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Déliberation - DECV 7087 EPFIF dalle clémenceau V6
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7087 EPFIF dalle clémenceau V6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
7087
Mantes fa -
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV - 7087
SIGNATURE D'UN ACCORD RELATIF AUX INSTALLATIONS TEMPORAIRES RÉALISÉES SUR LA DALLE CLEMENCEAU AU VAL FOURRÉ
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal n°’DELV2022-05-21-1 du 21 mai 2022 relative à
l'élection du Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, déléguant au
Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l'article L.2122-22 du
Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV- 2019-07-01-21 du 1 juillet 2019 relative au ORCOD-IN - permettant l'approbation du projet de convention entre partenaires publics et autorisant le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de ladite délibération,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV- 2019-07-01-22 du 1 juillet 2019 relative au ORCOD-IN - permettant l'approbation du projet de décret de création sur le Val Fourre, publics et autorisant le Maire à signer tous les actes et pièces nécessaires à l'exécution de ladite délibération.
Considérant les Opérations de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (dit l'ORCOD-IN) de Mantes-la-Jolie, visant à accompagner la transformation des 13 copropriétés historiques du quartier, et à requalifier le secteur des dalles centrales très dégradé, et composé de copropriétés imbriquées de logements, commerces et parking, avec notamment la présence d’une très grande copropriété commerciale,
Considérant, le Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (dit NPRU), piloté par la
communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O), visant à redonner une nouvelle attractivité urbaine au quartier du Val Fourré,
Considérant, que la ville de Mantes-la-Jolie et l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France
(EPFIF) ont mis en œuvre, en 2024, un projet d'urbanisme transitoire sur le périmètre de l'ORCOD-IN de Mantes-la-Jolie, et plus précisément sur la dalle Clemenceau,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250710-DECV-7087-AU
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Considérant qu’un accord est prévu, dont l’objet est de décrire les installations temporaires réalisées sur la dalle Clemenceau, d'exposer les conséquences juridiques de ces installations et notamment leurs transferts à la Ville,
Considérant qu’il convient de signer cet accord afin de permettre ce transfert d'installations à venir,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'adopter les termes de l'accord relatif aux installations temporaires réalisées sur la dalle Clemenceau avec l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (l'EPFIF), sis 4-14 rue Ferrus à Paris (75014).
ARTICLE 2 : de dire que cet accord est conclu à titre gratuit et sans durée déterminée.
ARTICLE 3: de signer l'accord relatif aux installations temporaires réalisées sur la dalle Clemenceau, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (F'EPFIF).
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l’article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) où par voie dématérialisée sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 0 8 JUIL, 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250710-DECV-7087-AU
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025