux des chèques cadeaux pour noël 2022 d’un montant de 170,00 €,
- DECIDE de commander les chèques par l’intermédiaire de l’organisme UP, 27-29 avenue des Louvresses ZAC des Louvresses – TSA – 92621 GENEVILLIERS Cedex.
➢ Décision Modificative n°2 – budget communal :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à une décision modificative afin d’affecter des crédits supplémentaires, en section de fonctionnement, sur les chapitres des charges à caractère général,
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des charges de personnel et frais assimilés et des autres charges de gestion courante, pour faire face aux dépenses de fin d’exercice :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Désignation
Diminution
sur crédits
ouverts
Augmentation
sur crédit
ouverts
DEPENSES
Compte 6061 : Fournitures non stockables 3 000,00 €
Compte 615221 : Entretien et réparation sur
Bâtiments publics
5 000,00 €
TOTAL Chapitre 011 : Charges à caractère
général
8 000,00 €
Compte 6411 : Personnel titulaire 5 000,00 €
Compte 6413 : Personnel non titulaire 2 000,00 €
Compte 6450 : Charges de sécurité sociale et de
prévoyance
2 500,00 €
Compte 6470 : Autres charges sociales 500,00 €
TOTAL Chapitre 012 : Charges de personnel et
frais assimilés
10 000,00 €
Compte 65311 : Indemnités de fonction (élus) 56,00 €
Compte 65313 : Cotisations de retraite (élus) 450,00 €
Compte 657362 : Subvention de fonctionnement aux
CCAS
2 000,00 €
TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion
courante
2 506,00 €
TOTAL DEPENSES 20 506,00 €
RECETTES
Compte 7067 : Redevances et droits des services
périscolaires et d’enseignement
3 000,00 €
Compte 70878 : Remboursement de frais par tiers 2 109,00 €
TOTAL Chapitre 70 : Prod., services, domaine,
ventes diverses
5 109,00 €
Compte 73123 : Taxe addit. / droits mutation ou taxe
publicité foncière
6 552,00 €
TOTAL Chap. 731 : Fiscalité locale 6 552,00 €
Compte 74718 : Participations Etat - Autres 2 391,00 €
Compte 7484 : Dotation de Recensement 2 267,00 €
Compte 7488 : Autres attributions et participations 3 918,00 €
TOTAL Chap. 74 : Dotations et Participations 8 576,00 €
Compte 757 : Subventions 269,00 €
TOTAL Chap. 75 : Autres produits de gestion
courante
269,00 €
TOTAL RECETTES 20 506,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- DONNE son accord pour procéder à la décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
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Désignation
Diminution
sur crédits
ouverts
Augmentation
sur crédit
ouverts
DEPENSES
Compte 6061 : Fournitures non stockables 3 000,00 €
Compte 615221 : Entretien et réparation sur
Bâtiments publics
5 000,00 €
TOTAL Chapitre 011 : Charges à caractère
général
8 000,00 €
Compte 6411 : Personnel titulaire 5 000,00 €
Compte 6413 : Personnel non titulaire 2 000,00 €
Compte 6450 : Charges de sécurité sociale et de
prévoyance
2 500,00 €
Compte 6470 : Autres charges sociales 500,00 €
TOTAL Chapitre 012 : Charges de personnel et
frais assimilés
10 000,00 €
Compte 65311 : Indemnités de fonction (élus) 56,00 €
Compte 65313 : Cotisations de retraite (élus) 450,00 €
Compte 657362 : Subvention de fonctionnement aux
CCAS
2 000,00 €
TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion
courante
2 506,00 €
TOTAL DEPENSES 20 506,00 €
RECETTES
Compte 7067 : Redevances et droits des services
périscolaires et d’enseignement
3 000,00 €
Compte 70878 : Remboursement de frais par tiers 2 109,00 €
TOTAL Chapitre 70 : Prod., services, domaine,
ventes diverses
5 109,00 €
Compte 73123 : Taxe addit. / droits mutation ou taxe
publicité foncière
6 552,00 €
TOTAL Chap. 731 : Fiscalité locale 6 552,00 €
Compte 74718 : Participations Etat - Autres 2 391,00 €
Compte 7484 : Dotation de Recensement 2 267,00 €
Compte 7488 : Autres attributions et participations 3 918,00 €
TOTAL Chap. 74 : Dotations et Participations 8 576,00 €
Compte 757 : Subventions 269,00 €
TOTAL Chap. 75 : Autres produits de gestion
courante
269,00 €
TOTAL RECETTES 20 506,00 €
➢ Choix de l’emprunt pour opération d’investissement :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour les besoins de financement des opérations telles que la construction du local technique, les travaux de rénovation de la chaufferie bois des bâtiment communaux, de l’aménagement centre village et de l’extension de la cantine scolaire, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant minimum de 300 000,00 € et d’un montant maximum 400 000,00 €.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposée
9
par la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Montant du contrat de prêt : 400 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Versement des fonds : en une fois à compter du 25 février 2023
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe de 3,19 %
Echéances d’amortissement
et d’intérêts : périodicité annuelle avec 1ère échéance au 25 février 2024
Mode d’amortissement : échéances constantes
Frais de dossier : 450 €
Article 2 : Etendue des pouvoir du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche.
➢ Modification pour l’application de la nomenclature comptable et budgétaire M57 développée : Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n°DEL2021083 en date du 8 novembre 2021 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le budget principal de la Commune de MERCUER et le budget du Centre Communal d’Action Sociale, à compter du 1er janvier 2022, suite à l’avis du comptable public en date du 17 septembre 2021.
Concernant le budget principal, le choix s’est initialement porté sur une mise en œuvre de la nomenclature M57 abrégée. Le passage de la M14 développée à la M57 abrégée a été difficile pour l’élaboration du budget primitif 2022, avec l’application de comptes aux intitulés plus généraux.
Après une première année de fonctionnement avec la nomenclature comptable et budgétaire M57 abrégée, et afin d’avoir une plus grande lisibilité mais aussi de permettre une meilleure gestion comptable et budgétaire, il est proposé de mettre en application, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature M57 développée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
-DECIDE, Pour le budget principal de la Commune de MERCUER, d’appliquer la nomenclature comptable et budgétaire M57 développée, à compter du 1er janvier 2023, en lieu et place de la nomenclature M57 abrégée,
10
-AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
➢ Adhésion au groupement de commande pour réalisation d’audit énergétique et autorisations de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Vu l’article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales autorisant le SDE 07 à prendre en charge, pour le compte de ses membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Le SDE 07 peut assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires.
De plus, suite à l’adoption du Décret Tertiaire, de nombreuses collectivités de l’Ardèche propriétaires de bâtiment de plus de 1000 m² devront procéder à des travaux leur permettant de réaliser 60% d’économie. Un audit énergétique leur sera alors nécessaire pour s’assurer de la bonne réalisation de cette obligation.
Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d'Energies de l'Ardèche souhaite constituer un groupement de commandes d’audit énergétique afin de permettre aux acheteurs souhaitant réaliser un audit énergétique, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.
Monsieur le Maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes est arrêtée par le SDE 07 début Novembre 2022.
Le SDE 07, Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche qui se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’audit énergétique, en contrepartie d’une participation financière pour permettre de réaliser une étude énergétique des bâtiments publics.
➔ Cette participation est égale au montant de l’étude déduction faites des aides perçues par le SDE 07.
La CAO du groupement sera celle du SDE07, coordonnateur du groupement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
- AUTORISE l’adhésion de la Commune de MERCUER au groupement de commandes ayant pour objet la réalisation d’audit énergétique ;
- ACCEPTE les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’audit énergétique ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre ses besoins, à savoir le détail des bâtiments à auditer ;
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de MERCUER et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.
➢ Délibération de principe pour dégrèvements assainissement :
Pour : 14 Contre : 00 Abstention : 00
Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement chaque demande de dégrèvement assainissement déposée en mairie est soumise à délibération du Conseil Municipal.
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Afin de simplifier la gestion de ces demandes de dégrèvement, il est proposé de prendre une délibération de principe précisant que la commune se conformera à la décision du Syndicat des eaux AILHON MERCUER prise concernant l’eau potable, pour l’application éventuel d’un dégrèvement assainissement, à la suite d’une fuite d’eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE que pour les demandes à venir, la Commune de MERCUER se conformera automatiquement à la décision du Syndicat des Eaux AILHON MERCUER prise concernant l’eau potable, pour l’application éventuel d’un dégrèvement assainissement.
- RAPPELLE que le montant du dégrèvement assainissement qui pourra être appliqué correspond à la différence entre la consommation comportant la fuite d’eau et la moyenne de la consommation des 3 années précédentes, multipliée par le tarif au m3 en vigueur.