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Conseil Municipal - 2 CONVENTION D Intervention Foncière Avec L EPFIF
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 CONVENTION D Intervention Foncière Avec L EPFIF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
4
Mantes
C& pote
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 19 mai 2025
L'An 2025 le 19 mai à 19h00
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 mai 2025, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUTAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN.
Représentés par pouvoir :
- Madame Jamila EL BELLAT pouvoir à Monsieur Ibrahima DIOP,
- Monsieur Karim BOURSALI pouvoir à Madame Nadine WADOUX (à partir de la délibération n°5)
- Madame Irène LEBLOND pouvoir à Monsieur Olivier BARBIER,
- Madame Fatimata KAMARA pouvoir à Monsieur Albert PERSIL,
- Madame Anita AMOAH pouvoir à Madame Nathalie AUJAY,
- Madame Clara BERMANN pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX,
- Madame Atika MORILLON pouvoir à Madame Véronique TSHIMANGA, - Madame Christel DUBOIS pouvoir à Madame Albane FORAY-JEAMMOT, - Monsieur Pierre BEDIER pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, - Madame Amélie DA COSTA ROSA pouvoir à Madame Graziella DEVIN.
Absents excusés :
- Monsieur Michaël BORDG,
- Madame Carole PHILIPPE.
Secrétaire : Madeleine GARNIER
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, nombre fe 43 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE (CIF) AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE (EPFIF)
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-05-19-2)
Intégrer le foncier dans une logique de projet urbain
La ville de Mantes-la-Jolie réaffirme sa volonté de conduire l'aménagement de son
territoire au service de l'intérêt général. Consciente que chaque projet urbain doit avant tout bénéficier à la collectivité, la Municipalité s'attache à planifier un développement équilibré, anticipé et concerté. Cette démarche volontariste vise à améliorer durablement le cadre de vie des habitants tout en renforçant l'attractivité de la commune, dans le respect des principes de développement durable.
Dans cette perspective, la maîtrise du foncier apparaît comme un levier stratégique
essentiel. En contrôlant la propriété des terrains sur les secteurs clés, la Ville peut
maîtriser la destination et la qualité des projets qui y verront le jour. Autrement dit,
assurer une maîtrise foncière publique, c'est se donner les moyens de décider des
usages futurs des sols communaux - logement, équipements, espaces verts ou activités
économiques - et garantir que ces aménagements répondent aux besoins identifiés de
la population. Cette approche préventive permet d'éviter des opérations privées non
conformes à l'intérêt général et permet de conserver la haute exigence de qualité
architecturale et urbaine que s’est fixée la commune.
Le foncier, un bien rare en Île de France
Par ailleurs, dans une région où le foncier est rare et cher, comme l’Île-de-France, il est
indispensable de gérer le moindre espace dans une logique de projet urbain ambitieux et cohérent. La raréfaction des terrains disponibles impose de faire des choix réfléchis quant à leur utilisation. Mantes-la-Jolie entend ainsi optimiser son foncier en le mobilisant prioritairement pour des opérations porteuses d'intérêt public, structurantes pour la ville et profitant au plus grand nombre. Face à la pression foncière métropolitaine, la municipalité souhaite affirmer son rôle de pilote de l'aménagement : chaque parcelle maîtrisée par le public devient l'opportunité de réaliser un projet exemplaire plutôt que d'être livrée à la spéculation ou à l'improvisation.
La création de réserve foncière publique
Dans ce cadre, construire des logements de qualité et abordables constitue une
priorité affirmée de l’action municipale. La Ville connaît des besoins importants en
logements adaptés à tous les budgets, et il est primordial d'y répondre sans transiger
sur la qualité architecturale, environnementale et d'usage des constructions. Or, chacun
sait que le coût du foncier représente une part déterminante du prix de revient au
mètre carré. Sans une intervention publique, le prix élevé des terrains pourrait
compromettre l'équilibre financier des opérations ou renchérir le coût des logements
finis, les rendant inaccessibles pour de nombreuses familles. Maîtriser le foncier, c’est
donc maîtriser le prix des futures constructions : en préemptant ou en acquérant à
temps des terrains stratégiques, la collectivité peut diminuer le poids du foncier dans
les opérations et ainsi faciliter la réalisation de programmes de logements
véritablement abordables pour les Mantais, tout en maintenant un haut niveau de
qualité.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Il convient de souligner que cette stratégie foncière ambitieuse s'inscrit plus largement
dans la politique de renouvellement urbain menée à Mantes-la-Jolie en partenariat
avec l'État et les autres acteurs institutionnels. En particulier, la collaboration avec
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) s’est déjà avérée déterminante
pour conduire des opérations de requalification urbaine complexes. Que ce soit dans le
cadre de l'ORCOD IN visant à transformer en profondeur certains quartiers de la
commune, ou à travers des interventions ciblées sur des secteurs en mutation, la
maîtrise foncière accompagnée par l'EPFIF permet d’engager des projets ambitieux
répondant aux enjeux sociaux et urbains locaux. Grâce à cette synergie, d'anciens
ensembles immobiliers en difficulté peuvent être restructurés, de nouveaux
équipements et logements peuvent voir le jour, et les quartiers gagnent en qualité de
vie comme en mixité. La ville de Mantes-la-Jolie, en s'appuyant sur le savoir-faire et les
ressources de l'EPFIF, affirme ainsi sa détermination à conduire le renouvellement de
son territoire de façon proactive et cohérente.
L'EPFIF comme opérateur contemporain
La stratégie de transition écologique de l'EPFIF se décline en 4 axes dits « ABCD »
visant la réduction de l'(A)rtificialisation, la préservation de la (Bjiodiversité, la
réduction des émissions de (Cjarbone et la valorisation des (D)échets de chantier.
Ce faisant, sur ces bases convergentes, la commune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF se sont associés à travers une convention d'intervention foncière signée le 29 décembre 2017 pour intervenir sur trois secteurs de maîtrise foncière : « Yser », « Sully Charles de Gaulle » et « Bords de Seine ». L'avenant n°1 en date du 27 juillet 2020 a ajouté à ces secteurs le site de maîtrise foncière dit « Maréchal Juin » et le périmètre de veille foncière dit « Roosevelt ». L'avenant n°2 en date du 10 décembre 2021 a intégré le nouveau périmètre de veille foncière « centre-ville » et porté son enveloppe financière globale à 26 millions d'euros hors taxe. Le protocole d'accord du 14 septembre 2022 a précisé les conditions d'intervention de l'EPFIF et les modalités de gestion et de revente des biens acquis sur le périmètre de veille foncière du centre-ville. Afin de pouvoir poursuivre cette politique de renouvellement urbain du tissu urbain
existant, il apparaît aujourd’hui opportun de renouveler jusqu'au 30 juin 2030 cette
convention d'intervention foncière, afin de :
- poursuivre l'action foncière sur le site de maîtrise dit « Maréchal Juin » ainsi que sur les périmètres de veille « Centre-ville » et « Roosevelt »,
- définir un nouveau périmètre de maîtrise foncière sur l’ancienne friche industrielle
dite « Dunlopillo », acquise en 2015 par l'EPFIF pour le compte du département des
Yvelines dans le cadre du programme d'Action Foncière pour un Développement
Equilibré des Yvelines, suite à l'accord du département (voir courrier du 14 janvier
2025 en annexe), et de la communauté urbaine GPSEO, qui met fin au Périmètre
d'Intérêt Communautaire (PIC) sur ce site (voir courrier du 11 mars 2025 en annexe).
Le montant de l'intervention de l'EPFIF au titre de la présente convention est plafonné
à 40 millions d'euros Hors Taxe, pour :
- procéder à l'acquisition, par tous moyens, y compris ceux délégués ou initiés par la
commune de chacune des parcelles « Maréchal Juin » et « Dunlopillo » référencés en
annexe 2.1 et 2.2.
- procéder, au cas par cas, selon les diagnostics de mutabilité et des études de
faisabilité, à l'acquisition de parcelles constitutives d’une opportunité foncière
permettant la mise en œuvre des objectifs de stratégie foncière et d'aménagement du territoire dans le périmètre des secteurs « Roosevelt » et « Centre-ville » référencés en Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la signature d’une
nouvelle convention d'intervention foncière avec l'EPFIF, poursuivant l’action foncière
sur les sites et périmètres existants, étendant le champ d'action de l'EPFIF et ensembles
immobiliers sur le périmètre de veille du «Centre-ville », intégrant le nouveau
périmètre de maîtrise foncière dit « Dunlopillo » et s’achevant au 30 juin 2030.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 29 décembre 2017 sur les secteurs
« Yser », « Sully Charles de Gaulle » et « Bords de Seine »,
Vu l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière signé le 27 juillet 2020 sur les secteurs « Maréchal Juin » et « Roosevelt »,
Vu l'avenant n°2 à la convention d'intervention foncière signé le 10 décembre 2021,
intégrant le nouveau périmètre de veille foncière « centre-ville »,
Vu le protocole d'accord du 14 septembre 2022 précisant les conditions d'intervention
de l'EPFIF et les modalités de gestion et de revente des biens acquis sur le périmètre de
veille foncière du centre-ville,
Vu le courrier du 14 janvier 2025 du conseil départemental des Yvelines relatif au
transfert de l’ancienne usine Dunlopillo à la Convention d’Intervention Foncière entre
l'EPFIF et la Ville de Mantes-la-Jolie,
Vu le courrier du 11 mars 2025 de la Communauté Urbaine GSPEO relatif à la
suppression du PIC sur le site Dunlopillo, voté au Conseil communautaire du
10 avril 2025,
Considérant que la convention actuelle court jusqu’au 30 juin 2025,
Considérant que la nouvelle convention s’achèvera au 30 juin 2030,
Considérant que la Ville et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France souhaitent
poursuivre l'action foncière sur les sites et périmètres existants, étendre le champ
d'action de l'EPFIF aux cellules commerciales et ensembles immobiliers sur le
périmètre de veille du « Centre-ville », intégrer le nouveau périmètre de maîtrise foncière dit « Dunlopillo »,
Considérant que cette nouvelle convention porte le montant de l'intervention de
l'EPFIF à 40 millions d'euros Hors Taxe,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Par 38 voix POUR, 2 voix contre (Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA), 1 abstention (Monsieur Guillaume QUEV AREC)
DECIDE :
- d'approuver les termes de la convention d'intervention foncière (2025-2030) avec Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 - d'autoriser le Maire à signer ledit avenant et les documents y afférents.
PUBLIE, le
g 3 JUIN 2025
Raphaël COGNET
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Mantes -
habilitée à
Mante Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF 1/12
CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
Entre
l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France,
et la commune de Mantes-la-Jolie
Entre
La commune de Mantes-la-Jolie représentée par son Maire, Raphaël COGNET, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du ……………………………………….. ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d’une part,
et
L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus, à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau en date du ……………………………………….. ;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d’autre part.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 riat , hors projet
d'environ
Mante Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF 2/12
La Ville de Mantes-la-Jolie est située au nord du département des Yvelines, sur la rive gauche de la Seine, à cinquante-cinq kilomètres de Paris. Elle compte 44 985 habitants. Elle est desservie par l’autoroute A13 et par deux gares reliant Paris-Saint Lazare et Paris-Montparnasse.
La commune et l’EPFIF sont partenaires depuis 2008 et sont aujourd’hui liés par une convention signée en 2017. Mantes-la-Jolie sollicite l’EPFIF pour poursuivre l’action foncière sur le site de maîtrise dit « Maréchal Juin » ainsi que sur les périmètres de veille « Centre-ville » et « Roosevelt ».
En plus de ces 3 secteurs, la commune souhaite que l’ancienne friche industrielle dite « Dunlopillo », acquise en 2015 par l’EPFIF pour le compte du département des Yvelines dans le cadre du programme d’Action Foncière pour un Développement Equilibré des Yvelines, intègre cette convention d’intervention foncière.
Dans le cadre d’une politique de renouvellement urbain, ce partenariat devrait permettre, hors projet sur le secteur Dunlopillo restant à définir, la sortie opérationnelle d’environ 680 logements neufs et 440 logements réhabilités.
L’EPFIF a pour vocation d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière. Ces projets s’inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l’EPFIF, tels que fixés par son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI). Ils visent à contribuer notamment à la création de logements, la lutte contre l’habitat indigne, la relance économique et à la transition écologique.
La stratégie de transition écologique de l’EPFIF se décline en 4 axes dits « ABCD » visant la réduction de l’(A)rtificialisation, la préservation de la (B)iodiversité, la réduction des émissions de (C)arbone et la valorisation des (D)échets de chantier.
L’EPFIF, la commune et l’EPCI partagent le même objectif de produire du foncier à prix modéré pour répondre aux besoins des franciliens et des entreprises. Cet objectif induit des reventes sans effet spéculatif.
Ce faisant, sur ces bases convergentes, la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF ont donc convenu de s’associer pour conduire une politique foncière sur le moyen terme au sein des secteurs définis ci- après.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Mante Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF 3/12
TABLE DES MATIERES
I- C LAUSES SPECIFIQUES D’ INTERVENTION ........................................................................................... 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................................................ 4 ARTICLE 2 : D UREE DE LA CONVENTION ........................................................................................................... 4 ARTICLE 3 : E NVELOPPE FINANCIERE DE LA CONVENTION .................................................................................... 4 ARTICLE 4 : SECTEURS ET MODALITES D’ INTERVENTIONS DE L ’EPFIF ..................................................................... 4 ARTICLE 5 : E NGAGEMENTS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME ...................................................................... 5 ARTICLE 6 : R ACHAT DES BIENS ACQUIS PAR L ’EPFIF .......................................................................................... 5 ARTICLE 7 : AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ................................................................................................ 6
II-MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION : C ONDITIONS GENERALES D’ INTERVENTION .......................................... 6
ARTICLE 8 : E NGAGEMENTS DE LA COMMUNE NECESSAIRES A LA BONNE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION ............. 6 ARTICLE 9 : ACQUISITIONS ............................................................................................................................. 7 ARTICLE 10 : M ODALITES DE PORTAGE DES BIENS .............................................................................................. 8 ARTICLE 11 : CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L ’EPFIF ....................................................................................... 9 ARTICLE 12 : D ISPOSITIFS DE SUIVI ................................................................................................................ 10 ARTICLE 13 : E VOLUTION DE LA CONVENTION ................................................................................................. 10 ARTICLE 14 : T ERME DE LA CONVENTION ....................................................................................................... 11 ARTICLE 15 : CONFORMITE RGPD................................................................................................................ 11 ARTICLE 16 : CONTENTIEUX ......................................................................................................................... 12
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Mante
iodalités de partenariat
par toutes les parties et s'achève
40
de
nte, sous la
Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF 4/12
I- Clauses spécifiques d’intervention
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objets de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat entre l’EPFIF et la commune de Mantes-la-Jolie. Elle détermine les conditions et modalités selon lesquelles l’EPFIF interviendra sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie dans le cadre de secteurs prédéterminés par l’article 4. Enfin, elle fixe les engagements réciproques de la commune de Mantes-la-Jolie et de l’EPFIF.
Les parties conviennent que la présente convention est régie par les règles du Programme pluriannuel d’interventions de l’EPFIF en vigueur au jour de sa signature.
Les modalités d’intervention de l’EPFIF sont annexées à la présente convention (annexe 1).
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achève au plus tard le 30 juin 2030.
Article 3 : Enveloppe financière de la convention
Le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 40 millions d’euros Hors Taxe.
Au fur et à mesure des reventes de terrains acquis par l'EPFIF, les produits des cessions peuvent être réengagés, sans toutefois que le solde des recettes et des dépenses ne dépasse l’enveloppe de la convention.
Celle-ci couvre l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFIF, dans le cadre de la présente convention.
Article 4 : Secteurs et modalités d’interventions de l’EPFIF
Maitrise foncière
L’EPFIF procède à l’acquisition par tous moyens, dont ceux délégués ou initiés par la commune de chacune des parcelles « Maréchal Juin » et « Dunlopillo » référencés en annexe 2.1 et 2.2.
Veille foncière
L’EPFIF procède, au cas par cas, en fonction du diagnostic de mutabilité et des études de faisabilité qui sont conduits, à l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière permettant la mise en œuvre des objectifs de stratégie foncière et d’aménagement du territoire le périmètre des secteurs « Roosevelt » et « Centre-ville » référencés en annexe 2.3 et 2.4.
Unité foncière jouxtante
Sur les secteurs définis en supra, l'EPFIF pourra intervenir sur toute unité foncière jouxtante, sous la double condition que l’opportunité soit justifiée par la pertinence du projet et que l’incidence financière de l’acquisition soit compatible avec l’enveloppe de la convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 sur le programme
environ 100
ition
à l'échelle de l’ensemble des
par
déconstruction
l'EPFIF
Mante Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF 5/12
Article 5 : Engagements de la commune sur le programme
Contenu du programme
Sur le site de maîtrise dit « Maréchal Juin », le programme comporte environ 400 logements sur le périmètre d’intervention de l’EPFIF, dont 100 logements sociaux en reconstitution du parc social démoli.
Sur le site de maîtrise dit « Dunlopillo », la programmation sera définie dans le cadre des études à conduire dès 2025.
Sur le secteur « Roosevelt », la programmation prévisionnelle vise la production d’environ 100 logements. Sur ce périmètre de veille, toute acquisition, notamment par préemption est conditionnée à la validation par les parties d’une programmation et d’un bilan économique spécifique.
Sur le secteur « Centre-Ville », il est prévu la création d’environ 180 logements neufs et la rénovation d’environ 440 logements.
Qualité environnementale des opérations
L’action opérationnelle de l’EPFIF s’inscrit dans des objectifs de transition écologique défini dans son Programme pluriannuel d’interventions. Ainsi les opérations doivent répondre aux objectifs de transition écologique de l’EPFIF qui se déclinent en 4 axes dits « ABCD » (détaillés en annexe 1 de la présente convention) :
- Contribuer à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à l’échelle de l’ensemble des opérations de logements diffus de l’EPFIF en évitant d’impacter des espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF).
- Contribuer au maintien de la biodiversité et au développement de la nature en ville.
- Réduire l’impact carbone des bâtiments par l’utilisation de matériaux biosourcés et l’atteinte d’un niveau d’émission carbone anticipant les seuils de règlementation environnementale.
- Rechercher la valorisation et le réemploi des matériaux de déconstruction et la réhabilitation des bâtiments existants
Afin de tenir compte de la spécificité du contexte de chaque opération, ces objectifs sont adaptés aux enjeux et aux ambitions des collectivités. A cette fin, l’EPFIF les accompagnera dans la réalisation de diagnostics environnementaux afin de définir les objectifs de transition écologique propres à chaque opération.
Obligation de moyens
Les parties à la présente convention ont une obligation de moyens relative à la réalisation des opérations.
Article 6 : Rachat des biens acquis par l’EPFIF
Rachat des biens par la commune (garantie de rachat)
Conformément à l’article 2 du décret 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’EPFIF, la commune de Mantes-la-Jolie s’engage à racheter les biens acquis dans les secteurs définis à l’article 4 avant le terme de la convention (article 2 – Durée de la convention). Le rachat s’effectue au prix de revient, tel que défini à l’article 11.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 commune
-Ville est référencé en annexe 4.
le périmètre de la
Mante Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF 6/12
Possibilité de désignation d’un opérateur comme acquéreur, par substitution à la commune
La commune peut également faire racheter les biens acquis par l’EPFIF par substitution, en totalité ou en partie, par un ou des opérateurs qu’il désigne officiellement par courrier.
Dans ce cas, l’opérateur reprend l’intégralité des engagements prévus dans la présente convention. La commune reste toutefois solidaire de sa bonne exécution et n’est pas libérée des obligations contractuelles en découlant.
Protocole particulier de cession
Dans le cadre d’opérations d’aménagement, un protocole spécifique, ayant pour objet de déterminer un calendrier échelonné de cession, peut être conclu entre la commune et l’EPFIF. La durée de ce protocole ne pourra excéder celle de la convention et aucune cession, ni aucun encaissement de prix, ne pourront être programmés après le terme de la présente convention.
Le protocole encadrant l’intervention de l’EPFIF sur le secteur Centre-Ville est référencé en annexe 4.
Article 7 : Autres dispositions spécifiques
Reprise des engagements issus d’une précédente convention
Dans le cadre de la convention signée le 29 décembre 2017 modifiée par un avenant n°1 le 24 juillet 2020 et par un avenant n°2 le 10 décembre 2021, entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF, les parcelles référencées en annexe 3 ont été acquises. Ces parcelles sont incluses dans le périmètre de la présente convention.
Conformément à l’article 6, la commune s’engage à racheter ces parcelles avant le terme de la convention.
A titre d’information, à la date du 29 janvier 2025, le montant total des dépenses exécutées par l’EPFIF pour l’acquisition et le portage de ces parcelles est de 15 344 480 €. Le prix de revente sera déterminé en tenant compte de la totalité des dépenses effectuées par l’EPFIF depuis la date de l’acquisition et calculées conformément à l’article relatif à la cession.
Choix d’un mode de gestion pour le secteur « Centre-Ville »
Dans les modalités précisées à l’article 10, le mode de gestion choisi sur le secteur « Centre-Ville » visé à l’article 4, est le transfert de gestion et de jouissance à la commune.
II-Mise en œuvre de la convention : Conditions générales d’intervention
Article 8 : Engagements de la commune nécessaires à la bonne mise en œuvre de la convention
Procédures d'urbanisme
Dans un délai compatible avec l’exécution de la présente convention, la commune entame toutes les démarches nécessaires à la réalisation des projets, objets de la présente convention. En cas de besoin, elle s’engage notamment à lancer des procédures d’aménagement, à favoriser l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessaires et à procéder à toute adaptation nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 gue, au Cas par Cas, se
1 accord avec la collectivité signataire
publics
Mante Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF 7/12
Droits de préemption, de priorité et de délaissement
L’EPFIF intervient notamment par délégation des droits de préemption et de priorité par l’autorité compétente et par substitution à la collectivité territoriale compétente dans les procédures de délaissement.
Selon les textes en vigueur la commune délègue, au cas par cas, ses droits de préemption et de priorité à l’EPFIF.
Si l’autorité titulaire des droits de préemption et de priorité n’est pas signataire de la présente convention, la commune s’engage à entamer toutes démarches pour parvenir à la délégation, au cas par cas, de ces droits à l’EPFIF.
Biens en l’état d’insalubrité ou de péril
Pour les biens en état d’insalubrité ou manifestant un péril, en sus des modalités explicitées à l’article 3 des modalités techniques (annexe 1), la commune s’engage à mettre en place les dispositifs légaux adaptés à la situation avant toute acquisition par l’EPFIF.
Article 9 : Acquisitions
Principes de l’intervention
Dans le cadre de l’article L321-1 du code de l’urbanisme et de l’article 2 du décret 2006-1140 du 13 septembre 2006, l’EPFIF intervient pour le compte des collectivités et non en leurs noms. La présente convention ne confie pas de mandat, au sens de l’article 1984 du code civil, à l’EPFIF. L’EPFIF et les collectivités agissent dans le cadre d’une coopération n'obéissant qu'à des considérations d'intérêt général, conformément aux dispositions du droit relatif à la commande publique.
Modalités d’acquisition
L’EPFIF procèdera, selon les textes en vigueur et en accord avec la collectivité signataire, aux acquisitions et évictions par tout moyen, et notamment :
- par négociation amiable ;
- par exercice des droits de préemption et de priorité délégués par l’autorité titulaire ;
- par exercice du droit de délaissement, en substitution notamment des bénéficiaires d'emplacements réservés ;
- par voie d’expropriation.
En matière d’expropriation, l’EPFIF pourra accompagner la commune pendant la phase administrative et mènera sous sa responsabilité la phase judiciaire.
Acquisition de propriétés publiques
L’EPFIF n’a pas vocation à acquérir des biens publics. Toutefois, ces acquisitions peuvent avoir lieu si une valeur ajoutée est apportée par l’EPFIF :
- portage technique : démolition, dépollution, réalisation de travaux de proto-aménagement,
- nécessité de réaliser un remembrement avec d’autres fonciers.
Les biens sont alors acquis comme en matière amiable.
Acquisition de co-propriétés dégradées :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Mante Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF 8/12
Dans le cadre d’opérations sur des immeubles d’habitation privés dégradés, faisant l’objet ou présumés pouvant faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, l’EPFIF agit comme strict opérateur foncier dans le cadre et les règles de la présente convention. Les modalités d’intervention suivantes pour ce type d’opérations seront respectées :
- L’EPFIF engage la maîtrise foncière en bloc, à l’appui d’une DUP ou des arrêtés pris par la collectivité.
- L’EPFIF achète des logements libres de toute occupation, à l’exception des biens devant faire l’objet d’une réhabilitation en milieu occupé sous condition d’une prise de jouissance anticipée par le bailleur social partenaire, qui doit être identifié par la collectivité et associé dès le départ.
- Dès la maîtrise foncière du site, et dans un but d’enclenchement rapide de l’opération :
o La démolition est assurée directement par l’EPFIF, en cas de projet de recyclage,
o En cas de travaux de réhabilitation, ces derniers sont menés par le bailleur social partenaire sur la base du transfert de jouissance à son profit (signature d’une promesse de cession avec jouissance anticipée).
Article 10 : Modalités de portage des biens
Principes relatifs aux modes de gestion
Lorsque leur état le permet, une solution d’occupation des biens est recherchée pour des usages économiques, sociaux, d’intérêt général ou innovants.
Les principes tarifaires pour les occupations consenties sont définis dans le PPI et précisés dans l’annexe 1 de la présente convention.
Pour les biens dont la gestion est complexe (bien occupés, présence d’activités, …), l’EPFIF en confie la gestion à un administrateur de biens. Pour les biens relevant d’une gestion simple de proximité ou qui répond à des besoins de logement temporaire (logements vacants, pavillons), la gestion est confiée à la commune.
Gestion et occupation des biens
L’EPFIF, dès qu’il est propriétaire des biens, en supporte les obligations de propriétaire. Il peut ensuite en assurer la gestion, via un administrateur de biens ou en transférer la gestion et la jouissance à la commune.
Remise en gestion à l’administrateur de biens :
Dans le cas d’une remise en gestion à un administrateur de biens, désigné conformément au code de la commande publique, l’EPFIF a la charge de la gestion courante, notamment l’entretien, la surveillance, la sécurisation et le cas échéant la perception des recettes locatives. L’EPFIF recherche des solutions d’occupation des biens libres dont l’état le permet.
L’EPFIF peut, pour ce faire contracter notamment des conventions d’occupation précaires et des conventions de mise à disposition, selon le mode d’acquisition des biens.
Transfert de gestion et de jouissance à la commune
Dans le cas d’un transfert de gestion et de jouissance du bien à la commune, le transfert est acté dans le cadre d’un procès-verbal de transfert de gestion et de jouissance. Conformément aux modalités techniques (annexe 1), le procès-verbal précisera les conditions du transfert et les obligations de la commune.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 dans le cadre de ce type de transfert
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Les principes généraux des obligations relevant de la commune dans le cadre de ce type de transfert sont :
- Le maintien de la conformité par rapport à l’utilisation qui est faite du bien, dans le but de prévenir tout désordre vis-à-vis des tiers et/ou occupants éventuels ;
- La sécurisation des biens afin de se prémunir de toute occupation illicite ;
- Le respect des règles et des normes relatives à la sécurité, la salubrité et la décence des biens ainsi que la mise en conformité du bien avec celles-ci ;
- La souscription d’une assurance sur le bien ;
- Un reporting a minima annuel sur l’année écoulée de la gestion du bien et l’occupation du bien.
La commune devra rechercher des solutions d’occupation pour les biens libres dont l’état le permet et dans le respect des réglementations en vigueur. Elle est autorisée, selon les termes du procès-verbal, à faire occuper le bien et à contracter notamment des conventions d’occupation précaires et des conventions de mise à disposition, selon le mode d’acquisition des biens.
Aucune occupation conclue sur les biens acquis par l’EPFIF ne peut dépasser le terme du portage.
Dans le cadre de la gestion par la commune, il est rappelé que la ville a l’obligation de transmettre à l’EPFIF les situations d’occupation concernant les biens qui sont mis à disposition, tel que précisé dans les modalités techniques d’intervention (annexe 1).
Article 11 : Cession des biens acquis par l’EPFIF
Principes de la cession
Conformément au Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPFIF, en vigueur au jour de la signature de la présente convention, et à l’échelle de la présente convention, la cession à la commune ou à l’opérateur désigné par lui, se fait au coût de revient tel que déterminé ci-dessous. Le solde éventuel d’une opération ou plusieurs opérations est réimputé sur les autres opérations de la convention.
La présente convention prévoit des objectifs spécifiques en matière de programmation et de qualité environnementale des opérations. Il est convenu qu’en cas de mise en concurrence d’opérateurs pour la cession de charges foncières, la consultation porte sur la qualité du projet et non sur un dispositif d’enchères.
Dans le cas de cession de biens à un aménageur, la cession s’effectuera sur la totalité ou le cas échéant par phases d’aménagement complètes (lorsque l’aménagement est prévu sur plusieurs phases).
La cession des biens est précédée d’une promesse synallagmatique de vente qui fixe les échéances et fait l’objet d’un dépôt de garantie. Aucune condition suspensive de commercialisation n’est possible.
Détermination du coût de revient
L’EPFIF ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le coût de revient correspond au prix d’acquisition incluant les frais annexes, auxquels se rajoutent les frais supportés par l’EPFIF, tels que les impôts et taxes de toute nature, mesures conservatoires et de sécurisation, entretien et tous honoraires versés à des tiers (dépenses d’études, de travaux, de mise en état des biens…). Lorsqu’elles existent, les subventions perçues pour la réalisation du projet (notamment fonds vert/fonds friches, minorations SRU, subventions ANAH ou ANRU) et les recettes de gestion reçues par l’EPFIF pendant le portage, sont déduites du prix de cession.
Accusé de réception en préfecture
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Mante Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF 10/12
L’EPFIF ne réalise pas d’activité lucrative. En application du code général des impôts, les cessions au profit de la commune sont assujetties à la TVA sur marge ou sur la totalité du bien, en fonction de l’état du bien lors de sa cession par l’EPFIF.
Sort des biens revendus à la collectivité
L’action de l’EPFIF vise notamment à lutter contre tout phénomène spéculatif, cet objectif étant partagé par les collectivités.
Lors de toute cession de bien par l’EPFIF à une collectivité, un programme est défini entre les parties. Il optimise les efforts de l’EPFIF et est en adéquation avec le prix du foncier.
Lorsque la collectivité procède à la cession de tout ou partie des biens ainsi cédés, elle en informe l’EPFIF au moins deux mois avant le projet de vente et au plus tard un mois avant la saisine de son assemblée délibérante. Si une plus-value est dégagée à l’occasion de cette cession, elle doit permettre la réalisation d’une péréquation financière avec un ou des programmes d’ores et déjà définis au sein d’un ou de plusieurs périmètres de la présente convention. Le principe et la réalisation de cette péréquation sont fixés entre les parties.
Toute cession ayant pour but ou pour conséquence une plus-value sans rapport avec cette péréquation est interdite.
Le respect de cette obligation d’information et d’emploi de la plus-value commence dès la cession du ou des biens concernés par l’EPFIF et perdure pendant un délai d’un an à compter de cette cession. Elle doit être reportée dans tout acte de vente.
Article 12 : Dispositifs de suivi
Une fois par an, l’EPFIF adresse à la commune un compte rendu annuel détaillant l’état d’avancement de la mission, l’état des acquisitions et leur prix de cession prévisionnel.
Un comité de pilotage et un comité technique sont mis en place dont les modalités de tenues sont précisées dans les modalités techniques annexées à la présente convention.
Article 13 : Evolution de la convention
Modification de la convention
La présente convention peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de modifications nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Les avenants peuvent porter sur les conditions spécifiques et générales d’intervention, dans le sens de l’évolution de l’intervention des parties.
Transformation des parties
Les engagements prévus dans la présente convention se transmettent à la personne juridique issue de la transformation statutaire d’un des signataires.
En aucun cas, les modifications statutaires ou règlementaires d’une des parties ne sauraient être opposables à l’exécution de la convention.
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Article 14 : Terme de la convention
Equilibre financier de la convention
S’il s’avère que le prix de vente final de l’ensemble des biens est inférieur au coût de revient, l’EPFIF en informe la commune qui est tenue de lui verser la différence entre les deux prix.
Terme de la convention
Les biens acquis par l’EPFIF dans le cadre de la présente convention doivent être cédés au plus tard le dernier jour de la convention. Les dispositions suivantes sont appliquées au terme de la convention :
Cas où aucune acquisition n’a été réalisée :
Lorsqu’aucune acquisition n’a été réalisée, la commune est tenue de rembourser les dépenses de l’EPFIF sur présentation des justificatifs liés à des études (techniques, urbaines ou encore de faisabilité) et en lien avec les secteurs définis à l’article 4, ou au recours à des prestataires (avocats ou sondages de sols par exemple).
Cas où tous les biens acquis par l’EPFIF ont été revendus :
Si les biens acquis par l’EPFIF ont tous été revendus à la commune ou l’opérateur désigné par elle, l’EPFIF procède à la clôture de la présente convention.
Cas où l’EPFIF est encore propriétaire de biens :
Si les cessions de biens acquis par l’EPFIF n’ont pas abouti avant le terme de la convention, alors même que des actes ou des compromis de vente ont été dressés (soit parce que l’ensemble des conditions suspensives ou résolutoires n’a pas été levé, soit parce que le paiement intégral du prix n’a pas encore eu lieu), la convention arrivée à son terme continue à produire ses effets juridiques et financiers et l’EPFIF continue à porter les biens jusqu’à complet encaissement du prix, ou date ultime de la réalisation de la clause résolutoire.
Conformément à l’article 6 (Rachat des biens acquis par l’EPFIF), en cas de rupture d’un acte (promesse de vente ou équivalent) ou si des biens ne sont pas cédés et ne font l’objet d’aucun acte de cession en cours d'exécution, l’EPFIF adresse une demande de rachat à la commune. Les modalités de paiement seront alors établies par courrier entre l’EPFIF et la commune.
Dans le cas où la commune refuse d’exécuter son obligation, l’EPFIF est en droit de procéder sans nécessité d’accord de la collectivité à leur revente et jusqu’à la cession définitive, il en assume la gestion et tous les frais inhérents au portage.
Résiliation
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties, dès lors que les biens portés par l’EPFIF ont été cédés et qu’aucun bien n’est en portage.
Article 15 : Conformité RGPD
Les parties s’obligent dans l’exécution de la présente convention au respect du Règlement Général de la Protection des Données n° 2016/679 (RGPD).
Toute information transmise à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention ou qui contiendrait, à quelque titre que ce soit, des éléments reconnus par la loi ou la jurisprudence comme liés à la vie privée ou ayant un caractère personnel ou des données permettant d’identifier des personnes ne pourra être utilisée qu’aux seules fins explicitement prévues lors de sa communication.
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Il incombe notamment à chacun de s’assurer, sous sa responsabilité, des bases légales et finalités poursuivies, et plus généralement, d’assurer la licéité des traitements qu’il effectue et de ceux qu’il communique.
Article 16 : Contentieux
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à …………………………………….. le………………………………………………...….. .
La commune de
Mantes-la-Jolie
L’Etablissement Public Foncier
d’Ile-de-France
Raphaël COGNET
Le Maire
Gilles BOUVELOT
Le Directeur Général
Annexes :
Annexe 1 : Modalités techniques d’intervention
Annexe 2 : Plans de délimitation des périmètres et sites, visés à l’article 4
Annexe 3 : Tableau des parcelles acquises visées à l’article 7.
Annexe 4 : Protocole de veille foncière Centre-Ville du 14/09/2022
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ANNEXE 2.1 - Site de maitrise foncière dit « Maréchal Juin » référencé à l’article 4
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Site de maîtrise foncière
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LENS
ANNEXE 2.2- Site de maîtrise foncière dit « Dunlopillo» référencé à l’article 4
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Site de maîtrise foncière
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1 1e À L
LU
ILE-DE-FRANCE
ANNEXE 2.3 - Périmètre de veille foncière dit « Roosevelt » référencé à l’article 4
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Annexes à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Périmètre de veille foncière
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ANNEXE 8 – Périmètre de veille foncière sur le secteur dit « Centre-ville » référencé à l’article 4
Annexe à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Annexe à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Périmètre de veille foncière
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ANNEXE 3 - Parcelles acquises visées à l’article 7
Annexe à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Annexe à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Désignation
cadastrale
Adresse Surface (m²) Date acte
AO 0034 195 Boulevard Du Maréchal Juin 1 203 04/11/2020
AO 0031 187 Boulevard Du Maréchal Juin 666 29/07/2021
AI 0122 7 boulevard Marechal Juin 71 30/09/2021
AI 0123 7 boulevard Marechal Juin 76 30/09/2021
AI 0124 7 boulevard Marechal Juin 124 30/09/2021
AO 0030 185 Boulevard Du Maréchal Juin 362 03/12/2021
AO 0451 161 Boulevard Du Maréchal Juin 862 30/05/2022
AO 0450 163 Boulevard Du Maréchal Juin 600 26/07/2022
AO 0029 183 Boulevard Du Maréchal Juin 296 03/01/2023
AB 0309 11 Rue Tellerie 196 08/06/2022
AH 0207 22 Rue Chanzy 195 29/03/2023
AH 0424 RUE CHANZY 12 29/03/2023
AB 0120 27 Pl Saint Maclou 416 19/01/2024
AO 0456 Bd Du Mal Juin 659 14/11/2024
AW 0096 Allée Des Marronniers 902 28/10/2015
AW 0084 Allée Jacques Braunstein 1 414 28/10/2015
AW 0275 Allée Jacques Braunstein 69 28/10/2015
AW 0269 Allée Jacques Braunstein 357 28/10/2015
AW 0090 Allée Marie Braunstein 368 28/10/2015
AW 0089 Allée Marie Braunstein 2 248 28/10/2015
AW 0271 Allée Marie Braunstein 714 28/10/2015
AW 0281 Allée Marie Braunstein 19 577 28/10/2015
AW 0277 Allée Marie Braunstein 59 28/10/2015
AW 0233 Rue De La Papeterie 80 853 28/10/2015
AW 0268 Rue Maurice Braunstein 5 158 28/10/2015
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ANNEXE 3 - Parcelles acquises visées à l’article 7
Annexe à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Annexe à la convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Désignation cadastrale
Section Numéro Adresse Surface (m²) Date acte
AE 19 18 rue du Général Leclerc 24/11/2021
AE 23 24 22 rue du Général Leclerc 2 002 13/01/2022
AE 24 25 22 rue du général Leclerc 404 11/03/2022
AE 16 22 61 20 rue du Général Leclerc
990
654
1 449
11/03/2022
AE 21 20 rue du Général Leclerc 264 18/01/2023
AM 273 7 bis rue Jean Nicot 743 21/12/2021
AS 301 302 198 200 rue du Général Leclerc 4 265 08/12/2023
AE 12 15 14 rue du Général Leclerc 5 837 25/10/2024
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e 1 Veille fondère |
epf ILE-DE-FRANCE Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Secteurs d’intervention actuels
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Date de réception préfecture : 05/06/2025 [M Maitrise fonaère
| (71 Veille fondre
ILE-DE-FRANCE
Secteurs d’intervention proposés au présent Bureau (Convention de substitution)
Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
Convention d’intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF
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Date de réception préfecture : 05/06/2025 Q Yvelines
Le Département
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MONSIEUR GILLES BOUVELOT
DIRECTEUR GENERAL
EPFIF
4/14 RUE FERRUS
75014 PARIS
Versailles, le CAN 02e 7 184 FAN 0
Let hu
Direction générale des services,
Direction générale adjointe ville, patrimoine et construction
Direction du patrimoine immobilier
Affaire suivie par : Leficia MARTINS DA SILV/A
Courriel : lmartinsdasilva(@yvelines. fr
Téléphone : 06.99.93.29.5
Référence : DGA VPC/DPI/Ancienne usine Dunlopillo à Mantes la Jolie
N°484
Monsieur le Directeur Général,
Dans le cadre de la convention d'Action Foncière pour un Développement
Equilibré des Yvelines (AFDEY) qui nous lie, vous avez acquis en 2020 l’ancienne usine Dunlopillo située
allée des Marronniers à Mantes-la-Jolie.
Je vous informe de l'accord du Département pour le transfert du terrain (ancienne usine Dunlopillo) à son
prix de revient incluant l’ensemble des frais du site aujourd’hui supportés par le fonds AFDEY dans le cadre
de la Convention d’Intervention Foncière (CIF) en cours de négociation avec la ville de Mantes-la-Jolie.
Par ailleurs, il me paraît essentiel que ce transfert permette la poursuite de laccompagnement de
FINADORM par lEPFIF dans la procédure de cessations d'activités.
Mes services restent à votre disposition pour vous accompagner dans ce projet.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, à l'expression de mes sentiments distingués.
®
u Conseil départemental
Ans UN A
Le présiden
Signé per : Pierre BED]
Date : 14/01/2025
Pierre Bédier AT
/
Copie : Madame Sandra IRCHA, Directrice de l'agence opérationnelle de Versailles de l'EPF
78012 Vershilles cedex | Tél. 01 39 07 78 78 |wwwiyvelines.fr contact.yvelines.fr ! FF4 43 fà (© Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE
Entre
L’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
et la commune de Mantes-la-Jolie
Entre
La commune de Mantes-la-Jolie représentée par son Maire, Raphaël COGNET, dûment habilité à signer
la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2017; désignée ci-après par le terme « la commune »,
d'une part,
et
L'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, créé par décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus,
à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par
arrêté ministériel du 10 décembre 2015 et habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau en date du 28 novembre 2017;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d'autre part.
Convention d'intervention fnnrière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF U 1/9 1 £ Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/06/2025 PREAMBULE
La commune de Mantes-la-Jolie est située au nord du département des Yvelines, sur la rive gauche de
la Seine, à cinquante-cinq kilomètre de Paris. Elle compte 44 985 habitants.
Elle est desservie par l’Autoroute A 13 et par deux gares ferroviaires reliant Paris Saint Lazare et Paris
Montparnasse.
La Commune a intégré la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) depuis le 1er janvier
2016.
La commune a sollicité l’'EPFIF pour intervenir sur 3 secteurs dénommés « Yser », « Sully Charles de
Gaulle » et « Bords de Seine ».
Sur le secteur Yser, l’EPF maîtrise plus de 60 % du périmètre d'intervention. Il est nécessaire de finaliser
la maîtrise foncière en vue de la signature d’une promesse de vente avec un promoteur.
Sur le secteur Sully Charles de Gaulle, la maîtrise foncière est achevée. Deux promesses de vente ont
été signées avec un opérateur pour un programme de logement en accession. Un travail sur la
modification de tout ou partie de la programmation est actuellement en cours avec l'opérateur et la
Commune.
Sur le secteur ZAC des Bords de Seine, la maîtrise foncière est achevée. Une partie du foncier est
destiné à la ZAC des Bords de Seine. Le foncier bâti est destiné quant à lui à de la réserve foncière.
Dans le cadre d’une politique de renouvellement urbain, les projets de la Commune sur ces secteurs
devraient permettre la sortie opérationnelle d'environ 400 logements, dont environ 13 % de
logements locatifs sociaux.
Ces projets s'inscrivent pleinement dans les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs de l’EPFIF qui a
pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des
collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise
en matière foncière.
La commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF ont donc convenu de s'associer pour conduire une politique
foncière sur le moyen terme au sein des secteurs définis ci-après.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ière entre la cdmmune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF 2/9 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 TABLE DES MATIERES
1- CLAUSES SPECIFIQUES D'INTERVENTION .sssessuosscccnmnerenmenemnneneeneeeeeenenneneenenseneeenee snoennsocceneseneneennennenes 4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION. ner ner nenen sense sr ennnnnenrenesnennesnnene nes ee nec eeneneneennnnenseseserenecnensenenes 4
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION nn se nnrenerennenens esse sennenceceennenessneneesenenenemennnennenrenennneseereneennennensee 4
ARTICLE 3 : ENVELOPPE FINANCIERE DE LA CONVENTION nn sense resnerresnnnerecssneene rennes een ennnennsnnemeoesnnene 4
ARTICLE 4 : SECTEURS ET MODALITES D'INTERVENTIONS DE L'EPFIF een 4
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME nsc ressnenerserennenrerreneeneeneesessennne 4
ARTICLE 6 : RACHAT DES BIENS ACQUIS PAR L’EPFIF PAR LA COMMUNE nier recenser 5
ARTICLE 7 : DUREE(S) DE PORTAGE end eiresrererrnsnnrerecnsnenrereneeneereeennessereeesenesesne 5
ARTICLE 8 : AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES sun rererscrsecnenneneesennserencnennesesnenenrenennnennenecerenneneeeeenennnnreee 5
1I-MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION : CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION ss.sssssssersssse socnneneeseneennennenes 6
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE NECESSAIRES À LA BONNE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION... 6
ARTICLE 10: ACQUISITIONS ner ressens eeneennse nee nnerresenenrerenneenee rennes eeneessssenecnenseneneunee 7
ARTICLE 11 : MODALITES DE PORTAGE DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIF 7
ARTICLE 12 : CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIF..... eines seen 7
ARTICLE 13 : CESSATION DU PORTAGE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE un snussesssnnersreesenerrereeneennunessesnenneus 8
ARTICLE 14 : DISPOSITIFS DE SUIVI nr seinessssesnesesnrnneeesenecenenesneneane ere nesnneneeeenennennee 8
ARTICLE 15 : EVOLUTION DE LA CONVENTION sn ssnssesscsrerserreresnneeeerennesesnnnnereeesnneneneenensneeecesessenennensennenne 8
ARTICLE 16 : TERME DE LA CONVENTION nr renrene ss cnsnernereennenneneenenenenessneeneneennenene ere nrenmeneereneeenneenee ressens 8
ARTICLE 17 : CONTENTIEUX ss cssnescessssneccssesssnenecenennnceenenneneeenennenceenesneaneseenesneene sense 9
3/9 ière entre la cd immune de Mantes-la-Jolie et F'EPFIF Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 l- Clauses spécifiques d'intervention
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objets de définir les projets poursuivis et les modalités de partenariat
entre l’EPFIF et la commune de Mantes-la-Jolie. Elle détermine les conditions et modalités selon
lesquelles l’EPFIF interviendra sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie dans le cadre de
secteurs prédéterminés par l’article 4. Enfin, elle fixe les engagements réciproques de la commune de
Mantes-la-Jolie et de l'EPFIF.
Les parties conviennent que la présente convention est régie par les règles du Programme pluriannuel
d'interventions de l’EPFIF voté par son conseil d'administration en date du 15 septembre 2016.
Un protocole précisant les modalités d'intervention de l’EPFIF est annexé à la présente convention.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achève au plus
tard le 30 juin 2022.
Article 3 : Enveloppe financière de la convention
Le montant de l'intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 9 millions
d'euros Hors Taxe.
Au fur et à mesure des reventes de terrains acquis par l'EPFIF, les produits des cessions peuvent être
réengagés, sans toutefois que le solde des recettes et des dépenses ne dépasse l'enveloppe de la
convention.
Cette enveloppe couvre l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFIF, dans le cadre de la présente
convention.
Article 4 : Secteurs et modalités d'interventions de l’EPFIF
Maitrise foncière
L'EPFIF procède à l'acquisition par tous moyens de chacune des parcelles des sites dits « Yser», « Sully
Charles de Gaulle » et « Bords de Seine » référencés en annexes 1, 2 et 3.
Unité foncière jouxtante
Sur les secteurs définis en supra, l'EPFIF pourra intervenir sur toute unité foncière jouxtante, sous la
double condition : d'une opportunité justifiée par la pertinence du projet et que l'incidence financière
de l'acquisition soit compatible avec l'enveloppe de la convention.
Article 5 : Engagements de la commune sur le programme
Contenu du programme
Sur le site de maitrise foncière dit « Yser », le programme comporte environ 100 logements.
Sur le site de maitrise foncière dit « Sully Charles de Gaulle », le programme comporte environ 120
logements.
PP ière entre la cdmmune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF 4/9 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Sur le site de maitrise foncière dit « Bords de Seine », le programme comporte environ 175 logements
dont 30 % de logements locatifs sociaux.
Qualité environnementale des constructions
La commune s’oblige à introduire dans les opérations de logements et/ou d'activités économiques
faisant l’objet d'un portage foncier de l'EPFIF, des exigences de qualité environnementale plus
ambitieuses que la réglementation en vigueur. Elles peuvent porter notamment sur la performance
énergétique du bâtiment, la gestion de l’eau, la biodiversité ou encore le recours à des sources
d'énergies renouvelables. Dans le cadre de consultations, la méthodologie de l'EPFIF de sélection des
opérateurs, dont les modalités sont développées en annexe, est mise en œuvre.
Obligation de moyens
Les parties à la présente convention ont une obligation de moyens relative à la réalisation des
opérations.
Article 6 : Rachat des biens acquis par l’EPFIF par la commune
Rachat des biens par la commune
Conformément à l’article 2 du décret 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’EPFIF, la
commune de Mantes-la-Jolie s'engage à racheter les biens acquis dans les secteurs définis à l'article 4.
Possibilité de désignation d’un opérateur comme acquéreur, par substitution à la commune
La commune peut également faire racheter les biens acquis par l’EPFIF par substitution, en totalité ou
en partie, par un ou des opérateurs qu'elle désigne officiellement par courrier.
Dans ce cas, l'opérateur reprend l'intégralité des engagements prévus dans la présente convention. La
commune reste toutefois solidaire de sa bonne exécution et n’est pas libérée des obligations
contractuelles en découlant.
Article 7 : Durées de portage
Les durées de portage, tous types d'intervention confondus, s’achèvent au plus tard au terme de la
convention. Le rachat des biens par la commune (ou un opérateur désigné par elle) doit
impérativement intervenir avant le terme de la convention. Le refus d'exercer cette obligation de
rachat entraine la cessation du portage pour son compte.
Article 8 : Autres dispositions spécifiques
Reprise des engagements issus de précédentes conventions
Les engagements issus de 3 précédentes conventions sont repris dans le cadre de la présente
convention :
e Dans le cadre de la convention dite « Yser/Somme Marne » signée le 12 décembre 2012
modifiée par un avenant n°1 le 13 décembre 2015 et par un avenant n°2 le 9 décembre 2016, entre la
commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFY, dont la dissolution a été mise en œuvre au 1° janvier 2016
conformément au décret n°2015-525 du 12 mai 2015 et dont les biens, droits et conventions ont été
repris par l’EPFIF, les parcelles référencées en annexe 4 ont été acquises. Ces parcelles sont incluses dans le périmètre de la présente convention.
Conformément à l’article 6, la commune s'engage à racheter ces parcelles avant le terme de la présente convention.
ière entre lo cdmmune de Mantes-la-folie et l'EPFIF 5/9 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 A titre d’information, à la date du 30 juillet 2017, le montant total des dépenses exécutées par l'EPFIF
pour l'acquisition et le portage de ces parcelles est de 1 020 624,78 €. Le prix de revente sera déterminé
en tenant compte de la totalité des dépenses effectuées par l’EPFIF depuis la date de l'acquisition et
calculées conformément à l’article Cession.
° Dans le cadre de la convention dite « Sully Charles de Gaulle » signée le 7 juin 2012 et modifiée
par un avenant n°1 le 5 juin 2014, par un avenant n°2 le 18 novembre 2015, et par un avenant n°3 le
23 décembre 2016, entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’'EPFY dont la dissolution a été mise en
œuvre au 1° janvier 2016 conformément au décret n°2015-525 du 12 mai 2015 et dont les biens, droits
et conventions ont été repris par l’EPFIF, les parcelles référencées en annexe 4 ont été acquises. Ces
parcelles sont incluses dans le périmètre de la présente convention.
Conformément à l’article 6, la commune s'engage à racheter ces parcelles avant le terme de la
présente convention.
A titre d’information, à la date du 30 juillet 2017, le montant total des dépenses exécutées par l'EPFIF
pour l’acquisition et le portage de ces parcelles est de 1 367 819, 62 €. Le prix de revente sera
déterminé en tenant compte de la totalité des dépenses effectuées par l’EPFIF depuis la date de
l'acquisition et calculées conformément à l’article Cession.
° Dans le cadre de la convention dite « ZAC des Bords de Seine » signée le 16 novembre 2015
entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFY, dont la dissolution a été mise en œuvre au 1°" janvier
2016 conformément au décret n°2015-525 du 12 mai 2015 et dont les biens, droits et conventions ont
été repris par l’EPFIF, les parcelles référencées en annexe 4 ont été acquises. Ces parcelles sont incluses
dans le périmètre de la présente convention.
Conformément à l’article 6, la commune s'engage à racheter ces parcelles avant le terme de la
présente convention.
A titre d’information, à la date du 30 juillet 2017, le montant total des dépenses exécutées par l'EPFIF
pour l’acquisition et le portage de ces parcelles est de 3 906 905,63 €. Le prix de revente sera déterminé
en tenant compte de la totalité des dépenses effectuées par l’EPFIF depuis la date de l'acquisition et
calculées conformément à l’article Cession.
Il- Mise en œuvre de la convention : Conditions générales d'intervention
Article 9 : Engagements de la commune nécessaires à la bonne mise en œuvre de la convention
Procédures d'urbanisme
Dans un délai compatible avec l'exécution de la présente convention, la commune entame toutes les
démarches nécessaires à la réalisation des projets, objets de la présente convention. En cas de besoin,
elle s'engage notamment à lancer des procédures d'aménagement, à favoriser l'instruction des
autorisations d'urbanisme nécessaires et à procéder à toute adaptation nécessaire.
En cas de transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme » à l'Etablissement public de
coopération intercommunale dont elle dépend, la commune s'engage à se rapprocher de ce dernier
afin de permettre la sortie des opérations prévues par la présente convention.
‘ère entre la chmmune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF 6/9 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Droits de préemption et de priorité
L'EPFIF intervient notamment par délégation des droits de préemption et de priorité par l'autorité
compétente.
Selon les textes en vigueur et sauf exception prévue à l’article 8, la commune délègue, au cas par cas,
ses droits de préemption et de priorité à l’EPFIF.
Si l'autorité titulaire des droits de préemption et de priorité n’est pas signataire de la présente
convention, la commune s'engage à entamer toutes démarches pour parvenir à la délégation, au cas
par cas, de ces droits à l’EPFIF.
Article 10 : Acquisitions
Principes de l'intervention
Dans le cadre de l’article L321-1 du code de l’urbanisme et de l’article 2 du décret 2006-1140 du 13
septembre 2006, l’EPFIF intervient pour le compte des collectivités et non en leurs noms. La présente
convention ne confie pas de mandat, au sens de l’article 1984 du code civil, à l'EPFIF.
Modalités d'acquisition
L'EPFIF procèdera, selon les textes en vigueur, aux acquisitions et évictions par tout moyen, et
notamment:
- par négociation amiable ;
- par exercice des droits de préemption et de priorité délégués par l’autorité titulaire ;
- par voie d’expropriation.
En matière d’expropriation, l'EPFIF pourra accompagner la commune pendant la phase administrative
et mènera sous sa responsabilité la phase judiciaire.
Article 11 : Modalités de portage des biens acquis par l’EPFIF
Gestion des biens
L'EPFIF, dès qu’il est propriétaire des biens, en supporte les obligations de propriétaire et la gestion
courante. Certaines de ses missions de gestion sont déléguées à un administrateur de biens désigné
par l’EPFIF, conformément au code des marchés publics. Il pourra également transférer cette gestion
dans le cadre des conditions précisées au cas par cas.
Occupation des biens acquis
Pendant le portage, l’EPFIF recherche des solutions d'occupation des biens libres. Il peut, pour ce faire,
contracter notamment des conventions d'occupation (précaire ou temporaire) et des conventions de
mise à disposition. Cette occupation ne peut pas durer au-delà du terme du portage.
Article 12 : Cession des biens acquis par l’EPFIF
Principes de la cession
Conformément à l’article 4.7 du Programme Pluriannuel d’Interventions de l’EPFIF, approuvé par son
conseil d'administration en date du 15 septembre 2016, et à l'échelle de la présente convention, la
cession à la commune, ou à l’opérateur désigné par elle, se fait au coût de revient tel que déterminé
ci-dessous. Des péréquations restent possibles entre différentes opérations, néanmoins à l'issue de la
:ière entre la chmmune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF 7/9 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 convention, s’il s'avère que le prix de vente final de l’ensemble des biens est inférieur au coût de
revient, l’EPFIF en informe la commune qui est tenue de lui verser la différence entre les deux prix.
l'est convenu qu’en cas de mise en concurrence d'opérateurs pour la cession de charges foncières, la
consultation porte sur la qualité du projet et non sur un dispositif d'enchères.
Détermination du coût de revient
L'EPFIF ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le coût de revient
correspond au prix d'acquisition incluant les frais annexes, auxquels se rajoutent les frais supportés
par l’EPFIF, tels que les impôts et taxes de toute nature, mesures conservatoires et de sécurisation,
entretien et tous honoraires versés à des tiers (dépenses d’études, de travaux, de mise en état des
biens...). Lorsqu’elles existent, les subventions perçues pour la réalisation du projet et les recettes de
gestion reçues par l’EPFIF pendant le portage, peuvent être déduites du prix de cession.
Les cessions au profit de la commune sont assujetties à la TVA sur marge ou sur la totalité du bien, en
fonction de l’état du bien lors de sa cession par l'EPFIF.
Article 13 : Cessation du portage pour le compte de la commune
Dans le cas où la commune refuse d'exécuter son obligation de rachat, l’EPFIF cesse immédiatement
de porter les biens pour son compte.
À partir de la cessation du portage pour le compte de la commune, les frais résultant de ce portage
sont à la charge de celle-ci.
Article 14 : Dispositifs de suivi
Une fois par an, l'EPFIF adresse à la commune un compte rendu annuel détaillant l’état d'avancement
de la mission, l’état des acquisitions et leur prix de cession prévisionnel.
Un comité de pilotage et un comité technique sont mis en place dont les modalités de tenues sont
précisées dans le protocole annexé à la présente convention.
Article 15 : Evolution de la convention
Modification de la convention
La présente convention peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de modifications
nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Les avenants peuvent porter sur les
conditions spécifiques et générales d'intervention, dans le sens de l’évolution de l'intervention des
parties.
Transformation des parties
Les engagements prévus dans la présente convention se transmettent à la personne juridique issue de
la transformation statutaire d’un des signataires.
En aucun cas, les modifications statutaires ou règlementaires d’une des parties ne sauraient être
opposables à l'exécution de la convention.
Article 16 : Terme de la convention
Terme de la convention
Les biens acquis par l’EPFIF dans le cadre de la présente convention doivent être cédés au plus tard le
dernier jour de la convention.
ère entre la chmmune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF 8/9 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Si les biens acquis par l'EPFIF ont tous été revendus à la commune ou l’opérateur désigné par elle,
l’EPFIF procède à la clôture de la présente convention.
Siles cessions de biens acquis par l'EPFIF n’ont pas abouti avant le terme de la convention, alors même
que des actes ou des compromis de vente ont été dressés (soit parce que l’ensemble des conditions
suspensives ou résolutoires n’a pas été levé, soit parce que le paiement intégral du prix n’a pas encore
eu lieu), la convention arrivée à son terme continue à produire ses effets juridiques et financiers et
l'EPFIF continue à porter les biens jusqu’à complet encaissement du prix.
Conformément à l’article 6 (Rachat des biens acquis par l'EPFIF), en cas de rupture d’un acte (promesse
de vente ou équivalent) ou si des biens ne sont pas cédés et ne font l’objet d'aucun acte de cession en
cours d'exécution, l'EPFIF adresse une demande de rachat à la commune.
Lorsqu'aucune acquisition n’est réalisée, la commune peut être tenue de rembourser les dépenses de
l'EPFIF liés à des études (techniques, urbaines ou encore de faisabilité) ou au recours à des prestataires
(avocats ou sondages de sols par exemple).
Résiliation
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties, dès lors que les biens
portés par l’EPFIF ont été cédés et qu'aucun bien n’est en portage.
Article 17 : Contentieux
A l'occasion de toute contestation où tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la
présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut
être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
a. PC
Fait à Me MN le Ft Adernore. 1... en deux exemplaires originaux.
La commune de Mantes-la-Jolie L’Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France
Raphaël COGNET Gilles ROUVELOT
Le Maire Le Direct
Annexes :
Annexe 1 : Plan de délimitation du périmètre « Yser », visé à l’article 4
Annexe 2 : Plan de délimitation du périmètre « Sully Charles de Gaulle », visé à l’article 4
Annexe 3 : Plan de délimitation du périmètre « Bords de Seine », visé à l’article 4
Annexe 4 : Tableau des parcelles acquises visées à l’article 8.
Annexe 5 : Protocole d'intervention signé par les parties.
Convention d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF 9/9 Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
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Date de télétransmission : 05/06/2025
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Date de télétransmission : 05/06/2025
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Date de télétransmission : 05/06/2025
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à ei Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 PROTOCOLE D'INTERVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : CADRE D’INTERVENTION DE L’EPFIF
ARTICLE 3 : INTERVENTIONS DE L’EPFIF
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS POUR LA BONNE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE RACHAT DES BIENS ACQUIS PAR L’EPFIF ET DUREES DE PORTAGE
ARTICLE 6 : ACQUISITIONS
ARTICLE 7 : GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFIF
ARTICLE 8 : CESSION DES BIENS ACQUIS PAR L’EPFIF
ARTICLE 9 : DISPOSITIFS DE SUIVIS DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ND
RH
Article 1 : Objet
Le présent protocole a pour objet de détailler les modalités de travail dans le cadre de la convention
d'intervention foncière à laquelle il est annexé.
Article 2 : Cadre d'intervention de l’EPFIF
Dans le cadre de ses différentes interventions, l'EPFIF est compétent pour réaliser, pour le compte
des collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par la
convention. Sur ces acquisitions, il peut réaliser ou faire réaliser toutes actions de nature à sécuriser
les biens et à en faciliter l'aménagement ultérieur. Les biens acquis par l’EPFIF ont vocation à être
cédés pour la réalisation d'opérations spécifiques de logements et/ou d'activités économiques.
Article 3 : Interventions de l’EPFIF
Maîtrise foncière
La maîtrise foncière consiste en l'acquisition de l’ensemble des biens immobiliers et fonciers des sites
de maîtrise foncière.
Veille foncière
La veille foncière consiste, en fonction du diagnostic de mutabilité et des études de faisabilité qui
sont conduites, à acquérir, au cas par cas, des biens immobiliers et fonciers, constituant une
opportunité stratégique au sein des périmètres de veille.
rvention entre Va commune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF : Protocole d'intervention 1/8 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 La veille foncière peut être conditionnée par la conduite d’études de définition du projet
d'aménagement par la commune. Ces études sont menées dans un délai déterminé par la
convention, avec si besoin l'appui de l’EPFIF, conformément aux modalités définies ci-dessous
(Cofinancement d'études). Durant cette phase de définition de projet, l’EPFIF examine les
déclarations d'intention d’aliéner et les demandes d'acquisition, notamment dans le cadre du droit
de priorité et pourra saisir, le cas échéant, les principales opportunités stratégiques. A l'issue du délai
fixé par la convention, les modalités d’action foncière mises en œuvre par l’EPFIF (périmètre d'action
et volume financier notamment} sont réexaminées, au vu des études urbaines conduites par la
commune. À défaut de validation d’un avenant ou d’une nouvelle convention par les parties, avant la
l'échéance fixée par la convention, l'EPFIF ne réalisera plus d'acquisition.
Etudes
Dans la mise en œuvre de ses interventions, l'EPFIF analyse l'équilibre économique des projets au
regard de leur programmation et peut proposer un ou plusieurs scenarios économiquement viables.
Ces analyses permettent d'apporter une expertise à la commune et de faire des préconisations en
matière d'action foncière, notamment sur les objectifs de programmation à atteindre pour mettre en
place une stratégie foncière adaptée aux projets et les outils règlementaires à utiliser.
Cofinancement d’études
Sur sollicitation, l'EPFIF peut cofinancer des études :
- Au titre de la convention d'intervention foncière, pour des études relatives aux opérations
portées par l’EPFIF, à vocation opérationnelle, notamment des études foncières ou
comportant un volet foncier {bilan, programmation, économie du foncier). Dans ce cadre, la
participation financière de l’EPFIF sera imputée sur l'enveloppe de la convention et
constituera une partie du prix de cession des biens acquis par l'EPFIF.
+
- Au titre des études générales, pour des études à portée règlementaire ou pré-
opérationnelle, telles que des études urbaines, études liées à la révision ou l'élaboration de
documents d'urbanisme (PLU, PLH) ou étude pollution et environnementale, s'intéressant à
un périmètre qui pourra être plus large que celui de la convention. Dans ce cadre, la
participation financière de l’EPFIF sera imputée sur son budget études générales, et non
répercutée sur l'enveloppe financière de la présente convention.
Le cofinancement est formalisé par la signature d’un protocole spécifique, précisant, au cas par cas,
l’imputation budgétaire et a minima les conditions de participation suivantes :
- L'association de l'EPFIF, en amont du lancement du marché, à la rédaction du cahier des
charges, puis à l'analyse des offres, pour laquelle il fournit un avis technique sur les offres et
enfin au suivi de l'étude.
- La livraison des documents produits par le prestataire est également adressée à l'EPFIF qui en est le copropriétaire, au titre du cofinancement.
:rvention entra la commune de Mantes-la-Jolie et S'EPFIF : Protocole d'intervention 2/8 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Prestations de tiers et études techniques
L'EPFIF pourra, avant et après acquisition, faire intervenir tout professionnel dont le concours est
nécessaire, notamment : géomètre, notaire, avocat, huissiers... Il pourra également faire toutes
demandes d'acte juridique, étude, expertise et tous contrôles utiles à une meilleure connaissance
technique du foncier, entre autres en ce qui concerne la pollution et la qualité du bâti.
Sécurisation et requalification des biens acquis par l’EPFIF
Sur les emprises qu’il aura acquises, l’EPFIF pourra réaliser ou faire réaliser tous travaux visant à
sécuriser provisoirement les biens acquis et toute action de nature à faciliter l’utilisation et
l'aménagement ultérieur des terrains. Tous travaux d'aménagement exclus, il pourra réaliser
notamment des travaux de démolition, de désamiantage, de mise en sécurité et de dépollution.
Si les biens, dont l’EPFIF se rend propriétaire, sont dans un état de dégradation, d’insalubrité ou
présentent un danger, l’EPFIF pourra procéder à tous travaux et notamment de démolition, après
information de la commune.
La décision d'engager les opérations de travaux est prise par l’EPFIF en tant que propriétaire des
biens. Préalablement au démarrage des travaux, l'EPFIF informe la commune notamment sur le
niveau des prestations, les coûts, les délais, la communication et la concertation.
Article 4 : Engagements pour la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel
Transmission de documents règlementaires et de données numériques
La commune s'engage à transmettre l’ensemble des documents (en vigueur ou en cours
d'élaboration) qui sont nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente convention, dont
notamment, les documents suivants :
- Plan local d'urbanisme, Plan d'occupation des sols, Plan de servitudes d'utilité publique ;
- Documents concernant le développement durable et les prescriptions environnementales,
relatant notamment les espaces protégés (à titre d'exemple : PRIF, ZNIEFF, Natura 2000) et
les documents d'orientation (tels que : rapport développement de la commune, Agenda 21
et PCET);
- Documents concernant la gestion des risques tels que les plans de prévention des risques inondation, les zones d’aléas géotechnique et les périmètres de protection ICPE ;
- Documents concernant la protection du patrimoine tels que les AVAP, les cartographies
archéologiques, les périmètres de protection des monuments classés ou inscrits, et secteurs
sauvegardés.
Publicité des délibérations et décisions afférentes à la convention d'intervention foncière
L'EPFIF publie les délibérations de son bureau et les décisions de préemption prises par le Directeur
Général afférentes à la convention, au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile de France et de Paris et sur son site internet.
La commune effectue les démarches légales de publicité et d'affichage de ses délibérations
approuvant la présente convention, et ses éventuels avenants, et autorisant leur signature par leurs
représentants légaux et, le cas échéant, déléguant le droit de préemption à l'EPFIF.
rvention entre Va commune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF : Protocole d'intervention 3/8 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 La commune effectue, en conformité avec les textes en vigueur, les démarches légales d'affichage et
de publicité des décisions de délégation du droit de préemption à l'EPFIF, des décisions relatives aux
droits de préemption et de priorité prises, dans ce cadre, par le Directeur Général de l'EPFIF, ainsi
que des actes pris dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
La commune transmet à l’EPFIF les certificats d'affichage des décisions et délibérations mentionnées
ci-dessus.
Communication
A l’occasion de toute communication portant sur les projets ou les secteurs objets de la présente
convention, la commune s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFIF. Elle s’oblige également à
transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les terrains ayant bénéficié
d’une intervention de l’EPFIF. L'EPFIF pourra, pendant la durée de portage, apposer des panneaux sur
les terrains dont il se sera rendu propriétaire et faire état de l'avancement de son intervention sur
tous supports.
Confidentialité
Les documents de travail, études en régie et compte rendu annuels aux collectivités communiqués par l'EPFIF, sont strictement confidentiels. Toute diffusion, hors cadre conventionnel, est interdite.
Au cas où la commune aurait besoin de faire état d’un de ces documents, elle devra en faire une
demande écrite à l’EPFIF. Pour ce qui concerne spécifiquement les comptes rendus annuels, la
commune est autorisée à en diffuser la synthèse produite par l’EPFIF.
De son côté, sauf autorisation de la commune, l'EPFIF ne communique sur ces études que sous
couvert d'anonymat.
Article 5 : Obligation de rachat des biens acquis par l'EPFIF et durées de portage
La convention prévoit l’obligation pour la commune de racheter les biens acquis par l'EPFIF ou de
désigner un opérateur pour se substituer à elle. Les biens portés par l’EPFIF doivent être revendus
avant le terme du portage déterminé par la convention. Si la commune refuse de procéder au rachat,
cela emporte cessation du portage pour son compte.
Article 6 : Acquisitions
Modalités d’acquisition
L'EPFIF procèdera, selon les textes en vigueur, aux acquisitions et évictions par tout moyen, et
notamment :
- par négociation amiable ;
- par exercice des droits de préemption et de priorité délégués par l'autorité titulaire ;
- par voie d’expropriation.
L'EPFIF assure la conduite des négociations. La mise en œuvre des acquisitions se fait en
collaboration étroite avec la commune. Tout au long de son intervention, l'EPFIF l'informe par
courriel, de l’état des négociations, des propositions d’acquisitions et du montant des offres d'achat
avant leur notification aux propriétaires.
Les acquisitions sont réalisées et les indemnisations versées dans la limite des avis rendus par la
Direction Nationale d'Interventions Domaniales, ou en application des jugements rendus par le juge de l'expropriation.
rvention entre Va commune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF : Protocole d'intervention 4/8 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Procédures d'acquisition
Afin de respecter les délais de procédure, les déclarations d'intention d’aliéner et les demandes
d'acquisition doivent être transmises, par fax où courriel, à FEPFIF au plus tard dans les 5 jours
ouvrés suivant leur réception, signalant expressément la date de cette réception.
En maitrise foncière, l’EPFIF informe la commune du prix d'acquisition. Si cette dernière souhaite
renoncer à l’acquisition de biens, elle en informe l'EPFIF par courrier recommandé avec accusé de
réception, au plus tard 5 jours ouvrés suivant la demande de confirmation du prix de l'EPFIF
formulée par courriel, la date d'expédition faisant foi. En cas de préemption, ce délai est réduit à 48h.
En veille foncière, les déclarations d'intention d’aliéner ou les demandes d'acquisition (notamment
dans le cadre du droit de priorité), qui sont transmises par la commune, ne génèrent pas
automatiquement une acquisition, mais une analyse foncière et économique par l’EPFIF. Suite à ces
analyses, l'EPFIF peut proposer à la commune d'acquérir à un certain prix. Cette dernière doit
confirmer sa volonté d'acquisition et son accord sur le prix, par courriel ou fax dans les 5 jours ouvrés
suivant la demande de confirmation de l'EPFIF, formulée par courriel. En cas de préemption, ce délai
est réduit à 48h.
L’EPFIF adressera, après chaque acquisition, un courrier à la commune lui indiquant a minima, la date
de l'acquisition, son prix, son prix vraisemblable de cession, la durée prévisionnelle du portage et la
date estimée de fin du portage.
Acquisition de biens pouvant relever de contraintes techniques, réglementaires ou
environnementales
Les contraintes techniques, servitudes de droit privé ou encore celles issues des documents
d'urbanisme en application de plans de prévention des risques ou de tout autre zonage à portée
réglementaire, font l’objet d’une prise en compte préalable particulière, afin d'examiner
l'opportunité des acquisitions. L'EPFIF n’engagera les acquisitions qu'après avoir réalisé ou fait
réaliser les études nécessaires à la connaissance de ces contraintes et validé avec la commune les
conséquences sur l’économie des projets envisagés.
Acquisition de biens occupés
S'agissant de biens occupés (logement ou activités), par des résidents locataires présentant des titres
ou droits, l'EPFIF n’engagera les acquisitions qu'après validation par la commune des modalités de
libération des lieux (calendrier de relogement ou de réimplantation notamment) et engagement de
sa part à les conduire.
Acquisition de biens pouvant relever d’arrêté de péril ou d’insalubrité
S'agissant de bâti, occupé ou non, pouvant relever d'arrêté de péril ou d’insalubrité, sauf stipulations
contraires des parties ou incapacité technique, les diagnostics techniques sont conduits avant toute
acquisition, et les modalités de relogement (bailleur et délais notamment) sont précisées au
préalable.
L'EPFIF n’engagera les acquisitions qu'après :
- La réalisation, par l'EPFIF ou la commune, d'un diagnostic technique du bâti ;
- La réalisation, par l’EPFIF ou la commune, d’un bilan financier prévisionnel de l'opération, et
validation le cas échéant par ce dernier du mode de financement du déficit de l’opération ;
rvention entrella commune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF : Protocole d'intervention 5/8 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 - Le cas échéant, la désignation par la commune d’un bailleur social pour assurer le
relogement ;
- En cas d’acquisition amiable, qu'après libération des biens de toute occupation légale.
Acquisition de biens ayant vocation à recevoir des projets d'activités économiques
Concernant les sites ayant vocation à recevoir des projets d'activités économiques, sauf stipulations
contraires des parties, l'EPFIF procèdera aux acquisitions dès lors que la commune aura identifié un
opérateur et qu’un accord aura été établi avec lui.
Article 7 : Gestion des biens acquis par l’EPFIF
Gestion courante des biens acquis par l’'EPFIF
Dès qu’il est propriétaire des biens, l’EPFIF en supporte les obligations de propriétaire et trouve des
solutions d'occupation afin de limiter le coût du portage foncier. Sauf stipulation contraire, l'EPFIF a
la charge de la gestion courante des biens, notamment entretien, assurance, sécurisation, paiement
des taxes, perception des recettes d'occupation {le cas échéant). Certaines de ces missions sont
déléguées à un administrateur de biens désigné par l’EPFIF, conformément au code des marchés
publics. Il pourra également transférer cette gestion à la commune dans le cadre des conditions
précisées au cas par cas.
Occupation des biens acquis par l’EPFIF
Pour préserver la valeur patrimoniale des biens acquis, une solution d'occupation, est recherchée
pour les biens libres. Issue d’une concertation avec la commune, cette solution doit être compatible
avec les durées de portage. En fonction de la nature et de l’état des biens, l’EPFIF pourra notamment
contracter une convention d'occupation précaire ou temporaire (COP/COT) ou une convention de
mise à disposition avec la commune, une structure publique, une association reconnue d'utilité
publique ou un bailleur social. L’EPFIF pourra également concéder des COP à usage d'activités
économiques.
Cas d’une occupation sans droits ni titres
Dans le cas d’une occupation, sans droits ni titres, intervenant sur des biens acquis par l'EPFIF,
pendant la durée du portage foncier, celui-ci, en tant que propriétaire, mène toutes les procédures
légales afin de permettre la libération des lieux.
La commune s'engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour parvenir à la libération
du bien.
Article 8 : Cession des biens acquis par l’EPFIF
Critères environnementaux des consultations opérateurs
Dans le cadre de consultations d'opérateurs, la commune met en œuvre la démarche
développement durable de l'EPFIF. Dans un premier temps, l’EPFIF et la commune définissent des
critères correspondant aux exigences environnementales minimales auxquelles l'opérateur doit
répondre. Dans un deuxième temps, l'opérateur cible certains de ces critères pour lesquels il apporte
une réponse plus approfondie en fonction des spécificités de l'opération, du contexte urbain et environnemental du projet et de ses propres savoir-faire.
A ces « critères cibles» l'opérateur associe un objectif de résultat qui est obligatoirement supérieur à
l'objectif minimum défini par l'EPFIF. La mise en œuvre de ces critères cibles, qui fait l’objet d'une
rvention entre la commune de Mantes-la-Jolie et l'EPFIF : Protocole d'intervention 6/8 te
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 L
notice explicative détaillée, devient un engagement contractuel lors de la cession des biens acquis
par l'EPFIF. Il revient à l'opérateur d'apporter la preuve de leur réalisation selon les modalités
d'évaluation qu’il propose en amont de la cession.
Modalités de la cession
Les cessions ont lieu par acte notarié au profit de l’acquéreur, avec le concours du notaire de l'EPFIF.
Tous les frais accessoires sont supportés par l’acquéreur. Sauf stipulations contraires des parties, le
paiement du prix a lieu au moment de la cession.
L’acquéreur prend les biens dans l’état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance et supporte
les servitudes actives et passives les grevant. En cas de litige sur les biens cédés, sauf en matière
d’expropriation et pour tout litige indemnitaire antérieur à la cession d’un bien, l’acquéreur se
subroge à l’EPFIF en demande comme en défense, devant toutes juridictions.
Engagements liés à la convention d'intervention foncière
La convention d'intervention foncière doit être annexée aux actes de ventes, ainsi que, le cas
échéant, la lettre de désignation de l'opérateur. En cas de consultation d'aménageurs, la convention
doit être annexée au cahier des charges de consultation, par la commune.
Dans le cadre de l’acte de vente et, en cas de déclaration d'utilité publique, dans le cadre d’un ou
plusieurs cahiers des charges, l'opérateur reprend les obligations prévues par la convention.
Article 9 : Dispositifs de suivis de la convention d'intervention foncière
Compte rendu annuel aux collectivités et délibération du conseil municipal sur le bilan
Une fois par an, l’EPFIF adresse à la commune un compte rendu annuel détaillant l'état
d'avancement de la mission, l’état des acquisitions, et leur prix de cession prévisionnel.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions
opérées donne lieu chaque année à une délibération de la commune.
Comité de pilotage
Un comité de pilotage associant la commune et l’EPFIF se réunit au minimum une fois par an et en
fonction des besoins. Il est présidé par le Maire, ou son représentant, et associe l'ensemble des
partenaires nécessaires à la mise en œuvre des projets.
En tant qu’'instance de décision, le comité de pilotage évalue l'avancement des missions, facilite la
coordination des différents acteurs concernés et décide des évolutions souhaitables de la mission.
Un état des dépenses et des recettes y est présenté une fois par an à l’occasion du compte-rendu
annuel aux collectivités.
Comité technique
Le comité technique permet d'assurer le suivi opérationnel et la coordination entre la commune et
l'EPFIF.
Autant que de besoin, il réunit les techniciens de la commune, de l’EPFIF et le cas échéant les autres
partenaires associés.
Il organise les modalités de travail entre les partenaires, décide de la nécessité des études et travaux
à mener et définit les actions à mettre en place pour assurer la sécurisation des biens acquis et le relogement ou la réinstallation des occupants.
Les décisions issues du comité technique peuvent prendre la forme d’un simple échange de courriels.
rvention entrelle commune de Montes-la-Jolie et l'EPFIF : Protocole d'intervention 7/8 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Dispositifs de suivi au terme de la convention
Six mois avant le terme de la convention, un état physique et financier concernant toutes les
dépenses et les recettes de l’EPFIF est réalisé et envoyé à la commune.
Si les cessions de biens acquis par l’EPFIF n’ont pas abouti avant le terme de la convention, alors
même que des actes ou des compromis de vente ont été dressés, l’état physique et financier est
accompagné d’un courrier indiquant qu’en cas de rupture d’un acte (promesse ou équivalent) l’EPFIF adressera une demande de rachat à la commune.
A l'issue de la clôture des opérations et des comptes, l’EPFIF réalise un solde de tout compte et
l'adresse, à la commune, avec un arrêté définitif de clôture de la présente convention.
= /
Fait à ta De ae alte deux exemplaires originaux.
La commune de Mantes-la-Jolie L'Etablissement#Public Foncier
d'Ile-de/Frânce
A
Raphaël COGNET Gilles BOUVELOT
Le Maire Le Directeur
Annexe 5 à la convention d'intervention entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF : Protocole d'intervention 8/8 Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 4
AVENANT
N°
1
)
A
la
convention
d'intervention
foncière
conclue
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
\
Convention
signée
le
29
décembre
2017
)
Entre La
commune
de
Mantes-la-Jolie
représentée
par
son
Maire,
Raphaël
COGNET,
dûment
habilité
à signer
le
présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
juin
2020;
désignée
ci-après
par
le
terme
«
la
commune
»,
d’une
part,
et L'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France,
Etablissement
public
de
l'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial,
créé
par
décret
n°
2006-1140
du
13
septembre
2006,
dont
le
siège
est
situé
14
rue
Ferrus,
à
Paris
14ème
arrondissement,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Gilles
BOUVELOT,
nommé
par
arrêté
ministériel
du
10
décembre
2015
et
habilité
à signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Bureau
en
date
du
26
juin
2020;
désigné
ci-après
par
les
initiales
« EPFIF
»,
d'autre
part.
Avenant
n°1
à la
convention
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'EPFIF
1/3
te
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 Préambule
La
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'EPFIF
sont
associés
à
travers
une
convention
d'intervention
foncière
signée
le
29
décembre
2017
pour
intervenir
sur
3
secteurs
de
maîtrise
foncière
:«
Yser
»,
« Sully
Charles
de
Gaulle
»
et
« Bords
de
Seine
».
La
commune
a
pour
objectif
d’intensifier
le
tissu
urbain
existant.
Le
présent
avenant
vise
la
création
de
deux
nouveaux
secteurs
:
le
site
de
maîtrise
foncière
dit
«
Maréchal
Juin
»
(1
ha)
et
le
périmètre
de
veille
foncière
dit
«
Roosevelt
»
(1,3
ha).
Ils
sont
situés
à
proximité
de
la
Gare
de
Mantes
la
Jolie
(future
Gare
Eole)
et
du
centre-ville,
sur
le
boulevard
Maréchal
Juin
(RD
113),
axe
structurant
de
la
commune.
Le
site
de
maitrise
se
situe
à proximité
immédiate
d’une
résidence
de
294
logements
sociaux,
qui
fait
l'objet
d’un
projet
de
démolition-reconstruction,
recomposition
et
extension.
Le
projet
prévoit
la
réalisation
de
logements
en
accession
libre
et
sociale
et
de
logements
locatifs
intermédiaires.
Sur
le
périmètre
de
veille
foncière,
les
études
menées
par
les
collectivités
viendront
préciser
la
programmation
sur
ce
secteur
qui
sera
amené
à
muter
en
fonction
des
opportunités.
Article
1
—
Modification
de
la
durée
de
la
convention
L'article
2
intitulé
«
Durée
de
la
convention
»
de
la
convention
d'intervention
foncière
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-
France,
signée
le
29
décembre
2017,
est
modifié
de
la
manière
suivante
:
«
La
présente
convention
s’achève
le
30
juin
2025.
»
Article
2
—
Modification
de
l’enveloppe
financière
de
la
convention
Le
premier
paragraphe
de
l’article
3 intitulé
« Enveloppe
financière
de
la
convention
» de
la
convention
d'intervention
foncière
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-
de-France,
signée
le
29
décembre
2017,
est
modifié
de
la
manière
suivante
:
«Le
montant
de
l'intervention
de
l'EPFIF
au
titre
de
la
présente
convention
est
plafonné
à 15
millions
d'euros
Hors
Taxe.
»
Article
3
—
Modification
des
secteurs
et
modalités
d'intervention
de
l’EPFIF
Le
premier
paragraphe
de
l’article
4
intitulé
«
Secteurs
et
modalités
d'intervention
de
l’EPFIF
»
de
la
convention
d'intervention
foncière
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
signée
le
29
décembre
2017,
est
modifié
de
la
manière
suivante
:
«
Maîtrise
foncière
L'EPFIF
procède
à
l'acquisition
par
tous
moyens
de
chacune
des
parcelles
des
sites
dits
«
Yser
»,
«
Sully
Charles
de
Gaulle
»,
et
«
Bords
de
Seine
»
et
«
Maréchal
Juin
»
référencés
en
annexes
1,2,
2616;
Veille
foncière
L'EPFIF
procède,
au
cas
par
cas,
à
l'acquisition
des
parcelles
constitutives
d’une
opportunité
foncière
sur
le
périmètre
dit
«
Roosevelt
»
référencé
en
annexe
7.
»
Avenant
n°1
à
la
convention
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'EPFIF
213
Re
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 Article
4
-
Modification
des
engagements
de
la
commune
Le
paragraphe
«
Contenu
du
programme
»
de
l’article
5
intitulé
«
Engagements
de
la
commune
sur
le
programme
»
de
la
convention
d'intervention
foncière
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
signée
le
29
décembre
2017,
est
complété
de
la
manière
suivante : &
Sur
le
site
de
maîtrise
foncière
dit
« Maréchal
Juin
»,
les
programmes
comportent
environ
250
logements
comprenant
des
logements
en
accession
libre,
en
accession
sociale
et
des
logements
locatifs
intermédiaires.
Dans
le
cadre
du
périmètre
de
veille,
toute
acquisition,
notamment
par
préemption
est
conditionnée
à la
validation
par
les
parties
d’une
programmation
et
d’un
bilan
économique
spécifique.
»
Article
5
—- Modification
des
annexes
Les
annexes
de
la
convention
d'intervention
foncière
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France,
signée
le
27
décembre
2019,
sont
complétées
par
les
annexes
jointes
au
présent
avenant,
tenant
compte
de
la
création
du
site
de
maîtrise
foncière
dit
« Maréchal
Juin
» et
du
périmètre
de
veille
foncière
dit
«
Roosevelt
».
Annexes
ajoutées
par
l'avenant
n° 1
:
e
Annexe
6
:Plan
de
délimitation
du
site
de
maîtrise
foncière
dit
« Maréchal
Juin
»
e
Annexe
7
:Plan
de
délimitation
du
périmètre
de
veille
foncière
dit
«
Roosevelt
»
Les
autres
dispositions
de
la
convention
d’intervention
foncière
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
signée
le
29
décembre
2017,
demeurent
inchangées.
Fait
à
Pam
annees
le.
dh
fut
de
nareenees
en
2 exemplaires
originaux.
La
commune
de
Mantes-la-Jolie
L'Etablissement
Public
Foncier
d’Ile-de-Ffance Gilles
BAUVELOT
Le
Directeur
Général
Raphaël
COG
Le
Maire
Annexes
:
Annexes
ajoutées
par
l'avenant
n°1
:
-
Annexe
6
:Plan
de
délimitation
du
site
de
maîtrise
foncière
dit
« Maréchal
Juin
»
-
Annexe
7 :
Plan
de
délimitation
du
périmètre
de
veille
foncière
dit
« Roosevelt
»
Avenant
n°1
à la
convention
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l'EPFIF
3/3
Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 74
Sade St 414d3,I 22 3//0f-DJ-SJUOIN 2P aUNUWLUO2 Dj 31}U2 818/DU0/ UOHUSNMEAUI,P UOIUIAUOI Dj D SEXBUUY
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C-E-SAUE A
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Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 3 D[-
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Je
3181900] 2[[I8A 2P 21}2WU92d
11313 sOoù NIVANVY HA 1N3Q1S344
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Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 Mantes
CS DEPARTEMENT DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 18 octobre 2021
__________
L’An deux mille vingt et un le 18 octobre à 19h01
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 12 octobre 2021, s’est assemblé
en Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Khattari EL HAIMER, Madame Carole PHILIPPE, Monsieur
Amadou DAFF, Madame Atika MORILLON, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame
Nathalie AUJAY, Monsieur Bernard THUET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur
Benjamin VIALAY, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Iène LUANGKHAM-
NABART, Monsieur Dominique TONNENX, Monsieur Kébir ESSABBAK, Monsieur
Michel POTREL, Madame Anne-Marie BENOIT-MUSSET, Monsieur Florent
GAVARIN, Monsieur Bernard LAUNOIS, Madame Nicole KONKI, Monsieur Albert
PERSIL, Monsieur Marc DOLINSKI, Monsieur Hamid IKKEN, Madame Françoise
ROBIOLLE, Madame Catherine DESCHAMPS, Monsieur Aliou GASSAMA, Madame
Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Christel DUBOIS, Monsieur Saadat HUSSAIN,
Monsieur Antoine DUMON, Madame Clara BERMANN, Monsieur Marc JAMMET,
Madame Armelle HERVE, Madame Binta SY, Monsieur Thierry GONNOT, Monsieur
Raphaël COGNET
Absents excusés:
Monsieur Pierre BEDIER, pouvoir à Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Marie
PEREIRA DIAS, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Madame Magali SUNER-
LEFEU, pouvoir à Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Madame Saïda AHAMADA
DJAE, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Aydagül SALTAN USTE, pouvoir
à Madame Nicole KONKI, Madame Aissata DIAW, pouvoir à Madame Anne-Marie
BENOIT-MUSSET, Monsieur Alssin KOLOLO YAMFU, pouvoir à Monsieur Amadou
DAFF, Madame Louise MELOTTO, pouvoir à Madame Clara BERMANN, Monsieur
Mohamed MMADI, pouvoir à Monsieur Marc JAMMET
Secrétaire : Madame BERMAN.
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 ACTION CŒUR DE VILLE - AVENANT N°2 A LA CONVENTION
D'INTERVENTION FONCIÈRE AVEC
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2021-10-18-4)
La Ville et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) se sont associés à
travers une convention d’intervention foncière signée le 29 décembre 2017 pour
intervenir sur 3 secteurs de maîtrise foncière : « Yser », « Sully Charles de Gaulle » et «
Bords de Seine ». L’avenant n°1 en date du 27 juillet 2020 a ajouté à ces secteurs le site
de maîtrise foncière dit « Maréchal Juin » et le périmètre de veille foncière dit
« Roosevelt ».
Afin de pouvoir poursuivre cette politique d’intensification qualitative du tissu urbain
existant, il apparaît aujourd’hui opportun de définir un nouveau périmètre de veille
foncière sur le secteur de l’Opération de Revitalisation du Territoire, dit « périmètre
centre-ville », à l’exclusion du Périmètre d’Intérêt Communautaire, et du périmètre
Yser, soit une surface de 63 ha environ.
Le périmètre centre-ville doit permettre le déploiement futur d’une stratégie
d’amélioration et de restructuration de l’Habitat privé dégradé ou vacant de long terme
de centre-ville ainsi que la réalisation d’une future opération publique d’aménagement
coordonnée.
Des principes d’acquisitions seront définis ultérieurement avec l’EPFIF pour définir
notamment les critères d’intervention et de gestion par un bailleur social sur ce secteur.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la signature d’un
avenant n°2 à la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF conclue le 29
décembre 2017, intégrant le nouveau périmètre de veille foncière « centre-ville » et
portant donc son enveloppe financière globale à 26 millions d’euros hors taxe ; et
d’autoriser le Maire à signer ledit avenant.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des
établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et
modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de
l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France,
Vu la convention d’intervention foncière signée le 29 décembre 2017 sur les secteurs
« Yser », « Sully Charles de Gaulle » et « Bords de Seine »,
Vu l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière signé le 27 juillet 2020 sur les
secteurs « Maréchal Juin » et « Roosevelt », Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE Date de télétransmission : 05/06/2025 Date de réception préfecture : 05/06/2025 Considérant que la Ville et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France souhaitent
intégrer un nouveau périmètre de veille foncière « centre-ville », ce qui nécessite de
facto la conclusion d’un avenant prenant en compte ce nouveau périmètre,
Considérant que l’intégration de ce nouveau périmètre nécessite d’augmenter
l’enveloppe financière de la convention, qui était initialement de 15 millions d’euros
hors taxe suite au dernier avenant, le portant ainsi à 26 millions d’euros hors taxe,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 38 voix POUR, 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Thierry GONNOT), 4
abstentions (Monsieur Marc JAMMET, Madame Armelle HERVE, Monsieur Mohamed
MMADI, Madame Binta SY)
DECIDE :
- d’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention d’intervention foncière avec
l’EPFIF conclue le 29 décembre 2017, intégrant le nouveau périmètre de veille foncière
« centre-ville » et portant son enveloppe financière globale à 26 millions d’euros hors
taxe,
- d’autoriser le Maire à signer ledit avenant et les documents y afférent.
PUBLIE, le 19/10/2021
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission : 078-217803618-20211018-lmc127149-DE-1-1
Date de télétransmission : 19 octobre 2021
Le Maire
Raphaël COGNET
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 fr AVENANT N°2 D
A la convention d'intervention foncière conclue entre
la commune de Mantes-la-Jolie
et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
Convention signée le 29 décembre 2017 modifiée par
Avenant n°1 signé le 24 juillet 2020
Entre
La commune de Mantes-la-Jolie représentée par son Maire, Raphaël COGNET, dûment habilité à signer
le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2021 ;
désignée ci-après par le terme « la commune »,
d’une part,
et
L'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006, dont le siège est situé 14 rue Ferrus,
à Paris 14ème arrondissement, représenté par son Directeur Général, Gilles BOUVELOT, nommé par
arrêté ministériel du 18 décembre 2020 et habilité à signer le présent avenant par délibération du
Bureau en date du 29 octobre 2021;
désigné ci-après par les initiales « EPFIF »,
d'autre part.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Préambule
La commune de Mantes-la-Jolie et l’EPFIF se sont associés à travers une convention d'intervention
foncière signée le 29 décembre 2017 pour intervenir sur 3 secteurs de maîtrise foncière: « Yser », « Sully Charles de Gaulle » et « Bords de Seine ». La commune a pour objectif d’intensifier le tissu
urbain existant.
L’avenant n°1 en date du 27 juillet 2020 a ajouté à ces secteurs le site de maîtrise foncière dit
« Maréchal Juin » et le périmètre de veille foncière dit « Roosevelt ».
Le présent avenant vise la création d’un nouveau secteur : le périmètre de veille foncière dit « Centre-
ville » (60 ha).
Sur ce périmètre de veille foncière, la programmation prévoit la réalisation d'environ 180 logements
neufs et la rénovation d'environ 440 logements existants dont environ 240 logements en ORI
(opération de restauration immobilière) et environ 200 logements vacants. L'intervention de l’EPF
s'effectuera sur une partie de ces logements dans l’attente de la désignation du concessionnaire par
la commune.
Article 1 - Modification de l’enveloppe financière de la convention
Le premier paragraphe de l’article 3 intitulé « Enveloppe financière de la convention » de la convention
d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l'Etablissement Public Foncier d’Ile-
de-France, signée le 29 décembre 2017, et modifiée par avenant n°1 signé le 24 juillet 2020, est modifié
de la manière suivante :
« Le montant de l'intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 26 millions
d'euros Hors Taxe. »
Article 2 - Modification des secteurs et modalités d'intervention de l’EPFIF
Le premier paragraphe de l’article 4 intitulé « Secteurs et modalités d'intervention de l'EPFIF » de la
convention d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France, signée le 29 décembre 2017, et modifiée par avenant n°1 signé le 24 juillet
2020, est modifié de la manière suivante :
« Maîtrise foncière
L'EPFIF procède à l’acquisition par tous les moyens de chacune des parcelles des sites dits « Yser »,
« Sully Charles de Gaulles », « Bords de Seine » et « Maréchal Juin » référencés en annexes 1, 2,3 et
6.
Veille foncière
L’EPFIF procède, au cas par cas, à l’acquisition des parcelles constitutives d’une opportunité foncière
sur le périmètre dit « Roosevelt » et « Centre-ville » référencés en annexes 7 et 8. »
Article 3 - Modification des engagements de la commune
Le paragraphe « Contenu du programme » de l’article 5 intitulé « Engagements de la commune sur le
programme » de la convention d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, signée le 29 décembre 2017, et modifiée par avenant
n°1 signé le 24 juillet 2020, est complété de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Sur le périmètre de veille foncière « Centre-ville », il est prévu la rénovation d'environ 440 logements
et la création d'environ 180 logements neufs.
Dans le cadre du périmètre de veille, toute acquisition, notamment par préemption est conditionnée
à la validation par les parties d’une programmation et d’un bilan économique spécifique. »
Article 4 —- Modification des autres dispositions spécifiques
L'article 8 intitulé « Autres dispositions spécifiques » de la convention d'intervention foncière entre la
commune de Mantes-la-Jolie et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, signée le 29 décembre
2017, et modifiée par avenant n°1 signé le 24 juillet 2020, est complété de la manière suivante :
« Sur le périmètre de veille foncière « Centre-ville », des principes d'acquisition en fonction des
typologies de biens et de leurs conditions d'occupation seront définis avec la commune afin
notamment d'adapter leurs modalités de gestion (transfert à la collectivité, à un bailleur social ..). »
Article 5 —- Modification des annexes
Les annexes de la convention d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie et
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, signée le 29 décembre 2017, et modifiée par avenant
n°1 signé le 24 juillet 2020, sont complétées par les annexes joints au présent avenant, tenant compte
de la création du périmètre de veille foncière dit « Centre-ville ».
Annexes ajoutées par l'avenant n°1 :
-__ Annexe 8 : Plan de délimitation du périmètre de veille foncière dit « Centre-ville »
Les autres dispositions de la convention d'intervention foncière entre la commune de Mantes-la-Jolie
et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, signée le 29 décembre 2017 et modifiée par avenant
n°1 en date du 24 juillet 2020, demeurent inchangées.
AR À Ÿ.LEC, 202 ne ln menecantealara amet er en 2 exemplaires originaux.
La commune de L'Etablissement Public Foncier
be, d'Ile-de#rance
Gilles ROUVELOT
Le Directèur Général
Raphaël COGNE
La Maire
Annexes :
Annexes ajoutées par l'avenant n°2 :
Annexe 8 : Périmètre de veille foncière sur le secteur dit « Centre-ville »
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 é
à
l’article
4
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.
le
secteur
dit
«
Centre-ville
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veille
fonci
x
/ érimè
P
Annexe
à
la
convention
d'intervention
foncière
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l’EPFIF
ANNEXE
8-P
ILE-DE-FRANCE epf
Annexe
à
la
convention
d'intervention
foncière
entre
la
commune
de
Mantes-la-Jolie
et
l’EPFIF
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Commune de Mantes-la-Jolie
Périmètre de veille foncière centre-ville
Protocole
ENTRE
L'Etablissement public foncier d’lle de France, Etablissement public à caractère industriel et
commercial, sis 14 rue Ferrus Paris 14, représenté par son Directeur général, Monsieur Gilles Bouvelot,
nommé par arrêté ministériel du 10 décembre 2015, fonction à laquelle il a été renouvelé aux termes
d’un arrêté en date du 18 décembre 2020.
Ci-après dénommée « l'EPF »,
De première part
ET
La commune de Mantes la Jolie, représentée par son maire en exercice, M. Raphaël COGNET, agissant
aux fins des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2022,
devenue exécutoire le 12 juillet 2022
Ci-après dénommée « la Commune » ou « la commune de Mantes la Jolie »
De deuxième part
Commune de Mantes la Jolie- périmètre de veille foncière centre ville_ Protocole
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 PREAMBULE
La commune de Mantes la Jolie et l’EPF Ile de France sont associés à travers une convention
d'intervention foncière signée le 29 décembre 2017 qui a fait l’objet d’un avenant n° 1 en date du 24
juillet 2020 et d'un avenant n° 2 en date du 10 décembre 2021.
L’avenant n° 2 a créé un nouveau périmètre de veille foncière dénommé périmètre « centre-ville ».
Ce périmètre est situé au sein de l'Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) du Cœur de Ville de
Mantes La Jolie, mise en place en 2018. L'action de l’EPFIF consiste à accompagner la collectivité sur le
volet habitat du programme Action Cœur de Ville qui a pour objectif de réhabiliter environ 685
logements en OPAH-RU avec 343 logements sur la première OPAH dont une quinzaine d'immeubles
en ORI représentant environ 120 logements et environ 200 logements vacants.
L’EPFIF interviendra en fonction des opportunités pour acquérir une partie des logements concernés
dans l’attente de la désignation d’un concessionnaire par la Commune.
L'article 8 de la convention d'intervention foncière signée entre la Commune et l'EPF stipule :
« Sur le périmètre de veille foncière « Centre-ville », des principes d'acquisition en fonction des
typologies de biens et de leurs conditions d'occupation seront définis avec la commune afin notamment
d'adapter leurs modalités de gestion (transfert à la collectivité, à un bailleur social …). »
Dans ce contexte, il est nécessaire de préciser les conditions d'intervention de l’EPF et les modalités
de gestion et de revente des biens acquis sur ce périmètre de veille foncière centre-ville.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Commune de Mantes la Jolie- périmètre de veille foncière centre-ville- Protocole
2
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Article 1er - Objet
Le présent protocole a pour objet de définir :
- Les modalités d'acquisition des biens par l’EPF
- Les biens immobiliers qui sont susceptibles d’être acquis par l’EPF
- Les modalités de gestion des biens acquis par l'EPF
- Les conditions de rachat par la Commune et/ou le concessionnaire qui sera désigné par la
Commune
Article 2- Modalités d'acquisition des biens immobiliers par l’EPF
Au sein du secteur de veille foncière dit « centre -ville » (annexe 1), délimité au sein de la convention
d'intervention foncière signée entre l’EPF et la Commune, l’EPF procédera aux acquisitions par
opportunité, à savoir à l'amiable suite aux sollicitations des propriétaires ou par préemption suite aux
DIA reçues en Mairie.
Les acquisitions ne pourront être engagées par l’EPF qu'avec l'accord écrit de la Commune. Pour
chacune, l'opportunité d’une intervention de l’EPF fera l’objet d’une analyse démontrant la faisabilité
économique à terme du projet. Cette faisabilité pourra s'appuyer sur des subventions publiques qui
devront faire l’objet d’une validation écrite des parties prenantes.
Article 3- Biens susceptibles d’être acquis par l’EPF
L'EPFIF pourra se porter acquéreur, selon les modalités décrites à l’article 2, des biens suivants destinés
à une réhabilitation dans le cadre de l’opération de revitalisation du territoire, à savoir :
- Les monopropriétés vacantes
- Les biens en copropriété fortement dégradés vacants.
Les biens ne rentrant pas dans l’une de ces deux catégories, tels que des biens occupés, pourront, au
cas par cas, mais de manière exceptionnelle, faire l’objet d’une acquisition par l’EPFIF s’ils présentent
des caractéristiques particulières nécessitant leur acquisition dans le cadre de l'Opération de
Revitalisation du Territoire.
Article 4- modalités de gestion des biens acquis par l’EPF
Les biens acquis par l'EPF seront remis en gestion à la Commune de Mantes la Jolie.
Pour chaque bien acquis, un procès-verbal de remise en gestion sera régularisé entre l’EPF et la
Commune prenant effet au jour de l'acquisition du bien par l’EPF, de sorte que l’EPF ne supporte la
gestion administrative et financière dudit bien à aucun moment.
Le modèle de procès-verbal de remise en gestion mentionnant les missions et engagements de la
Commune figure en annexe 2 du présent protocole.
Dans le cadre exceptionnel d'une acquisition d’un bien occupé (Cf. article 3), les modalités et principe
du relogement devront être actés et notamment l'identification de la partie prenante en charge de
proposer un nouveau logement (Ville, CU, Bailleurs ..).
Commune de Mantes la Jolie- périmètre de veille foncière centre-ville- Protocole
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Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 Article 5- Revente des biens acquis par l’EPF
La Commune envisage la mise en place d’une concession d'aménagement pour la rénovation de
l'habitat dégradé au sein du périmètre de veille foncière centre-ville.
Les biens acquis par l’EPFIF sont destinés à être revendus au concessionnaire qui sera désigné par la
Commune au terme d’une consultation lancée prochainement par la Ville.
Le délai de rachat par le concessionnaire de chacun des biens acquis par l’EPF sur le secteur centre-
ville pendant la durée de la convention d'intervention foncière est fixé à un an à compter de la
désignation du concessionnaire par la Commune.
Une prorogation des délais de rachat par le concessionnaire pourra être autorisée par accord unanime
de l’EPF, de la Commune et du concessionnaire.
Cependant, dans le cas où la convention d'intervention foncière signée entre la Ville et l’EPF le 29
décembre 2017, ses éventuels avenants, ou toute nouvelle convention d'intervention foncière prenant
la suite de la convention du 29 décembre 2017, viendrait à échéance à une date antérieure au délai
fixé ci-dessus, la Commune de Mantes la Jolie s'engage à racheter les biens acquis par l’EPF au plus
tard au terme de la convention d'intervention foncière.
La Commune s'engage à imposer les conditions du présent protocole et notamment l'engagement de
rachat des biens acquis par l’EPF, au concessionnaire qu’elle désignera au terme de la consultation.
La commune se porte-fort du respect des engagements par le futur concessionnaire au titre du présent
protocole, de telle sorte que l’EPF pourra en cas de non-respect de l’une quelconque de ses clauses
par le concessionnaire en demander l'exécution auprès de la commune.
La commune s'engage par ailleurs à se substituer au concessionnaire en cas d'expiration de la
concession, pour quelque cause que ce soit, et s'engage à transférer les engagements au nouveau
concessionnaire en cas de changement de concessionnaire.
Le prix de cession des terrains et immeubles est déterminé dans les conditions stipulées à l’article 12
de la convention d'intervention foncière en date du 29 décembre 2017 et établi conformément aux
conditions générales de cession de l'EPF définies dans son programme pluriannuel d'intervention.
Le prix de cession sera la résultante de la somme des éléments ci-dessous correspondant au montant
des dépenses engagées par l'EPF au titre de la détention ou de la conservation des Biens, depuis son
acquisition et jusqu’à la date de régularisation des actes authentique de vente, à savoir :
- le prix d'acquisition du bien,
- les frais annexes (notaire, géomètre, avocat, expert),
- le cas échéant, les frais de libération,
- et toutes autres dépenses engagées par l’EPF depuis la date de son acquisition ayant
pour objet la détention des biens.
Etant précisé que les frais de gestion et travaux à réaliser sur les biens seront pris en charge par la
Commune dans le cadre de la remise en gestion des biens prévue à l’article 4 du présent protocole.
Un mois avant la signature des actes authentiques de vente, le prix de revient définitif prenant en
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Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250519-DELV-202505192-DE
Date de télétransmission : 05/06/2025
Date de réception préfecture : 05/06/2025 compte l’ensemble des recettes et dépenses attachées aux biens cédés à cette date, et qui vaudra prix
d'acquisition, sera arrêté.
Le concessionnaire, ou la Commune en l'absence de rachat par la concessionnaire, prendra les biens
dans leur état lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à indemnité en raison du mauvais
état du bien, du sol ou du sous-sol, d'un vice caché ou de toute autre cause, comme aussi sans aucune
garantie d'erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée du protocole
Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature par les parties et expirera au terme de la
convention d'intervention foncière signée entre la Ville et l’'EPF le 29 décembre 2017, éventuellement
prorogée par avenant, ou au terme de toute nouvelle convention d'intervention foncière prenant la
suite de la convention en date du 29 décembre 2017.
Article 7 - Avenant
Le présent protocole pourra faire l’objet d’avenants.
Article 8 - Règlement des litiges
Tous litiges relatifs au présent protocole seront soumis au Tribunal territorialement compétent en
fonction du demandeur.
Article 9 - Annexes
Annexe 1 : plan de veille foncière « centre-ville »
Annexe 2 : modèle de Procès-verbal de remise en gestion à la Commune
Fait à Paris, le 14 septembre 2022
Pour l'EPF Ile de France Pour la commune de
BOUVELOT Mantes la Jolie
Le Maire Dirécteur Général
Raphael CoaneET-
Commune de Mantes la Jolie- périmètre de veille foncière centre-ville- Protocole
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Date de réception préfecture : 05/06/2025