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Document publié le Vendredi 15 novembre 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 10 Adhésion+au+SYDEC+pour+la+compétence+aménagement+numérique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2014-988
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 32
Nbre de votants : 35
Date de convocation et d’affichage : 4/12/2014
Secrétaire de séance : BUCAMP Frédéric
L’an deux mille quatorze, le onze décembre à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme POULAIN Marielle, Mme TROQUIER Marie-Cécile, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GUÉGAN Guénaëlle, M. LAINÉ Fabien, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Absent et excusé : M. RAMEAU Thierry
Procurations : M. DELOUZE Alain donne procuration à M. DUDON Alain, Mme LARROUY Claude donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 12/12/14
Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 23/12/14 Pour : 35 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 10 : Adhésion au SYDEC pour la compétence aménagement numérique
M. le président propose à l’assemblée délibérante l’adhésion de la communauté de communes des Grands Lacs pour l’aménagement numérique.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création de la communauté de communes des Grands Lacs;
Vu les statuts de la communauté de communes, modifiés ;
Vu les statuts du SYDEC ;
Vu la délibération de la communauté de communes du 27 février 2014 portant extension de compétence au service public de l’aménagement numérique et l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 ;
Considérant que la communauté de communes s’est dotée de la compétence visée à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant à la collectivité d’intervenir dans le domaine des réseaux de communications électroniques
Considérant que, parallèlement, le SYDEC s’est doté de cette même compétence, afin de coordonner, réaliser et favoriser l’ensemble des initiatives publiques d’aménagement numérique sur le territoire du département des Landes
Considérant que sont membres de cette compétence, notamment, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, ainsi que le conseil général des Landes et la région Aquitaine
Considérant la proposition du Président de la communauté de communes des Grands Lacs d’adhérer à la compétence d’aménagement numérique du Sydec, qui permet de procéder à la conception, la construction, l’exploitation, la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et des activités connexes à l’intention de tous les Landais
M. le président soumet au vote du conseil communautaire :
L’adhésion au service public de l’aménagement numérique du Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) comprenant les compétences visées à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
- L’évolution et la révision du Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique
(SDTAN) ;
- L’animation et la coordination de l’aménagement numérique dans le département ;
- L’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et
des Communications Electroniques ;
- L’exploitation de ces infrastructures ;
- L’acquisition des droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
- L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des
réseaux existants de ses membres ;
- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs
de réseaux indépendants ;
Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions définies à l’article
L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la fourniture de services de
communications électroniques à l’utilisateur final ;
- Des prestations de services et activités annexes ou complémentaires à ses missions auprès
de ses membres adhérents à la compétence ou d’autres établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
La désignation d’un(e) délégué(é) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant(e) de la communauté de communes des Grands Lacs, qui aura pour mission de participer au comité départemental numérique. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver l’adhésion au service public de l’aménagement numérique du Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) comprenant les compétences visées à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
- L’évolution et la révision du Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique
(SDTAN) ;
- L’animation et la coordination de l’aménagement numérique dans le département ;
- L’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et
des Communications Electroniques ;
- L’exploitation de ces infrastructures ;
- L’acquisition des droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
- L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des
réseaux existants de ses membres ;
- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs
de réseaux indépendants ;
Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions définies à l’article
L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la fourniture de services de
communications électroniques à l’utilisateur final ;
- Des prestations de services et activités annexes ou complémentaires à ses missions auprès
de ses membres adhérents à la compétence ou d’autres établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
De désigner M. BUCAMP Frédéric, délégué titulaire et M. CANTON Eric, délégué suppléant de la communauté de communes des Grands Lacs, qui auront pour mission de participer au comité départemental numérique.
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 12 décembre 2014
Le Président,
Alain DUDON