Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 030 2026 Designation des membres de la Commissi
Déliberation - 2026 028 designation des membres de la ccid
Déliberation - DE 2026 17 Designation membres CCID
Déliberation - 2026 25 Designation membres CCID
Déliberation - 2026 045 DESIGNATION MEMBRES CCID
Déliberation - 2026 25 Délibération Désignation Membres CCID
Déliberation - DE 029 2026 Designation des delegues au CNAS
Déliberation - DE 025 2026 Designation des delgues au PNR
Déliberation - 2026 75 Designation membres CCID
Déliberation - DE 024 2026 Designation des delegues au SMAM
Déliberation - DE 056 2026 Designation des membres de la CCID
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 056 2026 Designation des membres de la CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du vendredi 05 juin 2026
Délibération N° DE_056 2026
NOMBRE DE MEMBRES Le cinq juin deux mille vingt-six, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EE RE séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 11 8 11 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIÈRE.
. De Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Emilie
MALEYSSON, Alain GEVAUDAN, Margot
Pour Contre | Abstention PODGORNY, EMMANUEL VERILHAC, Aude 11 0 0 REUCHET, Simon POUVREAU, Olivier GINIER
Représentés : Ronna CHALVET représentée par
Résultat du vote : adoptée Delphine FEUILLADE BRIÈRE, Manon LHOST représentée par Aude REUCHET, Valentin BESNIER
représenté par Emilie MALEYSSON
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Emilie MALEYSSON est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)
Madame le Maire rappelle que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoyant que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée du Maire ou de son adjoint et de six commissaires délégués titulaires ainsi que six délégués suppléants pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Les six commissaires titulaires ainsi que les six commissaires suppléants sont désignés par Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables.
Cette liste doit comporter douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants. Ils doivent remplir les conditions décrites à l’article
1650 du Code Général des Impôts à savoir : être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l’Union Européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
* VALIDE la liste proposée par Madar Date de transmission de l'acte: 10/06/2026 Date de reception de l'AR: 10/06/2026
D
U7
007-210701470-DE_056_2026-DE
AGEDI délibération
°_ AUTORISE Madame le Maire à signer la liste
Delphine FEUILLADE BRIERE
Président de séance
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Emilie MALEYSSON
Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 10/06/2026
Date de reception de l'AR: 10/06/2026
007-210701470-DE_056 2026-DE
AGEDI
U7