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Déliberation - Deliberation 2022 69 Autorisation de depenses dinvestissement avant vote budget primitif 2023
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 69 Autorisation de depenses dinvestissement avant vote budget primitif 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
DATE DE
CONVOCATION
09/12/2022
DATE D'’AFFICHAGE
09/12/2022
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
17/12/2022
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 19
VOTANTS : 28
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2022/69
L'an deux mille vingt deux
Le quinze décembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 septembre 2022 s'est réuni à la Mairie en
séance publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Achille CHOAY, Émilie DELAS, Éric FRANÇOIS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS SANTOS, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Cyriac MILLOT, Élisabeth GANDY, Paul BITAUD, Céline BRUISSON, Bruno PAUL-DAUPHIN, Patrick SCHMITT, Anne-Lise AUFFRET, Stéphane LEDOUX.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Eric
FRANÇOIS, Jean-Claude GUEHENNEC donne pouvoir à Bruno PAUL-DAUPHIN, Fran-
çoise HALOT donne pouvoir à Cyriac MILLOT, Monique CARUSO donne pouvoir à Olivier
ROBERT, Pascal CRINCKET donne pouvoir à Achille CHOAY, Martine POYER donne pou-
voir à Aline BILLET, Sylviane COLLES donne pouvoir à Suzy MAYNE, Michel MONTFERME
donne pouvoir à Paul BITAUD, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Serge CASERIS.
ABSENT EXCUSÉ : Marc LAUG
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sandrine MARCHAND
OBJET : AUTORISATION DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission finances — équipements publics- voirie en date du 1°"
décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adop-
tion avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
CONSIDÉRANT que le montant des crédits qui peut être engagé sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2022 ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré ; à l'unanimité ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221230-DEL2022-69-AR
Date de télétransmission : 30/12/2022
Date de réception préfecture : 30/12/2022 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investisse- ment de 2023 avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits représentant 25% maximum des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au rembour- sement de la dette selon le tableau ci-dessous :
Crédits votés Crédits ouverts au .
au titre des décisions MIgniants À Misntanis CHAPITRE eq eu prendre en autorisés à BP (crédits modificatives vo- ed (25%) ouverts) tées en 2022 P °
D20 480 000,00€ 44 000,00€ 524 000,00€ 131 000,00€
D21 4 556 364,95€ -60 000,00€ 4 496 364,95€ | 1 124 091,24€
D23 1 885 000,00€ 60 000,00€ 1 945 000,00€ 486 250,00€
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20221230-DEL2022-69-AR
Date de télétransmission : 30/12/2022
Date de réception préfecture : 30/12/2022