Procès Verbal - PV22102020?t=1743519649

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Procès Verbal - PV22102020?t=1743519649 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune d'Arçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV22102020?t=1743519649)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 octobre 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-deux octobre à vingt heures quinze,

le Conseil municipal de la Commune d’Arçon s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes dans le bâtiment de la mairie, après convocation légale, sous la présidence Monsieur le Maire, Jean-Michel PUJOL

Conseillers en exercice : 15 Date de la convocation : 16 octobre 2020 Conseillers présents : 14 Date d’affichage : 30 octobre 2020

Excusé : Benoît PIRALLA a donné procuration à Jean-Michel PUJOL

Madame Michelle GIRARDET est nommée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 15.

Ordre du jour :

1. Rénovation du parc d’éclairage public,

2. Contrat de déneigement,

3. Opposition au transfert de compétence PLUi à la Communauté de Communes ou tout

autre EPCI,

4. Taxe d’aménagement,

5. Droit de préférence pour des parcelles forestières,

6. Subvention de Noël pour les enfants de l’école,

7. Remboursement par l’assurance pour le sinistre du tracteur,

8. Décision modificative n° 01 : budget commune,

9. Droit de préemption urbain : terrain sis 19 bis Grande rue,

10. Questions diverses.

1. RENOVATION DU PARC D’ECLAIRAGE PUBLIC DE-079-2020 Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la commune a adhéré au dispositif de Conseil en Energie Partagé (CEP) mis en place par le SYDED sur le territoire du Pays du Haut- Doubs, avec le soutien financier de l’Ademe Bourgogne-Franche-Comté. Ce service consiste à partager les compétences d’un technicien spécialisé et permet aux collectivités adhérentes d’agir concrètement sur leur patrimoine pour en améliorer les performances énergétiques et réaliser des économies. Un bilan énergétique a été réalisé basé sur les consommations des exercices 2017 à 2019 inclus.

Pour le secteur de l’éclairage public, le Syded indique que 98 points lumineux vétuste et/ou équipés de lampes à vapeur de mercure seraient à remplacer. Pour une meilleure gestion des temps d’allumage, il convient de remplacer les systèmes actuels d’interrupteurs crépusculaires par des horloges astronomiques radio synchronisées et programmables manuellement, et de procéder à cette occasion à une mise en conformité des armoires qui le nécessitent. Le Syded indique à la commune le taux de participation financière appliqué aux travaux de rénovation de l’éclairage public, à savoir 25 %. Ce taux pourra être bonifié si l’opération envisagée répond à certains critères techniques (puissance des luminaires inférieure à 50 W), installation d’horloges astronomiques et mise en place d’un abaissement de puissance au point lumineux) pour atteindre 35 %.Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal valide la proposition de rénovation du parc d’éclairage public.

Pour la suite des opérations, le Syded propose que la commune passe une convention payante via le service d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage en Eclairage Public du Syded qui aide à la constitution du dossier de consultation des entreprises, à la passation des marchés, au suivi et à la réception des travaux. Le coût de cette prestation est de 2 160 euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de réaliser par ses propres moyens la consultation des entreprises jusqu’à la réception des travaux pour la rénovation de l’éclairage public.

2. CONTRAT DE DENEIGEMENT DE-080-2020 Pour l’hiver 2020-2021, par 14 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal décide de retenir comme suit les entreprises assurant le déneigement des routes de la commune :

• L’entreprise Sarl Iotti Frères (Dompierre les Tilleuls) est retenue pour assurer le déneigement des routes de la Chaux d’Arçon et les fermes au prix de 385 Euros HT la tournée.

De plus, elle effectuera à notre demande et suivant nos instructions :

- le salage des routes avec déneigement au prix de 55 Euros HT du kilomètre, - le salage des routes sans déneigement au prix de 35 Euros HT du kilomètre. - les interventions spécifiques au prix de 85 Euros HT de l’heure,

- le chargement et l’évacuation des tas de neige au prix de 145 Euros HT de l’heure.

• L’entreprise de Travaux Agricoles Querry Aurélien (La Longeville) est retenue pour assurer le déneigement des routes :

- du village au prix de 450 Euros HT la tournée,

- du lotissement de la Sauterelle au prix de 25 Euros HT la tournée.

De plus, elle effectuera à notre demande et suivant nos instructions :

- le salage des routes avec déneigement au prix de 28 Euros HT du kilomètre, - le salage des routes sans déneigement au prix de 35 Euros HT du kilomètre. - les interventions spécifiques au prix de 100 Euros HT de l’heure,

- le chargement et l’évacuation des tas de neige au prix de 180 Euros HT de l’heure.

• L’entreprise Bugny Service Déneigement (Bugny) se voit confier le déneigement des chemins des fermes des Jobards et des Sapins au prix de 54 Euros HT la tournée. Ces contrats de déneigement sont passés pour une année renouvelable deux fois avec une augmentation de 2 % par année.

3. OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLUI A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OU TOUT AUTRE EPCI DE-081-2020 La Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions du CGCT, relatives aux Communautés de Communes et d’Agglomération, validant le transfert de la compétence PLUi. Elle avait permis aux communes membres de certains EPCI de s’opposer par l’effet d’une minorité de blocage au transfert de Compétence avant le 27 mars 2017. Elle organise de nouveau ce transfert de compétence aux EPCI qui n’auraient pas pris la compétence antérieurement. Cette compétence sera effective le 1er jour de l’année suivant l’élection du Président, pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité.

Il en résulte que le transfert aux Communautés de Communes et d’Agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 1er janvier 2021, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’article 136 du la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- de s’opposer au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes de Montbenoit ou tout autre EPCI,

- de demander au Conseil communautaire ou à tout autre EPCI de prendre acte de cette décision d’opposition.

4. TAXE D’AMENAGEMENT DE-082-2020 Le Maire expose que le conseil municipal :

• a institué un taux unique de 2 % pour la part communale de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal par délibération en date du 30 octobre 2014 ; • peut fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement entre 1 % et 5 % ; • peut fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 5 % et dans la limite de 20 %, sur délibération motivée ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 1 contre, le Conseil municipal décide de maintenir le taux unique de la part communale de la taxe d'aménagement à 2 %.

La délibération est valable pour une période d'un an. Elle sera reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée.

5. DROIT DE PREFERENCE POUR DES PARCELLES FORESTIERES DE-083-2020 Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de Maître Sandrine Roux- Foin informant de l’intention de vente de parcelles boisées appartenant à Monsieur André Faivre. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal refuse d’exercer son droit de préférence sur les parcelles cadastrées section C n° 56 et C n° 464, lieudit « Cerneset », d’une contenance globale de 1 ha 07 a 80 ca pour un prix de vente de 27 000 €.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du courriel de Monsieur Claude Brocard informant son intention de vente d’une parcelle boisée cadastrée section C n° 413, lieudit « Aux Seignettes », d’une superficie de 9 a 60 ca. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal ne souhaite pas acquérir cette parcelle forestière.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de l’intention de vente de parcelles boisées par Madame Catherine Jeannin. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’acquérir uniquement la parcelle cadastrée section A n° 891, lieudit « Les Pâtures », d’une contenance de 37 a 46 ca pour un prix de vente de 4 000 €, parcelle de bois jouxtant une parcelle de la commune d’Arçon.

6. SUBVENTION DE NOËL POUR LES ENFANTS DE L’ECOLE DE-084-2020 Lors de sa séance, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention à « l’OCCE 25 – CS 457 de l’école d’Arçon » pour le Noël des enfants de l’école selon le calcul suivant : 12 Euros par enfant.

Cette année, l’effectif de l’école d’Arçon est de 112 enfants donc la subvention sera de 1 344 €.

7. REMBOURSEMENT PAR L’ASSURANCE POUR LE SINISTRE DU TRACTEUR

DE-085-2020

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal de l’indemnité proposée par Groupama notre assureur concernant le sinistre sur le tracteur lors du chauffage des talus :- d’un montant de 523 Euros pour la vitre de la porte. Ce premier règlement est déduction faite de la franchise sur sinistre de 200 €.

- d’un montant de 795 Euros pour la crevaison d’une roue.

Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil municipal accepte l’indemnité immédiate consécutive à ce sinistre pour un montant de 1 318 €. Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

8. DECISION MODIFICATIVE N° 01 : BUDGET COMMUNE DE-086-2020 Vu que les résultats reportés au budget primitif 2020 de la Commune d ’Arçon sont erronés, il convient de réajuster les prévisions budgétaires :

- en recette de fonctionnement au compte 002 : + 110 341 €

- en dépense de fonctionnement au compte 023 : + 110 341 €

- en dépense d’investissement au compte 001 : - 110 341 €

- en dépense d’investissement au compte 2313 : + 110 341 €

- en recette d’investissement au compte 021 : + 110 341 €

- en recette d’investissement au compte 1068 : -110 341 €

A l’unanimité, le Conseil municipal valide les écritures compta bles comme ci-dessus.

9. DROIT DE PREEMPTION URBAIN : TERRAIN SIS 19 BIS GRANDE RUE

DE-087-2020

Par 4 voix pour, 6 contre et 5 abstentions, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain concernant la vente par l’indivision Michelle Vidal à M. et Mme Marco Paulo Bernado Araujo, du terrain cadastrée section AA n° 79 sise 19 bis Grande rue.

La séance est levée à 22 h 50.

Le Maire,

PUJOL Jean-Michel